Chèque
Sommaire
- 1 Demande d’un chéquier ou d’un chèque
- 2 Paiement par chèque
- 3 Opposition sur un chèque ou un chéquier
- 3.1 Le Centre national d’appel chèques perdus ou volés (CNACPV)
- 3.2 interdiction bancaire
- 3.3 Comment régulariser un chèque sans provision ?
- 3.4 Réception d’un chèque sans provision, que faire?
- 3.5 Sources:
Demande d’un chéquier ou d’un chèque
Une banque peut confier à son client différentes formes (formules) de chèque, afin qu’il puisse remettre à ses créanciers des titres de paiement. Les différences s’expliquent par des variations dans les niveaux de contrainte et de garantie, pour l’émetteur et pour le bénéficiaire. La banque délivre les formules de chèque soit à l’unité, soit de façon groupée (dans un chéquier).
Le chèque barré ou chèque classique
Le chèque barré est le terme pour les chèques bancaires classiques, les plus utilisés par les particuliers.
La délivrance et le dépôt d’un chèque barré sont gratuits.
Il est dit « non endossable, sauf au profit d’une banque ». Cela signifie que le bénéficiaire d’un chèque barré ne peut disposer de l’argent correspondant qu’à la triple condition suivante :
- il signe au dos du chèque,
- il remet le chèque à un établissement bancaire pour qu’il l’inscrive sur un compte dont il est titulaire ou cotitulaire,
- il y a assez d’argent sur le compte de l’émetteur du chèque pour porter la somme correspondante au crédit du compte du bénéficiaire.
Le bénéficiaire d’un chèque barré court le risque d’être confronté à un « chèque en bois », c’est-à-dire à un chèque sans provision qui ne lui permet pas de disposer de la somme inscrite dessus.
Le chèque non barré
Échange contre des espèces
Le chèque non barré est « payable au guichet ».
Cela signifie que son bénéficiaire peut disposer de l’argent correspondant en réclamant à l’agence bancaire de l’émetteur du chèque l’équivalent en espèces. Cas par exemple des chèques de l’assurance maladie , il ont la mention payable au guichet de la banque…
Transmission à un autre bénéficiaire
Le chèque non barré est transmissible.
Il peut être cédé par son bénéficiaire à une autre personne par simple inscription au dos du chèque :
- de l’identité et des coordonnées du nouveau bénéficiaire, précédées de la mention « endossé à l’ordre de »,
- puis de la date de la transmission, accompagnée de la signature du bénéficiaire initial.
Chaque chèque non barré est soumis à un droit de timbre fiscal de 1,50 €.
Chèque visé
Le chèque visé est un chèque barré sur lequel son émetteur a fait apposer par sa banque la mention « somme disponible sur le compte à telle date et à telle heure » (ou une mention équivalente).
L’émetteur du chèque tend par ce moyen à démontrer que son chèque n’est pas « en bois ».
Mais, au sens strict, l’existence de la provision n’est garantie que pour le moment précis où le visa est apposé et non pour le moment où il est donné au bénéficiaire.
Chèque certifié
Le chèque certifié est un chèque visé sur lequel la banque ajoute la mention « provision bloquée pendant 8 jours » (ou une mention équivalente).
Le bénéficiaire est donc garanti contre tout rejet pour défaut de provision s’il présente à l’encaissement le chèque avant la fin des 8 jours qui suivent la date du visa de la banque.
À noter :
toutes les banques ne proposent pas la possibilité de disposer de chèques visés ou certifiés.
Le chèque de banque
Le chèque de banque est un chèque barré dont l’émetteur est une banque, qui a prélevé au préalable la somme correspondante sur le compte d’un de ses clients.
Le bénéficiaire d’un chèque de banque est désigné par le client dont le compte a été prélevé.
Il est ainsi utilisable par le client prélevé comme un chèque certifié qu’il aurait émis et qui aurait une garantie d’encaissement de longue durée.
