Historique

Le livret A (anciennement livret de caisse d’épargne, ou livret série A) est créé le 22 mai 1818, concomitamment à la Caisse d’épargne de Paris, à l’initiative de Benjamin Delessert, qui fut industriel et banquier. La présidence de cette nouvelle institution sera rapidement confiée au duc François Alexandre Frédéric de La Rochefoucauld-Liancourt³.

Les motivations de sa création par Louis XVIII étaient de solder la crise financière léguée par les guerres napoléoniennes. Selon Georges Constantin, pendant cette période, l’État a dilapidé l’épargne publique, la considérant comme sienne³.

Au cours du XIX^e siècle, le livret A fut également une volonté d’initier, dans une optique de prévoyance, les populations laborieuses au geste du dépôt en banque, à une époque où n’existent ni système de protection sociale ni titre d’épargne accessible au plus grand nombre⁴.

Caractéristiques du livret A

• Un seul livret par personne, majeure ou mineure. Cependant, la détention simultanée d’un livret A et d’un livret Bleu ouverts tous les deux avant le 1^er septembre 1979 (date d’entrée en vigueur du décret n^o 79-730 du 30 août 1979 qui a supprimé cette faculté) reste possible. Cette disposition n’a pas été remise en cause par la loi n^o 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. À ce jour 11 août 2010, il est donc possible pour les personnes physiques qui détenaient un livret A (ouvert à La Poste ou à la Caisse d’épargne) et un livret Bleu ouvert au Crédit mutuel de conserver (sans les transférer) ces deux livrets^5,6.
• Minimum de versement à l’ouverture : 10 € (1,5 € pour un livret à La Banque postale)⁵
• Versement mensuel : sans objet (versements libres),

Plafond des dépôts

Le plafond des dépôts pour les personnes physiques est de 22 950 € (article R. 221-2 Code monétaire et financier) depuis le 1^er janvier 2013^5,7. Répondant partiellement à une promesse de campagne⁸, le gouvernement de la présidence de François Hollande a successivement porté le plafond initial de 15 300 €, précédent plafond depuis 1986, à 19 125 € au 1^er octobre 2012 puis à 22 950 € au 1^er janvier 2013⁹, soit une augmentation de 50 %. Si ce dernier avait évolué avec l’inflation depuis 1986, il aurait été porté à plus de 25 500 € en septembre 2012.^{[réf. souhaitée]}

Le plafond des dépôts pour les sociétés mutualistes et les institutions de coopération, de bienfaisance et autres sociétés de même nature (associations loi 1901) est de 76 500 € (article R. 221-2 du Code monétaire et financier)⁵.

Le plafond des dépôts pour les organismes d’habitations à loyer modéré et de crédit immobilier : néant (dépôt illimité) (article R. 221-9 du Code monétaire et financier)^{[réf. souhaitée]}.

L’actuel article L221-1 du Code monétaire et financier n’interdit pas explicitement l’ouverture d’un livret A aux personnes morales (SARL, SCI) dans la limite du plafond de droit commun (19 125 €). En effet cet article dispose uniquement que les livrets sont nominatifs et qu’une même « personne » ne peut être titulaire que d’un seul livret A ou Bleu. La « personne » peut donc être physique ou morale. Dans le cas des personnes morales, les associations et organismes HLM bénéficient d’un plafond de dépôt supérieur, ce qui n’interdit pas non plus l’application du plafond de droit commun aux autres personnes morales. Toutefois, dans la pratique, les organismes financiers refusent la création d’un livret A aux SARL et SCI. En effet, le projet de loi de modernisation de l’économie, dans sa version du 28 avril 2008, article 39, propose de modifier l’article L. 221-3 du Code monétaire et financier comme suit : « Le livret A est ouvert aux personnes physiques, aux associations mentionnées au 5. de l’article 206 du code général des impôts et aux organismes d’habitations à loyer modéré ».

