Victime d’une arnaque? que faire
Vous avez ou vous soupçonner être victime d’une arnaque? que faire dans cette situation?Que faire lorsqu’on est victime d’une fraude, d’une arnaque, d’une escroquerie ou d’une tromperie ? Quelles chances a-t-on de récupérer l’argent perdu ? A qui s’adresser et quelles démarches effectuer ? La victime, qu’elle soit un particulier ou une entreprise est parfois désemparée.
Sommaire
- 1 A savoir . filouterie/escroquerie/vols/abus de confiance
- 1.0.1 Escroquerie
- 1.0.2 recours
- 1.0.3 voir plus d’informations
- 1.0.4 sources
- 1.0.5 Filouterie
- 1.0.6 Abus de confiance
- 1.0.7 Blanchiment
- 1.0.8
- 1.0.9 Risques pour avoir participé à une pyramide de ponzi
- 1.0.10
- 1.0.11
- 1.0.12 De plus vous vous êtes adonné à une activité illégale, les Pyramides de ponzis:
- 1.0.13 et pour ceux qui ont oubliés de déclarer les gains, vous pouvez être accusé de fraude fiscale
- 1.0.14 Rappel: un intermédiaire non habilité s’expose à des sanctions pénales.
- 1.0.15 Autres risques que vous pouvez subir en participant à une escroquerie
- 1.0.16 Rappel de prudence l´AMF Publié le 12 mars 2014
- 1.1 france
- 2 Vous avez été victime?
- 2.1 En France
- 2.2 En Belgique
- 2.3 Au canada
- 2.3.1 La fraude et vous : Que faire si vous en êtes victime
- 2.3.1.1 Limiter les dommages
- 2.3.1.2 Si on vous a dupé et que vous avez signé un contrat ou acheté un produit ou un service
- 2.3.1.3 Si vous croyez que quelqu’un a eu accès à vos données bancaires ou aux données de votre carte de crédit en ligne ou au téléphone
- 2.3.1.4 Si la fraude est liée à votre santé
- 2.3.1.5 Si vous avez envoyé de l’argent à une personne qui pourrait être un fraudeur
- 2.3.1.6 Si vous avez été dupé par un démarcheur
- 2.3.1.7 Si vous avez été victime d’une fraude informatique
- 2.3.1.8 Si la fraude a été commise avec votre téléphone cellulaire
- 2.3.2 Obtenir de l’aide et signaler une fraude
- 2.3.3 Partager :
- 2.3.1 La fraude et vous : Que faire si vous en êtes victime
1er reflexe , vérifier qu’il s’agit bien d’une arnaque.
Pour cela consultez la liste des arnaques ainsi que le guide pour voir protéger des arnaques, si effectivement votre arnaque tombe dedans alors passez à l’étape suivante.
France
Vérifier à l’AMF les autorisations ou si la société est connus
Épargne Info Service » répond à vos questions sur les produits d’épargne, la bourse ou le rôle de l’AMF. 01 53 45 62 00* (prix d’un appel local).
Canada
AMF canada https://www.lautorite.qc.ca/fr/parler-agent-info.html#
A savoir . filouterie/escroquerie/vols/abus de confiance
Escroquerie
L’escroquerie est le fait d’obtenir un bien ou de l’argent par une manœuvre frauduleuse : faux documents, mensonge… Les escroqueries par internet sont également réprimées.
Cas d’escroqueries
Il y a escroquerie lorsque qu’une personne se faire remettre un bien, de l’argent ou se fait fournir un service en utilisant la tromperie. La victime donne son bien ou son argent volontairement.
La tromperie peut notamment porter :
- sur le nom (usage d’une fausse identité),
- sur la qualité (en prétendant être propriétaire ou assureur, par exemple),
- sur un faux document (un faux diplôme par exemple).
La fraude à l’assurance (prétexter le vol de son portable alors qu’il est perdu) est considérée comme une escroquerie.
La fraude dite à la nigériane est une forme d’escroquerie commise sur internet. L’escroc contacte ses victimes par mail et leur demande de payer des frais pour effectuer un prétendu transfert de fonds depuis l’étranger. En échange, l’escroc promet de reverser une part des fonds transférés. Au final, le transfert n’est pas réalisé et l’escroc garde l’argent des prétendus frais versés par la victime.
Différence avec le vol et l’abus de confiance
L’escroquerie est différente du vol. Il n’y a pas de remise volontaire lors d’un vol.
L’escroquerie est différente de l’abus de confiance. Dans une escroquerie, la transaction est frauduleuse dès le début. Dans un abus de confiance, l’auteur des faits a reçu légalement le bien ou l’argent et l’a détourné ensuite.
Par exemple, un tuteur qui détourne l’argent de la personne sous tutelle commet un abus de confiance car il a légalement le droit de gérer cet argent pour un usage précis. Il a ensuite détourné ce droit à son profit.
À l’inverse, si une personne se fait passer pour le tuteur d’une personne pour retirer de l’argent à la banque, il commet une escroquerie car il n’avait pas le droit de gérer cet argent.
Partir sans payer d’un restaurant ou d’une station-service n’est ni un vol ni une escroquerie mais une filouterie.
recours
Opposition bancaire
Dès que l’escroquerie est connue, il convient limiter les conséquences immédiates en bloquant, si possible, les moyens de paiement utilisés :
- blocage de carte bancaire,
- opposition aux chèques,
- suspension des virements ou prélèvements,
Dépôt de plainte
La victime dispose d’un délai de 3 ans pour déposer plainte.
Ce délai commence à partir du jour où le bien a été remis à l’escroc (ou à compter du dernier versement, si la remise s’est échelonnée dans le temps).
Si la victime est en état de faiblesse, le délai commence à partir du jour où elle est en état de témoigner devant la justice.
À noter :
la victime peut aussi utiliser, en complément de ses démarches, le téléservice de signalement (en cas d’escroquerie sur internet ou par courriel) ou contacter « Info Escroqueries » par téléphone (en cas d’escroquerie hors internet).
Indemnisation
En plus d’une peine de prison, l’auteur des faits pourra être condamné à verser des dommages-intérêts à sa victime.
L’escroquerie est passible :
- de 5 ans d’emprisonnement
- et 375 000 € d’amende.
