A quoi cela sert-il ?

Les assurances habitation servent à couvrir les risques qui peuvent être subit par le logement (incendie, terrorisme, inondation). Elle n’est pas à confondre avec l’assurance du prêt immobilier que vous avez lors d’un achat.

Pour qui ?

Pour le locataire dans tous les cas.

Le propriétaire qui occupe son logement n’est pas obligé d’assurer son bien, mais devra alors prendre en charge l’indemnisation de tous les préjudices que lui et son bien pourrait causer.

si le logement fait partie d’une copropriété, il doit obligatoirement être assuré, au moins en ce qui concerne la partie responsabilité civile.

Comment souscrire ?

Il suffit d’aller souscrire un contrat chez un banquier ou un assureur, souvent les sociétés de location ont aussi des assurances.

Où souscrire ?

Soit :

Chez votre banquier

Chez votre assurance

A la société de location

Combien ça coûte ?

Les tarifs sont variables selon :

• Les conditions générales et particulières
• La valeur de vos biens mobiliers
• Les franchises
• Les garanties incluses et non incluses
• Les exclusions de garanties
• Les plafonds d’indemnisation
• Les délais de carence

Vous pouvez en avoir pour 4€ par mois à plusieurs centaines d’euros, mais c’est très rare, dans la moyenne quelques dizaines d’euros peut être. En France, le prix moyen pour une assurance appartement en septembre 2016 était de 251 euros par an et de 352 euros par an pour une assurance maison selon les furets.

 

Vie du contrat

 

Souscription

La souscription d’un contrat d’assurance habitation n’est obligatoire que pour le locataire afin d’indemniser les pertes du propriétaire et ou du locataire en cas de sinistre . Le contrat d’assurance vous permet d’être protégé et indemnisé en cas de sinistre dans votre logement. Il existe de nombreuses sociétés qui peuvent vous fournir différent types de contrat.

Qui doit prendre une assurance

Le locataire doit obligatoirement assurer le logement au moins avec une garantie minimale dit des risques locatifs. Cette assurance minimaliste couvre les dommages causés au logement par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux.

Elle protège uniquement les dégâts occasionnés à l’immeuble. Les dommages qui seraient causés aux voisins suite par exemple à un dégât des eaux ne sont pas inclus

En revanche, le propriétaire qui habite son propre logement n’est pas obligé d’en souscrire une (des règles spéciales s’appliquent pour l’assurance dans une copropriété), même si il est conseiller de le faire.

Démarches

Vous pouvez souscrire ce contrat d’assurance notamment auprès des nombreuses sociétés existante :

 

• un courtier,
• une banque-assurance,
• une société d’assurances ou un agent général d’assurances.
• Les sociétés de location proposent souvent leur propre assurance ou filiale

Il est conseillé de vous adresser simultanément à plusieurs agents pour comparer leurs propositions, chacune aillant leurs spécificités. La banque est par exemple pratique dans son coté tout en un, mais ce n’est pas forcément la moins cher.

Il faudra bien entendu voir avec votre assurance quel type de garantie que vous souhaitez avoir. Il peut alors vous demander de compléter un questionnaire pour lui permettre d’évaluer les risques et de fixer la prime d’assurance habitation.

Les informations que vous lui transmettez, en tant qu’assuré, doivent être exactes sous peine d’avoir de lourdes conséquences, une fausse déclaration ou une omission peuvent etre considérée comme une escroquerie. En effet, les indemnités que vous auriez dû toucher peuvent être réduites à zéro et vous pourriez devoir indemniser vous-même en partie les victimes.

Pire, si une déclaration de mauvaise foi est constatée, le contrat peut être considéré comme nul, l’assurance ne jouera pas mais l’assureur conservera cependant la cotisation.

Proposition d’assurance

Lorsque vous voulez souscrire à un contrat, l’assureur avec lequel vous allez contracter doit vous remettre une proposition d’assurance. Elle comprend :

• une fiche d’information sur les prix et les garanties,
• un exemplaire du projet de contrat et de ses annexes ou une notice d’information détaillée.

Les documents doivent être clairs et rédigés en caractères apparents. Ils vous renseignent très précisément sur :

• les limites de garanties (souvent par une liste des risques non couverts, par exemple),
• la loi et les instances compétentes en cas de litige,
• le déclenchement de la garantie pour les contrats de responsabilité (déclenchement par le fait dommageable ou par réclamation).

Mon conseil si une ligne n’est pas claire, envoyer à votre assureur un mail ou un courrier pour qu’il réponde précisément, le commercial qui vous vend l’assurance ne sait peut être pas répondre. Car si le risque venait à devenir réel, vous auriez une réponse écrite de la part de l#assureur, conservez là donc bien.

Accord de l’assuré – Délai de rétractation

Si la proposition d’assurance vous convient, vous devez remplir et signer les documents et les remettre à l’assureur.

Vous pouvez revenir sur votre décision, tant que l’assureur n’a pas donné son accord.

Dans certains cas, vous pouvez disposer d’un délai de rétractation. Attention ce délai ne fonctionne pas si vous avez signé dans l’établissement bancaire par exemple.

Pour revenir sur votre décision et annuler le contrat d’assurance, vous avez un délai de rétractation de 14 jours si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :

• vous avez été démarché par téléphone ou à votre domicile,
• ou vous avez répondu à un publipostage ( par courrier classique ou électronique),
• ou le contrat a été conclu par internet.

Adressez à votre assureur un courrier recommandé avec accusé de réception lui signalant votre intention d’annuler votre contrat. Vous n’avez pas à justifier votre décision.

Vous devrez cependant payer la prime d’assurance au prorata du nombre de jours assurés, en général quelques euros. L’assureur doit vous rembourser les sommes déjà versées dans un délai de 30 jours suivant la résiliation. Passé ce délai, les sommes dues sont augmentées d’intérêts légaux.

Attention :

Vous ne pouvez plus vous rétracter si un sinistre est arrivé pendant le délai de rétractation et que vous avez fait fonctionner votre garantie, ce qui est logique on ne peut pas bénéficier du service sans payer.

Accord de l’assureur

L’assureur à qui vous demandez une proposition accepte ou non de vous garantir. Il n’a pas de délai légal à respecter pour répondre. Cependant un délai trop long lui fait perdre le contrat, et donc en général pour signer les assureurs sont plutôt rapides, contrairement au remboursement.

Si l’assureur donne son accord, il doit vous remettre le contrat d’assurance, comprenant :

• les conditions générales (risques garantis, exclusions, franchises, démarches pour déclarer un sinistre, paiement des cotisations…),
• et les conditions particulières (identité de l’assuré et de l’assureur, description du risque, montant de la garantie et de la première cotisation,…).

 

Attestation

Une fois que vous avez remis le contrat signé à l’assureur, l’assureur vous transmet une attestation qui prouve de l’existence du contrat. Elle est très importante, conservez là bien car elle est souvent(disons plutôt systématiquement) demandé par votre propriétaire /agence de location.

 

Références

• Code des assurances : articles L112-1 à L112-10

Conclusion et preuve du contrat d’assurance

• Code des assurances : articles L113-1 à L113-17

Obligations de l’assureur et de l’assuré

• Code de la consommation : articles L221-18 à L221-28

Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement

Assurance habitation : tarifs, cotisations et durée du contrat

 

Avant la souscription du contrat, l’assureur doit vous fournir une proposition d’assurance vous indiquant notamment le

• tarif,
• le détail des cotisations e
• la durée du contrat.

 

Prix

Les tarifs fixés par les compagnies d’assurances sont libres. Vous pouvez comparer les propositions de plusieurs assureurs et il est même conseillé de le faire, cependant les tarifs et les prestations (les garanties) diffèrent tellement qu’il est difficile de comparer dans les faits objectivement

Cotisation

Une fois que vous aurez accepté le devis, vous devrez régler votre cotisation à votre assureur pour commencer à être assuré. Vous payez moyennant une couverture en cas de problème grâce à la mutualisation des risques.

Montant de la cotisation

Le montant de la cotisation est fixé à la souscription du contrat.

Si vous constatez que ce montant n’est pas conforme au montant indiqué sur la proposition d’assurance, vous pouvez refuser le contrat, car il s’agit d’une modification majeure du contrat.

Dates d’échéance de l’assurance habitation

Ce sont les dates auxquelles vous devez payer votre cotisation. Il faut distinguer :

• l’échéance principale : date jusqu’à laquelle vous êtes couvert. Cette échéance est la seule à prendre en compte pour résilier le contrat ;
• les échéances secondaires : le contrat peut prévoir un fractionnement de cotisation mensuel, trimestriel ou semestriel. Chacune de ces échéances de paiement intermédiaire est une échéance secondaire.

Périodiquement, vous recevrez un avis d’échéance, indiquant le montant de la cotisation à payer et la date à partir de laquelle vous devez la régler. Dans une grande majorité des cas, les paiements sont mensuels.

Délai de paiement

Vous disposez de 10 jours à partir de la date portée sur l’avis d’échéance pour payer votre cotisation. Pour faciliter la tâche, une grande partie(enfin tous ) des assureurs utilise le prélèvement automatique.

Après ce délai, si vous avez oublié de payer, l’assureur peut vous envoyer une lettre recommandée, dite de mise en demeure. Vous disposez alors de 30 jours pour régler votre cotisation.

Absence de paiement

Le délai expiré, si vous n’avez pas payé votre cotisation, vous n’êtes plus garanti.

Dix jours après l’expiration du délai, l’assureur peut résilier le contrat et exiger en justice le paiement intégral de la cotisation. Ne plus payer son assurance n’est donc pas une solution pour la rompre.

Modification du prix de la cotisation assurance habitation

Augmentation de la cotisation

Vous ne pouvez pas contester une augmentation de votre cotisation s’il s’agit :

• de l’application d’une clause d’indexation prévue par le contrat,
• ou d’une modification des taxes,
• ou d’une nouvelle garantie obligatoire imposée par la loi.

 

Par ailleurs, l’assureur peut revoir le montant de votre cotisation en cas d’aggravation du risque. Exemple vous avez eu trois fois des coups de foudre par an sur votre maison, car vous habité en haut d’une colline. Dans ce cas, il doit vous faire une proposition et vous disposez de 30 jours pour accepter ou refuser. Passé ce délai ou en cas de refus, l’assureur peut résilier le contrat.

Contestation de l’augmentation de cotisation

Si l’augmentation est due à une modification des tarifs de l’assureur et qu’il n’y a pas de clause de révision de cotisation dans votre contrat, vous pouvez la refuser et demander un nouveau calcul selon l’ancien tarif. Cependant, sachez que tous les assureurs ont pensé à cette clause dans leurs contrats. De plus,   l’assureur qui a le droit de résilier votre contrat à l’échéance annuelle suivante si vous refusé.

Si cette clause existe, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat seulement si vous êtes en désaccord sur le nouveau montant.

 

Diminution de la cotisation

En cas de diminution du risque, vous devriez bénéficier d’une révision du montant de vos cotisations. Si l’assureur refuse, vous pouvez décider de ne pas maintenir le contrat. La résiliation de l’assurance intervient 30 jours après que vous ayez informé l’assureur.

 

References

• Code des assurances : articles L113-1 à L113-17

Règles communes et obligations de l’assureur et de l’assuré

• Code des assurances : articles R113-1 à R113-12

Obligations de l’assureur et de l’assuré

Modification du contrat d’assurance habitation

Vous devez signaler toute modification de votre situation à l’assureur si cette modification entraîne une modification des risques garantis par votre contrat. Cependant, la modification du contrat peut aussi être une décision de l’assurance.

Changement de situation

Vous devez signaler à votre assureur toute modification de votre situation :

• si ce changement peut affecter le risque assuré,
• et si ce changement se traduit par une diminution ou une aggravation du risque.

Vous devez signaler ces modifications par lettre recommandée avec accusé de réception comme preuve.

Type de changement à signaler

Il y plusieurs cas comme les changements de votre situation, notamment :

• un changement de domicile, logique car du coup l’assurance n’a plus lieux d’etre , mais également si vous changer votre résidence principale en secondaire et vice-versa
• un changement de situation familiale (mariage, divorce…),
• un changement de situation professionnelle ou un départ en retraite, probablement le plsu difficile á suivre surtout si vous alterné de nombreux CDD.

