Contenu du fichier des comptes bancaires

Le fichier des comptes bancaires, Ficoba,Fichier national des comptes bancaires et assimilés, liste tous les comptes bancaires ouverts en France, ainsi que les comptes assimilés (comptes d’épargne, comptes-titres, etc.).Le fichier des comptes bancairesFicoba sert à fournir aux personnes habilitées des informations sur les comptes détenus par une personne ou une société.

Ce fichier est alimenté et actualisé par les banques. Vous ne pouvez pas vous opposer à l’inscription de vos comptes dans le Ficoba.

Il indique les opérations d’ouverture, de modification et de clôture d’un compte, en précisant :

• Labanque où est inscrit le compte.
• L’identité du ou des titulaires.
• Les caractéristiques essentielles du compte (numéro, type de compte, etc.).

Par contre Le fichier des comptes bancaires, Ficoban’indique ni les opérations de crédit ou débit des comptes, ni le solde.

Ces informations sont conservées durant toute la durée de vie du compte et pendant 10 ans après sa clôture.

Qui a accès à ce fichier?

Seules les personnes ou organismes habilités par la loi et bénéficiant, selon les conditions fixées par cette dernière, d’une levée du secret professionnel (article L.103 du livre des procédures fiscales), peuvent obtenir communication des données issues de ce fichier. Les principaux d’entre eux sont (cf. article 4 de l’arrêté du 14 juin 1982) :

• Les agents des administrations financières (administration fiscale, douanes, TRACFIN…)
• Les agents de l’Autorité des marchés financiers
• Les organismes de sécurité sociale
• Les établissements bancaires
• Les magistrats et officiers de police judiciaire
• Les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
• Les huissiers de justice
• Les notaires en charge d’une succession

Les données FICOBA peuvent également être communiquées sur la base d’une décision judiciaire prévoyant expressément l’accès aux données de ce fichier :

• Au bénéfice de la personne ou de l’organisme tutélaire désigné par le juge des tutelles pour assurer la protection d’un mineur ou majeur protégé ;
• Au bénéfice du juge judiciaire ou administratif, saisit d’une action tendant à obtenir une condamnation pécuniaire (article L 143 du livre des procédures fiscales). Tel est ainsi le cas pour les litiges entre héritiers pour un partage successoral ou liés à un divorce (partage de communauté, fixation d’une pension alimentaire ou prestation compensatoire). Ces données seront communiquées au juge concerné pour versement au débat en vue de règlement du litige.

Demande d’accès

Selon la nature des informations que vous souhaitez obtenir, la procédure de demande est différente.

• Informations sur votre état civil ou votre adresse :Vous devez contacter votre centre des finances publiques de rattachement.
• Informations sur vos comptes bancaires :Vous devez adresser votre demande par écrit à la cellule du droit d’accès indirect de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), accompagnée d’un justificatif d’identité.
• Informations sur les comptes d’une personne décédée dont vous êtes héritier :Vous devez adresser votre demande par écrit au Centre national de traitement FBFV, en joignant à votre demande une copie de l’acte de décès, un justificatif de votre identité et un document prouvant votre qualité d’héritier.

Rectification

Si les données transmises sont fausses, le droit de rectification s’exerce auprès des banques concernées qui corrigeront le Ficoba. Dans ce cas vous devez vous adresser à la banque concernée et lui fournir les documents nécessaires à la rectification que vous souhaitez obtenir.

Références

• Code général des impôts : article 1649 A

Transmission des informations bancaires aux services fiscaux

• Arrêté du 14 juin 1982 relatif au fichier des comptes bancaires

 

 

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