Virement, prélèvement et télépaiement

Certains moyens de paiement permettent de transférer des sommes directement de compte bancaire à compte bancaire, sans passer par un instrument tel que carte bancaire, chèque ou argent liquide. Il s’agit du virement, du prélèvement automatique et du télépaiement.

Virrement

Principe

Le titulaire d’un compte bancaire peut donner l’ordre à sa banque de transférer des sommes de ce compte vers un autre compte, dont il possède un relevé d’identité bancaire (Rib). La personne qui paie est le débiteur, celle qui reçoit l’argent est le créancier.

L’ordre ainsi donné est un virement : il peut être donné au guichet, par courrier ou par internet selon la convention de compte.

Un virement peut alimenter des comptes d’autres personnes ou ses propres comptes (comptes d’épargne par exemple : livrets, assurance-vie). Il peut être réalisé vers un compte tenu à l’étranger et dans une autre monnaie que l’euro.

Virement ponctuel

Un virement est dit ponctuel si l’ordre est émis pour une transaction unique.

Virement permanent (ou automatique)

Un virement est dit permanent (ou automatique) si ordre est donné par écrit ou par internet de le répéter plusieurs fois à fréquence régulière.

L’ordre est établi pour une durée déterminée ou indéterminée.

Il peut être annulé à tout moment par le débiteur par un courrier adressé à sa banque.

À noter :

le virement est le moyen ordinaire de paiement des salaires.

Coût

L’opération peut comporter des frais en dehors du paiement en lui-même. Le coût dépend des tarifs fixés par la convention de compte. Ils varient selon que l’ordre ait été donné au guichet ou par internet, s’il s’agit d’un compte à l’étranger. Le coût est payé par le débiteur.

Prelevement

Plutôt que de payer par virement, un débiteur peut autoriser son créancier à prélever directement sur son compte bancaire l’argent qui lui revient.

Prélèvement ponctuel : titre interbancaire de paiement (Tip)

Une personne, une entreprise ou une administration (le créancier) peut fournir un document intitulé « titre interbancaire de paiement (Tip) » à la personne qui lui doit de l’argent (le débiteur).

Le débiteur peut alors payer en apposant sa signature sur cet encart et en le renvoyant par courrier.

Lors du 1^er paiement de ce genre effectué entre le créancier et le débiteur, ce dernier accompagne son envoi de Tip d’un Rib.

Le Tip est ensuite adressé par le créancier à la banque du débiteur, qui prélève sur le compte de celui-ci la somme correspondante.

Prélèvement automatique

Un débiteur peut donner de façon permanente à un créancier l’autorisation de faire prélever sur son compte les sommes dues, au fur et à mesure que les échéances de paiement arrivent. Le prélèvement est alors dit automatique.

Ce type de règlement est souvent utilisé pour s’acquitter des sommes dues à un créancier qui a accordé un crédit (crédit à la consommation ou crédit immobilier). Il serait aussi à payer ses factures de téléphone par exemple.

Pour le mettre en place, le débiteur doit remettre au créancier l’ordre de prélèvement automatique que celui-ci lui présente, accompagné d’un relevé d’identité bancaire ( Rib).

L’ordre donné peut être annulé par le débiteur sans avoir à motiver la décision, en adressant 2 courriers :

• une lettre à la banque,
• et une lettre au créancier concerné.

Il est recommandé d’envoyer ces 2 courriers par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

Coût

L’opération peut comporter des frais en dehors du paiement en lui-même. Le coût dépend des tarifs fixés par la convention de compte. Le coût est payé par le débiteur.

Télépaiement

Il est parfois possible de régler ses factures à distance en utilisant un site internet, un service vocal ou un service mobile. Le paiement se fait notamment via sa carte bancaire.

Pour accéder à un tel mode de paiement, une inscription préalable peut être nécessaire. Une fois celle-ci réalisée, il suffit de s’identifier et de confirmer son accord pour que la facture soit payée : le montant est prélevé sur son compte.

Le paiement par carte bancaire peut engendrer des frais supplémentaires selon les termes de la convention de compte.

Quelle est la différence entre virement et prélévement bancaire ?

Le virement et le prélèvement sont deux moyens de paiement différents. Le terme change selon la personne qui prend l’initiative du transfert d’argent.

Virement et prélèvement bancaires sont deux opérations permettant un transfert d’argent de compte à compte.

Différences entre virement et prélèvement
	Virement	Prélèvement
Mode de paiement	Transfert de compte à compte	Transfert de compte à compte
Fréquence	Le transfert peut être régulier et automatique	Le transfert peut être régulier et automatique
Personne à l’initiative	Ordonné par la personne qui verse l’argent	Ordonné par la personne qui reçoit l’argent
Contrôle et constat de l’opération	Par la personne qui bénéficie du versement	Par la personne qui est débitée

référence

• Code civil : articles 1984 à 1990

Autorisation de prélèvement

cheque

Demande d’un chéquier ou d’un chèque

Paiement par chèque

interdiction bancaire

ou

Comment régulariser un chèque sans provision ?

Le chèque est un moyen de paiement couramment utilisé en France pour régler des achats ou diverses prestations. Il met en rapport un débiteur – la personne qui signe le chèque pour payer un bien ou un service – et un créancier, qui reçoit le chèque, le dépose à sa banque et perçoit la somme inscrite dessus.

En matière de paiement par chèque, la relation entre le débiteur et son créancier peut être faussée lorsqu’un incident de paiement intervient, le plus commun étant l’absence de provision sur le compte du débiteur.

C’est quoi un chèque sans provision ?

Un chèque sans provision est un chèque émis sans que, au moment de la présentation à l’encaissement, les sommes immédiatement disponibles sur le compte y étant rattaché soient suffisantes pour verser le montant inscrit sur le moyen de paiement. L’émission de chèque sans provision peut conduire à une interdiction bancaire.

Avant de refuser le paiement d’un chèque faute d’argent suffisant sur le compte bancaire associé, la banque vous adresse une lettre d’avertissement.

Dans ce courrier, elle vous demande d’alimenter suffisamment le compte bancaire dans un délai rapide, qu’elle précise (généralement sous 7 jours).

La lettre indique le numéro, le montant du chèque en cause et le solde du compte à la date de sa présentation par le bénéficiaire.Vous avez ainsi toutes les données vous permettant d’évaluer le montant du versement à effectuer pour régulariser la situation.

Vous pouvez régulariser un chèque sans provision, c’est-à-dire un chèque resté impayé par votre banque, à tout moment et par tout moyen.

Si le chèque sans provision n’a pas été régularisé dans les délais indiqués dans la lettre d’avertissement de la banque, vous devenez interdit bancaire. La simple alimentation du compte bancaire concerné ne peut plus suffire à régulariser la situation.

Vous pouvez demander à votre banque de bloquer toute somme versée sur le compte bancaire concerné jusqu’à atteindre un montant suffisant pour honorer le chèque.Cette demande est formulée expressément par courrier librement rédigé, avec copie au bénéficiaire du chèque.

À noter :

La récupération du chèque non payé et sa présentation à la banque sont acceptées comme preuve de paiement des sommes dues.

La régularisation est gratuite si elle intervient après la lettre d’avertissement.

Réception d’un chèque sans provision

Un chèque sans provision est un chèque émis alors que l’émetteur ne dispose pas du montant qu’il indique sur son compte en banque. Lors de l’émission d’un chèque, la provision doit en effet remplir deux conditions :être suffisante et être disponible.

Une personne ayant reçu un chèque sans provision peut quand même en demander le paiement par la suite. La procédure se fait avec ou sans l’accord de l’auteur du chèque.

Vous pouvez régulariser un chèque sans provision, c’est-à-dire un chèque resté impayé par votre banque, à tout moment et par tout moyen.

Procédure amiable

Cette procédure est réglée uniquement entre l’émetteur du chèque sans provision (le débiteur) et son destinataire (le créancier).

Après l’émission d’un chèque sans provision, la banque du débiteur informe la banque du créancier que le paiement ne peut pas être assuré.

Celle-ci adresse au créancier une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.