Vous pouvez demander la résiliation de votre contrat si la modification de sa situation a une incidence sur le risque couvert. Il faut prévenir son assureur en cas de déménagement. En effet, vous pouvez à cette occasion résilier votre contrat d’assurance car dans ce cas l’objet de l’assurance n’a plus lieu d’être.

Vous pouvez aussi choisir de transférer votre contrat sur votre nouveau domicile. Vérifiez alors que les caractéristiques de celui-ci sont bien prises en compte dans votre contrat (type de logement, valeur des biens assurés par exemple).

Ou alors vous pouvez résilier souscrire un nouveau contrat, c’est une option également.

Diminution du risque

Si le changement entraîne une diminution du risque, vous disposez d’un délai de 3 mois pour signaler ce changement à votre assureur. Vous pouvez également à cette occasion demander une diminution du montant de votre cotisation. Si l’assureur refuse, vous pouvez résilier le contrat. La résiliation prend effet 1 mois après la demande.

Aggravation du risque

Si le changement se traduit par une augmentation du risque, vous devez le signaler dans un délai de 15 jours à partir du jour où vous en avez eu connaissance.

L’assureur peut :

• refuser d’assurer ce nouveau risque et résilier le contrat,
• ou vous proposer une augmentation de la cotisation.

Si vous acceptez, vous recevrez un avenant (modification du contrat) ou un nouveau contrat.

Si vous refusez ou si vous ne répondez pas dans un délai de 30 jours, le contrat peut être résilié.

Modification du contrat

L’assureur peut vous proposer une modification du contrat (suppression ou ajout d’une garantie, par exemple) autre que celle imposée par la loi.

Vous pouvez également demander un changement de contrat en cours de période. Si au bout de 10 jours il n y pas de réponse, la clause est considéré comme acceptée.

Peut-il y avoir une clause interdisant la baisse de l’assurance ? Je me renseigne.

Il doit obtenir votre accord. Si vous refusez, il doit maintenir les conditions de garanties initiales.

La plupart des contrats d’assurance multirisques habitation comportent une clause de « révision » ou « d’adaptation » des cotisations. Elle autorise l’assureur à majorer ses tarifs. En échange de quoi, l’assuré a le droit de refuser l’augmentation (sauf s’il s’agit d’une augmentation de taxes, que l’assureur ne fait que répercuter).

À savoir :

Toute modification d’un contrat d’assurance doit faire l’objet d’un avenant signé par les 2 parties.

• Code des assurances : articles L113-1 à L113-17

Règles communes et obligations de l’assureur et de l’assuré

• Code des assurances : articles R113-1 à R113-12

Résiliation du contrat d’assurance habitation

A l’initiative de l’assuré

A la première échéance du contrat

Le contrat d’assurance est automatiquement reconduit sans que vous n’ayez rien à faire, mais vous pouvez le résilier à l’échéance sans avoir à vous justifier.

Vous devez alors envoyer à votre assureur une lettre de résiliation en courrier recommandé 2 mois avant la date d’échéance.

L’assureur doit vous rappeler au moins 15 jours avant, la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation. Vous disposez de 20 jours à partir de la date d’envoi du rappel pour mettre fin à votre contrat.

Si aucun rappel ne vous a été adressé, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, une fois passée la date de l’échéance, sans pénalités, par lettre recommandée.

La résiliation prend alors effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste.

Après la première année

 

Depuis le 1^er janvier 2015, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment au terme d’une année d’assurance, sans avoir à vous justifier et sans échéance, par courrier recommandé.

Si vous êtes locataire de votre logement, vous devez néanmoins respecter l’obligation de l’assurer, donc changer d’assureur. Vous pouvez par exemple contacter un nouvel assureur qui pourra se charger de résilier l’ancien contrat à votre place. Vous devrez alors lui indiquer, par courrier ou par mail, votre volonté de souscrire un contrat d’assurance en remplacement de celui que vous aviez avec l’ancien assureur. Indiquez-lui également les éléments de votre ancien contrat (notamment numéro de contrat, d’assuré, vos coordonnées et celles de l’assureur).

La résiliation de l’ancien contrat prendra effet 1 mois après la réception de votre demande par l’assureur, et vous serez remboursé de la partie de la prime trop versée.

Attention :

si vous êtes propriétaire, occupant du logement, et n’êtes donc pas obligé de vous assurer, vous devrez vous charger personnellement de résilier votre ancienne assurance.

 

Lors d’un changement de situation

 

Vous pouvez résilier votre contrat dans certaines circonstances en dehors de la période d’échéance :

• si vous quittez votre logement, résiliez votre contrat par lettre recommandée avec AR, la résiliation prend effet 1 mois après la date de notification de l’AR
• si votre situation est modifiée ( divorce, changement de profession…) et que ce changement constitue une aggravation du risque couvert . Alors vous devez signalez cette situation dans les 15 jours à votre assureur, par lettre recommandée avec AR, il vous fait une proposition de modification et, si vous ne l’acceptez pas, le contrat est résilié ;

• si votre assureur vous informe d’une augmentation de votre tarif d’assurance, vérifiez si vous avez une clause d’indexation par exemple, si vous n’en avez pas vous pouvez refuser mais l’assureur peut ensuite vous résilier le contrat.

Par l’assureur

A l’échéance du contrat

À chaque échéance annuelle, l’assureur peut résilier votre contrat sans avoir à se justifier. Cela arrive en général si la politique de la maison change ou si le client n’est pas rentable ou pose trop de problème (risqué) ou en cas de litige avec le directeur par exemple (véridique).

Il doit respecter un préavis de 2 mois avant la date d’échéance (même si le contrat prévoit un préavis inférieur pour l’assuré), et vous en informer par lettre recommandée.

En cas de non paiement

 

Cas simple, car si vous oubliez de payer, l’assurance va être résiliée.

Dans les 10 jours suivant la date d’échéance, si vous n’avez pas réglé votre cotisation, l’assureur peut vous relancer. Pour cela, il vous adresse, en lettre recommandée, une mise en demeure de règlement de la prime sous 30 jours.

Si vous ne régularisez pas votre situation, alors ce dernier est en droit de résilier votre contrat 10 jours après la fin de ce délai.

La prime ou fraction de prime reste due à l’assureur, même si le contrat a été résilié.

Pour fausse déclaration

Si l’assureur constate une fausse déclaration ou omission de votre part, il peut résilier votre contrat.

Il vous adresse, par lettre recommandée, une notification de résiliation qui prend effet 10 jours après.

Les cotisations non utilisées vous seront remboursées.

Pour aggravation du risque

Comme vous devez informer votre assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur votre contrat, dans les 15 jours par lettre recommandée (pour une augmentation des risques, une diminution vous avez plus de temps

L’assurance peut vous notifier dans les 10 jours suivant cette notification :

• qu’elle refuse de couvrir le nouveau risque : la résiliation sera effective 10 jours après cette notification,
• qu’elle vous propose une augmentation de votre cotisation, et si vous refusez cette augmentation, le contrat est résilié 30 jours plus tard.

Les cotisations non utilisées vous seront remboursées dans tous les cas.

Petit truc : si l’assureur continue de percevoir des primes ou à indemniser un sinistre après avoir été informé d’une possible aggravation du risque, il ne pourra plus résilier le contrat.

Après un sinistre

Cette possibilité de l’assureur de résilier un contrat doit être prévue et mentionnée dans le contrat d’assurance(c’est le cas dans tous les contrats maintenant).

L’assureur doit vous notifier cette résiliation par lettre recommandée. La résiliation intervient 30 jours après cette notification.

L’assureur doit alors vous rembourser la partie de la cotisation qui correspond à la période restant jusqu’à la prochaine échéance et où les risques ne sont plus garantis.

À savoir :

Comme précédemment, si l’assureur a accepté le paiement d’une prime ou fraction de prime d’assurance 30 jours après avoir été informé du sinistre, il perd ce droit de résiliation après sinistre.

• Code des assurances : articles L113-1 à L113-17

Obligations de l’assureur et de l’assuré

• Code des assurances : articles R113-1 à R113-12

Obligations de l’assureur et de l’assuré

Assurance habitation : recours et litiges

 

Refus de prise en charge, indemnisation insuffisante, différend concernant le règlement d’un sinistre … les sources de litiges avec votre assureur peuvent être nombreuses.

 

Si vous avez un désaccord avec votre assureur, vous devez tout d’abord saisir ses propres services (votre conseiller habituel ou le service clientèle par exemple). Si aucune solution n’a été trouvé et que le litige persiste, vous pouvez alors vous retourner vers le médiateur ou saisir la justice.

1ere étape saisir votre assureur (pas par le cou hein)

Vous devez saisir votre assureur en cas de litige avant de pouvoir saisir le médiateur. Vous devez contacter votre interlocuteur habituel (conseiller ou agent d’assurance) avant de saisir le service réclamation de votre assureur.

Contact avec votre conseiller habituel

En cas de litige avec votre assureur (sur l’indemnisation d’un sinistre ou sur le montant d’une cotisation par exemple), vous devez lui signaler votre désaccord, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la fin du délai de prescription de 2 ans.

Une négociation (orale ou écrite) peut débuter alors et aboutir à une solution amiable. Une transaction est alors signée entre votre assureur et vous et le litige est ainsi clos.

À noter :

Vous pouvez aussi faire appel personnellement à un expert indépendant de votre assureur, par exemple si vous êtes en désaccord avec la proposition d’indemnisation.

Saisie du service réclamation de votre assureur

Si le litige persiste, vous pouvez saisir le service clientèle, le service réclamation ou la direction de la qualité, qui sont les services chargés de régler les litiges.

Les coordonnées de ces services figurent obligatoirement dans les conditions générales du contrat d’assurance.

Envoyez-lui votre dossier contenant :

• un courrier indiquant l’objet du litige avec votre assureur et les démarches que vous avez déjà effectuées,
• les copies des documents en rapport avec ce litige (factures, courriers…).

Le service devrait vous répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de votre courrier.

Si vous n’avez pas de réponse ou qu’aucun règlement amiable du litige n’est possible, vous pourrez alors saisir le médiateur.

Le médiateur

 

Avant d’envisager une action en justice c’est à dire une procédure judiciaire qui pourrait s’avérer longue et coûteuse et parfois hasardeuse il y a une solution.
Pour éviter le procès, vous avez la possibilité de saisir le médiateur des assurances afin que celui-ci trouve une solution au conflit existant avec votre assureur. Bien qu’il n’y pas de garanties, le recours à la médiation présente néanmoins l’avantage d’être rapide et gratuit.

Le médiateur est une autorité indépendante et extérieure à la société d’assurance. Il examine et cherche des solutions amiables aux litiges en matière d’assurance.

Qui peut le saisir ?

Il peut être saisi :

• soit par l’assuré,
• soit par la société d’assurance avec l’accord de son client.

Quel médiateur saisir ?

Le médiateur à saisir doit être inscrit dans le contrat d’assurance.

Il s’agit généralement, selon le statut de l’assureur :

• du médiateur de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA),
• ou du médiateur du Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (GEMA).

Quand le saisir ?

Il est saisi lorsque les demandes et négociations internes à la société d’assurance sont épuisées.

Comment le saisir?

Vous pouvez obtenir ses coordonnées en les demandant à votre assureur.

Adressez-lui un courrier ou un courriel, en indiquant notamment :.

• le nom de la compagnie d’assurance avec laquelle vous avez un litige,
• le numéro de votre contrat,
• une description des événements intervenus et de l’objet du litige.

Joignez également les photocopies des justificatifs nécessaires et des courriers échangés avec la compagnie d’assurance. La lettre adressée au médiateur doit notamment préciser les faits, les démarches que vous avez effectuées ainsi que la nature de votre demande. Toutes les pièces du dossier (y compris les photocopies des échanges avec le service consommateur) doivent être jointes au courrier.

À noter :

la procédure interrompt le délai de prescription de 2 ans.

Traitement de la demande

Le médiateur émet un avis dans un délai moyen entre 3 et 6 mois. La portée de cet avis est précisée dans le contrat d’assurance.

Si la décision du médiateur ne vous satisfait pas, vous pouvez encore faire un recours en justice. Elle n’a pas de valeur contraignante pour vous donc il reste toujours la possibilité d’agir devant les tribunaux.

