Qui peut être titulaire d’un PEA.

Une solution accessible à tous. Un PEA peut être souscrit par tout contribuable fiscalement domicilié en France, à raison d’un PEA par contribuable (ou 2 par foyer fiscal dans le cas d’une imposition commune).Les personnes fiscalement à votre charge (enfants par exemple) ne peuvent pas détenir un PEA.

Durée.

Illimité.

Durée recommandée : 5 ans minimum.

 

La fiscalité des revenus du PEA dépend notamment de la date des retraits. Les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date des retraits.

Date	Type de retrait	Fiscalité des plus-values du PEA ( impôt sur le gain net en solde global du PEA)	Sort du PEA en cas de retrait
Avant 2 ans	Total	38% (22,5% d’impôt sur le revenu + 15,5% de prélèvements sociaux)	Clôture
Entre 2 et 5 ans	Total	34,5% (19% d’impôt sur le revenu + 15,5% de prélèvements sociaux)	Clôture
Entre 5 ans et 8 ans	Total	15,5% de prélèvements sociaux	Clôture
Après 8 ans	Partiel	15,5% de prélèvements sociaux	Ouvert mais nouveau versement interdit
Après 8 ans	Total ou rente viagère exonérée d’impôt sur le revenu	15,5% de prélèvements sociaux	Clôture

 

Disponibilité.

Avant 8 ans, un retrait même partiel, entraîne la clôture automatique du PEA (hors loi Dutreil),

Après 8 ans, vous avez la possibilité d’effectuer des retraits sans clôture du PEA. Cependant, dès lors, les nouveaux versements ne sont plus possibles.

Versements.

Seuls les versements en numéraires sont autorisés. Les versements alimentent un compte-espèces. Les sommes versées sur le compte-espèces permettent d’acheter des titres qui sont alors inscrits sur un compte-titres.Les titres suivants peuvent figurer sur un PEA bancaire :

• Actions, certificats d’investissement, parts de SARL
• Parts d’organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.)

Pour savoir si un titre peut figurer dans votre PEA, vous pouvez consulter son descriptif sur un site internet de bourse ou dans un journal spécialisé. Le descriptif du titre indique s’il est éligible au PEA.

Relevés de compte.

Relevé annuel gratuit de votre PEA au 31 décembre.

Relevé mensuel de votre compte espèces lorsque le PEA a fonctionné dans le mois écoulé.

 

Pour quelle utilisation ? A quoi cela sert-il?

Le PEA est une bonne enveloppe fiscal pour un investissement en bourse ou dans les PME, en général cet investissement est au delà de 5 ans, sinon c’est que vous spéculer et le PEA a donc moins d’intérêts pour vous.

Mon conseil, un PEA dans une banque qui offre des faibles frais de gestions en bourse comme boursorama et c’est le jackpot.

FAQ.

Qu’est-ce que le PEA ?

Un PEA est un Plan d’épargne en Actions. Il s’agit d’une enveloppe fiscale au sein de laquelle vous pouvez investir jusqu’à 150 000 euros en espèces pour acquérir certains titres de sociétés françaises et européennes. Sous certaines conditions de détention et de fonctionnement, le PEA permet de bénéficier d’une exonération d’impôts sur les plus values et sur les dividendes.

Qu’est-ce que le PEA-PME ?

Le PEA-PME est un nouveau Plan d’Épargne en Actions créé par le projet de loi de finances pour 2014.

Le PEA-PME est destiné au financement des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et des Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) et est disponible depuis le 01/01/2014.

Le PEA-PME fonctionne comme un PEA traditionnel (un seul PEA-PME par personne, et deux PEA-PME par foyer fiscal). Les avantages fiscaux du PEA-PME sont les mêmes que pour un PEA normal.

Qui peut ouvrir un PEA ou un PEA-PME ?

Tout résident fiscal français majeur peut ouvrir un PEA et un PEA-PME, à la condition de ne pas en détenir déjà un et d’être indépendant fiscalement.

Au sein d’un même foyer fiscal, il ne peut y avoir que deux PEA et deux PEA-PME (ceux du contribuable et ceux de son conjoint).

