Contribuables, consommateurs, entreprises : ce qui change au 1er janvier 2016
Sommaire
- 1 Contribuables, consommateurs, entreprises : ce qui change au 1er janvier
- 1.1 Pour les contribuables
- 1.1.1 Le smic augmente.
- 1.1.2 Bonjour la prime d’activité!
- 1.1.3 Une déclaration de revenus en ligne obligatoire?
- 1.1.4 Un prêt à taux zéro élargi.
- 1.1.5 Taux de cotisation vieillesse
- 1.1.6 Plafond de la sécurité sociale
- 1.1.7 Taux d’intérêt légal
- 1.1.8 Saisies sur rémunérations
- 1.1.9 Aide aux anciens travailleurs immigrés
- 1.1.10 Code des relations entre le public et l’administration
- 1.1.11 Impôts locaux
- 1.1.12 Relèvement des revenus permettant l’attribution des aides juridictionnelles totale et partielle.
- 1.1.13 Adaptation des taxes sur les permis de conduire et les certificats d’immatriculation pour les régions dont le périmètre géographique est modifié.
- 1.1.14 Le taux du PEL à 1.50% et le livret A à 0.75% à partir du 01 février 2016.
- 1.2 Pour les consommateurs
- 1.2.1 Le timbre toujours plus coûteux.
- 1.2.2 Le diesel plus cher.
- 1.2.3 Les tampons et les serviettes hygiéniques moins taxés.
- 1.2.4 Les litiges avec des artisans réglés plus facilement.
- 1.2.5 Litiges de la consommation : généralisation de la médiation au 1er janvier 2016
- 1.2.6 Sur Internet, les prix des hôtels simplifiés.
- 1.2.7 Des frais de tenue de compte chez BNP Paribas et Société générale.
- 1.2.8 LCI passe en gratuit.
- 1.2.9 Tarifs des taxis
- 1.2.10 Bonus écologique
- 1.2.11 Drones
- 1.2.12 Démarchage téléphonique : fin de Pacitel
- 1.3 Pour les entreprises
- 1.3.1 Une mutuelle d’entreprise pour tous.
- 1.3.2 Être payé pour aller travailler à vélo.
- 1.3.3 Finis les tarifs réglementés d’énergie pour les entreprises!
- 1.3.4 Début de la déclaration sociale nominative généralisée.
- 1.3.5 hausse des cotisations sociales des auto-entrepreneurs
- 1.3.6 Litiges de la consommation : généralisation de la médiation
- 1.3.7 La gratification horaire des stagiaires reste à 3,60 € en 2016
- 1.3.8 Taux d’intérêt légal pour le 1er semestre 2016
- 1.3.9 Baisse du taux de l’AGS
- 1.3.10 Seuil d’exonération pour les titres-restaurant
- 1.3.11 La déclaration sociale nominative (DSN) généralisée
- 1.3.12 Le fichier des interdits de gérer opérationnel
- 1.3.13 Réforme de la redevance pour création de bureaux, locaux commerciaux et de stockage
- 1.3.14 Bornes de recharge des véhicules électriques obligatoires dans les bâtiments industriels et commerciaux
- 1.3.15 Bureau de change : vérification de l’identité du client pour toute opération de plus de 1 000 €
- 1.3.16 Nouveaux seuils de marchés publics
- 1.3.17 Suppression des tarifs réglementés de vente de gaz pour les clients professionnels
- 1.3.18 Délais de paiement dérogatoires dans certains secteurs d’activité saisonniers
- 1.4 Autres :
- 1.4.1 La carte de France change.
- 1.4.2 Un certificat de qualité de l’air
- 1.4.3 Du changement en vue pour les sites collaboratifs
- 1.4.4 Crowdfunding
- 1.4.5 Protection universelle maladie
- 1.4.6 Une nouvelle chaîne d’information sur la TNT gratuite
- 1.4.7 Une nouvelle chaîne d’information sur la TNT gratuite
- 1.4.8 Un gilet fluo pour les motards
- 1.5 Ça changera… dans quelques mois!
- 1.1 Pour les contribuables
Contribuables, consommateurs, entreprises : ce qui change au 1er janvier
De nombreux changements sont en cours pour 2016, voilà à quelle sauce vous allez être cuisinée, c´est un grand article, il y de nombreux changements …
Smic, prix du timbre ou indemnité kilométrique, l’année 2016 apporte avec elle son lot de changements. richesse et finance fait le point pour vous aider à vous y retrouver. En effet nombreuses sont les réformes, parfois mineures, parfois majeures. Certaines concernent peut de monde, d´autres au contraire beaucoup.
Pour les contribuables
Le smic augmente.
Le montant du salaire minimum gagne 0,6% au 1er janvier pour s’établir à 9,67 euros de l’heure, soit 1466,62 euros brut mensuels (ou 1143 net). Comme l’a confirmé le gouvernement, il n’y aura donc pas de «coup de pouce» politique, mais une simple revalorisation automatique. Un peu plus de 11% des salariés sont concernés.