En revanche, en ce qui concerne votre assurance :

• lorsque le litige vous oppose à une mutuelle, celle-ci est liée par l’avis de votre médiateur.
• lorsque le litige vous oppose à une société d’assurances « classique », l’avis ne contraint pas votre assureur à moins qu’il se soit engagé par contrat à suivre les recommandations du médiateur.

 

Pour saisir le médiateur

Pour la saisir, uniquement par courrier ou messagerie.

• Le Médiateur de l’assurance

TSA 50 110

75441 PARIS CEDEX 09

 

·         Par voie électronique

Saisir le médiateur de l’assurance

• Le Médiateur du GEMA

9 rue Saint-Pétersbourg

75008 PARIS

 

·         Par messagerie

mediation@gema.fr

 

Dernier recours, la justice

Quand les autres voies de recours n’ont pas permis d’obtenir un accord, vous pouvez encore porter l’affaire devant la justice. La juridiction compétente dépendra alors de l’affaire.

Quelle juridiction saisir ?

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

• Pour un litige inférieur à 4 000 €, c’est le juge de proximité.
• Pour un litige compris entre 4 000 € et 10 000 €, c’est le tribunal d’instance (TI).
• Pour un litige supérieur à 10 000 €, c’est le tribunal de grande instance (TGI).

Vous pouvez saisir la juridiction dont dépend votre domicile ou, si le litige est lié à un accident, celle du lieu où cet accident est arrivé.

Par exemple, si vous habitez Paris et avez eu un accident à Metz, vous pouvez saisir le tribunal de Paris ou Metz.

Faut-il un avocat ?

Vous devez être représenté par un avocat si l’affaire porte sur un litige de plus de 10 000 €. Ainsi le prix commence vite à grimper, sachez que le perdant peut demander de payer l’avocat du gagnant.

Dans les autres cas, quand l’affaire est jugée par un juge de proximité ou un TI, un avocat n’est pas obligatoire.

Délai de prescription

Le délai de prescription en matière d’assurance est de 2 ans à partir de la date de l’événement qui a donné naissance au litige.

Ce délai peut être prolongé par la désignation d’un expert ou par une lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce délai est porté à 10 ans pour les recours en réparation de dommages corporels.

 

Assurance du locataire

Assurance du logement obligatoire du locataire

Le locataire est responsable des dommages qu’il peut causer à l’immeuble pendant le temps de la location. Il devra donc réparer les dégâts occasionnés. La loi l’oblige donc dans la majorité des cas, à s’assurer pour prendre en charge ces risques : c’est la garantie risques locatifs. Il existe cependant quelques exceptions à cette obligation légale.

Obligatoire

Si vous êtes locataire de votre logement, la loi vous oblige à l’assurer, au minimum avec une assurance pour les risques locatifs.

Cependant, vous n’êtes pas obligé de le faire s’il s’agit :

• d’une location saisonnière,
• ou d’un logement de fonction.

Mais attention vous devrez pourtant, dans ces derniers cas, indemniser le propriétaire si vous êtes responsable d’un dommage sur le logement.

Vous pouvez par contre prendre une assurance facultative.

Assurance habitation risques locatifs

Elle couvre les dommages causés au logement par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux. C’est donc très peu.

Cependant, cette assurance couvre uniquement les dégâts occasionnés à l’immeuble. Les dommages qui seraient causés aux voisins ne sont pas inclus et doivent faire l’objet d’une autre garantie, appelée recours des voisins et des tiers, et qui est facultative, autant dire qu’en cas de sinistre vous pouvez être certain d’avoir des tiers inclus.

De plus, l’assurance des risques locatifs ne couvre pas vos biens qui pourraient être endommagés. L’assurance ne vous les remboursera pas.

Pour garantir vos biens, vous devez souscrire une assurance complémentaire, couramment nommée multirisques habitation.

À savoir :

Cette assurance est différente de la « garantie universelle des risques locatifs », qui s’adresse au propriétaire.

 

Défaut d’assurance habitation

Le propriétaire exige toujours une attestation d’assurance à la remise des clés.

Vous devrez également remettre au propriétaire chaque année une attestation d’assurance.

Si vous ne le faites pas, le propriétaire vous mettra en demeure de le faire.

Un mois après cette mise en demeure, si le propriétaire ne dispose toujours pas de l’attestation, il peut souscrire une assurance pour votre compte (en responsabilité civile). Vous devrez régler le montant de la prime d’assurance, éventuellement majorée, en plus du loyer au propriétaire, mensuellement.

À savoir :

Le propriétaire peut appliquer une majoration de cette prime d’assurance pour se dédommager des démarches qu’il a effectué pour votre compte. Cette majoration ne peut excéder 10% de la prime.

 

• Code civil : articles 1714 à 1751-1

Règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux

• Code civil : articles 1240 à 1244

Délits et quasi-délits

• Code des assurances : articles L121-1 à L121-17

Règles relatives aux assurances

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7

Obligation du locataire de fournir une attestation d’assurance

• Décret du 30 mars 2016 fixant le montant maximal de la majoration de la prime annuelle d’assurance pour compte du locataire

 

Assurance du locataire : assurances complémentaires facultatives

multirisques habitation

En plus de l’assurance obligatoire minimale, le locataire peut souscrire des assurances facultatives qui peuvent s’avérer utiles dans certaines circonstances.

La multirisques habitation comprend la garantie risques locatifs et la complète.

Les formules de ce type de contrat sont nombreuses et dépendent des besoins de l’assuré.

Ainsi, certaines garanties peuvent, dans certains contrats, n’être proposées qu’en option.

Les garanties des contrats multirisques se divisent en deux volets. D’une part, la responsabilité civile vie privée prend en charge les préjudices causés aux tiers par le souscripteur, ses ayant-droits, voire ses animaux de compagnie ; de l’autre, le contrat protège le logement et les biens qui s’y trouvent contre les dommages.

 

Objets garantis

L’assurance multirisques habitation garantie notamment :

• vos meubles, vêtements et appareils électroménagers,
• vos objets de valeur,
• les embellissements effectués dans votre logement (peinture, papiers peints, aménagement de la cuisine ou de la salle d’eau…).

Attention :

La valeur des objets garantis peut être plafonnée par le contrat. Il convient de vérifier cet élément. Souvent également on a la valeur d’usage et la valeur à neuf. La valeur à neuf permet d’obtenir en cas de problème un bine neuf alors que la valeur d’usage c’est la valeur d’un équivalent usé comme le votre.

A la signature du contrat, l’assuré doit évalué le montant total de ce qu’il possède (mobilier, électroménager, équipement high-tech..). Cette étape détermine l’indemnisation maximale en cas de sinistre, la valeur des biens matériels a une influence directe sur la cotisation annuelle.

Conseil : gardez les factures et une vidéo ou photo de vos bien pour être certain d’avoir une preuve au cas ou.

Selon le contrat souscrit, le calcul de la valeur des biens matériels peut être fait de deux façons :

• La valeur réelle prend en compte l’usure et supposera un remplacement ou un remboursement en conséquence un frigo de 5 ans ne vaudra presque rien;
• La valeur à neuf reste la même durant toute la durée du contrat et correspond à la valeur au moment de l’achat. Bien qu’elle implique une cotisation plus élevée, cette garantie est préférable pour toucher un dédommagement suffisant, si votre frigo de 5 an casse on vous rembours un neuf.

 

Garantie de base d’une multirisque

Elle s’adresse aux assurés souhaitant profiter d’un large choix de garanties qui protégera efficacement leur quotidien et celui de leurs proches.

Avec cette assurance, vous garantissez vos biens contre :

• l’incendie, Sont couverts les dégâts causés par le feu et la fumée, mais aussi ceux provoqués par les pompiers pendant leur intervention, si l’incendie soit d’origine accidentelle ;
• l’explosion,
• les dégâts des eaux,
• les catastrophes naturelles (inondation, tremblement de terre, tempêtes…), L’événement doit avoir fait l’objet d’une déclaration par arrêté interministériel pour entraîner un dédommagement
• les catastrophes technologiques,
• les attentats, émeutes et actes de terrorisme.

Garanties optionnelles

Des garanties peuvent être présentes dans les contrats ou sont parfois proposées en option.

Parmi les options proposées, vous pourrez garantir :

• contre le vol, Si la plupart des compagnies couvrent les conséquences d’un cambriolage, certaines conditions peuvent être nécessaires pour engendrer une indemnisation (effraction, violence…) ;
• pour les dommages de vos appareils électriques,
• votre protection juridique (par exemple, prise en charge des frais de justice pour un conflit de voisinage ou un litige avec un plombier),
• votre responsabilité civile scolaire,
• votre responsabilité civile,
• l’assistance à domicile (en cas de dommage corporel, l’assureur vous propose des services d’aide comme une aide ménagère ou une garde d’enfant).
• La garantie bris de glace. Les éléments de séparation avec l’extérieur ou qui délimitent une pièce (portes, fenêtres, baies vitrées…)

Il convient donc de vérifier dans votre contrat si vous êtes couvert par ces garanties.

recours des voisins et des tiers

La garantie recours des voisins et des tiers est presque toujours proposée en même temps que la garantie risques locatifs et la complète.

Grâce à cette garantie, si un dégât des eaux, une explosion, un incendie se produit chez vous et endommage les biens de vos voisins, votre assureur les remboursera, dans les limites prévues au contrat. La couverture de l’assurance s’étend et prend en charge les dégradations survenues chez l’assuré et qui se sont étendus aux logements voisins ;

En revanche, vos biens ne seront pas garantis par cette assurance. C’est pour cela que les multirisques intègrent généralement également ceux-ci.

 

Assurance habitation d’une colocation

 

Vous devez obligatoirement assurer un logement en colocation, au minimum contre les risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux). Vous devrez donc fournir une attestation d’assurance à votre propriétaire chaque année. Dans le cas contraire, le contrat de location pourrait être résilié.

Qui doit assurer le logement ?

Pour pouvoir assurer le logement, vous devez impérativement être signataire du bail de location. Dans le cas contraire vous ne serez pas considéré comme habitant du dit logement et vous ne serez donc pas couvert en cas de sinistre.
Lors de la signature de votre bail, le propriétaire ou l’agence mandataire de la location exigera que vous lui fournissiez une attestation d’habitation.

Donc au minimum au moins un colocataire doit être assuré pour les risques locatifs.

Cependant, en cas de sinistre, chaque colocataire devra participer à la réparation du préjudice en fonction de sa quote-part du loyer.

Il est important que chacun soit couvert, donc que chaque colocataire soit assuré.

 

Les colocataires et le propriétaire peuvent également se mettre d’accord pour que le propriétaire souscrive lui-même l’assurance. Il ajoutera 1/12^ème de la cotisation annuelle au montant du loyer.

Contrat unique ou individuel ?

Un contrat peut être souscrit pour couvrir tous les colocataires. Le nom de chacun d’entre eux sera alors indiqué dans le contrat.

Il est également possible à chacun de s’assurer individuellement. Dans ce cas, la souscription chez le même assureur peut limiter les litiges en cas de sinistre.

Il existe par exemple une clause dite solidaire qui prévoit qu’en cas de défaut de paiement de l’un des colocataires, les autres soient responsables et s’engagent à prendre en charge la part manquante.

 

Quel est l’étendue de la garantie

La garantie obligatoire risques collectifs :

• ne couvre pas les dommages causés aux voisins (par un dégât des eaux, par exemple),
• et n’assure pas vos biens en cas de sinistre.

Pour garantir ces risques, vous devrez souscrire une assurance multirisques habitation par exemple.

Si un colocataire est remplacé, il faut faire un avenant au contrat de location.

En cas de colocation, il est essentiel de bien évaluer les biens mobiliers de chaque colocataire et de mettre à jour les garanties en fonction de l’évolution de ceux-ci dans la durée, par exemple en cas d’arrivée ou de départ d’un occupant vous devrez faire un avenant si un seul contrat a été souscrit pour couvrir tous les colocataires.
n’oubliez pas qu’en cas de sinistre, l’assureur ne prendra en charge que la valeur des biens mobiliers des colocataires selon les montants déclarés et figurant au contrat

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : article 8

 

Assurance habitation du locataire : en cas de déménagement

Tout changement de situation doit être déclaré à son assureur. Ainsi, si vous changez de logement, vous devez signaler votre déménagement à votre assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce changement n’est pas notifié à l’assureur, vous devrez régler les primes d’assurance de l’habitation quittée.

