Quels sont les différents statuts maritaux et les avantages inconvénients de chacun ?

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Quels sont les différents statuts maritaux et les avantages inconvénients de chacun ?

Célibataire

 

Pour l’administration fiscale, le célibataire constitue à lui seul un foyer fiscal. Il doit donc établir seul sa déclaration de revenus même s’il vit en concubinage. En présence d’enfants, le calcul du quotient familial dépend de la situation du célibataire, s’il vit seul ou en concubinage. (Attention si il y des enfants)

 

Concubin

 

Idem que célibataire (attention si il y des enfants). Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.

Le concubinage n’entraîne aucun devoir matériel ou moral réciproque (sauf vie commune), aucune vocation successorale à priori, ni aucune présomption de paternité.

 

 

Divorcé

 

Idem que célibataire (attention si il y des enfants)

 

Veuf

 

Idem que célibataire (attention si il y des enfants)

 

 

Marié/pacsé

 

Les régimes matrimoniaux

 

Obligations et libertés du régime primaire entre époux

 

Les obligations :

 

La contribution aux charges du mariage (nourrir, entretenir et élever leurs enfants), l´aide mutuel des deux époux.

Le paiement solidaire des dettes ménagères, c´est à dire des charges telles les crédits.

 

Les libertés :

 

Le droit pour l’époux de percevoir les fruits de son activité professionnelle

L’indépendance des époux dans la gestion des biens personnels

La possibilité d’ouvrir seul un compte bancaire

 

Conditions au changement de régime matrimonial pour le régime de communauté universelle

 

La modification du régime matrimonial peut être constatée par le seul acte notarié.

Si les enfants contestent le changement de régime matrimonial, l’acte du notaire n’est pas suffisant. Il doit être homologué par le juge du TGI.

 

Les différents régimes matrimoniaux

 

Communauté légale réduite aux acquêts

Dans le cadre du régime légal sans contrat, chaque époux conserve la propriété des biens acquis avant le mariage. Il s’agit des « biens propres ». Chacun est également propriétaire unique des biens reçu personnellement dans le cadre d’un héritage ou d’une donation. Les biens achetés grâce au produit de la vente d’un bien propre restent propriété personnelle de l’époux concerné.

L’ensemble des biens achetés durant le mariage par l’un ou l’autre époux sont supposés appartenir aux deux. Ces « biens communs » composent ce qu’on appelle « la communauté ».

Avantages

Ce régime est bien adapté aux jeunes gens qui se marient sans patrimoine important. Nul besoin de passer chez le notaire et de dépenser des centaines d’euros supplémentaires.

En cas de décès, le conjoint survivant récupère la moitié des biens communs sans droits à payer.

En cas de divorce, les comptes sont faciles à établir puisque tous les biens achetés pendant le mariage appartiennent pour moitié aux deux époux.

Inconvénients

En cas d’impayé, les créanciers d’un des époux peuvent saisir ses biens propres, mais aussi les biens communs.

Si un conjoint achète des biens avec le produit de la vente d’un bien propre, ces biens restent sa propriété personnelle. Mais seulement à condition que le conjoint concerné précise bien l’origine des fonds. Ce qui n’est pas toujours pratique. Conséquence : la famille d’un conjoint peut hésiter à lui faire des donations par crainte que ces biens entrent dans la communauté.

En cas de divorce, les comptes sont faciles à établir, mais ne reflètent pas toujours la réalité financière des apports de chacun. Ce qui peut être source de litiges difficiles à résoudre.

La gestion des biens communs peut aussi poser quelques problèmes puisque les décisions importantes (vente, etc.) exigent l’accord des deux conjoints (y compris après un divorce quand les biens communs tombent en indivision).

Par contrat devant notaire, les futurs époux peuvent aussi choisir un autre régime matrimonial.

 

Communauté universelle

 

Tous les biens que les époux possèdent au jour du mariage, ainsi que ceux qu’ils pourront acquérir par la suite ou recueillir par succession ou donation sont des biens communs.

Les époux mariés sous le régime de la communauté universelle ont la possibilité d’insérer dans leur contrat une clause d’attribution. Au décès d’un des deux conjoints, l’autre récupérera tout ou partie du patrimoine du défunt sans droits de succession à payer.
Cet avantage présente différents inconvénients si ce régime est adopté en présence d’enfants, car ces derniers ne bénéficient qu’une seule fois des tranches basses du barème et de l’abattement parent / enfant

 

Avantages

Ce régime permet de transmettre à son conjoint la totalité de son patrimoine sans payer de droits de succession. Il suffit d’inclure une clause d’attribution intégrale au survivant.