Bonjour la prime d’activité!
Ce nouvel outil remplace à partir de ce 1er janvier à la fois le revenu de solidarité active (RSA) pour sa branche «activité» et la prime pour l’emploi (PPE). Elle sera versée tous les mois à partir du 5 février. Environ 5,6 millions d’actifs pourraient potentiellement en bénéficier. Pour le savoir et calculer le montant de la prime, un simulateur a été mis en place.
Prime d’activité : mise en place prévue à partir du 1er janvier 2016
Publié le 16 décembre 2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La prime d’activité entre en vigueur à partir du 1er janvier 2016. Cette prime qui va remplacer le RSA activité et la prime pour l’emploi (PPE) est une aide financière à destination des travailleurs modestes. Elle a pour objectif d’inciter ces travailleurs (salariés ou non salariés) à l’exercice ou à la reprise d’une activité professionnelle tout en soutenant leur pouvoir d’achat.
Cette prime est ouverte sous conditions de ressources aux jeunes actifs dès 18 ans. Elle concerne également les étudiants salariés et les apprentis répondant à certaines conditions particulières.
La prime est versée mensuellement par les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole. Le montant de cette prestation est calculé en fonction de la composition et des ressources du foyer. Les bénéficiaires doivent déclarer tous les trois mois leurs revenus du trimestre précédent, le montant de la prime étant ensuite fixe pendant trois mois même en cas de changement de situation du bénéficiaire durant cette période. La Caf précise que les actuels bénéficiaires du RSA vont passer automatiquement dans le dispositif de la prime d’activité sans démarche particulière à effectuer.
Des décrets non encore publiés au Journal officiel doivent encore apporter un certain nombre de précisions à propos notamment des modalités de calcul de cette prime.
Rappel :
c’est la loi du 17 août 2015 sur le dialogue social et l’emploi dite loi Rebsamen qui a prévu la mise en place de cette nouvelle prime (articles 57 et suivants).
Une déclaration de revenus en ligne obligatoire?
Dès cette (nouvelle) année, il devrait être obligatoire de déclarer ses revenus en ligne et non plus par le biais d’une déclaration papier. C’est en tout cas ce que souhaite le gouvernement, qui doit inscrire la mesure dans le projet de loi de Finances discuté prochainement. Seule exception: les ménages qui ne sont pas connectés à Internet pourront continuer à envoyer leur missive.
- Extension de l’obligation, au cours des quatre années à venir, de payer l’impôt par prélèvement ou télé-paiement.
- Mise en œuvre du prélèvement à la source à compter de 2018 précisée.
Un prêt à taux zéro élargi.
Plafonds de revenus relevés, part de financement augmentée, durée de prêt allongée et zone d’application étendue: le PTZ fait peau neuve en 2016! Grâce à ces assouplissements et élargissements, le gouvernement affiche désormais un objectif de 120.000 PTZ accordés en 2016.
Élargissement du prêt à taux zéro (PTZ), relèvement du plafond de ressources pour en bénéficier, augmentation de la part du PTZ dans le financement de l’achat immobilier, remboursement différé… Depuis le 1er janvier 2016, les conditions d’attribution du PTZ et ses modalités de mise en place ont été assouplies. Ces mesures font suite à la loi de finances pour 2016 et au décret sur les prêts ne portant pas intérêt publiés au Journal officiel du 30 décembre 2015.
Le nouveau PTZ permet d’assurer :
- le financement de 40 % de l’achat d’un logement neuf ou ancien ;
- l’accès à un plus grand nombre de ménages à ce dispositif avec l’augmentation des plafonds de revenus pris en compte (74 000 € contre 72 000 € auparavant en zone A pour un couple avec deux enfants ou encore, par exemple, 37 000 € contre 36 000 € pour un célibataire en zone A) ;
- la possibilité pour les ménages de commencer leur remboursement du PTZ dans un délai différé de 5, 10 ou 15 ans (en fonction de leurs revenus) ;
- l’allongement de la durée du prêt sur 20 ans minimum afin de réduire le montant des mensualités.
Les nouveaux plafonds de revenu (à partir du 1er janvier 2016)
| Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Célibataire | À partir du 1er janvier 2016 | 37 000 € | 30 000 € | 27 000 € | 24 000 € |
| Avant le 1er janvier 2016 | 36 000 € | 26 000 € | 24 000 € | 22 000 € | |
| Couple 2 enfants | À partir du 1er janvier 2016 | 74 000 € | 60 000 € | 54 000 € | 48 000 € |
| Avant le 1er janvier 2016 | 72 000 € | 52 000 € | 48 000 € | 44 000 € |
À savoir :
le zonage A/B/C du territoire est établi en fonction de la tension du marché immobilier local, la zone A par exemple comprenant la partie agglomérée de l’Île-de-France, la Côte d’Azur et la partie française de l’agglomération genevoise.