Le créancier peut alors pendant un délai de 30 jours :

• Demander une nouvelle présentation du chèque,
• Demander directement au débiteur de régulariser la situation, en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen.

Au terme de 30 jours sans paiement, un certificat de non-paiement est remis par la banque au créancier :

• à sa demande,
• Ou d’office, dans le cas d’une nouvelle présentation de chèque infructueuse.

La remise du certificat de non-paiement permet de passer de la procédure amiable au recouvrement forcé avec appel à un huissier.

À savoir :

Le certificat de non-paiement concerne nécessairement un chèque d’un montant supérieur à 15 €. Pour un montant inférieur, un chèque est toujours payé par la banque du débiteur.

L’émetteur d’un chèque sans provision n’a pas à payer d’amende si :

• Il s’agit du premier incident de paiement depuis un an pour le compte concerné
• Il a régularisé sa situation
• Il a adressé à sa banque la preuve de la régularisation dans les deux mois qui suivent l’envoi de la lettre d’injonction.

A compter du deuxième paiement, si l’émetteur n’a pas régularisé sa situation dans les deux mois, il doit payer une amende. Le montant de celle-ci dépend du montant de la fraction non-provisionnée du chèque : pour chaque fraction non-provisionnée de 150 euros, il doit payer 22 euros d’amende. Si la fraction non-provisionnée du chèque est inférieure à 50 euros, le montant de l’amende est réduit à 5 euros.

L’amende est payée par le biais de timbres fiscaux collés sur la lettre d’injonction que le débiteur doit renvoyer à la banque. Si le montant à payer est supérieur à 3600 euros, le règlement doit être fait directement auprès des impôts.

Procédure forcée

Si la régularisation ne peut se faire en temps et en heure, une procédure forcée sera diligentée contre l’émetteur du chèque. Elle pourra être mise en place dès réception par le débiteur d’un certificat de non-paiement. Ce document ouvre ensuite la voie à une procédure de recouvrement forcé avec intervention d’un huissier sur demande du destinataire du chèque. Une fois que l’injonction de payer a été signalée, la loi prévoit que l’émetteur du chèque sans provision a 15 jours pour régulariser sa situation. En l’absence d’approvisionnement au-delà de ce délai, l’huissier peut réaliser une saisie sur salaire ou toute autre procédure pour exécuter de force l’injonction de payer.

Cette procédure peut être contraignante pour le débiteur et fait appel à un huissier de justice.

Quand la procédure amiable a échoué, le porteur du chèque peut demander à un huissier de justice de signifier au débiteur le certificat de non-paiement.

La signification vaut commandement de payer. Le débiteur est obligé de régler sa dette dans les 15 jours.Les frais d’une telle procédure sont à la charge du débiteur.

L’émission d’un chèque sans provision n’est pas punie par une peine de prison. La loi prévoit une dépénalisation de ce type d’acte. Cependant, le Code monétaire et financier stipule tout de même que si l’émetteur d’un chèque fait exprès de vider son compte bancaire pour empêcher volontairement le créancier de recevoir son dû, il risque alors une peine de prison pour cet acte et une amende.

Lorsque le débiteur a, après avoir émis le chèque, sciemment retiré tout ou partie de la provision dans l’intention de porter atteinte aux droits du créancier, il commet un délit. Il encourt alors une peine de prison de 5 ans et une amende de 375 000 euros.

Les solution pour régulariser un chèque sans provision

L’interdiction bancaire d’émettre des chèques dure 5 ans à compter de la date de présentation du dernier chèque sans provision.

Après le prononcé de l’interdiction bancaire, l’établissement bancaire peut facturer des frais, en fonction du montant du chèque rejeté :

Frais maximum pour chèque sans provision
Montant du chèque rejeté	Inférieur ou égal à 50 €	Supérieur à 50 €
Frais maximum	30 €	50 €

Vous pouvez, pendant cette période, régulariser votre situation à tout moment, pour lever l’interdiction bancaire.

• En payant le bénéficiaire par un autre moyen pour qu’il vous restitue le chèque
• En demandant au bénéficiaire de représenter le chèque
• En bloquant la provision correspondante

En payant le bénéficiaire par un autre moyen pour qu’il vous restitue le chèque

Si vous pouvez contacter le bénéficiaire du chèque impayé, réglez par un autre moyen (par exemple en espèces) et récupérez le chèque. Restituez ensuite le chèque à votre banque, car c’est lui qui constitue la preuve de la régularisation : seule la restitution du chèque fait foi, un reçu ou une attestation de paiement n’a aucune valeur.

En demandant au bénéficiaire de représenter le chèque

Si vous avez reconstitué une provision suffisante sur votre compte, le bénéficiaire va pouvoir déposer à nouveau le chèque sur son compte. Il sera payé. Votre relevé bancaire qui atteste du débit en compte permet de justifier de la régularisation et de lever l’interdiction bancaire.

En bloquant la provision correspondante

Constituer la provision correspondante pour le paiement du chèque auprès de la banque (même si vous avez clôturé votre compte depuis) et demandez-lui de bloquer cette somme. Celle-ci est alors destinée exclusivement à payer le chèque lorsqu’il se présentera à nouveau. Le fait de bloquer la provision suffit pour lever l’interdiction bancaire sans attendre que le chèque soit représenté et payé.

La somme bloquée redevient disponible :

• Immédiatement à la remise du chèque si vous avez réglé la somme par un autre moyen,
• Au bout d’un an, à compter du blocage, si la somme n’a pas été utilisée pour payer le chèque. Le règlement peut intervenir pendant toute la durée du blocage de la provision, même si le délai de validité du chèque est dépassé.

Références

• Code monétaire et financier : articles L131-47 à L131-55

Recours en cas de non-paiement

• Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87

Incidents de paiement et sanctions

• Code monétaire et financier : articles R131-46 à R131-51

Certificat de non-paiement

• Code monétaire et financier : article L314-1

Autorisation d’opérations bancaires

• Code monétaire et financier : articles L133-23 à L133-24

Modalités pratiques et délais en cas d’opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées

• Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux obligations d’informations des utilisateurs de services de paiement

• Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87

Réception d’un chèque sans provision, que faire?

Une personne ayant reçu un chèque sans provision peut quand même en demander le paiement par la suite. La procédure se fait avec ou sans l’accord de l’auteur du chèque.

Procédure amiable

Cette procédure est réglée uniquement entre l’émetteur du chèque sans provision (le débiteur) et son destinataire (le créancier).

Attestation de rejet

Après l’émission d’un chèque sans provision, la banque du débiteur informe la banque du créancier que le paiement ne peut pas être assuré.

Celle-ci adresse au créancier une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.

Le créancier peut alors pendant un délai de 30 jours :

• demander une nouvelle présentation du chèque,
• demander directement au débiteur de régulariser la situation, en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen.

Certificat de non-paiement

Au terme de 30 jours sans paiement, un certificat de non-paiement est remis par la banque au créancier :

• à sa demande,
• ou d’office, dans le cas d’une nouvelle présentation de chèque infructueuse.

La remise du certificat de non-paiement permet de passer de la procédure amiable au recouvrement forcé avec appel à un huissier.

À savoir :

le certificat de non-paiement concerne nécessairement un chèque d’un montant supérieur à 15 €. Pour un montant inférieur, un chèque est toujours payé par la banque du débiteur.

procédure forcée

Cette procédure peut être contraignante pour le débiteur et fait appel à un huissier de justice.

Injonction de payer

Quand la procédure amiable a échoué, le porteur du chèque peut demander à un huissier de justice de signifier au débiteur le certificat de non-paiement.

La signification vaut commandement de payer. Le débiteur est obligé de régler sa dette dans les 15 jours.

Exécution forcée

À défaut de régularisation sous 15 jours, l’huissier de justice peut alors engager toute procédure d’exécution forcée (une saisie sur salaire par exemple).

Les frais d’une telle procédure sont à la charge du débiteur.

• Code monétaire et financier : articles L131-47 à L131-55

Recours en cas de non-paiement

• Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87

Incidents de paiement et sanctions

• Code monétaire et financier : articles R131-46 à R131-51

Sources:

• Servicepublic.fr
• wikipédia

Carte bancaire

Ah la blackcard , la roll des cartes de crédit, tout le monde la veux mais savez-vous que n’importe qui peut finalement la demander? Non? Je vous explique comment fonctionne une carte bancaire, véritablement.

La carte bancaire portant la marque d’un ou plusieurs réseaux de cartes bancaires (CB, Visa, Mastercard…) se décline en une gamme très variée.

Les options proposées sont multiples : à autorisation systématique, nationale, internationale, de prestige…

Quelle carte choisir pour quel type d’utilisation ? Comment obtenir et renouveler sa carte ? Vous réglez des achats chez un commerçant ou sur Internet, vous retirez des espèces à un distributeur automatique avec votre carte bancaire. Quelles précautions prendre ? Comment éviter des problèmes d’utilisation ? Comment régler d’éventuelles difficultés ? Vous perdez ou vous vous faites voler votre carte bancaire.

Comment faire opposition ? Quelle sera votre responsabilité, avant et après opposition ? Comment pouvez-vous agir en cas de conflit avec votre banque ? De quels recours disposez-vous en cas de débits inexpliqués ?

D’une manière générale, en surveillant régulièrement les écritures inscrites sur vos relevés de compte et en suivant quelques conseils pratiques d’utilisation de votre carte, vous pourrez éviter de nombreux litiges.

Délivrance, renouvellement et retrait d’une carte bancaire

délivrance

Pour obtenir une carte bancaire, vous devez signer un contrat avec votre banque.

Les conditions d’utilisation de votre carte sont alors inscrites dans ce contrat. Vouy trouverez notamment les plafonds définis pour l’utilisation des distributeurs automatiques de billets (DAB) et le paiement chez les commerçants.

Sur ce contrat figurent aussi les prestations et avantages liés à la carte que vous avez choisie et en fonction desquels sera déterminé le prix de vente de cette carte. Par exemple Les assurances…

Les conditions pour la délivrance de la carte bancaire dépendent de votre situation.

Paiement par carte bancaire

montant maximum

Il existe 2 plafonds en général : un plafond paiement et plafond retrait indépendant.

Carte retrait + paiement à contrôle systématique : visa électron et maestro (chez master card)

Carte retrait +paiement sans contrôle visa et master card

La carte à autorisation systématique possède une puce, une piste magnétique et un code confidentiel comme les autres cartes. Sytématiquement, le système vérifie qu’il existe bien la provision nécessaire (ou découvert autorisé) sur votre compte de dépôt. Les achats et/ou les retraits sont toujours débités immédiatement.

Elle vous permet de régler des achats et également d’effectuer des retraits dans les automates bancaires (DAB/GAB). Par son fonctionnement, cette carte ne peut pas être utilisée dans les commerces qui ne font pas de demande d’autorisation systématique ou sur certains automates (parkings, péages…). Pour faire le plein vous devez avoir le montant maximum du distributeur sur votre compte (99€ ou souvent 149)

Pour des raisons de sécurité, vos retraits et vos paiements peuvent être plafonnés (par opération et par montants cumulés sur les 7 derniers jours ou sur le mois courant). Si vous ne connaissez pas votre plafond carte bancaire, demandez-le à votre conseiller.

En cas de dépassement, vous verrez votre carte bloquée. Vous pouvez demander à votre conseiller d’augmenter ces plafonds en fonction de vos prévisions de dépenses, par exemple avant de partir à l’étranger ou en cas de dépense importante.

à retenir: il existe 2 plafonds en général: un plafond paiement et plafond retrait indépendant.

Pour qui ?

La carte à autorisation systématique peut être commandée par tous les clients. Elle est proposée par la banque :

• si vous n’avez pas ou plus de chéquier,
• si votre compte de dépôt a été ouvert dans le cadre de la procédure du droit au compte.

 

Consultez le tableau comparatif pour savoir quelle carte bancaire répond le mieux à vos besoins.

Visuellement la carte Ne change pas beaucoup, souvent doré pour la gold et noir pour la infinite, elles peuvnet se décliner en fluo ou transparent. Seul le nom et le type de carte compte.

exemple: Carte bancaire rechargeable chez caisse épargne

Nature de produit	Carte de paiement , prépayée rechargeable, à autorisation systématique, utilisable en France et à l’Etranger, et services associés (notamment consultation Web et assurance moyens de paiement).
Titulaire	Toute personne physique ayant entre 12 et 16 ans (à la souscription), résidant en France, quelle que soit sa nationalité.
Plafond de retrait	Retraits d’espèces en France ou à l’Etranger Auprès des distributeurs automatiques des établissements affichant les sigles CB et/ou Mastercard. Plafond commun de paiements et retraits en France et à l’étranger : > Identique au plafond de rechargement de la carte > 3 niveaux paramétrables Retraits automatiques DAB/GAB tous établissements : 300 € (ou 400 € ou 600 €) par 30 jours glissants. Les retraits d’espèces aux guichets ou auprès des commerçants ne sont pas possibles.
Plafond de paiement	En France et à l’Etranger, chez tous les commerçants acceptant les cartes CB et / ou Mastercard en règlement de proximité ou à distance. Plafond commun de paiements et retraits en France et à l’étranger : > Identique au plafond de rechargement de la carte > 3 niveaux paramétrables Plafond de paiement standard : 300 € (ou 400 € ou 600 €) par 30 jours glissants.
Validité	Deux ans renouvelables par tacite reconduction
Assurances facultatives	Assurance Moyens de Paiement intégrée.
Services	Les services inclus dans la Carte bancaire rechargeable : > Fonction de rechargement de la carte par le parent représentant légal de l’enfant > Services de consultation du solde et des opérations sur : – Sites web dédiés – Serveur Vocal Interactif > Services d’alerte solde dédié au porteur (alerte SMS ou e-mail) > Services d’assistance de la carte Mastercard classique : – Assistance médicale en France et à l’étranger, – Assistance juridique à l’étranger, – Assistance neige, – Assistance premier niveau.

carte electron caisse épargne

Nature de produit	Carte de paiement et de retrait interbancaire à autorisation systématique à débit immédiat , utilisable en France et à l’Etranger
Titulaire	Toute personne physique titulaire ou co-titulaire d’un compte de dépôt et/ou le mandataire dûment habilité
Plafond de retrait	Retraits d’espèces aux distributeurs ou guichets automatiques de billets ou au guichet de votre agence auprès des établissements affichant le sigle CB en France et le logo Visa Electron à l’étranger. Retraits d’espèces maximum sur 1 jour glissant en France et à l’étranger : 300€ Retrait en France (réseau Caisse d’Epargne) sur 7 jours glissants : 500€ Retrait en France (aux autres établissements) sur 7 jours glissants : 300€ Retrait à l’étranger sur 7 jours glissants : 500€
Plafond de paiement	Paiements auprès des commerçants affichant le sigle CB en France et le logo VISA Electron à l’étranger. Paiements maximum sur 30 jours glissants en France et à l’étranger auprès de commerçants : 2.400€ En France sur 30 jours glissants : 2.400€ A l’étranger sur 30 jours glissants : 2.400€
Validité	Trois ans renouvelables par tacite reconduction
Assurances	Assurance sur compte Assurance voyage (décès invalidité) Garantie Achat : assure le client contre les pertes financières occasionnées par la détérioration ou le vol (avec agression ou effraction), d’un bien mobilier payé avec sa Carte. Moyennant une cotisation ou dans le cadre d’un Forfait : Assurance Moyens de Paiement Satellis Assurance Service Opposition : assistance lors de la mise en opposition des cartes de paiement (bancaires ou privatives), de retrait et de crédit, auprès des émetteurs de ces cartes
Services	Assistance médicale rapatriement en France et à l’Etranger. Location de voiture sans caution Service « No Show » Libre Service Ecureuil
Mentions légales	> Garantie Achat, Assurance Moyens de Paiements , Satellis Assurance et Assurance sur Compte sont des produits souscrits auprès de GCE Assurances, entreprise régie par le Code des Assurances. Société anonyme au capital de 61 996 212 euros R.C.S. Paris B 350 663 860 Siège social : 5 rue Masseran 75007 Paris – Siège administratif : 88 avenue de France 75641 Paris Cedex 13. > Assurance Individuelle Accident Voyage Carte Visa Electron Sensea, déplacements privés et professionnels, sont des contrats ACE European Group Limited régis par le code des assurances, souscrits par SAS Carte Bleue, distribués par votre Caisse d’Epargne intermédiaire d’assurance. > Assistance Médicale/Rapatriement Carte Visa Electron Sensea, déplacements privés et professionnels, sont des contrats Europ Assistance France régis par le code des assurances, souscrits par SAS Carte Bleue, distribués par votre Caisse d’Epargne intermédiaire d’assurance.