Il évite tout litige financier puisque, par définition, tous les biens sont communs, sans contestation possible.

Inconvénients

En cas de décès, les enfants sont lésés.
Exemple : sous le régime légal, un enfant unique reçoit soit la totalité des biens propres en nue-propriété, soit les trois-quarts en pleine propriété, le solde revenant au conjoint survivant. Sous le régime de la communauté universelle, les biens propres sont le plus souvent inexistants, la part du conjoint survivant augmentant d’autant.

Si le contrat prévoit une clause d’attribution intégrale au survivant, les enfants ne reçoivent aucun héritage.
Le barème progressif des droits de succession s’appliquera une seule fois à la totalité du patrimoine des parents, une fois décédé le conjoint survivant. Ce qui accroît d’autant le montant des droits à payer pour les enfants.

Pour cette raison, ce régime est déconseillé en présence d’enfants d’un premier lit. Ces derniers peuvent même contester en principe l’adoption d’un tel régime.

Autre inconvénient évident : l’ensemble du patrimoine du couple est engagé auprès des créanciers.

Enfin, les familles des conjoints apprécient peu ce type de régime puisque le patrimoine qu’elles transmettront à leur enfant entrera automatiquement dans la communauté, sauf clause contraire.

Séparation de biens

 

Tous les biens qui existent au jour du mariage et tous ceux acquis au cours de celui-ci restent la propriété exclusive de leur titulaire.

Les biens achetés conjointement appartiennent aux deux époux au prorata des parts acquises qui, en principe, correspondent aux apports de chacun.

Chacun demeure responsable des dettes contractées seul.

Avantages

Ce régime sépare bien les patrimoines des époux, ce qui facilite les transmissions familiales de la part des parents.

Les créanciers d’un conjoint ne peuvent pas saisir les biens de l’autre conjoint, sauf s’il s’est porté caution solidaire. Ce qui explique que ce régime soit souvent adopté par les entrepreneurs ou autres professions « à risques ».

Chaque époux conserve une totale liberté de décision sur ses biens propres, ce qui facilite la gestion du patrimoine sans risque de contestation.

Inconvénients

La protection vis-à-vis des créanciers comporte une limite. Ils peuvent, en effet, saisir tous les biens des conjoints quand les dettes ont été contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants (y compris les impôts ou les charges sociales impayées).

Dans la pratique, les époux séparés de biens font souvent « compte commun » au cours du mariage. Ce qui peut poser problème en cas de divorce quand il s’agira d’éclaircir l’origine des fonds. D’autant plus que les avantages matrimoniaux apportés par ce régime peuvent être remis en cause, comme toute donation entre époux.

Autre inconvénient : en cas de décès, le conjoint survivant ne peut compter que sur ses biens propres pour assurer son avenir puisqu’il ne recevra, en l’absence de testament, que le quart en pleine propriété (ou la totalité en usufruit) des biens propres du défunt.

Le coût d’un tel contrat n’est pas négligeable quand les patrimoines en jeu sont importants.

 

Participation aux acquêts

Le régime matrimonial de la participation aux acquêts n’est pas dénué de qualités et constitue un compromis intéressant entre les formules précédentes.

Les biens propres de chacun des époux sont constitués :

  • des biens possédés préalablement au mariage,
  • des biens acquis en propre durant le mariage,
  • des biens reçus durant le mariage, par succession ou donation.

 

La différence entre la valeur des biens propres au moment du mariage et celle au moment de la dissolution est d’abord calculée. Cette différence représente l’acquêt.

Les acquêts des deux époux sont additionnés pour calculer l’accroissement de richesse du couple pendant le mariage.

Cet accroissement de richesse est divisé en deux parties égales et ajouté au patrimoine initial de chaque conjoint.

Convention de pacs

 

Il s’agit d’un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Le PACS implique la signature d’une convention, l’enregistrement et la publication auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance.

 

La séparation des biens des pacsés est la règle. C’est-à-dire que le pacsé est censé avoir acheté seul le bien (sauf si le contraire est prévu dans l’acte).

 

Les partenaires d’un PACS font l’objet d’une imposition commune dès la conclusion du pacte. En cas de rupture du PACS, les biens achetés en indivision sont partagés et les autres suivent la règle de la séparation de biens.

 

En cas de décès d’un des deux Pacsés, en principe, le pacsé survivant n’hérite pas sauf s’il y a donation ou testament.

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