Comptes bancaires
Les différents types de comptes bancaires
Sommaire
- 1 Compte bancaire individuel
- 2 Compte bancaire joint et compte bancaire indivis
- 3 Clôtures des comptes
- 4 FAQ compte bancaire
- 5 Opérations bancaires courantes, comment cela fonctionne (virement, prélèvement, chèque…)?
- 6 L’avis à tiers détenteur (ATD)
- 7 Solde bancaire insaisissable (SBI), la somme impossible à saisir, même en cas d’ATD
- 8 Trésorerie
- 9 FAQ trésorerie
Compte bancaire individuel
Procédure d’ouverture d’un compte bancaire
Toute personne peut demander à une banque de lui ouvrir un compte personnel, dès lors qu’elle en accepte les règles de fonctionnement.
Avantages:
- Banque disponible
- Moins cher et de beaucoup
- Tous les produits classiques
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Vérification de l’identité
Pour demander l’ouverture d’un compte, vous devez présenter une pièce d’identité officielle comportant une photographie, c’est-à-dire, en pratique :
- Une carte nationale d’identité
- Un passeport
- Une carte de séjour UE
- Un autre titre de séjour.
La production du permis de conduire peut-être acceptée, si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.
Justification du domicile
Vous devez aussi justifier de votre domicile. Vous pouvez par exemple fournir :
- Un avis d’imposition,
- Une quittance de loyer,
- Une facture d’eau ou d’électricité.
L’attestation d’élection de domicile présentée par une personne ne disposant pas d’un domicile stable est aussi acceptée.
Décision de la banque
Suite à votre demande d’ouverture d’un compte bancaire, la banque, peut accepter ou refuser la demande. Au vu des documents que vous lui avez remis, si la banque accepte de vous ouvrir un compte, elle vous informe alors des conditions d’utilisation.
Lorsque la banque vous refuse l’ouverture du compte, elle n’a pas l’obligation de motiver sa décision, même si vous avez justifié de votre identité et de votre domicile.
Elle doit cependant vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France afin de pouvoir exercer votre droit au compte.
Règles générales
En règle générale, l’intitulé du compte reprend votre premier prénom et votre nom, précédé de M., Mme ou Mlle.
La banque ne peut pas imposer l’usage de mademoiselle à une cliente célibataire.
S’il figure sur la pièce d’identité que vous avez présentée, le nom peut être votre nom d’usage (nom du mari ou de la femme ou nom de vos deux parents).En cas de tutelle ou de curatelle, la mention « sous tutelle (ou curatelle) de », suivie du nom du tuteur ou du curateur est ajoutée.
La convention de compte de dépôt que vous devez signer reprend l’ensemble des informations sur le fonctionnement de votre compte.Vous remettez ensuite à la banque un spécimen de votre signature, qui permet de vérifier l’authenticité des actes de gestion qui seront effectués ultérieurement.
La banque peut modifier la convention de compte, en respectant un délai de préavis d’au moins 2 mois avant la date d’entrée en vigueur des changements.
Si vous ne contestez cette nouvelle convention de compte dans ce délai cela vaut acceptation.
Par opposition à d’autres types de compte bancaire (compte joint et compte indivis), en tant que titulaire d’un compte individuel, vous êtes la seule personne à pouvoir :
- Déposer et retirer des fonds sur le compte.
- Utiliser les moyens de paiement associés au compte.
Vous pouvez toutefois donner procuration à une personne pour effectuer des dépôts et des retraits en votre nom.
Depuis le 1erjanvier 2016, toutes les banques peuvent facturer des frais pour la simple tenue de votre compte.Le détail de ces tarifs doit figurer dans sa plaquette tarifaire ou être affichée dans ses agences.
Références
Rédaction d’une procuration
Obligations du mandataire
Obligations du mandant
Fin d’une procuration
Article L312-1-4
Relations entre les banques et leurs clients
Ouverture d’un compte
Droit au compte
Compte bancaire joint et compte bancaire indivis
Toute personne, majeure ou mineure (avec l’accord du représentant légal) peut ouvrir un compte individuel, joint ou indivis.Un même titulaire peut détenir un ou plusieurs comptes.
Beaucoup confondent le compte indivis et le compte joint. Mais le fonctionnement de ces deux comptes est différent. Le compte joint est en fait une forme particulière de compte collectif.
Le compte joint qu’est-ce que c’est ?
Un compte joint est un compte bancaire collectif pour déposer et utiliser des fonds en commun, dans une confiance réciproque entre cotitulaires. Chacun des cotitulaires peut déposer ou retirer des fonds.
Souvent adopté par les couples, le compte joint se révèle pratique pour régler les dépenses communes. Connaître son fonctionnement permet d’écarter tout risque financier.
Le compte joint est un compte ouvert au nom de 2 personnes ou plus, liées ou non par un lien de parenté.Les cotitulaires du compte sont solidairement responsables du compte et de ses éventuels incidents de paiement.
Le compte joint est un compte bancaire fonctionnant au nom de plusieurs titulaires (un couple le plus souvent). Une situation qui n’est pas sans risque, le compte joint présentant des avantages pratiques mais aussi certains inconvénients juridiques.
Tous sont susceptibles d’être interdits bancaires sur tous leurs comptes, sauf désignation préalable parmi eux d’un responsable unique des incidents relatifs à des chèques.
Tous les moyens de paiement peuvent être utilisés par n’importe quel cotitulaire, à l’exception des cartes bancaires, qui sont personnelles.
