La carte bancaire
Ah la blackcard , la royce rolls des cartes de crédit, tout le monde la veux mais savez-vous que n’importe qui peut finalement la demander? Non? Je vous explique comment fonctionne une carte bancaire, véritablement.
La carte bancaire portant la marque d’un ou plusieurs réseaux de cartes bancaires (CB, Visa, Mastercard…) se décline en une gamme très variée.
Les options proposées sont multiples : à autorisation systématique, nationale, internationale, de prestige…
Quelle carte choisir pour quel type d’utilisation ? Comment obtenir et renouveler sa carte ? Vous réglez des achats chez un commerçant ou sur Internet, vous retirez des espèces à un distributeur automatique avec votre carte bancaire. Quelles précautions prendre ? Comment éviter des problèmes d’utilisation ? Comment régler d’éventuelles difficultés ? Vous perdez ou vous vous faites voler votre carte bancaire.
Comment faire opposition ? Quelle sera votre responsabilité, avant et après opposition ? Comment pouvez-vous agir en cas de conflit avec votre banque ? De quels recours disposez-vous en cas de débits inexpliqués ?
D’une manière générale, en surveillant régulièrement les écritures inscrites sur vos relevés de compte et en suivant quelques conseils pratiques d’utilisation de votre carte, vous pourrez éviter de nombreux litiges.
Sommaire
- 1 Délivrance, renouvellement et retrait d’une carte bancaire
- 2 Paiement par carte bancaire
- 3 Annulation d’un paiement par carte bancaire : opposition ponctuelle
- 4 Blocage complet de la carte bancaire : opposition générale
- 5 Un moyens de paiement en ligne
- 6 Achat à distance avec la carte : paiement du bien ou de la prestation de service
- 7 FAQ
- 7.1 Peut-on tout acheter par internet à l’étranger (tabac, médicaments…) ?
- 7.2 Qu’est-ce que le paiement sans contact ?
- 7.3 Que faire en cas de vol ou de perte de sa carte bancaire ?
- 7.4 Que faire en cas de vol ou de perte de sa carte bancaire ?
- 7.5 Un commerçant ou prestataire peut-il refuser le paiement par chèque ou carte bancaire ?
- 7.6 Peut-on se faire payer par carte bancaire?
- 7.7 Peut on payer avec sa carte à l’étranger?
- 7.8 Peut-on récupérer une carte bancaire restée dans le distributeur de billets ?
- 7.9 Carte de retrait ou carte bancaire : quelles différences ?
Délivrance, renouvellement et retrait d’une carte bancaire
délivrance
Pour obtenir une carte bancaire, vous devez signer un contrat avec votre banque.
Les conditions d’utilisation de votre carte sont alors inscrites dans ce contrat. Vouy trouverez notamment les plafonds définis pour l’utilisation des distributeurs automatiques de billets (DAB) et le paiement chez les commerçants.
Sur ce contrat figurent aussi les prestations et avantages liés à la carte que vous avez choisie et en fonction desquels sera déterminé le prix de vente de cette carte. Par exemple Les assurances…
Les conditions pour la délivrance de la carte bancaire dépendent de votre situation.
Si la banque a déjà accepté de vous ouvrir un compte
La banque peut vous proposer une ou plusieurs des cartes suivantes :
- Carte bancaire à débit immédiat, qui fonctionne sans vérification préalable systématique de l’approvisionnement du compte bancaire associé mais dont chaque opération se traduit aussi par un débit. C’est la carte la plus courante,
- Carte bancaire prépayée (ou rechargeable), qui ne peut être utilisée qu’à hauteur des sommes inscrites à son crédit (par dépôt d’espèces, virement ou prélèvement). Elle ne dépend pas d’un compte bancaire classique,
- Carte bancaire à autorisation systématique, avec vérification systématique de l’approvisionnement du compte associé,
- Carte bancaire à débit différé, qui fonctionne sans vérification préalable systématique de l’approvisionnement du compte bancaire associé et dont les opérations sont débitées en bloc, au terme d’une période donnée (généralement à chaque fin de mois),
- Carte de crédit, dont les opérations sont imputées sur un crédit renouvelable.
Le prix de cette carte figure généralement sur le contrat, sinon c’est le guide tarifaire qui vous indique le montant de sa cotisation. Conservez précieusement le double de ce contrat, car en cas de litige entre vous et la banque sur une question touchant à cette carte, c’est le texte du contrat qui fait foi.
À savoir :
chaque type de carte existe en version utilisable uniquement en France ou dans une version utilisable dans le monde entier.
Si la banque a refusé de vous ouvrir un compte
Il n’existe pas de droit à la carte bancaire. Celle-ci vous sera dé- livrée au vu de la gestion de votre compte. Chaque émetteur fixe librement les conditions particulières d’attribution de sa ou ses cartes. Elle peut exiger un montant minimal de revenu annuel ou de solde moyen sur le compte.
La banque ne peut toutefois pas refuser de délivrer une carte sur des considérations d’ordre politique, culturel, racial… (article 225-1 du code pénal).
Si vous avez subi un premier refus d’ouverture de compte et bénéficiez de la procédure de droit au compte, la banque désignée doit vous délivrer une carte.
Cette carte est en principe une carte à autorisation systématique utilisable partout en France.
Pour toute opération, une telle carte ne fonctionne qu’après vérification que le compte bancaire associé est suffisamment approvisionné.
Chaque opération se traduit par un débit instantané des sommes correspondantes.
Votre banque vous a délivré une carte bancaire sans que vous en ayez fait la demande au préalable
La carte bancaire ne peut vous être attribuée qu’après une demande expresse et préalable de votre part. L’établissement émetteur ne peut, en aucun cas, vous obliger à prendre une carte bancaire.
L’article L. 122-3 du code de la consommation sanctionne tout professionnel, vendeur de biens ou prestataire de services, qui « aura indûment perçu d’un consommateur un paiement, sans engagement exprès et préalable de ce dernier ».
Il est tenu de restituer au consommateur la somme ainsi prélevée, majorée d’intérêts au taux légal 1 calculés à compter de la date du paiement indu ; ce taux d’intérêt est majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur.
Reception
Après avoir demandé à avoir une carte, vous recevez plusieurs jours après un courrier vous indiquant qu’elle est arrivée à l’agence et que vous pouvez aller la retirer au guichet. Vous recevrez plus tard un courrier distinct qui contiendra votre code confidentiel.
Il est parfois possible de :
- Se faire envoyer la carte bancaire à domicile en recommandé à vos frais,
- faire tenir votre carte à disposition dans une autre agencede la banque.
Dès que vous recevez la carte :
- Apposez votre signature au dos sur la partie prévue à cet effet,
- notez son numéro séparément pour faciliter une mise en oppositionrapide,
- détruisez l’ancienne carte qu’elle remplace en coupant en deux la puceet la piste magnétique.
Vous pouvez l’utiliser le jour même. Par mesure de sécurité, vous ne pourrez payer qu’après avoir activé la carte dans un distributeur automatique de billet (DAB) ou chez un commercant.
couts
Il est possible de choisir sa carte bancaire selon différentes options proposées par les établissements bancaires :
- Tarif de la carte bancaire,
- carte bancaire internationale,
- carte à débit différé,
- assurance carte bancaire,
- carte bancaire rechargeable,
- carte bancaire anonyme.
Afin de calculer le vrai coût d’une carte bancaire, il faut prendre en compte certains éléments :
- Cotisation annuelle (et pas seulement le prix annoncé la 1re année),
- Frais sur les retraits : de plus en plus de banques facturent les retraits effectués hors de leur réseau,
- Frais sur les opérations en dehors de la zone euro (virements, retraits, paiements),
- frais d’opposition,
- Frais de renouvellement de la carte bancaire en cas de perte ou de vol,
- franchises retenues si des opérations sont effectuées après le vol de la carte bancaire.
Si ces cartes bancaires sont réellement gratuites la 1re année, elles sont souvent payantes passé ce délai.
En plus, d’autres services sont facturés :
- Le dépassement de plafond de retrait,
- Les frais de capture si votre carte bancaire a été avalée, suite à trois codes erronés,
- Une nouvelle carte coûte environ 60 € en cas de perte de l’ancienne.
Beaucoup d’enseignes commerciales et d’établissements de crédit communiquent sur la gratuité de leur carte :
- attention, il s’agit très souvent de cartes de créditrevolving,
- Leurs taux d’intérêt sont beaucoup plus élevés que ceux d’un crédit classique.