Réferences
-
Code général des impôts : article 916 A
Droit de timbre
-
Code monétaire et financier : articles L131-2 à L131-15
Création et forme du chèque
-
Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43
Présentation et paiement
Paiement par chèque
Durée de validité des chèques
10 juin 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les députés ont voté un amendement au projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique qui prévoit de réduire de 1 an à 6 mois la durée de validité des chèques.
Les informations données sur cette page restent d’actualité et seront modifiées dès l’entrée en vigueur du texte.
Le paiement par chèque est soumis à certaines règles. Un commerçant peut refuser un paiement par ce moyen. Un chèque doit être daté du jour de sa rédaction.
Droit de refus
Un commerçant peut refuser un paiement par chèque ou exiger un montant minimal ou maximal à condition d’en avoir clairement informé sa clientèle. Cette information se fait par voie d’affichage ou dans ses conditions générales de vente avec une mention du type :
- « les chèques ne sont pas acceptés »,
- « ne sont acceptés qu’à partir de…… »,
- ou « sont acceptés jusqu’à ».
Toutefois, s’il est adhérent d’un centre de gestion agréé, le commerçant est obligé d’accepter tous les chèques quel que soit leur montant. Dans ce cas, une affichette doit le mentionner dans le magasin.
Qui est quoi?
Celui qui rédige le chèque et paie la somme est l’émetteur. Celui qui doit toucher la somme est le bénéficiaire.
Il ne doit y avoir aucun blanc avant ou après l’inscription de la somme.
La somme doit être portée en chiffres et en lettres : en cas de non-concordance, c’est la somme en lettres qui prime.
Le nom du bénéficiaire doit être lisible.
La signature doit être conforme au modèle connu par l’établissement bancaire.
Le chèque doit être daté du jour de sa rédaction : s’il est postdaté, l’émetteur encourt une amende égale à 6 % du montant du chèque (avec un minimum de 0,75 €).
Un commerçant peut exiger de l’émetteur la présentation d’une ou 2 pièces d’identité avec photographie.
À noter :
l’émission d’un chèque sans provision (ou chèque en bois) peut être sanctionnée.
Validité d’un chèque
La durée de validité d’un chèque est de 1 an et 8 jours. Au delà de ce délai, son bénéficiaire ne peut plus l’encaisser sur son compte bancaire.
attention : Il y a des changements en cours .
Pour pouvoir disposer de l’argent correspondant, son bénéficiaire doit l’endosser, c’est-à-dire le signer au verso, et le remettre à une banque avant ce délai.
C’est lors de l’encaissement du chèque que le compte de l’émetteur est débité.
Attention :
il est possible que le bénéficiaire ne puisse pas toucher la somme due si le chèque encaissé est sans provision. Certains types de chèque permettent de garantir le paiement de la somme due.
Paiement à l’étranger
Vous ne pouvez utiliser votre chéquier en euro que dans les pays de la zone euro et que si le commerçant l’accepte.
Votre établissement bancaire peut vous prélever des frais.
Ces frais sont variables d’un établissement à l’autre.
-
Code monétaire et financier : articles L131-2 à L131-15
Création et forme du chèque
-
Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43
Présentation et paiement
-
Code monétaire et financier : articles L131-59 à L131-60
Délai de prescription
-
Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87
Incidents de paiement et sanctions
Opposition sur un chèque ou un chéquier
Après la perte ou le vol d’un ou plusieurs de vos chèques (ceux qui vous servent à payer), vous pouvez les faire annuler en formant opposition à leur encaissement. Cette démarche se fait auprès de votre banque.
Motif
Vous pouvez faire opposition au paiement d’un ou plusieurs de vos chèques (ceux qui vous servent à payer et débités de votre compte), uniquement en cas de :
- perte,
- vol,
- utilisation frauduleuse, lorsqu’on a émis ou falsifié des chèques en votre nom (imitation de signature, modification du montant ou du bénéficiaire…),
- procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du professionnel bénéficiaire du chèque.
Vous ne pouvez pas faire opposition au simple motif que vous êtes en litige avec le bénéficiaire (par exemple, si vous n’êtes pas satisfait d’un objet acheté ou d’un service rendu).