Les relevés de compte, les courriers, les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par un ou. L’intitulé sera ainsi, par exemple, « M. » « ou » « Mme », « Mme » « ou » « Mme », « X » « ou » « Y » « ou » « Z ».
L’usage du « ou » marque le fait que tout ce que fait un cotitulaire est censé être fait en accord avec tout autre cotitulaire.
Ouverture d’un compte joint
L’ouverture du compte se déroule suivant les mêmes règles que celles valables pour un compte bancaire individuel .Une convention de compte de dépôt est adoptée.
Tous les futurs cotitulaires doivent être présents et convenir d’une adresse commune pour la réception des courriers de la banque. La banque peut fixer une limite au nombre de cotitulaires, au-delà de laquelle elle refuse l’ouverture.
La banque peut modifier la convention de compte, en respectant un délai de préavis de 2 mois avant la date d’entrée en vigueur des changements.
L’absence de contestation de la part de chacun des cotitulaires vaut acceptation de la nouvelle convention.
Si un des cotitulaires refuse les changements :
- Soit le compte continue de fonctionner sans les services modifiés par la nouvelle convention,
- Soit la procédure de clôture de compte doit être engagée par un ou plusieurs cotitulaires.
Depuis le 1erjanvier 2016, toutes les banques peuvent facturer des frais pour la simple tenue de compte. Le détail de ces tarifs doit figurer dans sa plaquette tarifaire ou être affichée dans ses agences.
Clôture du compte joint
La clôture du compte obéit aux mêmes règles que celles valables pour un compte bancaire individuel.
Le courrier de résiliation doit être signé par tous les cotitulaires.
En cas de solde positif, le retrait peut s’effectuer sous la signature de tous les cotitulaires, ou, à défaut, suivant une décision de justice.
En cas de solde négatif, la banque peut réclamer l’ensemble de son dû à chacun des cotitulaires.
Le compte peut être également clos sur l’initiative de la banque.
À noter :
En cas de décès de l’un des cotitulaire d’un compte joint, ce dernier n’est pas bloqué, à moins que le ou les héritiers du défunt ne demandent expressément son blocage. S’il n’existait que deux cotitulaires, le titulaire survivant devient seul titulaire du compte. Ce dernier se transforme alors en compte bancaire individuel. Le titulaire unique peut continuer à s’en servir sans formalité particulière.
En matière de succession, lorsqu’aucune précision n’est apportée sur l’origine des fonds alors le solde du compte au jour du décès est réputé appartenir par moitié à chaque conjoint. Conséquence : la moitié du solde du compte joint au jour du décès entre dans la succession, pendant que l’autre reste utilisable par le conjoint survivant.
Le compte indivis qu’est-ce que c’est ?
Le compte indivis, ou compte en indivision, est un compte bancaire collectif sur lequel aucune opération ne peut être réalisée sans l’accord exprès de tous les cotitulaires.
Un compte indivis est un compte qui ne peut fonctionner qu’avec l’accord de tous ses cotitulaires.
Aucun dépôt ou retrait ne peut être réalisé sans la signature :
- De tous les cotitulaires du compte,
- Ou de l’éventuel mandataire du compte, désigné d’un commun accord par et parmi tous les cotitulaires.
En pratique, et lorsque les différentes personnes concernées cultivent une relation de confiance, il sera plus simple de désigner un « mandataire » dans la convention de compte, qui pourra réaliser les actes de gestion les plus simples au nom de l’indivision (retraits et dépôts, notamment).
En cas d’ incident de paiement, les cotitulaires sont solidairement responsables.
Tous sont susceptibles d’être interdits bancaires sur tous leurs comptes, sauf désignation préalable parmi eux d’un responsable unique des incidents relatifs à des chèques.
Les relevés de compte, les courriers, les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par un « et ». L’intitulé sera ainsi, par exemple, « M. et Mme », de « Mme et Mme », de « X et Y et Z ».
L’usage du « et » marque le fait qu’aucun cotitulaire ne peut agir seul sur le compte, sans l’accord exprès de tous les autres.
Ouverture du compte indivis
- Par création directe
L’ouverture du compte se déroule suivant les mêmes règles que celles valables pour un compte bancaire individuel.Une convention de compte de dépôt est adoptée.
Tous les demandeurs doivent être présents et convenir d’une adresse commune pour la réception des courriers de la banque.
- Par transformation d’un compte joint
Le compte indivis peut être le fruit de la transformation d’un compte joint, après une rupture de confiance entre ses cotitulaires dans le cas d’un divorce par exemple, afin d’éviter que l’un des partenaires commence à accumuler des dettes ou fasse des transferts d’argent pour vider le compte de l’autre.
Clôture du compte indivis
La clôture du compte obéit aux mêmes règles que celles valables pour un compte bancaire individuel.
Tous les cotitulaires doivent signer le courrier de clôture.
En cas de solde positif, le retrait ne peut s’effectuer que sous la signature de tous les cotitulaires, ou, à défaut, suivant une décision de justice.
En cas de solde négatif, la banque peut réclamer l’ensemble de son dû à chacun des cotitulaires.
Le compte peut être également clos sur l’initiative de la banque.
À noter :
Si l’un des signataires vient à décéder, les conséquences sont importantes pour le compte bancaire indivis. Dès lors que l’événement est connu de façon certaine par la banque, cette dernière va procéder au blocage du compte, dans l’attente du règlement de la succession du défunt, ce qui signifie que plus aucune opération de dépôt ou de retrait ne pourra y être enregistrée.
Cette règle ne peut connaître aucune forme d’exception, et vaut aussi lorsque les Co indivisaires avaient pris le soin de désigner un mandataire ou qu’il ne reste plus qu’un seul signataire survivant, quand bien même ce dernier serait en plus le propre conjoint du défunt.