Déclaration à l’assureur

Vous devez signaler à votre assureur tout changement dans votre situation, et en particulier si vous déménagez. Le contrat est rattaché à une adresse précise avec une situation tout aussi précise le fait de déménager n’entraine pas un transfert automatique de votre contrat. Il est donc impératif de prévenir votre assureur de votre déménagement.

En effet, le changement de domicile peut entraîner des modifications de votre contrat d’assurance.

Adressez à votre assureur une déclaration, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle vous quittez votre ancien logement.

Selon les cas, le contrat pourra être résilié ou poursuivi avec votre nouveau logement.

Si le risque assuré est équivalent, votre assureur vous proposera peut être un simple avenant en mentionnant l’adresse ainsi que les nouvelles caractéristiques de votre nouveau logement.

Résiliation de l’assurance habitation

Lorsque le changement d’habitation modifie les risques assurés, le contrat d’assurance peut être résilié par l’assuré ou l’assureur. Quand vous déménagez, vous pouvez résilier sans frais votre contrat d’assurance habitation actuel si le logement est différent.

Résiliez votre contrat par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 3 mois après avoir quitté votre ancien domicile. Votre contrat sera définitivement résilié 1 mois après la réception de votre courrier à l’assureur (date de l’accusé de réception).

Votre lettre de résiliation doit donner toutes les précisions qui permettent d’établir que la résiliation est en relation directe avec le départ de votre ancien logement.

L’assureur doit vous rembourser la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, cette période commençant au plus tôt à la date d’effet de la résiliation.

Le contrat ne peut pas prévoir le paiement d’une indemnité de résiliation à l’assureur dans cette situation.

Continuer le contrat

 

Lorsque le changement d’habitation ne modifie pas les risques assurés, le contrat peut se poursuivre et ne peut pas être résilié avant terme.

Par exemple, si votre nouveau logement a les mêmes caractéristiques que l’ancien et que la valeur des biens assurés est inchangée.

Votre assureur doit faire alors un avenant à votre contrat en modifiant la désignation et les caractéristiques du logement assuré.

Attention :

si le changement a pour conséquence de modifier les risques, l’assureur pourra moduler en conséquence le montant de la prime à payer (en l’augmentant ou la baissant selon les circonstances).

 

références

• Code des assurances : articles L113-1 à L113-17

Obligations de l’assureur et de l’assuré

 

Assurance du propriétaire

Assurance logement du propriétaire

 

Propriétaire occupant

 

Le propriétaire qui occupe son logement n’est pas obligé d’assurer son bien, mais devra alors prendre en charge l’indemnisation de tous les préjudices que lui et son bien pourrait causer.

Attention :

si le logement fait partie d’une copropriété, il doit obligatoirement être assuré, au moins en ce qui concerne la partie responsabilité civile.

Les piscines nécessitent une extension de garantie,

L’assurance multirisques habitation couvre plus de sinistres comme ceux liés aux incendies, explosions, dégâts des eaux, vols, sur :

• les biens immobiliers (maison individuelle, appartement) y compris les embellissements et aménagements intérieurs,
• les biens mobiliers et les objets de valeur.

Elle couvre, au titre de la responsabilité civile, la réparation des dommages corporels et matériels causés par :

• le propriétaire du bien, la personne avec qui il vit, ses enfants, ceux dont il a la garde et les personnes qui sont à son service (apprentis, employés par exemple),
• ses animaux et ceux dont il a la garde.

À savoir :

le contrat peut cependant préciser des exclusions de garantie, par exemple pour le chien dressé à l’attaque ou pour la pratique d’une activité professionnelle.

Propriétaire louant son logement

Le propriétaire qui loue son bien peut se contenter d’assurer sa responsabilité civile.

Il sera couvert en cas de préjudice consécutif à un vice de construction ou un défaut d’entretien, en choisissant la garantie :

• recours des locataires, si c’est un locataire qui a subi le préjudice,
• recours des voisins et des tiers, si c’est un de ses voisins ou une tierce personne qui en est victime.

 

Chaque locataire doit impérativement s’assurer contre les risques locatifs (autrement, le propriétaire est en droit de résilier le bail)

 

À noter :

avant de s’engager auprès d’un assureur, le propriétaire d’un appartement doit vérifier que le contrat proposé ne fait pas double emploi avec celui souscrit par le syndic de copropriété pour l’immeuble.

• Logement vide
• Logement meublé

l est préférable de souscrire un contrat d’assurance multirisque habitation en tant que propriétaire. Cette couverture permet de garantir à la fois le bâtiment mis en location et la responsabilité du propriétaire envers le locataire ou les tiers en cas de sinistre causé par un vice de construction, un défaut d’entretien ou un trouble de jouissance. Toutefois, la garantie risques locatifs couvre le propriétaire en cas de recours des locataires ou de trouble de jouissance.

• Le recours des locataires désigne le cas où les locataires font appel à la justice pour rendre compte du mauvais état du logement, des travaux non exécutés ou encore de la négligence de l’entretien des parties communes.
• Le trouble de jouissance désigne une atteinte à la jouissance des lieux du locataire, c’est-à-dire à son droit de s’installer dans l’habitation louée et de l’utiliser selon les stipulations de son bail.

Par ailleurs, le propriétaire peut se prémunir contre le recours des voisins et des tiers, en souscrivant la garantie du même nom. Ainsi, sa responsabilité est prise en charge dans le cas d’un litige avec ses voisins ou des tiers.

L’assurance « loyers impayés »

 

L’assurance loyers impayés est une garantie optionnelle qui peut être ajoutée aux contrats multirisques habitation.  Cette garantie rembourse les loyers dus et offre en même temps la couverture des détériorations immobilières et des frais de contentieux.

Cette assurance peut être souscrite pour les logements vides ou meublés.

Attention, en général, les assureurs n’acceptent de garantir le remboursement des loyers impayés que pour les locataires qui touchent un revenu représentant au minimum trois fois le montant du loyer annuel et avoir un contrat à durée indéterminée (CDI) hors période d’essaie (mais ce n’est pas obligatoire).

 

D’autres couvertures optionnelles de l’assurance multirisque habitation

• Protection et détérioration des lieux ;
• Départ prématuré du locataire ;
• Perte de revenu engendrée par un long délai entre deux baux…

 

Logement vide

Le locataire doit remettre au propriétaire à la remise des clefs et ensuite chaque année une attestation d’assurance.

S’il ne lui remet pas, le propriétaire doit alors le mettre en demeure de le faire.

Si un mois après cette mise en demeure, si le propriétaire ne dispose toujours pas de l’attestation, il doit souscrire une assurance pour le compte du locataire (en responsabilité civile).

Le montant de la prime d’assurance sera payé par le locataire, en plus du loyer, au propriétaire mensuellement.

Attention :

si le logement se situe dans une copropriété, le propriétaire doit obligatoirement s’assurer en responsabilité civile.

Le propriétaire qui souhaite louer son bien meublé peut choisir de laisser au locataire la charge de l’assurance, avec l’accord de celui-ci.

Cependant, il a également la possibilité d’assurer dans un seul contrat le logement, son contenu et ses responsabilités. Il s’agit alors de l’assurance « pour le compte de qui il appartiendra » , qui permet de couvrir le locataire. Cette solution est particulièrement adaptée aux locations de courte durée.

Enfin, le propriétaire peut assurer la résidence à l’année. Il s’agit de « l’abandon de recours » , dans lequel il s’engage, avec son assureur, à ne pas faire de recours contre son locataire en cas d’incendie ou de dégâts des eaux. Ceci est mentionné dans le contrat de location. En revanche, la responsabilité du locataire vis-à-vis des voisins et des tiers n’est pas garantie. Cette solution d’assurance, comme la précédente, est souvent utilisée dans la location meublée de tourisme.

Assurance et loyers impayés

Si le loyer du logement est inférieur à 2000 € (charges comprises), le propriétaire peut bénéficier du dispositif de la garantie universelle des risques locatifs / Garantie des Risques Locatifs (GRL). Celui-ci lui permettra de se prémunir contre certains risques liés à la location ( la défaillance du locataire par exemple).

Pour les autres cas, les compagnies d’assurance proposent des contrats protégeant les propriétaires bailleurs contre le risque de loyers impayés.

Cependant, ces contrats d’assurance ne s’appliquent pas aux locations saisonnières.

Garantie des Loyers Impayés (GLI) / Garantie des Risques Locatifs

l’Assurance Loyers Impayés est proposée par de nombreux assureurs alors que seuls ceux qui ont signé une convention avec l’APAGL (Association Pour l’Accès Aux Garanties Locatives) peuvent proposer la Garantie des Risques Locatifs

Quelques points différents :

• l’Assurance Loyers Impayés a souvent une garantie limitée dans le temps alors que la GRL a elle une garantie limitée par un montant maximum d’indemnisation

 

L’Assurance Loyers Impayés concerne des locataires considérés comme « solvables » et « sans risques » alors que la Garantie des Risques Locatifs concerne un plus grand nombre de locataires

• l’Assurance Loyers Impayés est souvent assortie d’une franchise de quelques mois alors que la Garantie des Risques Locatifs a un effet immédiat (le remboursement n’intervient que si plusieurs loyers ne sont pas payés)
• les tarifs de cotisation sont plus élevés que ceux de la Garantie des Risques Locatifs.

 

 

À partir du 1^er janvier 2016, Garantie des risques locatifs GRL ne sont plus distribués par les assureurs et ne pourront plus faire l’objet de nouvelles souscriptions. Toutefois, si le bailleur a souscrit un contrat avant le 31 décembre 2015, son contrat est valable durant 1 an et peut être renouvelé à son échéance.

 

Risques couverts par la GRL
Risques couverts	Précisions	Plafond
Loyers et charges impayés	En cas d’impayé total pendant 2 mois consécutifs ou non ou en cas d’impayé partiel, lorsque le cumul des impayés atteint 1 mois de loyer sur 1 an, déduction faite des aides au logement versées au bailleur	2 000 € par mois dans la limite de 70 000 € jusqu’au départ du locataire et pendant toute la durée du bail
Dégradations du locataire	Elles comprennent le coût des travaux de remise en état du logement en cas de détériorations locatives causées par le locataire durant sa période d’occupation et constatées lors de la reprise effective du logement	Après déduction d’une franchise équivalente au montant du dépôt de garantie : 7 700 € TTC par sinistre et par logement pour la location d’un logement vide (3 500 € pour un meublé)
Frais de contentieux	Ils comprennent le montant des loyers impayés et le remboursement des dégradations ainsi que les frais d’expulsion (honoraires de l’huissier…)	70 000 € pour l’ensemble des frais concernés

Pour être indemnisé des impayés de loyer, dégradations et frais de contentieux, le bailleur doit s’adresser à son assureur qui l’indemnise directement, sans aucune avance d’éventuels frais de procédure de recouvrement.

Où s’adresser ?

Assureur partenaire du dispositif GRL

En d’impayés de loyer, la situation financière du locataire est examinée et suivie par l’Association pour l’accès aux garanties locatives (APAGL). Cette association est chargée de définir, dans le cadre d’une procédure de recouvrement amiable, un plan d’apurement de la dette de loyer.

Dans le cadre de cette procédure, le locataire a l’obligation de reprendre le paiement au moins partiel des loyers. Si cette condition n’est pas respectée, une procédure classique de traitement judiciaire des impayés de loyer est engagée.

À noter :

si le locataire perçoit une aide au logement, le bailleur peut demander à ce qu’elle lui soit versée directement.

Après 2016, Le renouvellement du contrat en cours au 31 décembre 2015 s’applique :

• pour une durée maximale d’1 an,
• aux mêmes conditions de garantie que le contrat en cours (sauf tarification de la prime d’assurance pouvant être revue par l’assureur),
• si le locataire est toujours occupant à la date d’échéance du contrat GRL,
• et si le bailleur est à jour du paiement de ses cotisations d’assurance à la date d’échéance du contrat.

Décret n°2015-1654 du 11 décembre 2015 relatif à la garantie des risques locatifs

 

• Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Article 9-1 sur l’obligation du copropriétaire de s’assurer

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7

Obligation du locataire de fournir une attestation d’assurance

Assurance et copropriété

La copropriété est organisée par un règlement de la copropriété. Celui-ci impose aux copropriétaires de garantir les dommages causés à l’immeuble et les oblige à assurer leur responsabilité civile de copropriétaire.

