Fichier des comptes bancaires (Ficoba)

Contenu du fichier des comptes bancaires

Le fichier des comptes bancaires, Ficoba,Fichier national des comptes bancaires et assimilés, liste tous les comptes bancaires ouverts en France, ainsi que les comptes assimilés (comptes d’épargne, comptes-titres, etc.).Le fichier des comptes bancairesFicoba sert à fournir aux personnes habilitées des informations sur les comptes détenus par une personne ou une société.

Ce fichier est alimenté et actualisé par les banques. Vous ne pouvez pas vous opposer à l’inscription de vos comptes dans le Ficoba.

Il indique les opérations d’ouverture, de modification et de clôture d’un compte, en précisant :

• Labanque où est inscrit le compte.
• L’identité du ou des titulaires.
• Les caractéristiques essentielles du compte (numéro, type de compte, etc.).

Par contre Le fichier des comptes bancaires, Ficoban’indique ni les opérations de crédit ou débit des comptes, ni le solde.

Ces informations sont conservées durant toute la durée de vie du compte et pendant 10 ans après sa clôture.

Qui a accès à ce fichier?

Seules les personnes ou organismes habilités par la loi et bénéficiant d’une levée du secret professionnel (article L.103 du livre des procédures fiscales), peuvent obtenir communication des données issues de ce fichier. Les principaux d’entre eux sont (cf. article 4 de l’arrêté du 14 juin 1982) :

• Les agents des administrations financières (administration fiscale, douanes, TRACFIN…)
• Les agents de l’Autorité des marchés financiers
• Les huissiers de justice
• Les établissements bancaires
• Les organismes de sécurité sociale
• Les magistrats et officiers de police judiciaire
• Les notaires en charge d’une succession
• Les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes

Les données FICOBA peuvent également être communiquées sur la base d’une décision judiciaire prévoyant expressément l’accès aux données de ce fichier :

• Au bénéfice de la personne ou de l’organisme tutélaire désigné par le juge des tutelles pour assurer la protection d’un mineur ou majeur protégé ;
• Au bénéfice du juge judiciaire ou administratif, saisit d’une action tendant à obtenir une condamnation pécuniaire (article L 143 du livre des procédures fiscales). Tel est ainsi le cas pour les litiges entre héritiers pour un partage successoral ou liés à un divorce (partage de communauté, fixation d’une pension alimentaire ou prestation compensatoire). Ces données seront communiquées au juge concerné pour versement au débat en vue de règlement du litige.

Demande d’accès

La procédure de demande est fonction de la nature de votre demande.

• Informations sur votre état civil , vos coordonnés comme votre adresse : Contactez simplement votre centre des finances publiques de rattachement.
• Informations sur vos comptes bancaires : La par contre vous devrez votre demande par écrit à la cellule du droit d’accès indirect de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), cette demande doit être acompagnée d’un justificatif d’identité.
• Informations sur les comptes d’une personne qui est actuellement plus de ce monde mais dont vous êtes l’héritier :Vous devez là ici adresser une demande écrite au Centre national de traitement FBFV, ce demande doit être accompagné d’une une copie de l’acte de décès, un justificatif de votre identité et un document prouvant votre qualité d’héritier donc un document du notaire.

Rectification

Il arrive parfois que les données soient erronées, il est possible d’exercer un droit de rectification auprès des banques concernées qui corrigeront le Ficoba. il faut s’adresser à la banque concernée et lui fournir les documents nécessaires à la rectification.

Références

• Code général des impôts : article 1649 A

Transmission des informations bancaires aux services fiscaux

• Arrêté du 14 juin 1982 relatif au fichier des comptes bancaires

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Fichier central des chèques (FCC)

Contenu du fichier central des chèques

Le Fichier central des chèques a été créé en 1955 en réponse au souci des pouvoirs publics et de la profession bancaire de faciliter l’usage du chèque en renforçant la sécurité de ce moyen de paiement.

Le fichier central des chèques (FCC) est une base de données tenue par la Banque de France, listant les personnes à qui au moins une banque a retiré la faculté d’émettre des chèques ou d’utiliser une carte bancaire.

Le FCC enregistre les personnes frappées d’interdiction bancaire.Il recense toutes les données obligatoirement fournies par les banques relatives :

• À l’identité des personnes ayant émis un chèque sans provision (prénom, nom, date et lieu de naissance),
• À l’identité des personnes auxquelles s’appliquent une interdiction pour une autre raison (notamment, les interdits bancaires par décision de justice et certains Co titulaires d’un compte joint ou d’un compte indivis associé à un chèque sans provision),
• Aux chèques sans provision à l’origine d’une interdiction (numéro, montant du chèque, date et cause du refus de paiement, agence bancaire de rattachement, etc.).

 

Qui a accès ?

Le FCC peut être consulté :

• Par les banques. Elles sont obligées de le faire avant de délivrer un premier chéquier à un client. Elles peuvent aussi le consulter librement avant de délivrer un autre moyen de paiement ou avant d’accorder un crédit.
• Par toute personne qui veut savoir si elle y est enregistrée. Ce droit d’accès individuel s’exerce exclusivement auprès de la Banque de France.

Demande d’accès

Pour consulter votre situation au FCC, vous pouvez :

• Vousprésentez personnellement dans une des implantations de la Banque de France, muni d’une pièce d’identité.
• Adresser un courrier à l’adresse de la Banque de France

Dans ce cas, joignez une photocopie recto/verso de votre pièce d’identité.

