Comment Réduire votre taxe d’habitation
La taxe d’habitation est payable en France part toute les personnes qui sont locataires, propriétaire ou occupant au 1er janvier de l’année en France. Il existe cependant des méthodes pour réduire cette taxe .
Sommaire
- 1 En faisant en sorte de ne pas habiter dans un endroit où cet impôts existe
- 2 En étant SDF au 1er janvier !
- 3 En étant rattaché à vos parents sur votre déclaration d’impôts
- 4 En ayant un appartement au CROUS ou en résidence étudiante
- 5 En ayant une chambre meublée chez l’habitant
- 6 En étant veuf/veuve
- 7 En étant Handicapé
- 8 En étant titulaire de l’Asi /aspa
- 9 En étant titulaire de l’AAH
- 10 Après 60 à cause des revenus
- 11 Dans certains cas pour le relogement
- 12 En demandant aux impôts une réduction ou un échelonnement
- 13 En raison de faibles revenus
- 14 En 2018 grâce à Macron, une bonne partie de la population va avoir une réduction
- 15 Sources
En faisant en sorte de ne pas habiter dans un endroit où cet impôts existe
ET oui si vous n’avez pas de logement en France au 1er janvier, vous ne pouvez pas être taxé pour le fait d’habiter en France tout simplement.
En étant SDF au 1er janvier !
C’est plutôt stupide mais si vous êtes SDF au 1 er janvier janvier, alors on ne peut pas vous réclamer de taxe car vous êtes sans domicile fixe, bon ok c’est pas idéal
En étant rattaché à vos parents sur votre déclaration d’impôts
Il est parfois intéressant d’être rattaché au foyer fiscal des parents, mais il faut faires des simulations pour voir si c’est vraiment intéressant.
En ayant un appartement au CROUS ou en résidence étudiante
Si vous avez un appartement au CROUS vous ne serez ainsi pas redevable de la taxe . Le site Service-Public.fr dit que si votre résidence est gérée par le CROUS ou par un organisme dans des conditions d’occupation et financières similaires à celles du CROUS, alors vous ne payez pas de taxe. Renseignez-vous auprès de l’organisme qui gère votre résidence le cas échéant.
En ayant une chambre meublée chez l’habitant
On voit des fois des annonces avec une personne louant une chambre dans sa maison. Cela peut être une location comme une sous-location, ou encore contre services si c’est une personne âgée. En tous cas dans ce cas de figure, vous ne payez pas de taxe. A ne pas confondre avec une colocation, où vous devrez payer une taxe !
En étant veuf/veuve
-60ans
Vous êtes exonéré de taxe d’habitation pour votre habitation principale, si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Ne pas être soumis à l’ISF l’année précédant celle de l’imposition
- Disposer d’un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites
- Respecter des conditions de cohabitation
| Plafond de revenus – Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2016 – Métropole | |
| Nombre de part(s) | Revenu fiscal de référence
Avis d’impôt 2016 sur les revenus 2015 |
| 1 | 10 697 € |
| 1,25 | 12 125 € |
| 1,5 | 13 553 € |
| 1,75 | 14 981 € |
| 2 | 16 409 € |
| 2,25 | 17 837 € |
| 2,5 | 19 265 € |
| 2,75 | 20 693 € |
| 3 | 22 121 € |
| ½ part supplémentaire | 2 856 € |
| ½ part supplémentaire | 1 428 € |
En cas d’installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l’exonération s’applique à votre ancien logement à condition d’en conserver la jouissance exclusive.
Si vous ne remplissez pas les conditions de cohabitation, vous pouvez toutefois être exonéré de taxe d’habitation si vous occupez votre logement avec un (ou plusieurs) enfant majeur, non compté à charge, inscrit comme demandeur d’emploi, et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites.
Les limites sont de 5 457 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 1 578 € pour les 4 premières demi-parts, et de 2 790 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5e.