L’immeuble

L’immeuble en copropriété doit être assuré collectivement au moins en ce qui concerne sa responsabilité civile.

Que couvre cette assurance ?

L’assurance collective de la copropriété doit couvrir les parties communes.

Elle est une garantie en cas de sinistre provoqué par les bâtiments (chute d’une tuile, glissade sur une marche d’escalier…) ou une personne affectée au service de l’immeuble (gardien par exemple).

En cas de sinistre

En cas de sinistre, le syndic de copropriété fait une déclaration à son assurance. L’assurance ne fonctionnera que si le sinistre concerne une partie commune.

S’il concerne une partie privative, c’est le copropriétaire à qui appartient cette partie qui doit en faire la déclaration à son propre assureur.

Assurance habitation individuelle

Chaque copropriétaire, qu’il soit occupant du logement ou non, doit l’assurer au minimum en responsabilité civile..

Cette assurance peut garantir chaque copropriétaire pour les dommages ayant pris naissance chez lui et causés :

• à des voisins ou des tiers (dégât des eaux…),
• à ses locataires éventuels, dû à un défaut d’entretien ou à la vétusté de l’immeuble.

Il convient de vérifier ces éléments dans son contrat ou de se renseigner auprès de sa compagnie d’assurance.

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

 

Assurance habitation : en cas d’achat ou de vente d’un logement

 

Le contrat d’assurance, lorsqu’il existe au jour de la vente, est automatiquement transféré du vendeur à l’acheteur en même temps que la propriété du bien assuré. Ce principe de continuité du contrat évite que l’habitation ne soit plus assurée, même pendant une courte période.

Si votre logement est assuré et que vous le vendez ; vous devez prévenir votre assureur de cette vente (ou de son aliénation ), par lettre recommandée.

Si vous ne le faites pas, vous devrez continuer à payer les primes pour le logement.

Vous devez demander à votre assureur soit la résiliation de votre contrat, soit son transfert vers le nouvel acquéreur.

L’assureur peut résilier le contrat dans les 3 mois qui suivent le jour où l’acquéreur a demandé le transfert de la police à son nom.

Passé ce délai, il perd le droit de résiliation.

En tant qu »acquéreur, vous devez vérifier si le bien est assuré au jour du transfert de propriété.

Vous pourrez alors :

• soit poursuivre le contrat souscrit par le vendeur,

• soit résilier immédiatement le contrat de l’ immeuble assuré en adressant une lettre à l’assureur du vendeur,
• soit prendre une nouvelle assurance si le bien n’était pas assuré.

En règle générale, l’acte de vente du bien immobilier vous informe de cette transmission du contrat d’assurance et de la possibilité que vous avez de le résilier.

À noter :

si vous souscrivez un nouveau contrat d’assurance habitation, vous devez cependant résilier personnellement l’ancien contrat si le vendeur a choisi le transfert du contrat.

• Code des assurances : articles L121-1 à L121-17

Règles relatives aux assurances

Sinistre

Assurance habitation : sinistre courant

Les petits accidents de la vie courante sont parfois couverts par votre assurance multirisques habitation, qu’il s’agisse du bris accidentel d’un objet ou d’une vitre. Les dommages que vous pouvez causer aux biens d’une personne sont normalement couverts par votre garantie responsabilité civile, sauf cas spécifique (acte volontaire par exemple). En revanche, ceux que vous pouvez vous causer à vous-même sont généralement exclus.

Sinistres courants

Le sinistre courant est un accident de la vie courante, comme le bris accidentel d’un objet.

En général, lorsqu’il s’agit d’un dommage que vous causez à une tierce personne. Vous êtes alors couvert par votre garantie responsabilité civile, sauf cas spécifique (s’il s’agit d’un acte volontaire par exemple).

Vous devez donc vous renseigner auprès de votre compagnie d’assurance pour vérifier si vous êtes couvert pour ce type de dégât, par exemple avec une garantie contre les accidents de la vie (GAV), en plus des garanties vol, incendie ou explosion, dégât des eaux, catastrophes naturelles ou technologiques.

À noter :

les dommages que vous pouvez vous causer à vous-même sont généralement exclus des garanties.

Declaration

Vous devez contacter votre assurance pour lui signaler le sinistre dans les 5 jours :

Expertise

Une expertise n’est pas toujours indispensable.

Cependant, la société d’assurances peut mandater un expert pour vérifier les circonstances du sinistre et évaluer les dommages que vous avez subis.

• Code des assurances : articles L124-1 à L124-5

Assurances de responsabilité

Assurance habitation : vol et cambriolage

Si vous constatez que vous avez été victime d’un vol dans votre habitation, vous devez le déclarer en portant plainte au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Ensuite, vous devez déclarer ce vol à votre assureur, en joignant à votre déclaration le récépissé du dépôt de plainte, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 2 jours ouvrés.

Déclaration à la police ou à la gendarmerie

La déclaration de vol ou de cambriolage doit se faire en portant plainte au commissariat ou à la gendarmerie :

La déclaration de vol à l’assurance doit être effectuée par lettre recommandée, en joignant une copie de la déclaration de vol, dans les 2 jours (ouvrés) du constat de l’effraction.

Les types de vols sont énumérés dans les contrats. Vérifiez donc bien ce qui est couvert par votre contrat.

Généralement, il s’agit de vols commis :

• par effraction ou escalade des locaux,
• avec menaces ou violences sur la personne,
• à la suite d’une introduction clandestine (par exemple, un cambrioleur pénètre dans votre habitation alors que vous êtes présent),
• par usage de fausses clés (crochetage par outil spécial, vraie clé volée ou perdue…)
• par les préposés de l’assuré (femme de ménage, baby-sitter…), à condition que le coupable soit l’objet d’une plainte qui ne pourra être retirée qu’avec l’accord de la société d’assurances.

Les actes de vandalisme peuvent être couverts, si les auteurs se sont introduits dans l’une des circonstances prévues au titre de la garantie vol.

En revanche, un vol commis par un membre de la famille ou avec sa complicité n’est pas garanti.

Les objets volés dans une dépendance (cave, remise, garage) séparée de l’habitation ne sont généralement pas couverts par l’assurance vol.

Les objets déposés dans une cour, un jardin ou dans les parties communes d’un immeuble ne sont pas non plus garantis.

Biens concernés

 

Il s’agit des biens suivants :

• mobilier courant : notamment meubles, linge, vêtements, appareils électriques, appareils ménagers
• objets de valeur : notamment bijoux, objets en métal précieux, tapis, tapisseries, tableaux, fourrures
• objets sensibles : notamment télévision, hi-fi, vidéo (lecteur DVD, caméscope….), matériel photographique, informatique.

 

L’assurance garantit les biens qui se trouvent dans l’habitation et sont la propriété de ses occupants.

La plupart des contrats garantissent également les objets loués ou qui vous sont confiés, mais la garantie peut être limitée.

Evaluation des dommages

 

Évaluer les dommages

Pour évaluer les dommages, vous devez :

• rassembler tout ce qui peut justifier l’existence et la valeur des biens volés : factures, bons de garantie, photographies des objets de valeur,
• faire constater les détériorations commises (portes fracturées, traces d’escalade…).

À noter :

les assurances recommandent généralement après un vol ou un cambriolage de prendre des précautions pour empêcher un nouveau vol (remplacement des serrures…).

Expertise

Un expert de la société d’assurances vérifie les circonstances de vol et évalue les dommages subis.

Les conditions de déroulement de l’expertise et les moyens de recours sont stipulés dans les conditions générales du contrat d’assurance.

• Code des assurances : articles L113-1 à L113-17

Obligations de l’assureur et de l’assuré

Assurance et dégât des eaux

 

L’assurance contre les dégâts des eaux est obligatoire pour le locataire. Cependant, tous les risques liés à l’action de l’eau ne sont pas couverts. Vérifiez bien votre contrat pour connaître l’étendue de la couverture de ce risque par votre assurance. Si vous êtes victime d’un dégât des eaux, vous devez prévenir votre assurance dans les 5 jours.

Démarche à effectuer

Si vous êtes victime d’un dégât des eaux, vous devez tout d’abord prévenir votre assurance dans les 5 jours, de préférence par lettre recommandée. Dans la plupart des cas, il faudra joindre à votre déclaration le constat à l’amiable dégât des eaux.

Vérifiez que vous êtes couvert contre ce risque. En effet, l’assurance contre les dégâts des eaux n’est obligatoire que pour les locataires.

Par ailleurs, tous les risques de l’action de l’eau ne sont pas forcément couverts par les contrats.

Ainsi, sont généralement couverts les dommages résultant de fuites, de rupture de canalisation ou débordement (d’une baignoire ou d’un lave-linge par exemple).

Il est donc préférable de vérifier les garanties du contrat ainsi que les exclusions.

Pensez à informer également :

• les éventuels voisins qui pourraient être concernés par le dégât des eaux,
• le syndic de copropriété s’il y en a un,
• et votre propriétaire (si vous êtes locataire).

Constat amiable de dégâts des eaux

 

Ce document est disponible auprès de votre assurance ou téléchargeable depuis son site internet.

Il permet de rassembler les éléments décrivant le sinistre, notamment :

• le lieu du sinistre,
• les circonstances,
• la ou les cause(s) du sinistre,
• la nature des dommages,
• les coordonnées des personnes concernées par le sinistre et de leur assurance.

Le document comporte plusieurs feuillets identiques que vous devez adresser :

• à votre assurance,
• à l’assurance de la ou les partie(s) adverse(s),
• au propriétaire du logement ou au syndic de l’immeuble.

Le document doit être signé.

Attention :

le constat est à faire même s’il n’y a pas de tiers en cause.

 

Expertise

Un dégât des eaux n’entraîne pas automatiquement d’expertise.

Cependant, quand elle le juge nécessaire (en général si le dommage est supérieur à 1600 €), l’assurance sollicite une expertise et désigne un expert. Son rôle est alors d’évaluer les dommages et de déterminer les causes du sinistre.

Vous serez prévenu par votre assureur de la venue de cet expert.

Vous devrez préparer pour cela un état récapitulatif de vos pertes avec des justificatifs sur les biens perdus ou endommagés à cette occasion (factures, certificats de garantie, photos…).

Vous pouvez prendre aussi des photos des objets, vêtements ou tapis avant de les faire nettoyer.

Conserver autant que possible les biens endommagés pour l’expertise.

À savoir :

les assurances ont mis en place des conventions pour régler les sinistres dégâts des eaux les moins importants au plus vite et sans expertise préalable.

Règlement de l’indemnité

Généralement, votre assureur vous adresse un courrier indiquant le montant de l’indemnité qu’il vous propose.

Si vous l’acceptez, le règlement interviendra dans les délais prévus au contrat (en général, 1 mois).

En cas de désaccord avec l’indemnisation proposée, vous pouvez faire un recours auprès de votre assurance.

Vous pouvez lui demander à cette occasion (de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception) d’obtenir une copie du rapport d’expertise, mais il n’est pas obligé de vous le fournir.

• Code des assurances : articles L113-1 à L113-17

Obligations de l’assureur et de l’assuré

• Code des assurances : articles L121-1 à L121-17

Règles générales relatives aux assurances

• Code des assurances : articles L124-1 à L124-5

Les assurances de responsabilité

Assurance : indemnisation en cas d’incendie ou d’explosion

 

Les risques d’incendie et d’explosion font partie des risques qui doivent être couverts par les assurances obligatoires des locataires. Si vous en êtes victime, prévenez votre assurance, dans les 5 jours, de préférence par lettre recommandée. Indiquez votre nom, le numéro du contrat, la date et la cause du sinistre et une description des dégâts.

Obligatoire pour le locataire mais pas pour le propriétaire occupant

Si vous êtes locataire, vous devez obligatoirement être couvert par une assurance qui intègre la garantie contre les risques d’incendie et d’explosion.

Si vous êtes propriétaire occupant votre logement et que vous avez souscrit une assurance multirisques habitation, vous êtes également couvert contre ces risques.