Quelle est la différence entre un compte indivis et un compte joint ?
Le compte indivis, ou compte en indivision est défini comme« un compte bancaire collectif sur lequel aucune opération ne peut être réalisée sans l’accord exprès de tous les cotitulaires. »
Mais quelle est donc, me direz-vous, la différence avec un compte joint dont vous venez à l’instant de lire les caractéristiques sur la page précédente de ce guide ? Eh bien, à la différence d’un compte joint, le compte indivis ne permet aucune opération isolée, c’est-à-dire entreprise par un cotitulaire sans que les autres n’aient signifié leur accord.
Cette exigence est d’ailleurs illustrée par le fait que les relevés de compte, les courriers et les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés par un «et » et non plus, comme dans le cas d’un compte joint, d’un«ou ».
Transformation du compte joint en compte indivis
Le compte joint peut être transformé en compte indivis :
- Par une action conjointe de tous les cotitulaires, qui envoient ensemble à la banque un courrier de désolidarisation.
- Par la volonté d’un seul cotitulaire, qui adresse une lettre recommandée avec demande d’avis de réception un courrier de dénonciation à la banque et un courrier de dénonciation à chacun des cotitulaires.
Tous les actes de gestion doivent ensuite être effectués avec la signature de tous les cotitulaires.
Les ordres de virement ou autorisations de prélèvement permanents antérieurs sont annulés.
Les autres moyens de paiement doivent être restitués.
Références
Solidarité entre les créanciers
Solidarité de la part des débiteurs
Présomptions de propriété
Incidents de paiement et sanctions
Clôtures des comptes
Les clôtures abusives de compte bancaire sont rares. Car toute banque peut fermer votre compte, dès lors qu’elle respecte un préavis. Ce, peut importe son motif, tout comme vous pouvez fermer le compte.
La banque peut fermer votre compte, même s’il fonctionne convenablement, dans le respect de la convention de compte.
Il lui suffit de vous informer préalablement de ses intentions par écrit, et ceu même avec une ancienneté très forte de votre compte.
La banque n’est pas obligée de motiver sa décision, sauf si le compte a été ouvert après activation de la procédure de droit au compte.
Le délai de préavis doit vous permettre d’ouvrir un autre compte et d’effectuer les dernières opérations utiles à la continuité de votre comptabilité.
En pratique, les clôtures sur l’initiative de la banque sont annoncées entre 30 et 45 jours avant la date de fermeture effective du compte.
La banque peut fermer sans information préalable tout compte demeuré inactif pendant 10 ans, car il semble abandonné. Attention donc.
Si le compte présente un découvert, vous devez le couvrir.
Si le compte présente un solde positif, celui-ci vous est remboursé.
En cas de clôture d’un compte semblant abandonné, la banque confie l’argent à la Caisse des dépôts et consignations, pour qu’elle le reverse à son propriétaire ou à ses ayants droit, s’ils se manifestent.
À noter :
au terme de 20 ans de conservation sans réclamation, les sommes consignées issues d’un compte inactif sont acquises à l’État. Un compte qui ne bouge plus ou dans lequel vous avez un peut d’argent peut être ainsi confisqué.
Contrairement à autrefois, la fermeture du compte est gratuit, même si votre banque dit le contraire, c#est surtout pour ne pas perdre de clients.
À savoir :
la Caisse des dépôts et consignations peut toutefois percevoir des frais de gestion en cas de consignation d’un compte inactif.
Si la banque ne respecte pas un délai de préavis suffisant, vous pouvez réclamer des dédommagements par courrier.
Si ces dédommagements vous sont refusés, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire, voire engager un procès civil.
Références
Droit au compte
Relations des établissements de crédit avec le client
Services bancaires de base
- Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l’exercice du droit au compte auprès de la Banque de France
- Arrêté du 18 décembre 2008 portant homologation de la charte d’accessibilité pour renforcer l’effectivité du droit au compte
FAQ compte bancaire
Que contient une convention de compte bancaire ?
La convention de compte contient la totalité des engagements contractuels réciproques entre la banque et vous-même, de l’ouverture à la clôture de votre compte.
Une convention de compte bancaire doit donner des informations sures :
- La durée de la convention
- Les services proposés et leurs tarifs
- Les moyens de communication utilisables entre la banque et vous
- Les conditions de procuration,
- Le sort du compte en cas de décès,
- Les possibilités de modification et de résiliation de la convention
- Les voies de médiation et de recours en cas de contestation.
Une convention doit également donner des informations précises sur les moyens de paiement associés au compte, notamment sur :
- La mise à disposition ou non de chèques,
- Les obligations en matière de sécurité et de protection relatives à l’utilisation des moyens de paiement,
- Les procédures en cas d’opérations mal exécutées,
- Les procédures en cas d’incidents de paiement,
- Les possibilités de limitation du montant des dépenses offertes pour chaque moyen de paiement,
- Les frais, les taux d’intérêt et de change applicables.
La convention mentionne les conséquences d’une position débitrice du compte, en précisant :
- Les modalités d’un éventuel découvert autorisé (conditions d’utilisation, conditions tarifaires),
- Les conséquences d’une position débitrice non autorisée, les conditions dans lesquelles vous êtes informé ainsi que le tarif applicable,
- Les possibilités de blocage ou de restitution de moyens de paiement,
- Les possibilités de ponction éventuelle par la banque de sommes inscrites sur d’autres comptes bancaires gérés par elle (comptes d’épargne par exemple), pour couvrir le déficit.