+60 ans
Vous êtes exonéré de taxe d’habitation pour votre habitation principale, si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Ne pas être soumis à l’ISF l’année précédant celle de l’imposition
- Disposer d’un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites
- Respecter des conditions de cohabitation (Vous vivez seul ou avec une des personnes suivantes : époux, partenaire de Pacs, concubin, personnes à votre charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu, personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité, personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites.)
| Plafond de revenus – Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2016 – Métropole | |
| Nombre de part(s) | Revenu fiscal de référence
Avis d’impôt 2016 sur les revenus 2015 |
| 1 | 10 697 € |
| 1,25 | 12 125 € |
| 1,5 | 13 553 € |
| 1,75 | 14 981 € |
| 2 | 16 409 € |
| 2,25 | 17 837 € |
| 2,5 | 19 265 € |
| 2,75 | 20 693 € |
| 3 | 22 121 € |
| ½ part supplémentaire | 2 856 € |
| ½ part supplémentaire | 1 428 € |
En cas d’installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l’exonération s’applique à votre ancien logement à condition d’en conserver la jouissance exclusive.
Si vous ne remplissez pas les conditions de cohabitation, vous pouvez toutefois être exonéré de taxe d’habitation si vous occupez votre logement avec un (ou plusieurs) enfant majeur, non compté à charge, inscrit comme demandeur d’emploi, et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites.
Les limites sont de 5 457 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 1 578 € pour les 4 premières demi-parts, et de 2 790 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5e.
En étant Handicapé
-60ans
Si vous êtes infirme ou invalide et que vous ne pouvez pas subvenir à vos besoins par votre travail, vous pouvez bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation relative à votre habitation principale.
Vous devez remplir les conditions cumulatives suivantes :
- Disposer d’un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites
- Respecter des conditions de cohabitation Vous vivez seul ou avec une des personnes suivantes : époux, partenaire de Pacs, concubin, personnes à votre charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu, personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité, personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites.
| Plafond de revenus – Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2016 – Métropole | |
| Nombre de part(s) | Revenu fiscal de référence
Avis d’impôt 2016 sur les revenus 2015 |
| 1 | 10 697 € |
| 1,25 | 12 125 € |
| 1,5 | 13 553 € |
| 1,75 | 14 981 € |
| 2 | 16 409 € |
| 2,25 | 17 837 € |
| 2,5 | 19 265 € |
| 2,75 | 20 693 € |
| 3 | 22 121 € |
| ½ part supplémentaire | 2 856 € |
| ½ part supplémentaire | 1 428 € |
En cas d’installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l’exonération s’applique à votre ancien logement à condition d’en conserver la jouissance exclusive.
Si vous ne remplissez pas les conditions de cohabitation, vous pouvez toutefois être exonéré de taxe d’habitation si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :
- Être veuf
- Ne pas être soumis à l’ISF l’année précédant celle de l’imposition
- Occuper votre logement avec un (ou plusieurs) enfant majeur, non compté à charge, inscrit comme demandeur d’emploi, et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites. Les limites sont de 5 457 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 1 578 € pour les 4 premières demi-parts, et de 2 790 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5e.
+60 ans
Si vous êtes infirme ou invalide et que vous ne pouvez pas subvenir à vos besoins par votre travail, vous pouvez bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation relative à votre habitation principale.
Vous devez remplir les conditions cumulatives suivantes :
- Disposer d’un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites
- Respecter des conditions de cohabitation
| Plafond de revenus – Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2016 – Métropole | |
| Nombre de part(s) | Revenu fiscal de référence
Avis d’impôt 2016 sur les revenus 2015 |
| 1 | 10 697 € |
| 1,25 | 12 125 € |
| 1,5 | 13 553 € |
| 1,75 | 14 981 € |
| 2 | 16 409 € |
| 2,25 | 17 837 € |
| 2,5 | 19 265 € |
| 2,75 | 20 693 € |
| 3 | 22 121 € |
| ½ part supplémentaire | 2 856 € |
| ½ part supplémentaire | 1 428 € |
En cas d’installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l’exonération s’applique à votre ancien logement à condition d’en conserver la jouissance exclusive.