Une fois le plafond atteint, on ne peut plus procéder à des versements supplémentaires tant qu’un retrait n’a pas été effectué au préalable ; seuls les intérêts peuvent continuer à créditer le compte au-delà du plafond. Le calcul des intérêts se fait sur la somme globale, même après dépassement de plafond ; ainsi, un livret A avec 23 000 € rapportera, au taux de 1 % 230 € (base de 23 000 €) et non 229,5 € (base de 22 950 €, le montant maximum des versements au 1^er janvier 2013).

Taux d’intérêt

Le taux d’intérêt nominal est de 0,75 % net depuis le 1^er août 2015¹⁰.

Les intérêts sont calculés en application de la règle des quinzaines (deux fois par mois le 1 et le 16). Les intérêts sont exonérés de tout impôt et cotisations sociales⁵.

En cas de force majeure, un décret en Conseil d’État pris sur le rapport du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de La Poste peut limiter les remboursements par quinzaine à 2 % du maximum autorisé des dépôts sur le livret A¹¹.

Pour fermer un livret A, il faut en faire la demande par écrit ou en personne à la banque qui gère le livret, y joindre un RIB du compte sur lequel virer l’argent du livret A, et la fermeture se fait en une quinzaine de jours^5,12.

Le livret A étant un produit d’épargne réglementé, les valeurs de plafond et taux d’intérêt nominal peuvent être modifiées par décision du gouvernement. Ainsi, l’actualisation éventuelle du taux d’intérêt nominal intervient selon un rythme semestriel, au 1^er août et au 1^er février de chaque année.

Le livret A en chiffres

Le livret A est le placement épargne le plus populaire auprès des Français avec 60 millions de livrets en août 2010 à la suite de l’ouverture du placement à tous les établissements financiers¹³.

Auparavant l’ouverture de ce livret était réservée aux établissements de la Poste et la Caisse d’épargne, le Crédit mutuel ayant un équivalent avec le livret Bleu. En 2008 on dénombrait près de 46 millions de livrets A ouverts, ce qui représente environ trois Français sur quatre¹⁴. Cependant, le fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) mentionnait le chiffre de 37 millions de titulaires personnes physiques, ce qui reviendrait plutôt à trois Français sur cinq¹⁵. La différence de 9 millions est imputable aux multi-détenteurs (ce qui est interdit par la loi, sauf livrets ouverts avant 1980), aux personnes morales non recensées par FICOBA telles que les associations, Organismes sociaux de l’Habitat, etc.

En 4 ans, à la faveur de la crise financière de 2008 et de la hausse du plafond du livret A de 2012, la collecte aurait évolué de 85 Md€ (entre décembre 2008 et décembre 2012), portant l’encours total à 250 Md€, soit une moyenne d’environ 5 000 euros par livret².

La collecte a progressé principalement par l’apport des Français les plus aisés à la suite du relèvement du plafond¹⁶.

Le coût de la défiscalisation du livret A était de 300 millions d’euros en 2012¹⁶.

Fin 2012, le nombre de livrets dont le solde est inférieur à 1 500 € représentait 64,2 % du total des livrets. Seuls 2,3 % des livrets A étaient crédités d’un solde supérieur au plafond¹⁶.

Calcul des intérêts

Les intérêts d’un livret ou compte d’épargne sont calculés par quinzaine de jours. Une année civile est composée de 24 quinzaines (soit environ 15,2 jours par quinzaine) car, selon la règle utilisée, chaque mois comporte deux quinzaines, commençant le 1^er et le 16 de chaque mois. Les intérêts ne sont donc calculés que deux fois par mois⁵.

Le calcul est simple, puisqu’il suffit de multiplier le taux du livret par le solde du livret. Comme le taux est annuel et que les intérêts ne sont pas capitalisés durant l’année, il convient de diviser ce taux par 24 pour calculer les intérêts générés pendant une quinzaine.