Hors procédure de droit au compte
La carte est payante.
Le tarif varie suivant son type et suivant la banque. Il est mentionné dans la convention de compte.
Dans le cadre de la procédure de droit au compte
La carte est gratuite.
Renouvellement
La carte bancaire est liée à la détention d’un compte bancaire. Elle vous permet d’utiliser les sommes portées au crédit de votre compte. En cas de compte joint, chaque titulaire peut demander à disposer de sa propre carte.
Toute carte bancaire est strictement personnelle et comporte un code confidentiel qui lui est propre. À la réception de celle-ci, signez-la au verso si un endroit est prévu à cet effet. La carte est payante, mais le prix est librement fixé par chaque banque et selon les fonctions et les services attachés à la carte.
La cotisation forfaitaire est annuelle, même si le support plastique de la carte est, lui, valable deux ans voire trois ans. Cette cotisation est prélevée directement sur votre compte bancaire. Votre banque doit vous remettre ses conditions tarifaires, que vous pouvez retrouver sur son site web.
Les dispositions peuvent varier selon l’établissement émetteur de la carte. La signature du contrat détermine le cadre juridique des relations entre le titulaire de la carte et sa banque. En cas de litige, vous devrez vous référer aux dispositions du contrat que vous avez signé.
La banque ne doit pas vous appliquer des règles d’un contrat auquel vous n’avez pas adhéré. Les conditions du contrat ainsi que les conditions tarifaires peuvent être modifiées en cours d’utilisation.
Vous devez être informé de ces modifications au plus tard deux mois avant la date de modification envisagée. Vous pouvez les accepter ou les refuser. Si vous ne les acceptez pas, vous pouvez dénoncer le contrat en restituant à votre agence bancaire la carte en cours de validité avant la date d’entrée en vigueur de la modification.
Demandez le remboursement du montant de la cotisation correspondant à la période de validité qui restait à courir.
Si la date de validité est ou va être dépassée
La durée de validité du support plastique de la carte bancaire est de deux à trois ans pour une grande majorité des cartes existantes.
La date d’échéance est inscrite sur la carte elle-même.
Lorsque la durée du contrat est supérieure à celle du support, le renouvellement de cette carte est automatique. Si la durée du support et celle du contrat sont identiques, la carte est renouvelée à l’occasion de la reconduction du contrat.
Si vous ne souhaitez pas reprendre une nouvelle carte mais résilier votre contrat, prévenez votre banque deux à trois mois avant
Après la perte ou le vol de la carte
En cas de détérioration, de perte ou vol de votre carte bancaire en cours de validité, votre banque procédera à son renouvellement anticipé. Cette nouvelle carte est alors valable jusqu’à la fin de la validité de l’ancienne carte. Votre banque peut aussi décider de vous établir une nouvelle carte avec une nouvelle durée de validité. Si à cette occasion votre banque vous facture une nouvelle cotisation, demandez le remboursement du montant de l’ancienne cotisation correspondant à la période de validité qui restait à courir pour la carte remplacée.
Retrait ou invalidation
Votre banque vous demande de restituer votre carte. La carte bancaire reste la propriété de votre banque. Elle a le droit de vous la retirer à tout moment, dès qu’elle estime que l’utilisation que vous en faites est risquée.
Elle peut aussi refuser de vous la renouveler à la date anniversaire du contrat. Ce refus de renouvellement doit être motivé. La clôture du compte sur lequel fonctionne la carte bancaire entraîne également l’obligation de sa restitution à votre banquier.
Demandez le remboursement du montant de la cotisation correspondant à la période de validité qui restait à courir. L’utilisation abusive de la carte, en dépit de la demande de sa restitution, peut être constitutive du délit d’abus de confiance (article 314-1 du code pénal).
Vous pouvez aussi être condamné à restitution sous astreinte, c’est-à-dire à payer une amende par jour de retard.
Suite à un usage abusif
Si la banque estime que vous faites un usage abusif de la carte, elle peut :
- Demander par courrier ou par téléphone sa restitution,
- Vous la confisquer, sans prévenir, lors d’une tentative de retrait d’espèces au distributeur automatique de billets (la carte bancaire est retenue par l’automate),
- Ou la bloquer à distance (en annulant sa validité).
C’est notamment le cas en cas de dépenses trop élevées par rapport à vos revenus.
Vous ferez alors l’objet d’une inscription au fichier central des chèques (FCC). Ce fichier est consultable par toutes les banques.
Cette inscription ne vous rend pas interdit bancaire, c’est-à-dire interdit de chéquier. De même, vous ne serez pas interdit définitivement de carte bancaire.
En cas de vol ou de piratage
La banque peut aussi confisquer ou invalider à distance la carte bancaire en cas de vol ou de piratage à l’insu du client (par exemple, en cas de fortes dépenses inhabituelles et/ou depuis l’étranger).
À noter :
dans ce 2è cas, le titulaire de la carte bancaire n’est pas inscrit au FCC.
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Code monétaire et financier : articles D312-5 à D312-8
Liste des services bancaires de base
Paiement par carte bancaire
montant maximum
Il existe 2 plafonds en général : un plafond paiement et plafond retrait indépendant.
Carte retrait + paiement à contrôle systématique : visa électron et maestro (chez master card)
Carte retrait +paiement sans contrôle visa et master card
La carte à autorisation systématique possède une puce, une piste magnétique et un code confidentiel comme les autres cartes. Sytématiquement, le système vérifie qu’il existe bien la provision nécessaire (ou découvert autorisé) sur votre compte de dépôt. Les achats et/ou les retraits sont toujours débités immédiatement.
Elle vous permet de régler des achats et également d’effectuer des retraits dans les automates bancaires (DAB/GAB). Par son fonctionnement, cette carte ne peut pas être utilisée dans les commerces qui ne font pas de demande d’autorisation systématique ou sur certains automates (parkings, péages…). Pour faire le plein vous devez avoir le montant maximum du distributeur sur votre compte (99€ ou souvent 149)
Pour des raisons de sécurité, vos retraits et vos paiements peuvent être plafonnés (par opération et par montants cumulés sur les 7 derniers jours ou sur le mois courant). Si vous ne connaissez pas votre plafond carte bancaire, demandez-le à votre conseiller.
En cas de dépassement, vous verrez votre carte bloquée. Vous pouvez demander à votre conseiller d’augmenter ces plafonds en fonction de vos prévisions de dépenses, par exemple avant de partir à l’étranger ou en cas de dépense importante.
à retenir: il existe 2 plafonds en général: un plafond paiement et plafond retrait indépendant.
Pour qui ?
La carte à autorisation systématique peut être commandée par tous les clients. Elle est proposée par la banque :
- si vous n’avez pas ou plus de chéquier,
- si votre compte de dépôt a été ouvert dans le cadre de la procédure du droit au compte.
A noter
- La carte pré payée et rechargeable est déconnectée de tout compte bancaire. Vous ne pouvez l’utiliser que dans la limite de son solde et parfois dans la limite d’un plafond d’utilisation prédéterminé. Elle est particulièrement donné aux jeunes (« cartes jeunes », « cartes cadeaux »).
- La carte avec contrôle ne fonctionne pas aux péages et aux parking et vous devez avoir au minimum 99 ou150€ sur le compte pour prendre de l’essence , même si vous prenez que 30€.
Consultez le tableau comparatif pour savoir quelle carte bancaire répond le mieux à vos besoins.
