Quelqu’un m’a fait un chèque sans provision / chèque en bois, que faire?

Réception d’un chèque sans provision, que faire?

Une personne ayant reçu un chèque sans provision peut quand même en demander le paiement par la suite. La procédure se fait avec ou sans l’accord de l’auteur du chèque.

Procédure amiable

Cette procédure est réglée uniquement entre l’émetteur du chèque sans provision (le débiteur) et son destinataire (le créancier).

Attestation de rejet

Après l’émission d’un chèque sans provision, la banque du débiteur informe la banque du créancier que le paiement ne peut pas être assuré.

Celle-ci adresse au créancier une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.

Le créancier peut alors pendant un délai de 30 jours :

• demander une nouvelle présentation du chèque,
• demander directement au débiteur de régulariser la situation, en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen.

Certificat de non-paiement

Au terme de 30 jours sans paiement, un certificat de non-paiement est remis par la banque au créancier :

• à sa demande,
• ou d’office, dans le cas d’une nouvelle présentation de chèque infructueuse.

La remise du certificat de non-paiement permet de passer de la procédure amiable au recouvrement forcé avec appel à un huissier.

À savoir :

le certificat de non-paiement concerne nécessairement un chèque d’un montant supérieur à 15 €. Pour un montant inférieur, un chèque est toujours payé par la banque du débiteur.

procédure forcée

Cette procédure peut être contraignante pour le débiteur et fait appel à un huissier de justice.

Injonction de payer

Quand la procédure amiable a échoué, le porteur du chèque peut demander à un huissier de justice de signifier au débiteur le certificat de non-paiement.

La signification vaut commandement de payer. Le débiteur est obligé de régler sa dette dans les 15 jours.

Exécution forcée

À défaut de régularisation sous 15 jours, l’huissier de justice peut alors engager toute procédure d’exécution forcée (une saisie sur salaire par exemple).

sources

Les frais d’une telle procédure sont à la charge du débiteur.

• Code monétaire et financier : articles L131-47 à L131-55

Recours en cas de non-paiement

• Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87

Incidents de paiement et sanctions

• Code monétaire et financier : articles R131-46 à R131-51
• service-public.fr