Crowdfunding :Tout savoir, le guide ultime. Bien investir / financer son projet

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Commencons par le commencement voulez-vous?

Sommaire

Le crowdfunding c’est quoi?

Le crowdfunding c’est le financement par la foule. Qu’entent-on par financement par la foule ? Ben la foule c’est vous, c’est moi, c’est monsieur et madame tout le monde.

Le financement participatif ou Crowdfunding est un procédé permettant le financement de projets par un large public via Internet.
Cette nouvelle méthode de financement s’inscrit autour d’un esprit de solidarité pour la réalisation de divers projets : culturels, sociaux, innovants…

Une plateforme de placement participatif met en relation les deux principaux acteurs de l’économie réelle :

  • Les Entrepreneurs/Porteurs de projets.
  • Les investisseurs qui souhaitent financer une partie ou un ensemble de projets innovants.

Pourquoi le crowdfunding c’est-il développé?

Le crowdfunding c’est surtout développer suite à la demande des entreprise de trouver des financements alors que les banques refusaient. En effet les sociétés , trop petites, ne rentrent pas dans les critères des banques.

Il existe plusieurs grandes formes de plateformes de placement participatif :

galeries afayettea ction crowdfunding apple-argent crowdfunding guide touts avoir pret donation-guide crowdfunding tout savoir

Version détaillée

  • La récolte de dons sans contrepartie .Certains distinguent ou rassemble les dons avec une contributions pouvant donner lieu à des contreparties diverses ( prévente).
  • La prévente ou reward based (souvent rassemblée avec les « dons avec contrepartie »)
  • Le financement de projets via des prêts avec des intérêts . (Crowdlending)
  • Le financement de projets via des prêts sans intérêts . (Crowdlending)
  • Le financement d’un projet entrepreneurial via la souscription de titres (actions par exemple). alias crowdequity
  • Immobilier , souvent rassemblé dans le crowdequity ou crowdinvesting
  • Royalties , souvent en equity ou en crowdinvesting

Les anglais distinguent: alternately investment crowdfunding, securities crowdfunding,  crowdinvestingcrowd financing, debt crowdfunding, crowdlending or equity crowdfunding

En version simplifiée

  1. Le crowdfunding de dons avec ou sans contrepartie
  2. Le crowdfunding de prêts avec ou sans intérêts
  3. Le crowdfunding qui investi (crowdequity)

 

Certains distinguent plusieurs sous catégories ou plusieurs catégories, le nombre peut donc varier.

L’essor du financement participatif est favorisé par le gouvernement français. En effet, lors des Assises de l’entreprenariat organisées le 30 Septembre 2013 à Bercy, une nouvelle loi a été ratifiée afin de faciliter la réalisation de projets nationaux par le biais du Crowdfunding. En savoir plus

Le financement participatif avec récompense comme la prévente

Le crowdfunding par prévente est le modèle le plus répandu. Il permet à l’entrepreneur de tester un produit ou un projet innovant en capitalisant sur une base de clients déjà acquise. L’entrepreneur s’engage à remettre à chaque investisseur une contrepartie proportionnelle au montant investi.

Depuis 2009, le leader mondial du crowdfunding Kickstarter a ainsi permis à 50 000 projets de voir le jour, en récoltant plus de 800 millions de dollars.

On rassemble souvent cette catégorie avec le don avec contrepartie ou reward-based crowdfunding

Comment fonctionne la récolte de dons et la prévente, donnation based crowdfunding?

Don avec contrepartie,reward-based crowdfunding

Le don peut donner le droit à une contrepartie selon les projets : cadeaux, goodies, produits proposés par l’entreprise.

Cette contrepartie est utilisée pour remercier le contributeur et est généralement d’une valeur inférieure à la valeur du don. C´est la forme typique de ceux qui vendent un projet pour le concept. Exemple un nouveau jeux basé sur un concept intéressant par exemple. C´est aussi un bon moyen pour faire de la publicité gratuite pour ces nouvelles entreprises.

 

Le Don sans contrepartie ou donation-based :

Cette forme de financement est la plus ancienne. Elle fait appel à la générosité des internautes, pour financer des projets de mécénat ou de charité. Donation purement symbolique où le contributeur n’attend aucune contrepartie en retour. Souvent pour financer des œuvres caritatives, des individus qui ont eu des maladies ou des blessures graves. Il peut y avoir des avantages fiscaux surtout dans le caritatif.

FAQ donnation

Je souhaite participer au financement d’un projet par un don

Quels sont les montants que je peux donner par l’intermédiaire d’une plate-forme de financement participatif ?

Pour le financement d’un projet sous forme d’un don, il n’y a pas de montant maximal.
Attention : le statut d’IFP n’autorise pas la plate-forme à recevoir des fonds38. Seuls les IFP justifiant d’un agrément a minima d’établissement de paiement délivré par l’ACPR ou enregistrés en qualité d’agent d’établissement de paiement peuvent recevoir directement des fonds dans le cadre des opérations de financement participatif.

Est-ce que les dons sont fiscalement déductibles ?

Il n’y a pas de régime fiscal propre au financement participatif. Il convient de se rapprocher de l’administration fiscale afin de connaître les règles applicables aux dons.

Quelles sont les informations  que l’IFP doit me délivrer  ?

  • La présentation du porteur de projet
  • Les caractéristiques du projet
  • La rémunération de l’IFP et ensemble des frais exigés
  • Le contrat type
  • Le droit de rétractation, le cas échéant

Règlementation :

En France, l’investissement sous forme de don est juridiquement la plus souple, aussi bien pour les plateformes de crowdfunding que pour les donateurs ou les porteurs de projet, heureusement car nous étions très en retard par rapport aux autres pays.

La règle du « tout ou rien » ?

Cette règle est très présente car ainsi si un projet ne peu pas avoir un minimum de financement, il ne sert à rien de le commencer, les projets doivent atteindre au minimum 100% ou + de l’objectif fixé par le créateur de projet pour recevoir les contributions des internautes

Et dans le cas où l’objectif n’est pas atteint ?

Dans ce cas,  le donateur est automatiquement remboursé à 100%  . Aucune démarche n’est à effectuer de votre côté.

 

 

Des plateformes

Ulule

Une grande plateforme, elle est très connue.

Kisskissbank

Une seconde grande plateforme.

 

Prêter, Crowdlending ou crowdfunding lending (lending = prêter)

Le prêt d’argent connaît un véritable essor grâce au développement d’Internet et l’émergence des plateformes de financement participatif. C´est une forme d´investissement local. En effet vous contribuez à aider des entreprises qui vous plaisent près de chez vous.

Le crowdlending, ou crowdfunding lending, permet à des porteurs de projet, qui peinent à obtenir un financement, d’emprunter de l’argent auprès de particuliers. Une opportunité qui profite de la crise économique et financière en se montrant comme une alternative aux crédits bancaires souvent considéré comme frileux et lents.

Souvent le prêt étant purement fait par des investisseurs qui sont déçus du faible rendement offert par les banques viennent prendre leurs bénéfices dans le crowdfunding. En effet les rendements sont intéressants mais il y des contreparties. Par exemple la contrepartie de la liquidité est très importante dans le crowdfunding.

Vous trouverez sur richesse et finance de nombreux exemples de site de crowlending: finsquare , unilend, lendix , bolden , bondora

Notez qu´il ne faut pas confondre le financement participatif sous forme de prêt et le prêt participatif qui est une aide publique sous forme de prêt.

Règlementation :

  •  L’ordonnance du 30 mai 2014 supprime le monopole bancaire sur les prêts rémunérés appliqué seulement à partir du 1er octobre 2014

En effet, avant le 1er octobre 2014, les prêts rémunérés ne pouvaient être proposés que par des établissements de crédit agréés par la Banque de France.

  • Le décret du 16 septembre 2014 précise les conditions des prêts faits par des particuliers dans le cadre du financement participatif :
  • prêts avec intérêt : dans la limite de 1 000 € par prêteur et par projet où la durée du crédit ne peut être supérieure à 7 ans,
  • prêts sans intérêt : dans la limite de 4 000 € par prêteur et par projet.

Le porteur de projet, quant à lui, ne pourra pas emprunter plus de 1 000 000 € par projet.

 

prêts avec intérêt :

Pourquoi prêter avec des intérêts?

Choisissez les entreprises                                                                                 

Pour vous aider à choisir les entreprises à qui prêter, Unilend met en ligne des informations détaillées sur chacun des projets :

  • les caractéristiques du financement demandé
    Elles indiquent le montant souhaité, la durée de remboursement, la note de confiance de 1 à 5 étoiles chez unilend ou le taux chez lendix, et le temps qu’il vous reste pour proposer une offre.
  • la présentation de l’entreprise et de son projet
    Vous découvrez l’entreprise, le projet qu’elle souhaite financer et la manière dont elle pense vous rembourser votre argent.
  • les comptes financiers de l’entreprise
    Unilend, en partenariat avec Altares, met à disposition les principaux comptes financiers des trois dernières années.
  • les offres en cours
    Vous voyez toutes les offres faites par les autres prêteurs avec le montant proposé et le taux d’intérêt souhaité. Cela vous aide aussi à situer vos offres de prêt.

Pour chaque entreprise à qui vous souhaitez prêter votre argent, choisissez le montant que vous voulez prêter et le taux d’intérêt que vous souhaitez recevoir.

 

 

Taux fixe ou enchère inversée?

grande question, réponse dans mon article http://richesse-et-finance.com/crowdlending-taux-fixe-ou-a-enchere-inversee-lequel-choisir/

Quelle est la meilleur méthode?
Quelle est la meilleur méthode?

Les plateformes de prêt aux entreprises sont toutes un fonctionnement différent, mais pour la déterminer le taux auquel vous allez gagner de l’argent il y a deux écoles majoritaires. Certaines fixent le taux arbitrairement, auquel cas vous avez un taux fixe et imposé, les autres vous permettant de choisir le taux du prêt grâce aux enchères inversées. Dans ce cas, seul les taux les plus bas et qui permettent de financer entièrement le crédit sont sélectionnés, les autres étant rejetées.

Les avantages et les inconvénients du système d’enchères et du taux fixe

En choisissant vous même votre taux vous pouvez optimiser le rendement, à condition bien entendu qu’il y ait plus ou moins équilibre entre le nombre d’entreprises et le nombre de prêteurs.Si par exemple vous pouvez prêter de 1 à 10%, pour l’exemple, vous pouvez décider de ne prêter qu`à un taux de 9,9%. Il faut savoir que les taux annoncés par les plateformes sont des taux moyens et ils sont souvent assez loin des taux maximums que l’on peut obtenir. Par exemple pour mon dernier prêt Docteur Salahshour en 2015, j’ai obtenu 9.50% alors que le taux moyen affiché est de 8.77%. J’ai déjà vu des écarts plus importants par exemple LB Agri ou l’écart entre le cours que j’ai obtenu (qui n’était pas le taux maximum) et le taux moyen s’élève à 1.06%.
En moyenne l’écart que j’obtiens par rapport aux taux moyens est de 0.50 à 0.60%, rien de bien extraordinaire, dans ces conditions il vaut mieux investir en taux variables et enchérir à la dernière minute. Par ailleurs le système des enchères apporte un petit côté sympathique au fait d’investir son argent pour le placer au meilleur taux, il suffit de renchérir régulièrement si son offre précédente n’est pas retenue par l’emprunteur. Vous verrez que dans les quelque 60 dernières minutes, de nombreuses offres sont faites et le taux va diminuer brusquement. La contrepartie de ce système est la nécessité d’avoir du temps à enchérir puis à renchérir et surtout être présent dans les 60 dernières minutes d’un projet. Ce qui est le plus dur c’est de n’avoir aucune offre acceptée à la fin de la collecte alors que le projet correspondait parfaitement à vos critères d’investissement ou de renchérir trop bas.