Attention :
si un chèque que vous deviez encaisser (salaire…) a été perdu ou volé, vous devez contacter l’émetteur du chèque (votre employeur…) pour qu’il fasse lui-même opposition.
Démarche
Immédiatement
Pour faire immédiatement opposition, vous devez :
- soit appeler le centre national d’appels pour les chèques perdus ou volés (CNACPV),
Où s’adresser ?
- soit composer le numéro de téléphone indiqué par votre banque.
L’opposition par téléphone doit être réalisée au plus vite après le moment où vous vous rendez compte de la perte ou du vol des chèques.
À savoir :
certaines banques permettent de faire aussi une première déclaration d’opposition via leur site internet.
Le jour même ou le lendemain
Vous devez ensuite vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie. Vous pourrez déposer plainte en cas de vol ou faire une déclaration de perte.
Où s’adresser ?
Dans les 48 heures
Vous devez ensuite confirmer votre opposition par écrit, en adressant ou en envoyant une lettre à votre banque qui mentionne les numéros des chèques en cause.
La confirmation par écrit à la banque doit être effectuée dans les 48h suivantes.
Un double de la plainte ou de la déclaration enregistrée au commissariat ou à la brigade de gendarmerie peut être jointe à cette confirmation.
Attention :
à défaut de confirmation écrite dans les délais, l’opposition est levée.
Couts
L’opposition sur chèque ou chéquier peut être facturée par votre banque.
Les conditions tarifaires varient suivant votre convention de compte et l’assurance éventuellement contractée pour les moyens de paiement.
Effet
L’opposition est enregistrée dans le fichier national des chèques irréguliers (FNCI), consultable par les banques et par la plupart des commerçants (abonnés au réseau Vérifiance, géré par la Banque de France).
Si votre banque estime que l’opposition est justifiée
L’encaissement du ou des chèques est rendu impossible (ou est annulé, s’il a déjà eu lieu). Votre compte ne sera pas débité.
Si votre banque établit que l’opposition est injustifiée
L’opposition est retirée du FNCI et le chèque est payé par votre banque (sur sa propre initiative ou après une décision de justice). Votre compte sera donc débité du montant.
En outre, s’il est prouvé que vous avez délibérément menti pour faire opposition, vous risquez une condamnation pénale pouvant aller jusque :
- 5 ans de prison ,
- et 375 000 € d’amende.
Vous risquez également des sanctions complémentaires :
- une interdiction d’émettre des chèques,
- une interdiction d’exercer votre profession,
- ou une interdiction des droits civiques.
En cas de litige
Si vous avez du mal à obtenir de votre banque le remboursement ou l’annulation de paiements associés à une demande d’opposition, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.
Si le litige demeure après l’intervention du médiateur, vous pouvez saisir, suivant les sommes en jeu :
- le juge de proximité (moins de 4 000 €),
- le tribunal d’instance (entre 4 000 € et 10 000 €),
- ou le tribunal de grande instance (plus de 10 000 €).
Le Centre national d’appel chèques perdus ou volés (CNACPV)
La Banque de France a mis en place en 1996 le Centre national d’appel des chèques perdus ou volés,
n° d’appel : 08 92 68 32 08 (0,35 euro la minute + le prix d’un appel)
accessible sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre, qui permet aux détenteurs de chéquiers de déclarer par téléphone la perte ou le vol de formules de chèques en blanc au Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) dès le constat de l’incident, notamment durant les heures et jours de fermeture des agences bancaires.
L’enregistrement de cette déclaration au FNCI génère une alerte si le chèque volé ou perdu fait l’objet d’une consultation par un commerçant abonné au service d’accès au FNCI diffusé sous l’appellation Vérifiance-FNCI-Banque de France.
Ces déclarations sont effacées à l’issue d’un délai de 48 heures ouvrées si une opposition régulièrement formulée par écrit auprès du banquier teneur du compte n’est pas intervenue pour confirmer l’incident en question (conformément aux dispositions de l’article L. 131-35 du Code monétaire et financier).