Visuellement la carte Ne change pas beaucoup, souvent doré pour la gold et noir pour la infinite, elles peuvnet se décliner en fluo ou transparent. Seul le nom et le type de carte compte.
exemple: Carte bancaire rechargeable chez caisse épargne
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Nature de produit |
Carte de paiement , prépayée rechargeable, à autorisation systématique, utilisable en France et à l’Etranger, et services associés (notamment consultation Web et assurance moyens de paiement). |
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Titulaire |
Toute personne physique ayant entre 12 et 16 ans (à la souscription), résidant en France, quelle que soit sa nationalité. |
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Plafond de retrait |
Retraits d’espèces en France ou à l’Etranger Auprès des distributeurs automatiques des établissements affichant les sigles CB et/ou Mastercard. Plafond commun de paiements et retraits en France et à l’étranger : > Identique au plafond de rechargement de la carte > 3 niveaux paramétrables Retraits automatiques DAB/GAB tous établissements : 300 € (ou 400 € ou 600 €) par 30 jours glissants. Les retraits d’espèces aux guichets ou auprès des commerçants ne sont pas possibles. |
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Plafond de paiement |
En France et à l’Etranger, chez tous les commerçants acceptant les cartes CB et / ou Mastercard en règlement de proximité ou à distance. Plafond commun de paiements et retraits en France et à l’étranger : > Identique au plafond de rechargement de la carte > 3 niveaux paramétrables Plafond de paiement standard : 300 € (ou 400 € ou 600 €) par 30 jours glissants. |
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Validité |
Deux ans renouvelables par tacite reconduction |
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Assurances facultatives |
Assurance Moyens de Paiement intégrée. |
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Services |
Les services inclus dans la Carte bancaire rechargeable : > Fonction de rechargement de la carte par le parent représentant légal de l’enfant > Services de consultation du solde et des opérations sur : – Sites web dédiés – Serveur Vocal Interactif > Services d’alerte solde dédié au porteur (alerte SMS ou e-mail) > Services d’assistance de la carte Mastercard classique : – Assistance médicale en France et à l’étranger, – Assistance juridique à l’étranger, – Assistance neige, – Assistance premier niveau. |
carte electron caisse épargne
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Nature de produit |
Carte de paiement et de retrait interbancaire à autorisation systématique à débit immédiat , utilisable en France et à l’Etranger | ||||||||
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Titulaire |
Toute personne physique titulaire ou co-titulaire d’un compte de dépôt et/ou le mandataire dûment habilité | ||||||||
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Plafond de retrait |
Retraits d’espèces aux distributeurs ou guichets automatiques de billets ou au guichet de votre agence auprès des établissements affichant le sigle CB en France et le logo Visa Electron à l’étranger.
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Plafond de paiement |
Paiements auprès des commerçants affichant le sigle CB en France et le logo VISA Electron à l’étranger.
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Validité |
Trois ans renouvelables par tacite reconduction | ||||||||
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Assurances |
Moyennant une cotisation ou dans le cadre d’un Forfait :
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Services |
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Mentions légales |
> Garantie Achat, Assurance Moyens de Paiements , Satellis Assurance et Assurance sur Compte sont des produits souscrits auprès de GCE Assurances, entreprise régie par le Code des Assurances. Société anonyme au capital de 61 996 212 euros R.C.S. Paris B 350 663 860 Siège social : 5 rue Masseran 75007 Paris – Siège administratif : 88 avenue de France 75641 Paris Cedex 13. > Assurance Individuelle Accident Voyage Carte Visa Electron Sensea, déplacements privés et professionnels, sont des contrats ACE European Group Limited régis par le code des assurances, souscrits par SAS Carte Bleue, distribués par votre Caisse d’Epargne intermédiaire d’assurance. > Assistance Médicale/Rapatriement Carte Visa Electron Sensea, déplacements privés et professionnels, sont des contrats Europ Assistance France régis par le code des assurances, souscrits par SAS Carte Bleue, distribués par votre Caisse d’Epargne intermédiaire d’assurance. |
carte visa premier (caisse épargne) dite carte gold
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Nature de produit |
Carte de paiement et de retrait interbancaire utilisable en France et à l’étranger | ||||||||
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Titulaire |
Toute personne physique titulaire ou co-titulaire d’un compte de dépôt et/ou le mandataire dûment habilité | ||||||||
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Plafond de retrait |
Retraits d’espèces aux distributeurs ou guichets automatiques de billets ou au guichet de votre agence auprès des établissements affichant le sigle CB en France et le logo Visa à l’étranger.
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Plafond de paiement |
Paiements auprès des commerçants affichant le sigle CB en France et le logo VISA à l’étranger.
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Validité |
Trois ans renouvelables par tacite reconduction | ||||||||
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Assurances |
Moyennant une cotisation ou dans le cadre d’un Forfait :
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Services |
Services Privilèges Service PREMIER : Répond à toutes les questions concernant les services de la Carte Visa Premier Premier Voyage Communication bi-annuelle des offres loisirs : offre de voyage ou de spectacle
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Mentions légales |
> Garantie Achat, Assurance Moyens de Paiements, Satellis Assurance et Assurance sur compte sont des produits souscrits auprès de BPCE Assurances, entreprise régie par le Code des Assurances. Société anonyme au capital de 61 996 212 euros R.C.S. Paris B 350 663 860 Siège social : 5 rue Masseran 75007 Paris – Siège administratif : 88 avenue de France 75641 Paris Cedex 13. > Assurance Individuelle Accident Voyage Carte Bleue Visa, déplacements privés et professionnels, sont des contrats AXA Assurance Vie régis par le code des assurances, souscrits par Visa Europe Limited, Société de droit anglais dont le siège social est situé : Sheldon Square, Londres W2 6TT, Royaume Uni immatriculé sous le N° 5139966 agissant au travers de sa succursale française ci-après désignée : sa Europe France 21, Boulevard de la Madeleine 75038 Paris Cedex 01, distribués par votre Caisse d’Epargne intermédiaire d’assurance. > Assistance Médicale/Rapatriement Carte Bleue Visa, déplacements privés et professionnels, sont des contrats Europ Assistance France régis par le code des assurances, souscrits par Visa Europe Limited, Société de droit anglais dont le siège social est situé : 1 Sheldon Square, Londres W2 6TT, Royaume Uni immatriculé sous le N° 5139966 agissant au travers de sa succursale française ci-après désignée : Visa Europe France 21, Boulevard de la Madeleine 75038 Paris Cedex 01, distribués par votre Caisse d’Epargne intermédiaire d’assurance. > L’exposé de ces garanties n’a pas de valeur contractuelle : il convient de vous reporter à la Notice d’Information correspondante qui détaille les conditions de mise en jeu des garanties et les exclusions, disponible dans votre agence Caisse d’Epargne. |
Carte visa classique chez caisse d’épargne
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Nature de produit |
Carte de paiement et de retrait interbancaire utilisable en France et à l’Etranger | ||||||||
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Titulaire |
Toute personne physique titulaire ou co-titulaire d’un compte de dépôt et/ou le mandataire dûment habilité | ||||||||
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Plafond de retrait |
Retraits d’espèces aux distributeurs ou guichets automatiques de billets ou au guichet de votre agence auprès des établissements affichant le sigle CB en France et le logo Visa à l’étranger.
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Plafond de paiement |
Paiements auprès des commerçants affichant le sigle CB en France et le logo VISA à l’étranger.
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Validité |
Trois ans renouvelables par tacite reconduction | ||||||||
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Assurances |
Moyennant une cotisation ou dans le cadre d’un Forfait :
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Services |
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Mentions légales |
> Garantie Achat, Assurance Moyens de Paiements, Satellis Assurance et Assurance sur compte sont des produits souscrits auprès de BPCE Assurances, entreprise régie par le Code des Assurances. Société anonyme au capital de 61 996 212 euros R.C.S. Paris B 350 663 860 Siège social : 5 rue Masseran 75007 Paris – Siège administratif : 88 avenue de France 75641 Paris Cedex 13. > Assurance Individuelle Accident Voyage Carte Bleue Visa, déplacements privés et professionnels, sont des contrats AXA Assurance Vie régis par le code des assurances, souscrits par Visa Europe Limited, Société de droit anglais dont le siège social est situé : Sheldon Square, Londres W2 6TT, Royaume Uni immatriculé sous le N° 5139966 agissant au travers de sa succursale française ci-après désignée : sa Europe France 21, Boulevard de la Madeleine 75038 Paris Cedex 01, distribués par votre Caisse d’Epargne intermédiaire d’assurance. > Assistance Médicale/Rapatriement Carte Bleue Visa, déplacements privés et professionnels, sont des contrats Europ Assistance France régis par le code des assurances, souscrits par Visa Europe Limited, Société de droit anglais dont le siège social est situé : 1 Sheldon Square, Londres W2 6TT, Royaume Uni immatriculé sous le N° 5139966 agissant au travers de sa succursale française ci-après désignée : Visa Europe France 21, Boulevard de la Madeleine 75038 Paris Cedex 01, distribués par votre Caisse d’Epargne intermédiaire d’assurance. > L’exposé de ces garanties n’a pas de valeur contractuelle : il convient de vous reporter à la Notice d’Information correspondante qui détaille les conditions de mise en jeu des garanties et les exclusions, disponible dans votre agence Caisse d’Epargne. |
carte visa infinite dite black card
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Nature de produit |
Carte de paiement et de retrait interbancaire, à débit différé, utilisable en France et à l’Etranger. | ||||||||
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Titulaire |
Toute personne physique titulaire ou co-titulaire d’un compte de dépôt auprès de la Caisse d’Epargne | ||||||||
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Plafond de retrait |
Nota Bene : Les plafonds ne sont pas cumulables. |
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Plafond de paiement |
Paiements auprès des commerçants affichant le sigle CB en France et le logo Visa Electron à l’étranger.