Rentabilité

La rentabilité ne semble pas supérieure selon l’utilisation des enchères ou du taux fixe si le marché est équilibré. En effet, le taux moyen sur novembre 2015 montre par exemple que la rentabilité moyenne de 8,20 % pour finsquare ou pour Unilend et un peut moins pour lendix.

Notez que dans les images ci-dessous, les projets ne sont pas forcement comparable en terme de risques, donc en terme de taux.

 

taux fixe encheres crowdfunding crowdlending 07 comparatif taux fixe encheres crowdfunding crowdlending 06 comparatif

 

Cependant, si il a y déséquilibre en faveur des investisseurs, (c’est à dire moins d’investisseurs que d’entreprises), les taux seront particulièrement élevés ce qui est très avantageux pour les prêteurs. Mais l’effet inverse existe également, c’est ce qui est arrivé sur Finsquare. Depuis disons février 2016, un afflux massif d’investisseurs à fait baisser les taux de manières spectaculaires, ceux-ci passant de 7-8% à 3 ou 4% . Ainsi si il y déséquilibre en faveur des emprunteurs, les taux sont anormalement faibles. taux fixe encheres crowdfunding crowdlending 04

 

Si vous estimez comme moi que ces taux sont bien trop faibles pour investir, je vous conseille de changer des plateformes et de partir vers de plateformes à taux fixes comme Lendix. dans ce cas le financement est particulièrement rapide, parfois quelques heures seulement, mais le taux y ait alors bien meilleur. Le principe du premier arrivé, premier servi comme lors d’un concert de Johnny avec des billets au premier rang moitié prix pour les 200 premiers. Pour le calcul des remboursements, en fait ce n’est pas très important, nombreuses sont les plateformes avec une simulation des remboursements, le plus important étant surtout d’avoir une bonne rentabilité, ce qui est difficile à calculer, mais en dessous de 5% , je vous déconseille d’investir dans le crowdfunding, même avec 1% de défaut, ce n’est plus rentable. et si la plateforme est particulièrement laxiste, vous pouvez même perdre de l’argent.

 

De nombreuses plateformes de crowdlending se sont tournées vers le taux fixe, puis reviennent vers les taux variables

 

Plusieurs plateformes dans le monde ont modifié leur modèle, passant du système d’enchères aux taux fixes, puis revenant vers les enchères. Par ailleurs la plateforme Finsquare a introduit cette année 2015 le taux fixe en plus de son système d’enchères … peut-on en conclure que les plateformes françaises abandonneront prochainement les enchères ? Je ne pense pas car si vous regardez actuellement 2016 la plateforme ne fait presque plus de taux fixes, le taux moyen étant plutôt bien en dessous, finsquare peut ainsi soit maximiser sa marge, soit proposer des taux plus bas aux emprunteurs, au détriment des investisseurs.
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L’objectif des enchères inversées est à la base est de faire baisser les taux qui frôlaient les 10%. Ce taux ne sont plus que des taux d’appel comme les prix affichés sur les pubs des supermarchés . En effet les taux haut ont attiré plus d´investisseurs et donc ont fait baisser les taux. Alors que sur les plateformes à taux fixes, elles ont eu plus de mal à boucler certains projets rapidement. Il y aura de plus en plus de préteurs, en contrepartie il y aura de plus en plus d’emprunteurs et on peut l’espérer des plateformes, un équilibre, les prêteurs ne souhaitant pas descendre en dessous d’un certain taux. Mais comme il y a beaucoup de nouveaux investisseurs pas ou peu qualifiés, il est peut être possible que les taux restent anormalement bas. Et pour compenser, il faudra migrer sur des plateformes plus jeunes , donc plus risquées pour bénéficier d’une belle prime de risque.

Classement des plateformes selon la méthode de détermination du taux, qu’il soit fixe ou à enchère. La plupart des plateformes fonctionnent sur le principe du taux fixe comme vous pouvez le constater ci-dessous : Les plateformes à taux fixe (liste non exhaustive)

Les plateformes à enchères

La gestion est en effet plus simple pour la plateforme, car sur un taux variable la plateforme fait la course aux entreprises, alors que sur un taux fixe même si il y plus de travail pour déterminer le bon taux (c’est très difficile , il faut un boule de cristal), il est totalement inutile de faire la chasse aux entreprises.

Stratégie crowdlending

Ma stratégie personnelle

Pour ma part le système de taux fixe ne m’amuse pas.Le système d’enchères à l’avantage d’avoir souvent des taux intéressants sur de bons projets, alors que dans le système de taux fixes, pour obtenir du 9% il faut prendre position sur des mauvais projets , c’est à dire risqués. Toutefois, je trouve que les taux fixes de Finsquare sont trop bas par rapport aux taux obtenus par le système des enchères (rappelons que l’article date de 2015). Du coup je choisis de me placer sur tous les projets qui m’intéressent à un taux un peu supérieur au taux fixe (souvent entre 7,50 et 8,00 %). Ceci fonctionne dans 90 % des cas, ce qui m’évite de devoir renchérir et, qui je trouve, me permet d’obtenir des taux plus acceptables. Toutefois, si je veux du rendement je n´hésite pas à monter vers 8,5. taux fixe encheres crowdfunding crowdlending

Voyez vous-même le taux variable au début de la plateforme est super intéressant.

 

J’apprécie quand même l’innovation de Finsquare qui mélange taux enchères et taux fixes. Celui qui veut voir sa contribution validée opte pour le fixe, les autres attendent le dernier moment et s’adaptent à l’évolution des propositions. On arrive quelques minutes avant l’échéance et l’on fait qu’une offre ou deux, c’est une stratégie payante, mais embêtante, car il faut être présent au bon moment. Il y a des avantages et des inconvénients, entre le taux fixe et l’enchère mais quand il y a équilibre les deux se compensent.

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Au début, le taux fixe était nettement plus bas mais demande moins de travail. Ensuite il était aussi intéressant de faire du taux fixe que du variable, selon vos objectifs.
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Et là j’aimerai du taux fixe mais il y en a plus, car il est clairement plus intéressant que l’enchère .
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Personnellement, si l’enchère disparaissait, je cesserais immédiatement le prêt aux entreprises sur de nombreuses plateformes. Du moins c’est ce que je disais avant 2016, finalement je suis simplement passé sur des plateformes à taux fixes. J’ai pu obtenir du 9 et plus sur unilend et finsquare sur des projets sur lesquels je me suis positionné, ces projets auraient été à 6/7 % sur du fixe. Sur Finsquare je viens à 20h45 je regarde l’évolution des enchères et je fais ma proposition entre 20h50. Je souhaite donc vivement que ce système perdure mais avec le temps je trouve qu’avoir le choix est bien mieux, une option étant toujours plus intéressant qu’une obligation. Sur une cinquantaine de prêts, j’ai une moyenne à 8.75% en 2015. Ce taux comprend notamment des prêts à 9,9% du début des plateformes et les super bonus.
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Pour moi le plus important, c’est de prendre du plaisir en ayant une grosse rentabilité, alors taux fixes ou enchères ? Avec le temps et le nombre important de plateformes, je me tourne de plus en plus sur un taux fixe, celui-ci étant plus élevé de 2 à 4% depuis 2016 que le taux moyen des plateformes de crowdfunding variable (enchères inversées). Alors qu’en 2015 j’ai fait exactement l’inverse. Sur fin 2015 au contraire j’étais indifférent. C’est donc une question d’équilibre du marché finalement. 2016 est clairement moins performant et il faut privilégier le taux fixe, même si parfois vous n’avez qu’une ou 2 heures pour investir, il est préférable de ne pas investir plutôt que d’avoir un investissement pas rentable. De plus, sachez que globalement les taux vont diminuer du fait de la baisse de la prime de risque en 2016.

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Chacun fait en fonction de ses centres d’intérêts et de ses envies.Et vous, êtes-vous plutôt fixe ou enchère ?

Fixez le bon taux                                                                                                   fixer bon taux crowdlending guide ultime

Prêter sur Unilend c’est faire fructifier son épargne en soutenant les petites et moyennes entreprises françaises. C’est utile, bien sûr, mais cela doit aussi vous rapporter de l’argent. Le taux d’intérêt annuel que vous fixez doit prendre en compte :

  • l’inflation
    C’est la perte de la valeur de la monnaie à travers le temps.
  • les impôts
    Vos gains sont taxés comme tous les placements ne bénéficiant pas de niches fiscales : livrets d’épargne, revenus locatifs ou revenus d’obligations . En revanche, si vous êtes un particulier vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de la déductibilité de vos éventuelles pertes en capital (en savoir plus sur la fiscalité des prêts sur Unilend).
  • le risque d’impayé
    Même si les projets présentés sur Unilend sont rigoureusement sélectionnés, il est probable que plusieurs entreprises auxquelles vous prêterez ne vous rembourseront pas complètement. C’est pourquoi il est important de diversifier vos prêts auprès d’un grand nombre de projets (en savoir plus sur la manière de répartir vos prêts).
  • l’indisponibilité de votre argent
    Quand vous prêtez votre argent à une entreprise, elle vous rembourse chaque mois une partie de ce qu’elle vous doit mais vous ne pouvez pas récupérer votre argent entièrement avant la fin du prêt. Ne prêtez donc que de l’argent dont vous n’avez pas besoin immédiatement.

Chacun fixe librement son taux d’intérêt. Pour vous aider, la note de 1 à 5 étoiles (en savoir plus sur la note Unilend) traduit la confiance que vous pouvez avoir dans l’entreprise pour vous rembourser.

Les intérêts et le capital vous seront ensuite remboursés chaque mois pendant toute la durée du prêt (déduction faite des prélèvements fiscaux et sociaux obligatoires).

N’oubliez pas : seules les offres de prêt aux taux les plus bas seront retenues. Ne soyez pas trop gourmand. Par exemple, si le montant souhaité par l’emprunteur est déjà atteint, ne proposez pas un taux d’intérêt trop proche de la limite : votre offre pourrait être remplacée par une meilleure proposition.

Conseils de bases

Vous devrez vous assurer que vous avez une compréhension entière des gains et des risques liés à l’investissement.

Conseil Ne vous hâtez pas à prendre vos décisions de placement et ne signez jamais des documents sans les avoir lus attentivement. Il est notamment recommandé au souscripteur de contacter s’il souhaite obtenir des précisions notamment quant aux caractéristiques de l’investissement envisagé et aux risques propres qui lui sont liés.

 

Votre décision est prise de manière indépendante

 

L’opération est appropriée par rapport à votre situation compte tenu de vos objectifs, de votre expérience, de vos ressources opérationnelles et financières.

 

Regardez le tarif

Le taux auquel vous allez prêter est très important, avec ou sans frais cela change beaucoup sur le long terme.

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Regardez le risque

 

  • Quel est votre tolérance au risque ?

dice-qu est ce que le crowdfunding risque faible dice-qu est ce que le crowdfunding risque fort smith-and-wesson-roulette russe crowdfunding risque sucidaire

  • Risque Faible (0-1%), ROI Faible (0.75%-3%)
  • Risque Moyen (0-3%), ROI Moyen (3%-9%)
  • Risque élévé(+3%), ROI élévé (+9%)

La plus grande part des risues est énuméré ci-dessous, certains risques sont similaires dans leurs définition http://richesse-et-finance.com/les-differents-types-de-risques-en-finance/ il regroupe mon artilce sur les risque en finance et des focus spécialement pour le crowdfunding

Les arnaques du crowdfunding:

Le faux site

Qui dit dit domaine lucratif dit aussi appel pour les escrocs, surtout dans le crowdlending .

Une plateforme du nom de Netfinancement.com a copiée des projets de Lendix et d’Unilend et a appelée des particuliers pour prêter à ses projets fantômes .

Super problème c’est qu’elle est vraiment immatriculée à  qu’IFP !