Les peines maximales passent à 7 ans de prison et 750 000 € d’amende en cas :
- d’usurpation de l’identité d’un agent public,
- d’organisation d’une fausse collecte pour une œuvre caritative,
- ou d’abus de faiblesse.
Si l’escroquerie a été commise en bande organisée, les peines maximales sont de 10 ans de prison et 1 000 000 € d’amende.
La tentative d’escroquerie est punie des mêmes peines. Par exemple, si une personne se fait passer pour un assureur mais ne réussit pas à obtenir de l’argent de ses victimes.
voir plus d’informations
- Commissariat de police
- Brigade de gendarmerie
- Avocat
sources
-
Code pénal : articles 313-1 à 313-3
Peines encourues en cas d’escroqueries
Filouterie
Conditions relatives aux faits
La filouterie est une infraction commise par une personne quittant sans payer et après avoir consommé ou utilisé ses services :
- un taxi,
- un hôtel, si le séjour dure moins de 10 jours
- un restaurant ou un café,
- ou une station-service.
La filouterie est également appelée grivèlerie ou resquille.
Conditions relatives à l’auteur
Pour être condamné, l’auteur doit :
- savoir qu’il est incapable de payer ou être délibérément résolu à ne pas payer,
- et faire semblant d’être disposé à payer.
Différence avec vol et escroquerie
La filouterie se distingue du vol car elle ne s’applique pas aux magasins d’alimentation ou de vêtements par exemple.
La filouterie est proche de l’escroquerie mais cette dernière est plus sévèrement punie et concerne des faits plus graves. Par exemple, si une personne se fait passer pour un policier afin de « réquisitionner » de l’essence.
L’auteur des faits risque :
- 6 mois de prison,
- et 7 500 € d’amende
Il peut aussi être condamné à rembourser la victime en payant des dommages-intérêts.
sources
-
Code pénal : articles 313-5 à 313-6-2
Peine encourue pour filouterie
Abus de confiance
L’abus de confiance est caractérisé par le fait de disposer d’un bien appartenant à autrui de façon contraire à ce qui était convenu avec son propriétaire.
Il y a abus de confiance quand une personne s’approprie un bien que lui a remis sa victime, propriétaire. Ce bien peut être une somme d’argent, une marchandise, un effet de commerce (document bancaire ou commercial tel que chèque, traite). C’est aussi le cas pour les données informatiques. Par exemple, si un commercial prend un fichier clients de son entreprise pour l’utiliser dans son nouvel emploi.
Pour prouver l’abus de confiance, il faut d’abord démontrer :
- que (par opposition au vol) le bien a été remis au terme d’un accord écrit ou verbal explicite entre la victime et l’auteur de l’abus de confiance,
- que le bien a été détourné (utilisé de façon autre que ce qui avait été convenu), a été dissipé (donné, vendu) ou n’a pas été rendu dans les délais prévus.
Il faut également démontrer que l’auteur de l’abus de confiance a agi en toute connaissance de cause (en sachant qu’il contrevenait gravement à l’accord initial).
Il n’est par contre pas nécessaire d’établir que l’accord initial lors de la remise des biens était vicié dès le départ par un mensonge ou une tromperie. Cela différencie l’abus de confiance de l’escroquerie.
L’abus de confiance est passible de 3 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende.
Les peines peuvent être aggravées, notamment si l’auteur de l’abus a détourné :
- des biens résultant d’un appel à la générosité du public,
- ou des biens d’une personne particulièrement vulnérable
L’abus de confiance entre époux ou entre enfants et parents n’est susceptible d’aucune poursuite, sauf si sont en jeux des documents ou des objets indispensables à la vie quotidienne (par exemple une carte d’identité ou des moyens de paiement ).
À savoir :
la tentative d’abus de confiance n’est pas punie.
La victime peut déposer plainte pour abus de confiance afin d’obtenir réparation du préjudice.
La réparation est équivalente au montant du prix du bien détourné, auquel peuvent s’ajouter une indemnité destinée à couvrir :
- le montant des frais engagés pour le procès,
- les frais occasionnés par la privation de l’objet,
- le préjudice moral.
La demande doit être faite dans un délai de 3 ans, à partir du jour où l’intéressé dispose des éléments pour constater le détournement ou la dissipation de ses biens.
sources
Blanchiment
Le blanchiment d’argent consiste à dissimuler des fonds de provenance illicite (trafic de drogue, vol, escroquerie (dont vente pyramidale), vente d’armes, braquage, fraude fiscale, …) en les réinvestissant dans des activités légales (immobilier, restauration, etc.). C’
L’objectif de l’auteur d’un blanchiment est de faciliter la justification mensongère de l’origine de ces sommes vis-à-vis des autorités. En pratique, le blanchiment « d’argent sale » peut apparaître sous la forme de différents mécanismes, comme par exemple l’établissement de fausses factures entre plusieurs sociétés écran.
Sanctions
En France, le blanchiment est réprimé par l’article 324-1 du Code pénal qui prévoit une peine de 5 ans de prison et 375 000 euros d’amende. Cette sanction peut être aggravée dans certains cas. La peine est par exemple portée à 10 ans d’emprisonnement et 750000 euros d’amende dans deux cas : lorsque le blanchiment est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l’exercice d’une activité professionnelle et lorsqu’il est commis en bande organisée. Pour un point complet sur les sanctions applicables, voir les articles du Code pénal concernant le blanchiment simple et le blanchiment aggravé.
Risques pour avoir participé à une pyramide de ponzi
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Vous pouvez être accusé d’escroquerie
La tentative de gagner de l’argent de manière anormale et facile, en particulier en se laissant manipuler (Ingénierie sociale), pour finir par aboutir à vous faire arnaquer (Fraude 419…), ne fait pas de vous une victime mais un complice.Nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes.
Dans une très bonne vidéo documentaire du 05.02.2013 – Aux prises avec la mafia de l’Internet, il y a, entre autres, une interview d’une femme condamnée pour complicité active de blanchiment d’argent après s’être fait piéger dans une opération d’Ingénierie Sociale.
Mais en plus, la vente pyramidale (procédé dit de la « boule-de-neige » ou de la « chaîne d’argent ») est interdite en France depuis 1953 (Article L 122-6 du Code de la Consommation 1° et 2° alinéas). Ce texte a été complété par une loi du 1er février 1995 (3° et 4° alinéas) qui précise les interdictions concernant les réseaux de vente. Depuis cette date, une entreprise qui ne respecterait pas cette réglementation et aurait des pratiques illégales serait condamnée.