Nota Bene : Les plafonds ne sont pas cumulables. |
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Validité |
Deux ans renouvelables par tacite reconduction | ||||||||
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Assurances / Assistance |
Assistance(1)
Vos garanties d’assistance sont liées à la durée de validité de la carte assurée. Pour les résidents en France, elles s’appliquent sans franchise kilométrique, en France et pendant les 90 premiers jours du séjour à l’étranger.
Assurances(2) Vos garanties d’assurances (sous conditions de règlement partiel ou total avec votre carte préalablement à la survenance du sinistre) : Pour tout déplacement d’une distance supérieure à 100 km du domicile de l’assuré ou de son lieu de travail habituel dans la limite des 180 premiers jours consécutifs, sauf pour la garantie Interruption de voyage où c’est dans la limite des 90 jours suivant la date de départ et la garantie véhicule de location où la durée totale du contrat ne doit pas excéder 31 jours même si la location est constituée de plusieurs contrats successifs.
Garantie Achat(3) La carte Visa Infinite intègre une Garantie Achat qui couvre les biens mobiliers achetés neufs, en cas de détérioration ou de vol (avec effraction ou par agression) survenu dans les 30 jours calendaires après l’acquisition ou la livraison du bien. Pour bénéficier de la garantie, votre bien doit avoir une valeur d’achat TTC au moins égale à 75 € et inférieure à 2 500 € et être réglé partiellement ou totalement au moyen de la carte. La garantie est acquise dans la limite de 2 500 € par bien et de 5 000 € par année d’assurance. Extension Garantie Constructeur (3) (nouveauté du 1er février 2015) La carte Visa Infinite intègre une Extension Garantie Constructeur de 3 ans, qui permet de prolonger automatiquement la garantie des biens achetés neufs (depuis moins de 5 ans) et réglés en totalité au moyen de la carte. La liste exhaustive des biens garantis figure dans la notice d’information de la Brochure Cartes de la Convention de Compte de Dépot et Services Bancaires. (1) Les garanties d’assistance de la carte Visa Infinite est un contrat Europ Assistance, souscrit par Visa Europe France, distribué par votre Caisse d’Epargne intermédiaire d’assistance. |
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Services |
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car particulier la e-Carte Bleue : vos paiements sur Internet
e-Carte Bleue (ou équivalent chez les concurrents) est un service de la Caisse d’Epargne qui vous permet d’effectuer vos achats uniquement sur Internet sans avoir à communiquer le numéro de votre Carte Bleue physique. A chaque achat, vous ne transmettez qu’un e-numéro à usage unique délivré en temps réel par la banque.
Vous pouvez utiliser votre e-Carte-Bleue chez la quasi-totalité des cyber-marchands qui acceptent le paiement par carte bancaire, en France comme à l’étranger.
Vous choisissez vous-même la durée de validité du e-numéro qui vous est attribué.
Il existe des cartes spéciales de la banque comme la izicarte caisse d’epargene avec prolongation des garanties constructeur
Une carte bancaire permet de payer ses achats chez un commerçant affilié au réseau correspondant au logo figurant sur la carte. Elle est nationale ou internationale. Elle peut permettre de réaliser des achats à distance (par internet, par téléphone, par correspondance).
Le montant des achats payés par carte est plafonné de la façon convenue entre la banque et son client.
Les montants des retraits à un DAB ainsi que des paiements que vous pouvez effectuer sont limités à des plafonds variables selon les émetteurs et le type de carte bancaire.
Concernant les paiements, le plafond cumulé des dépenses est généralement fixé pour la plupart des établissements à 1524 € sur une période de trente jours glissants ou consécutifs. Il peut être négocié avec votre prestataire de service de paiement (PSP).
Ce plafond, qui est personnalisable par établissement et par porteur, ne constitue pas une limite aux dépenses des porteurs de carte, mais le seuil jusqu’auquel vous pourrez effectuer des dé- penses sans autorisation expresse de votre banque.
Concernant les retraits d’espèces effectués en France, sur les distributeurs automatiques d’un autre réseau bancaire que levôtre, le plafond dit de retrait interbancaire est généralement de 300 € par période de sept jours glissants (ou consécutifs).
Sur les DAB de votre propre PSP vous pouvez bénéficier d’autres possibilités de retrait d’espèces (souvent plus élevées). Selon la politique de chaque établissement, ces deux montants seront ou non cumulés pour calculer le plafond de retrait autorisé.
Votre banque doit vous communiquer ces différents plafonds. Si vous ne les connaissez pas, faites-les vous préciser par votre PSP. Ces plafonds sont plus élevés pour les cartes bancaires de prestige.
Ces plafonds, fixés arbitrairement par votre banque, sont indépendants du solde figurant sur votre compte bancaire.
Lorsque le plafond de retrait est atteint pour la période donnée, le DAB ne délivrera plus d’argent même si votre compte est encore largement approvisionné.
Vous pouvez convenir avec votre PSP d’augmenter ces plafonds ponctuellement (en prévision d’un voyage ou d’une dépense) ou de manière permanente, pour l’adapter au mieux à vos propres besoins. Vous pouvez également demander à les réduire pour limiter les risques en cas de perte ou vol de votre carte bancaire, surtout si vous faites peu de retraits ou de dépenses.
Les jours glissants
Les périodes de paiement et de retrait d’espèces sont comptabilisées en jours glissants et non fixes. En jours glissants, l’établissement émetteur va comptabiliser le montant global de vos achats déjà réglés en remontant trente jours en arrière à compter de la date du dernier paiement réalisé. (Exemple : lors d’un achat le 15 du mois, il sera procé- dé à l’addition de tous vos achats réglés par carte entre cette date et le 16 du mois précédent.) Ce calcul sur trente jours est réactualisé lors de chaque nouvel achat. De même, l’émetteur va comptabiliser le montant global de vos retraits déjà effectués, en remontant sept jours en arrière à compter de la date du dernier retrait réalisé ou en cours de procédure. Exemple : pour un retrait le mardi, le DAB fera le total de tous vos retraits depuis le mercredi précédent, 0 heure.
chez un commerçant
Le plafond peut être ponctuellement relevé sur demande du titulaire de la carte à sa banque.
Conditions générales
Vous devez :
- Soit composer votre code confidentiel,
- Soit signer le ticket de caisse ou une facturette,
- Soit faire les 2 opérations.
La signature est obligatoire en cas d’achat supérieur à 1 500 €.
L’ordre ainsi donné peut-être soumis à autorisation préalable de la banque ayant délivré la carte.
Conditions particulières
Le commerçant peut, s’il l’a prévu dans ses conditions générales de vente portées à la connaissance de sa clientèle par voie d’affichage :
- Demander de présenter une pièce d’identité,
- Exiger un montant minimum d’achat pour accepter le paiement par carte bancaire.
À noter :
Un commerçant peut refuser le paiement par carte bancaire. Mais s’il annonce par voie d’autocollants ou d’affichettes qu’il accepte telle ou telle carte, il ne peut pas ensuite la refuser. Le client qui est confronté à une contradiction de ce type peut le signaler à la DGCCRF.
Paiement a distance
Achat par correspondance
En cas d’achat par correspondance, vous donnez l’ordre de paiement, en renvoyant :
- Un bon de commande avec votre signature,
- Accompagné de la date d’échéance et du numéro à 16 chiffres de votre carte.
Achat par téléphone ou par internet
Pour les commandes par téléphone, internet, vous devez indiquer
- Le numéro à 16 chiffres de la carte,
- La date d’échéance de la carte
- Et son numéro de sécurité (3 derniers chiffres figurant au dos de votre carte ou 4 chiffres figurant devant).
Selon l’offre de carte bancaire choisie, il peut être possible de payer sur des sites étrangers en monnaie étrangère.
