Litige bancaire : que faire ?

 

Rencontrez votre interlocuteur habituel

Demandez à rencontrer votre interlocuteur habituel doit être le premier réflexe en cas d’insatisfaction sur l’un de vos services bancaire

Demandez à voir le directeur de l’agence

Parfois, par exemple pour faire sauter des frais , seul le directeur peut le faire(cas dans la banque crédit agricole), mais vous n’êtes pas forcement obligé de le rencontrer dans ce cas.

Courrier

Si l’entretien n’a rien donné ou n’a pu être obtenu, écrivez au Directeur de l’agence en recommandé avec AR pour exprimer vos revendications.

Le service clientèle

Si vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante ou pas de réponse dans un délai raisonnable (une quinzaine de jours), écrivez en recommandé avec AR au Service Clientèle de la banque le service clientèle a 1 mois pour vous répondre.

Le Médiateur bancaire

Si le litige n’a pas été résolu par le Service Clientèle, saisissez par courrier recommandé avec AR le médiateur de votre banque (voir ci-dessous : quel est le rôle du médiateur) qui examinera le bien-fondé ou non de votre demande, le médiateur a deux mois pour vous répondre.

L’ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement des litiges de consommation prévoit une réforme de la médiation bancaire.

Un décret doit encore préciser la mise en œuvre de la procédure.

Dans l’attente, cette fiche reste d’actualité. Mise en place fin 2002,Les médiateurs bancaires, désignés par les banques selon une procédure définie et transparente, un médiateur dont la compétence, l’impartialité et l’indépendance  sont garanties, ces médiateurs examinent et cherchent des solutions aux litiges entre un client et sa banque.

 

Vous pouvez saisir le médiateur si vous rencontrez des difficultés au sujet des services fournis par votre banque (application des conventions de compte, par exemple).

Avant de saisir le médiateur, il vous faut d’abord avoir adressé une réclamation à votre banque.

Si aucune solution n’a été trouvée, vous pouvez ensuite saisir le médiateur.

Le médiateur est saisi par courrier envoyé à l’adresse communiquée par la Banque de France et correspondant à votre banque.

Le champ de compétence du médiateur couvre :

• L’ensemble des litiges relatifs  aux services fournis  et aux contrats conclus  en matière  d’opérations  de banque (gestion de compte de dépôt, opérations  de crédit…), de services de paiement , de services d’investissement, d’instruments financiers  et de produits d’épargne.
• Les litiges relatifs à la commercialisation par un établissement  de crédit  des contrats d’assurance  liés à un produit ou service bancaire.
• Les requêtes concernant l’application  d’une procédure  de surendettement.

Le médiateur refuse par contre de traiter les demandes dans les cas suivants :

• Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal.
• La demande est manifestement infondée ou abusive.
• La demande est introduite plus d’un an après une réclamation écrite auprès de la banque.
• La demande relève d’un autre médiateur.
• La demande ne précise pas quel est l’établissement bancaire visé.
• La demande concerne la politique générale de l’établissement de crédit, notamment en matière de tarification, d’ouverture ou de clôture de compte, d’octroi ou de rupture de crédit.

À noter :

le recours à la médiation suspend le délai de prescription de 2 ans pour agir en justice.

• Le médiateur est tenu de répondre dans un délai de 2 mois à partir de sa saisine. cf   https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3050
• Attention pour les assurances notamment habitation: Le médiateur émet un avis dans un délai moyen entre 3 et 6 mois. La portée de cet avis est précisée dans le contrat d’assurance.  cf   https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20523

Le médiateur rend ensuite un avis qui doit permettre aux parties (vous et votre banque) de résoudre le litige.

Cet avis n’engage cependant pas les parties, qui sont libres de le suivre ou non.

• Code monétaire et financier : article L316-1  Saisie du médiateur bancaire

Important: Toute réclamation doit être accompagnée des justificatifs nécessaires à son étude.

En cas de non conformité face à la pratique bancaire

Si le médiateur de votre banque ne donne pas suite ou que vous pensez que sa position n’est pas conforme à une bonne pratique bancaire, vous pouvez vous adresser au Service de la protection de la clientèle qui est un département de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dont la mission est de contrôler les pratiques commerciales des banques et des compagnies d’assurance en application de l’article L. 612-1 du Code monétaire et financier.

 

Dernier recours, la justice

Quand les autres voies de recours n’ont pas permis d’obtenir un accord, vous pouvez encore porter l’affaire devant la justice. La juridiction compétente dépendra alors de l’affaire.

Quelle juridiction saisir ?

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

• Pour un litige inférieur à 4 000 €, c’est le juge de proximité.
• Pour un litige compris entre 4 000 € et 10 000 €, c’est le tribunal d’instance (TI).
• Pour un litige supérieur à 10 000 €, c’est le tribunal de grande instance (TGI).

Vous pouvez saisir la juridiction dont dépend votre domicile ou, si le litige est lié à un accident, celle du lieu où cet accident est arrivé.

Par exemple, si vous habitez Paris et avez eu un accident à Metz, vous pouvez saisir le tribunal de Paris ou Metz.

Faut-il un avocat ?

Vous devez être représenté par un avocat si l’affaire porte sur un litige de plus de 10 000 €. Ainsi le prix commence vite à grimper, sachez que le perdant peut demander de payer l’avocat du gagnant.

Dans les autres cas, quand l’affaire est jugée par un juge de proximité ou un TI, un avocat n’est pas obligatoire.

Délai de prescription

 

• Le délai de prescription en matière d’assurance et bancaire (en fait en matière de service fournit par les professionnels vis-à-vis des particuliers cf ordnancement de 2008) est de 2 ans à partir de la date de l’événement qui a donné naissance au litige.
• Ce délai peut être prolongé par la désignation d’un expert ou par une lettre recommandée avec accusé de réception.
• Ce délai est porté à 10 ans pour les recours en réparation de dommages corporels.

Le délai de prescription est décompté à partir du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer et d’intenter une action en réparation du préjudice, que ce soit en première instance, en appel ou en cassation.

 

 

 

 

Sources:

service-public.fr