Selon la législation française, « Il est interdit de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s’inscrire sur une liste en exigeant d’elle le versement d’une contrepartie quelconque et en lui faisant espérer des gains financiers résultant d’une progression géométrique du nombre de personnes recrutées ou inscrites » (art. L. 122-6 et art. L. 122-7 du code de la consommation) et « cette interdiction est assortie de peines d’amende ou de prison. »
Le tribunal correctionnel d’Albertville a par exemple condamné à des peines de quatre à dix mois de prison avec sursis 33 Savoyards qui avaient participé à un jeu d’argent s’apparentant à une pyramide de Ponzi, a-t-on appris auprès du parquet.
Ces peines, prononcées pour escroquerie, ont été assorties d’amendes comprises entre 4 500 et 20 000 euros. Quatre autres prévenus ont écopé de simples amendes.
Les sanctions du délit d’escroquerie
Tout d’abord, il convient de rappeler que la prescription de l’escroquerie est acquise passé un délai de trois ans à compter du jour de la remise de la chose convoitée.
Les peines maximales encourues pour escroquerie sont :
– Pour les personnes physiques : 5 ans d’emprisonnement, 375.000 € d’amende et l’interdiction ou la confiscation de certains droits.
– Pour les personnes morales : 1.875.000 € d’amende ainsi que les peines prévues à l’article 131-39 du code pénal.
La tentative est punissable des mêmes peines.
Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750.000 € d’amende lorsque l’escroquerie est réalisée :
– Par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission (article 313-2-1° du code pénal) ;
– Par une personne qui prend indûment la qualité d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public (article 313-2-2° du code pénal) ;
– Par une personne qui fait appel au public en vue de l’émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d’entraide humanitaire ou sociale (article 313-2-3° du code pénal) ;
– Au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur (article 313-2-3° du code pénal).
Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 1.000.000 € d’amende lorsque l’escroquerie est commise en bande organisée.
Cela veux dire que si vous parrainer une personne vous êtes passible du délie d´escroquerie est en bande organisée, si ce n´est de blanchiment.
Une garde à vue peut ainsi être prolongée « à titre exceptionnel » jusqu’à 96 heures, une perquisition effectuée en dehors des heures légales (après 21 heures et avant 6 heures), des écoutes téléphoniques ou des captations vidéo réalisées à l’insu des intéressés.
Vous pouvez être accusé de blanchiment
Le blanchiment d’argent consiste à dissimuler des fonds de provenance illicite (trafic de drogue, vol, escroquerie (dont vente pyramidale), vente d’armes, braquage, fraude fiscale, …) en les réinvestissant dans des activités légales (immobilier, restauration, etc.). C’
L’objectif de l’auteur d’un blanchiment est de faciliter la justification mensongère de l’origine de ces sommes vis-à-vis des autorités. En pratique, le blanchiment « d’argent sale » peut apparaître sous la forme de différents mécanismes, comme par exemple l’établissement de fausses factures entre plusieurs sociétés écran.
Sanctions
En France, le blanchiment est réprimé par l’article 324-1 du Code pénal qui prévoit une peine de 5 ans de prison et 375 000 euros d’amende. Cette sanction peut être aggravée dans certains cas. La peine est par exemple portée à 10 ans d’emprisonnement et 750000 euros d’amende dans deux cas : lorsque le blanchiment est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l’exercice d’une activité professionnelle et lorsqu’il est commis en bande organisée. Pour un point complet sur les sanctions applicables, voir les articles du Code pénal concernant le blanchiment simple et le blanchiment aggravé.
De plus vous vous êtes adonné à une activité illégale, les Pyramides de ponzis:
La loi française, par l’article L122-6 du Code de la Consommation, interdit les systèmes pyramidaux car il interdit :Le non-respect de cette interdiction est, au terme de l’article L122-7 du même code, sanctionné pénalement d’une amende maximale de 4 500 euros et/ou d’un emprisonnement d’un an. Le délinquant pourra être, en outre, condamné à rembourser à ceux de ses clients qui n’auront pu être satisfaits, les sommes versées par eux.
Parmi les systèmes pyramidaux simples les plus célèbres, on trouve les chaînes de dons (on vous invite à faire un don et à faire tourner la chaîne), ou encore les systèmes dits de cavalerie (montage financier dans lequel le capital des nouveaux entrants est utilisé pour verser les intérêts aux précédents investisseurs).
Cas célèbres
Ponzi : mort dans la misère
Madoff: condamné à 150 ans de prison ferme
Get easy, 300 000 vistimes les parrains sont poursuivis voir http://geteasy-way.eu/#new50 également http://www.lefigaro.fr/argent/2015/04/22/05010-20150422ARTFIG00140-une-arnaque-aux-investisseurs-fait-plusieurs-dizaines-de-milliers-de-victimes-en-france.php et http://www.tahiti-infos.com/Arnaque-internationale-Get-Easy-une-centaine-de-victimes-en-Polynesie_a120868.html
Autres pyramides: prison pour avoir participé http://www.liberation.fr/societe/2014/02/03/prison-avec-sursis-pour-avoir-participe-a-une-pyramide-de-ponzi_977529
La plus grosse de l’histoire 21/02/2016 Près de 1 million de chinois ont été victimes d’une escroquerie financière sur une plateforme de prêts entre particuliers pour 7,6 milliards. http://www.latribune.fr/economie/international/chine-une-chaine-de-ponzi-a-7-6-milliards-de-dollars-mise-au-jour-547524.html
et pour ceux qui ont oubliés de déclarer les gains, vous pouvez être accusé de fraude fiscale
La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d’échapper à l’impôt par tout moyen. L’auteur d’une fraude fiscale peut se voir appliquer des sanctions fiscales et pénales.Le fait de dissimuler des revenus ou biens imposables vous expose à des sanctions fiscales.Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Vous êtes l’auteur d’une fraude fiscale si vous utilisez délibérément certains procédés pour échapper ou tenter d’échapper, en partie ou totalement, à l’impôt.À ce titre, sont notamment considérés comme des comportements frauduleux :
- une omission délibérée de déclaration,
- une dissimulation volontaire de biens ou revenus soumis à l’impôt,
- l’organisation de son insolvabilité,
- plus généralement, toute manœuvre visant à faire obstacle au recouvrement de l’impôt.