Ainsi la formule est : Intérêts d’une quinzaine = Solde du livret ×

Les dépôts effectués pendant une quinzaine portent intérêt sur la période suivante, c’est-à-dire que leur date de valeur est le premier jour de la quinzaine suivante (1^er du mois suivant pour la deuxième quinzaine du mois, ou 16 du mois en cours pour la première quinzaine)⁵. À l’inverse, tout retrait est considéré avoir été effectué au début de la quinzaine en question (sa date de valeur est le premier jour de la quinzaine en cours). Les intérêts qui auraient pu courir de la quinzaine jusqu’à la date de retrait ne sont donc pas comptabilisés. Le solde du livret à considérer pour le calcul des intérêts doit donc tenir compte de ces dates de valeur.

Si plusieurs dépôts et retraits sont effectués successivement au cours de la même quinzaine, le solde considéré pourra donc être plus bas que le solde minimal du compte au cours de la quinzaine (calculé sans tenir compte des dates de valeur). Ceci est illustré par le cas suivant :

Dans ce tableau, la dernière colonne correspond au solde au jour le jour, sans prise en compte des dates de valeur.

Le solde pris en compte pour le calcul des intérêts produits pendant cette quinzaine n’est ni le solde initial de 2 300, ni le solde minimal de 1 700, mais le solde au 1^er janvier calculé en utilisant les dates de valeur, c’est-à-dire 2 300 – 500 – 400 = 1 400. Ainsi, avec un taux annuel fictif à 2 %, ce livret générera 1 400/24×0,02=1,17 € d’intérêts durant la première quinzaine de janvier. Ces intérêts ne seront toutefois capitalisés qu’au 1^er janvier de l’année suivante, et donc eux-mêmes productifs d’intérêts qu’à ce moment-là.

Si aucun mouvement n’est effectué sur le livret durant la quinzaine suivante (du 16 au 31 janvier), le solde pris en compte pour le calcul des intérêts produits pendant cette quinzaine sera le solde au 16 janvier, c’est-à-dire 1 700 €. Ainsi, avec un taux annuel fictif à 2 %, ce livret vient de générer 1 700/24×0,02=1,42 € d’intérêts durant la seconde quinzaine de janvier. Ces intérêts ne seront toutefois capitalisés qu’au 1^er janvier de l’année suivante, et donc eux-mêmes productifs d’intérêts qu’à ce moment-là.

Si pour une quinzaine le solde du livret calculé en utilisant les dates de valeur est négatif (ce qui peut arriver, bien que le solde du livret A, calculé en utilisant les dates d’opération, ne puisse pas être négatif), on obtient pour la quinzaine un intérêt négatif. À la fin de l’année, les intérêts positifs ou négatifs de chaque quinzaine sont additionnés, et si cette somme, appelée Intérêts acquis, est positive, elle est ajoutée au livret au 1^er janvier de l’année suivante. Si elle est négative ou nulle, les Intérêts acquis sont ramenés à zéro (les intérêts acquis ne peuvent jamais être négatifs sur un produit d’épargne). Par le jeu des dates de valeurs, il est donc possible d’avoir des intérêts acquis nuls pour une année, même si le solde du livret a toujours été strictement positif¹⁷.

Afin de maximiser le montant des intérêts, et en particulier d’éviter de générer des intérêts négatifs sur une quinzaine, il convient donc de ne pas effectuer d’opérations en sens contraire au cours d’une même quinzaine.

Collecte et utilisation des fonds issus du livret A

Système complexe à plusieurs acteurs

Historiquement, l’État a toujours souhaité que la collecte du livret A soit sécurisée, c’est-à-dire à l’abri des crises financières. Sans cette sécurisation, il aurait été possible d’assister à la faillite de nombreux épargnants, si par exemple la banque à qui était confié l’argent du livret A venait à faire faillite ou l’État français à faire défaut.

Depuis de nombreuses années, ces fonds étaient donc collectés par les réseaux distributeurs et centralisés à la Caisse des dépôts et consignations, au sein d’une Direction appelée Fonds d’épargne, indépendante comptablement. Cette distinction permet de ne pas « mélanger » l’argent de la Caisse des dépôts issue de ses activités propres^18,19 et celle de ses mandats (dont le livret A).

Cette centralisation fait l’objet d’une commission versée par la Caisse des dépôts aux réseaux collecteurs.

La Caisse des dépôts utilise ensuite ces fonds pour financer des missions d’intérêt général, et particulièrement le logement social (HLM).