Procédure de clôture d’un compte bancaire
La convention de compte doit vous indiquer les modalités de clôture de compte à votre demande.L’usage veut que vous adressiez une demande de résiliation par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.La clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite
Un délai de préavis de 30 jours est souvent imposé.Ce délai permet de s’assurer, après remise à la banque de tous les moyens de paiement, que toutes les dernières opérations en cours (notamment par chèque) ont abouti.
Dans le cas de de clôture d’un compte bancaire les ordres de virement ou de prélèvement permanents sont annulés, à réception du courrier de résiliation
En cas de décès, dès que la banque en a connaissance de façon certaine, la banque bloque le compte : elle n’y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait.
À noter :
Le compte peut être également clos à l’initiative de la banque.
Références
Rédaction d’une procuration
Obligations du mandataire
Obligations du mandant
Fin d’une procuration
Article L312-1-4
Relations entre les banques et leurs clients
Ouverture d’un compte
Droit au compte
Que devient un compte bancaire en cas de décès ?
En cas de décès, le devenir d’un compte bancaire varie suivant le type de compte concerné (compte individuel, compte joint ou compte indivis.
Compte individuel
Dès que la banque a connaissance de façon certaine du décès du titulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque le compte.
Elle n’y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait, à l’exception de celles correspondant au règlement des frais relatifs aux funérailles (et dans la limite de 5 000 €).
Les procurations éventuelles cessent d’être effectives.
Le devenir du solde (positif ou négatif) est réglé en même temps que la succession.
Compte joint
Le devenir du compte est précisé dans la convention de compte.
En règle générale, 2 dispositions sont prévues :
- Le compte n’est pas bloqué, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt,
- Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s’il n’y a plus qu’un cotitulaire survivant).
En cas de solde positif au jour du décès, la question de la détermination et du sort de la part appartenant au défunt fait partie du règlement général de la succession.
En cas de solde négatif, la banque peut demander au(x) titulaire(s) survivant(s) de couvrir la totalité des sommes correspondantes.
Compte indivis
Dès que la banque a connaissance de façon certaine du décès d’un cotitulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque le compte : elle n’y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait.
Cette immobilisation ne connaît pas d’exception même en présence d’un mandataire et peu importe le lien entre le défunt et le cotitulaire du compte.
Le devenir du compte indivis et de son solde (positif ou négatif) est réglé en même temps que l’ensemble de la succession.
Références
Rédaction d’une procuration
Obligations du mandataire
Obligations du mandant
Fin d’une procuration
Article L312-1-4
Relations entre les banques et leurs clients
Ouverture d’un compte
Droit au compte
Comment établir une procuration pour un compte bancaire ?
La procuration permet au titulaire d’un compte bancaire de laisser une autre personne effectuer des opérations sur ce compte. La procédure est écrite et la procuration peut être interrompue à tout moment.
La procuration permet au titulaire d’un compte bancaire de laisser une autre personne utiliser ce compte bancaire. Le titulaire peut quand même continuer à utiliser son compte lui-même.
La personne bénéficiaire de la procuration est appelée mandataire. La personne donnant procuration est appelée mandant. Le mandataire peut ainsi retirer et déposer de l’argent sur le compte du mandant.
La procuration est utile si le mandant a des problèmes de mobilité. Mais il s’agit d’une procédure différente de la curatelle ou de la tutelle : le titulaire du compte reste autonome et conserve ses droits sur son compte bancaire et ses revenus.
Toute procuration est accordée par écrit, avec remise à la banque d’un exemplaire de la signature du mandataire, ainsi que de justificatifs de domicile et d’identité le concernant.
Le document écrit précise si la procuration est :
- Générale, c’est-à-dire pour toute opération (à l’exception de la clôture) et pour une durée indéterminée,
- Oulimitée, c’est-à-dire seulement pour certaines opérations, une certaine durée, certains montants, etc.
Une procuration sur un même compte peut être donnée à plusieurs personnes. Ces personnes peuvent agir toutes séparément, sans se consulter entre elles, sauf si la procuration précise le contraire.
Une procuration prend fin :
- À tout moment, si le mandant ou un des mandants le décide et en avertit la banque par écrit,
- Au terme de la durée prévue, si la procuration n’est pas à une durée indéterminée et n’est pas renouvelée,
- À la date du décès du mandant (ou d’un des mandants).
Un mineur peut-il avoir un compte bancaire ou un livret d’épargne ?
Un mineur peut posséder un compte bancaire ou un livret d’épargne comme un livret A. Mais la manière dont il peut les utiliser est limitée et progresse avec son âge.
A La naissance, les parents peuvent demander l’ouverture, au nom de leur enfant d’un bancaire ou d’un livret A.
Cette ouverture peut se faire quel que soit l’âge de l’enfant et même s’il ne peut pas donner son accord. Par exemple, il est possible d’ouvrir un livret A dès la naissance de son enfant. Il pourra en disposer dès qu’il aura 12 ans.
Un mineur âgé de 12 ans et plus peut :
- Demander lui-même l’ouverture d’un livret jeune. L’accord des parents est nécessaire,
- Déposer ou retirer des sommes figurant sur son compte ou son livret (le montant et la fréquence des retraits peuvent être limités). La signature des parents est requise uniquement pour les opérations de retrait.
Un mineur de plus de 16 ans, dans la plupart des banques, et avec l’autorisation des parents, peut ouvrir un compte bancaire avec ces possibilités :
- Une carte bancaire et un chéquier lui sont associés,
- L’utilisation des sommes inscrites au compte peut se faire librement par le mineur.
