Le compte indivis
Sommaire
Le compte indivis qu’est-ce que c’est ?
Le compte indivis, ou compte en indivision, est un compte bancaire collectif sur lequel aucune opération ne peut être réalisée sans l’accord exprès de tous les cotitulaires.
Un compte indivis est un compte qui ne peut fonctionner qu’avec l’accord de tous ses cotitulaires.
Aucun dépôt ou retrait ne peut être réalisé sans la signature :
- De tous les cotitulaires du compte,
- Ou de l’éventuel mandataire du compte, désigné d’un commun accord par et parmi tous les cotitulaires.
En pratique, et lorsque les différentes personnes concernées cultivent une relation de confiance, il sera plus simple de désigner un « mandataire » dans la convention de compte, qui pourra réaliser les actes de gestion les plus simples au nom de l’indivision (retraits et dépôts, notamment).
En cas d’ incident de paiement, les cotitulaires sont solidairement responsables.
Tous sont susceptibles d’être interdits bancaires sur tous leurs comptes, sauf désignation préalable parmi eux d’un responsable unique des incidents relatifs à des chèques.
Les relevés de compte, les courriers, les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par un « et ». L’intitulé sera ainsi, par exemple, « M. et Mme », de « Mme et Mme », de « X et Y et Z ».
L’usage du « et » marque le fait qu’aucun cotitulaire ne peut agir seul sur le compte, sans l’accord exprès de tous les autres.
Ouverture du compte indivis
- Par création directe
L’ouverture du compte se déroule suivant les mêmes règles que celles valables pour un compte bancaire individuel.Une convention de compte de dépôt est adoptée.
Tous les demandeurs doivent être présents et convenir d’une adresse commune pour la réception des courriers de la banque.
- Par transformation d’un compte joint
Le compte indivis peut être le fruit de la transformation d’un compte joint, après une rupture de confiance entre ses cotitulaires dans le cas d’un divorce par exemple, afin d’éviter que l’un des partenaires commence à accumuler des dettes ou fasse des transferts d’argent pour vider le compte de l’autre.
Clôture du compte indivis
La clôture du compte obéit aux mêmes règles que celles valables pour un compte bancaire individuel.
Tous les cotitulaires doivent signer le courrier de clôture.
En cas de solde positif, le retrait ne peut s’effectuer que sous la signature de tous les cotitulaires, ou, à défaut, suivant une décision de justice.
En cas de solde négatif, la banque peut réclamer l’ensemble de son dû à chacun des cotitulaires.
Le compte peut être également clos sur l’initiative de la banque.
À noter :
Si l’un des signataires vient à décéder, les conséquences sont importantes pour le compte bancaire indivis. Dès lors que l’événement est connu de façon certaine par la banque, cette dernière va procéder au blocage du compte, dans l’attente du règlement de la succession du défunt, ce qui signifie que plus aucune opération de dépôt ou de retrait ne pourra y être enregistrée.
Cette règle ne peut connaître aucune forme d’exception, et vaut aussi lorsque les Co indivisaires avaient pris le soin de désigner un mandataire ou qu’il ne reste plus qu’un seul signataire survivant, quand bien même ce dernier serait en plus le propre conjoint du défunt.
Références
Solidarité entre les créanciers
Solidarité de la part des débiteurs
Présomptions de propriété
Ouvrir un compte boursorama
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