Protection juridique PJ

La garantie « protection juridique » permet à un assuré d’être représenté et défendu par son assurance dans une procédure de justice qui l’oppose à un tiers.

De quoi s’agit-il

L’assurance défend et représente l’assuré. Elle peut ainsi vous informer et intervenir pour trouver une solution amiable dans un litige qui vous oppose un tiers.

 

La protection juridique est une branche d’assurance à part entière depuis son entrée dans le Code des assurances en France en 1976, et par la directive européenne du 22 juin 1987 et l’introduction de cette directive dans la loi française en décembre 1989. Les lois du 16 décembre 1992 et du 19 février 2007 l’ont complétée (loi n^o 2007-210).

 

C’est le cas par exemple, si vous êtes en conflit avec un voisin, ou avec un entrepreneur qui vous a vendu un service.

Elle peut aussi agir en votre nom devant la justice, notamment dans 2 types de situations :

• si vous demandez réparation auprès d’un tiers pour un préjudice que vous estimez avoir subi,
• ou si vous devez vous défendre, car un tiers estime avoir subi un dommage dont vous êtes responsable.

Comment la souscrire

Elle peut faire l’objet d’un contrat spécifique de protection juridique.

Elle peut également être intégrée dans un contrat, par exemple, dans une assurance multirisques habitation ou automobile. Elle ne pourra alors intervenir que dans la limite du champ d’application du contrat.

Ainsi, par exemple, la protection juridique d’un contrat d’assurance automobile permettra à un assuré, victime d’un accident de la circulation, d’être défendu s’il a un litige avec l’autre conducteur.

Elle peut être incluse dans certaines prestations. Ainsi, par exemple, certaines cartes bancaires peuvent l’inclure, de façon limitée à leur utilisation.

Cout

 

Si la garantie est intégrée dans un contrat global, il n’y a pas de coût supplémentaire.

S’il s’agit d’un contrat spécifique, le coût est variable selon la compagnie d’assurance et l’étendue de la garantie.

Déclenchement

L’assurance protection juridique prend généralement en charge :

• les honoraires de l’avocat,
• les frais d’expertise,
• les frais de procédure.

L’assuré peut choisir librement son avocat. Il n’est pas obligé de choisir celui proposé par son assurance.

limites

Le contrat peut prévoir certaines limites :

• des domaines d’intervention couverts limités,
• un seuil d’intervention, sous lequel l’assurance n’interviendra pas,
• un plafond de prise en charge, au-dessus duquel la charge reviendra à l’assuré,
• un plafonnement des honoraires d’avocat,
• des limites territoriales d’intervention (par exemple, la France métropolitaine),
• des délais de carence.
• les contrats d’assurance de protection juridique excluent fréquemment les litiges portant sur une infraction pénale volontaire, un cautionnement et ceux liés à l’expression d’opinions politiques, syndicales ou religieuses.

Il est donc important de bien étudier le contrat.

A savoir également: Le Code des assurances interdit (on dit qu’il prohibe) la prise en charge des litiges relatifs à une guerre civile ou étrangère, des émeutes ou des mouvements populaire ou à une faute intentionnelle.

 

références

 

Code des assurances : articles L127-1 à L127-8