Si vous ne remplissez pas les conditions de cohabitation, vous pouvez toutefois être exonéré de taxe d’habitation si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :
- Être âgé de plus de 60 ans ou veuf
- Ne pas être soumis à l’ISF l’année précédant celle de l’imposition
- Occuper votre logement avec un (ou plusieurs) enfant majeur, non compté à charge, inscrit comme demandeur d’emploi, et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites. Les limites sont de 5 457 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 1 578 € pour les 4 premières demi-parts, et de 2 790 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5e.
En étant titulaire de l’Asi /aspa
-60ans
Si vous êtes titulaire de l’Asi, vous pouvez bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation relative à votre habitation principale.
Vous devez remplir des conditions de cohabitation.
| Plafond de revenus – Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2016 – Métropole | |
| Nombre de part(s) | Revenu fiscal de référence
Avis d’impôt 2016 sur les revenus 2015 |
| 1 | 10 697 € |
| 1,25 | 12 125 € |
| 1,5 | 13 553 € |
| 1,75 | 14 981 € |
| 2 | 16 409 € |
| 2,25 | 17 837 € |
| 2,5 | 19 265 € |
| 2,75 | 20 693 € |
| 3 | 22 121 € |
| ½ part supplémentaire | 2 856 € |
| ½ part supplémentaire | 1 428 €
|
En cas d’installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l’exonération s’applique à votre ancien logement à condition d’en conserver la jouissance exclusive.
Si vous ne remplissez pas les conditions de cohabitation, vous pouvez toutefois être exonéré de taxe d’habitation si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :
- Être veuf
- Ne pas être soumis à l’ISF l’année précédant celle de l’imposition
- Occuper votre logement avec un (ou plusieurs) enfant majeur, non compté à charge, inscrit comme demandeur d’emploi, et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites. Les limites sont de 5 457 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 1 578 € pour les 4 premières demi-parts, et de 2 790 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5e.
+60ans
Si vous êtes titulaire de l’Aspa ou de l’Asi, vous pouvez bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation relative à votre habitation principale.
Vous devez respecter des conditions de cohabitation.
| Plafond de revenus – Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2016 – Métropole | |
| Nombre de part(s) | Revenu fiscal de référence
Avis d’impôt 2016 sur les revenus 2015 |
| 1 | 10 697 € |
| 1,25 | 12 125 € |
| 1,5 | 13 553 € |
| 1,75 | 14 981 € |
| 2 | 16 409 € |
| 2,25 | 17 837 € |
| 2,5 | 19 265 € |
| 2,75 | 20 693 € |
| 3 | 22 121 € |
| ½ part supplémentaire | 2 856 € |
| ½ part supplémentaire | 1 428 € |
En cas d’installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l’exonération s’applique à votre ancien logement à condition d’en conserver la jouissance exclusive.
Si vous ne remplissez pas les conditions de cohabitation, vous pouvez toutefois être exonéré de taxe d’habitation si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :
- Être âgé de plus de 60 ans ou veuf
- Ne pas être soumis à l’ISF l’année précédant celle de l’imposition
- Occuper votre logement avec un (ou plusieurs) enfant majeur, non compté à charge, inscrit comme demandeur d’emploi, et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites. Les limites sont de 5 457 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 1 578 € pour les 4 premières demi-parts, et de 2 790 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5e.
En étant titulaire de l’AAH
-60ans
Si vous percevez l’AAH, vous pouvez bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation relative à votre habitation principale.
Vous devez remplir les conditions cumulatives suivantes :
- Disposer d’un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites
- Respecter des conditions de cohabitation
| Plafond de revenus – Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2016 – Métropole | |
| Nombre de part(s) | Revenu fiscal de référence
Avis d’impôt 2016 sur les revenus 2015 |
| 1 | 10 697 € |
| 1,25 | 12 125 € |
| 1,5 | 13 553 € |
| 1,75 | 14 981 € |
| 2 | 16 409 € |
| 2,25 | 17 837 € |
| 2,5 | 19 265 € |
| 2,75 | 20 693 € |
| 3 | 22 121 € |
| ½ part supplémentaire | 2 856 € |
| ½ part supplémentaire | 1 428 € |
En cas d’installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l’exonération s’applique à votre ancien logement à condition d’en conserver la jouissance exclusive.
