Les domiciliations de virements sont interdites dans les conventions de compte que je lit . Un LDD ne peut être approvisionné qu’en espèces ou par virement en provenance du compte chèque du titulaire du livret.

Si je suis mineur?

Un LDD peut être ouvert pour un mineur mais il ne pourra retirer librement les sommes qui y figurent qu’à partir de 16 ans, sauf opposition de leur représentant légal.

Utilisation des fonds, ou a quoi sert le livret de développement durable?

d’autres sources

• Code monétaire et financier : article L221-27

  Définition et fonctionnement du LDD

• Code monétaire et financier : articles D221-103 à D221-107

  Fonctionnement du LDD

• Arrêté du 25 janvier 2016 relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée

• Arrêté du 19 avril 2007 modifiant l’arrêté du 1er mars 2006 fixant les règles d’emploi des sommes déposées sur les livrets de développement durable

• Arrêté du 6 février 2007 relatif au livret de développement durable

• https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2368

Caractéristiques

C’est un compte d’épargne à vue créé pour collecter des fonds destinés au financement des travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments anciens, il sert aussi au financement des petites et moyennes entreprises (PME). Depuis le 1^er janvier 2007, il remplace le livret codévi (« compte de développement industriel »)¹. Il a l’avantage d’être totalement défiscalisé (net d’impôts et de prélèvements sociaux).

Toute personne physique ayant son domicile fiscal en France peut bénéficier d’un livret de développement durable, plafonné à 12 000 € (hors capitalisation des intérêts) depuis le 1^er octobre 2012³.

Un seul livret de développement durable peut être ouvert par contribuable ou un pour chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (pacs), soumis à une imposition commune (deux livrets de développement durable maximum par foyer fiscal)⁴.

Depuis 2003, son taux d’intérêt est identique à celui du livret A. Depuis le 1^er août 2015, il est donc de 0,75 %.

Les versements sont libres. Aucun solde minimum n’est exigé légalement, mais la banque peut en imposer un (souvent 10 € ou 15 €). Son plafond, de 6 000 € jusqu’au 30 septembre 2012, est aujourd’hui fixé à 12 000 €. Le capital placé reste disponible à tout moment.

Les intérêts sont calculés par quinzaine, conformément au principe, en France, en matière de livrets réglementés (les versements ont une valeur appliquée le premier jour de la quinzaine suivante, les retraits, le dernier jour de la quinzaine précédente).

Les sommes collectées sont destinées à financer les investissements des PME (« prêts codevi ») du secteur secondaire selon des critères spécifiques (entreprises françaises, chiffre d’affaires inférieur à 80 M€…) et des travaux d’économie d’énergie pour les particuliers. Cette ressource sert aussi à financer, dans la limite de 10 %, les aménagements des collectivités en soutien aux PME.

Historique

Compte pour le développement industriel

Le compte pour le développement industriel ou codevi a été créé en 1983 (loi n^o 83-607 du 8 juillet 1983). C’était un produit d’épargne distribué par l’ensemble des banques sur le territoire français et était totalement défiscalisé. Il faisait partie des produits d’épargne dont les modalités sont directement fixées par l’État (« épargne administrée »). Le 10 octobre 2006, le premier ministre Dominique de Villepin annonce le relèvement du plafond du Codevi de 4 600 € à 6 000 € et l’extension de l’utilisation des ressources Codevi au financement des équipements d’économies d’énergie et d’énergies renouvelables à destination des particuliers et éligible au crédit d’impôt ciblées sur ces équipements créant ainsi le LDD.

En août 2012, le gouvernement annonce le relèvement du plafond du LDD. Plafond de 12 000 € en vigueur au 01/10/2012 fixé par décret n° 2012-1056 publié au JO le 19 septembre 2012.

Livret de développement durable

Depuis le 1^er janvier 2007, le codévi est remplacé par le livret de développement durable (LDD) et garde les mêmes caractéristiques financières que son prédécesseur. Les banques peuvent ainsi flécher cette épargne pour le financement des équipements permettant des économies d’énergie dans les logements des particuliers.

Texte de loi

• Loi n^o 96-209 du 14 mars 1996 visant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l’accès aux prêts distribués à partir des fonds déposés sur les comptes pour le développement industriel afin d’accompagner le développement ou l’implantation des petites et moyennes entreprises et à créer une obligation d’information sur l’utilisation de ces fonds (J.O n^o 68 du 20 mars 1996 page 4257)

Notes et références