Prévenir l’assurance

Si vous êtes victime d’un incendie ou d’une explosion, vous devez prévenir votre assureur dans les 5 jours qui suivent le sinistre.

Il est préférable de le faire par lettre recommandée, en indiquant dans ce courrier :

• vos noms et prénoms,
• le numéro de votre contrat,
• la date du sinistre,
• une première description des dégâts.

À savoir :

votre assurance doit vous indemniser même si vous ne disposez pas d’un détecteur de fumée dans votre logement.

Dossier

 

Vous devrez justifier les dommages que vous avez subi, donc :

• conservez tous les objets qui ont été endommagés lors du sinistre, même détériorés ou brûlés,
• rassemblez tout ce qui peut identifier les biens endommagés ou détruits dans le sinistre (factures, photos, bons de garantie…). (quand je vous dit de faire des photos et garder les preuves)

Avant le passage de l’expert, vous pouvez faire faire des devis de remise en état des locaux.

Vérifier auprès de votre assurance si elle vous permet de commencer des travaux de remise en état avant le passage d’un expert.

L’assurance désigne un expert qui va préciser les causes du sinistre et évaluer les dommages.

Celui-ci va prendre contact avec vous pour fixer un rendez-vous afin de réaliser son expertise.

Vous devrez lui remettre le dossier que vous avez préparé et il établira un rapport d’après ses constatations et les éléments que vous lui avez transmis.

Votre assureur vous transmettra ensuite son rapport d’expertise.

Vous avez toujours la possibilité de recours si vous estimez que ces estimations vous sont défavorables.

Indemnisation

Plusieurs cas de figure sont possibles.

Sinistre imputable au propriétaire

Si l’incendie ou l’explosion est dû à un défaut d’entretien ou à un vice de construction, le propriétaire est responsable du sinistre.

C’est donc son assurance qui prendra en charge l’indemnisation.

Sinistre démarré chez un voisin qui a causé des dégâts chez vous

Votre assurance vous indemnisera et se retournera vers l’assurance du voisin en cause.

Sinistre démarré chez vous et vous avez une « multirisques habitation »

Les dommages que vous avez subis seront pris en charge par votre assurance.

Si vos voisins ou votre propriétaire ont subi des dégâts, ils seront indemnisés par leur propre assurance, qui se retournera ensuite contre la vôtre.

Sinistre démarré chez vous et votre assurance est limitée aux risques locatifs  

Les dommages subis par votre propriétaire seront pris en charge par votre assurance.

Sauf disposition contraire prévue dans votre contrat, les dommages subis par vos voisins ne seront pas couverts et c’est vous qui devrez les indemniser.

Les dommages que vous avez subis seront également à votre charge.

Sinistre démarré chez vous et vous n’êtes pas assuré

C’est à vous d’indemniser les victimes pour les dommages qu’elles ont subis.

Assurance et catastrophes naturelles

 

Un assureur ne prendra en charge le règlement d’un sinistre dû à une catastrophe naturelle qu’à la double condition que vous soyez assuré effectivement contre ce type de sinistre et que l’état de catastrophe naturelle soit confirmé par un arrêté interministériel. Si vous en êtes victime, vous devez le déclarer auprès de votre assureur dans les 10 jours qui suivent la parution de l’arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel.

 

Condition pour être indemnisé

Pour pouvoir être indemnisé en cas de catastrophe naturelle, il faut cumuler les 2 conditions :

• avoir souscrit une garantie catastrophes naturelles,
• et qu’un arrêté d’état de catastrophe naturelle ait été publié au Journal officiel.

Être garanti contre les catastrophes naturelles

L’assurance contre les catastrophes naturelles ne fait pas partie des assurances obligatoires. Si vous n’avez souscrit qu’une assurance de base, vous ne serez pas couvert contre ce type de sinistre.

En revanche, si vous avez souscrit une assurance « multirisques habitation », vous êtes automatiquement couvert contre les dégâts dus aux catastrophes naturelles (tremblement de terre, inondations, sécheresse, glissement de terrain, action mécanique des vagues…).

Un assureur ne peut pas vous refuser la garantie « catastrophes naturelles ».

Dans ce cas, ou si, lors du renouvellement de votre contrat, cette garantie est exclue, vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification (BCT), dans les 15 jours suivant la notification du refus par l’assurance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il obligera alors l’assureur à vous couvrir contre les effets de catastrophes naturelles.

Si le risque est important ou présente des caractéristiques particulières, le BCT peut vous demander de lui présenter une ou plusieurs compagnies d’assurance afin de répartir le risque entre elles.

Publication d’un arrêté de catastrophe naturelle

Un arrêté interministériel de catastrophe naturelle doit être publié pour que vous fassiez jouer la garantie. Cet arrêté indique :

• les zones et les périodes où s’est située la catastrophe naturelle,
• ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.

Vous disposez alors de 10 jours à partir de la parution de cet arrêté au Journal officiel pour effectuer votre déclaration de sinistre auprès de votre assurance.

Demande indemnisation

Pour être indemnisé, vous devez fournir à votre assureur les documents suivants :

• un descriptif des dommages subis précisant leur nature,
• une liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés accompagnée des documents permettant d’attester de l’existence et de la valeur des biens (factures, photographies par exemple).

À savoir :

si vous prenez en charge la réparation (partielle ou totale) de vos biens, conservez les factures d’achat de matériaux afin qu’elles soient prises en compte par l’assureur.

Conservez les objets endommagés car ils seront examinés par l’assureur ou l’expert désigné pendant l’expertise.

Attention :

adressez une copie de votre déclaration (ou un courrier de demande d’indemnisation) à votre mairie, afin qu’elle fasse la demande de classement en catastrophe naturelle auprès de la préfecture.

Indemnisation

Limitations de l’indemnisation

La victime est indemnisée, pour les biens couverts par son contrat, dans la limite des plafonds de garantie. Ainsi, vous ne pouvez pas faire jouer votre multirisque habitation si c’est votre véhicule qui a été endommagé.

Vous ne serez indemnisé que des frais directs. Les frais indirects seront à votre charge (immobilisation d’un véhicule, pertes de jouissance de biens).

Si vous n’êtes assuré qu’en responsabilité civile, vous ne serez pas indemnisé.

Franchises

Lors de la mise en jeu de la garantie catastrophe naturelle, une franchise s’applique.

Cette franchise légale est modulée selon la nature des biens endommagés.

Pour les biens personnels, il y a :

• une franchise de 380 € pour les habitations ou tout autre bien à usage non professionnel,
• une franchise de 1 520 € si le dommage est imputable à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol.

Délai

Vous devrez toucher une provision sur vos indemnités dans les 2 mois qui suivent :

• la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies,
• ou la date de l’arrêté de catastrophe naturelle, si sa publication est postérieure.

Vous devrez être indemnisé dans les 3 mois qui suivent :

• la date de remise effective de l’état estimatif des biens endommagés,
• ou celle de l’arrêté de catastrophe naturelle, si sa publication est postérieure.

Par ailleurs, lorsque la tempête a rendu la maison inhabitable, l’assureur peut prendre en charge les frais de relogement lorsque le contrat d’assurance prévoit une garantie frais de relogement, ou de gardiennage (frais de garantie assistance).

Ces délais peuvent vous paraitre extrêmement long.

À savoir :

Des dispositions plus avantageuses peuvent être prévues dans votre contrat.

• Code des assurances : articles L125-1 à L125-6

Assurance des risques de catastrophes naturelles

• Code des assurances : articles A125-1 à A125-3

Règles d’assurance des risques de catastrophes naturelles

Assurance et catastrophes technologiques

 

La garantie contre les catastrophes technologiques fait obligatoirement partie des garanties d’une assurance multirisques habitation. Elle sert à garantir l’assuré d’un accident qui surviendrait dans une installation classée pour la protection de l’environnement et qui endommagerait de nombreuses habitations. L’état de catastrophe technologique doit être avéré par un arrêté interministériel. La déclaration à l’assurance doit être effectuée dans les 5 jours qui suivent l’accident.

 

L’assurance contre les catastrophes technologiques ne fait pas partie des assurances obligatoires. Ainsi, si vous avez souscrit une assurance de base, vous ne serez pas garanti contre ce type de sinistre.

En revanche, cette garantie est obligatoirement comprise dans tous les contrats « multirisques habitation ».

Catastrophes technologiques concernées

Une catastrophe technologique concerne les accidents :

• d’installation classée (soumise à déclaration ou autorisation, par exemple de type Seveso),
• d’un stockage souterrain de produits dangereux,
• de transport de matières dangereuses.

La garantie intervient si cet accident rend inhabitables au moins 500 logements ET qu’un arrêté de catastrophe technologique est publié au Journal officiel.

Conditions indmenisation

 

Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier touché, l’assurance doit vous indemniser sans appliquer de franchise et sans plafond. Si les réparations sont impossibles, elle doit vous indemniser pour vous permettre d’obtenir un bien équivalent au vôtre dans le même secteur géographique.

En ce qui concerne les biens mobiliers, l’assurance doit prendre en charge leur remise en état (réparation ou remplacement à neuf), sans vous appliquer de franchises ou de coefficient de vétusté.

Si votre logement n’est pas garanti contre ce risque, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) indemnisera les dommages immobiliers sous conditions.

À noter :

la garantie « catastrophes technologiques » ne couvre ni les dépendances (garage, abris de jardin, grange…), ni les biens mobiliers qui s’y trouvent.

Expertise

 

Dans la majorité des cas, un expert est mandaté pour un règlement rapide.

Si les dégâts sont faibles, l’expertise peut ne pas être obligatoire.

Délai indemnisation de votre assurance habitation

 

Sauf en cas de stipulations plus favorables incluses dans votre contrat, vous devez être indemnisé dans un délai de 3 mois à compter :

• de la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés,
• ou de la date de publication de l’arrêté de catastrophe technologique.

 

Références

• Code des assurances : articles L128-1 à L128-4

Règles de l’assurance des risques de catastrophes technologiques

• Code des assurances : articles R128-1 à R128-4

Assurance des risques de catastrophes technologiques

FAQ assurance habitation

 

Mon assurance peut-elle me sanctionner si je n’ai pas de détecteur de fumée ?

 

Depuis le 9 mars 2015, un logement doit être équipé d’au moins un détecteur de fumée. Cependant, votre société d’assurance ne peut pas vous sanctionner si vous n’en n’avez pas installé. En revanche, elle peut vous inciter à le faire en vous accordant une réduction sur votre prime ou en vous faisant bénéficier d’offre avantageuse pour vous en équiper.

Votre logement sera couvert en cas d’incendie (si vous avez souscrit cette garantie) et vous serez indemnisé de la même façon que vous ayez un détecteur ou non.

Si votre logement est équipé d’un détecteur de fumée, que vous en soyez locataire ou propriétaire, vous pouvez le déclarer à votre assureur.

Envoyez-lui, par courrier ou courriel, une déclaration ainsi qu’une copie de facture d’achat ou d’installation du détecteur.

 

Doit-on souscrire une assurance spécifique pour des vacances au ski ?

Il convient de vérifier en premier lieu que vous n’êtes pas déjà couvert par d’autres assurances que vous pourriez posséder :

• Assurance habitation
  Si vous possédez une assurance multirisques habitation, vous êtes couvert par la garantie responsabilité civile qui vous assure si vous provoquez un accident. Votre assureur prendra en charge les dommages que vous aurez occasionnés, mais pas nécessairement ceux que vous aurez subis. Vérifiez dans votre contrat ce qui est indiqué à ce sujet.
  Par ailleurs, cette assurance couvre généralement la garantie villégiature, qui assure le logement si vous en louez un pendant vos vacances.

• Assurance individuelle accident ou garantie accidents de la vie
  Avec ces garanties, vous pouvez être déjà couvert des dommages que vous avez subis à l’occasion d’un accident de ski.
  Cependant, vérifiez dans votre contrat que la pratique de cette activité n’est pas exclue des risques.

• Mutuelle de santé
  Si vous avez un accident et que vous possédez une mutuelle, il est possible que celle-ci prenne en charge les frais d’hospitalisation et les soins occasionnés. Vérifiez les couvertures de votre mutuelle, ainsi que les personnes couvertes.

