Tout sur le Plan épargne logement , PEL

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Avec le PEL, vous vous constituez un apport personnel en épargnant régulièrement. Et en même temps, vous cumulez des droits à prêt qui vous garantissent un taux dès l’origine pour financer votre bien.

La constitution régulière de votre apport

Vous effectuez des versements programmés à partir de 45 EUR par mois et vous vous constituez une épargne sans y penser pendant au moins 4 ans.
Vous pouvez réaliser des versements exceptionnels en plus des versements programmés jusqu’au plafond du PEL (61 200 EUR) et prolonger votre PEL jusqu’à 10 ans.

Passé 10 ans, vous ne pouvez plus effectuer de versements, mais votre PEL continue de produire des intérêts pendant 5 ans.

S’il a été ouvert à partir du 1er mars 2011, votre PEL est automatiquement transformé en un livret d’épargne classique à la 15e année. La banque fixe le taux de rémunération.

Renouvellement

Les PEL ouverts à partir de mars 2016 et d’une durée de moins de 10 ans sont prolongés automatiquement tous les ans, sauf décision contraire de votre part. L’établissement bancaire vous en informe chaque année, un mois avant la date anniversaire du plan.

Cette disposition s’applique à partir de juillet 2016 pour les PEL ouverts avant mars 2016.

La rémunération de votre épargne et une prime en cas de prêt

Votre épargne est rémunérée à 1,50 %(1) bruts par an (hors prime) pendant toute la durée du placement.
Les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu pendant 12 ans.
Une prime vous est versée par l’État si vous mettez en place un Prêt Épargne Logement.
Un prêt à taux attractif et garanti pour acheter ou rénover votre bien

Le taux de rémunération est fixé à l’ouverture du PEL.

Taux de rémunération du PEL (hors prime d’État)
Date d’ouverture Taux
1er août 2003 au 31 janvier 2015 2,5 %
1er février 2015 au 31 janvier 2016 2  %
Depuis le 1er février 2016 1,5 %

Les intérêts sont capitalisables, c’est-à-dire qu’au 31 décembre de chaque année, ils viennent s’ajouter au capital déjà épargné et deviennent producteurs d’intérêts supplémentaires.

Les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu jusqu’à la veille du 12e anniversaire du PEL.

Ils sont soumis chaque année aux prélèvements sociaux.

Vous pouvez obtenir un Prêt Épargne Logement de 92 000 EUR maximum à un taux attractif, fixe et connu à l’avance (2,70 % hors assurance pour un PEL rémunéré à 1,50 %(1)).
Les droits au Prêt Épargne Logement du PEL sont cumulables avec ceux issus du CEL pour un montant global de 92 000 EUR.
Vous pouvez transmettre les droits à prêt à un proche (enfants ou parents) sous certaines conditions.

(1) Taux annuel hors prime d’État et hors prélèvements sociaux, en vigueur au 01/02/2016. Les intérêts du PEL sont soumis aux prélèvements sociaux, dès la première année et à l’impôt sur le revenu à compter du 12ème anniversaire du Plan.

Titulaire

Toute personne physique, majeure ou mineure.
1 PEL par personne . Chaque membre d’une famille peut détenir un PEL.
Pas d’ouverture en compte joint.
Le CEL et le PEL doivent être détenus dans le même établissement pour cumuler les droits à prêt.

Garanties / Risques

Le PEL est un placement intégralement garanti en capital.

Durée

4 ans minimum,
Possibilité de résilier le PEL à tout moment (diminution des avantages en cas d’interruption avant la 4ème année).
Prorogation possible des versements jusqu’à 10 ans dans la limite du plafond de 61 200 EUR.
Possibilité de conserver le PEL qui continue à être rémunéré (sans versement possible) jusqu’au 15ème anniversaire maximum. A cette date, le PEL sera automatiquement clôturé et les fonds seront versés sur un Compte Sur Livret. Les droits à prêt et à prime seront définitivement perdus.

Versements

Minimum à l’ouverture : 225 EUR.
Versements minimums obligatoires :
45 EUR par mois,
135 EUR par trimestre,
270 EUR par semestre.

Montant des versements annuels 540 € au minimum.

Plafond de versements : 61 200 EUR (intérêts capitalisés non compris).
Alimentation à partir d’un compte bancaire obligatoire.