Ce mécanisme reste toujours d’actualité malgré la profonde révision de ses modalités, instituée par la loi de Modernisation de l’Économie du gouvernement Fillon en 2008.

Distribution et collecte du livret A

Depuis sa création en 1818 et jusqu’au 31 décembre 2008, le livret A n’aura été distribué que par deux types d’établissements :

• Depuis l’origine par les Caisses d’épargne nouvellement créées ;
• Depuis les années 1875-1879 par les différents bureaux de poste au titre de la Caisse nationale d’épargne, absorbée en 1990 par ce qui deviendra la Banque postale.

Le Crédit mutuel distribue quant à lui un « livret bleu » présentant des caractéristiques quasiment identiques (le livret bleu est fiscalisé, mais c’est la Caisse des dépôts centralisant cette ressource qui comptabilise dans son résultat le prélèvement libératoire, ce qui n’a aucun impact pour l’épargnant^{[réf. souhaitée]}).

Cela provoque des tensions de la part des autres réseaux de banques qui ne peuvent le distribuer et parlent de distorsion de concurrence. Considérant que ce système constitue une entrave à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services offertes à toutes les banques sur le marché européen, la Commission européenne a demandé le 10 mai 2007 à la France d’ouvrir ces produits à la concurrence dans un délai de 9 mois.

La distribution du livret A est en juin 2008 discutée au Parlement, et elle est ouverte à tous les établissements bancaires depuis le 1^er janvier 2009. Le 12 avril 2009, le Crédit Agricole annonce avoir l’intention de poursuivre la Caisse d’épargne pour « entraves aux transferts des livrets A ».^{[réf. souhaitée]}

Centralisation des fonds à la Caisse des dépôts

Avant le 1^er janvier 2009

Depuis de nombreuses années, l’ensemble des fonds livret A et bleu collectés par les réseaux distributeurs était totalement centralisé à la Caisse des dépôts et consignations.

Le taux de commissionnement servi par la Caisse des dépôts atteignait en 2007 la moyenne de 1,12 %²⁰ :

• 1,3 % pour la Banque postale ;
• 1 % pour les Caisses d’épargne ;
• 1,1 % pour le Crédit mutuel (hors fiscalité).

Depuis le 1^er janvier 2009

La loi sur la modernisation de l’économie entrant en vigueur au 1^er janvier 2009 a, en banalisant la distribution, instauré de nouvelles règles de centralisation et de commissionnement des réseaux distributeurs.

Centralisation fluctuante en fonction des besoins

Les établissements bancaires sont tenus de centraliser environ 65 % de l’encours du livret A et du LDD auprès de la Caisse des dépôts²¹. Ce taux est toutefois confronté à un plancher législatif, qui prévoit que la centralisation des fonds doit au moins être égale à 1,25 fois le montant des prêts accordés par la Caisse des Dépôts au logement social et à la politique de la ville²².

Ce taux de centralisation peut faire l’objet de modifications réglementaires, après avis de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts. Ainsi, en juillet 2013, les parties prenantes se sont accordées sur une baisse de 20 Md€ de fonds centralisés, en contrepartie d’une baisse du taux de commissionnement des réseaux collecteurs de 0,1 %²¹.

Pour permettre une adaptation des établissements bancaires aux nouvelles modalités de centralisation, un régime transitoire a été instauré par la loi de modernisation de l’économie (LME) (IV de l’article 146). Les modalités de ce régime sont précisées par le décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 modifié²³.

Commissionnement homogénéisé à terme

Au titre de la distribution du livret A, les banques perçoivent un commissionnement, qui s’élève depuis juillet 2013 à 0,4 %²⁴, en décroissance régulière depuis la loi LME (0,6 % en 2008).

Pour permettre aux réseaux historiques de s’adapter au nouveau contexte concurrentiel, le taux de commissionnement servi à ces derniers par la Caisse des dépôts sera progressivement diminué, de telle manière à ce que ce dernier atteigne à l’horizon de 2022 le taux commun²³.