Il convient de veiller à la sécurisation de la transaction. La page où s’effectue le paiement doit avoir une adresse commençant par https://. Une telle adresse garantit que la connexion est sécurisée. Une confirmation du paiement par SMS est souvent nécessaire.
En cas de paiement frauduleux, il est possible de faire opposition.
Les banques peuvent également délivrer des cartes destinées uniquement aux paiements par internet. Elles utilisent d’autres donnés que la carte bancaire classique.
Vous pouvez utiliser votre carte pour effectuer des paiements à l’étranger, seulement si vous possédez une carte internationale, même si vous vous trouvez en zone euro.
Paiement a l’etranger
En zone euro et en Suède
Les frais bancaires prélevés pour les paiements par carte bancaire sont identiques à ceux payés dans son pays d’origine.
Les paiements transfrontaliers sont au même coût que les paiements nationaux.
Hors zone euro et hors Suède
Le taux de change entre devises doit être indiqué sur le relevé d’opérations. Le taux de change pris en compte est celui du jour de l’échange d’information entre les établissements bancaires.
Le montant de la commission appliquée pour les opérations faites à l’étranger doit également être indiqué.
Les opérations de paiement par carte bancaire se contestent par la voie :
- soit de l’opposition ponctuelle,
- soit de l’opposition générale.
- Demander le relèvement exceptionnel du plafond de paiement de sa carte bancaire
-
Code civil : articles 1341 à 1348
Preuve écrite d’un paiement
-
Code monétaire et financier : articles L133-6 à L133-8
Autorisation d’une opération de paiement
-
Code monétaire et financier : articles L133-15 à L133-17
Obligations des parties en matières de moyens de paiement
-
Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l’application de l’article 1341 du code civil
Achats nécessitant une signature
Annulation d’un paiement par carte bancaire : opposition ponctuelle
Faire opposition pour revenir sur un ordre de paiement est très rarement possible : les paiements par carte bancaire sont censés être définitifs. Cependant, cela est envisageable dans certaines situations : détournement, vol ou piratage.
Vol ou piratage
Si l’ordre de paiement n’a pas été donné par vous-même mais par une autre personne et sans autorisation, il peut être bloqué.
C’est par exemple le cas si l’ordre a n’a pu être réalisé du fait que :
- La carte a été volée,
- Une contrefaçon de la carte a été utilisée,
- Les informations permettant un ordre de paiement par internet ou par téléphone ont été dérobées (piratage de la carte).
Détournement d’autorisation
La banque a l’obligation de vous rembourser une opération de paiement par carte bancaire, si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Vous avez donné votre accord pour un paiement sans en connaître le montant exact (coordonnées de carte bancaire fournies à un hôtel pour couvrir une facture finale au montant non fixé à l’avance, par exemple),
- Le montant de l’opération concernée est démesuré par rapport à vos habitudes,
- et vous apportez des éléments prouvant que vous êtes victime d’un abus de confiance ou d’une escroquerie de la part du bénéficiaire du paiement.
Attention :
Si un commerçant ne vous livre pas un produit et que vous faites opposition, votre banque n’est pas obligée de vous rembourser.
Envoi du courrier
L’opposition à un paiement par carte bancaire doit être formulée par courrier adressé à votre banque.
Délai
Vous devez agir au plus vite.En cas d’opposition tardive, votre banque peut refuser de vous rembourser. Aucune opération ne peut être remboursée si elle date de plus de 13 mois.
À noter :
en cas de piratage ou de vol, l’opposition au paiement doit donc être accompagnée du blocage complet de la carte bancaire.
Coût de la démarche
La procédure d’opposition peut être payante.
Son coût varie suivant les banques et suivant les garanties d’assurance éventuellement prises pour couvrir le risque.
Un paiement pour lequel le titulaire de la carte bancaire a fait opposition est remboursé :
- Partiellement, en cas de vol.
- Ou totalement, en cas de piratage ou de détournement.
À noter :
Cette obligation de remboursement pèse sur la banque, que l’utilisateur de la carte bancaire ait ou non contracté des garanties d’assurance spécifiques.
- En cas de piratage ou de détournement
Remboursement intégral
En cas de litige sur un remboursement, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.
Si le litige demeure après l’intervention du médiateur bancaire, vous pouvez saisir la justice.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
- Pour un litige inférieur à 4 000 €, c’est le juge de proximité.
- Pour un litige compris entre 4 000 € et 10 000 €, c’est le tribunal d’instance (TI).
- Pour un litige supérieur à 10 000 €, c’est le tribunal de grande instance (TGI).
En cas de litige sur un remboursement, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.
Si le litige demeure après l’intervention du médiateur bancaire, vous pouvez saisir la justice.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
- Pour un litige inférieur à 4 000 €, c’est le juge de proximité.
- Pour un litige compris entre 4 000 € et 10 000 €, c’est le tribunal d’instance (TI).
- Pour un litige supérieur à 10 000 €, c’est le tribunal de grande instance (TGI).
-
Code monétaire et financier : articles L133-6 à L133-8
Autorisation d’un paiement
-
Code monétaire et financier : articles L133-15 à L133-17
Obligations des parties
-
Code monétaire et financier : article L133-18
Responsabilité du titulaire du compte
-
Code monétaire et financier : articles L133-19 à L133-20
Utilisation du code
-
Code monétaire et financier : articles L133-23 à L133-24
En cas de contestation
Blocage complet de la carte bancaire : opposition générale
La procédure d’opposition générale permet d’annuler volontairement la validité d’une carte bancaire.
L’annulation vaut à compter de la date de la demande. Tout paiement ultérieur au moyen de la carte s’en trouve interdit. En outre, certains paiements antérieurs peuvent être supprimés.
Motifs acceptés
L’utilisateur ne peut faire une demande d’opposition qu’en mettant en avant une des 3 raisons suivantes :
- Perte ou vol de la carte bancaire,
- Ou constat de l’émission d’un ou plusieurs ordres de paiement donnés par une ou plusieurs personnes autres que lui-même sans son autorisation (utilisation frauduleuse sur internet, par exemple).
Motifs refusés
Ne sont pas recevables les motifs suivants :
- Ni escroquerie (en cas d’arnaque sur internet, par exemple),
- Ni abus de confiance (en cas de carte bancaire confiée à une personne pour un usage ponctuel précis non respecté).
Comment faire une opposition générale ?
L’utilisateur de la carte doit appeler le, qui fonctionne 24h/24 et 7j/7.Un numéro d’enregistrement lui est remis.
Il possède ainsi une trace datée de sa demande d’opposition, qui pourra lui être utile en cas de contestation.
Le contrat carte bancaire peut prévoir une obligation pour l’utilisateur d’avertir son agence de sa démarche d’opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur place, au guichet.
À savoir : quelques banques ne sont pas reliées au serveur interbancaire d’opposition et obligent leurs clients à utiliser un autre numéro de téléphone spécial.
Pour quels effets ?
La procédure est irréversible : l’utilisateur de la carte ne peut pas demander de la rendre à nouveau valide après avoir demandé l’opposition (même s’il la retrouve après l’avoir cru perdue ou volée).
Paiements postérieurs à l’opposition
Aucun ordre de paiement ne peut être inscrit au débit de la carte bancaire après la date de demande d’opposition. Dans le cas contraire, il s’agit d’une faute de la banque : celle-ci a l’obligation de rectifier son erreur.
Cette règle vaut pour les ordres relatifs à des opérations uniques comme pour ceux relatifs à des séries d’opérations.
Ainsi, si l’utilisateur a convenu d’un paiement par carte en plusieurs échéances, la banque ne peut pas déclencher le paiement des échéances non échues. Pour honorer les échéances concernées, l’utilisateur en reprogramme le paiement par un autre moyen.
Paiements antérieurs à l’opposition
Les paiements correspondant à des opérations effectuées sans son accord lui sont remboursés après déduction éventuelle par la banque d’une partie des sommes engagées (dans la limite de 150 €).
Cette obligation de remboursement pèse sur la banque, que l’utilisateur de la carte bancaire ait ou non contracté des garanties d’assurance spécifiques.
Sanctions en cas de fausses déclarations
L’utilisateur qui a fourni de faux renseignements pour appuyer sa demande d’opposition doit rembourser à sa banque les remboursements effectués à tort.
Il encourt, en outre, les sanctions judiciaires suivantes :
- Amende (jusqu’à 375 000 €),
- Peine de 1 à 5 ans de prison.