Il peut retirer seul les sommes figurant sur le livret A ou livret jeune, sauf opposition explicite de la part de ses parents ou tuteur.
Dans tous les cas, les parents ont la responsabilité des fonds et des mouvements sur les comptes. Ils sont responsables des dettes de leur enfant mineur.
Les parents peuvent utiliser eux-mêmes les sommes déposées sur le compte ou le livret de leur enfant de moins de 16 ans, même si les grands parents ont ouvert le livret. L’utilisation de ces fonds est limitée (du moins officiellement) aux dépenses concernant directement l’enfant : éducation, entretien…
Références
Rédaction d’une procuration
Obligations du mandataire
Obligations du mandant
Fin d’une procuration
Article L312-1-4
Relations entre les banques et leurs clients
Ouverture d’un compte
Droit au compte
Refus d’ouverture de compte bancaire que faire? la solution, le droit au compte
Toute personne physique résidant en France a droit à l’ouverture d’un compte bancaire avec un accès aux services de base. Pourquoi, simplement car les salaires doivent passer etre viré sur un compte bancaire pour que l’état puisse le contrôler et éviter le travail au noir.. Parfois, il y a un refus initial d’ouverture de la part d’une banque par exemple lorsque le client est interdit bancaire. Le client peut alors faire appel à la Banque de France pour pouvoir ouvrir un compte.
refus initial dune banque
Une banque peut vous refuser l’ouverture d’un compte sans avoir à motiver sa décision.
Mais la banque doit alors :
- vous informer sur la possibilité de saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure droit au compte,
- et vous fournir une lettre de refus.
À noter :
si vous avez demandé l’ouverture d’un compte par écrit, l’avis de refus vous est obligatoirement adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
recours devant banque de france
Si vous ne possédez pas de compte bancaire et qu’une banque vous a refusé, vous pouvez entamer une procédure de droit au compte.
Ce recours devant la Banque de France permet de contraindre une banque à accepter l’ouverture d’un compte. L’établissement est désigné par la Banque de France.
Par contre sachez que du coup lors d’une visite(RDV) la banque refusera simplement d’ouvrir un compte à l’oral et oubliera (volontairement) de vous parler de droit au compte. Comme votre demande n’a pas été faite par écrit, pas de trace et pas besoin de répondre. Une astuce commerciale pour ne pas que vous rentriez comme client à problème dans le portefeuille de la banque.
Ce recours est possible même si vous êtes :
- interdit bancaire,
- inscrits au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP),
- ou en situation de surendettement.
Votre dossier devra comporter :
- un courrier introductif,
- un formulaire de demande d’intervention,
- une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, carte de séjour…),
- un justificatif de domicile (facture d’eau ou téléphone de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois, titre de propriété…)
- la lettre de refus de la banque démarchée.
II peut être déposé dans une succursale de la Banque de France concernée ou lui est adressé par courrier.
À savoir :
la banque responsable du refus initial peut proposer à la personne qui lui a demandé une ouverture de compte de faire le recours à sa place mais cela reste exeptionnel.
L’acces au service de base
Dans un délai d’un jour ouvré, la Banque de France désigne par courrier la banque contraint d’ouvrir le compte.
La banque concernée dispose de 3 jours ouvrés pour s’exécuter.
La convention de compte associée à l’ouverture se limite aux services bancaires élémentaires suivants :
- ouverture, tenue et clôture de compte,
- délivrance de relevés d’identité bancaire,
- paiement par Tip (titre interbancaire de paiement), virement, prélèvement,
- envoi mensuel d’un relevé de compte,
- réalisation des opérations de caisse, dépôts et retraits d’espèces au guichet (ou avec une carte de retrait),
- domiciliation de virements bancaires, encaissement de chèques,
- consultation à distance du solde du compte,
- une carte bancaire à autorisation systématique,
- un changement d’adresse 1 fois par an,
- deux formules de chèque par mois (chèques de banque le plus souvent).
La procédure d’ouverture forcée du compte et l’utilisation des services bancaire de base sont gratuits.
Le compte ouvert suite à un recours devant la Banque de France peut être fermé par la banque qui a été obligée de l’ouvrir, comme n’importe quel compte bancaire.
Mais elle doit motiver sa décision et laisser un préavis de 2 mois.
La procédure de recours peut être réactivée autant de fois que nécessaire.
références
Droit au compte
Services bancaires de base
- Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l’exercice du droit au compte auprès de la Banque de France
- Arrêté du 18 décembre 2008 portant homologation de la charte d’accessibilité pour renforcer l’effectivité du droit au compte
Opérations bancaires courantes, comment cela fonctionne (virement, prélèvement, chèque…)?
Les opérations bancaires (virement ou prélèvement par exemple) doivent suivre des règles précises. Elles doivent notamment être précisément autorisées, enregistrées et notifiées. À défaut, elles peuvent être contestées et annulées.
La banque tenant le compte ne peut réaliser une opération de paiement que si elle est explicitement autorisée par le ou les titulaires du compte. Celui-ci doit avoir donné son consentement préalable à son exécution.
Les opérations concernées sont notamment :
- les virements (l’accord peut être donné sur support papier ou par internet selon la convention de compte signée avec la banque),
- les prélèvements (il est alors nécessaire de signer une autorisation de prélèvement),
- les paiements par chèque ou par carte (l’utilisation d’un de ces instruments vaut consentement).
Le consentement peut être retiré tant que l’opération de paiement n’a pas eu lieu.
Attention :
les annulations d’ordre de paiement par carte bancaire sont difficiles à obtenir (sauf blocage de la carte général et irréversible).