La Banque postale bénéficiera quant à elle d’un statut particulier. Assurant une mission d’accessibilité bancaire, celle-ci bénéficiera d’un surcommissionnement restant à définir en fonction du coût réel de cette mission²⁵.

Utilisation des sommes centralisées à la Caisse des dépôts

Prêts au logement social

Le livret A permet principalement de financer le logement social : la Caisse des dépôts prête aux organismes sociaux de l’habitat (OPAC, offices publics de l’habitat (OPH), entreprises sociales de l’habitat (ESH ex-SA HLM)…) des fonds indexés sur livret A, à des taux privilégiés. À titre d’exemple, le taux du prêt locatif à usage social (PLUS) est au 1^er août 2009 égal à 1,85 %, soit livret A + 0,6 %²⁶. Fin 2007, les fonds d’épargne (hors refinancement) prêtaient 88 Md€ (fonds livret A, mais également LDD, LEP…, utilisés dans le financement de :

• Projets d’équipement : 3 Md€
• Programmes de logement : 84 Md€, dont :
  • Très sociaux : 4 Md€
  • Locatifs : 47 Md€
  • amélioration de l’habitat : 5 Md€
  • locatifs intermédiaires : 6 Md€
  • projets urbains : 2 Md€
  • renouvellement urbain : 4 Md€
• Projets divers : 1 Md€

Placements financiers

La ressource livret A coûte à la Caisse des dépôts en moyenne le taux du livret A + 1,12 %²⁰, soit en août 2008 le taux de 5,12 % (4 % + 1,12 %). Les taux des prêts étant inférieurs au coût de la ressource, il en résulte un déséquilibre bilanciel qui ne permet pas aux fonds d’épargne de prêter l’ensemble de la ressource livret A : un certain montant doit être judicieusement investi sur les marchés financiers pour dégager une rentabilité supérieure, tout en assurant un risque maîtrisé.

Fin 2007, le portefeuille de 114 Md€ se décomposait ainsi :

• Actions : 11 Md€
• Obligations : 67 Md€, dont :
  • inflation (OATi) : 20 Md€
  • fixe > 5 ans : 8 Md€
  • taux fixe de 2 à 5 ans : 10 Md€
  • taux fixes de 6 mois à 2 ans : 29 Md€
• Court terme et assimilé (Euribor 3 mois par exemple) : 36 Md€

Historiques des taux et plafonds

Historique des taux d’intérêts nominaux

Historique des plafonds

Taux d’intérêt nominal

Le Gouvernement Jean-Pierre Raffarin avait décidé³⁴ de mettre en place une formule automatique de calcul du taux d’intérêt nominal, afin d’éviter l’intervention de décisions politiques. Ce dernier était en effet déterminé de manière discrétionnaire par le gouvernement en place.

Le taux du livret A conditionne par ailleurs celui d’autres produits d’épargne réglementée : livret d’épargne populaire, livret de développement durable, compte épargne logement, livret jeune et livret bleu (distribué par le Crédit mutuel jusqu’en décembre 2008) principalement.

Taux avant février 2008

Du 1^er juillet 2004 et jusqu’à fin janvier 2008, le taux du livret A a été fixé par une formule automatique calculée à partir de deux indicateurs :

• le taux Euribor 3 mois mensuel moyen du mois m-1 (respectivement décembre et juin)³⁵, exprimé avec deux décimales ;
• le taux d’inflation glissant annuel, donné par l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac du mois m-1 (respectivement décembre et juin)³⁵, exprimé avec une décimale.

Le résultat trouvé est majoré de 0,25 % et arrondi aux 0,25 % les plus proches. Ce chiffre final donne le taux du livret A. Cette formule permet à la Banque de France de proposer deux fois dans l’année (mi-janvier et mi-juillet) la réactualisation du taux du livret A.

