Quelle est la fiscalité du crowdfunding?

Note attention aux changements fréquents de l’administration et aux différences entre crowdfunding étranger et français.

France

Crowdequity: il permet de déduire 25% de vos impôts

Le dispositif IR, permet aux redevables de l’impôt sur le revenu (IR) de  déduire  25%  des  sommes  investies  dans  le  capital  de  PME  françaises   et européennes, en clair de déduire les investissements en crowdequity.

La  fraction  des  investissements  excédant  la  limite  annuelle  ouvre  droit  à   la  réduction  d’impôt(on ne vous rembourse pas)  dans  les  mêmes  conditions  au  titre  des  quatre  années  suivantes (droit au report).

Pour bénéficier de la déduction fiscale, les  parts  doivent  être  conservées  pour une durée minimale de 5 ans et la souscription doit avoir lieu avant le 31 décembre de l’année fiscale en cours. Le bénéfice de l’avantage fiscal est réservé aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France   Ces investissements peuvent être directs ou indirects (via une société holding tels les holdings constitués par WiSEED).

Le montant cumulé de certains avantages fiscaux (comme les réductions d’impôts) accordés au foyer fiscal ne peut pas procurer une réduction du montant de l’impôt  sur le revenu supérieure à 10 000 €.

Prélèvement à la source

La loi de finances 2018 introduit le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) à partir de 2019.   l’IR sera normalement calculé et prélevé mensuellement sur la base d’un coefficient propre à chaque contribuable, déterminé en milieu d’année pour l’année suivante (celui pour 2019 devrait être proposé en milieu d’année 2018). Une régularisation annuelle serait toujours effectuée afin de traiter les éléments particuliers (plus-values, intérêts d’obligations, ect.) hors des revenus classiques (salaires, primes, etc.). Après étude des textes, il semble que la réduction fiscale IR pour souscription au capital d’une PME en 2018 sera normalement prise en compte lors de cette régularisation annuelle en 2019 qui cumulera donc les réductions IR au titre de 2018 + celles de 2019).

 

DÉCLARATION

Les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu (IR) appliquent leur réduction d’impôt sur l’imprimé n°2042 C et doivent remplir la case 7CF. Les formulaires papiers  sont  à  renvoyer  au  mois  de  mai  (date  officielle  communiquée ultérieurement) avec l’imprimé 2042C. Pour la déclaration sur Internet (impots.gouv.fr), la date limite de déclaration varie entre  mai  et  juin  2018  selon  les  départements  et  sera  communiquée  ultérieurement.  Cette  réduction  d’impôt  est prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux (voir ci-après).

NON CUMULLa réduction n’est pas cumulable avec un investissement via un plan d’Epargne en Actions (PEA ou PEA-PME)

 La fiscalité associée au financement participatif par le prêt rémunéré

 

Y a-t-il une fiscalité particulière sur les intérêts ?

Les intérêts des prêts auxquels vous avez souscrit sont des « produits de placement à revenu fixe » et comme les intérêts des livrets bancaires, ceux-ci sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

 

La fiscalité sur les intérêts des prêts a évolué depuis le 1er janvier 2018. Les intérêts de prêts sont soumis maintenant au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% composé d’un prélèvement à l’impôt sur le revenu de 12,8% et de prélèvements sociaux de 17,2%.

Avant 2018: IR

En pratique, un acompte forfaitaire de 24% pour l’impôt sur le revenu et les prélèvement sociaux à 15,5% sont prélevés à la source lors du versement des intérêts. L’acompte forfaitaire se déduit ensuite de votre imposition sur le revenu. Par exemple si vous êtes imposés à l’impôt sur le revenu dans la tranche à 30%, vos intérêts perçus sur l’année seront imposés à hauteur de 6% (30% – 24%) supplémentaire. En revanche, si vous êtes imposés dans la tranche à 14% alors vous ferez l’objet d’une restitution à hauteur de 10% (24% – 14%).

Vous pouvez demander à bénéficier de la dispense de ce prélèvement à la source pour la partie de l’acompte forfaitaire de 24%. Moyennant une attestation sur l’honneur qui assure que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les 25 000 € (pour un célibataire) et 50 000 € (pour un couple marié), vous ne serez prélevés que des 15,5% de prélèvement sociaux.

Le modèle de cette attestation est téléchargeable et doit être donné chaque année au plus tard le 30 novembre de l’année N-1 pour être effective sur les intérêts perçus pour l’année N.

Enfin, si vos revenus de produits de placement à revenu fixe (intérêts) ne dépassent pas les 2 000 € annuels, vous pouvez vous-même choisir au moment de faire votre déclaration d’impôt sur le revenu d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 24% (option qui peut s’avérer intéressante si votre taux marginal d’imposition dépasse 24%). A noter toutefois que les prélèvements sociaux à 15,5% sont également applicables et que vous n’aurez plus la possibilité de déduire, contrairement aux autres dispositifs, la CSG à hauteur de 5,1% sur votre prochaine déclaration.

 Si vous êtes éligible au prélèvement forfaitaire libératoire de 24%, vous pouvez formuler l’option lors de la déclaration de revenus sur la déclaration 2042 :

Etape 1 : Vous rajoutez le montant des intérêts concernés en case 2FA intitulée « intérêts et autres produits de placement à revenu fixe n’excédant pas 2 000 € taxables sur option à 24% ». Le montant de ces intérêts a, en principe, été porté en case 2TR et 2BH de votre déclaration,

Etape 2 : Vous rectifiez les montants préremplis en supprimant le montant inscrit case 2TR en diminuant le montant inscrit case 2BH intitulée « revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductible » du montant déclaré en case 2FA,

Etape 3 : Vous rajoutez le montant déterminé à l’étape précédente (2BH – 2FA) en case 2CG intitulée « revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux sans CSG déductible« .

Les pertes en capital sont déductibles des revenus d’intérêts (avant et après 2018)

Les pertes en capital subies sur les prêts peuvent être compensées par les intérêts perçus au cours de la même année et pendant les 5 années suivantes. Il vous suffira d’imputer vos pertes assimilées à des moins-values sur titres lors de votre déclaration d’impôt sur le revenu en utilisant soit la déclaration 2074 soit la déclaration 2041SP (confirmation à venir sur ce point).

Pour vous aider lors de votre déclaration, vous trouverez sur votre tableau de bord des plateformes francaises un tableau de synthèse   un Imprimé Fiscal Unique (IFU) 2561 ter reprenant tous les éléments qui sont déjà déclarés à l’administration fiscale et que vous retrouvez aussi sur votre déclaration 2042 préremplie.