De plus, le PEA et le PEA-PME sont toujours des comptes individuels (il ne peut pas être ouvert de PEA ou de PEA-PME joint).
J’ai déjà un Plan d’Épargne en Actions, puis-je en ouvrir un autre dans un autre établissement ?

Non il ne peut être ouvert qu’un PEA par contribuable ou par conjoint (ou partenaire pacsé) soumis à imposition commune (les personnes à charge ne peuvent donc pas ouvrir de PEA).

En revanche, vous avez la possibilité de transférer votre PEA dans un autre établissement. Cette opération peut entraîner des frais de transfert.

Les caractéristiques de votre PEA resteront inchangées.

Ai-je intérêt à ouvrir un PEA dès aujourd’hui avec une faible somme ?

Cette solution permet de « prendre date ». En effet, la date de premier versement constitue la date d’ouverture du PEA et conditionne son régime fiscal à la sortie.

Il est utile de bénéficier d’un cadre fiscal avantageux :

si vous souhaitez dès à présent épargner progressivement.
si vous pensez consacrer des capitaux plus importants à ce type d’épargne dans les années à venir.

De plus depuis 2020 un décret paru le 7 février 2020 plafonne les frais d’ouverture, de gestion, de transaction et de transfert à partir du 1er juillet 2020 le rendant plus intéressant qu’une assurance vie quand c’est pour vous-même (et non pour des raisons d’héritage) que vous investissez.

Puis-je transférer mes actions françaises cotées de mon compte titres ordinaire vers mon PEA ?

Non, vous ne pouvez alimenter votre PEA qu’en procédant à des virements d’espèces dans une limite globale de 150 000 EUR pour toute la durée du plan. Le rythme des versements est libre.

Puis-je continuer à faire des versements sur mon PEA de plus de 8 ans ?

Oui, tant qu’aucun retrait n’a été réalisé, il est possible de continuer à effectuer des versements dans la limite globale de 150 000 EUR.

Que se passe-t-il au huitième anniversaire du PEA ?

Après 8 ans, votre PEA conserve tous ses avantages. Vous pouvez continuer à gérer activement votre portefeuille.

Après le 8ème anniversaire (calculé à partir de la date du premier versement), vous avez la possibilité de procéder à des retraits de titres ou d’espèces sans entraîner la clôture du PEA. Néanmoins, dès le premier retrait, tout nouveau versement est interdit.

J’ai un PEA, que se passe-t-il en cas de décès ?

Le PEA est automatiquement clôturé, les titres et espèces étant transférés sur les comptes ordinaires du souscripteur. Les titres sont transférés sur un compte titres ordinaire spécifique et les espèces du PEA sont versées sur le compte de dépôts.

Est-il utile d’ouvrir un PEA pour préparer sa retraite ?

Si votre projet est de vous constituer un capital pour votre retraite et que cela correspond à votre profil d’investisseur alors le PEA peut vous offrir un cadre fiscal idéal pour vous constituer progressivement un capital retraite.

Au-delà de la huitième année, vous pouvez :

procéder à des retraits ponctuels en titres et en espèces,

opter pour une sortie en rente viagère défiscalisée (hors prélèvements sociaux).

La clôture de mon PEA suite à mon changement de statut fiscal entraine telle obligatoirement la vente des titres ?

Depuis le 20 mars 2012, le transfert hors de France du domicile fiscal du titulaire d’un Plan d’Épargne en Actions (PEA) n’entraîne plus automatiquement la clôture du plan, sauf si ce transfert s’effectue dans un État ou Territoire Non Coopératif (ETNC). Dans tous les cas, une clôture de PEA peut s’effectuer par transfert sur un compte titres ordinaire des valeurs mobilières détenues dans le PEA.

Je déménage à l’étranger, puis-je conserver mon PEA et mon PEA-PME ?

Si vous détenez un PEA ou un PEA-PME et que vous devenez non-résident vous n’êtes plus dans l’obligation de clôturer le compte. Il peut continuer à fonctionner alors même que vous n’êtes plus résident fiscal français. En revanche un non-résident ne peut toujours pas ouvrir un PEA ou de PEA-PME.