Si l’administration fiscale détecte un comportement frauduleux, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la commission des infractions fiscales. Indépendamment des sanctions fiscales, l’auteur d’une fraude fiscale encourt :
- 500 000 € d’amende
- et 5 ans d’emprisonnement.
Ces peines sont portées à 2 000 000 € d’amende et 7 ans d’emprisonnement lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou grâce à :
- l’ouverture de comptes ou à la souscription de contrats auprès d’organismes établis à l’étranger,
- l’interposition de personnes ou d’organismes écran établis à l’étranger,
- l’usage d’une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification),
- une domiciliation ou un acte fictif ou artificiel à l’étranger.
Note: je pense que déclarer les gains aux impôts ne rend pas cet argent légal pour autant.
Si nous déclarons nos gains aux collecteurs d’impôts nous sommes tranquille ou pas ?
Difficile comme question, seulement coter fiscal je pense, pas coter gains illégaux… c’est un peu comme dans cette histoire http://www.blogactualite.org/2013/11/doit-on-imposer-les-revenus-illicites.html en gros la personne s’est vue retirer la totalité de ce qu’ il a gagné, car c’est illégal + impôts (avec pénalités), car ce n’est pas déclaré.
« L’imposition n’entraîne pas reconnaissance de l’activité, mais simplement de l’existence du revenu, sans pour autant la légitimer. Si l’État instaurait par exemple une taxe spécifique, ou même la TVA sur la vente de tels produits illicites, l’ambiguïté confinerait à l’hypocrisie, mais ce n’est pas le cas. » je n’ai pas la moindre idée si c’est encore valable, mais je suppose que oui…
Sinon il y a aussi eu un cas qui a été considéré comme du blanchiment d’argent, car il a essayé de recycler un gain illégal…. bref un vrai casse-tête
Rappel: un intermédiaire non habilité s’expose à des sanctions pénales.
Si l’entreprise n’a pas les autorisations pour vendre des produits financiers. Même si elle dit que ce ne sont pas des produits financiers, ce n’est pas à elle de le définir si c’est est ou pas.
Autres risques que vous pouvez subir en participant à une escroquerie
Vous êtes également certain de perdre votre emploi (ben oui votre patron ne garde pas un escroc reconnu) et comme il y a un dossier dans le casier judiciaire, de nombreuses professions deviennent interdites .
De plus avec un trou de 10 an sur le CV (prison), ça va être difficile de retrouver un travail.
N’oubliez pas que c’est le perdant du procès qui paye les avocats du gagnant (voir http://www.cidj.com/frais-de-justice-qui-paie-quoi/fin-d-un-proces-qui-paie-les-avocats-et-autres-frais-non-compris-dans-les-depens)
- Si vous souhaitez que votre adversaire vous rembourse ces frais, il faut que votre avocat le demande lors du procès. En effet, au contraire des dépenses, pour lesquels le juge se prononce toujours, il n’étudie la question des honoraires de justice que si l’avocat le lui demande expressément au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
- Si vous êtes poursuivi devant le juge pénal, vous pouvez être condamné à rembourser à la victime les frais d’avocat et/ou d’huissier qu’elle a dû engager pour se défendre (art. 475-1 du Code de procédure pénale).
Rappel de prudence l´AMF Publié le 12 mars 2014
L’AMF met en garde le public contre les offres de placement promettant des rendements exceptionnels s’appuyant, de manière visible ou non, sur la mise en place d’un système de recrutement, de parrainage ou d’adhésion. D’apparence très attractive, ces offres font miroiter des gains élevés qui sont irréalistes. Elles cachent généralement de véritables escroqueries permettant, dans certains cas, le blanchiment d’argent et dans la plupart des cas, la perte du placement de départ pour l’épargnant.
Ce type de montage peut prendre différentes formes : trading sur le marché des changes (via une plateforme FOREX non autorisée), ou vente par correspondance de biens ou de services. Le but pour ces sociétés est de recruter en permanence de nouveaux adhérents qui viennent s’ajouter aux membres existants. Les derniers recrutés apportent de nouveaux fonds en s’inscrivant, lesquels sont en partie reversés aux anciens adhérents pour gagner et maintenir leur confiance : c’est ce qu’on appelle un placement pyramidal. Médias et internet en particulier, voisinage, « bouche à oreille » : le recrutement peut s’effectuer de diverses manières.
Le dispositif perdure tant que des nouveaux recrutements sont possibles. Lorsqu’il s’écroule, quelquefois assez rapidement, les membres perdent généralement l’intégralité de leur mise de départ au profit, souvent, du seul initiateur et de ses complices.
L’AMF appelle les épargnants à la plus grande vigilance et les invite à :
- Ne pas répondre à ce type d’offres et ne pas les relayer auprès de tiers ;
- En cas d’escroquerie, les victimes doivent déposer plainte et fournir aux autorités judiciaires compétentes toutes les informations possibles (références des transferts d’argent, contacts identifiés, adresses, mails ou courriels, etc.).
De manière générale, l’AMF conseille aux épargnants de suivre les règles suivantes avant tout investissement :
- Aucun discours commercial ne doit faire oublier qu’il n’existe pas de placement offrant un rendement élevé et sans risque ;
- Se renseigner sur la légalité de l’intermédiaire financier qui propose le produit en consultant la liste des établissements autorisés à opérer en France (http://www.amf-france.org > Accès rapides > Produits d’épargne agréés (GECO)). Pour vous assurer que l’intermédiaire qui vous propose des produits ou services financiers est autorisé à opérer en France, vous pouvez consulter la liste des prestataires de services d’investissement habilités (https://www.regafi.fr) ou la liste des intermédiaires autorisés dans la catégorie conseiller en investissement financier (CIF) ou conseiller en investissements participatifs (CIP) (https://www.orias.fr/search).
Un intermédiaire non habilité s’expose à des sanctions pénales.
Pour répondre aux questions et interrogations des épargnants, l’AMF met à disposition son site internet http://www.amf-france.org ou le service Epargne Info Service au 01 53 45 62 00 du lundi au vendredi de 9h à 17h.