Enregistrement par la banque : date d’opération
La date d’opération est la date à laquelle une opération de débit ou de crédit est enregistrée par la banque : dépôt d’un chèque, réception d’un ordre de virement…
Si l’opération de paiement est ordonnée à une heure proche de la fin du jour ouvrable, tout ordre reçu est considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.
Si le moment de réception n’est pas un jour ouvrable (par exemple en cas d’ordre donné par internet), l’ordre de paiement est considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.
Point de départ du calcul des intérêts : date de valeur
La date de valeur sert aux calculs des intérêts. Exemple : si vous virez de l’argent vers un compte épargne ou pour calculer le durée d’un découvert.
Pour les paiements par chèque, la date de valeur peut être différente de la date d’exécution. Cependant, ces deux dates ne peuvent pas différer de plus d’1 jour ouvrable. Par exemple, si vous déposez un chèque le lundi pour renflouer votre compte à découvert, votre banque considérera votre solde comme positif à partir du mardi suivant.
Dans les autres cas, il ne peut pas y avoir de différence entre la date d’opération et la date de valeur. Si vous faites un virement le lundi sur votre livret A, les intérêts dus seront calculés à partir de ce même lundi.
L’exécution de chaque opération de paiement est notifiée aux titulaires des 2 comptes concernés (compte crédité et compte débité).
Les modalités de notification sont convenues entre chaque titulaire de compte et sa banque.
En pratique, les notifications sont réalisées par lots de façon périodique, par le moyen de relevés de compte adressés par la banque, par courrier ou par courriel, au(x) titulaire(x) du compte.
La périodicité des notifications est fixée dans les conventions de compte. Elle peut être quotidienne, bimensuelle, mensuelle, semestrielle, annuelle, etc.
Le titulaire du compte doit signaler à sa banque, dans un délai de 8 semaines, une opération de paiement dont le montant dépasse le montant auquel il pouvait raisonnablement s’attendre.
Pour les opérations non autorisées ou mal exécutées, le délai est de 13 mois au plus suivant la date de débit sous peine de forclusion.
Ce délai est ramené à 70 jours (éventuellement prorogé par contrat sans toutefois dépasser 120 jours) lorsque l’établissement du bénéficiaire du paiement se situe en dehors de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen – EEE.
Ces délais ne s’appliquent pas si la banque ne lui a pas fourni ou n’a pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement (relevé de compte).
Sauf dans les cas où l’utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d’un délai de contestation distinct.
Quand elle provient du ou des titulaires du compte, la contestation prend souvent la forme d’un courrier de adressé à la banque.
Si la contestation n’a pas abouti à des rectificatifs qui satisfassent et la banque et le titulaire du compte, il est possible de recourir au médiateur bancaire.
L’action en justice devant les juridictions civiles est envisageable pendant 5 ans, à partir de la date d’exécution de l’opération.
Attention :
les conditions générales concernant les relevés de compte des banques précisent souvent que les écritures passées sur le compte sont considérées comme approuvées dans un délai donné, souvent entre 1 et 3 mois, à défaut de contestation venant du titulaire du compte.
Autorisation d’opérations bancaires
Modalités pratiques et délais en cas d’opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées
L’avis à tiers détenteur (ATD)
Si vous ne payez pas la somme que vous devez aux Impôts, l’avis à tiers détenteur (ATD) permet à l’administration fiscale de demander à un tiers (le plus souvent, votre banque) le paiement de la somme due. Toutefois, certaines sommes ne peuvent pas faire l’objet d’un recouvrement.
L’ATD est une procédure permettant aux Impôts d’obtenir, auprès d’un tiers détenant des sommes vous appartenant, le paiement d’une somme que vous devez et n’avez pas payée. Le plus souvent, il s’agit de la banque, mais il peut aussi d’agir d’un particulier (un locataire, par exemple).
La somme due doit être de nature fiscale (impôts, pénalités et frais accessoires recouvrés en priorité par les Impôts).
La procédure de l’ATD ne doit pas être utilisée pour le recouvrement d’une amende pénale.
Un ATD peut vous être notifié si vous n’avez pas payé dans les délais une somme que vous devez aux Impôts.
L’ATD est parallèlement notifié au tiers concerné. Il est alors tenu de verser la somme due.
Les sommes concernées doivent être des sommes saisissables (revenus professionnels, comptes bancaires, sommes versées sur un contrat d’assurance-vie rachetable, notamment).
La créance doit porter sur une somme immédiatement exigible ou, dans certains cas, exigible à une date ultérieure. Ainsi, par exemple, lorsqu’une créance est répétitive, comme le paiement d’un loyer, la somme peut être recouvrée ultérieurement par les Impôts.
Lorsque l’ATD est adressé à votre banque, la somme peut être prélevée sur tous vos comptes (sauf le compte-titres), à condition que le montant prélevé apparaisse déjà sur le compte à la date de l’envoi de l’ATD. Cependant, si un chèque a été encaissé avant la date d’envoi, mais qu’il n’est pas encore crédité sur votre compte, son montant peut faire l’objet du recouvrement. Le compte bancaire est bloqué pendant 15 jours.
Le montant recouvré par les Impôts correspond au montant dû. En cas d’ATD adressé à votre banque, le montant est recouvré dans la limite maximum des sommes suivantes :
- du solde du ou des comptes bloqués,
- et du solde bancaire insaisissable (SBI).
Si votre compte bancaire est débiteur, la somme due ne peut pas être recouvrée.