Quel est le dépôt maximum sur un PEA ?

Le dépôt maximum (plafond) est de 150 000 € de versement.

 

Comparatif:

Banque	Frais de souscription	Droits de garde	Frais de cession
BNP Paribas	12 €	0,28% sur tranche inférieure à 50 K € 0,23% sur tranche de 50 K € à 100 K € 0,17% sur tranche de 100 K€ à 150 K € 0,09% sur tranche supérieure à 150 K € (Frais annuels)
Hello Bank	12 €	0,28% sur tranche inférieure à 50 K € 0,23% sur tranche de 50 K € à 100 K € 0,17% sur tranche de 100 K € à 150 K € 0,09% sur tranche supérieure à 150 K € (Frais annuels)	–
Société générale		4,78 € par ligne + 26% sur tranche inférieure à 50 K € 0,21% sur tranche supérieure à 50 K € (Frais annuels)	–
Crédit Mutuel	–	15,90 € + 6,60 € /ligne (Frais annuels)	75 €
HSBC	150 €	0,12% + 2,5 € par ligne (Frais semestriels, gratuit pour clients)	–
LCL	Variable selon montant souscrit : Ordre inférieur à 1 500 € : 8 € Ordre entre 1 500 € et 7 500 € : 14 € Ordre supérieur à 7 500 € : 4 € + 12%	7,02 € /mois + 0,12% /an Min de 15,5 € et abatement de 40% au dessus de 315 €.	–
Axa Banque	100 €	1,75 € +0,20% sur tranche inférieure à 15 200 €0,15% sur tranche de 15 200 € à 150 K €0,10% sur tranche supérieure 150 K €(Frais annuels)	–
Banque Populaire	207 €	0,26% sur tranche inférieure à 50 K € 0,20% sur tranche de 50 K € à 150 K € 0,10% sur tranche supérieure à 150 K € (Frais annuels)	101,5 €
Banque Postale	39 €	0,204% sur tranche inférieure à 50 K € 0,168% sur tranche de 50 K € à 100 K € 0,058% sur tranche supérieure à 100 K € (Frais annuels)	39 €
CIC	75 €	12 € + 0,125% sur tranche inférieure à 50 K € 0,1% sur tranche supérieure à 50 K € (Frais semestriels)	–
Crédit Agricole	128,19 €	Variable min 29,71 € /an max 464,32 € /an	–
Boursorama	500 €	–	500 €
Fortuneo	300 €	–	300 €

Je mets de l’argent dans le crowdfunding et on me propose de défiscaliser ou de placer sur un PEA, quel est le mieux?

On ne peut PAS cumuler la réduction IR pour souscription à une PME et le régime PEA PME. De plus le PEA PME n’est intéressant que si vous avez beaucoup d’argent sur le PEA, sinon préférez le PEA. si vous avez moins de quelques milliers d’euros par projet, défiscalisez.

 

Textes réglementaires.

• Code monétaire et financier : articles L221-30 à L221-32

Définition et fonctionnement du PEA

• Code monétaire et financier : articles L221-32-1 à L221-32-3

Définition et fonctionnement du PEA PME-ETI

• Code monétaire et financier : articles D221-109 à R221-13

Ouverture d’un PEA

• Code monétaire et financier : articles D221-113-1 à D221-113-7

Ouverture du PEA PME-ETI et seuils des entreprises éligibles au PEA PME-ETI

• BOFIP-Impôts n°BOI-RPPM-RCM-40-50 relatif au plan d’épargne en actions (PEA)

Notes et références.