Si vous ne remplissez pas les conditions de cohabitation, vous pouvez toutefois être exonéré de taxe d’habitation si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :
- Être âgé de plus de 60 ans ou veuf
- Ne pas être soumis à l’ISF l’année précédant celle de l’imposition
- Occuper votre logement avec un (ou plusieurs) enfant majeur, non compté à charge, inscrit comme demandeur d’emploi, et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites. Les limites sont de 5 457 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 1 578 € pour les 4 premières demi-parts, et de 2 790 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5e.
+60ans
Si vous percevez l’AAH, vous pouvez bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation relative à votre habitation principale.
Vous devez remplir les conditions cumulatives suivantes :
- Disposer d’un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites
- Respecter des conditions de cohabitation
| Plafond de revenus – Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2016 – Métropole | |
| Nombre de part(s) | Revenu fiscal de référence
Avis d’impôt 2016 sur les revenus 2015 |
| 1 | 10 697 € |
| 1,25 | 12 125 € |
| 1,5 | 13 553 € |
| 1,75 | 14 981 € |
| 2 | 16 409 € |
| 2,25 | 17 837 € |
| 2,5 | 19 265 € |
| 2,75 | 20 693 € |
| 3 | 22 121 € |
| ½ part supplémentaire | 2 856 € |
| ½ part supplémentaire | 1 428 € |
En cas d’installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l’exonération s’applique à votre ancien logement à condition d’en conserver la jouissance exclusive.
Si vous ne remplissez pas les conditions de cohabitation, vous pouvez toutefois être exonéré de taxe d’habitation si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :
- Être âgé de plus de 60 ans ou veuf
- Ne pas être soumis à l’ISF l’année précédant celle de l’imposition
- Occuper votre logement avec un (ou plusieurs) enfant majeur, non compté à charge, inscrit comme demandeur d’emploi, et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites. Les limites sont de 5 457 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 1 578 € pour les 4 premières demi-parts, et de 2 790 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5e.
Après 60 à cause des revenus
Vous êtes exonéré de taxe d’habitation pour votre habitation principale, si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Ne pas être soumis à l’ISF l’année précédant celle de l’imposition
- Disposer d’un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites
- Respecter des conditions de cohabitation
| Plafond de revenus – Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2016 – Métropole | |
| Nombre de part(s) | Revenu fiscal de référence
Avis d’impôt 2016 sur les revenus 2015 |
| 1 | 10 697 € |
| 1,25 | 12 125 € |
| 1,5 | 13 553 € |
| 1,75 | 14 981 € |
| 2 | 16 409 € |
| 2,25 | 17 837 € |
| 2,5 | 19 265 € |
| 2,75 | 20 693 € |
| 3 | 22 121 € |
| ½ part supplémentaire | 2 856 € |
| ½ part supplémentaire | 1 428 € |
En cas d’installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l’exonération s’applique à votre ancien logement à condition d’en conserver la jouissance exclusive.
Si vous ne remplissez pas les conditions de cohabitation, vous pouvez toutefois être exonéré de taxe d’habitation si vous occupez votre logement avec un (ou plusieurs) enfant majeur, non compté à charge, inscrit comme demandeur d’emploi, et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites.
Les limites sont de 5 457 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 1 578 € pour les 4 premières demi-parts, et de 2 790 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5e.
Dans certains cas pour le relogement
Vous pouvez bénéficier d’une réduction temporaire de taxe d’habitation si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous avez été relogé en raison de la démolition de votre logement dans le cadre du programme national de rénovation urbaine (opération ANRU)
- Le montant de votre taxe d’habitation pour le nouveau logement est supérieur au montant de votre taxe pour l’ancien logement
Pour bénéficier de cette réduction, vous devez adresser une demande avec les justificatifs nécessaires à votre centre des finances publiques.
En demandant aux impôts une réduction ou un échelonnement
Rien ne vous empêche, si vos revenus sont modestes, d’aller aux impôts ou de leur envoyer une lettre en leur demandant un dégrèvement (une réduction ) car vous êtes pauvre pauvre et que vous avez du mal à payer comme par exemple en situation de surrendetement. Suivant votre situation, ils vous accorderont une réduction plus ou moins importante.