Taux d’intérêt nominal à partir du 1^er février 2008

Depuis le 1^er février 2008, une nouvelle formule de calcul du taux est mise en place³⁶. Le taux est égal, après arrondi au quart de point le plus proche ou à défaut au quart de point supérieur, au chiffre le plus élevé entre :

• la moyenne arithmétique entre, d’une part, la moitié de la somme de la moyenne mensuelle de l’Euribor 3 mois et de la moyenne mensuelle de l’Eonia (exprimées avec deux décimales) et, d’autre part, l’inflation en France mesurée par la variation sur les douze derniers mois connus de l’indice INSEE des prix à la consommation de l’ensemble des ménages hors tabac (exprimé avec une décimale) ;
• l’inflation majorée d’un quart de point.

Soit :

Les données utilisées sont celles relatives au dernier mois pour lequel ces données sont connues.

Cas où la formule n’a pas été appliquée

Cette formule n’a toutefois pas été appliquée lors de la révision du taux du 1^er février 2012. En effet, l’inflation à retenir du mois décembre 2011 (dernière connue) était de 2,4 % ce qui aurait dû conduire à rehausser le taux du livret A à 2,75 %. Mais, le Gouvernement Fillon a décidé de maintenir ce taux à 2,25 %.

Un an plus tard, alors que l’inflation annuelle à 1,2 % aurait dû conduire à un taux de 1,50 % à partir du 1^er février 2013 dans le cas de l’application de la formule, le ministre de l’Économie, Pierre Moscovici, décida de n’abaisser le taux que d’un demi-point, à 1,75 %³⁷.

Six mois plus tard, alors que l’inflation annuelle aurait dû conduire à un taux de 1 % à partir du 1^er août 2013 dans le cas de l’application de la formule, le ministre de l’Économie, Pierre Moscovici, décida de n’abaisser le taux que d’un demi-point, à 1,25 %³⁸, ce qui représentait alors son taux historique le plus bas.

De la même façon, au 1^er février 2014, alors que le gouverneur de la Banque de France préconise d’abaisser le taux à 1 % et que l’application stricte de la formule conduirait à l’abaisser à 0,75 %, le ministre décide de le maintenir à 1,25 %³⁹.

Exemples de calcul

Exemple de calcul du taux d’intérêt nominal du livret A (chiffres pour un calcul au 1^er février 2008)

• Moyenne mensuelle de l’Eonia de décembre 2007⁴⁰ : 0,038761905 (soit 3,88 %)
• Moyenne mensuelle de l’Euribor 3 mois de décembre 2007⁴¹ : 0,048404286 (soit 4,84 %)
• Indice des prix à la consommation (IPC), série ensemble des ménages hors tabac, de décembre 2007⁴² : 0,025266309 (soit 2,5 %)

Taux calculé à partir de la formule applicable jusqu’à février 2008 : , arrondi à 4 %

Taux calculé à partir de la formule appliquée depuis février 2008 : , arrondi à 3,5 %

Préconisations pour le calcul du taux

Rapport Noyer-Nasse (2003)

Le Rapport sur l’équilibre des Fonds d’épargne de Christian Noyer et Philippe Nasse (« Rapport Noyer-Nasse »), de janvier 2003¹⁸ proposait une formule respectant les intérêts de chacun (épargnants et emprunteurs finançant des missions d’intérêt général, notamment le logement social), par une indexation « un peu au-dessus de l’inflation », mais « un peu au-dessous des taux d’intérêt à court terme ». La formule préconisée devenait ainsi : 2/3 du taux de rémunération des dépôts de la Banque centrale européenne + 1 %, arrondi au 0,25 % les plus proches.

Cette formule n’a finalement pas été retenue.

Rapport Camdessus (2007)

Le Rapport de la mission sur la modernisation de la distribution du livret A et des circuits de financement du logement social de Michel Camdessus (« Rapport Camdessus »), remis au gouvernement François Fillon en décembre 2007¹⁹, proposait comme formule de calcul la moyenne arithmétique entre l’Eonia et l’inflation, selon les modalités de calcul retenues à partir du 1^er février 2008, avec un plancher à Inflation + 0,25 %.

La composante Euribor 3 mois a finalement été maintenue dans la nouvelle formule, tout en intégrant la référence Eonia.