Rémunération

1,50 % bruts par an hors prime d’État.
Taux garanti jusqu’à la clôture du PEL (sauf si clôture avant le 2ème anniversaire).
Calcul des intérêts par quinzaine.
Intérêts capitalisés au 31 décembre et crédités sur le PEL début janvier.
En cas de réalisation d’un Prêt Épargne Logement d’un montant minimum de 5 000 EUR, ce rendement est complété par le versement d’une prime représentant une bonification de 1 % du taux de rémunération de votre PEL à la date d’échéance de celui-ci. Cette prime est versée au titulaire d’un PEL(1) et plafonnée à 1 000 EUR. Ce plafond est portée à 1 525 EUR si le prêt épargne logement contribue au financement d’une opération de construction ou d’acquisition d’un logement énergétiquement performant.

 

Droits à échéance, Possibilités de :

proroger le PEL jusqu’à 10 ans, avec maintien des versements programmés dans la limite du plafond des dépôts ;
conserver le PEL (au-delà de 10 ans et jusqu’à 15 ans maximum), mais sans pouvoir effectuer de nouveaux versements. Montants de la prime d’État et des droits à prêt figés à l’échéance ;
retirer les fonds (pas de retrait partiel possible), les droits à prêts sont conservés pendant 5 ans après le retrait dans la limite des 15 ans du PEL.

Frais

Aucuns, à l’exception des frais de transfert dans un autre établissement
(65 EUR).

Relevés de compte

En janvier : un relevé de situation annuelle, récapitulant les versements effectués ainsi que les intérêts acquis depuis l’ouverture du PEL.
Un relevé à chaque versement exceptionnel ou modification de votre programme de versements.

Disponibilité

Tout retrait (anticipé ou non) entraîne la clôture du PEL.
La résiliation avant le 4ème anniversaire entraîne la perte de tout ou partie des avantages du PEL :
résiliation avant le 2ème anniversaire : perte des droits à prime et à prêt ; intérêts, recalculés au taux du CEL en vigueur à la date de la résiliation,
résiliation avant le 3ème anniversaire : perte des droits à prime et à prêt ; seuls les intérêts, bancaires du prêt sont servis,
résiliation entre le 3ème et 4ème anniversaire : intérêts bancaires du PEL servis, normalement ; droits à prime réduits de 50 % : droits au Prêt Épargne Logement acquis au terme de la 3ème année.
Possibilité de transformer son PEL en CEL pour ne pas perdre ses droits à prêt, tant que l’échéance du PEL n’est pas atteinte.

Droits à prêt : le principe

Les droits à prêt constituent la possibilité de bénéficier d’un Prêt Épargne Logement d’un montant minimum de 5 000 EUR et maximum de 92 000 EUR, à un taux connu à l’avance, fonction du montant épargné.

Au terme des 4 ans, vous pouvez clôturer votre PEL. Vous récupérerez alors les fonds que vous aviez déposés, ainsi que les intérêts produits.

Vous conserverez également pendant un an le droit au prêt.

  À noter :

les prélèvements sociaux sur les intérêts produits par un PEL sont dus dès la 1re année.

Vous pouvez également décider de conserver votre PEL comme produit d’épargne.

Que financer avec ce prêt ?

Le prêt peut vous permettre notamment :

  • l’achat et la construction d’un logement (neuf ou ancien) destiné à être votre habitation principale,
  • ou le financement de travaux ou l’amélioration du logement destiné à être votre habitation principale.

À quelle banque le demander ?

En principe, vous devez faire la demande auprès de la banque où vous avez votre PEL. Cependant, vous pouvez choisir un autre établissement si vous remplissez les conditions pour l’obtenir.

La banque qui vous propose un prêt peut exiger des garanties, notamment :

Elle peut également vous imposer une assurance.

  À noter :

la banque qui vous accorde un prêt ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus chez elle.

Montant et durée du prêt

Le montant et la durée du prêt dépendent des intérêts que vous avez acquis (avant les prélèvements sociaux) pendant la phase d’épargne du PEL.

Montant maximum du prêt : 92 000 €.

Durée du prêt : 2 à 15 ans.

En cas de cumul de compte épargne logement (CEL) et PEL détenus par un même titulaire, le montant maximum du prêt peut atteindre 92 000 € et ces prêts doivent être consentis par le même établissement.

Taux d’intérêt du prêt obtenu

Le taux d’intérêt dépend de la période où a été souscrit le PEL.