1. Hervé CAUSSE, « Le banquier n’a pas d’obligation de conseil quant aux investissements d’un PEA (Cass. com., 8 avril 2015) »[archive]
2. http://www.lemonde.fr/economie/article/2013/08/26/moscovici-annonce-le-lancement-d-un-pea-destine-au-financement-de-pme_3466352_3234.html [archive]
3. « Fiscalité Financière – PEA » [archive], sur Expert et Finance
4. « La fiscalité applicable au PEA » [archive], sur lafinancepourtous,‎ 11 mars 2014
5. « Les raisons d’investir en Bourse » , brisé le 7 septembre 2014. « Sur vingt ans, les actions n’ont jamais enregistré de rendement négatif, contrairement aux obligations et aux autres placements» «La vie financière le guide du néophyte 200 » (version du 16 janvier 2005 sur l’Internet Archive)
6. Bulletin de la banque de France, juin 2006, chapitre 2.4, encadré 3 [archive] : répartition de la composition des portefeuilles PEA entre titres d’OPCVM (58,8 %) et actions (41,2 %)
7. http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1395.asp#P4905_461163 [archive] Code monétaire et financier
8. http://www.latribune.fr/entreprises-finance/20131119trib000796580/pea-pme-les-societes-qui-en-profiteront-ne-sont-pas-forcement-celles-qui-en-ont-besoin.html [archive]
9. https://www.lerevenu.com/trop-dactions-et-pas-assez-dobligations-dans-le-futur-pea-pmee [archive]
10. http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/finance-marches/actu/0203238593528-peu-de-reseaux-bancaires-sont-dans-les-starting-blocks-642562.php [archive]
11. http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/finance-marches/actu/0203233093313-pea-pme-les-gestionnaires-d-actifs-en-ordre-de-bataille-642591.php [archive]
12. http://www.toutsurlesplacements.com/pea-pme-les-banques-veulent-une-passerelle-avec-le-pea.html [archive]
13. http://www.pea-pme.fr/decryptages-et-analyses/observatoire-pea-pme/pea-pme-panne-seche-ou-demarrage-lent-quelles-perspectives [archive]
14. http://www.revenuagricole.fr/focus-gestion/gestion-fiscalite-epargne/gestion-fiscalite-epargne-3/14540-eco-hebdo-le-petit-train-des-pea-pme-calendrier-du-bce [archive]
15. http://www.lefigaro.fr/argent/2014/01/06/05010-20140106ARTFIG00467-les-francais-veulent-epargner-davantage-en-2014.ph  [archive]
16. http://www.economie.gouv.fr/files/plf2014-dossier-presse.pdf [archive] Page 107
17. http://www.economie.gouv.fr/reforme-du-plan-epargne-en-actions [archive] Ministère de l’économie
18. proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/15649.pdf
19. http://lentreprise.lexpress.fr/gestion-et-finance/le-futur-pea-pme-encore-en-chantier_44130.html [archive]
20. Article Les Echos du 06/03/2014 [archive]
21. http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2013-2014/20140063.asp#P95947 [archive]
22. www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1395C/AN/768.pdf
23. http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1547/CION_FIN/CF154.asp [archive]
24. http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2013/12/12/20002-20131212ARTFIG00633-christian-eckert-veut-limiter-les-abus-sur-le-pea-et-le-pea-pme.php [archive].
25. http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1640/AN/78.asp [archive]
26. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=499B50B41EFF77FF9E4CD337F5345554.tpdjo09v_2?cidTexte=JORFTEXT000028399511&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000028399508#JORFARTI00002840040 [archive]
27. http://www.toutsurlesplacements.com/pea-pme-decret-sur-les-pme-eti-eligibles-prevu-en-fevrier.html [archive]
28. http://www.boursier.com/actions/actualites/news/marches-le-cac-pme-arrive-a-paris-568977.html [archive]
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30. http://www.journal-officiel.gouv.fr/publication/2014/0305/joe_20140305_0054_sx00.html?verifBaseDir=/verifier&notVerif=0&verifMod=load.php&verifExplMod=attente.php&ficBaseDir=../publication/2014/0305&joDate=05/03/2014#test6 [archive]
31. http://bourse.lesechos.fr/valeurs-moyennes/le-grand-flou-sur-les-valeurs-eligibles-au-pea-pme-958804.php [archive]
32. http://bourse.lesechos.fr/infos-conseils-boursiers/actus-des-marches/analyses-opinions/bercy-ne-donnera-pas-de-liste-des-valeurs-eligibles-au-pea-pme-959544.php [archive]
33. http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/17222.pdf [archive]