CENTRE NATIONAL D’APPEL
DES CHÈQUES PERDUS OU VOLÉS
Nombre de déclarations enregistrées
(en unités)
|
Déclarations de perte ou de vol de chèques
|
|
|
2011
|
91 419
|
|
2012
|
85 878
|
| 2013 | 78 399 |
| 2014 | 71 717 |
| 2015 | 65 345 |
-
Code monétaire et financier : article L131-35
Motifs d’opposition
-
Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87
Incidents de paiement et sanctions
-
Code monétaire et financier : articles L163-1 à L163-12
Infractions relatives aux chèques
interdiction bancaire
L’interdiction bancaire sanctionne, pour l’essentiel, l’émission de chèques sans provision. Ses conséquences sont limitées : elle ne vise que l’interdiction d’émettre des chèques. Elle dure 5 ans maximum et prend fin, sauf décision de justice contraire, dès lors que vous vous acquittez de vos dettes envers les bénéficiaires des chèques sans provision.
Vous êtes interdit bancaire si :
- vous avez émis un chèque sans provision, c’est-à-dire sans suffisamment d’argent sur votre compte
- et que vous n’avez pas voulu procéder à sa régularisation.
ou
Vous êtes également interdit bancaire si vous êtes cotitulaire d’un compte joint ou d’un compte indivis :
- sur lequel un autre cotitulaire a émis un chèque sans provision non régularisé,
- et pour lequel n’a pas été désigné au préalable un responsable unique en cas de chèque sans provision.
Si vous êtes impliqué dans un procès où la probité et le respect des engagements financiers occupent une place majeure, vous pouvez être condamné à la peine complémentaire d’interdiction bancaire.
Procédure
Prononcé de l’interdiction bancaire
L’interdiction bancaire est décidée
- par la banque qui gère le compte sur lequel n’ont pu être débités un ou plusieurs chèques sans provision, malgré une ou plusieurs tentatives de régularisation,
- ou par le juge.
L’interdiction concerne tous vos comptes personnels détenus dans toutes les banques.
Elle est enregistrée pendant 5 ans au fichier central des chèques (FCC), dont les données sont accessibles à l’ensemble des établissements bancaires.
Quand elle est à l’origine de la décision, la banque vous en informe par courrier.
À noter :
vos numéros des comptes sont enregistrés au fichier national des chèques irréguliers (FNCI).
Restitution des chéquiers
Vous devez rendre toutes les formules de chèques barrés en votre possession.
Sanctions pénales
Vous perdez immédiatement le droit d’émettre des chèques.
Si vous ignorez cette contrainte, vous encourez des sanctions pénales :
- une peine de prison (jusqu’à 5 ans),
- une peine d’amende (jusqu’à 375 000 € ).
Incidence sur les sévices (pardon services) bancaires
Être interdit bancaire ne signifie pas que vous êtes interdit de compte bancaire, le droit au compte et l’accès aux services bancaires de base restant, en droit, intacts.
Toutefois, la banque qui tient votre compte peut, de façon négociée ou autoritaire :
- modifier de façon unilatérale la convention de compte dans un sens plus restrictif,
- ou clore le compte.
Dans ce dernier cas, vous devez ouvrir, si nécessaire, un compte dans une autre banque :
- soit celle de votre choix,
- soit celle indiquée par la Banque de France, suite à l’application de la procédure du droit au compte après avoir subi un refus d’ouverture de compte.
Au final, même si vous êtes interdit bancaire, vous devez pouvoir :
- disposer d’une carte bancaire,
- effectuer des virements et prélèvements,
- réaliser des dépôts et des retraits d’espèces,
- payer avec des chèques de banque.
Fin de l’interdiction
Sauf décision de justice s’y opposant, l’interdiction bancaire cesse avant la fin de la période des 5 ans maximum dès lors que les 2 conditions suivantes sont réunies :
- il ne reste aucun chèque sans provision non régularisé,
- chaque établissement bancaire concerné par un chèque sans provision a pu constater sur justificatifs la régularisation et en a informé la Banque de France.
La Banque de France procède alors à la levée des inscriptions au FCC et au FNCI.