Dans quels délais ?
Pour empêcher tout paiement à venir et pour obtenir l’annulation de paiements déjà engagés, l’utilisateur doit faire au plus vite.
Il a obligation de faire preuve de vigilance et de responsabilité. La banque est fondée à lui reprocher sa négligence s’il tarde à réagir.
L’utilisateur d’une carte bancaire doit donc signaler sa perte, son vol ou l’existence d’opérations frauduleuses dès qu’il s’en rend compte.
Dans ce cadre, il doit prêter une grande attention à la vérification de chaque nouveau relevé de compte, afin de s’assurer qu’il ne comporte pas d’opérations effectuées sans son accord.
Autrement, la banque peut invoquer un comportement fautif de la part de l’utilisateur de la carte pour ne pas rembourser les sommes en jeu.
Aucune opération ne peut être remboursée si elle date de plus de 13 mois.
À quel coût ?
La procédure d’opposition peut être payante.
Son coût varie suivant les banques et suivant les garanties d’assurance éventuellement prises pour couvrir le risque.
En cas de litige avec la banque
L’utilisateur ayant du mal à obtenir auprès de sa banque le remboursement ou la révocation de paiements associés à une demande d’opposition peut saisir le médiateur bancaire.
Si le litige demeure après l’intervention du médiateur bancaire, l’utilisateur peut saisir, suivant les sommes en jeu :
- le juge de proximité(moins de 4 000 € )
- le tribunal d’instance(entre 4 000 € et 10 000 €)
- le tribunal de grande instance(plus de 10 000 €)
Références
-
Code pénal : articles L311-12 à L311-13
Vol au sein de la famille
Un moyens de paiement en ligne
Avec le développement du commerce électronique, les moyens de paiement en ligne se diversifient. Les nouvelles niches incitent prestataires, banques, e-commerçants ou éditeurs à développer et proposer des solutions alternatives
Il existe plusieurs moyens de paiement utilisables uniquement par internet, sans support physique. Ils ne passent pas forcément le compte bancaire classique de l’acheteur.
Les banques peuvent délivrer une carte virtuelle destinée uniquement aux paiements en ligne. L’utilisation d’une telle carte évite d’utiliser ses coordonnées bancaires habituelles. Il convient de se renseigner auprès de sa banque.
Principe
Il est possible d’ouvrir un compte uniquement destiné aux paiements en ligne. Ils ne permettent pas de retirer de l’argent liquide ou de signer des chèques. Différents prestataires proposent ce service. Par exemple, Paypal.
Les sites marchands indiquent par un logo quels types de comptes elles acceptent.
Pour effectuer des paiements, il n’est pas obligatoire de verser de l’argent sur le compte. Les paiements effectués sont ensuite débités du compte bancaire habituel de l’acheteur.
Ce genre de comptes est souvent géré par un prestataire basé hors de France. Les transactions peuvent se faire en euros ou dans tout autre monnaie.
Déclaration à l’administration fiscale
Les comptes virtuels permettent aussi de recevoir des paiements si on revend des objets sur un site d’annonces par exemple.
Il n’est pas nécessaire de déclarer ce compte aux impôts si :
- Il est adossé à un compte bancaire en France. Pour toucher le fruit de ses ventes, le vendeur doit reverser ses fonds sur ce compte français.
- Et que la somme totale des fonds déposés sur ce compte virtuel n’excède pas 10 000 € par an.
Certains sites marchands acceptent les paiements en monnaie virtuelle. Par exemple, le Bitcoin. Elle fonctionne comme une monnaie étrangère avec un cours qui évolue par rapport à l’euro.
Ce type de monnaie n’est pas encadré par les autorités. Son utilisation relève de la seule responsabilité du client.
Ce type de monnaie n’est pas encadré par les autorités. Son utilisation relève de la seule responsabilité du client.
Achat à distance avec la carte : paiement du bien ou de la prestation de service
En cas d’achat sur internet, par correspondance (vente par correspondance), par téléachat ou par téléphone avec un professionnel, vous disposez de plusieurs solutions de paiement pour régler votre commande. Selon les vendeurs, votre commande peut être débitée immédiatement ou à la réception du produit ou lors de la fourniture de la prestation de service.
Vous pouvez payer, de différentes manières, votre commande d’un bien ou d’une prestation de service conclue à distance.
Les sites de commerce en ligne doivent indiquer clairement et lisiblement, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés.
Vous pouvez régler par chèque, en liquide ou par carte bancaire à la livraison de votre colis ou au moment de l’exécution de la prestation.
Votre paiement peut aussi avoir lieu immédiatement, au moment de votre commande, par carte bancaire.
Vous devez alors indiquer le numéro de votre carte bancaire, sa fin de validité et les 3 derniers chiffres figurant au dos de votre carte (cryptogramme visuel).
Vous devez vérifier que ces informations sont bien transmises de façon cryptée (URL de la page commençant par « https » et symbole d’un cadenas en bas de page).
Votre code confidentiel à 4 chiffres ne peut pas vous être demandé. Vous ne devez jamais le donner. Il ne sert qu’aux paiements en magasins.
Vous pouvez aussi régler vos achats par virement bancaire (en cas d’abonnement par exemple) ou à crédit, après avoir souscrit un crédit affecté.
Attention :
En cas d’achat frauduleux avec votre carte bancaire, vous devez immédiatement faire opposition auprès de votre banque.
En cas d’achat à distance, la loi autorise le professionnel à encaisser votre paiement dès la conclusion de la commande.
Certains professionnels, notamment du commerce en ligne, proposent à leurs clients le paiement à la livraison du produit ou lors de la fourniture de la prestation.
Vous pouvez obtenir des informations sur la date du paiement dans les conditions générales de vente (CGV).
Il est nécessaire de bien les lire ou de contacter l’entreprise par téléphone, notamment en cas de doute sur l’entreprise.
Pour faire opposition en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire
-
Code de la consommation : articles L221-11 à 221-15
Règles applicables aux contrats conclus à distance
FAQ
Peut-on tout acheter par internet à l’étranger (tabac, médicaments…) ?
Si vous souhaitez effectuer un achat par internet à l’étranger, vous devez savoir qu’introduire en France certains produits est interdit ou réglementé.
Les produits interdits sont par exemple :
- Les produits de contrefaçon, qui peuvent comporter des risques parfois mortels d’utilisation (notamment pour les médicaments, autres produits de santé, jouets…).
- Le tabac acheté sur internet, et ce quel que soit le lieu d’implantation du site.
En cas de contrôle, vous risquez une amende et vos produits achetés par internet sont saisis par la douane française.
-
Code général des impôts : article 568 ter
Interdiction de la vente à distance de tabacs
Qu’est-ce que le paiement sans contact ?
Les systèmes de paiement sans contact sont des cartes de crédit, porte-clés, cartes à puce ou d’autres dispositifs (téléphone mobile) qui utilisent la technologie Radio frequency identification et Near Field Communication pour effectuer des paiements sécurisés. Une puce intégrée et une antenne permettent aux consommateurs de payer avec leur carte (sans contact) sur un lecteur au point de vente.
Certains fournisseurs affirment que les transactions peuvent être presque deux fois plus rapides qu’une transaction classique.
Il n’y a ni signature, ni saisie du code PIN requis pour les achats de moins de 25 $ US aux États-Unis, moins de CHF 40 en Suisse et moins de 20 € pour la France.
Cependant certaines recherches indiquent que les consommateurs sont enclins à dépenser plus d’argent en raison de la facilité et rapidité des petites transactions.
Pour des raisons de sécurité, le montant des achats ne peut pas excéder 20 €.
La banque de l’acheteur fixe, en outre, un plafond au montant cumulé des achats « sans contact » autorisés (par jour, par semaine ou par mois).
Lorsque l’une des 2 limites de montant est dépassée, l’acheteur doit utiliser un autre moyen de paiement.
À noter
Le paiement sans contact remplace peu à peu l’ancien porte-monnaie électronique.
De nombreux client refusent le paiement sans contact et les banques peuvent sur demande délivrer une carte normale.
Pour s’informer
Informe les particuliers sur la réglementation bancaire, le crédit, le surendettement, les incidents de paiement et le droit au compte.
Que faire en cas de vol ou de perte de sa carte bancaire ?