Livret A, autres livrets et comptes à terme

Ces trois formes d’épargne monétaire, qui ne sont pas des valeurs mobilières mais bien des comptes bancaires d’épargne, ont en commun leur liquidité, même si celle du compte à terme est sujette à structuration ou à pénalités en cas de déblocage anticipé⁴³.

Les autres livrets étaient auparavant une réponse des banques traditionnelles au monopole de la distribution du livret A. Avec la banalisation de la distribution (cf. supra), l’intérêt des banques réside dans la conservation, dans leur bilan, des fonds déposés. Les autres livrets sont proposés avec un taux brut (hors impôt), dont le taux net (impôt déduit) est, en fonction des conditions de marché, parfois supérieur au taux de l’épargne réglementée.

Les comptes à terme sont eux placés sur les marchés financiers par l’intermédiaire de la banque ou utilisés pour son compte propre. En fonction des durées de placement, les taux proposés varient, principalement selon l’Euribor.

Dans le cas de faibles taux d’intérêt réels (indicateur de compétitivité du livret A), les taux bruts des super livrets ne sont plus assez élevés pour qu’une fois l’impôt déduit, ils puissent dépasser celui du livret A. Les arguments mis en avant sont donc à présent les plafonds de versements plus élevés et la plus grande disponibilité.

Les comptes à terme retrouvent quant à eux un public : le taux du livret A étant ancré par l’inflation, il suffit que le taux du compte à terme soit significativement supérieur à cette inflation pour que son taux net soit intéressant, et ce sans plafond de versement.

Critiques

Certaines modalités du livret A sont critiquées^44,45,46,47 :

• Le livret A est totalement défiscalisé, y compris de CSG et de CRDS. Certaines recettes fiscales ne sont donc pas perçues par l’État ou la Sécu⁴⁸.
• Le livret A bénéficie d’un taux facialement bas, mais très élevé depuis plusieurs années si on le compare aux produits comparables (produits issus du marché monétaire ou livrets bancaires). Il attire donc beaucoup d’épargne, au détriment des autres produits, parfois plus long terme (comme l’assurance-vie).
• Le livret A est pour partie centralisé à la Caisse des dépôts (à 65 %). Toute nouvelle hausse de l’encours livret A prive l’établissement bancaire d’une partie de l’épargne de son client, tout en permettant à la Caisse des dépôts d’en récupérer pour ses propres missions.

Les enjeux des acteurs sont donc multiples :

• pour l’État, il s’agit de :
  • conserver un rôle d’arbitre qui permette un consensus entre les enjeux des différents acteurs. Le souhait du président de la République de doubler le montant du plafond du livret A a partiellement rompu l’équilibre qui prévalait jusqu’à présent. Au grand dam de Bercy, de la Banque de France⁴⁹ ou de la Caisse des dépôts, qui n’identifiaient pas les objectifs poursuivis par le Président.
  • ne pas se couper d’une partie de ses créanciers. En effet, une partie non négligeable de la dette État est achetée par la Caisse des dépôts grâce à l’argent du livret A.
• pour les banques, il s’agit de récupérer l’argent du livret A, lui permettant de rétablir sa compétitivité, malmenée par :
  • les accords de Bâle III, qui impose des règles prudentielles supplémentaires et nécessite une liquidité plus conséquente ;
  • des marges sur livret A qu’elles estiment insuffisantes (0,5 % de taux de commissionnement pour la collecte), au regard de ses activités habituelles plus rémunératrices et moins consommatrices de liquidité (SICAV, FCP, assurance-vie, etc.).
• pour la Caisse des dépôts, gestionnaire des fonds du livret A, mandatée par l’État, il s’agit de :
  • s’assurer que les arbitrages gouvernementaux ne remettent pas en cause sa mission de financement ;
  • préserver le rôle qu’elle assure depuis près d’un siècle.
• pour le monde HLM, s’assurer qu’il bénéficiera des ressources longues, bon marchés et disponibles, pour son activité de construction, de réhabilitation, d’aménagement, de politique de la ville.
• pour les collectivités, qui bénéficient depuis 2013 d’une enveloppe pluriannuelle de 20 Md€⁵⁰, de s’assurer que ces financements soient bien attribués à leur compte.
• pour les épargnants, de bénéficier d’un taux net élevé, avec le plafond le plus élevé.