Pour en savoir plus : http://www.capital.fr/finances-perso/crowdfunding/arnaque-crowdfunding-netfinancement-le-site-qui-propose-d-investir-dans-des-projets-bidons-1143502

Sauf que voici les indices suspects:

  • Cette plateforme est totalement inconnue
  • Le démarchage téléphonique pour ce genre de produits financiers est interdit.
  • En plus il promettait un rendement garanti de 25% sur 5 ans.
  • DiamondsFix, un courtier en diamants (activité qui fait l’objet de nombreuses mises en garde de l’Autorité des marchés financiers) est référencée sous une fausse adresse et un faux numéro de téléphone
  • Les autres projets présentés ont été déjà financés via Lendix et Unilend

Ce que je retiens:

  •  Ne pas s’inscrire sur Netfinancement.com ni chez DiamondsFix et surtout ne pas donner les documents comme la carte d’identité.
  • Ne répondre à aucune sollicitation lorsqu’on est démarché pour des produits financiers.
  • Les rendements élevés et sans risques, ça n’existe pas.
  • L’agrément IFP n’est pas une garantie ultime.
  • Pour prêter à une entreprise via le crowdfunding, privilégier les sites membres de Financement Participatif France pour la france ou des sociétés connus ou qui ont de la bouteille, bref quelque bonnes références pour vous rassurer.

La plateforme qui ferme

Le problème des petites plateformes souvent faiblement capitalisées c’est qu’elles peuvent rapidement fermer.

Les remboursements sur capitaux propres

Finsquare à remboursés les prêteurs sur ses fonds propres car ils avaient trop de défauts, et si il y trop de défauts il y perte de confiance. Bon du coup finsquare a perdu beaucoup d’argent(ce qui a du aider lendix à le racheter).

La fraude interne

Cas de trustbuddy, qui a fermé suite à celà

La fraude externe

Cas de bondora et lendopolis. Les emprunteurs ne remboursent pas.

Cadre règlementaire du crowdfunding

Mise à jour 31/10/2016 seconde réforme du crowdfunding

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LA DEUXIÈME RÉFORME DU FINANCEMENT PARTICIPATIF ENTRE EN VIGUEUR

Les pouvoirs publics ont changés les règles pour plus de souplesse dans le financement participatif en capital et en prêts.

Le 29 mars dernier, devant les 500 personnes réunies au Ministère de l’Economie, à l’occasion des Assises de la finance participative organisées par Financement Participatif France, Emmanuel Macron avait annoncé une série de mesures visant à favoriser le développement des titres et prêts proposés dans le cadre du financement participatif. Elles ont été publiées au Journal officiel le dimanche 30 octobre.

Changement pour le financement participatif sous forme de titres financiers  

Les plateformes d’investissement, ayant le statut de conseiller en investissements participatifs (CIP), peuvent désormais permettre le financement de projets souhaitant lever jusqu’à 2,5 millions d’euros, alors qu’elles étaient limitées par un plafond à 1 million d’euros.
De plus, elles ne sont plus limitées à l’émission d’actions simples ou d’obligations à taux fixe. Elle peuvent maintenant utiliser des actions de préférence, des titres participatifs et des obligations
convertibles.

Ce qui change pour le crowdlending

Sur les plateformes de prêt ayant le statut d’intermédiaire en financement participatif (IFP), les contributions des prêteurs étaient limitées à 1000 euros par projet pour un prêt avec intérêt et 4000 euros par projet pour un prêt non rémunéré. Ces plafonds passent désormais respectivement à 2000 euros et 5000 euros.Par ailleurs, en application de l’ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse, le décret précise les conditions d’émission des minibons.

Ces derniers ouvrent la possibilité pour les personnes morales de prêter à des entreprises dans le cadre du financement participatif. Les plateformes qui souhaitent intermédier des minibons doivent obtenir le statut de CIP auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF). L’émission des minibons par une entreprise ayant au minimum 3 exercices comptables est plafonnée à 2,5 millions d’euros par période de 12 mois.

  Les minibons peuvent être souscrits à la fois par les particuliers, par les personnes morales et par certains fonds d’investissement.

LE CADRE RÉGLEMENTAIRE

Le financement participatif est un phénomène de société qui a émergé grâce à l’essor d’internet et des réseaux sociaux. Il permet de collecter des fonds auprès des internautes afin de financer un projet spécifique. Les fonds sont généralement levés auprès d’un grand nombre d’internautes sous la forme de contributions relativement faibles.
Afin de favoriser le développement du financement participatif dans un environnement sécurisant pour les contributeurs (donateurs, prêteurs ou investisseurs), les pouvoirs publics ont créé un cadre réglementaire pour l’exercice de cette nouvelle activité. Un label a été créé pour identifier les plates-formes qui respectent les nouvelles règles introduites par l’ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 et son décret d’application n° 2014-1053 du 16 septembre 2014. Le règlement d’usage du label indique dans quelles conditions il peut être utilisé.
Le financement participatif permet à des porteurs de projet de trouver des financements, par l’intermédiaire du site internet d’une plate-forme de financement participatif et en dehors des voies classiques (telles que les banques).
Selon la nature du financement proposé, les plates-formes de financement participatif doivent ou non justifier d’un statut réglementé pour l’exercice de leur activité :
•Une plate-forme de financement participatif par souscription de titres financiers émis par unesociété non cotée doit être immatriculée auprès du registre de l’ORIAS en tant que conseilleren investissement participatif (CIP). Elle peut également opter pour le statut de prestataireen services d’investissement (PSI) fournissant le service de conseil et être, dans ce cas,agréée par l’ACPR. Ces plates-formes sont régulées par l’AMF seule pour les CIP etconjointement par l’AMF et l’ACPR pour les PSI.
•Si le site internet propose de financer le projet sous la forme d’un prêt avec ou sans intérêt, laplate-forme doit être immatriculée auprès du registre de l’ORIAS en tant qu’intermédiaire enfinancement participatif (IFP).
•L’ACPR peut contrôler à tout moment un intermédiaire en financement participatif.
•Si le site Internet ne propose que des financements sous forme de dons, la plate-forme n’apas l’obligation de s’immatriculer auprès de l’ORIAS. Toutefois, elle peut choisir des’immatriculer en tant qu’intermédiaire en financement participatif. Dans ce cas, elle doitrespecter toutes les règles qui s’imposent aux intermédiaires en financement participatif.
Attention : Si le site internet encaisse des fonds pour le compte de tiers dans le cadre des opérations de financement participatif, la plate-forme doit être agréée a minima en qualité d’établissement de paiement (EP) par l’ACPR ou être enregistrée en tant qu’agent de prestataire de services de paiement.
Les pouvoirs de contrôle de l’ACPR et de l’AMF ne font pas obstacle à l’exercice de ses missions par la DGCCRF1.
1 Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Publié le 30 septembre 2014
2 Pour vérifier si la plate-forme est immatriculée en tant que CIP ou IFP, vous pouvez cliquer.
La plate-forme qui reçoit des fonds pour le compte de tiers doit être prestataire de services de paiement :
– établissement de crédit (EC), société de financement établissement de paiement (SF EP) ou agent prestataire de services de paiement mandaté par un établissement français : pour vérifier si la plate-forme dispose de l’un de ses statuts, vous pouvez cliquer ;
– établissement de paiement (EP) ou établissement de monnaie électronique (EME) : pour vérifier si la plate-forme dispose de l’un de ses statuts2 ;
– agent prestataire de services de paiement mandaté par un établissement de l’Espace économique européen (EEE) autre que la France : pour vérifier si la plate-forme dispose de ce statut, il convient de consulter le site Internet du superviseur de l’État membre du siège de l’établissement ayant mandaté l’agent.
Les plates-formes de financement participatif ayant le statut d’IFP, de CIP ou de PSI3, et uniquement celles-ci, peuvent utiliser le label suivant :
Liste des textes :
– Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif
– Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif
– Arrêté du 22 septembre 2014 portant homologation des modifications du règlement général de l’Autorité de marché financiers concernant le financement participatif
– Arrêté du 24 septembre 2014 portant homologation des statuts de l’organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance
– Arrêté du 24 septembre 2014 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2012 fixant le montant des frais d’inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionnés à l’article L. 546-1 du code monétaire et financier
– Arrêté du 30 septembre 2014 relatif à la capacité professionnelle des intermédiaires en financement participatif
– Arrêté du 30 septembre 2014 modifiant l’arrêté du 1er mars 2012 relatif au registre unique
– Position AMF (DOC-2014-10) et position ACPR (2014-P-08) sur le placement non garanti et le financement participatif
– Instruction AMF relative au processus d’examen par l’AMF de la demande d’immatriculation des CIP et à la transmission d’informations annuelles (DOC-2014-11)
– Instruction AMF relative aux Informations aux investisseurs à fournir par l’émetteur et le conseiller en investissements participatifs ou le prestataire de services d’investissement dans le cadre d’une offre de financement participatif (DOC-2014-12)
*2 La liste des agents prestataires services de paiement est actualisée une fois par an.
*3 Il s’agit uniquement des PSI agréés pour fournir le service de conseil en investissement et disposant d’un site internet d’accès progressif (cf question15) Publié le 30 septembre 2014

 

Les plates-formes de crowdfunding permettant de récolter des dons ou des
contributions pouvant donner lieu à des contreparties diverses*1
Ces plates-formes de crowdfunding permettent la mise en relation de porteurs de projets déterminés et de donateurs ou contributeurs. Les contributions peuvent être assorties d’une rétribution, non pécuniaire ou pécuniaire. La rétribution pécuniaire est généralement conditionnelle reposant sur la réussite du projet supporté (par exemple, pour un film, sur le nombre d’entrées réalisées).
I. La fourniture de services de paiement
Certaines opérations de crowdfunding consistent pour une plate-forme Internet à recueillir les fonds sur un compte ad hoc ouvert à son nom auprès d’un teneur de compte. En principe, ils ne sont libérés au profit des bénéficiaires qu’à compter du moment où la totalité des dons ou contributions nécessaires à la réalisation du projet ont été réunis.
Cette activité s’assimile à celle d’un intermédiaire financier qui réalise des encaissements pour le compte de tiers. Elle s’analyse comme la fourniture de services de paiement suivants :
– l’acquisition d’ordres de paiement, service de paiement prévu au 5° du II de l’article L. 314-1 du code monétaire et financier ;
– l’exécution d’opérations de virement associée à la gestion d’un compte de paiement, service de paiement prévu au c du 3° du II du même article.
II. Les prestataires agréés pour fournir des services de paiement
Le statut de prestataire de services de paiement : si la plate-forme fournit elle-même les
services de paiement
La fourniture de services de paiement à titre de profession habituelle est réservée aux prestataires de services de paiement habilités à intervenir en France. Cette habilitation suppose la délivrance par l’Autorité de contrôle prudentiel d’un agrément d’établissement de paiement en application de l’article L. 522-6 ou la réalisation des formalités du passeport européen prévues aux articles L. 522-12 et suivants du même code.
Outre les peines complémentaires, l’article L. 572-5 du code monétaire et financier prévoit qu’est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 d’amende, le fait de fournir des services de paiement à titre de profession habituelle sans y avoir été habilité.
 Le statut d’agent : si la plate-forme agit pour le compte d’un partenaire prestataire de services de paiement agréé
L’activité d’encaissement de fonds pour le compte de tiers peut être confiée, dans le cadre d’un partenariat, à un prestataire de services de paiement (PSP) agréé ; la plate-forme de crowdfunding agira au nom et pour le compte du PSP en qualité d’agent de services de paiement, conformément aux articles L. 523-1 et suivants du code monétaire et financier.
1 Domaine de compétence propre à l’ACP.
La dérogation « éventail limité de biens ou services » : une exemption d’agrément possible sous conditions

L’article L. 521-3 du code monétaire et financier prévoit une exemption d’agrément dans le cas d’une entreprise, qui fournit des services de paiement fondés sur des moyens de paiement qui ne sont acceptés, pour l’acquisition de biens ou de services, que dans les locaux de cette entreprise ou, dans le cadre d’un accord commercial avec elle, dans un réseau limité de personnes acceptant ces moyens de paiement ou pour un éventail limité de biens ou de services. Cette exemption nécessite une déclaration à l’ACP qui dispose d’un droit d’opposition.
Certaines plates-formes de crowdfunding permettent de verser des contributions en contrepartie d’une rétribution en nature se matérialisant par l’acquisition de biens ou de services.
A condition que la contrepartie soit clairement définie, suffisamment certaine et que sa valeur soit en rapport avec la somme versée, le contributeur pourrait être considéré comme ayant procédé à une acquisition d’un bien ou d’un service. Sous réserve qu’un site de crowdfunding soit spécialisé dans une offre thématique suffisamment précise, une déclaration d’exemption sur le fondement de l’éventail limité de biens ou services pourrait être adressée aux services de l’ACP.
DONS ou CONTRIBUTIONS POUVANT DONNER LIEU A DES CONTREPARTIES DIVERSES

crowdfunding guide dons ou contreparties

  • C’est au regard des activités pratiquées et des partenariats noués que doit être choisi au sein du tableau la ligne correspondant au statut à adopter. Il faut alors prendre en considération les exigences en termes de capital minimum, de règles
    d’organisation et de règles de bonne conduite spécifiques à chaque statut.