V
Dès le vol ou la perte de votre carte bancaire, vous devez immédiatement faire opposition sur carte bancaire. En cas de vol, vous devez également faire une déclaration de vol auprès des services de police.
- En cas de perte (actif)
- En cas de vol
En cas de perte
Dès la perte de votre carte bancaire, vous devez immédiatement faire opposition auprès de votre banque. Vous devez ensuite confirmer par écrit l’opposition.
Pour obtenir une nouvelle carte, vous devez en faire la demande. La carte aura un nouveau numéro et un nouveau code secret.
Suite à l’opposition, plus aucune dépense ne peut être faite avec votre carte.
Si une personne trouve votre carte et effectue des dépenses avant l’opposition, le niveau de remboursement dépend des sommes volées et de l’utilisation du code secret.
Aucun remboursement ne sera fait en cas de faute de votre part : code inscrit au dos de la carte par exemple.
À noter
Les banques peuvent proposer des assurances permettent un remboursement plus important des sommes perdues avant opposition.
-
Code monétaire et financier : articles L133-15 à L133-17
Opposition
-
Code monétaire et financier : article L133-18
Remboursement des sommes volées après opposition
-
Code monétaire et financier : articles L133-19 à L133-20
Remboursement des sommes volées avant opposition
Que faire en cas de vol ou de perte de sa carte bancaire ?
Vérifié le 21 septembre 2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Dès le vol ou la perte de votre carte bancaire, vous devez immédiatement faire opposition sur carte bancaire. En cas de vol, vous devez également faire une déclaration de vol auprès des services de police.
En cas de vol
Dès le vol de votre carte bancaire, vous devez immédiatement faire opposition auprès de votre banque. Vous devez ensuite confirmer par écrit l’opposition.
Une fois l’opposition enregistrée, en cas de vol de votre carte, vous devez porter plainte auprès des services de police.
À savoir :
La carte bancaire fait exception au principe selon lequel il ne peut y avoir de vol entre époux ni entre un parent et un enfant.
Pour avoir une nouvelle carte, vous devez en faire la demande. La carte aura un nouveau numéro et un nouveau code secret.
Suite à l’opposition, plus aucune dépense ne peut être faite avec votre carte.
Si une personne trouve votre carte et effectue des dépenses avant l’opposition, le niveau de remboursement dépend des sommes volées et de l’utilisation du code secret.
Aucun remboursement ne sera fait en cas de faute de votre part : code inscrit au dos de la carte par exemple.
À noter :
Les banques peuvent proposer des assurances permettent un remboursement plus important des sommes perdues avant opposition.
Un commerçant ou prestataire peut-il refuser le paiement par chèque ou carte bancaire ?
Le commerçant affilié à un réseau cartes bancaires affiche sur sa vitrine ou sa caisse l’autocollant portant la marque de ce ré- seau.
Il est alors tenu d’accepter les cartes bancaires sur lesquelles figure cette marque. Le commerçant ne doit pas vous refuser votre carte bancaire même en période de soldes.
En revanche, il est autorisé à fixer un seuil minimal d’acceptation. Pour les achats d’un faible montant, le commerçant pourra donc exiger un autre mode de règlement. Vous devez être clairement informé de ce seuil, au préalable, par un affichage visible.
Enfin, actuellement, le commerçant n’a pas le droit de demander une somme supplémentaire lorsque le paiement est effectué par carte bancaire.
En cas de non-respect de ces dispositions, et malgré d’éventuelles mises en garde, la banque du commerçant a la possibilité de lui retirer l’agrément carte bancaire.
Au-delà de 3 000 €, le paiement en espèces étant interdit vous devrez alors payer par carte bancaire ou tout autre mode de paiement, par exemple par chèque ou par un virement.
Un commerçant ou prestataire de services est libre d’accepter ou de refuser le paiement par chèque ou par carte bancaire, à condition de l’avoir prévu dans ses CGV et d’en informer sa clientèle préalablement et de manière apparente, par un panneau situé à l’entrée de son commerce ou dans un endroit visible (souvent près de la caisse) par exemple.
S’il accepte ces moyens de paiement, il peut imposer des conditions, par exemple :
- Un montant minimum d’achat, compte tenu du montant des commissions interbancaires perçues au titre d’une opération de paiement par la banque,
- La présentation d’une pièce d’identité, etc.
À contrario, un commerçant ou prestataire de services est dans l’obligation d’accepter :
- le paiement en espèces, c’est-à-dire au moyen de pièces et de billets en euros (en-dessous d’un certain montant),
- S’il s’agit d’un chauffeur de taxi, le paiement par carte bancaire, en plus du paiement en espèces,
- S’il s’agit d’un professionnel affilié à un centre de gestion agréé (CGA), le règlement par chèque bancaire et d’en informer sa clientèle.
Le paiement par carte bancaire n’est valable que si le client a tapé son code confidentiel ou signé le ticket de caisse ou la facturette. La signature est obligatoire en cas d’achat supérieur à 1 500 €.
À savoir :
Le paiement sans contact par carte bancaire ou téléphone mobile permet, via un terminal spécial, le paiement immédiat sans code, ni signature ni pièce d’identité pour un montant de 20 € maximum.
-
Code général des impôts : article 1649 quater E bis
Obligation pour l’adhérent d’un centre de gestion agréé d’accepter le paiement par chèque
Peut-on se faire payer par carte bancaire?
Tout professionnel, qu’il soit commerçant, artisan, profession libérale, etc., peut proposer à ses clients de régler par carte bancaire. Un professionnel reste libre d’accepter ou de refuser le paiement par carte bancaire.
Le paiement par carte bancaire n’est valable que si le client a tapé son code confidentiel, si la carte est équipée d’une puce électronique, ou signé le ticket de caisse (ou la facturette).
La signature est obligatoire en cas d’achat supérieur à 1 500 €.
L’ordre ainsi donné peut-être soumis à autorisation préalable de la banque ayant délivré la carte.
S’il accepte ce moyen de paiement, le commerçant peut imposer des conditions particulières,
Par exemple :
- Un montant minimum d’achat, compte tenu du montant fixe des commissions interbancaires perçues au titre d’une opération de paiement par la banque,
- La présentation d’une pièce d’identité.
Mais dans ce cas, il doit l’avoir prévu dans ses CGV et en informer sa clientèle préalablement et de manière apparente, par un panneau situé à l’entrée de son commerce ou dans un endroit visible (souvent près de la caisse) par exemple.
À noter :
Un commerçant peut refuser le paiement par carte bancaire. Mais s’il annonce par voie d’autocollants ou d’affichettes qu’il accepte telle ou telle carte, il ne peut pas ensuite la refuser.
Le paiement par carte offre une garantie de paiement :
- Connecté en permanence par ligne téléphonique avec une centrale cartes bancaires, le terminal de paiement électronique (TPE) effectue en direct les vérifications nécessaires pour valider le paiement,
- Les encaissements sont effectués grâce à une collecte quotidienne des encaissements (télécollecte),
- Le compte bancaire professionnel du commerçant est directement crédité.
Cependant, afin de bénéficier de la garantie de paiement, le professionnel doit, lors du paiement, effectuer les vérifications de sécurité indiquées dans son contrat monétique :
- Authentifier le porteur de la carte, en lui faisant taper le code confidentiel, si la carte est dotée d’une puce électronique,
- Vérifier la date de validité de la carte,
- Faire signer la facturette de la carte par le client et vérifier la concordance de cette signature avec celle déposée au dos de la carte, et avec celle de la pièce d’identité le cas échéant, en cas de carte sans puce électronique.
Quelles précautions prendre lorsque vous payez avec votre carte bancaire ?
Gardez toujours un œil sur votre carte bancaire. Payez directement à la caisse. Ne vous séparez pas de votre carte. Vous éviterez qu’un commerçant indélicat établisse une double facture fictive ou duplique la piste magnétique de votre carte. Vérifiez bien le montant porté sur l’écran du TPE avant de frapper votre code confidentiel ou sur la facturette avant de signer. Vérifiez que l’on ne vous fait pas signer deux notes à la fois.
Conseil : composez toujours votre code confidentiel à l’abri des regards indiscrets. Cachez le clavier de saisie d’une main, écartez-vous des personnes qui attendent autour de vous (à une caisse de magasin ou à une table de restaurant par exemple).
Faites attention également lors des paiements aux pompes à essence automatiques. Un double de la facturette ou du ticket doit vous être remis par le commerçant.