L’Institut pour l’éducation financière du public (IEFP) met à la disposition des épargnants une présentation des systèmes de ventes pyramidales sur son site internet : www.lafinancepourtous.com/Decryptages/Articles/Systeme-de-vente-pyramidale
Pour dénoncer (parraineurs, preuve de paiement, site vantant vivre de Ponzis ): https://www.internet-signalement.gouv.fr/
france
Vous avez été victime?
En France
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Tenter la médiation.
N’y pensez pas si vous avez été victime d’une arnaque par e-mail ou sur un site porno, ça ne servirait à rien car ces escrocs sont justement là pour vous prendre votre argent. En revanche la médiation peut être envisagée si vous êtes en conflit avec une société reconnue, comme un site marchand ou votre FAI. Ces sites internet proposent un service client qui peut être utile pour régler un différent à l’amiable.
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Récupérer votre argent auprès de votre banque
Que faire pour me faire rembourser ? Dans le cas de phishing ou de vol de données bancaires en général, la loi vous protège. Tout d’abord, faites le plus vite possible opposition sur votre CB en appelant le 08 92 705 705 (0,34€/min). Il s’agit du service interbancaire des cartes perdues ou volées qui est disponible 7 jours sur 7. Cela permettra d’éviter d’autres prélèvements frauduleux.
L’Article L133-18 du code monétaire et financier précise : « En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l’opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu. Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d’une indemnité complémentaire »
La banque doit donc vous rembourser immédiatement !
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Effectuer les démarches administratives adaptées
Toujours dans le cas de phishing ou de vol de données bancaires, il est important pour vous de porter plainte. Ainsi votre cas sera connu des services de Police et cela pourra vous prémunir contre d’éventuelles complications suite à l’arnaque que vous avez subie. En effet les escrocs pourraient profiter des données qu’ils ont pour multiplier leurs méfaits. En portant plainte, vous montrez à la police que vous êtes bien une victime et que vous en subissez les conséquences.
En revanche, il est vrai que si les escrocs sont à l’autre bout du monde, il y a peu de chance que la police de notre pays réussisse à mettre un terme à leurs agissements…
Si vous êtes en litige avec un site marchand, vous pouvez vous rapprocher de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du lieu du siège social de l’entreprise avec qui vous avez un litige.
Vous pouvez également déposer un recours en vous adressant au tribunal de proximité de votre région. Le juge de proximité connaît des litiges civils de la vie quotidienne d’un montant limité à 4000 euros et statue sur les petites infractions aux règles de la vie en société.
voila je précise que je n’ai fait que reprendre les infos sur les sites http://geteasy-way.eu/#som16 car je en suis pas juriste .
Clairement engager un avocat et tenter de luter seul est presque dérisoire si ces sociétés sont a dubai ou autres pays exotiques. Les frais d’avocat sont si exorbitant que vous n’avez aucune chance (c’est fait exprès).
Pour l’instant le mieux que j’ai trouvé c’est demander l’AMF et garder les traces.
j’ai également trouver ceci mais je ne sais pas quel en est la réelle qualité du dossier
http://optionsbinaires.forumactif.com/t124-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-escroquerie
Il est inutile de confier votre dossier à un avocat non spécialisé dans ce domaine, car selon les témoignages, d’une part cela n’a jamais abouti (investigations à l’internationale contre des personnes invisibles et souvent non extradables) et d’autre part cela coûte très cher.
A-13- Une mise en garde destinée à vos escrocs, n’hésitez pas à leur envoyer ce lien pour les faire réfléchir : http://www.courstorah.com/option-binaire—stop-arnaque.html
B) RECUPÉRATION DES FONDS
B-1- Si vous avez communiqué vos numéros de carte bancaire, contacter votre banque pour faire opposition et demander un renouvellement de carte ou contacter le 0892 705 705 qui est le serveur interbancaire pour la mise en opposition des cartes bancaires.
Bien préciser que c’est suite à une escroquerie/fraude (involontaire de votre part) pour éviter de subir des frais d’opposition/renouvellement.
Pour tout paiement sur internet je vous conseille d’utiliser une E-Carte bleue (à usage unique). Demander des informations à ce sujet auprès de votre banque.
B-2- Pour réclamer à votre banque les sommes payées avec votre carte bancaire sans votre autorisation, le dépôt de plainte n’est pas obligatoire, les textes sont clairs, vous avez jusqu’à 13 mois pour réclamer la restitution sans délai des paiements non autorisés ou mal exécutés. (Pour la Belgique vous n’avez que 3 mois).
Cela n’est pas applicable pour les virements car vous avez à chaque fois donné une autorisation, soit par signature sur le récépissé au guichet de la banque soit depuis le site internet de votre banque qui enregistrement votre demande.
4 cas de figure possible :
– Le montant prélevé corresponds au montant convenu Le remboursement n’est pas possible (sauf geste commercial éventuel de votre banque).
– Le montant prélevé est différent du montant sur lequel vous avez autorisé le paiement Le remboursement de la différence doit être fait.
– Des paiements ont été effectués à votre insu Le remboursement doit être fait
– Vous avez donné vos numéros de carte pour que l’on vous crédite votre compte mais à la place c’est un débit qui a été fait Le remboursement doit être fait.
Quelque soit le cas de figure vous pouvez me demander le modèle de lettre. Sinon pour info voici ce que l’on peut trouver sur le net :
Modèle de lettre :
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3213-modele-de-lettre-carte-bancaire-debits-frauduleux
Ajouter à cette lettre les preuves de prélèvement (copie de votre relevé de compte). Le dépôt de plainte n’est pas obligatoire.
Les textes associés :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022438732&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20120330
Autre texte intéressant :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645636&dateTexte=&categorieLien=cid
B-3- L’élément le plus important de votre dossier est la rédaction du déroulement de l’escroquerie dont vous avez été victime. Ecrivez avec le maximum de détail tout le déroulement de l’escroquerie, de la première minute à la dernière sans rien négliger. Exemple : « J’ai été démarché par téléphone le 28/11/2013 à 14h10 par Monsieur Jean Lesvêque de la Société AGF Markets pour un placement financier, m’informe que la conversation est enregistrée… ».