 

 

Les plates-formes de crowdfunding permettant le financement de projet
via des prêts*3

I. Les opérations de banque

Les opérations de banque comprennent notamment les opérations de crédit et la réception de fonds du public.

A. Les opérations de crédit

Les plates-formes de crowdfunding permettent la mise en relation entre d’une part des personnes physiques ou morales intéressées par le financement de projets et d’autre part des porteurs de projet.

Ces financements peuvent notamment être réalisés sous forme de prêts. Or l’activité de prêt est précisément définie et encadrée par le code monétaire et financier à l’article L. 313-1 : « Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne ou prend dans l’intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu’un aval, un cautionnement ou une garantie ».

Une opération de crédit au sens de la réglementation bancaire comprend donc deux critères cumulatifs :
– un caractère onéreux : via un taux d’intérêt, un forfait ou encore une participation aux
résultats ;
– un caractère habituel : la jurisprudence retient ce caractère dès lors que deux ou plusieurs personnes sont financées.
Pour pratiquer des opérations de crédit, il faut obtenir l’agrément d’établissement de crédit délivré par l’ACP, qui exige notamment un capital minimum important.

Par contre, les prêts consentis à titre gratuit ne relèvent pas du monopole bancaire et ne nécessitent pas d’agrément ou d’autorisation spéciale pour être pratiqués ; à cet égard, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, les prêts qui offrent une perspective d’avantages en nature de faible valeur destinés à promouvoir le projet ou son initiateur, par exemple sous forme de CD, DVD, places de concert, invitations au lancement d’un produit, paraissent pouvoir être assimilés à des prêts
à titre gratuit.

Puisque les opérations de banque4 relèvent du monopole bancaire5, il est interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit d’octroyer des prêts à titre onéreux. Toute personne qui méconnaîtrait cette règle encourrait une peine de trois ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende6. Le cas échéant, une plate-forme de crowdfunding pourrait donc être poursuivie au titre de la complicité de l’exercice illégal de la profession de banquier.
3 Domaine de compétence propre à l’ACP.
4 Art. L. 311-1 du code monétaire et financier (CMF).
5 Art. L. 511-5 CMF.
*6 Art. L. 571-3 CMF.
B. La réception de fonds du public
Aux termes de l’article L. 312-2 du code monétaire et financier, « sont considérés comme fonds reçus du public les fonds qu’une personne recueille d’un tiers, notamment sous forme de dépôts, avec le droit d’en disposer pour son compte, mais à charge pour elle de les restituer ».

Il convient de souligner que, dans la mesure où les fonds reçus par une plate-forme sont affectés à un usage précisément déterminé, ils n’entrent pas dans la définition de la réception de fonds du public et donc dans le champ des opérations de banque. En revanche, si des fonds ainsi affectés transitent par une plate-forme, celle-ci doit se conformer aux dispositions rappelées ci-dessus relatives aux prestataires de services de paiement.

II. Les dérogations au monopole bancaire

Outre l’octroi de prêts à titre gratuit, y compris lorsqu’ils s’accompagnent d’avantages en nature, tels que des cadeaux de faible valeur, évoqués au I ci-dessus, l’obligation de disposer du statut d’établissement de crédit pour accorder des crédits ne s’applique pas aux sociétés satisfaisant à certaines conditions.

Parmi les exceptions au monopole bancaire prévues par le code monétaire et financier, les plus susceptibles de correspondre à la situation des plates-formes de crowdfunding sont les suivantes :
– l’exception en faveur des organismes sans but lucratif qui, dans le cadre de leur mission et pour des motifs d’ordre social, accordent, sur leurs ressources propres, des prêts à conditions préférentielles à certains de leurs ressortissants (article L. 511-6, 1) ;
– l’exception en faveur des associations sans but lucratif et aux fondations reconnues d’utilité publique accordant sur ressources propres et sur ressources empruntées des prêts pour la création, le développement et la reprise d’entreprises dont l’effectif salarié ne dépasse pas un seuil fixé par décret ou pour la réalisation de projets d’insertion par des personnes physiques (article L. 511-6, 5). Il convient de souligner que ces organismes doivent être agréés par l’ACP dès lors qu’ils recourent à des ressources empruntées. Il existe actuellement deux associations de microcrédit agréées : l’Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) et Créa-Sol.

III. Les activités d’intermédiation bancaire

Une société ne disposant pas d’un agrément en qualité d’établissement de crédit peut exercer, dans le cadre des régimes de l’intermédiation et du démarchage, une activité en relation avec le crowdfunding, sous cette réserve essentielle que les crédits doivent être accordés non par elle-même, mais par l’établissement de crédit pour le compte duquel elle exerce son activité.

A. L’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement

L’article L. 519-1 du code monétaire et financier définit cette activité comme consistant à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou de services de paiement, ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation. Elle est régie, en particulier, par les articles L. 519-1 à L. 519-6. Aux termes de l’article L. 519-2 du code monétaire et financier, elle ne peut s’exercer qu’entre deux personnes, dont l’une au moins est un établissement de crédit ou un établissement de paiement, qui délivre à l’intermédiaire (IOBSP) un mandat en vertu duquel ce dernier pourra agir. Cependant, par dérogation et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement peut agir en vertu d’un mandat
délivré par un autre intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ou par le client.
Les IOBSP sont immatriculés sur un registre (article L. 519-3-1 du code monétaire et financier) et doivent disposer d’une garantie financière s’ils se voient confier des fonds (art. L. 519-4). Les infractions à l’article L. 519-1 et à la première phrase de l’article L. 519-2 sont punies de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende ; les infractions à l’article L. 519-4, d’un an de prison et 15 000 euros d’amende.

A titre d’exemple, une plate-forme Internet de crowdfunding exerce en qualité d’IOBSP si elle dirige des clients vers une banque, auprès de laquelle ils effectuent des dépôts ayant vocation à être utilisés pour octroyer des crédits. Le choix des emprunteurs reste du ressort exclusif de la banque, même si elle prend en compte les souhaits des déposants à cet égard. La plate-forme n’a donc aucun rôle en matière de réception ou de gestion des dépôts, non plus qu’aucun pouvoir de décision en matière d’octroi des crédits.

B. Le démarchage bancaire

L’article L. 341-1 du code monétaire et financier définit le démarchage bancaire, essentiellement constitué par une prise de contact non sollicitée avec une personne physique ou morale afin d’obtenir de sa part, en particulier, la réalisation d’une activité bancaire ou financière règlementée. Seules peuvent recourir au démarchage bancaire des personnes habilitées7, notamment les établissements de crédit ou les IOBSP8. L’exercice d’une activité de démarchage en infraction aux articles L. 341-3 et L. 341-4 du code monétaire et financier est sanctionné par les peines qui s’appliquent à l’escroquerie, soit cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.

*7 Art. L. 341-3 CMF.
*8 Art. L. 341-4 du CMF.
crowdfunding guide tout savoir ultime prets non remuneres

crowdfunding guide tout savoir ultime prets remuneres

*9 C’est au regard des activités pratiquées et des partenariats noués que doit être choisi au sein du tableau la ligne
correspondant au statut à adopter. Il faut alors prendre en considération les exigences en termes de capital minimum, de règles d’organisation et de règles de bonne conduite spécifiques à chaque statut.

Les impôts

Les comptes à déclarer

ylendix crowdfunding crowdlending belge declaration compte etranger 2

Lorsque, comme moi, vous devez faire vos impôts vous devez déclarer une N° 3916 (DÉCLARATION PAR UN RÉSIDENT D’UN COMPTE OUVERT HORS DE FRANCE) vous avez peut être été surpris et pris de panique . C’est ce qui est arrivé à de nombreux clients de Lendix. En effet lendix travaille bien en France , mais son prestataire qui lui détient l argent (lendix n a pas , par l’AMF le droit de détenir l argent) est belge. Du coup, selon la loi, vous devez déclarer tout compte à l’étranger , même si il sert de transition (compte paypal etc) .

Enfin disons que pour être exact, nous ne savons pas si il il faut vraiment déclarer ce compte comme compte étranger pour 10 ou 20 €.

Mais dans le doute nous interprétons le code des impôts de manière prudente et dans ce cas, Lendix vous donne une déclaration à donner lors de vos impôts papier ou à copier si vos impôts sont en version numérique.

 

Bref vous avez donc une déclaration de plus à donner, mais rassurez-vous, pas de panique. Vous ne serez pas considéré comme fraudeur ou quoi que ce soit (c’est une idée très répandue en France que de croire qu’avoir un compte à l’étranger est une fraude.)

Attention toutefois à ne pas confondre revenus à l’étranger et compte à l’étranger. Chez Lendix vos revenus sont français et c’est pour cela qu’ils vous donnent un IFU (imprimé fiscal unique, pas comme dans les arnaques ). Par contre si comme moi vous aviez de l’argent chez bondora, la vous devez faire une fiche revenue à l’étranger+compte à l’étranger (2 fois si on est prudent,1 fois si on l’est moins, car bondora est à l’étranger et sa banque encore dans un autre pays, la Norvège).

Au final une feuille à donner de plus et quelques lignes à recopier sur votre déclaration:

  • Crédit d’impôt prélèvement ligne: 2CK
  • Autres revenus déjà soumis aux prélèvements ligne: 2BH
  • Gains ligne:2TR

exemple: ma feuille d’impôts (ps j ai rendu le tout anonyme, faut pas déconner non plus , pour info c’est très peu même pour quelqu’un qui gagne peu, ben oui je suis diversifié.)

lendix crowdfunding crowdlending belge declaration compte etranger 2

lendix crowdfunding crowdlending belge declaration compte etrangerlendix crowdfunding crowdlending belge declaration revenus

Chez qui d’autre déclarer?

Que cela soit twino mintos, lendopolis … Tout est pareil.

Mon conseil

Faites un screen des gains au 31/12

 

 

 

je suis opérateur d’une plateforme

 

De prêts ou de dons ou je souhaite en ouvrir une

FAQ opérateur

Qu’est-ce qu’un intermédiaire en financement participatif (IFP) ?
L’intermédiaire en financement participatif est une plate-forme qui met en relation, au moyen d’un site internet, des porteurs de projets et des personnes finançant ce projet. Les financements peuvent prendre la forme de prêts avec ou sans intérêts ou de dons*4.