• Assurance de la carte bancaire
  Certaines cartes bancaires peuvent vous dédommager en cas d’accident si vous les avez utilisé pour payer la location de vos skis ou votre forfait de remontée.
  Certaines prennent en charge le rapatriement en cas d’accident par exemple.
  Vérifier dans le contrat de votre carte bancaire la couverture qu’elle vous propose.

Si vous n’êtes pas couvert ou si vous l’êtes insuffisamment, vous pouvez souscrire une assurance neige auprès de votre assureur

Ce type d’assurance vous permet, en cas d’accident, d’être remboursé (plus ou moins partiellement) :

• de votre forfait de remontées mécaniques,
• d’un cours non utilisé,
• de la location de votre matériel,
• de l’indemnisation des dommages causés à un autre skieur
• ou des frais d’assistance ou de rapatriement.

Cette assurance coûte généralement entre 15 € et 20 € par personne et par semaine, et peut être parfois souscrite pour une seule journée.

 

Comment fonctionne la franchise d’assurance habitation ?

La franchise est la somme qui reste à la charge de l’assuré à la suite d’un sinistre et ne sera donc pas remboursée par l’assureur. Elle se retrouve dans la plupart des contrats d’assurance. Le contrat doit préciser, pour chaque situation, la façon dont la franchise se calcule et s’il s’agit d’une franchise relative ou absolue.

mode de calcul

Le mode de calcul est variable. Ce peut être notamment :

• soit une somme fixe, en euros (par exemple 150 €),
• soit un pourcentage du montant de l’indemnisation,
• soit une combinaison d’un montant fixe et d’un pourcentage (par exemple 10 % de l’indemnité avec un plafond de 300 €).

franchise peut être relative ou absolue.

 

Selon les contrats, la franchise peut être relative ou absolue.

Franchise relative

Une franchise peut être relative (on parle également de franchise simple).

Dans ce cas, vous ne serez indemnisé que si le montant du sinistre dépasse le montant de la franchise.

Par exemple, si la franchise est de 150 €, vous ne recevrez rien si le sinistre est de 100 €. En revanche, pour un sinistre de 200 €, vous serez remboursé intégralement.

Franchise absolue

Dans le cas d’une franchise absolue, vous ne serez indemnisé que si le montant du sinistre est supérieur à la franchise. Si c’est le cas, vous ne recevrez que la différence entre le montant du sinistre et la franchise.

Par exemple, si la franchise est de 150 € et que le sinistre est de 100 €, vous ne recevrez rien. Si le sinistre est de 200 €, seule la différence, soit 50 €, vous sera remboursée.

Si le sinistre est consécutif à une catastrophe naturelle, le montant de la franchise est de 380 €.

Cependant, si les dommages résultent d’un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse et/ou la réhydratation des sols, la franchise sera alors de 1 520 €.

• Code des assurances : articles L121-1 à L121-17

Dispositions générales des assurances de dommages

• Code des assurances : articles A125-1 à A125-3

Assurance des risques de catastrophes naturelles

 

Assurance habitation : comment déclarer un sinistre ?

 

Après avoir constaté un sinistre (par exemple un vol, un dégât des eaux ou un incendie), vous devez prévenir votre assurance. Votre contrat d’assurance doit indiquer la procédure que vous devez suivre pour le déclarer et faire jouer les garanties qui vous couvrent. Préparez pour votre assurance ou son expert toutes les pièces qui peuvent servir à évaluer le préjudice que vous avez subi.

A qui ?

Vous devez vous adresser à votre compagnie d’assurance ou au courtier d’assurance qui gère vos contrats.

Leurs coordonnées sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.

Attention :

si vous avez été victime d’un vol ou d’un cambriolage, vous devez prévenir auparavant le commissariat ou la gendarmerie.

Delai

La déclaration à l’assurance doit être effectuée dans les 5 jours ouvrés qui suivent le sinistre ou le moment où vous en avez pris connaissance.

Dans le cas d’un vol, le délai est ramené à 2 jours ouvrés. Pour une catastrophe naturelle, vous disposez de 10 jours pour la faire à partir de la publication de l’arrêté au Journal officiel.

Certains contrats peuvent prévoir des délais de déclarations plus longs.

La déclaration peut se faire selon les cas par téléphone ou en vous rendant directement à l’agence de l’assureur.

Cependant, il est préférable d’adresser une déclaration par courrier, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, au siège de votre société d’assurances. Prévoyez éventuellement une copie de ce courrier à votre agent d’assurances ou votre courtier.

Si le sinistre concerne un dégât des eaux, vous pouvez compléter un constat à l’amiable (généralement disponible sur le site internet de votre assureur).

Indiquez notamment dans ce courrier :

• vos coordonnées (nom, adresse),
• le numéro de votre contrat d’assurance,
• une description du sinistre (nature, date, heure, lieu),
• un état estimatif des meubles et objets détruits ou détériorés,
• une description des dommages (matériels ou corporels, importance),
• les dégâts causés à des tiers (par exemple si une fuite d’eau chez vous a occasionné des dégâts chez vos voisins),
• les coordonnées des victimes s’il y en a.

Evaluation du sinitre

Pour permettre d’évaluer les dommages que vous avez subis :

• ne jetez aucun objet endommagé, détrempé ou brûlé,
• rassemblez ce qui peut justifier l’existence et la valeur des biens abîmés: (factures, bons de garantie, photos des objets…).

À noter :

vous pouvez stocker des copies électroniques de vos justificatifs (factures, certificat de garantie…) dans un coffre-fort électronique. Vous pourrez ainsi récupérer ces pièces même si les originaux ont été détruits.

• Code des assurances : articles L124-1 à L124-5

Les assurances de responsabilité

• Code des assurances : articles L113-1 à L113-17

Obligations de l’assureur et de l’assuré

 

L’assureur peut-il résilier mon contrat assurance habitation après un sinistre ?

 

Que vous soyez responsable du sinistre ou non, le contrat d’assurance habitation peut être résilié par votre assurance si cette possibilité est prévue dans les conditions générales du contrat que vous avez signé.

La résiliation prend effet 1 mois après que votre assureur vous le notifie.

L’assureur devra vous rembourser les cotisations qui correspondent à la période comprise entre la résiliation et l’échéance initialement prévue.

En revanche, l’assureur ne peut pas résilier le contrat si, un mois après qu’il ait été informé du sinistre, il a accepté le paiement :

• d’une prime ou d’une cotisation,
• ou d’une fraction de prime ou de cotisation correspondant à la période postérieure au sinistre.

Si votre assureur résilie votre contrat après un sinistre, vous pouvez résilier tous les autres contrats d’assurance souscrits avec lui, même en dehors de la période d’échéance. Vous avez alors 1 mois pour résilier, par courrier en recommandé (avec accusé de réception de préférence). La résiliation prend effet un mois après la notification à l’assureur.

• Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
• Code des assurances : articles R113-1 à R113-12

Assurance habitation : qu’est-ce que la garantie responsabilité civile ?

 

La responsabilité civile correspond à l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. Ce dommage peut résulter, par exemple, d’une imprudence. Vous pouvez vous assurer votre responsabilité civile. C’est alors l’assurance qui se substitue à vous si vous causez un dommage.

Couverture

La garantie responsabilité civile souscrite couvre normalement les dommages aux tiers :

• causés par votre faute, par imprudence ou par négligence,
• commis par vos enfants, s’ils vivent sous votre toit (les enfants majeurs vivant sous votre toit sont en principe également couverts),
• causés par vos ascendants vivant sous votre toit,
• causés par vos préposés (femme de ménage, jardinier, baby-sitter…),
• causés par vos animaux, ou ceux que vous gardez,
• causés par les objets que vous possédez, ou avez empruntés ou loués,
• du fait du logement dont vous êtes propriétaire, (par exemple du fait d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction, même si le logement est inoccupé ou loué).

Attention :

vérifiez cependant dans votre contrat les personnes garanties car tous les assureurs ne les considèrent pas de la même façon.

Limites

Certains dommages ne sont pas couverts par la garantie. Il s’agit notamment d’un dommage :

• que vous causez à vous-même ou à vos proches,
• que vous causez intentionnellement à autrui,
• causé par un chien qualifié de « dangereux »,
• causé par un véhicule à moteur,
• consécutif à vos activités professionnelles (assurances spéciales).

Si vous vous retrouvez dans une de ces situations, vous devrez personnellement réparer le préjudice.

Cependant, certaines de ces exclusions peuvent faire l’objet d’un contrat spécifique. Ainsi, par exemple, vous pouvez garantir votre responsabilité civile professionnelle.

Vous pouvez souscrire une assurance spécifique, dite responsabilité civile vie privée.

Cependant, si vous avez souscrit une assurance « multirisque habitation », cette garantie est incluse dans votre contrat.

Certaines assurances obligatoires comprennent une garantie limitée de responsabilité civile, notamment l’assurance des locataires.

D’autres vous garantissent partiellement. C’est le cas par exemple pour :

• une assurance scolaire ou extra-scolaire (limitée à la responsabilité des enfants),

• une assurance d’un club sportif (limitée à la pratique du sport),
• une assurance bicyclette.

Où la souscrire ?

Vous pouvez souscrire un contrat d’assurance « responsabilité civile vie privée » auprès d’un assureur.

Que vérifier dans le contrat ?

Les contrats peuvent présenter des différences de garanties.

Avant de signer le contrat, il convient de vérifier certains points et notamment  :

• les personnes du foyer qui sont garanties,
• les éventuelles franchises,
• les limites des garanties prévues (exclusions, plafonds…).

Vous pouvez également demander à votre assurance des extensions de garantie.

• Code civil : articles 1240 à 1244

Des délits et des quasi-délits

• Code des assurances : articles L121-1 à L121-17

Règles relatives aux assurances dommages

 

Les appareils mobiles (téléphone, tablette tactile…) sont-ils assurés ?

 

Certains assureurs proposent des contrats garantissant l’ensemble des appareils mobiles (smartphone, tablette, etc…) d’une personne, voire d’un foyer. Pour un tarif généralement inférieur à 10 € par mois, ce type de contrat peut couvrir une large gamme d’appareils mobiles. Cependant, vous êtes peut-être déjà couvert pour certains de ces risques.

 

Couverture par l’assurance habitation

Si vous avez une multirisque habitation, votre contrat assure peut-être les appareils mobiles dans certaines circonstances.

Cependant, dans la plupart des cas, la couverture est limitée à l’utilisation de ces appareils à l’intérieur de votre logement.

La garantie contre la casse se limite souvent à un accident dû à un élément qui vous est étranger.

La garantie contre le vol ne couvre généralement que le vol avec effraction.

Enfin, l’assureur applique généralement à l’appareil une décote pour la vétusté.

Couverture par l’assurance véhicule

Si votre véhicule est assuré en « tous risques », vous pouvez être couvert en cas de vol d’un appareil mobile.

Cependant, dans de nombreux cas, les vols à la tire ou les vols à la portière ne sont pas compris dans les garanties.

D’autre part, le vol de l’appareil n’est pas systématiquement couvert par la garantie vol du véhicule. Une garantie dite « contenu du véhicule » peut être nécessaire.

Assurer avec un contrat spécifique ?

 

Les assureurs proposent des contrats qui garantissent l’ensemble des appareils mobiles détenus par un souscripteur.

Ces contrats garantissent en général le vol ou la casse.

Type d’appareils garantis

Le contrat couvre généralement une large gamme d’appareils : téléphone portable, tablette tactile, ordinateur portable, GPS, caméscope, baladeur.

Vérifiez si tous sont couverts et lesquels sont garantis.

En effet, certains contrats excluent des garanties les appareils trop anciens ou achetés d’occasion.

Garanties en cas de vol

Vérifiez le type de vol couvert par la garantie.

Certains ne couvrent que les vols avec agression ou effraction. Ainsi, un vol à la tire, par un pickpocket ou lors d’une bousculade ne sera pas indemnisé.

À savoir :

une fausse déclaration pour obtenir le remplacement de son téléphone est un délit d’escroquerie.

Garanties en cas de casse

Le contrat peut comporter une garantie casse, mais celle-ci peut être limitée.

Ainsi, dans de nombreux cas, la garantie ne fonctionne que si la casse est consécutive à un accident, ce qui correspond pour l’assureur à un événement imprévisible extérieur à l’assuré.

L’appareil mobile qui vous échappe des mains et se casse ne sera pas garanti, sauf si la chute est consécutive à une bousculade dans un lieu public par exemple.

