Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)

Contenu du fichier national des chèques irréguliers

Le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) est une base de données tenue par la Banque de France, qui peut être interrogée par toute personne susceptible d’accepter un chèque en paiement d’un bien ou d’un service, pour vérifier la régularité du chèque qu’il va accepter.

Ce fichier est issu de la loi du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement.

Le fichier enregistre les coordonnées des comptes clôturés et des comptes dont les titulaires font l’objet d’une interdiction d’émettre des chèques, les numéros des chèques en opposition pour perte ou vol.

Les données concernant la déclaration de perte ou de vol sont effacées au bout de 48 heures si cette déclaration n’est pas confirmée par une opposition formulée par écrit au banquier.

Qui a accès ?

• Accès à l’ensemble du fichier

Les bénéficiaires de chèque (essentiellement les commerçants) peuvent avoir accès à l’ensemble du fichier. Ils doivent être pour cela abonnés au service FNCI géré par la Banque de France.

• Accès limité à ses propres données

Toute personne, qui souhaite savoir si les coordonnées du compte qu’elle détient sont enregistrées dans ce fichier et vérifier les informations la concernant.

Ce droit d’accès et de rectification peut s’exercer :

• En se rendant dans une succursale de la Banque de France, et en présentant sa pièce d’identité avec photographie, ainsi qu’un relevé d’identité bancaire (ou un chèque annulé),
• Ou en écrivant au FNCI, en joignant une photocopie recto-verso de la carte nationale d’identité et un relevé d’identité bancaire (ou un chèque annulé).

Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

Contenu

Le FICP est un fichier national géré par la Banque de France et alimenté par les établissements de crédit et les commissions de surendettement. Grâce aux échanges sécurisés sur internet, il est désormais mis à jour et restitué en temps réel.

Dans quels cas est-on inscrit ?

Le FICP a pour objectif d’enregistrer :

• Les incidents de paiement caractérisés intervenus dans le remboursement de prêts consentis à des particuliers,
• Les informations relatives aux situations de surendettement communiquées à la Banque de France par les commissions de surendettement et les tribunaux,
• Les jugements de faillite personnelle prononcés dans les départements de l’Alsace et de la Moselle.

L’inscription est effectuée suite à un incident de remboursement d’un crédit ou dans le cadre d’une procédure de surendettement

Fin 2015, ce fichier recensait près de 2,7 millions de personnes pour près de 3,3 millions d’incidents, dont 90% avaient pour origine les crédits à la consommation.

La procédure d’inscription

Avant de déclarer un incident de paiement à la Banque de France, le créancier est tenu d’informer par courrier l’emprunteur qu’il dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi de cette lettre (cachet de la poste faisant foi) pour régulariser sa situation.

Ce courrier doit préciser les caractéristiques de l’incident (montant de l’impayé, échéance,) ainsi que les modalités de régularisation (coordonnées du service recouvrement,).

À l’issue de ce délai de 30 jours, si l’incident est régularisé (règlement ou mise en place d’un accord), il n’y a pas lieu de procéder à l’inscription.

Si ce n’est pas le cas, le créancier informe l’emprunteur par courrier que les informations relatives à l’incident vont être transmises à la Banque de France. Il doit le faire dans les 4 jours ouvrés suivant la fin du délai de régularisation, sous peine de sanctions.

Le créancier doit transmettre à la Banque de France :

• L’état-civil de l’emprunteur
• La nature du crédit ayant donné lieu à l’incident de paiement
• La date à laquelle l’incident est devenu déclarable (qui devient date de référence).

La durée de fichage maximum est de 5 ans, à compter de cette date de référence. Jusqu’au 1er novembre 2010, cette durée pouvait être portée à 8 ou 10 ans, notamment dans le cadre d’un dossier de surendettement. Ce n’est désormais plus le cas.

Qui a accès ?

Les établissements de crédit consultent le FICP pour apprécier la solvabilité d’une personne sollicitant un crédit.

Vous pouvez exercer votre droit d’accès au fichier en vous rendant à un guichet de la Banque de France ou par courrier.

Références

• Code de la consommation : articles L711-2
• Code de la consommation : articles L711-3 à L711-5
• Code de la consommation : article L711-6

Ordre de règlement des créances

• Code de la consommation : article L712-3
• Code de la consommation : articles L751-1 à L751-6
• Code de la consommation : articles L752-1 à L752-3
• Code de la consommation : articles L761-1 à L761-2
• Code de la consommation : articles L762-1 à L762-2
• Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

Plus

voir aussi l’article complet sur les fichiers bancaires