Quelle différence y-a-t-il entre une plate-forme de dons et une plate-forme de prêts ?
Si l’opérateur est spécialisé dans les prêts, il doit disposer du statut d’IFP. S’il est spécialisé dans les dons, il peut opter pour le statut d’IFP et dans ce cas il doit s’immatriculer auprès du Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (l’ORIAS) et se conformer aux exigences prévues pour ce statut en tenant compte de la nature des opérations.

Inversement, un opérateur spécialisé dans les dons peut ne pas s’immatriculer. Dans ce cas, il n’est pas tenu de respecter les exigences concernant les IFP mais ne peut pas se présenter sous l’appellation d’intermédiaire en financement participatif.

Une plate-forme qui propose à la fois des financements sous la forme de prêts et de dons doit en revanche être immatriculée en qualité d’IFP5.

3./ Quelles sont les conditions d’accès au statut d’IFP ?

Les IFP doivent être des personnes morales. Ils doivent s’immatriculer auprès de l’ORIAS qui vérifie notamment si les conditions d’honorabilité et de compétence professionnelle sont remplies.
Lien : https://www.orias.fr
Les personnes physiques qui dirigent ou gèrent un IFP doivent remplir les conditions d’honorabilité et de compétences professionnelles suivantes :
– ne pas faire l’objet d’une incapacité mentionnée à l’article L. 500-1 du code monétaire et financier, ni diriger une personne faisant l’objet d’une sanction prévue aux 3° et 7° de l’article L. 612-39 et au I de l’article L. 612-41 du même code ;
– justifier d’un diplôme, d’expérience professionnelle ou d’une formation, dans les conditions prévues à l’article R. 548-3 du code monétaire et financier6.
Enfin, les IFP doivent souscrire un contrat d’assurance les couvrant contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle7. Toutefois, cette obligation ne s’appliquera qu’à partir du 1er juillet 2016. Jusqu’à cette date, les IFP doivent indiquer à leurs clients s’ils sont ou non couverts par une assurance au titre de leur responsabilité civile.
4 Art. L. 548-1 du code monétaire et financier.
5 Art. L. 548-2 du code monétaire et financier.
6 Art. L. 548-4 du code monétaire et financier.
7 Art. L. 548-5 du code monétaire et financier. Publié le 30 septembre 2014
4./ Comment les dirigeants d’un IFP peuvent-ils justifier de leur capacité professionnelle ?

Le dirigeant d’un IFP peut justifier de sa compétence professionnelle :
– Soit par un diplôme d’un niveau de formation I ou II (master) sanctionnant des études supérieures en matière bancaire ou financière, en sciences économiques ou commerciales, sciences de gestion, sciences physiques, mathématiques ou droit bancaire et financier, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ;
– Soit par une expérience professionnelle :
o d’une durée de deux ans dans des fonctions liées à la réalisation d’opérations de financement participatif, d’opérations de crédit, de fourniture de services de paiement ou de services de conseil en ingénierie financière acquise en tant que cadre au cours des cinq dernières années précédant l’immatriculation dans le registre unique ;
o d’une durée de trois ans dans des fonctions liées à la réalisation d’opérations de financement participatif, d’opérations de crédit ou de fourniture de services de paiement ou de services de conseil en ingénierie financière, acquise au cours des cinq dernières années précédant l’immatriculation dans le registre unique.

Cette expérience est justifiée par la production d’une ou de plusieurs attestations de fonctions ;
– Soit par une formation professionnelle en matière bancaire ou financière d’une durée d’au moins quatre-vingts heures suivie auprès d’un centre de formation agréé, d’un établissement de crédit, d’une société de financement, d’un établissement de paiement ou d’un prestataire de services d’investissement.
Le contenu de la formation est défini dans un arrêté du ministre chargé de l’économie.
La formation donne lieu à la délivrance d’une attestation signée par la personne responsable de la formation.

5./ Comment un IFP peut-il justifier de son autorisation à intervenir en France ?
Tous les IFP sont immatriculés sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (tenu par l’ORIAS)8.
https://www.orias.fr
La consultation de ce registre permet ainsi à tout un chacun de s’assurer de l’autorisation d’exercer d’un acteur du financement participatif.
L’IFP doit faire figurer ce numéro d’immatriculation à l’ORIAS sur son site ainsi que sur toute correspondance ou publicité.
6./ Le statut d’intermédiaire en financement participatif est-il reconnu hors de France ?

Le statut d’IFP est strictement national. Il ne fait pas l’objet d’une harmonisation européenne. Un IFP souhaitant proposer ses services hors de France doit respecter la législation de l’État concerné en matière de financement participatif.

7./ Un IFP peut-il cumuler ce statut avec d’autres activités professionnelles ?

Un intermédiaire en financement participatif ne peut exercer que cette activité.
Toutefois, par exception, le statut d’IFP peut être cumulé avec celui :
– d’établissement de crédit, de société de financement, d’entreprise d’investissement, d’établissement de monnaie électronique, d’établissement de paiement ou d’agent de prestataire de services de paiement. Si l’activité d’IFP est exercée à titre accessoire par l’une de ces personnes, elle peut également être cumulée avec une activité d’intermédiation en assurance ;
– de CIP, mais seulement si l’IFP ne propose pas de services de paiement9.
En revanche, ce statut ne peut pas être cumulé avec celui d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) ou de conseiller en investissements financiers (CIF).
*8 Art. L. 548-3 du code monétaire et financier.

8./ Quelles sont les informations que doivent délivrer les IFP aux différents acteurs ?

Les IFP doivent fournir aux internautes des informations concernant :
– leur identification, leur immatriculation et, le cas échéant leur agrément s’ils proposent des services de paiement ;
– les conditions générales d’utilisation de la plate-forme ;
– leurs modalités de rémunération et les frais appliqués ;
– les conditions d’éligibilité et les critères de sélection des projets et des porteurs de projet ;
– chaque projet et porteur de projet ;
– le financement proposé, notamment les caractéristiques principales du prêt ;
– les risques encourus par les prêteurs, et les taux de défaillance enregistrés sur les projets (déjà) présentés par la plate-forme ;
– les risques, pour le porteur de projet, d’un endettement excessif et les conséquences d’un défaut de paiement ;
– la responsabilité de chaque acteur (prêteurs, porteur de projet, IFP) en cas de défaillance du porteur de projet ;
– la durée du prêt ;
– le processus de réclamation.
L’IFP doit également mettre à la disposition des prêteurs un outil permettant d’évaluer leur capacité de financement.

9./ Quelles sont les règles en matière de démarchage ?

Constitue un acte de démarchage toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit (notamment, par courrier postal ou électronique et appel téléphonique), avec une personne physique ou une personne morale déterminée, en vue d’obtenir de sa part, notamment, un accord sur la réalisation d’une opération de crédit.

Il est rappelé que les IFP ne sont pas autorisés à recourir ou à se livrer à une activité de démarchage*10.

10./ Quelles sont les règles en matière de publicité ?

La plate-forme de financement participatif peut faire la promotion de ses activités. Dès lors que la publicité indique un taux d’intérêt ou des informations chiffrées liées à l’opération de financement, elle doit les mentionner de façon claire, précise et visible.

11./ Dans quelles conditions un IFP peut-il recevoir des fonds de la part des prêteurs ou donateurs ?
L’IFP a pour rôle de mettre en relation les prêteurs ou donateurs et les porteurs de projets qui ont un besoin de financement. Pour pouvoir encaisser des fonds pour le compte de tiers dans le cadre des opérations de financement participatif, les IFP doivent obtenir a minima un agrément d’établissement de paiement (EP) ou être mandatés en qualité d’agent de prestataire de services de paiement (PSP).

*9 Art. L. 547-1 du code monétaire et financier.
*10 Art. L. 341-3 du code monétaire et financier.
Ainsi, un IFP qui n’est pas agréé a minima en tant qu’EP ou enregistré en tant qu’agent de PSP, n’est pas autorisé à percevoir des fonds pour compte de tiers. En revanche, cette interdiction ne fait pas obstacle à ce que l’IFP perçoive une rémunération au titre de son activité d’intermédiaire.

12./ Que se passe-t-il en cas de cessation d’activité de l’IFP ?

L’IFP doit disposer en permanence d’un contrat conclu avec un prestataire habilité à mener les opérations en cours jusqu’à leur terme en cas de cessation des activités de la plate-forme11. Il s’agit d’une gestion extinctive des opérations en cours.
13./ Comment un IFP peut-il être labellisé ?
Dès lors qu’il est immatriculé sur le registre de l’ORIAS, l’IFP peut utiliser le label en respectant les conditions d’utilisation fixées dans son règlement d’usage.
*11 Art. L. 548-6 du code monétaire et financier.

Les plates-formes de crowdfunding permettant le financement d’un projet
entrepreneurial via la souscription de titres10
I. La fourniture de services d’investissement

Les plates-formes de crowdfunding, en tant qu’intermédiaires entre le porteur de projet en recherche de financement et l’investisseur sont susceptibles de fournir un ou plusieurs services d’investissement11 portant sur des instruments financiers. A ce titre, elles doivent être agréées en tant que prestataire de services d’investissement (PSI) ou être mandatées en tant qu’agent lié par un PSI.

La fourniture de conseils en investissements financiers est également possible de la part de personnes bénéficiant du statut de conseiller en investissements financiers (CIF).

A. Les services d’investissement susceptibles d’être fournis

Le placement non garanti

Le code monétaire et financier définit ce service au 7 de son article D. 321-1 comme : « le fait de rechercher des souscripteurs ou des acquéreurs pour le compte d’un émetteur ou d’un cédant d’instruments financiers sans lui garantir un montant de souscription ou d’acquisition »12.
Il s’agit d’un service rendu à l’émetteur consistant à rechercher pour son compte des souscripteurs ou des acquéreurs. Ce service d’investissement se reconnait ainsi par la présence de deux conditions cumulatives : l’une est l’existence d’un service rendu à un émetteur ou cédant d’instruments financiers ; l’autre est la recherche, qu’elle soit directe ou indirecte, de souscripteurs ou d’acquéreurs*13.
La réception-transmission d’ordres pour le compte de tiers (RTO)

Aux termes du 1 de l’article D.321-1 du code monétaire et financier, « constitue le service de réception et transmission d’ordres pour le compte de tiers le fait de recevoir et de transmettre à un PSI ou à une entité relevant d’un État non membre de la Communauté européenne et non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et ayant un statut équivalent, pour le compte d’un tiers, des ordres portant sur des instruments financiers »14.
A titre d’exemple, une plate-forme qui recevrait des ordres de souscription de la part des internautes afin qu’elle les transmette à un PSI chargé de leur centralisation, entrerait dans le champ de cette définition.
L’exécution d’ordres pour le compte de tiers
*10 Domaine de compétence commun à l’ACP et à l’AMF à l’exception de l’offre au public de titres financiers qui relève de la
compétence exclusive de l’AMF.
*11 Les services d’investissement sont définis aux articles L. 321-1 et D. 321-1 du code monétaire et financier.
*12 Le placement non garanti n’est pas défini dans la directive 2004/39/CE (MIF).
*13 L’AMF et l’ACP ont publié, le 16 juillet 2012, une position commune relative au placement et à la commercialisation d’instruments financiers précisant qu’il n’y a pas fourniture du service de placement non garanti en présence de certains produits dont l’objet est d’abord d’offrir une solution d’épargne aux investisseurs (parts ou actions d’OPC ou de titres de créance structurés émis par des établissements de crédit ou des entreprises d’investissement dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen).

*14 A l’instar du service de placement non garanti, le service de réception-transmission d’ordres pour compte de tiers n’est pas défini dans la directive MIF.

Le 2 de l’article D. 321-1 du code monétaire et financier définit le service d’exécution d’ordres pour compte de tiers comme : « le fait de conclure des accords d’achat ou de vente portant sur un ou plusieurs instruments financiers, pour le compte d’un tiers ». Dès lors, une plate-forme de crowdfunding concluant de tels accords pour le compte de l’investisseur fournirait ce service.
Il convient de rappeler que lorsque l’un des services de RTO ou d’exécution d’ordres pour le compte de tiers est rendu, les dispositifs de protection de l’investisseur découlant de la directive 2004/39/CE concernant les marchés d’instruments financiers (MIF), notamment l’obligation pour l’intermédiaire d’évaluer le caractère approprié de l’investissement ou du service15, sont applicables.

L’exploitation d’un système multilatéral de négociation

Constitue un système multilatéral de négociation16 (SMN), « un système qui, sans avoir la qualité de marché réglementé, assure la rencontre, en son sein et selon des règles non discrétionnaires, de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers sur des instruments financiers, de manière à conclure des transactions sur ces instruments. »

Le système multilatéral de négociation organise la conclusion de transactions.

Les SMN sont tenus de respecter certaines obligations en matière de transparence avant et après la négociation des titres17. Ils doivent également organiser le dénouement efficace des transactions.

Par exemple, une plateforme qui se contenterait de mettre à disposition un « carnet d’annonces » permettant uniquement aux investisseurs de faire savoir qu’ils veulent céder les titres préalablement acquis par son intermédiaire n’exploite pas un SMN.
Le conseil en investissement
La plate-forme de crowdfunding peut se présenter au public comme fournissant un service de conseil en investissement. Le 5 de l’article D. 321-1 du code monétaire et financier définit ce service comme « le fait de fournir des recommandations personnalisées à un tiers, soit à sa demande, soit à la demande de l’entreprise qui fournit le conseil, concernant une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers ».

A titre d’exemple, une plate-forme qui fournirait des opinions ou jugements de valeur sur un projet entrepreneurial présenté comme adapté à l’investisseur, sous une forme explicite ou implicite, du type « ce serait le meilleur choix pour vous » tomberait dans le champ du conseil en investissement.

Il est rappelé que la fourniture du service de conseil en investissement engendre l’application de règles protectrices pour l’investisseur, notamment le test d’adéquation obligeant le prestataire de services d’investissement à ne conseiller un investissement qu’après s’être assuré qu’il correspondait effectivement aux besoins, objectifs, connaissances ou expérience et situation financière du client.

B. Les prestataires habilités à fournir des services d’investissement

Si elle fournit à titre de profession habituelle un service d’investissement, la plate-forme de
crowdfunding doit être agréée en qualité de PSI ou être habilitée en tant qu’agent lié ou conseiller en investissements financiers (ces deux derniers statuts ne permettant de proposer que certains services d’investissement).

*15 Articles 314-49 et suivants du règlement général de l’AMF.
*16 Art. L. 424-1 du code monétaire et financier.
*17 Art. L. 424-7 et L. 424-8 du code monétaire et financier et articles 522-4 et 522-5 du règlement général de l’AMF.

Le statut de prestataire de service d’investissement

En application des articles L. 531-1 et L. 531-10 du code monétaire et financier, la fourniture à titre de profession habituelle de services d’investissement mentionnés à l’article L. 321-1 est réservée aux prestataires de services d’investissement (établissements de crédit et entreprises d’investissement) habilités à intervenir en France. Cette habilitation résulte soit de l’obtention d’un agrément d’entreprise d’investissement (ou d’établissement de crédit prestataire de services d’investissement) délivré par l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP), soit de la réalisation des formalités du passeport européen pour une entreprise d’investissement (ou un établissement de crédit) agréé dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
L’obtention de l’agrément d’entreprise d’investissement est notamment subordonnée à la constitution d’un capital minimum (article 3ter du règlement du CRBF n° 96-15), fixé à :
– 125 000 euros (ou 50 000 euros lorsque le prestataire ne détient pas de fonds appartenant à la clientèle) pour les services de RTO, d’exécution d’ordres pour le compte de tiers et de conseil en investissement,
– 730 000 euros pour les services de placement non garanti et d’exploitation d’un SMN.
L’ACP vérifie par ailleurs à l’aide du dossier-type de demande d’agrément que les conditions fixées à l’article L. 532-2 sont remplies.

L’article L. 573-1 du code précité prévoit qu’est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait, pour toute personne physique, de fournir des services d’investissement à des tiers à titre de profession habituelle sans y avoir été autorisée dans les conditions prévues à l’article L.

532-1 ou sans figurer au nombre des personnes mentionnées à l’article L. 531-2.

Le statut d’agent lié
Par ailleurs, le statut d’agent lié, défini à l’article L. 545-1 du même code, permet de fournir les services de RTO, de conseil en investissement et de placement non garanti dans les conditions des articles L. 545-1 et suivants, mais l’agent lié doit agir en vertu d’un mandat exclusif d’un prestataire de services d’investissement.
Le statut de conseiller en investissements financiers
Enfin il est rappelé que le service de conseil en investissement peut également être fourni par des CIF. Aux termes de l’article L. 541-1 du code monétaire et financier :
« Les conseillers en investissements financiers sont les personnes exerçant à titre de
profession habituelle les activités suivantes :
« 1° Le conseil en investissement mentionné au 5 de l’article L. 321-1 ;
« 2° (Abrogé)
« 3° Le conseil portant sur la fourniture de services d’investissement mentionnés à l’article
L. 321-1 ;
« 4° Le conseil portant sur la réalisation d’opérations sur biens divers définis à l’article
L. 550-1. »
Le CIF peut également fournir le service de réception et transmission d’ordres pour le compte de tiers portant sur des parts ou actions d’organismes de placement collectif (OPC) ayant fait l’objet d’une prestation de conseil. Il ne peut rendre aucun autre service d’investissement, tel que le service de placement non garanti ou la réception-transmission d’ordres ne portant pas sur les OPC conseillés.
II. L’offre au public de titres financiers
Le crowdfunding, en tant qu’il permet de collecter des fonds auprès d’un large public, est susceptible de tomber dans le champ de l’offre au public de titres financiers et d’être soumis à la réglementation s’y rapportant. Celle-ci concerne les titres émis par des sociétés par actions*18.
A. L’offre au public
L’article L. 411-1 du code monétaire et financier définit l’offre au public de titres financiers comme étant « constituée par l’une des opérations suivantes :
– une communication adressée sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit à des personnes et présentant une information suffisante sur les conditions de l’offre et les titres à offrir, de manière à mettre un investisseur en mesure de décider d’acheter ou de souscrire ces titres financiers ;
– un placement de titres financiers par des intermédiaires financiers. »
Dès lors que l’une des opérations est caractérisée – ce qui suppose notamment la commercialisation de produits entrant dans la définition des titres financiers – les opérations de crowdfunding sont susceptibles de tomber dans le champ de l’offre au public de titres financiers et de se voir appliquer la réglementation qui en découle, notamment, la publication d’un prospectus soumis au visa préalable de l’AMF19.

Le crowdfunding est caractérisé par des opérations de levée de fonds de faibles montants auprès d’un large public. Dans certains cas, il peut bénéficier des exemptions20 à l’obligation de rédiger un prospectus :
– le montant total de l’offre, calculé sur une période de 12 mois, est inférieur à 100 000 euros21 ;
– le montant total de l’offre, calculé sur une période de 12 mois, est compris entre 100 000
euros et 5 000 000 euros et représente moins de 50 % du capital de l’émetteur22 ;
– l’offre consiste en un placement privé. Il en est ainsi lorsque :
o l’offre s’adresse exclusivement à des investisseurs qualifiés23 agissant pour compte
propre

*18 Notons que s’agissant des SAS, elles ne peuvent procéder qu’à certaines offres bénéficiant des exemptions listées à l’article
L. 411-2 du code monétaire et financier (art. L. 227-2 du code de commerce)
*19 Article 212-1 du règlement général de l’AMF
*20 Article L. 411-2 du code monétaire et financier
*21 Article L.411-2 I 1 du code monétaire et financier et article 211-2 1° du règlement général de l’AMF.
*22 Article L.411-2 I 1 du code monétaire et financier et article 211-2 2° du règlement général de l’AMF.
*23 L’article L.411-2 II 2° définit les investisseurs qualifiés comme les personnes ou entités disposant des compétences et des
moyens nécessaires pour appréhender les risques inhérents aux opérations sur instruments financiers (leur liste est fixée par décret).

o ou l’offre ne concerne qu’un cercle restreint d’investisseurs24 , en d’autres termes, le
nombre de personnes en France à qui l’offre s’adresse –autres que des
investisseurs qualifiés- doit être de 150 maximum.

S’agissant de sites Internet destinés au public, la dérogation applicable au
placement privé sera inopérante à moins de justifier que seules 150 personnes
maximum ont eu accès à l’offre au sens de l’article L. 411-1 du code monétaire et
financier.

A titre d’exemple, un émetteur au capital de 200 000 euros et qui proposerait la souscription de nouvelles actions pour un montant total de 140 000 euros ne bénéficierait pas de l’exemption et devrait rédiger un prospectus conforme au règlement général de l’AMF et obtenir un visa avant la commercialisation des actions.

Le fait de bénéficier d’une exemption au titre de l’offre au public n’emporte pas une dérogation au titre des autres activités citées dans ce communiqué.

B. Le démarchage financier

L’offre au public de titres financiers peut s’accompagner d’une activité de démarchage25. En effet, seuls les titres financiers ayant fait l’objet d’un prospectus visé par l’AMF peuvent être commercialisés par voie de démarchage.

Le démarchage financier se caractérise « par toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou une personne morale déterminée, en vue d’obtenir, de sa part, un accord sur :
1° La réalisation par une des personnes mentionnées au 1° de l’article L. 341-3 26 d’une
opération sur un des instruments financiers (…) ».

Cette activité de démarchage suppose une sollicitation c’est-à-dire une démarche proactive vers unempersonne dans l’objectif d’obtenir son accord pour lui faire souscrire des titres financiers. Des règles de bonne conduite s’appliquent au démarcheur, notamment, obligation de s’enquérir de lansituation financière de la personne démarchée, de son expérience et de ses objectifs en matière denplacement ou de financement, de l’informer de manière claire et compréhensible.

Certains produits ne peuvent pas faire l’objet de démarchage, notamment ceux dont le risque maximum n’est pas connu au moment de la souscription ainsi que les titres qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé – ou un marché étranger reconnu – à l’exception des titres offerts au public après établissement d’un prospectus visé par l’AMF*27.

*24 Article D.411-4 du code monétaire et financier.
*25 Art. L. 341-1 et suivants du code monétaire et financier.
*26 Établissement de crédit, entreprise d’investissement et entreprise d’assurance.
*27 Notons que le régime du démarchage financier ne s’applique pas aux investisseurs qualifiés.
FINANCEMENT D’UN PROJET ENTREPRENEURIAL VIA LA SOUSCRIPTION DE TITRES
crowdfunding guide tout savoir ultime titres

*28 C’est au regard des activités pratiquées et des partenariats noués que doit être choisi au sein du tableau la ligne correspondant au statut à adopter. Il faut alors prendre en considération les exigences en termes de capital minimum, de règlesbd’organisation et de règles de bonne conduite spécifiques à chaque statut.

Je suis opérateur d’une plate-forme permettant la souscription de titres

Quels sont les statuts autorisés ?

Une plate-forme de financement participatif par souscription de titres financiers émis par une société non cotée doit être immatriculée auprès du registre de l’ORIAS en tant que conseiller en investissement participatif (CIP). Elle peut également opter pour le statut de prestataire en services d’investissement (PSI) fournissant le service de conseil et être, dans ce cas, agréée par l’ACPR.
Ces plates-formes fournissent avant tout un service aux investisseurs et doivent agir en toutes circonstances au mieux de leurs intérêts, de la sélection des offres jusqu’à la concrétisation de l’investissement (réalisation de due diligences, avertissement sur les risques et test d’adéquation, mise à disposition d’un niveau d’information nécessaire à la prise de décision…).

Qu’appelle-ton un site internet d’accès progressif ?