carte visa premier (caisse épargne) dite carte gold

Nature de produit	Carte de paiement et de retrait interbancaire utilisable en France et à l’étranger
Titulaire	Toute personne physique titulaire ou co-titulaire d’un compte de dépôt et/ou le mandataire dûment habilité
Plafond de retrait	Retraits d’espèces aux distributeurs ou guichets automatiques de billets ou au guichet de votre agence auprès des établissements affichant le sigle CB en France et le logo Visa à l’étranger. Retraits d’espèces maximum sur 1 jour glissant en France et à l’étranger : 900€ Retrait en France (réseau Caisse d’Epargne) sur 7 jours glissants : 2.100€ Retrait en France (aux autres établissements) sur 7 jours glissants : 900€ Retrait à l’étranger sur 7 jours glissants : 1.500€
Plafond de paiement	Paiements auprès des commerçants affichant le sigle CB en France et le logo VISA à l’étranger. Paiements maximum sur 30 jours glissants en France et à l’étranger auprès de commerçants : 7.700€ En France sur 30 jours glissants : 7.700€ A l’étranger sur 30 jours glissants : 7.700€
Validité	Trois ans renouvelables par tacite reconduction
Assurances	Assurance sur compte Assurance voyage PREMIER Assurances Garantie Achat : assure le client contre les pertes financières occasionnées par la détérioration ou le vol (avec agression ou effraction), d’un bien mobilier payé avec sa Carte. Moyennant une cotisation ou dans le cadre d’un Forfait : Assurance Moyens de Paiement Satellis Assurance Service Opposition : assistance lors de la mise en opposition des cartes de paiement (bancaires ou privatives), de retrait et de crédit, auprès des émetteurs de ces cartes Service Perte et vol à l’étranger
Services	Services Privilèges Service PREMIER : Répond à toutes les questions concernant les services de la Carte Visa Premier Premier Voyage Communication bi-annuelle des offres loisirs : offre de voyage ou de spectacle Location de voiture sans caution Service « No Show » Libre Service Ecureuil
Mentions légales	> Garantie Achat, Assurance Moyens de Paiements, Satellis Assurance et Assurance sur compte sont des produits souscrits auprès de BPCE Assurances, entreprise régie par le Code des Assurances. Société anonyme au capital de 61 996 212 euros R.C.S. Paris B 350 663 860 Siège social : 5 rue Masseran 75007 Paris – Siège administratif : 88 avenue de France 75641 Paris Cedex 13. > Assurance Individuelle Accident Voyage Carte Bleue Visa, déplacements privés et professionnels, sont des contrats AXA Assurance Vie régis par le code des assurances, souscrits par Visa Europe Limited, Société de droit anglais dont le siège social est situé : Sheldon Square, Londres W2 6TT, Royaume Uni immatriculé sous le N° 5139966 agissant au travers de sa succursale française ci-après désignée : sa Europe France 21, Boulevard de la Madeleine 75038 Paris Cedex 01, distribués par votre Caisse d’Epargne intermédiaire d’assurance. > Assistance Médicale/Rapatriement Carte Bleue Visa, déplacements privés et professionnels, sont des contrats Europ Assistance France régis par le code des assurances, souscrits par Visa Europe Limited, Société de droit anglais dont le siège social est situé : 1 Sheldon Square, Londres W2 6TT, Royaume Uni immatriculé sous le N° 5139966 agissant au travers de sa succursale française ci-après désignée : Visa Europe France 21, Boulevard de la Madeleine 75038 Paris Cedex 01, distribués par votre Caisse d’Epargne intermédiaire d’assurance. > L’exposé de ces garanties n’a pas de valeur contractuelle : il convient de vous reporter à la Notice d’Information correspondante qui détaille les conditions de mise en jeu des garanties et les exclusions, disponible dans votre agence Caisse d’Epargne.

Carte visa classique chez caisse d’épargne

Nature de produit	Carte de paiement et de retrait interbancaire utilisable en France et à l’Etranger
Titulaire	Toute personne physique titulaire ou co-titulaire d’un compte de dépôt et/ou le mandataire dûment habilité
Plafond de retrait	Retraits d’espèces aux distributeurs ou guichets automatiques de billets ou au guichet de votre agence auprès des établissements affichant le sigle CB en France et le logo Visa à l’étranger. Retraits d’espèces maximum sur 1 jour glissant en France et à l’étranger : 300€ Retrait en France (réseau Caisse d’Epargne) sur 7 jours glissants : 300€ Retrait en France (aux autres établissements) sur 7 jours glissants : 300€ Retrait à l’étranger sur 7 jours glissants : 300€
Plafond de paiement	Paiements auprès des commerçants affichant le sigle CB en France et le logo VISA à l’étranger. Paiements maximum sur 30 jours glissants en France et à l’étranger auprès de commerçants : 2.400€ En France sur 30 jours glissants : 2.400€ A l’étranger sur 30 jours glissants : 2.400€
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Assurances	Assurance sur compte Assurance voyage (décès invalidité) Garantie Achat : assure le client contre les pertes financières occasionnées par la détérioration ou le vol (avec agression ou effraction), d’un bien mobilier payé avec sa Carte. Moyennant une cotisation ou dans le cadre d’un Forfait : Assurance Moyens de Paiement Satellis Assurance Service Opposition : assistance lors de la mise en opposition des cartes de paiement (bancaires ou privatives), de retrait et de crédit, auprès des émetteurs de ces cartes
Services	Assistance médicale rapatriement en France et à l’Etranger. Location de voiture sans caution Service « No Show » Libre Service Ecureuil
Mentions légales	> Garantie Achat, Assurance Moyens de Paiements, Satellis Assurance et Assurance sur compte sont des produits souscrits auprès de BPCE Assurances, entreprise régie par le Code des Assurances. Société anonyme au capital de 61 996 212 euros R.C.S. Paris B 350 663 860 Siège social : 5 rue Masseran 75007 Paris – Siège administratif : 88 avenue de France 75641 Paris Cedex 13. > Assurance Individuelle Accident Voyage Carte Bleue Visa, déplacements privés et professionnels, sont des contrats AXA Assurance Vie régis par le code des assurances, souscrits par Visa Europe Limited, Société de droit anglais dont le siège social est situé : Sheldon Square, Londres W2 6TT, Royaume Uni immatriculé sous le N° 5139966 agissant au travers de sa succursale française ci-après désignée : sa Europe France 21, Boulevard de la Madeleine 75038 Paris Cedex 01, distribués par votre Caisse d’Epargne intermédiaire d’assurance. > Assistance Médicale/Rapatriement Carte Bleue Visa, déplacements privés et professionnels, sont des contrats Europ Assistance France régis par le code des assurances, souscrits par Visa Europe Limited, Société de droit anglais dont le siège social est situé : 1 Sheldon Square, Londres W2 6TT, Royaume Uni immatriculé sous le N° 5139966 agissant au travers de sa succursale française ci-après désignée : Visa Europe France 21, Boulevard de la Madeleine 75038 Paris Cedex 01, distribués par votre Caisse d’Epargne intermédiaire d’assurance. > L’exposé de ces garanties n’a pas de valeur contractuelle : il convient de vous reporter à la Notice d’Information correspondante qui détaille les conditions de mise en jeu des garanties et les exclusions, disponible dans votre agence Caisse d’Epargne.