- Livre des procédures fiscales : articles L262 à L263A
- Instruction fiscale relative à l’avis à tiers détenteur
Solde bancaire insaisissable (SBI), la somme impossible à saisir, même en cas d’ATD
Si votre compte bancaire fait l’objet d’une saisie, vous devez néanmoins pouvoir disposer d’une somme d’argent pour faire face à vos dépenses alimentaires immédiates. Cette somme est appelée solde bancaire insaisissable (SBI).
Votre banque est dans l’obligation de laisser à votre disposition le montant du SBI, que ce soit sur un compte personnel ou professionnel.
Si vous avez plusieurs comptes, la somme n’est comptée qu’une fois
Le montant du SBI est fixé à 524,68 €, quelle que soit votre situation familiale (présence d’enfants à charge par exemple). Elle est au plus égale au montant mensuel du RSA pour une personne seule sans enfant donc.
Votre compte bancaire peut être alimenté par des créances provenant de sommes insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, remboursements de frais médicaux, notamment). Dans ce cas, le montant du SBI mis à votre disposition par votre banque ne peut pas se cunuler avec ces sommes.
Si votre compte bancaire est crédité d’une somme insaisissable supérieure au montant du SBI, votre banquier vous laissera cette somme à disposition.
Si votre compte bancaire enregistre une somme insaisissable inférieure au SBI, votre banquier vous laissera à disposition le montant du SBI, à condition que le solde de votre compte soit créditeur d’au moins cette somme.
Par exemple :
| Montant sur le compte au jour de la saisie | Existence d’une créance insaisissable | Montant maximum saisi | Somme laissée à disposition par la banque |
| Compte créditeur : 900 € | Pension alimentaire : 200 € | 375,32 € | 524,68 € (solde bancaire insaisissable) |
| Compte créditeur : 900 € | Remboursement de frais médicaux + pension alimentaire : 600 € | 300 € | 600 € (montant des créances insaisissables) |
| Compte créditeur : 150 € | – | 0 € | 150 € |
Bénéficiaires
Articulation du SBI avec des sommes saisissables
Trésorerie
Découvert bancaire ?
La banque peut accepter de faire fonctionner un compte à découvert c’est-à-dire quand il n’y a pas assez d’argent pour payer les opérations qui se présentent. Il peut s’agir d’une simple tolérance ou d’un découvert autorisé.
La banque peut accepter qu’un compte fonctionne à découvert. Le compte bancaire peut alors être négatif, c’est-à-dire comporter plus de débits (dépenses) que de crédits (versements). Mais cette autorisation n’est pas automatique et la banque peut revenir sur cette tolérance et la réduire, voire l’annuler.
L’autorisation de découvert n’est jamais automatique.
Vous devez la demander pour un montant donné :
- Lors de la signature de la convention de compte
- Ou par courrier adressé à l’agence où est ouvert votre compte bancaire
Durée
L’autorisation de découvert peut être ponctuelle (valable jusqu’à une date précise et fixée à l’avance) ou être octroyée pour une durée indéterminée (jusqu’à révision ou résiliation).
Quant à la situation de découvert effectif, elle peut être autorisée pour 2 semaines, 1 mois ou 3 mois, mais jamais au-delà.
Cela signifie que même s’il bénéficie d’une autorisation de découvert, un compte bancaire doit être régulièrement créditeur au moins une journée entière.
Un découvert de plus de 200 € qui dépasse 90 jours consécutifs est automatiquement requalifié en crédit à la consommation.
Les agios
Chaque utilisation de découvert que vous faîtes, la banque, si elle en a convenu ainsi avec vous, peut prélever sur votre compte des sommes rémunérant le service rendu : les agios. Ceux-ci comprennent des intérêts débiteurs, des frais divers et des commissions.
- Agios forfaitaires
La plupart des établissements bancaires facture un minimum forfaitaire pour toute situation de découvert quel que soient son montant et sa durée.
- Agios proportionnels
Les agios proportionnels sont des sommes calculées en fonction de la durée et du montant moyen de l’utilisation de découvert rapportés à un taux d’intérêt : le taux effectif global (TEG).
La règle de calcul est la suivante :
Agios = cumul des montants quotidiens des déficits * Teg / 365
Frais pour dépassement de découvert
La banque peut accepter d’enregistrer des opérations au débit d’un compte qui ont pour conséquence de lui faire dépasser le découvert autorisé. Mais cela constitue quand même un incident de paiement susceptible d’être sanctionné par des frais supplémentaires.
Cette facturation prend alors la forme d’agios proportionnels calculés sur les sommes en dépassement rapportées à un Teg supérieur au Teg initialement convenu. Ce Teg majoré vous est communiqué avant tout enregistrement d’opération en dépassement de découvert autorisé. Il prend en compte les frais de forçage et autres commission d’intervention.
Résiliation
La résiliation d’une autorisation de découvert peut être effectué soit par le titulaire du compte, soit par la banque.
- Par le titulaire du compte :
Vous pouvez résilier une autorisation de découvert ou diminuer son montant ou sa durée à tout moment, par courrier librement rédigé et adressé à votre agence bancaire.
- Par la banque :
La banque peut également résilier une autorisation de découvert ou réviser à la baisse son montant ou sa durée. Mais elle ne peut le faire que si elle remplit les 2 conditions cumulatives suivantes :
- Respecter ses engagements écrits (dont ceux inscrits dans la convention de compte),
- Ne pas vous porter brutalement un préjudice important (en l’absence de faute de votre part) ni disproportionné (en cas de comportement fautif de votre part).
Si vous estimez que la révision ou la résiliation est abusive, vous devez saisir :
- le médiateur bancaire,
- puis, si nécessaire, engager un procès civil.