Ce début de description indique déjà 4 arguments d’escroquerie,
1- le démarchage qui est interdit
2- le nom d’emprunt qui est à lui seul motif de fraude (usurpation d’identité)
3- le nom du broker présent dans la liste noire de l’AMF (cela indique qu’il y a déjà plusieurs plaintes contre ce broker, qu’il n’est pas régulé et qu’il a interdiction d’exercer sur le territoire français).
4- L’enregistrement de conversation est interdit sans votre autorisation. En revanche, si vous possédez un smartphone ou Iphone et que la communication avec votre broker n’est pas encore rompue, je vous conseille vivement de procéder aux enregistrements téléphonique (dans votre sens cela ne pose pas de problème vous ne risquez pas d’être poursuivi).
B-4- Consultez les conditions de votre contrat bancaire pour vérifier si vous avez une assurance « fraude carte bancaire » et éventuellement fraude sur les virements effectués.
Envoyer à votre banque un dossier pour déclarer le sinistre qui sera composé du dépôt de plainte et des mêmes justificatifs utilisés lors du dépôt de plainte (voir chapitre C-1). Certains contrat inclus également un soutien psychologique si besoin. Vérifiez si vous avez une protection juridique (pour une prise en charge éventuelle des frais d’avocat).
B-5- Dans le dossier destiné à votre banque, demandez une demande de rapatriement des fonds (charge back) à la banque qui a reçu les virements (démarche interbancaire). Dans de rares cas cela a fonctionné, tout dépends de la volonté de votre banque, du délai écoulé, de la localisation de la banque « adverse » et de la disponibilité des fonds.
B-6- Procédez de la même manière avec votre assurance habitation. Consultez votre contrat d’assurance et vérifier la présence du cas de fraude/escroquerie. Envoyez une déclaration de sinistre constitué des mêmes éléments que la banque. Attention généralement les contrats indiquent un délai de déclaration à partir du moment où l’on s’est rendu compte du sinistre (exemple 2 mois). Attention ce délai commence à partir du moment ou l’escroquerie est avérée, en général prendre la date du dépôt de plainte. Vérifiez si vous avez la protection juridique, elle servira pour une procédure au civil, pas au pénal. Souvent les contrats d’assurance de Banque et d’Assurance habitation indiquent les cas d’escroquerie ou fraude mais il y a souvent une clause d’exclusion par rapport aux placements financiers…
B-7- Suite à votre dépôt de plainte, vous pouvez faire une demande d’indemnisation (maxi 4500€) auprès de la C.I.V.I (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) jusqu’à 3 ans après l’escroquerie à condition de répondre aux 3 critères : Le montant de vos revenus mensuels n’est pas supérieur à 1100€, vous êtes dans l’impossibilité d’obtenir une réparation intégrale ou suffisante de votre préjudice et les faits dont vous avez été victime ont entraîné dans votre vie des troubles graves (matériels ou psychologiques).
Voir à ce lien :
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/indemnisation-du-prejudice-11940/indemnisation-par-le-tribunal-11949/la-commission-dindemnisation-des-victimes-dinfraction-20242.html
B- 8- Pour faire une demande d’indemnisation (maxi 3000€) à la SARVI (Fonds de Garantis) il y a 2 conditions : Obtenir une décision de justice pénale définitive accordant des dommages et intérêts et ne pas pouvoir être indemnisé devant les Commissions d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).
Plus d’infos à :
http://www.justice.gouv.fr/aide-aux-victimes-10044/service-daide-au-recouvrement-des-victimes-sarvi-23425.html
C) ACTIONS JUDICIAIRES INDIVIDUELLE
C-1- Si près de chez vous il y a une Brigade Financière, prendre rendez-vous pour déposer une plainte pour escroquerie (code Natinf 7875). Le plus souvent les brigades de Gendarmerie et Commissariats de Police ne connaissent pas ce réseau d’escroquerie et pensent en vous voyant arriver que vous avez joué en Bourse, vous avez tout perdu et vous venez vous plaindre. Vous pouvez me demander une synthèse que j’ai préparée exprès pour expliquer la situation aux officiers de police, Gendarmes et journalistes.
Vous disposez d’un délai de 3 ans à compter du dernier versement aux escrocs.
Il faut faire constater l’escroquerie en apportant :
– Le descriptif détaillé des faits (voir B-3)
– Des copies écran de votre compte en ligne avec l’historique des mouvements
– Une copie de la liste noire de l’AMF afin de montrer que ce site est hors la loi car pas régulé, pas le droit de démarcher les citoyens français et d’exercer cette activité sur le territoire.
==> Liste noire des sites d’options binaires du 13/05/2015:
http://www.amf-france.org/Actualites/Communiques-de-presse/AMF/annee-2015.html?docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2F4934a9da-d8a2-466c-b98d-0e7be76788c3
==> Liste noire des sites de forex du 07/05/2015 :
http://www.amf-france.org/Actualites/Communiques-de-presse/AMF/annee-2015.html?docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2F1f43409a-618b-400d-aaf7-9c9b3436c522
– Les preuves de virement et/ou prélèvement, reçus et récépissés de virement, relevés de compte (des duplicatas peuvent être demandé à votre banque)
– Eventuellement le contrat de mandat de gestion si vous en avez un.
– Une copie de votre demande par email de restitution vos fonds (sans réponse au bout d’une semaine). Attention, il y a souvent dans les conditions générales des brokers une clause qui indique que si vous demander « la clôture » de votre compte, votre compte sera clôturé sans retour des fonds ! Attention donc à ne pas utiliser ce terme.
– Les échanges d’Email avec votre Trader montrant leur mauvaise foi ou le non respect de leurs engagements.
– Pour les cas de manipulation de plateforme par le broker, faire une copie d’écran afin de constater l’incohérence.
C-2- Demandez à l’officier d’indiquer dans la plainte qu’une enquête internationale est en cours par le Parquet de Paris (TGI Pôle Financier 5-7 rue des Italiens 75009 PARIS) pour que le Procureur de votre département ne classe pas la plainte sans suite et procède au transfert de votre plainte au bon endroit.
C-3- Demandez à l’officier qui a pris votre déposition de réclamer activement à la banque « adverse » le retour des fonds. Comme en B-5, dans quelques rares cas cela a fonctionné, tout dépends du niveau de connaissance de l’officier dans ce domaine, de sa volonté, du délai écoulé, de la localisation de la banque « adverse » et de la disponibilité des fonds.