Taux d’intérêt du prêt en fonction de sa date de souscription
Plan ouvert Taux d’intérêt du prêt
Entre le 16 mai 1986 et le 7 février 1994 6,32 %
Entre le 7 février 1994 et le 22 janvier 1997 5,54 %
Entre le 23 janvier 1997 et le 9 juin 1998 4,80 %
Entre le 9 juin 1998 et le 25 juillet 1999 4,60 %
Entre le 26 juillet 1999 et le 30 juin 2000 4,31 %
Entre le 1er juillet 2000 et le 31 juillet 2003 4,97 %
Entre le 1er août 2003 et le 31 janvier 2015 4,20 %
Entre le 1er février 2015 et le 31 janvier 2016 3,20 %
Depuis le 1er février 2016 2,70 %

Conditions pour bénéficier de la prime d’État

Pour les PEL ouvert depuis le 1er mars 2011, la prime d’État est versée uniquement si le PEL donne lieu à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.

Le montant de la prime dépend des intérêts acquis et de l’affectation du prêt, ainsi que de la période où il a été souscrit.

  • Si le PEL a été ouvert entre le 1er mars 2011 et le 31 janvier 2015, vous pourrez obtenir une prime d’une valeur égale à 40 % des intérêts acquis à la date du terme de votre PEL.
  • Si le PEL a été ouvert depuis le 1er février 2015, vous pourrez obtenir une prime d’une valeur égale à 50 % des intérêts acquis à la date du terme de votre PEL.

Remboursement anticipé du prêt

Un remboursement anticipé du prêt est possible, en totalité ou partiellement.

Cession des droits à prêt

Les droits à prêt peuvent être cédés par le titulaire du compte sous certaines conditions :

  • au conjoint ;
  • aux ascendants, descendants, frères, sœurs, oncles, tantes, neveux et nièces du bénéficiaire ou de son conjoint ;
  • aux conjoints des frères, sœurs, ascendants et descendants du bénéficiaire ou de son conjoint.

Les cessions de droits sont considérées comme un complément à l’effort d’épargne propre de l’emprunteur : par conséquent, l’emprunteur doit utiliser la totalité des droits générés par son PEL/CEL avant d’utiliser les droits qui lui sont cédés.

Exemple : Vous possédez un PEL ouvert en 2001 qui vous donne des droits à prêt à 4,97 %. Vous avez ouvert un PEL à votre enfant mineur en 2003 qui donne des droits à prêts à 4,20 %. Vous devez d’abord utiliser vos droits à prêt, moins intéressants, en totalité, avant de pouvoir les compléter avec les droits à prêt que votre enfant vous cède.

Seuls peuvent bénéficier de la cession de droits à prêt issus d’un PEL les titulaires de droits à prêt provenant d’un PEL, c’est-à-dire les titulaires d’un PEL ouvert depuis au moins trois ans.

 

Produit détenu
par le bénéficiaire
de la cession
Produit détenu par le cédant
CEL
ouvert depuis
12 mois minimum
CEL
ouvert depuis
18 mois minimum
PEL
ouvert depuis
3 ans minimum
– Néant
– CEL 12 mois minimum
– CEL 18 mois minimum
– PEL 3 ans minimum
NON
NONOUIOUI
NON
OUIOUIOUI
NON
NONNONOUI

Prélèvements sociaux

Les intérêts et la prime d’État sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la durée du plan.

Les prélèvements sociaux sur les intérêts sont dus annuellement lors de l’inscription en compte des intérêts,
Les prélèvements sociaux sur la prime sont prélevés lors de son versement.

Fiscalisation des intérêts des PEL à partir de leur 12ème anniversaire
Les intérêts produits à compter du 12ème anniversaire et acquis après le 01/01/2006 sont imposables à l’impôt sur le revenu au barème progressif. Un prélèvement obligatoire à titre d’acompte de 24 % est perçu annuellement sauf en cas de dispense d’acompte.
Comment proroger mon PEL ?

À l’ouverture de votre PEL, vous choisissez le montant (225 EUR minimum à l’ouverture, puis 45 EUR minimum par mois, 135 EUR par trimestre ou 270 EUR par semestre) et la durée des versements programmés (de 4 ans minimum à 10 ans) tout en respectant le plafond global des 61 200 EUR de versements.
Vous choisissez également le mode de prorogation de votre PEL :

soit par tacite reconduction : les versements sont prorogés tous les ans sauf avis contraire de votre part jusqu’aux 10 ans du plan),
soit à votre demande à l’échéance initiale, puis à chaque échéance successive. Un courrier vous est alors envoyé 1 mois avant la date d’échéance. Vous disposez d’un délai de 6 mois après l’échéance pour effectuer votre demande : les mensualités manquantes sont alors rattrapées en une seule fois. Sans réponse ou en cas de réponse négative, votre PEL arrive alors à terme. Vous ne pouvez plus verser sur votre plan, ni le proroger. Les droits à prêts et à prime sont définitivement figés mais les fonds déjà placés continuent à générer des intérêts.