Attention :
vous ne devez pas oublier d’avertir par écrit l’agence bancaire concernée de toute régularisation.
Une banque peut vous indiquer que vous faîtes l’objet d’un fichage au FCC, alors qu’il n’y a pas ou plus de raisons pour qu’il en soit ainsi. Dans pareil cas, vous devez demander des rectifications auprès de la banque, puis, si le problème persiste, auprès d’autres personnes.
Rectification par l’agence bancaire
Pour contestez votre inscription comme interdit bancaire vous devez d’abord demander à votre agence bancaire, au guichet ou par écrit :
- de rectifier ses bases de données internes,
- et de demander au FCC de faire de même, si nécessaire.
Demande auprès du médiateur bancaire et du FCC
Si après 2 jours ouvrés, l’erreur n’est pas corrigée, vous pouvez :
- faire appel au au médiateur bancaire,
- et vous adresser directement au FCC.
Dépôt de plainte
Après 2 mois d’attente infructueuse, si vous contestez votre inscription comme interdit bancaire, vous pouvez porter plainte pour faire valoir votre droit de rectification :
- auprès de la commission nationale informatique et libertés (Cnil)
- ou auprès du Procureur de la République.
Comment régulariser un chèque sans provision ?
Le chèque est un moyen de paiement couramment utilisé en France pour régler des achats ou diverses prestations. Il met en rapport un débiteur – la personne qui signe le chèque pour payer un bien ou un service – et un créancier, qui reçoit le chèque, le dépose à sa banque et perçoit la somme inscrite dessus.
En matière de paiement par chèque, la relation entre le débiteur et son créancier peut être faussée lorsqu’un incident de paiement intervient, le plus commun étant l’absence de provision sur le compte du débiteur.
C’est quoi un chèque sans provision ?
Un chèque sans provision est un chèque émis sans que, au moment de la présentation à l’encaissement, les sommes immédiatement disponibles sur le compte y étant rattaché soient suffisantes pour verser le montant inscrit sur le moyen de paiement. L’émission de chèque sans provision peut conduire à une interdiction bancaire.
Avant de refuser le paiement d’un chèque faute d’argent suffisant sur le compte bancaire associé, la banque vous adresse une lettre d’avertissement.
Dans ce courrier, elle vous demande d’alimenter suffisamment le compte bancaire dans un délai rapide, qu’elle précise (généralement sous 7 jours).
La lettre indique le numéro, le montant du chèque en cause et le solde du compte à la date de sa présentation par le bénéficiaire.Vous avez ainsi toutes les données vous permettant d’évaluer le montant du versement à effectuer pour régulariser la situation.
Vous pouvez régulariser un chèque sans provision, c’est-à-dire un chèque resté impayé par votre banque, à tout moment et par tout moyen.
Si le chèque sans provision n’a pas été régularisé dans les délais indiqués dans la lettre d’avertissement de la banque, vous devenez interdit bancaire. La simple alimentation du compte bancaire concerné ne peut plus suffire à régulariser la situation.
Vous pouvez demander à votre banque de bloquer toute somme versée sur le compte bancaire concerné jusqu’à atteindre un montant suffisant pour honorer le chèque.Cette demande est formulée expressément par courrier librement rédigé, avec copie au bénéficiaire du chèque.
À noter :
La récupération du chèque non payé et sa présentation à la banque sont acceptées comme preuve de paiement des sommes dues.
La régularisation est gratuite si elle intervient après la lettre d’avertissement.
Réception d’un chèque sans provision
Un chèque sans provision est un chèque émis alors que l’émetteur ne dispose pas du montant qu’il indique sur son compte en banque. Lors de l’émission d’un chèque, la provision doit en effet remplir deux conditions :être suffisante et être disponible.
Une personne ayant reçu un chèque sans provision peut quand même en demander le paiement par la suite. La procédure se fait avec ou sans l’accord de l’auteur du chèque.
Vous pouvez régulariser un chèque sans provision, c’est-à-dire un chèque resté impayé par votre banque, à tout moment et par tout moyen.