La réponse vous sera adressée par courrier. Vous pourrez obtenir les renseignements suivants :

• Nom de la banque déclarante
• Nature de l’inscription : interdiction d’émettre des chèques et/ou retrait de carte bancaire
• Date de fin de l’inscription au FCC en l’absence de régularisation

Rectification

Le droit de rectification s’exerce d’abord auprès des établissements teneurs des comptes associés aux chèques ou aux cartes bancaires ayant pour lesquels l’inscription au FCC a eu lieu.

Références

• Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87

Articles L131-84 à L131-86 (informations de la Banque de France, incidents de paiements, etc.)

• Code monétaire et financier : articles R131-11 à R131-14

Enregistrement des incidents de paiement

• Code monétaire et financier : articles R131-26 à R131-31

Déclaration à la Banque de France des incidents de paiement et des régularisations

• Délibération Cnil n°95-120 du 17 octobre 1995 relative à l’application de la législation sur la sécurité des chèques
• Délibération Cnil n°2010-028 du 4 février 2010 relative à la gestion du fichier central des retraits de cartes bancaires « CB »

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Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)

Contenu du fichier national des chèques irréguliers

Le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) est une base de données tenue par la Banque de France, qui peut être interrogée par toute personne susceptible d’accepter un chèque en paiement d’un bien ou d’un service, pour vérifier la régularité du chèque qu’il va accepter.

Ce fichier est issu de la loi du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement.

Le fichier enregistre les coordonnées des comptes clôturés et des comptes dont les titulaires font l’objet d’une interdiction d’émettre des chèques, les numéros des chèques en opposition pour perte ou vol.

Les données concernant la déclaration de perte ou de vol sont effacées au bout de 48 heures si cette déclaration n’est pas confirmée par une opposition formulée par écrit au banquier.

Qui a accès ?

• Accès à l’ensemble du fichier

Les bénéficiaires de chèque (essentiellement les commerçants) peuvent avoir accès à l’ensemble du fichier. Ils doivent être pour cela abonnés au service FNCI géré par la Banque de France.

• Accès limité à ses propres données

Toute personne, qui souhaite savoir si les coordonnées du compte qu’elle détient sont enregistrées dans ce fichier et vérifier les informations la concernant.

Ce droit d’accès et de rectification peut s’exercer :

• En se rendant dans une succursale de la Banque de France, et en présentant sa pièce d’identité avec photographie, ainsi qu’un relevé d’identité bancaire (ou un chèque annulé),
• Ou en écrivant au FNCI, en joignant une photocopie recto-verso de la carte nationale d’identité et un relevé d’identité bancaire (ou un chèque annulé).

Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

Contenu

Le FICP est un fichier national. Ce fichier est géré par la Banque de France. Les établissements de crédit alimentent ce système via leurs informations. Ce fichier est mis à jour en temps réel.

Dans quels cas est-on inscrit ?

Le FICP a plusieurs objectifs d’enregistrement :

• En premier il y ait enregistré les incidents de paiemen  dans le remboursement de prêts consentis à des particuliers,
• Il y a aussi les informations des situations de surendettement communiquées à la Banque de France, ces informations sont données par les commissions de surendettement et les tribunaux,
• En Alsace et de la Moselle lorsque les jugements de faillite personnelle sont prononcés

L’inscription est effectuée suite à un incident de remboursement d’un crédit ou dans le cadre d’une procédure de surendettement

en toute fin de l’année 2015, ce fichier contenait près de 2,7 millions de personnes pour près de 3,3 millions d’incidents avec le taux hallucinant de 90% de crédits à la consommation.

La procédure d’inscription dans le fichier

Personne n’est inscrit directement, il y a une procédure le créancier doit absolument informer par courrier l’emprunteur qu’il dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi de cette lettre (cachet de la poste faisant foi) pour régulariser sa situation envers ce dernier.

Ce courrier doit respecter des modalités de forme et les caractéristiques de l’incident (dont bien entendu le montant de l’impayé ainsi que sa date d’échéance,) ainsi que les possibilités de régularisation donc en gros les coordonnées du service recouvrement.

Si l’incident est régularisé dans les  30jours ou qu’il y a un accord, il n’y a pas d’inscription.

Si ce n’est pas le cas, le créancier informe l’emprunteur par courrier que les informations relatives à l’incident vont être transmises à la Banque de France. Il doit le faire dans les 4 jours ouvrés suivant la fin du délai de régularisation, sous peine de sanctions.

Le créancier doit transmettre plusieurs informations à la Banque de France :

• L’état-civil de l’emprunteur (nom, prénom…)
• La nature de la dette ayant donné lieu à l’incident de paiement
• La date à laquelle l’incident est devenu déclarable (qui devient date de référence).

La durée de fichage maximum est de 5 ans, à compter de cette date de référence. Jusqu’au 1er novembre 2010, cette durée pouvait être portée à 8 ou 10 ans, notamment dans le cadre d’un dossier de surendettement. Ce n’est désormais plus le cas.

Qui a accès ?

Les établissements de crédit consultent le FICP pour apprécier la solvabilité d’une personne sollicitant un crédit.

Vous pouvez exercer votre droit d’accès au fichier en vous rendant à un guichet de la Banque de France ou par courrier.

Références

• Code de la consommation : articles L711-2
• Code de la consommation : articles L711-3 à L711-5
• Code de la consommation : article L711-6

Ordre de règlement des créances

• Code de la consommation : article L712-3
• Code de la consommation : articles L751-1 à L751-6
• Code de la consommation : articles L752-1 à L752-3
• Code de la consommation : articles L761-1 à L761-2
• Code de la consommation : articles L762-1 à L762-2
• Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers