Crowdlending : les pertes en capital éventuelles peuvent être imputées sur les intérêts perçus la même année et les 5 années suivantes
1er décembre 2015 : les députés ont voté un amendement au projet de budget rectificatif 2015.
Le 26 novembre 2015 puis le 30 novembre 2015, deux amendements au Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) 2015 ont été déposés respectivement par les députés M. Carré et M. Caresche et par le Gouvernement lui-même. Ces amendements visent à permettre la déduction des pertes en capital éventuelles sur les plateformes de crowdlending , des intérêts perçus sur ces mêmes plateformes durant l’année en cours ou les 5-10 (les propositions diffèrent) années suivant la perte en capital.
Sommaire
Amendement présenté par les députés M. Carré et M. Caresche
Les intérêts perçus par les prêteurs particuliers dans le cadre de prêts participatifs sont fiscalement assimilés aux intérêts des livrets bancaires ou les coupons d’obligations. Ainsi, les députés M. Carré et M. Caresche précisent, à juste titre, que le risque encouru n’est pas du tout le même sur un livret bancaire (aucun risque) que lors d’un prêt à une PME sur une plateforme de financement participatif.
Afin de palier à cette différence de risque, ils proposent que les pertes en capital éventuelles puissent être imputées des intérêts perçus la même année et les 10 années suivantes.
Amendement présenté par le Gouvernement
C’est l’amendement présenté par le Gouvernement qui a été adopté au 1er décembre 2015. Il prévoit que les pertes en capital éventuelles puissent être imputées des intérêts perçus la même année et les 5 années suivantes. Il doit également être noté que cette déduction ne pourra s’appliquer aux prélèvements sociaux (CSG-CRDS à hauteur de 15,5%).
Cette mesure s’appliquera aux prêts consentis à partir du 1er janvier 2016.
En somme, l’application de cette mesure permettra plus de justice fiscale pour les prêteurs qui, tous les jours, redirigent une part de leur épargne directement vers l’économie réelle.
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