carte visa infinite dite black card

Nature de produit	Carte de paiement et de retrait interbancaire, à débit différé, utilisable en France et à l’Etranger.
Titulaire	Toute personne physique titulaire ou co-titulaire d’un compte de dépôt auprès de la Caisse d’Epargne
Plafond de retrait	Retraits d’espèces maximum sur 1 jour glissant en France et à l’étranger : 5.500€ Retrait en France (réseau Caisse d’Epargne) sur 7 jours glissants : 5.500€ Retrait en France (aux autres établissements) sur 7 jours glissants : 5.500€ Retrait à l’étranger sur 7 jours glissants : 5.500€ Nota Bene : Les plafonds ne sont pas cumulables.
Plafond de paiement	Paiements auprès des commerçants affichant le sigle CB en France et le logo Visa Electron à l’étranger. Paiements maximum sur 30 jours glissants en France et à l’étranger auprès de commerçants : 20.000€ Paiements en France sur 30 jours glissants : 20.000€ Paiements à l’étranger sur 30 jours glissants : 20.000€ Nota Bene : Les plafonds ne sont pas cumulables.
Validité	Deux ans renouvelables par tacite reconduction
Assurances / Assistance	Assistance(1) Vos garanties d’assistance sont liées à la durée de validité de la carte assurée. Pour les résidents en France, elles s’appliquent sans franchise kilométrique, en France et pendant les 90 premiers jours du séjour à l’étranger. Prise en charge, indemnisation en cas de maladie ou de blessure (transport, rapatriement, avance des frais d’hospitalisation engagés à l’étranger jusqu’à 156 000€, …). Prise en charge du transport du corps jusqu’au lieu des obsèques en cas de décès. Retour anticipé en cas d’une hospitalisation non planifiée (de plus de 24 heures) ou de décès d’un membre de votre famille. Avance de frais et prise en charge en cas de poursuites judiciaires à l’étranger (ex : avance du montant des honoraires d’avocat, prise en charge du montant réel des honoraires d’avocat jusqu’à concurrence de 3 100 € sous déduction de la franchise de 50 €). Aide à la poursuite du voyage : à l’étranger, en cas de perte ou de vol des titres de transport et/ou de la carte assurée, Assistance Infinite peut dans certaines conditions, après la mise en opposition de la carte assurée par l’assuré, procéder à une avance de fonds d’un montant maximum de 3 000 €. Acheminement d’objets (dossiers, médicaments, lunettes, lentilles ou prothèses auditives), de dossiers en cas de vol ou de perte. Transmission de messages urgents… Assurances(2) Vos garanties d’assurances (sous conditions de règlement partiel ou total avec votre carte préalablement à la survenance du sinistre) : Pour tout déplacement d’une distance supérieure à 100 km du domicile de l’assuré ou de son lieu de travail habituel dans la limite des 180 premiers jours consécutifs, sauf pour la garantie Interruption de voyage où c’est dans la limite des 90 jours suivant la date de départ et la garantie véhicule de location où la durée totale du contrat ne doit pas excéder 31 jours même si la location est constituée de plusieurs contrats successifs. Assurance individuelle accident de voyage en cas de décès ou d’invalidité suite à un accident à bord d’un transport public, d’un véhicule privé, ou d’une voiture de location, dont le titre de transport ou la location ont été réglés au moyen de la carte assurée. Assurances retard de transport (avion ou train) /retard de bagages enregistrés de plus de 4 heures sur un vol régulier ou de plus de 6 heures sur un vol charter : jusqu’à 840 € par retard. Assurance perte, vol, détérioration des bagages jusqu’à 1 800 € par bagage. Assurance responsabilité civile à l’étranger jusqu’à 1 525 000 € par événement pour les conséquences de dommages matériels et jusqu’à 4 600 000 € pour des dommages corporels causés à des tiers. Assurance véhicule de location en cas de vol ou de dommage à un véhicule loué. Assurance annulation / interruption / modification de voyage jusqu’à 10 000 € en cas d’altération de santé garantie ou préjudice matériel important. Assurance neige et montagne : accident de ski, vol ou détérioration du matériel de ski (personnel ou loué), non utilisation des forfaits ou des cours de ski suite à un accident … Garantie Achat(3) La carte Visa Infinite intègre une Garantie Achat qui couvre les biens mobiliers achetés neufs, en cas de détérioration ou de vol (avec effraction ou par agression) survenu dans les 30 jours calendaires après l’acquisition ou la livraison du bien. Pour bénéficier de la garantie, votre bien doit avoir une valeur d’achat TTC au moins égale à 75 € et inférieure à 2 500 € et être réglé partiellement ou totalement au moyen de la carte. La garantie est acquise dans la limite de 2 500 € par bien et de 5 000 € par année d’assurance. Extension Garantie Constructeur (3) (nouveauté du 1er février 2015) La carte Visa Infinite intègre une Extension Garantie Constructeur de 3 ans, qui permet de prolonger automatiquement la garantie des biens achetés neufs (depuis moins de 5 ans) et réglés en totalité au moyen de la carte. Cette extension de garantie couvre, en cas de panne, les appareils électrodomestiques (exemples : électroménager, audiovisuel, informatique) et les produits nomades (exemples : appareil photo, tablette, console de jeux portative, baladeur – hors téléphone mobile) dont la valeur d’achat est d’au moins 75 € TTC et bénéficiant à l’origine d’une garantie fabricant ou distributeur d’au moins un an. La garantie est acquise dans la limite de 3 000 € par sinistre et par année d’assurance. La liste exhaustive des biens garantis figure dans la notice d’information de la Brochure Cartes de la Convention de Compte de Dépot et Services Bancaires. (1) Les garanties d’assistance de la carte Visa Infinite est un contrat Europ Assistance, souscrit par Visa Europe France, distribué par votre Caisse d’Epargne intermédiaire d’assistance. (2) Liste non exhaustive. Conditions non contractuelles. Se référer aux notices d’information. Les garanties d’assurance de la carte Visa Infinite est un contrat AXA France IARD et AXA France Vie, entreprise régie par le Code des assurances, souscrit par Visa Europe France, distribué par la Caisse d’Epargne intermédiaire d’assurance. (3) La Garantie Achat et l’Extension Garantie Constructeur sont des contrats de BPCE Assurances, entreprise régie par le Code des Assurance. Selon limites et conditions contractuelles définies dans la notice d’information de la Brochure Cartes de la Convention de Compte de Dépôt et Services Bancaires.
Services	Un service de conciergerie privée haut de gamme 24h/24, 7j/7 (Service gratuit, utilisable à volonté) Le Club : des privilèges et des attentions négociés tout au long de l’année (invitations VIP, événements exclusifs, ventes privées, …)

car particulier la e-Carte Bleue : vos paiements sur Internet

e-Carte Bleue (ou équivalent chez les concurrents) est un service de la Caisse d’Epargne qui vous permet d’effectuer vos achats uniquement sur Internet  sans avoir à communiquer le numéro de votre Carte Bleue physique.  A chaque achat, vous ne transmettez qu’un e-numéro à usage unique délivré en temps réel par la banque.

Vous pouvez utiliser votre e-Carte-Bleue chez la quasi-totalité des cyber-marchands qui acceptent le paiement par carte bancaire, en France comme à l’étranger.

Vous choisissez vous-même la durée de validité du e-numéro qui vous est attribué.

Il existe des cartes spéciales de la banque comme la izicarte caisse d’epargene avec prolongation des garanties constructeur

Blocage complet de la carte bancaire : opposition générale

La procédure d’opposition générale permet d’annuler volontairement la validité d’une carte bancaire.

L’annulation vaut à compter de la date de la demande. Tout paiement ultérieur au moyen de la carte s’en trouve interdit. En outre, certains paiements antérieurs peuvent être supprimés.