FAQ trésorerie
Qu’est-ce que le taux effectif global (TEG) ?
Le taux effectif global (TEG), ou taux annuel effectif global (TAEG), est le taux d’intérêt fixé par la banque ou l’établissement de crédit. Il vous permet d’évaluer le coût total de votre crédit quand vous souscrivez un crédit immobilier ou un crédit à la consommation.
Ce taux d’intérêt ne peut pas être supérieur au « taux de l’usure », c’est-à-dire au taux maximal légal applicable fixé par la Banque de France.
Le TEG (ou TAEG) doit toujours être indiqué sur les publicités et les offres préalables de crédit. Il doit également être indiqué sur le contrat de crédit.
Il comprend :
- Le taux d’intérêt de base (ou taux nominatif),
- Et les frais, commissions et rémunérations diverses (frais d’inscription, frais de dossier, par exemple),
- et éventuellement des primes d’assurance, lorsqu’une assurance obligatoire est souscrite simultanément auprès de l’établissement prêteur.
En revanche, il ne comprend pas les frais d’acte notarié lié à l’acquisition du bien immobilier.
Incidents de paiement
Les dépassements de découvert non autorisés et les rejets par la banque de chèques, de virements ou de prélèvements constituent des incidents de paiement. Ils génèrent des sanctions et des frais.
- Information du client
La banque prévient obligatoirement le payeur du risque d’incident de paiement avant que celui-ci ne se produise effectivement. Cela permet au payeur capable de réapprovisionner son compte rapidement d’éviter l’incident de paiement. Le payeur est informé du rejet du chèque dans des délais brefs.
- Résolution de l’incident
Dès lors qu’il est informé de l’incident, le payeur doit régulariser sa situation par rapport à son créancier :
- Soit, après réapprovisionnement du compte, grâce à une nouvelle présentation du chèque,
- Soit par acquittement direct des sommes dues auprès du créancier, par tout moyen.
À défaut, le payeur s’expose à un procès civil l’opposant à son créancier et, en cas de chèque sans provision, à devenir interdit bancaire pendant 5 ans.L’ensemble des frais perçus par l’établissement bancaire en cas d’émission de cheque par un interdit d émettre des chèques ne peut excéder un certain plafond en fonction du montant du chèque rejeté :
| Plafonds de frais pour chèque sans provision | |
| Montant du chèque rejeté | Frais maximum |
| Inférieur ou égal à 50 € | 30 € |
| Supérieur à 50 € | 50 € |
Dans ces frais sont compris la facturation des divers courriers relatifs à l’incident de paiement et adressés par la banque.
À noter :
Le rejet d’un chèque présenté à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le premier rejet constitue un incident de paiement unique.
- Mémorisation de l’incident
La mémoire des incidents de paiement non résolus peut être conservée :
- Dans les fichiers privés de la banque concernée,
- Dans le fichier central des chèques (FCC) et le fichier national des chèques irréguliers (FNCI), en cas de chèque sans provision,
- Dans le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), en cas d’impayés relatifs à des échéances de crédit.
Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.
Rejet d’un virement ou prélèvement
- Information du client
La banque n’est pas obligée de prévenir le payeur de son intention de rejeter l’ordre ou de percevoir des frais de forçage.
La banque n’est pas non plus tenue d’informer le payeur de la décision de rejet. Celui-ci n’en a connaissance qu’en consultant ses comptes ou en interrogeant sa banque.
- Résolution de l’incident
Dès lors qu’il est informé de l’incident, le payeur doit régulariser sa situation par rapport à son créancier :
- Soit, après réapprovisionnement du compte, grâce à une nouvelle présentation de l’ordre de paiement,
- Soit par acquittement direct des sommes dues auprès du créancier, par tout moyen.
À défaut, le payeur s’expose à un procès civil l’opposant à son créancier et, en cas de chèque sans provision, à devenir interdit bancaire pendant 5 ans.
Le montant des frais bancaires ne peut pas excéder le montant de l’ordre de paiement rejeté et est plafonné à 20 €.
- Mémorisation de l’incident
La mémoire des incidents de paiement non résolus peut être conservée :
- Dans les fichiers privés de la banque concernée,
- Dans le fichier central des chèques (FCC) et le fichier national des chèques irréguliers (FNCI), en cas de chèque sans provision,
- Dans le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), en cas d’impayés relatifs à des échéances de crédit.
Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.
Découvert non autorise
- Information du client
La banque n’est pas obligée de prévenir le payeur de son intention de rejeter l’ordre ou de percevoir des frais de forçage.
En revanche, le payeur est informé du de la décision de rejet dans des délais brefs.
- Résolution de l’incident
Dès lors qu’il est informé de l’incident, le payeur doit régulariser sa situation :
- Soit en réapprovisionnant son compte,
- Soit par acquittement direct des sommes dues auprès du créancier, par tout autre moyen
- Mémorisation de l’incident
La mémoire des incidents de paiement non résolus peut être conservée :
- Dans les fichiers privés de la banque concernée,
- Dans le fichier central des chèques (FCC) et le fichier national des chèques irréguliers (FNCI), en cas de chèque sans provision,
- Dans le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), en cas d’impayés relatifs à des échéances de crédit.
Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.
Références
Relations entre les banques et leurs clients
Frais pour chèque rejeté
Frais pour ordre de virement ou de prélèvement rejeté
Frais pour dépassement de découvert autorisé
Taux effectif global (définition)
Taux effectif global (calculs)
Frais maximum pour dépassement de découvert autorisé
Droit pour les banques de percevoir des frais
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