Procédure amiable
Cette procédure est réglée uniquement entre l’émetteur du chèque sans provision (le débiteur) et son destinataire (le créancier).
Après l’émission d’un chèque sans provision, la banque du débiteur informe la banque du créancier que le paiement ne peut pas être assuré.
Celle-ci adresse au créancier une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.
Le créancier peut alors pendant un délai de 30 jours :
- Demander une nouvelle présentation du chèque,
- Demander directement au débiteur de régulariser la situation, en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen.
Au terme de 30 jours sans paiement, un certificat de non-paiement est remis par la banque au créancier :
- à sa demande,
- Ou d’office, dans le cas d’une nouvelle présentation de chèque infructueuse.
La remise du certificat de non-paiement permet de passer de la procédure amiable au recouvrement forcé avec appel à un huissier.
À savoir :
Le certificat de non-paiement concerne nécessairement un chèque d’un montant supérieur à 15 €. Pour un montant inférieur, un chèque est toujours payé par la banque du débiteur.
L’émetteur d’un chèque sans provision n’a pas à payer d’amende si :
- Il s’agit du premier incident de paiement depuis un an pour le compte concerné
- Il a régularisé sa situation
- Il a adressé à sa banque la preuve de la régularisation dans les deux mois qui suivent l’envoi de la lettre d’injonction.
A compter du deuxième paiement, si l’émetteur n’a pas régularisé sa situation dans les deux mois, il doit payer une amende. Le montant de celle-ci dépend du montant de la fraction non-provisionnée du chèque : pour chaque fraction non-provisionnée de 150 euros, il doit payer 22 euros d’amende. Si la fraction non-provisionnée du chèque est inférieure à 50 euros, le montant de l’amende est réduit à 5 euros.
L’amende est payée par le biais de timbres fiscaux collés sur la lettre d’injonction que le débiteur doit renvoyer à la banque. Si le montant à payer est supérieur à 3600 euros, le règlement doit être fait directement auprès des impôts.
Procédure forcée
Si la régularisation ne peut se faire en temps et en heure, une procédure forcée sera diligentée contre l’émetteur du chèque. Elle pourra être mise en place dès réception par le débiteur d’un certificat de non-paiement. Ce document ouvre ensuite la voie à une procédure de recouvrement forcé avec intervention d’un huissier sur demande du destinataire du chèque. Une fois que l’injonction de payer a été signalée, la loi prévoit que l’émetteur du chèque sans provision a 15 jours pour régulariser sa situation. En l’absence d’approvisionnement au-delà de ce délai, l’huissier peut réaliser une saisie sur salaire ou toute autre procédure pour exécuter de force l’injonction de payer.
Cette procédure peut être contraignante pour le débiteur et fait appel à un huissier de justice.
Quand la procédure amiable a échoué, le porteur du chèque peut demander à un huissier de justice de signifier au débiteur le certificat de non-paiement.
La signification vaut commandement de payer. Le débiteur est obligé de régler sa dette dans les 15 jours.Les frais d’une telle procédure sont à la charge du débiteur.
L’émission d’un chèque sans provision n’est pas punie par une peine de prison. La loi prévoit une dépénalisation de ce type d’acte. Cependant, le Code monétaire et financier stipule tout de même que si l’émetteur d’un chèque fait exprès de vider son compte bancaire pour empêcher volontairement le créancier de recevoir son dû, il risque alors une peine de prison pour cet acte et une amende.
Lorsque le débiteur a, après avoir émis le chèque, sciemment retiré tout ou partie de la provision dans l’intention de porter atteinte aux droits du créancier, il commet un délit. Il encourt alors une peine de prison de 5 ans et une amende de 375 000 euros.
Les solution pour régulariser un chèque sans provision
L’interdiction bancaire d’émettre des chèques dure 5 ans à compter de la date de présentation du dernier chèque sans provision.
Après le prononcé de l’interdiction bancaire, l’établissement bancaire peut facturer des frais, en fonction du montant du chèque rejeté :
| Frais maximum pour chèque sans provision | ||
| Montant du chèque rejeté | Inférieur ou égal à 50 € | Supérieur à 50 € |
| Frais maximum | 30 € | 50 € |
Vous pouvez, pendant cette période, régulariser votre situation à tout moment, pour lever l’interdiction bancaire.
