Qu’est-ce qu’une SASU ?

Qu’est-ce qu’une SASU ?

Une entreprise ayant lestatut SASU, société par action simplifiée unipersonnelle est une entreprise qui ne comprend qu’un associé unique et qui est dirigée par un président, personne physique ou morale. Souvent, le rôle de président est attribué à l’associé unique, cependant il se peut que cette tâche soit remplie par une tierce personne. Les règles de fonctionnement de la SASU sont propres à chaque SASU puisque comme pour la SAS, la rédaction des statuts est libre. Le statut SASU est adapté pour divers types d’activités tels que les activités commerciales, civiles et agricoles.

Quels sont les avantages de la SASU ?

Le statut SASU a de nombreux avantages pour les entreprises. Il est très apprécié auprès des entrepreneurs.

Statut SASU : la liberté de rédaction des statuts
Comme mentionné précédemment, la rédaction des statuts de la SASU est libre. Peu de formes juridiques bénéficient de cet avantage, les entreprises telles que SARL ou EURL étant très encadrées par le code de commerce.
Cette liberté dans les statuts permet, lors de la création de la SASU, de déterminer soi-même l’étendue des pouvoirs accordés à chaque organe de la SASU et mêmes les principales règles de fonctionnement de l’entreprise.

Statut SASU : le président assimilé salarié
Le deuxième principal avantage du statut SASU est le statut d’assimilé salarié du président. En effet, le président de la SASU peut être assimilé salarié. Cela signifie qu’il est affilié au régime de la sécurité sociale et qu’il a donc accès à une protection sociale identique à celle des salariés. Cette couverture sociale est néanmoins réduite puisque le président de SASU ne peut pas avoir accès au chômage.

Statut SASU : le choix entre capital fixe et capital variable
Lors de la création de la SASU, il doit être indiqué dans les statuts si l’entreprise a opté pour un capital fixe ou un capital variable. Le choix d’un capital variable permet de diminuer ou augmenter le capital de la SASU selon un plancher et un plafond prédéfini.
La modification d’un capital fixe est une procédure longue et couteuse, c’est pourquoi opter pour un capital variable peut parfois être judicieux.

Statut SASU : la responsabilité de l’associé unique
Comme pour tout type d’entreprise, le ou les associés sont soumis à une responsabilité envers les dettes de l’entreprise. Pour le statut SASU, l’associé unique est responsable des dettes de l’entreprise dans la limite de ses apports au capital social. Ainsi, en cas de dettes de la SASU, les biens personnels de l’associé unique sont protégés.

Statut SASU : le choix de l’imposition
Tandis que la plupart des formes juridiques sont imposées à l’impôt sur les sociétés, le statut SASU bénéficie de la possibilité de faire un choix entre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu
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A défaut de demande spécifique, la SASU est assujettie au régime de l’impôt sur les sociétés. Cependant, sous certaines conditions, la SASU peut être assujettie au régime de l’impôt sur le revenu si le président en fait la demande. Dans ce cas, la SASU n’est pas imposée, seul l’associé l’est sur ses dividendes.

Statut SASU : un fort potentiel de développement
Une entreprise unipersonnelle a peu d’espoir de se développer. En effet, la structure et l’impossibilité de s’associer rend le développement de l’entreprise difficile. Le statut SASU ne suit pas cette règle tacite. En effet, la SASU et la SAS étant très proches, il est aisé de passer du statut SASU, société par action simplifiée unipersonnelle à un statut SAS, société par action simplifiée. Ce passage d’une forme juridique à l’autre permet à l’entreprise d’accroitre son développement.

Les inconvénients de la SASU

Statut SASU : une gestion plus difficile
Dès lors de sa création, la difficulté de gestion d’une SASU est visible. En effet la liberté de rédaction des statuts est certes un avantage du point de vue des règles de fonctionnement qui proviennent de la volonté de l’associé unique. Cependant, cet avantage comprend également un inconvénient : la trop grande liberté des statuts rend souvent leur rédaction plus longue et difficile.
De plus, l’actionnaire unique de la SASU a l’obligation de tenir un registre des décisions, de rédiger des procès-verbaux et de déposer ceux-ci au CFE, le centre de formalité des entreprises.

Statut SASU : pas d’accès aux marchés boursiers
Une entreprise ayant le statut SASU ne peut être cotée en bourse. En effet, les actions de la SASU sont dites nominatives, ce qui signifie qu’elles ne peuvent pas être vendues sur un marché dématérialisé ou faire appel à l’épargne publique.