C-4- Pour les personnes qui déposent plainte dans une Brigade de Gendarmerie ou Commissariat de Police, vous pouvez faire une pré-plainte par internet. Vous recevrez ensuite une convocation pour la valider avec l’Agent. Cette solution permet aussi de sélectionner la Brigade de votre choix :
https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr
C-5- Il arrive (pour diverses raisons) que vous ne vouliez pas vous rendre au commissariat pour déposer plainte, vous pouvez alors portez plainte directement par courrier en recommandé avec accusé de réception à la Juge d’Instruction du Tribunal de Grande Instance à Paris (article 40 alinéa 1 du Code de procédure pénale). Joindre à ce courrier tous les justificatif comme en C-1. Pour réaliser ce courrier il faut aller sur ce site :
http://www.porterplainteenligne.fr/lettre-plainte.php
C-6- Une fois que vous avez votre plainte en main il faut l’accompagner du courrier de constitution de partie civile dont le modèle est à cet endroit : www.fbls.net/recourspenaux1.htm
et envoyer le tout en lettre recommandée avec AR à cette adresse :
Tribunal de Grande Instance de Paris
TGI Pôle financier
5-7 rue des Italiens
75009 PARIS
C-7- En plus de votre plainte, je vous conseille de signaler l’escroquerie sur :
www.internet-signalement.gouv.fr
Appuyer sur « Signalez » , « Etape suivante », cochez la case pour signaler que cela ne concerne pas une demande d’intervention immédiate puis « Etape suivante », « Escroquerie »… Dans le descriptif, mentionnez votre numéro de dépôt de plainte (C-1) cela permet de centraliser votre plainte.
Ce signalement est à faire en complément du dépôt de plainte afin de réaliser le regroupement de la plainte au niveau national (sinon les plaintes restent au niveau départementale et sont souvent classées sans suite). A la fin du signalement, conservez bien le numéro d’enregistrement que vous ajouterez dans vos dossiers constitué en B-4 et B-6.
En Belgique
Chaque année, 16 000 plaintes parviennent au SPF Economie, soit une quarantaine par jour. Parallèlement, d’autres services publics et la police reçoivent un nombre important de signalements relatifs à d’autres types d’arnaques qui ont trait, par exemple, à des produits alimentaires, à des médicaments, aux télécommunications ou aux finances.
Un point de contact central
C’est pour cette raison qu’est né le « pointdecontact.belgique.be« . Là, plusieurs administrations et services collaborent pour orienter au mieux les plaignants, particuliers ou entreprises. Il s’agit du SPF Economie, de l’Afsca (Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire), de l’Afmps (agence fédérale des médicaments et produits de santé), du SPF Finances, de la Commission d’éthique pour les télécommunications, du SIRS (Service d’information et de recherche sociale) et de la police.
Ce point de contact est une plateforme en ligne où les consommateurs et entreprises peuvent signaler les fraudes, tromperies, arnaques ou escroqueries dont ils sont victimes. La plateforme est joignable sur https://pointdecontact.belgique.be/meldpunt/. Les particuliers et les entreprises sont invités à répondre à des questions concrètes pour décrire les faits dont ils sont victimes. Ils reçoivent ensuite une réponse reprenant un avis et/ou un renvoi à l’instance compétente pouvant les aider.
En principe, le point de contact ne règle pas le problème de la victime mais lui explique la procédure à suivre et l’instance à contacter pour obtenir réparation. Cependant, les autorités compétentes analyses les plaintes des victimes et ont le pouvoir d’initier une enquête si nécessaire.
Fausses factures, emails frauduleux, démarchage…
Le site est conçu pour guider la victime et l’aider à formuler sa plainte. Diverses catégories d’arnaques sont décrites et peuvent être sélectionnées par la victime pour l’aider dans sa démarche: piège de l’abonnement caché, démarchage téléphonique, tickets de spectacles non reçus, reconduction tacite de contrat, mails non sollicités, travail frauduleux, travail au noir, vente par téléphone, problèmes de garantie commerciale, fausses factures, affichage de prix incorrect, etc.
Le service est d’abord conçu pour un accès via internet. Cependant, les consommateurs et les entreprises peuvent aussi contacter l’inspection économique par courrier ou au numéro gratuit 0800/120 33.
Au canada
La fraude et vous : Que faire si vous en êtes victime
Les autorités canadiennes ne sont pas toujours en mesure d’intervenir en cas de fraude, même si les fraudeurs semblent avoir enfreint la loi.
Limiter les dommages
Même s’il peut être difficile de récupérer les sommes perdues dans le cadre d’une fraude, il y a des mesures à prendre pour limiter les dommages et se protéger d’une nouvelle fraude. Plus vous agissez rapidement, mieux vous réussirez à circonscrire vos pertes.
Signalez la fraude. En rapportant la fraude aux autorités, ces dernières pourront avertir la population et réduire le risque que la fraude ne prenne de l’ampleur. Vous devez également en informer tous vos parents et amis. Vous trouverez des renseignements sur la façon de signaler une fraude à la fin de cette publication.
Si on vous a dupé et que vous avez signé un contrat ou acheté un produit ou un service
Communiquez avec votre bureau d’information aux consommateurs provincial ou territorial et demandez des conseils objectifs pour évaluer vos options : vous bénéficiez peut-être d’une période de rétractation ou vous pourriez également négocier un remboursement.
Si vous croyez que quelqu’un a eu accès à vos données bancaires ou aux données de votre carte de crédit en ligne ou au téléphone
Communiquez avec votre institution financière immédiatement afin que cette dernière bloque votre compte, dans le but de limiter les pertes éventuelles. Les sociétés émettrices de cartes de crédit peuvent également procéder à un « remboursement » (inverser la transaction) si elles jugent que votre carte de crédit a été utilisée frauduleusement.
N’utilisez pas les coordonnées qui figurent dans des courriels ou sur des sites Web d’apparence douteuse : elles sont probablement fausses et risquent de vous mener tout droit au fraudeur. Vous pouvez trouver les véritables coordonnées de l’institution recherchée dans le répertoire téléphonique, sur un relevé ou au dos de votre carte de guichet.