Conservez-le soigneusement pour pouvoir faciliter la vérification des relevés et constituer un élément de preuve en cas de litige.
Pour les transactions d’un montant supérieur à 1500 €, le commerçant pourra vous demander, en plus de la frappe du code confidentiel, d’apposer votre signature manuscrite sur la facturette ou le ticket.
Contrat monétique
Le professionnel, qui souhaite proposer le paiement par carte bancaire à ses clients, doit souscrire auprès de sa banque un contrat d’acceptation de paiement par cartes (dit contrat monétique), qui précise :
- Les cartes acceptées,
- Le type de terminal de paiement électronique (TPE) retenu et les services associés (installation, assistance technique, maintenance…),
- Les modalités de fonctionnement : possibilité de règlement en plusieurs fois, modalités d’obtention de la garantie de paiement, automatisation des encaissements, etc.
- Le référentiel de sécurité PCI/DSS (PaymentCardIndustry – Data Security Standards) à respecter pour la protection des données et la lutte contre la fraude,
- Les informations reçues par le professionnel (relevés d’opérations cartes, relevés des commissions monétiques perçues…) et leur fréquence.
Souvent, les banques proposent en supplément des contrats comprenant la prise en charge des communications téléphoniques en cas d’appel pour un dépassement de plafond de paiement de la carte, le service de maintenance et d’assistance, qui couvre les cas de bris, de panne ou de modifications internes de l’appareil suite à des évolutions technologiques.
Terminal de paiement électronique (TPE)
Le terminal de paiement électronique (TPE) est un équipement électronique connecté avec les services spécialisés de la banque et permettant à un commerçant d’accepter et de traiter les paiements par cartes bancaires. Il peut être aussi relié directement à une caisse enregistreuse.
Le TPE peut être loué ou acheté auprès de la banque ou encore auprès d’un revendeur installateur spécialisé. En location, le TPE peut être renouvelé en cours de contrat de location.
Il existe différents types de TPE :
- Les TPE fixes, destinés aux professionnels sédentaires, sont installés à proximité de la caisse,
- Les TPE mobiles à liaison infrarouge permettent au commerçant (restaurateur par exemple) de s’éloigner de la base de quelques mètres,
- Les TPE munis d’une puce GPRS permettent aux marchands ambulants, coiffeurs à domicile ou artisans taxis par exemple d’accepter les règlements par carte bancaire et d’effectuer les télétransmissions même en l’absence de ligne téléphonique fixe,
- Les TPE intégrés dans les bornes de péage, les caisses automatiques de parking, les distributeurs automatiques de carburants, etc.
Votre carte bancaire ne fonctionne pas sur le matériel du commerçant
Votre carte est refusée par le terminal du commerçant
Le matériel ne parvient pas à lire la puce (carte muette). La carte présentée ne fait pas partie des cartes acceptées par le commerçant ou l’opération n’a pas pu être finalisée (carte refusée, carte invalide).
Votre carte est pleine
Le nombre maximal de frappes du code est atteint. Le commerçant ne peut continuer la transaction.
Votre carte est saturée
La transaction ne peut plus être enregistrée sur la puce. Mais le commerçant peut demander une autorisation et ne devrait pas refuser le paiement.
Dans les deux cas, un message « carte à renouveler » apparaît sur le terminal du commerçant. Votre carte est périmée ou bloquée
Le message « cartepérimée » indique que votre carte n’est plus valide. Vous avez frappé successivement trois fois un code erroné. Votre carte est bloquée pendant toute la durée de validité du support, soit en principe deux ans. Un message « carte bloquée » apparaît. Contactez votre agence bancaire. Elle procédera au déblocage de la puce neutralisée si elle est équipée du matériel nécessaire
Votre carte a été endommagée par le matériel du commerçant
Le commerçant est responsable du matériel qu’il a à sa disposition pour accepter les cartes bancaires en paiement.
Si le matériel est défectueux, il en est de sa propre responsabilité. Si le matériel du commerçant a détruit la puce de votre carte bancaire, il vous faudra demander le renouvellement anticipé de votre carte à votre agence bancaire.
La carte pourra toutefois encore servir pour les retraits d’espèces dans certains DAB-GAB (seule la piste magnétique de votre carte est alors utilisée).
Coût
Le coût pour le commerçant comprend l’acquisition (ou la location) du matériel, une commission par opération et éventuellement les communications.
Un relevé annuel des frais d’encaissements cartes (RAFEC) détaille :
- Le montant des transactions cartes par contrat conclu avec la banque,
- Les commissions versées notamment concernant la fourniture du terminal et les frais de télécommunications…
Le RAFEC sera mensuel courant 2016 et normalisé pour permettre la comparaison entre les établissements. Il contiendra en plus des informations actuellement fournies, le détail des frais liés à l’acceptation des cartes.
-
Code civil : articles 1341 à 1348
Preuve écrite d’un paiement
-
Code monétaire et financier : articles L133-6 à L133-8
Autorisation d’une opération de paiement
-
Code monétaire et financier : articles L133-15 à L133-17
Obligations des parties en matières de moyens de paiement
-
Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l’application de l’article 1341 du code civil
Achats nécessitant une signature
Peut on payer avec sa carte à l’étranger?
Oui si votre carte bancaire vous autorise les paiements internationaux.
Peut-on récupérer une carte bancaire restée dans le distributeur de billets ?
Selon le cas.
invalide
Votre carte bancaire peut être conservée par le distributeur parce qu’elle est devenue invalide pour un des motifs suivants :
- sa date limite de validité a été passée,
- vous avez tapé un code erroné 3 fois successivement,
- votre carte a fait l’objet d’une mise en opposition générale,
- elle a été déclarée perdue ou volée.
Même si vous prouvez votre identité, votre carte ne peut pas vous être rendue. Vous devez demander une nouvelle carte.
usage abusif
Votre carte bancaire peut être avalée à la demande de votre banque, si elle estime que vous en faites un usage abusif.
Cette confiscation peut être réalisée sans vous avertir au préalable.
Vous ne pourrez pas récupérer votre carte. Vous pouvez demander une nouvelle carte, mais vous serez inscrit au fichier central des chèques (FCC).
inaction devant l’automate
La carte bancaire peut être capturée en raison d’une inaction devant l’automate pendant 20 ou 30 secondes, qui laisse craindre un départ sans avoir repris la carte.
La conservation de la carte bancaire relève alors d’une mesure de sécurité et de prévention. Elle vise à s’assurer que personne ne puisse voler facilement une carte oubliée.
La carte ainsi avalée peut être rendue. Vous devez vous adresser à l’agence qui gère le distributeur et non à votre banque si vous avez utilisé le distributeur d’un autre réseau. Un numéro de téléphone est généralement indiqué sur le distributeur.
défaillance technique
Si la carte bancaire est restée dans le distributeur en raison d’une défaillance technique, votre carte peut être récupérée. Vous devez vous adresser à l’agence qui gère le distributeur et non à votre banque si vous avez utilisé le distributeur d’un autre réseau. Un numéro de téléphone est généralement indiqué sur le distributeur.
Carte bleue avalée après 3 codes erronés
Il ne faut pas confondre :
a) 3 codes faux lors d’un retrait d’espèces sur automate : les codes faux sont enregistrés sur le serveur de la banque pour cette carte.
b) 3 codes faux lors d’un paiement sur le terminal d’un commerçant : les codes faux sont enregistrés directement sur la puce de la carte mais pas sur le serveur de la banque. Dans ce cas seulement la puce est irréversiblement altérée et donc inutilisable.
la carte peut être restituée
Carte de retrait ou carte bancaire : quelles différences ?
Contrairement à une carte bancaire, une carte de retrait permet uniquement de retirer de l’argent liquide dans les distributeurs de billets du réseau de sa banque.
| Objet | Carte de retrait | Carte bancaire | |
|---|---|---|---|
| Prix | Gratuit | Le plus souvent payant. Les tarifs dépendent de la convention de compte | |
| Retrait d’espèces | Uniquement dans les distributeurs de sa banque | Dans tous les distributeurs | |
| Paiement | Impossible | Possible | |
| Comptes associés | Compte bancaire | Oui | Oui |
| Livret A | Oui | Oui | |
| Livret de développement durable (LDD) | Oui | Oui | |
| Livret d’épargne populaire (LEP) | Oui | Oui | |
| Livret jeune | Oui | Oui | |
| Crédit renouvelable | Non | Oui | |
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