Entre 4 ans et 10 ans d’épargne, l’épargnant qui ouvre un plan à partir du 1er mars 2016 pourra maintenant prolonger automatiquement son PEL d’un an, sans se manifester. En effet, à chaque date anniversaire du contrat, ce sera à l’établissement bancaire de l’informer qu’il peut, soit prolonger son épargne d’une année, soit utiliser ses économies. Pour les plans d’épargne-logement ouverts avant le 1er mars 2016, cette modalité de prolongation ne sera possible qu’à partir du 1er juillet 2016.

Passé 10 ans d’économie, il n’est plus possible d’effectuer de versement mais le PEL continue de produire des intérêts pendant 5 ans.

À sa 15e année, le PEL est automatiquement transformé en livret d’épargne classique.

FAQ

Qui peut ouvrir un PEL ?

Toute personne, majeure ou mineure, peut être titulaire d’un PEL.

Vous ne pouvez être titulaire que d’un seul PEL.

Si vous avez un compte épargne logement (CEL), vous pouvez souscrire un PEL à condition de le détenir dans le même établissement bancaire.

Si je suis mineur?

Les mineurs peuvent retirer(attention sur un PEL vous ne pouvez pas retirer sous peine de clôture du compte), sans autorisation de leur représentant légal, les sommes figurant sur leurs livrets, mais seulement à partir de l’âge de seize ans révolus sauf opposition de leur représentant légal. Un mineur peut ouvrir seul un livret A. Par contre avant ses 16 ans, c’est son représentant légal qui en fixera les règles de fonctionnement.

Que se passe-t-il à l’échéance du plan ?

La venue à terme du plan n’oblige pas le titulaire à le casser ni à retirer les fonds qui y sont déposés, mais ne lui permet plus d’y effectuer de nouveaux versements. L’épargne continue à être rémunérée par la banque au taux contractuel jusqu’au retrait des fonds mais les dépôts ne produisent plus ni prime (même si le plafond n’a pas été atteint), ni droits à prêt. Au 15ème anniversaire, le PEL est automatiquement clôturé et les droits à prêt et à prime sont définitivement perdus. Les fonds sont crédités sur un Compte Sur Livret.

Puis-je faire un retrait partiel sur mon PEL ?

Non, pendant la durée du PEL, les fonds versés sont indisponibles.
Vous devez donc clôturer le PEL dans son intégralité si vous souhaitez disposer des fonds.

À quel taux d’emprunt ai-je droit ?

Le taux d’emprunt du PEL est déterminé lors de la souscription. Garanti quelle que soit l’évolution du marché, il est corrélé à son taux de rémunération :
Taux d’emprunt = taux de rémunération hors prime d’État + commission de gestion.
Par exemple, les fonds placés sur un PEL ouvert en février 2016 peuvent bénéficier d’un Prêt Épargne Logement à un taux hors assurance de 2,70 %.
Le montant et la durée d’un Prêt Épargne Logement sont calculés à partir des intérêts acquis.

J’ai un PEL dans un autre établissement bancaire, puis-je le transférer  ?

Si vous détenez un PEL dans un autre établissement bancaire, vous pouvez demander son transfert dans votre agence . Votre conseiller vous fera remplir une demande de transfert, et nous nous mettons en relation avec l’établissement détenteur.
Nous nous occupons entièrement de la démarche, et votre PEL sera transféré tel quel en conservant toutes ses caractéristiques (antériorité, rémunération, droits à prêt, prime d’État…).
Attention : le PEL et le CEL doivent être obligatoirement détenus dans le même établissement.

Est-il vraie que le crédit du PEL est inintéressant?

Avec la baisse qu ‘il y a eu ces dernières années, le taux du crédit du PEL est totalement inintéressant car bien plus cher que celui de votre banque à taux fixe, cependant c’est un bon produit d’épargne et en cas de remonté des taux peut être qu’il va être plus intéressant.

Textes de référence

 

 

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