La proposition de consommateur

La proposition de consommateur est une procédure Canadienne qui permet de ne pas recourir à l’insolvabilité. Elle permet l’entente entre les créanciers et le débiteur afin que tout le monde puisse trouver un accord. En effet rien de pire que quelqu’un d’insolvable, il vaut d’ailleurs souvent mieux accepter un échéancier que de ne rien recevoir du tout, ce qui est très courant quand on prête de l’argent.

Les avantages de cette proposition

 

• Si des centaines, voire des milliers de personnes se tournent vers la proposition de consommateur c’est que celle-ci offre plusieurs avantages importants :
• Une réduction des mensualités
• Un étalement des dettes avec un maximum de 5 ans
• Pas d’intérêts à payer en plus
• Un seul paiement mensuel à faire à l’organisme qui se charge de redispatcher

Bien entendu le but étant d’éviter que les biens ne soient saisis par les différents créanciers et aussi d’arrêter les saisies faites par les créanciers. Cette procédure est donc intéressante si la personne a quand même des actifs, mais pas suffisamment, si bien entendu elle n’a rien, peut-être qu’une faillite est alors plus intéressante.

 

Qui peut faire une demande

 

Un particulier doit prouver qu’il n’est plus capable de faire face à ses créances, mais qu’il est toutefois dans la possibilité de rembourser ses dettes, par exemple suite à une baisse de salaire lors d’un changement de poste moins bien payé.

Il n’y a pas de montant minimum, mais dans la pratique les dossiers sont souvent de quelques dizaines de milliers de dollars, le montant maximum étant de 250 000(mais hors du crédit pour la résidence principale). Attention toutefois, car seules les dettes non garanties sont potentiellement visée par cette procédure comme les cartes de crédit, les prêts personnels ou factures en retard ainsi que les dettes fiscales. Cela exclut souvent les dettes automobiles, puisque le véhicule est en garantie du prêt.

Et après ?

 

Lors d’une proposition, les créanciers ont 45 jours pour accepter ou refuser par la majorité des créanciers (les droits de vote sont en fonction du montant de la dette). Si elle est acceptée, tous les créanciers sont alors liés peu importe s’ils ont voté contre la résolution.

Le nouvel échéancier est alors à respecter.