Un site internet d’accès progressif comprend plusieurs étapes avant de permettre à l’investisseur potentiel de souscrire à l’offre.

Une première étape permet de s’assurer que l’internaute comprend la nature d’un investissement dans un projet entrepreneurial et les risques induits. Ainsi, il ne pourra accéder au détail des offres qu’après avoir pris connaissance et accepté les risques auxquels il s’engage. Le site devra reproduire exactement l’avertissement et les questions suivantes :
Attention, l’investissement dans des sociétés non cotées comporte des risques spécifiques :
– risque de perte totale ou partielle du capital investi
– risque d’illiquilité : la revente des titres n’est pas garantie, elle peut être incertaine voire impossible
– le retour sur investissement dépend de la réussite du projet financé
Avez-vous conscience que vous pouvez perdre éventuellement la totalité de votre investissement ? OUI NON
Avez-vous conscience que vous aurez des difficultés à revendre vos titres ? OUI NON
Si l’investisseur potentiel répond NON à l’une des questions, la plate-forme refusera l’accès aux offres détaillée.
La seconde étape, réalisée avant la souscription, consiste pour la plate-forme à faire passer à l’investisseur potentiel un test d’adéquation visant à s’assurer que l’offre correspond à l’expérience, aux connaissances ainsi qu’à la situation familiale et patrimoniale du contributeur*12.

 Pourquoi opter pour le statut de CIP ou pour celui de PSI ?

Le choix d’un statut revient aux responsables de la plate-forme de financement participatif selon leurs contraintes propres et leurs objectifs de développement et s’apprécie au regard des spécificités du statut de CIP ou de celui de PSI.
12 Cf. Position AMF sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client (DOC- 2013-02).
Le statut de CIP est accessible sans contrainte capitalistique mais limite le type d’opérations proposées aux titres simples13 et ne permet pas à la plate-forme de proposer ses services au sein de l’Espace économique européen (EEE). Par ailleurs, les CIP ne peuvent détenir ni fonds ni titres de la clientèle.
Le statut de PSI fournissant le service de conseil en investissement impose à la plate-forme un capital minimum de 50 000 € si elle ne reçoit ni fonds ni titres de la clientèle et de 125 000 € dans le cas contraire. Dans le second cas, les PSI sont astreints au respect de règles prudentielles. Le statut de PSI permet, outre la détention de fonds ou de titres de la clientèle, de proposer toutes les catégories de titres financiers et d’obtenir un passeport pour fournir ses services d’investissement au sein de l’EEE.
Les CIP et les PSI sont soumis à des règles d’organisation et de bonne conduite définies dans le Livre III du règlement général de l’AMF.
Les conditions permettant d’éviter que l’activité des plates-formes de financement participatif ne soit requalifiée en placement non garanti sont les mêmes quel que soit le statut choisi
14.

Que permet le statut de CIP ?

Le statut de CIP est un statut dédié à l’activité de financement participatif sous forme de titres financiers. Le CIP est autorisé à fournir aux investisseurs des conseils en investissement portant sur des projets entrepreneuriaux. Il peut également fournir aux entreprises un service de conseil haut de bilan ainsi que la prise en charge des bulletins de souscription.
Il est cumulable avec le nouveau statut d’intermédiaire en financement participatif (IFP)15 à la condition de ne pas fournir de services de paiement. En effet, le statut de CIP ne permet pas de recevoir des fonds du public. Il est uniquement autorisé à recevoir les fonds correspondant à la rémunération de son activité.

 Quelles sont les conditions d’accès au statut de CIP ?

Le CIP est une personne morale qui doit-être établie en France. Les personnes physiques qui ont le pouvoir de gérer ou d’administrer les CIP doivent remplir des conditions d’âge, d’honorabilité et de compétence. Le CIP doit aussi souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle16 et adhérer à une association professionnelle agréée par l’AMF (dès que l’AMF aura agréé une ou plusieurs associations).
L’assurance le couvre contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle. Les niveaux minimaux de garantie du contrat d’assurance sont fixés par voie d’arrêté.
Le CIP est immatriculé auprès de l’ORIAS qui vérifie les conditions relatives à l’honorabilité, à l’âge ainsi que l’existence d’une assurance et l’effectivité de l’adhésion à une association.
Dans l’attente de l’agrément d’une association, les services de l’AMF17 examinent les compétences professionnelles de chacun des candidats CIP et leur capacité à respecter les règles d’organisation et de bonne conduite. À l’issue de cet examen, l’AMF indique à l’ORIAS si elle estime que les conditions requises sont bien remplies.
*13 Il s’agit des actions ordinaires et des obligations à taux fixe.
*14 Cf. Position commune AMF ACPR précisant la définition du placement non garanti.
*15 Art. L. 547-1 du code monétaire et financier.
*16 L’obligation de souscrire une assurance ne s’applique qu’à compter du 1er juillet 2016. Jusqu’à cette date, les CIP font savoir à leurs clients si les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle sont couvertes ou non par un contrat d’assurance.
*17 L’examen par l’AMF se fera la base d’un dossier conforme à l’Instruction de l’AMF.

Quelle est la procédure à respecter pour une plate-forme optant pour le statut de PSI

La plate-forme de financement participatif qui choisit le statut de PSI doit déposer un dossier d’agrément auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en vue de fournir le service de conseil en investissement (ou d’autres services complémentaires si nécessaire).
L’obtention de l’agrément est notamment subordonnée à la constitution d’un capital minimum de 50 000 € si elle ne détient pas de fonds appartenant à la clientèle et de 125 000 € minimum si elle en détient.
La liste des PSI est diffusée sur le registre des agents financiers (REGAFI) tenu par l’ACPR.

 Quels sont les types de plate-forme pouvant être labellisées ?

Seules les plates-formes ayant le statut de prestataire de services d’investissement (PSI)18 agréé pour fournir le service de conseil en investissement et disposant d’un site internet d’accès progressif ainsi que celles ayant le statut de conseiller en investissements participatifs (CIP)19 pourront être labellisées20.
Attention : un site d’annonces est une plate-forme qui permet uniquement la mise en relation d’investisseurs avec des porteurs de projets grâce à la publication d’une annonce sur son site. La plate-forme n’intervient pas dans la sélection des projets et ne perçoit pas rémunération autre que celle due au titre de la publication de l’annonce. Ne relevant pas du nouveau dispositif réglementaire encadrant le crowdfunding, le site d’annonces ne peut donc pas recevoir le label.

Quelles informations la plate-forme doit-elle fournir à l’investisseur ?

La plate-forme doit fournir à l’internaute toutes les informations nécessaires à l’appréciation de son investissement*21. Ces informations portent notamment sur les points suivants :
• l’activité et le projet de l’émetteur ainsi que les risques spécifiques en découlant ;
• les derniers comptes de l’émetteur ainsi que des éléments prévisionnels ;
• le niveau de participation auquel les dirigeants de l’émetteur s’engagent dans le projet ;
• les droits financiers, les droits de vote et les droits d’information attachés aux titres offerts ainsi que ceux attachés aux autres catégories de titres non offerts dans le cadre de l’offre proposée et leurs bénéficiaires ;
• les dispositions précisant les conditions (notamment financières) et les limites de l’organisation de la liquidité des titres souscrits à travers l’existence d’un pacte d’actionnaires ou de clauses statutaires ;
• les conditions dans lesquelles l’investisseur peut obtenir copie des inscriptions dans les livres de l’émetteur matérialisant la propriété de son investissement (ex : copie du compte d’associé certifié conforme par le représentant légal de la société) ;
• le détail des frais supportés par l’investisseur lors de la souscription et ultérieurement ;
• la faculté de recevoir, sur simple demande, la description des prestations fournies à l’émetteur et les frais s’y rapportant.
L’ensemble de ces informations doit être rédigé dans un langage intelligible et non technique afin d’être compréhensible par tous22.
*18 Art. L. 531-1 du code monétaire et financier.
*19 Art. L. 547-1 du code monétaire et financier.
*20 Le règlement d’usage du label en fixe les conditions d’utilisation.
*21 Art.314-106 et 325-38 du Règlement général de l’AMF.
*22 Un modèle de document d’information à communiquer aux investisseurs a été établi par l’AMF par voie d’instruction.
Lorsque l’investissement est réalisé à travers une société holding, la plate-forme s’assure que le souscripteur reçoit les informations relatives au projet qu’il soutient. En tout état de cause, l’interposition d’une société holding ne doit pas faire obstacle à la délivrance des informations listées ci-dessus.

Quelles sont les règles en matière de publicité et de démarchage ?

Constitue un acte de démarchage toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit (notamment, par courrier postal ou électronique et appel téléphonique), avec une personne physique ou une personne morale déterminée, en vue d’obtenir de sa part, un accord sur la réalisation d’une opération sur un instrument financier.
Il est rappelé que le démarchage n’est autorisé que pour les titres financiers ayant fait l’objet d’un prospectus visé par l’AMF.
La plate-forme de financement participatif peut faire la promotion des services qu’elle propose en réalisant de la publicité dite « institutionnelle » dès lors que celle-ci ne concerne pas une opération en particulier. La plate-forme n’est pas autorisée à communiquer par voie de publicité spécifiquement sur les caractéristiques d’une des offres d’investissement qu’elle propose lorsque celle-ci n’a pas donné lieu à un prospectus. Elle peut, par contre, communiquer de manière générale sur ses activités.

Le contact direct à l’initiative d’un investisseur potentiel est-il autorisé ?

Certains internautes après s’être identifiés et avoir accepté les risques liés aux investissements non cotés peuvent souhaiter entrer en contact avec la plate-forme.
Ainsi, dès lors que la plate-forme s’est assurée que l’investisseur potentiel qui la contacte a pris connaissance des risques qu’il encourt (perte totale ou partielle du capital investi et illiquidité de son investissement) et qu’il les a expressément acceptés, un contact direct (tel qu’un contact téléphonique) est possible entre les investisseurs potentiels et la plate-forme. Ce contact ne dispense pas la plate-forme de vérifier l’adéquation de l’investissement proposé au profil de son client préalablement à la souscription (voir question supra).

Dans quelles conditions l’offre de titres financiers proposée par l’intermédiaire d’une plate-forme est-elle exemptée de prospectus ?

Lorsque la plate-forme, ayant le statut de CIP ou de PSI, dispose d’un site internet d’accès progressif (voir question 14), une nouvelle exemption a été introduite.
Dans ce cadre, l’offre de titres financiers sera dispensée de la publication de prospectus dans la limite d’un montant de 1 M € (quel que soit le montant du capital social de l’émetteur) calculé sur une période de 12 mois23.
Les autres situations non constitutives d’une offre au public de titres financiers relevant de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier peuvent trouver à s’appliquer moyennant le respect par l’émetteur des conditions spécifiques détaillées infra.
23 Art. L. 411-2, I bis et art. D. 411-2 du code monétaire et financier – art. 211-2, II du Règlement général de l’AMF.

Quelles sont les conditions pour qu’une plate-forme puisse proposer les titres d’une SAS ?

La SAS ne peut pas faire une offre au public de titres financiers24. Elle ne peut offrir ses titres que dans le cadre d’un placement privé25. Elle peut également obtenir des financements par l’intermédiaire du site internet d’accès progressif d’un PSI ou d’un CIP dans la limite de 1 000 000 d’euros (voir question supra) dans les conditions suivantes :
– Modifier ses statuts afin de les aligner sur les règles des sociétés anonymes (SA) dans les deux domaines suivants26 :
o droits de vote (proportionnels à la quotité du capital détenu sous les seules réserves de la possibilité de créer un droit de vote double ou de la limitation possible du nombre de droits de vote pouvant être détenu par un associé) ; et
o assemblées générales (répartition des compétences entre assemblées générales ordinaires et extraordinaires, règles de quorum et de majorité, modalités de convocation des associés, droit de communication d’informations préalables).
– Informer les investisseurs sur les droits financiers accordés aux associés ainsi que sur l’existence éventuelle de clauses d’inaliénabilité temporaire ou de clauses d’exclusion.
Lorsque la société qui procède à l’offre a pour objet de détenir et de gérer des participations dans une autre société (autrement dénommée « société holding27 »), les modifications statutaires sont également requises pour la SAS dans laquelle elle détient des participations*28.