Un moyens de paiement en ligne

Avec le développement du commerce électronique, les moyens de paiement en ligne se diversifient. Les nouvelles niches incitent prestataires, banques, e-commerçants ou éditeurs à développer et proposer des solutions alternatives

Il existe plusieurs moyens de paiement utilisables uniquement par internet, sans support physique. Ils ne passent pas forcément le compte bancaire classique de l’acheteur.

Les banques peuvent délivrer une carte virtuelle destinée uniquement aux paiements en ligne. L’utilisation d’une telle carte évite d’utiliser ses coordonnées bancaires habituelles. Il convient de se renseigner auprès de sa banque.

Achat à distance avec la carte : paiement du bien ou de la prestation de service

En cas d’achat sur internet, par correspondance (vente par correspondance), par téléachat ou par téléphone avec un professionnel, vous disposez de plusieurs solutions de paiement pour régler votre commande. Selon les vendeurs, votre commande peut être débitée immédiatement ou à la réception du produit ou lors de la fourniture de la prestation de service.

Vous pouvez payer, de différentes manières, votre commande d’un bien ou d’une prestation de service conclue à distance.

Les sites de commerce en ligne doivent indiquer clairement et lisiblement, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés.

Vous pouvez régler par chèque, en liquide ou par carte bancaire à la livraison de votre colis ou au moment de l’exécution de la prestation.

Votre paiement peut aussi avoir lieu immédiatement, au moment de votre commande, par carte bancaire.

Vous devez alors indiquer le numéro de votre carte bancaire, sa fin de validité et les 3 derniers chiffres figurant au dos de votre carte (cryptogramme visuel).

Vous devez vérifier que ces informations sont bien transmises de façon cryptée (URL de la page commençant par « https » et symbole d’un cadenas en bas de page).

Votre code confidentiel à 4 chiffres ne peut pas vous être demandé. Vous ne devez jamais le donner. Il ne sert qu’aux paiements en magasins.

Vous pouvez aussi régler vos achats par virement bancaire (en cas d’abonnement par exemple) ou à crédit, après avoir souscrit un crédit affecté.

Attention :

En cas d’achat frauduleux avec votre carte bancaire, vous devez immédiatement faire opposition auprès de votre banque.

En cas d’achat à distance, la loi autorise le professionnel à encaisser votre paiement dès la conclusion de la commande.

Certains professionnels, notamment du commerce en ligne, proposent à leurs clients le paiement à la livraison du produit ou lors de la fourniture de la prestation.

Vous pouvez obtenir des informations sur la date du paiement dans les conditions générales de vente (CGV).

Il est nécessaire de bien les lire ou de contacter l’entreprise par téléphone, notamment en cas de doute sur l’entreprise.

FAQ

Peut-on tout acheter par internet à l’étranger (tabac, médicaments…) ?

Si vous souhaitez effectuer un achat par internet à l’étranger, vous devez savoir qu’introduire en France certains produits est interdit ou réglementé.

Les produits interdits sont par exemple :

• Les produits de contrefaçon, qui peuvent comporter des risques parfois mortels d’utilisation (notamment pour les médicaments, autres produits de santé, jouets…).
• Le tabac acheté sur internet, et ce quel que soit le lieu d’implantation du site.

En cas de contrôle, vous risquez une amende et vos produits achetés par internet sont saisis par la douane française.

Qu’est-ce que le paiement sans contact ?

Les systèmes de paiement sans contact sont des cartes de crédit, porte-clés, cartes à puce ou d’autres dispositifs (téléphone mobile) qui utilisent la technologie Radio frequency identification et Near Field Communication pour effectuer des paiements sécurisés. Une puce intégrée et une antenne permettent aux consommateurs de payer avec leur carte (sans contact) sur un lecteur au point de vente.

Certains fournisseurs affirment que les transactions peuvent être presque deux fois plus rapides qu’une transaction classique.

Il n’y a ni signature, ni saisie du code PIN requis pour les achats de moins de 25 $ US aux États-Unis, moins de CHF 40 en Suisse et moins de 20 € pour la France.

Cependant certaines recherches indiquent que les consommateurs sont enclins à dépenser plus d’argent en raison de la facilité et rapidité des petites transactions.

Pour des raisons de sécurité, le montant des achats ne peut pas excéder 20 €.

La banque de l’acheteur fixe, en outre, un plafond au montant cumulé des achats « sans contact » autorisés (par jour, par semaine ou par mois).

Lorsque l’une des 2 limites de montant est dépassée, l’acheteur doit utiliser un autre moyen de paiement.

À noter

Le paiement sans contact remplace peu à peu l’ancien porte-monnaie électronique.

De nombreux client refusent le paiement sans contact et les banques peuvent sur demande délivrer une carte normale.

Pour s’informer

Informe les particuliers sur la réglementation bancaire, le crédit, le surendettement, les incidents de paiement et le droit au compte.

 

Que faire en cas de vol ou de perte de sa carte bancaire ?

V

Dès le vol ou la perte de votre carte bancaire, vous devez immédiatement faire opposition sur carte bancaire. En cas de vol, vous devez également faire une déclaration de vol auprès des services de police.

• En cas de perte (actif)
• En cas de vol

Que faire en cas de vol ou de perte de sa carte bancaire ?

Vérifié le 21 septembre 2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

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Le paiement sans contact.

Il existe 3 méthodes de paiement sans contact, avec des avantages et des inconvénients.

Le télépaiement

C’est un système en fort développement qui permet de payer avec sa carte bancaire en utilisant les moyens de communication à distance.

À l’origine le télépaiement était utilisé pour des ventes à distance par catalogue (comme la Redoute, 3 Suisses…). Le client communiquait les numéros d’identification de sa carte bancaire par téléphone ou minitel pour effectuer le paiement. Aujourd’hui, le télépaiement utilise la technologie Internet tout en bénéficiant du cryptage des informations afin de garantir un maximum de sécurité.

C’est de nos jours un moyen classique de paiement. Par contre il faut penser à demander l’activation de sa carte pour le paiement sur internet.

Pour sécuriser les paiements sur internet , car la clientèle est très frileuse, dans certaines banques vous avez une carte jetable ou une carte à code avec confirmation par sms obligatoire (avec une durée limitée dans le temps) pour éviter les piratages.

Le paiement sans contact

Petit nouveau, le paiement sans contact est devenu la norme. Toutes les nouvelles cartes en sont équipées. Pour mes paiements de moins de 20 €, il suffit de poser sa carte, mais cela ne fonctionne qu un nombre limite de fois par jour, ensuite il faut rentrer son code.

L’avantage c’est que c’est rapide et simple

Pour savoir si votre carte en est équipée , il suffit de regarder la présence du logo ci-dessous

Le paiement sans contact est un mode de paiement rapide, par carte bancaire ou téléphone mobile, chez un commerçant.

Le seul fait d’approcher la carte ou le téléphone mobile à moins de 4 centimètres d’un boîtier spécial (souvent appelé « terminal ») vaut consentement à la réalisation du paiement.

La banque de l’acheteur fixe, en outre, un plafond au montant cumulé des achats « sans contact » autorisés (par jour, par semaine ou par mois).

le paiement sans contact remplace peu à peu l’ancien porte-monnaie électronique.

Il n’est pas possible d’avoir plusieurs paiements d’affilés en laissant sa carte trop longtemps. Dès que le paiement sans contact est validé  , la liaison entre la carte et le terminal de paiement est automatiquement et instantanément interrompue. Pour effectuer un nouveau règlement sans contact, un nouveau montant doit être saisi.

e paiement sans contact, tout comme le paiement à contact bénéficie de la même garantie de paiement

Le seul moyen de désactiver la carte est soit de la mettre dans de l’alu soit de percer l’antenne dans la carte. Par contre sur demande la banque peut fournir une carte classique.

Un système très décrié

Déjà pour des raisons de sécurité, est-il possible de bidouiller un terminal pour le rendre bien plus puissant et ainsi faire des paiements juste en passant à coter des gens? Apparemment oui

Par exemple  une enquête en GB menée par le site d’informations pour les consommateurs MoneySavingExpert.com donne l’alerte, citant le cas d’une carte volée, déclarée comme telle et annulée par la banque émettrice (Halifax), en novembre 2015, sur laquelle des transactions étaient pourtant encore enregistrées 8 mois plus tard. Une telle anomalie est rendue possible par la capacité des commerçants à exécuter des opérations sans contact hors réseau en GB et, par conséquent, sans contrôle d’une éventuelle désactivation.

