LA DEUXIÈME RÉFORME DU FINANCEMENT PARTICIPATIF ENTRE EN VIGUEUR

Les pouvoirs publics ont changés les règles pour plus de souplesse dans le financement participatif en capital et en prêts.

Le 29 mars dernier(2016), devant les 500 personnes réunies au Ministère de l’Economie, à l’occasion des Assises de la finance participative organisées par Financement Participatif France, Emmanuel Macron avait annoncé une série de mesures visant à favoriser le développement des titres et prêts proposés dans le cadre du financement participatif. Elles ont été publiées au Journal officiel le dimanche 30 octobre.

Changement pour le financement participatif sous forme de titres financiers  

Ce qui change pour le crowdlending

Sur les plateformes de prêt ayant le statut d’intermédiaire en financement participatif (IFP), les contributions des prêteurs étaient limitées à 1000 euros par projet pour un prêt avec intérêt et 4000 euros par projet pour un prêt non rémunéré. Ces plafonds passent désormais respectivement à 2000 euros et 5000 euros.Par ailleurs, en application de l’ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse, le décret précise les conditions d’émission des minibons.

 

Ces derniers ouvrent la possibilité pour les personnes morales de prêter à des entreprises dans le cadre du financement participatif. Les plateformes qui souhaitent intermédier des minibons doivent obtenir le statut de CIP auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF). L’émission des minibons par une entreprise ayant au minimum 3 exercices comptables est plafonnée à 2,5 millions d’euros par période de 12 mois.