Dans quelles conditions la souscription de titres financiers par l’intermédiaire d’une société holding n’entre pas dans le champ de la directive AIFM ?

Dans le cadre d’une offre de titres financiers, les plates-formes peuvent créer une société holding pour regrouper les actionnaires d’une unique société cible afin de simplifier les relations avec le porteur de projet ainsi qu’ultérieurement, avec l’éventuel repreneur.
Si la société holding ne répond pas à la définition des FIA prévue à l’article L. 214-24 du code monétaire et financier, précisée par la Position AMF DOC-2013 – « Notions essentielles contenues dans la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs », alors elle n’entre pas dans le champ de la directive AIFM.
Une analyse au cas par cas sera à effectuer afin d’apprécier si la société holding entre ou non dans le champ de la directive AIFM, notamment au vu de sa politique d’investissement et de son objet.
Si la société holding rentre dans le champ de la directive AIFM, alors, elle doit être gérée par une société de gestion de portefeuille agréée ou être agréée elle-même en tant que véhicule autogéré. Dans les deux cas, elle doit se conformer aux obligations applicables aux gestionnaires d’« Autres FIA ».
24 Art. 227-2 du code de commerce. Il est rappelé que les dirigeants d’une SAS qui procèderaient à une offre au public sont susceptibles d’être sanctionnés pénalement (l’article L. 244-3 du code de commerce fixe le montant de l’amende à 18 000 euros).
25 Le placement privé relève du 2° du II de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier.
26 Art. L. 227-2-1, I et R. 227-2 du code de commerce.
27 Ce terme ne s’entend pas au sens de l’article L. 532-9, V, 7° du code monétaire et financier.
28 Art. L. 227-2-1, II du code de commerce. Publié le 30 septembre 2014

 Une plate-forme peut-elle proposer des offres de titres de sociétés immatriculées à l’étranger ?

Une plate-forme, CIP ou PSI, peut proposer sur son site les titres d’une société étrangère dès lors qu’elle est en mesure de respecter son obligation d’agir au mieux des intérêts des investisseurs, s’agissant notamment de la sélection des projets sur la base des critères préalablement définis et publiés sur le site (due diligences), de la qualité et de la complétude de l’information concernant les émetteurs et de la vérification du caractère adéquat de l’investissement au profil de l’internaute.
Toutefois, proposer des offres de titres de sociétés immatriculées à l’étranger présente un risque de non-respect de la réglementation française. Ainsi, il sera extrêmement difficile pour la plate-forme de démontrer, en raison de la variété de formes sociales pouvant exister, qu’elle respecte les obligations législatives et réglementaires d’agir au mieux des intérêts des investisseurs concernant notamment le niveau de protection des souscripteurs.
Il est rappelé que le CIP étant un statut national, il ne peut pas proposer ses services dans un État de l’Union européenne autre que la France.

Quels sont les avantages fiscaux liés à l’investissement participatif ?

Il n’y a pas de régime fiscal propre au financement participatif par souscription de titres. Il convient de se rapprocher de l’administration fiscale afin de connaître les règles applicables aux investissements en titres non cotés.
  Dans quelles conditions une plate-forme étrangère peut-elle opérer en France ?
Une plate-forme étrangère souhaitant proposer des offres d’investissement en France devra relever de l’un des deux statuts PSI ou CIP :
– soit en bénéficiant du passeport européen, si elle est agréée en tant que PSI dans son État d’origine partie à l’EEE ;
– soit en créant une filiale PSI ou CIP.

 

Demandeur de fonds.

JE SUIS PORTEUR D’UN PROJET ET JE RECHERCHE DES FONDS

  À quel type de financement puis-je faire appel ?

crowdfunding guide tout savoir ultime a qui faire appel

Je souhaite faire financer mon projet par des prêts

Qu’est-ce que je peux vérifier avant de présenter mon projet sur une plate-forme ?

Vous pouvez vérifier si la plate-forme est régulée. Vous devez lire attentivement les conditions générales d’utilisation de la plate-forme.

Quel est le cadre applicable à un prêt réalisé par l’intermédiaire d’une plate-forme de financement participatif, *30 ?

*30 Art. R. 548-5 à R. 548-8 du code monétaire et financier.
Lorsque vous souhaitez faire financer un projet présenté sur une plate-forme de financement participatif, vous agissez en qualité d’emprunteur et vous formez un contrat avec chaque prêteur.
Ce contrat conclu à distance, qui ne constitue pas un crédit à la consommation, est régi par des dispositions spécifiques et particulièrement, s’agissant de sa forme et de son contenu, par l’article R. 548-8 du code monétaire et financier. L’intermédiaire en financement participatif (IFP) doit mettre à votre disposition un contrat de prêt type.

Qui détermine le montant du taux d’intérêt ?

Le taux d’intérêt est déterminé par le contrat conclu avec chaque prêteur. Il est fixe sur la durée du prêt et ne peut excéder le taux de l’usure.

Quel montant puis-je emprunter dans le cadre du financement participatif 31 ?

Le montant maximum qui peut être emprunté par un porteur de projet est fixé à 1 M € par projet.
Le cumul des encours de prêts souscrits sous forme de financement participatif ne peut excéder 1 M € pour un même projet.

31 Art. D. 548-1 du code monétaire et financier. Publié le 30 septembre 2014

Je souhaite bénéficier d’un financement participatif, puis-je présenter mon projet sur 2 ou plusieurs plates-formes ?

Oui, sous réserve que les montants empruntés via l’ensemble des plates-formes sollicitées n’excèdent pas, pour ce projet, 1 M €. Par souci de transparence, le porteur de projet indique à la plate-forme le ou les financements en cours de remboursement ayant été présentés par d’autres plates-formes.

J’ai bénéficié d’un financement par des prêts via un intermédiaire en financement participatif mais je ne peux plus rembourser. Quelles sont les conséquences ?

Chaque porteur de projet est directement et personnellement engagé à l’égard de l’ensemble des prêteurs et doit donc au préalable s’assurer de l’adéquation de l’opération à ses propres capacités de remboursement.
Le contrat de prêt doit par ailleurs présenter de manière claire et facilement accessible les responsabilités et les rôles respectifs du prêteur, du porteur de projet, de l’IFP et des éventuels partenaires en cas de défaillance du porteur de projet.

  J’ai bénéficié d’un financement participatif et j’ai déjà remboursé une partie de mes prêts, est-ce que je peux demander un autre financement ?

Oui, toutefois, si le nouveau financement concerne le projet initial, l’encours ne doit pas dépasser 1 M €.

Quelles sont les informations que l’IFP doit me délivrer ?

  • Les caractéristiques du prêt (dans un document synthétique)
  • La rémunération de l’IFP et l’ensemble des frais exigés
  • Le contrat type
  • Le taux fixe ne dépassant pas le taux de l’usure
  • La mise en garde sur les risques d’un endettement excessif
  • Le droit de rétractation, le cas échéant

.Je souhaite faire financer mon projet par des dons

Quel montant puis-je recueillir pour financer mon projet ?

Dans le cadre d’un financement participatif sous forme de dons, le montant du financement n’est pas plafonné.

Suis-je tenu d’offrir une contrepartie au donateur ?

Non, il n’existe aucune obligation d’offrir une contrepartie.
32 Art. R. 548-4 et suivants du code monétaire et financier

Je souhaite faire financer mon projet par souscription de titres financiers

Qu’est-ce que je peux vérifier avant de présenter mon projet sur une plate-forme ?
Vous pouvez vérifier si la plate-forme est régulée (cf. question 13). Vous devez lire attentivement les conditions générales d’utilisation de la plate-forme.

  Quel montant puis-je recueillir dans le cadre d’une offre de titres financiers ?

Dans le cadre d’un financement participatif sous forme de titres financiers, le montant du financement demandé n’est pas plafonné.
En revanche, pour bénéficier de la nouvelle exemption à la publication d’un prospectus, l’offre doit être réalisée par l’intermédiaire du site internet d’accès progressif d’un conseiller en investissement participatif (CIP) ou d’un prestataire de services d’investissement (PSI) – (voir question 14) et ne pourra excéder 1 M €.

  Quelles sont mes obligations en termes d’informations ?

Lorsque mon offre de titres financiers est proposée sur le site internet d’un CIP ou d’un PSI, je suis tenu de transmettre aux investisseurs par l’intermédiaire de la plate-forme toute une série d’informations portant notamment sur :

  • – mon activité et mon projet ainsi que sur les risques qui en découlent,
  • – les droits attachés aux titres offerts et aux titre
  • -les conditions de cession des titres offerts.

 

Les autres intervenants du crowdfunding

Associations professionnelles

Finance Participative France (FPF)

Financement Participatif France (FPF) est une association loi de 1901 ayant pour objectif la représentation collective, la promotion et la défense des droits et intérêts des acteurs de la finance participative (appelé également crowdfunding) – notamment auprès des autorités réglementaires – pour faire progresser le financement de projets (entrepreneuriaux, culturels, sociaux, humanitaires, etc.) par les citoyens, en particulier en France. C’est donc un lobby tout simplement.

Plaidoyer

Travail de lobbying auprès des régulateurs, ministères et autres acteurs pour la mise en place d’un cadre législatif favorable au développement du secteur tout en sécurisant les contributeurs.

 

Pédagogie

Promotion et démocratisation du crowdfunding comme outil de financement alternatif et complémentaire pour les porteurs de projet.

  • Publications de Financement Participatif France :

 

  • L’organisation d’événements :

– Les Assises de la Finance Participative au ministère de Bercy, le 30/09/2013 en la présence de Fleur Pellerin pour la 1ère édition puis le 11/12/2014 sous le haut patronage d’Emmanuel Macron pour la 2ème édition ;

– La Fête du Crowdfunding, dont la 1ère édition a eu lieu à l’ESCP Europe le 17/05/2014 en la présence d’Arnaud Montebourg ;

– Le Tour de France de la finance participative, en partenariat avec Bpifrance, les CCI et les collectivités locales : Nantes, Metz, Montpellier, Lille, Lyon… [Voir l’agenda du Tour de France]

Déontologie

Travail sur l’éthique et les bonnes pratiques des acteurs pour préserver la confiance du public à l’égard du financement participatif et prévenir des éventuelles dérives.

  • Un Code de déontologie est signé par tous les adhérents FPF;
  • Un Guide des bonnes pratiques est en cours de réflexion en 2016.

Solutions de paiement

S-Money

-money, filiale de BPCE (Banque Populaire Caisses d’Epargne)

  • Est un Etablissement de Monnaie Electronique agréé en France par l’ACPR (Banque de France) depuis 2012,

 

 

Mission et positionnement auprès des acteurs du crowdfunding

Proposant des fonctionnalités spécifiques à leurs métiers : outils avancés de collecte d’argent, générations de reçus fiscaux, reporting en temps réel des encaissements, etc.

Elle détient l’argent pour le compte des plateformes (pour séparer la banque de la plateforme)

HiPay

HiPay à deux licences européennes d’établissement de paiement et d’établissement de monnaie électronique permettant ainsi à la société de pouvoir accompagner les marchands  . La société est présente dans 6 pays en Europe, au Brésil et compte plus de 125 salariés. – HiPay Group est coté sur le compartiment C d’Euronext Paris depuis le 29 juin 2015 (ISIN FR0012821916 – mnémonique HIPAY).

MangoPay

LemonWay

Autorités régulatrices

ACPR

AFIP

 

 

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