Si la fraude est liée à votre santé
Cessez de prendre des pilules ou d’autres substances sur lesquelles vous avez des doutes. Consultez un médecin ou un autre professionnel de la santé dès que vous le pourrez. Décrivez-lui le traitement vendu par le fraudeur (apportez les médicaments, ainsi que leur emballage). Mentionnez également au médecin si vous avez interrompu un traitement pour prendre ce médicament.
Si vous avez envoyé de l’argent à une personne qui pourrait être un fraudeur
Si vous avez envoyé les données relatives à votre carte de crédit, suivez les instructions de la section ci-dessus.
Si vous avez transféré des fonds par voie électronique (sur Internet), communiquez immédiatement avec votre institution financière. Si elle n’a pas encore traité le transfert, elle pourra peut-être l’annuler.
Si vous avez envoyé un chèque, communiquez immédiatement avec votre institution financière. Si le fraudeur ne l’a pas encore encaissé, votre banque pourra peut-être l’annuler.
Si vous avez transféré de l’argent par le biais d’un service de virement (comme Western Union ou Money Gram), communiquez immédiatement avec ce service. Si vous êtes rapide, il sera peut-être possible de bloquer le transfert.
Si vous avez été dupé par un démarcheur
Vous êtes peut-être protégé par les lois qui garantissent aux consommateurs une période de rétractation pendant laquelle ils peuvent annuler une entente ou un contrat. Communiquez avec votre bureau d’information aux consommateurs provincial ou territorial pour obtenir des conseils à ce sujet.
Si vous avez été victime d’une fraude informatique
Si vous utilisiez votre ordinateur au moment de la fraude, il est possible qu’un virus ou un maliciel continue d’infecter votre ordinateur. Procédez à une vérification complète de votre système à l’aide d’un antivirus fiable.
Si vous n’avez pas de logiciel de protection (comme un antivirus et un pare-feu), un professionnel en informatique peut vous aider à choisir un produit qui répond à vos besoins.
Les fraudeurs ont peut-être eu accès à vos mots de passe. Changez-les pour garantir votre sécurité.
Si la fraude a été commise avec votre téléphone cellulaire
Communiquez avec votre fournisseur de services et expliquez-lui la situation.
Obtenir de l’aide et signaler une fraude
L’endroit où vous habitez et le type de fraude commise détermineront avec qui vous devez communiquer.
Vous pouvez vous adresser à certains organismes gouvernementaux ou d’application de la loi au Canada si vous croyez que vous avez découvert une fraude ou que vous avez été dupé par un fraudeur. Ces organismes seront en mesure de vous informer ou de recevoir votre plainte. Cette démarche est non seulement utile pour vous, mais elle permet également d’éviter à d’autres innocentes victimes de se faire prendre au piège.
Centre antifraude du Canada
www.centreantifraude.ca
1-888-495-8501
Centre des renseignements du Bureau de la concurrence
www.bureaudelaconcurrence.gc.ca
1-800-348-5358
Fraudes locales
Communiquez avec votre bureau d’information aux consommateurs local
Votre bureau d’information aux consommateurs local est le mieux placé pour enquêter sur des fraudes qui semblent provenir de votre province ou territoire. Vous trouverez une liste des bureaux provinciaux et territoriaux dans le Guide du consommateur canadien ou sur le site Web du Bureau de la consommation.
Fraudes financières et en matière d’investissements
Communiquez avec les autorités canadiennes en valeurs mobilières
Les fraudes financières concernent généralement des offres de vente ou des promotions sur des produits et services financiers, comme les pensions de retraite, les fonds de placement gérés, les conseils financiers, l’assurance, le crédit et les comptes de dépôt.
En matière d’investissements, les fraudes reposent sur l’achat d’actions, la vente de devises étrangères, les investissements à l’étranger, les chaînes de Ponzi ou les investissements « à rendement élevé ».
Vous pouvez signaler une fraude financière ou en matière d’investissements aux Autorités canadiennes en valeurs mobilières ou à votre organisme de réglementation des valeurs mobilières local.
www.autorites-valeurs-mobilieres.ca
Fraude bancaire et relative à la carte de crédit
Communiquez avec votre banque ou votre institution financière
En plus de signaler ces fraudes au Centre antifraude du Canada, vous devriez alerter votre banque ou votre institution financière au sujet de toute correspondance douteuse que vous recevez au sujet de vos comptes. Ces institutions vous indiqueront les étapes à suivre.
Assurez-vous de composer le numéro de téléphone qui figure dans le répertoire téléphonique, sur votre relevé ou au dos de votre carte de guichet ou de crédit.
Signaler les fraudes par pourriels et textos
De nombreuses fraudes passent par votre courriel et vos textos. Visitez le www.combattrelepourriel.gc.ca pour plus d’information sur la loi canadienne antipourriel.
Les courriels frauduleux (ou « hameçonnage ») dans lesquels on vous demande des renseignements personnels doivent être signalés à la banque, à l’institution financière ou à l’organisation concernée (n’utilisez pas une adresse de courriel et ne composez pas un numéro fourni dans le courriel que vous souhaitez dénoncer).
Signaler une fraude, un vol ou d’autres crimes
Communiquez avec la police
De nombreuses fraudes qui contreviennent aux dispositions sur la protection des consommateurs (comme celles appliquées par le Bureau de la concurrence et d’autres organismes gouvernementaux et d’application de la loi) peuvent également contrevenir aux dispositions du Code criminel sur la fraude.
Si vous êtes victime d’une fraude parce qu’une personne malhonnête vous a soutiré de l’argent, vous devriez communiquer avec votre poste de police local (surtout si la somme est importante).
Vous devez absolument communiquer avec la police si vous avez été victime d’un vol ou si un fraudeur vous a menacé ou agressé.
Vous pouvez également communiquer avec une des organisations suivantes :
Conseil canadien des bureaux d’éthique commerciale www.ccbbb.ca
Agence du revenu du Canada — Organismes de bienfaisance
www.arc-cra.gc.ca
1-800-267-2384
Votre service de police local, les sociétés émettrices de carte de crédit, les banques et les bureaux des documents provinciaux.
Les agences d’évaluation du crédit peuvent joindre une alerte à votre dossier qui permet d’aviser les organismes prêteurs d’une fraude possible :
Equifax : 1-800-465-7166
TransUnion : 1-866-525-0262
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