En raison de faibles revenus
Aucune démarche de votre part n’est censé être nécessaire pour bénéficier de cette exonération.
Toutefois si Une personne est reconnue indigente (en situation de grande pauvreté) par la commission communale des impôts directs, celle-ci est exonérée après avis conforme du service des impôts.
Si vous ne pouvez pas bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation, le montant de votre taxe d’habitation relative à votre résidence principale peut être plafonné.
Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Ne pas être soumis à l’ISF l’année précédant celle de l’imposition
- Disposer d’un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites.
| Plafonnement de taxe d’habitation : limites de revenu à ne pas dépasser | |
| Quotient familial | Plafonds de revenus |
| 1 part | 25 155 € |
| 1,5 parts | 31 032 € |
| 2 parts | 35 658 € |
| 2,5 parts | 40 284 € |
| 3 parts | 44 910 € |
| 3,5 parts | 49 536 € |
| 4 parts | 54 162 € |
| Demi-part supplémentaire | + 4 626 € |
En cas d’installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, le plafonnement s’applique à votre ancien logement à condition d’en conserver la jouissance exclusive.
Le plafonnement est calculé automatiquement. Aucune démarche de votre part n’est nécessaire pour en bénéficier. Consultez la brochure sur les impôts directs locaux pour avoir des exemples de calcul.
Attention :
si vous avez été exonéré de taxe d’habitation en 2015 en raison de vos revenus, l’exonération est maintenue en 2016 même si vos revenus sont supérieurs aux plafonds.
Au pire, vous pouvez aussi demander à échelonner vos paiements sur plusieurs mois.
En 2018 grâce à Macron, une bonne partie de la population va avoir une réduction
Cf le mail des impôts
Vous étiez en 2017 redevable de la taxe d’habitation sur votre résidence principale et vous êtes titulaire d’un contrat de mensualisation pour le paiement de celle-ci.
La réforme nationale de la taxe d’habitation permettra à 80 % des foyers d’être exonérés de taxe d’habitation au titre de leur résidence principale au bout de trois ans, en 2020. Dès 2018, 80 % des foyers verront leur taxe d’habitation sur leur résidence principale diminuer de 30 % (puis de 65 % en 2019).
Cette réforme concerne les foyers dont le revenu fiscal de référence n’excède pas une certaine limite fixée selon le nombre de parts du foyer de taxe d’habitation : par exemple, 27 000 € pour une personne seule, 35 000 € pour une personne seule avec un enfant, 43 000 € pour un couple sans enfant, 49 000 € pour un couple avec un enfant ou 55 000 € pour un couple avec deux enfants.
Pour vous éclairer, un simulateur est à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vérifier votre éligibilité à la réforme et calculer le montant estimé de votre future taxe d’habitation sur votre résidence principale.
Si vos revenus de 2017 vous rendent bénéficiaire de la réforme de la taxe d’habitation, vous pouvez d’ores et déjà réduire le montant de vos prélèvements mensuels en vous connectant sur votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Après vous être identifié, cliquez dans la rubrique « Payer » sur « Modifier mes prélèvements, moduler mes mensualités ».
Toute modulation demandée en janvier prendra effet dès le mois de février.
Sources
-
Code général des impôts : articles 1407 à 1407 bis
Locaux imposables (article 1407), majoration de 20 % (article 1407 ter)
-
Code général des impôts : article 1408
Personnes imposables et exonérées
-
Code général des impôts : articles 1409 à 1413
Valeur locative (article 1409), abattements (article 1411), réclamations (article 1413)
-
Code général des impôts : articles 1413 bis à 1414-B
Exonération en cas de faibles revenus et de relogement (article 1414), plafonnement en fonction du revenu (article 1414A)
-
Code général des impôts : articles 1657 à 1659 A
Établissement de l’avis d’imposition
-
Code général des impôts, annexe 2 : article 331
Dispositions relatives à la taxe d’habitation dans les départements d’Outre-mer
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
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