Les gens ne veulent également pas que cela devienne un consentement . De plus nombreux commerçants prennent la carte des mains et la place eux même sur les terminaux ce que les gens trouvent malpoli. « Plusieurs commerçants ont passé ma carte sur le sans contact sans me demander mon avis alors que je m’attendais à taper mon code. Un l’a même fait avec un mauvais montant » cite pour exemple un client.

La capture à distance des données d’une transaction sans contact nécessite un matériel électronique très spécifique et est très difficile à mettre en œuvre mais n’est pas impossible. Le risque de capture des données est donc très faible. Sachez que si des données venaient à être volées, elles ne seraient pas suffisantes pour créer une fausse carte. Par contre ces informations pourraient être utilisées pour faire des achats frauduleux sur des sites de e-commerce qui ne requièrent pas la saisie du cryptogramme visuel (les 3 chiffres indiqués au dos de la carte) information qui est non accessible via l’interface sans contact. Or ce type de site n’existe certes pas en France mais encore à l’étranger

Le téléphone portable

Le paiement par SMS (Short Message Service) a été développé dans certains réseaux bancaires (Caisse d’Épargne en France). Il permet à tout détenteur d’un compte dans l’établissement concerné de déclencher des virements à distance vers n’importe quel destinataire à partir de son numéro de téléphone mobile. À terme, le service sera généralisé à tout titulaire de compte bancaire, quelle que soit sa banque d’appartenance. D’autres banques testent également un téléphone portable capable, grâce à un programme spécifique intégré, de payer en composant simplement son code sur le clavier du téléphone à l’approche d’un terminal de commerçant chez qui le client aura effectué un achat.

La technologie employée est la NFC (Near Field Communication)
permettant l’interopérabilité du portable et du terminal de paiement du
commerçant. La commercialisation à l’ensemble de la population
devrait se faire en 2009, une fois la certification internationale obtenue.

Objectif réel du système

Système qui vise à faciliter le paiement mais également à faire circuler plus d’argent , en effet on achète plus si l’acte d’achat est plus facile (cout de l’acte d’achat faible, on achèterait moins par exemple si pour chaque achat il fallait 4 documents, trois signatures et que cela prend 20 minutes sans compter le temps d’attente à la caisse). Ceci est inspiré de la théorie monétaire, selon laquelle.

M V = p ⋅ q

avec

M la quantité de monnaie en circulation dans une économie sur une période telle qu’une année,

V la vitesse de la monnaie, c’est-à-dire la fréquence moyenne entre les transactions pour une unité de monnaie, c’est un facteur stable, car les quantités en circulation ne changent qu’en fonction des habitudes de toute la population

p le vecteur des prix,

q le vecteur des quantités.

Si V augmente, alors soit les prix soit q (la production) augmentent d’où inflation et emploi et perte d’argent des rentiers confèrent https://richesse-et-finance.com/pourquoi-linflation-est-souvent-votre-ennemie/   ou  https://richesse-et-finance.com/comment-reguler-linflation/. C’est pourquoi l’état approuve, car il y gagne, les commerçants aussi, car ils font plus de transactions.

De plus n’oubliez pas que les banques prennent une petite commission sur tous les paiements… donc plus de paiements = plus de commissions = plus de bénéfices. Le coût de la commission due à la banque pour chaque transaction est appelé CIP (Commission Interbancaire de Paiement). Donc la banque aime également.

 Critiques

Le système est également jugé comme une incitation à la mauvaise gestion en rendant trop faciles les « petites dépenses » qui s’accumulent et grèvent un budget.

Un client me disait que ce n’est pas véritablement sécurisé et que c’est encore un gadget inutile qui augmente les dépenses des personnes vulnérables. « Il faut sentir la douleur de payer », ainsi le budget est mieux respecté. Je ne peux que lui donner raison.

Le perdant est donc les ménages s’il incite à la mauvaise gestion mais il peut créer un peu d’emploi (et ou d’inflation)

conclusion

Pratique d’un côté, mais incitant à la mauvaise gestion

Espèces

Les retraits d’espèces pour les besoins de la vie quotidienne sont la plupart du temps effectués avec une carte à des distributeurs automatiques de billets. Les retraits présentant un caractère plus exceptionnel sont souvent réalisés à un guichet. Il est également possible de retirer de l’argent à l’étranger avec sa carte bancaire.

Retrait en France au distributeur automatique

Carte de retrait

Une simple carte de retrait permet de retirer de l’argent liquide uniquement dans les distributeurs appartenant à sa banque.

Par mesure de sécurité, durant les opérations, le client est filmé et enregistré : les abords d’un distributeur automatique de billets font l’objet d’une vidéoprotection systématique.

Si le client oublie de récupérer la carte ou les espèces, elles sont reprises et conservées par l’automate quelques secondes après être sorties. Le client devra s’adresser à l’agence gestionnaire de l’automate pour en reprendre possession.

Carte bancaire

La carte bancaire fonctionne comme la carte de retrait, mais dans tout distributeur de tout réseau.

Les retraits peuvent être plafonnés selon les termes de la convention de compte. La convention peut aussi prévoir des frais en cas de retrait dans des distributeurs d’une autre banque.

En cas d’utilisation abusive des possibilités de paiement par carte bancaire, le retrait par distributeur automatique de billets peut être l’occasion pour la banque de confisquer la carte. Dans ce cas, la carte est conservée dans l’automate et les espèces ne sont pas délivrées.

À savoir :

les possibilités de retrait sont le plus souvent plafonnées selon les termes de la convention de compte. En cas de dépassement, le client ne peut retirer des espèces qu’au guichet.

Retrait au guichet

Formulaire de retrait

Dans certaines agences bancaires, si vous y avez un compte bancaire ou d’épargne, vous pouvez retirer des espèces au guichet contre remise d’un formulaire. Ce dernier comporte les références du compte à débiter. Il doit être signé et accompagné d’une pièce d’identité.

Cette possibilité de retrait peut être étendue à d’autres agences bancaires appartenant au même réseau que celle qui gère votre compte. Mais la présentation complémentaire d’une carte de retrait ou d’un moyen de paiement peut alors y être exigée.

Mandat cash

Si vous êtes bénéficiaire d’un mandat cash, vous pouvez retirer les espèces correspondant à son montant dans une agence du réseau utilisé par l’expéditeur du mandat.

Chèque non barré

Si un chèque non barré vous a été remis, vous pouvez retirer les espèces correspondant à son montant en vous rendant dans l’agence de l’émetteur du chèque (ou dans une agence du même réseau).

Chèques de voyage

Si vous avez acquis des chèques de voyage, vous pouvez les transformer en espèces dans une agence bancaire ou un bureau de change les acceptant.

Carte bancaire

Dans certaines agences bancaires, vous pouvez retirer au guichet des espèces sur présentation de votre carte bancaire, même si vous n’y avez pas de compte et même si elle n’appartient pas au même réseau que votre banque.

À noter :

dans tous les cas, pour des raisons de sécurité, si le montant du retrait est important, l’agence bancaire peut exiger d’être prévenue 1 ou 2 jours à l’avance.

Coût

L’opération peut comporter des frais. Les tarifs dépendent de la convention de compte.

Retrait à l’étranger

Les retraits à l’étranger sont semblables aux retraits effectués en France.

Les seules particularités concernent l’utilisation d’une carte bancaire :

• pour fonctionner, la carte doit avoir le statut de carte internationale,
• toute carte ne fonctionne pas nécessairement dans tout distributeur automatique de billets,
• les distributeurs automatiques de billets peuvent proposer un choix entre plusieurs devises utilisables localement.

Le chèque non barré ne peut pas être un moyen de retirer des espèces à l’étranger.

Attention :

l’opération peut comporter des frais. Les tarifs dépendent de la convention de compte.

