Le Médiateur bancaire

L’ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement des litiges de consommation prévoit une réforme de la médiation bancaire.

Un décret doit encore préciser la mise en œuvre de la procédure.

Dans l’attente, cette fiche reste d’actualité. Mise en place fin 2002,Les médiateurs bancaires, désignés par les banques selon une procédure définie et transparente, un médiateur dont la compétence, l’impartialité et l’indépendance  sont garanties, ces médiateurs examinent et cherchent des solutions aux litiges entre un client et sa banque.

Vous pouvez saisir le médiateur si vous rencontrez des difficultés au sujet des services fournis par votre banque (application des conventions de compte, par exemple).

Avant de saisir le médiateur, il vous faut d’abord avoir adressé une réclamation à votre banque.

Si aucune solution n’a été trouvée, vous pouvez ensuite saisir le médiateur.

Le médiateur est saisi par courrier envoyé à l’adresse communiquée par la Banque de France et correspondant à votre banque.

Le champ de compétence du médiateur couvre :

• L’ensemble des litiges relatifs  aux services fournis  et aux contrats conclus  en matière  d’opérations  de banque (gestion de compte de dépôt, opérations  de crédit…), de services de paiement , de services d’investissement, d’instruments financiers  et de produits d’épargne.
• Les litiges relatifs à la commercialisation par un établissement  de crédit  des contrats d’assurance  liés à un produit ou service bancaire.
• Les requêtes concernant l’application  d’une procédure  de surendettement.

Le médiateur refuse par contre de traiter les demandes dans les cas suivants :

• Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal.
• La demande est manifestement infondée ou abusive.
• La demande est introduite plus d’un an après une réclamation écrite auprès de la banque.
• La demande relève d’un autre médiateur.
• La demande ne précise pas quel est l’établissement bancaire visé.
• La demande concerne la politique générale de l’établissement de crédit, notamment en matière de tarification, d’ouverture ou de clôture de compte, d’octroi ou de rupture de crédit.

À noter :

le recours à la médiation suspend le délai de prescription de 2 ans pour agir en justice.

Le médiateur est tenu de répondre dans un délai de 2 mois à partir de sa saisine.

Le médiateur rend ensuite un avis qui doit permettre aux parties (vous et votre banque) de résoudre le litige.

Cet avis n’engage cependant pas les parties, qui sont libres de le suivre ou non.

• Code monétaire et financier : article L316-1