Limites d’intervention du contrat

Le contrat peut fixer des limites d’intervention :

• nombre de sinistres (par exemple, 2 sinistres par an)
• ou plafond d’intervention (par exemple, un plafond de 400 € par an pour le téléphone).

Cependant, ce type de contrat peut aussi vous indemniser pour la valeur à neuf de l’appareil, sans appliquer de décote et prendre en compte la vétusté de l’appareil.

Une souscription classique

Le contrat assurant un ensemble d’appareils mobiles doit respecter les règles générales des contrats d’assurance, notamment en ce qui concerne le délai de rétractation.

Il peut être souscrit auprès d’un assureur ou d’une banque.

• Code des assurances : articles L112-1 à L112-10

Conclusion et preuve du contrat d’assurance – Forme et transmission des polices

• Code des assurances : articles L113-1 à L113-17

Obligations de l’assureur et de l’assuré

Cambriolage : comment être indemnisé par l’assurance ?

Certaines précautions peuvent être prises pour être indemnisé au mieux si vous êtes victime d’un vol à votre domicile. Certaines doivent être prises avant la réalisation de ce risque, d’autres tiennent à la déclaration elle-même.

 

Précisions à apporter à la signature du contrat

Pour être indemnisé au mieux, vous devez préciser, à la signature, dans votre contrat d’assurance :

• la nature de la construction (bois, pierre, béton),
• la catégorie de l’immeuble,
• le nombre de pièces ou la surface de votre habitation,
• votre qualité (locataire, sous-locataire, copropriétaire occupant ou non),
• les moyens de protection (serrures, porte blindée, système d’alarme, volets…),
• la durée d’inoccupation des lieux, car la garantie est suspendue en cas d’inoccupation prolongée (au-delà de 45 à 90 jours, selon les contrats).

Toute fausse déclaration peut entraîner une diminution de l’indemnisation, ou même la supprimer si elle est intentionnelle.

Bien étudier les conditions du contrat

Prendre connaissance des conditions de votre contrat et étudier particulièrement :

• les risques exclus,
• les plafonds de garantie,
• les franchises applicables,
• les équipements du logement exigés par l’assureur.

Moyens de protection imposés par l’assureur

Les assureurs peuvent vous imposer la mise en place de certains moyens de protection pour vous garantir contre le vol.

Ainsi, par exemple, elles peuvent vous demander :

• d’équiper les portes d’entrée de 2 systèmes de fermeture,
• de protéger les fenêtres facilement accessibles (au rez-de-chaussée, au 1^er étage, par exemple) par des volets résistants, des grilles ou des barreaux.

Les assurances peuvent également réclamer un renforcement des moyens de protection de l’habitation, en particulier si vous détenez des biens de valeur ou en cas de vols à répétition.

Utiliser les moyens de protection

Cette utilisation est souvent la condition de garantie du contrat d’assurance.

Ainsi, l’utilisation effective de tous les moyens de protection existants peut être exigée en cas d’absence prolongée (selon les contrats, d’une durée de plus de 12 ou 24 heures) ou pendant la nuit.

Vous devrez justifier l’existence et la valeur de vos biens, par tous moyens, en produisant notamment :

• des factures d’achat ou de réparation, des bons de garantie, des certificats de garantie et d’authenticité,
• des photographies (celles des bijoux ne justifient ni de leur valeur ni de leur qualité, il faut donc noter les particularités des objets : provenance, poids, diamètre d’une pierre précieuse…),
• un inventaire notarié pour les objets acquis par héritage.

À noter :

il est possible de stocker des copies électroniques de ces justificatifs dans un coffre-fort électronique. Vous pourrez ainsi récupérer ces pièces, même si les originaux ont été détruits ou dérobés.

Avisez les autorités de police (dans un délai souvent limité à 24 heures) et déposez une plainte.

Faites votre déclaration dans les délais prévus à votre contrat, dans les 2 joursouvrés qui suivent le moment où vous avez eu connaissance du sinistre.

Modèle de document

Déclarer à son assureur un vol dans son habitation

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Joignez une copie du récépissé du dépôt de plainte à votre déclaration et adressez le tout à votre assureur, en lettre recommandée avec avis de réception, même si vous n’avez pas encore fait l’inventaire des biens qui vous ont été volés.

Il faut également prendre immédiatement des mesures pour éviter un second cambriolage.

Commencez à faire l’inventaire des biens qui vous ont été volés et réunissez les documents justificatifs de ces biens (facture, photos…).

• Code des assurances : articles L113-1 à L113-17

Obligations de l’assureur et de l’assuré

Échange de logement ou « home sitting » : comment l’assurer ?

 

L’échange de logement et le home sitting sont des formules où vous laissez la jouissance de votre logement à des personnes avec qui vous n’avez pas de liens familiaux. Cependant, vous devez vérifier que votre assurance prévoit bien ces situations dans votre contrat.

Echange de logement

Cette pratique est une formule de voyage et de vacances qui permet à 2 familles d’échanger pour un temps leur maison ou leur appartement.

Vérifiez que ce cas de figure est prévu dans votre contrat d’assurance (c’est le cas de la majorité des contrats multirisques habitation). Il faut souvent simplement communiquer à votre assurance l’identité des occupants et la période de l’échange.

Pour être couvert, il faut posséder une garantie responsabilité civile villégiature, incluse dans la plupart des contrats d’assurance multirisques habitation, et ceci pour les 2 parties qui échangent leur logement.

Cette garantie couvrira les risques d’incendie, d’explosion ou de dégâts des eaux.

À noter :

il est préférable de prévoir également qui, des 2 parties, prendra alors en charge la franchise en cas de sinistre.

Home sitting

Il s’agit d’un propriétaire ou d’un locataire qui, pendant une période définie (généralement de congés), confie son domicile à un gardien (ou home sitter).

Celui-ci s’installe dans le logement pendant cette période et bénéficie de ses équipements. En échange, il assure une présence et un entretien.

Par exemple, il peut se charger d’entretenir les animaux, les plantes ou le jardin.

Le prêteur doit avoir dans son contrat d’assurance une clause de villégiature.

Le home sitter doit quant à lui disposer d’une garantie de responsabilité civile (présente dans tous les contrats d’assurance multirisques habitation).

 

Quel est le délai de prescription en matière d’assurance habitation?

 

En assurance, le délai de prescription est de 2 ans. Le délai de 2 ans débute à la date à laquelle le sinistre est arrivé. Quand ce délai est atteint, il n’est théoriquement plus possible de faire de réclamation.

début

Le délai de prescription débute à la survenance du sinistre.

Cependant, dans de nombreux cas, le délai débute en fait au jour où l’assuré découvre le sinistre. Ainsi, si votre domicile est cambriolé pendant vos vacances et que vous le découvrez à votre retour, c’est la date du constat qui marque le début du délai. Il peut arriver que l’on vous demande de prouver que vous ignoriez l’existence du sinistre. Le délai de 2 ans peut dans certains cas débuter plus tardivement.

De plus, dans certains cas, si l’assureur découvre que vous avez fait une fausse déclaration, ou que vous avez omis des éléments importants, la date de cette découverte marquera le départ d’un nouveau délai de 2 ans de prescription.

suspension

Le délai de 2 ans de prescription peut, selon les cas, être suspendu.

L’interruption de cette prescription peut résulter d’une citation en justice.

Elle peut aussi intervenir du fait de la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre.

L’interruption peut résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception :

• que l’assureur vous adresse concernant le paiement de la prime,
• ou que vous adressez à l’assureur concernant le règlement de l’indemnité.

Code des assurances : articles L114-1 à L114-3

 

Comment assurer un meublé de tourisme en location saisonnière ?

 

L’assurance d’un meublé de tourisme destiné à la location saisonnière n’est pas obligatoire, autant pour le locataire que pour le propriétaire. En pratique, le propriétaire peut prendre l’assurance en charge ou imposer que le locataire soit assuré. Ces précisions seront inscrites dans le contrat de location.

Propriétaire

Le propriétaire peut exiger du locataire une assurance ou la prendre en charge, en partie ou en totalité.

À noter :

le propriétaire doit vérifier si son contrat l’oblige à une occupation minimale (par les locataires ou par lui-même). En effet, certaines garanties (contre le vol notamment) peuvent être annulées si le meublé est inoccupé pendant plus de 90 jours consécutifs.

Le propriétaire peut souscrire lui-même des garanties spéciales auprès de son assureur, appelées garanties pour le compte de qui il appartiendra.

Le locataire sera alors couvert pour les dommages qu’il pourrait causer, à lui-même ou à un tiers.

Ainsi, le propriétaire n’a donc pas besoin de vérifier que le locataire dispose d’une assurance personnelle.

Le propriétaire peut également prendre des garanties plus restreintes que celles pour le compte de qui il appartiendra.

Ces garanties, appelées abandon de recours (ou renonciation à recours), ne couvrent que les dommages causés par les locataires au meublé de tourisme, en excluant ceux causés aux personnes ou aux immeubles voisins.

La responsabilité civile du locataire reste engagée à l’égard des tiers autres que le propriétaire.

Le propriétaire peut donc imposer au locataire de justifier d’une assurance couvrant les risques qui ne sont pas couverts par l’abandon de recours.

La garantie recours des locataires contre le propriétaire permet au propriétaire d’assurer sa responsabilité civile si un manque d’entretien du bâtiment est à l’origine d’un dommage causé à un locataire

Locataire

Sauf si le propriétaire a opté pour les garanties pour le compte de qui il appartiendra, le contrat de location du meublé peut imposer au locataire de disposer d’une assurance pour la durée de son séjour.

Bien souvent, le locataire dispose dans son contrat multirisque habitation d’une clause appelée garantie villégiature. Celle-ci est généralement suffisante pour garantir la location du meublé de tourisme pendant ses vacances.

Attention :

vérifiez que votre contrat contient cette garantie villégiature et ne comporte pas une clause de territorialité qui limiterait par exemple l’assurance à la location en France en excluant celle à l’étranger.

Si votre contrat ne dispose d’une telle garantie, vous pouvez :

• soit conclure un contrat d’assurance spécifique auprès de l’assureur de votre choix, pour la période de location du meublé,
• soit souscrire un avenant à votre contrat d’assurance habitation, avec cette garantie villégiature

 

Assurance habitation : comment se déroule l’expertise ?

 

Dans de nombreuses situations, l’assurance ne vous indemnisera que lorsqu’un expert aura constaté et évalué la situation.

Obligatoire dans quels cas ?

L’expertise est obligatoire dans certains cas. Par exemple, s’il s’agit d’une catastrophe technologique entraînant des dommages importants.

Dans d’autres cas, l’expertise n’est pas obligatoire. Ainsi, par exemple, dans la plupart des situations de dégâts des eaux.

C’est la compagnie d’assurance qui décide si une expertise est nécessaire.

Son rôle

L’expert se déplace sur les lieux du sinistre pour constater les dégâts et éventuellement en déterminer les causes.

Il réalise un rapport d’expertise qui sert de base à l’assurance pour proposer une indemnisation à l’assuré.

Il doit notamment :

• déterminer les circonstances du sinistre,
• identifier les biens endommagés lors du sinistre,
• évaluer les dommages subis,
• prévoir les modalités de remise en état (remplacement ou réparation).

Pieces à fournir

Lors de sa visite, vous devez remettre à l’expert tous les justificatifs lui permettant d’évaluer le ou les biens endommagés (par exemple, les factures, les bons de garanties ou des photos des produits disparus dans le sinistre).

Qui le choisit

L’expert est généralement désigné par l’assureur. Il est donc clairement subordonné à l’assurance (cf définition du contrat de travail)

Cependant, vous pouvez contester l’expertise menée par l’expert de l’assurance et demander une contre-expertise. Les frais de contre-expertise restent généralement à votre charge.

Certains contrats prévoient la garantie honoraires d’expert, qui rembourse les frais d’expertise dans la limite prévue par le contrat.

Enfin, il peut arriver que l’expert soit désigné par un juge, quand une affaire est portée devant la justice, car assuré et assureur ne parviennent pas à trouver d’accord. Il s’agit alors d’un expert judiciaire.

 Sources:

• wikipedia
• code des assurances
• legifrance
• le lynx
• locservices
• assurland
• assurance-habitation.ooreka.fr
• service-public.fr