Sentant leurs enjeux menacés⁵¹ (le doublement du plafond a « aspiré » beaucoup de l’épargne des français : 15 Md€ sur le seul premier semestre 2013)⁵², plusieurs lobbys bancaires ont dénoncé le doublement du plafond du livret A et ont profité de cette fenêtre pour remettre en cause l’utilisation du livret A :

• Philippe Crevel (Cercle des épargnants), estime que l’argent placé sur le livret A ne contribue ni à l’économie ni à la croissance et constitue un « gaspillage » alors qu’il y a « un manque criant de fonds propres dans les PME qui n’investissent pas assez pour se positionner sur les marchés premium »⁵³.
• La Fédération bancaire française (FBF) critique l’utilisation des fonds gérés par la Caisse des dépôts. Selon elle, les fonds disponibles pour le financement de logements sociaux « ne sont pas complètement utilisés aujourd’hui » et le relèvement du plafond du livret A empêcherait les banques de renforcer leurs fonds propres avant l’entrée en vigueur du nouveau cadre réglementaire de Bâle III en 2013. La FBF estime qu’« il faudrait au moins revoir le taux de centralisation à la Caisse des dépôts pour permettre aux banques de conserver les moyens de prêter à leurs clients »⁴⁴.
• L’agence de notation financière Standard & Poor’s (S&P), dans une note publiée en juin 2013, estime que le livret A est « pénalisant » pour les banques françaises car il les prive de dépôts leur permettant de renforcer leurs ratios de solvabilité et de liquidité, comme imposé par la réglementation Bâle III. D’après S&P le livret A crée même « une distorsion de marché », d’autant plus que « le régulateur détermine le taux de rémunération du livret A en utilisant une formule qui, en général, positionne ce taux au-dessus de ceux du marché »^45,46.

La réaction des acteurs aux enjeux opposés à ces lobbys bancaires repose essentiellement sur :

• l’incapacité des banques à prouver l’utilisation des fonds dont elles disposent à leur bilan, y compris en termes de financement des entreprises, puisqu’elles sont accusées depuis 2009 de ne plus prêter aux PME^54,55.
• la critique de la remise en cause par les banques de Bâle III, initié en raison de la crise des subprimes dont la responsabilité échoit aux banques pour partie.

Au regard de cette situation, les banques, l’État et la Caisse des dépôts ont engagé des négociations qui ont abouti en juillet 2013 à⁵⁶ :

• une mise à disposition des réseaux bancaires de 30 milliards d’euros de ressources centralisées au fonds d’épargne. Ces ressources permettront aux banques de prêter davantage pour le financement de l’économie, principalement au bénéfice des petites et moyennes entreprises. Les exigences de transparence en matière d’utilisation de ces ressources seront revues à cette occasion.
• afin réduire le coût de la ressource du fonds d’épargne, au profit notamment du financement du logement social, les établissements bancaires baisseront leur taux de commission de 0,5 à 0,4%.

Notes et références

Voir aussi

Bibliographie

• Georges Constantin, Le Livret A : Une histoire de l’épargne populaire, Caisse des dépôts et consignations (ISBN 2-911144-05-8) et La Documentation française (ISBN 2-11-004209-5), Paris, 1999, 294 p.
• Séverine de Coninck, Le Livret de Caisse d’épargne (1818-2008). Une passion française, Paris, 2012, Economica, 409 p. (ISBN 9782717864328)

Liens externes

• Code monétaire et financier (partie législative, livre II, titre II, chapitre I, section 1)
• Rapport 2012 de l’observatoire de l’épargne réglementée publié par la Banque de France
• La page web du Centre de documentation économie-finances (CEDEF) consacrée aux évolutions de la législation du livret A
• Évolution de l’encours du livret A et des autres livrets d’épargne, sur fbf.fr
• Étude de Finance & Stratégies concernant le coût de la banalisation du livret A
• livret A sur service-public.fr