- En payant le bénéficiaire par un autre moyen pour qu’il vous restitue le chèque
- En demandant au bénéficiaire de représenter le chèque
- En bloquant la provision correspondante
En payant le bénéficiaire par un autre moyen pour qu’il vous restitue le chèque
Si vous pouvez contacter le bénéficiaire du chèque impayé, réglez par un autre moyen (par exemple en espèces) et récupérez le chèque. Restituez ensuite le chèque à votre banque, car c’est lui qui constitue la preuve de la régularisation : seule la restitution du chèque fait foi, un reçu ou une attestation de paiement n’a aucune valeur.
En demandant au bénéficiaire de représenter le chèque
Si vous avez reconstitué une provision suffisante sur votre compte, le bénéficiaire va pouvoir déposer à nouveau le chèque sur son compte. Il sera payé. Votre relevé bancaire qui atteste du débit en compte permet de justifier de la régularisation et de lever l’interdiction bancaire.
En bloquant la provision correspondante
Constituer la provision correspondante pour le paiement du chèque auprès de la banque (même si vous avez clôturé votre compte depuis) et demandez-lui de bloquer cette somme. Celle-ci est alors destinée exclusivement à payer le chèque lorsqu’il se présentera à nouveau. Le fait de bloquer la provision suffit pour lever l’interdiction bancaire sans attendre que le chèque soit représenté et payé.
La somme bloquée redevient disponible :
- Immédiatement à la remise du chèque si vous avez réglé la somme par un autre moyen,
- Au bout d’un an, à compter du blocage, si la somme n’a pas été utilisée pour payer le chèque. Le règlement peut intervenir pendant toute la durée du blocage de la provision, même si le délai de validité du chèque est dépassé.
Références
Recours en cas de non-paiement
Incidents de paiement et sanctions
Certificat de non-paiement
Autorisation d’opérations bancaires
Modalités pratiques et délais en cas d’opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées
Réception d’un chèque sans provision, que faire?
Une personne ayant reçu un chèque sans provision peut quand même en demander le paiement par la suite. La procédure se fait avec ou sans l’accord de l’auteur du chèque.
Procédure amiable
Cette procédure est réglée uniquement entre l’émetteur du chèque sans provision (le débiteur) et son destinataire (le créancier).
Attestation de rejet
Après l’émission d’un chèque sans provision, la banque du débiteur informe la banque du créancier que le paiement ne peut pas être assuré.
Celle-ci adresse au créancier une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.
Le créancier peut alors pendant un délai de 30 jours :
- demander une nouvelle présentation du chèque,
- demander directement au débiteur de régulariser la situation, en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen.
Certificat de non-paiement
Au terme de 30 jours sans paiement, un certificat de non-paiement est remis par la banque au créancier :
- à sa demande,
- ou d’office, dans le cas d’une nouvelle présentation de chèque infructueuse.
La remise du certificat de non-paiement permet de passer de la procédure amiable au recouvrement forcé avec appel à un huissier.
À savoir :
le certificat de non-paiement concerne nécessairement un chèque d’un montant supérieur à 15 €. Pour un montant inférieur, un chèque est toujours payé par la banque du débiteur.
procédure forcée
Cette procédure peut être contraignante pour le débiteur et fait appel à un huissier de justice.
Injonction de payer
Quand la procédure amiable a échoué, le porteur du chèque peut demander à un huissier de justice de signifier au débiteur le certificat de non-paiement.
La signification vaut commandement de payer. Le débiteur est obligé de régler sa dette dans les 15 jours.
Exécution forcée
À défaut de régularisation sous 15 jours, l’huissier de justice peut alors engager toute procédure d’exécution forcée (une saisie sur salaire par exemple).
Les frais d’une telle procédure sont à la charge du débiteur.
Recours en cas de non-paiement
Incidents de paiement et sanctions
Sources:
- Servicepublic.fr
- wikipédia
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