Paiement en espèces

Le paiement en espèces (pièces et billets) est réglementé. Selon la situation, il peut être interdit au-delà de certains montants ou à l’inverse, rendu obligatoire.

Interdits à partir d’un certain montant

Transaction avec un professionnel

Vous pouvez payer à un professionnel (commerçant, entrepreneur, etc.) jusqu’à 1 000 € en espèces (jusqu’à 15 000 € si votre domicile fiscal est à l’étranger).

Au-delà de ces montants, vous devez utiliser un autre moyen de paiement (chèque, carte bancaire par exemple).

Les règles sont différentes si vous agissez dans le cadre d’une activité professionnelle.

À savoir :

le paiement en espèces entre particuliers (achat d’une voiture ou d’un tableau par exemple) n’est pas limité mais un écrit peut être utile, voire indispensable au-delà de 1 500 € pour prouver les versements.

Paiement d’un salaire

Vous pouvez demander à être payé en espèces si votre salaire ne dépasse pas 1 500 € par mois.

Au-delà, l’employeur doit obligatoirement vous payer par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.

Transactions immobilières

Vous pouvez régler une acquisition immobilière (achat d’un terrain ou achat d’un logement) en espèces si la transaction ne dépasse pas 10 000 €.

Obligatoire dans d’autres cas

Si vous devez de l’argent

Nul ne peut refuser votre paiement en espèces dès lors que la somme n’excède pas les plafonds au-delà desquels le paiement en espèces est interdit.

À noter :

un professionnel n’est toutefois pas contraint d’accepter un paiement constitué de plus de 50 pièces de monnaie.

Si vous devez recevoir de l’argent

Si vous devez recevoir une somme d’argent, Vous pouvez exiger d’être payé en espèces et refuser tout autre moyen de paiement. Cependant, la somme ne doit pas excéder les plafonds au-delà desquels le paiement en espèces est interdit.

Obligation de faire l’appoint

Si vous devez de l’argent, c’est à vous de faire l’appoint. Votre créancier peut donc refuser certains billets lorsque le montant à payer est bien plus faible.

Declaration de paiement en especes

Aux autorités douanières

Vous devez effectuer une déclaration auprès de la douane si vous transférez 10 000 € ou plus d’argent liquide de France vers un autre État.

Une déclaration à la douane est également obligatoire si vous faites entrer en France 10 000 € ou plus d’argent liquide depuis l’étranger.

À l’administration des impôts

En cas de transaction entre particuliers pour des besoins non professionnels, le paiement en espèces ne vous exonère pas de l’éventuelle obligation de déclaration des plus-values réalisées.

• Règlement (CE) n° 974-98 du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro

Seuil de 50 pièces par paiement (article 11)

• Code monétaire et financier : article L112-5

Obligation du débiteur de faire l’appoint en cas de paiement en espèces

• Code monétaire et financier : articles L112-6 à L112-8

Limites pour le paiement en espèces

• Code monétaire et financier : article L112-10

Limite pour le paiement d’un salaire en espèces

• Code monétaire et financier : articles L152-1 à L152-6

Limite pour la déclaration en douane d’un transfert d’argent en espèces (L152-1)

• Code monétaire et financier : articles D112-3 et D112-4

Montants maximum pour le paiement en espèces

• Code général des impôts : article 1840 J

Amende en cas d’infraction à l’interdiction du paiement en espèces

• Code pénal : articles R642-2 à R642-4

Amende en cas d’atteinte à la monnaie

• Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 relatif aux règlements par chèques et virements

Montant maximum pour le paiement d’un salaire en espèces

Le transfert d’argent liquide par mandat cash, postal ou international permet de donner ou recevoir de l’argent pour une transaction non commerciale. Le transfert peut se faire vers l’étranger.

mandat cash

C’est quoi ?

Transfert d’argent

Le transfert d’argent par mandat cash, postal ou international permet de donner ou recevoir de l’argent à une personne de son entourage.

Contrairement au virement, il est possible de recevoir le montant d’un mandat en liquide et sans passer par un compte bancaire.

Transactions concernées

Ces agences gérant des mandats peuvent préciser que :

• le mandat n’est adapté qu’à des situations de don, de remboursement ou de contribution à des frais, impliquant des personnes qui se connaissent. Par exemple, pour envoyer de l’argent à sa famille à l’étranger.
• et le transfert d’argent ne doit pas avoir le caractère d’une transaction commerciale.

Cas d’utilisation

Le mandat est plus particulièrement indiqué pour les personnes qui se trouvent dans au moins une des situations suivantes :

• absence de compte bancaire,
• impossibilité de produire un justificatif de domicile,
• incapacité à utiliser d’autres moyens de paiement tels que virement, carte bancaire ou chèque.

Envoie

Le mandat peut être envoyé depuis une agence ou via internet.

La personne qui souhaite adresser de l’argent par mandat peut se rendre dans un bureau de poste, une banque ou un bureau de change proposant le service. ll existe également des agences spécialisée dans ce type de transactions notamment pour les mandats vers l’étranger.

Elle remplit un formulaire fournissant toutes les informations et les coordonnées demandées la concernant, ainsi que celles relatives au bénéficiaire.

Le formulaire peut prévoir d’indiquer une question secrète, dont la réponse est connue du bénéficiaire, afin de sécuriser la transaction.

L’émetteur du mandat remet au guichet le formulaire, après y avoir inscrit le montant à transférer.

Il paie les sommes dues (sommes transférées, frais de dossier et, éventuellement, frais de change) et conserve une copie du formulaire.

Il communique ensuite au bénéficiaire le montant et les coordonnées du mandat adressé.

L’opérateur peut fixer un montant maximum en fonction du pays d’envoi ou de réception.

Un mineur ne peut pas envoyer de mandat depuis une agence.

Le transfert d’argent peut être effectué à partir d’un espace sécurisé, après inscription et identification.

L’opérateur peut fixer un montant maximum en fonction du pays d’envoi ou de réception.

Un mineur ne peut pas envoyer de mandat de ce type.

Réception

Le mandat peut être retiré en espèces en agence ou directement versé sur le compte

Le bénéficiaire doit se présenter au guichet d’une banque, d’une poste ou d’un bureau de change appartenant au réseau utilisé par l’expéditeur du mandat.

Il démontre qu’il est le bénéficiaire, en produisant une pièce d’identité ou en répondant à une série de questions, dont il est le seul à connaître les réponses. Pour accélérer les opérations, il peut donner les références du mandat que lui a communiquées l’expéditeur du mandat.

Il reçoit ensuite en espèces le montant du mandat. Si le mandat a été envoyé depuis un autre pays, la somme est convertie en monnaie locale.

Un mineur de plus de 16 ans peut retirer un mandat en espèces sans autorisation parentale. Les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent pas toucher de mandat.

Attention :

si le montant est élevé, le guichet peut demander à être prévenu au moins 1 ou 2 jours avant de remettre les espèces.

Le bénéficiaire peut percevoir le mandat par simple inscription de son montant, pour sa valeur en monnaie locale, au crédit de son compte bancaire ou postal.

Pour cela, il faut que l’expéditeur du mandat ait indiqué expressément qu’il souhaitait faire un mandat de versement sur compte et ait fourni les références du compte concerné.

L’opération s’apparente alors à un virement qui, au lieu d’être réalisé de compte à compte, est réalisé d’espèces à compte.

Le bénéficiaire n’a ni à se déplacer jusqu’à un guichet, ni à prouver sa qualité de bénéficiaire.

Un mineur de plus de 16 ans peut bénéficier de ce type de virement et retirer seul l’argent de son compte. Les mineurs de moins de 16 ans doivent avoir l’autorisation de leur parents pour retirer de l’argent.

Cout

Le coût varie suivant les agences et les options choisies.

Il est souvent supporté par l’expéditeur, y compris en cas d’opérations de change.

L’agence française de développement (AFD) met à la disposition du public un comparateur des offres de prestation pour les transferts d’argent depuis la France vers l’étranger .

 

Sources:

majoritairement service public.fr mi 2017