Rappel :
le PTZ s’adresse aux personnes souhaitant acquérir leur première résidence principale dans le neuf ou l’ancien (l’obtention du PTZ étant néanmoins soumise à certaines conditions).
Taux de cotisation vieillesse
Ce taux a été relevé de 0,05 %.
Le plafond de la sécurité sociale est revalorisé de 1,5 % par rapport au plafond 2015.
Taux d’intérêt légal
L’arrêté du 23 décembre 2015 fixe les taux de l’intérêt légal applicables au 1er semestre 2016.
Saisies sur rémunérations
De nouveaux barèmes s’appliquent concernant les saisies sur rémunérations.
Depuis le 1er janvier 2016, de nouveaux barèmes s’appliquent concernant les saisies sur rémunérations. Ils ont été fixés par un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2015.
Ces saisies permettent à un créancier de récupérer les sommes dues par un débiteur par l’intermédiaire de son employeur qui procède à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.
La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles (hors remboursements de frais et allocations pour charge de famille) des douze mois précédant la notification de la saisie. Ce montant saisissable est calculé par tranche et augmente dans les proportions suivantes :
- 1/20e sur la tranche inférieure ou égale à 3 730 € ;
- 1/10e sur la tranche supérieure à 3 730 € et inférieure ou égale à 7 280 € ;
- 1/5e sur la tranche supérieure à 7 280 € et inférieure ou égale à 10 850 € ;
- 1/4 sur la tranche supérieure à 10 850 € et inférieure ou égale à 14 410 € ;
- 1/3 sur la tranche supérieure à 14 410 € et inférieure ou égale à 17 970 € ;
- 2/3 sur la tranche supérieure à 17 970 € et inférieure ou égale à 21 590 € ;
- la totalité sur la tranche supérieure à 21 590 €.
À noter :
en 2016, ces seuils sont augmentés de 1 420 € par an et par personne à charge sur présentation des justificatifs (contre 1 410 € en 2015). Les personnes à charge sont : le conjoint ou le concubin, les enfants à charge et l’ascendant dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA et qui habitent avec le débiteur.
Aide aux anciens travailleurs immigrés
Certains anciens travailleurs immigrés ayant de faibles ressources et vivant seuls en France en résidence sociale ou en foyer de travailleurs migrants pourront bénéficier d’une aide à la réinsertion familiale et sociale dans leur pays d’origine.
Certains anciens travailleurs immigrés ayant de faibles ressources et vivant seuls en France en résidence sociale ou en foyer de travailleurs migrants pourront bénéficier d’une aide à la réinsertion familiale et sociale dans leur pays d’origine à partir du 1er janvier 2016. C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du jeudi 8 octobre 2015.
Ce décret a pour objectif de permettre à certains retraités étrangers d’effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d’origine afin de faciliter un rapprochement familial. Ce texte fixe notamment les conditions d’attribution de cette aide (résidence, ressources et logement) ainsi que ses modalités de calcul et de versement. Le montant annuel de cette aide est variable. Fixé en fonction des ressources annuelles du demandeur, il est compris entre 600 € et 6 600 € (les ressources annuelles du demandeur devant être strictement inférieures à 6 600 €). Cette prestation se substituera pour ces personnes à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et à l’allocation de logement.
Code des relations entre le public et l’administration
Les relations entre le public et l’administration seront régies, à compter du 1er janvier 2016, par un code dont les dispositions sont publiées au Journal officiel du 25 octobre 2015.
Publié le 28 octobre 2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les relations entre le public et l’administration seront régies, à compter du 1er janvier 2016, par un code dont les dispositions sont publiées au Journal officiel du 25 octobre 2015.
Jusqu’ici les règles relatives aux relations entre le public et les administrations étaient éparses dans différents textes et pour partie jurisprudentielles. Il existe bien sûr un code de justice administrative qui régit l’organisation des juridictions et les procédures en matière de contentieux avec l’administration. Mais il n’existait pas de code pour les relations « ordinaires », les plus fréquentes, entre l’administration et ses usagers. Bien souvent, il n’existait d’ailleurs pas de texte de loi ou de règlement, assez facilement accessibles, mais seulement de la jurisprudence. C’est cet état de fait qui va changer avec la publication d’un code des relations entre le public et l’administration, rassemblant les règles générales applicables à la procédure administrative non contentieuse.
Les dispositions de ce code concernent les règles transversales régissant les rapports du public, c’est-à-dire toute personne physique, y compris tout agent d’une administration et toute personne morale de droit privé, avec l’administration. Par administration on entend les administrations de l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif. Ces dispositions régissent les échanges entre le public et l’administration, les règles de forme et les conditions d’application des actes administratifs et les modalités d’accès aux documents administratifs.
Se trouvent reprises les principales dispositions des grandes lois relatives aux droits des administrés, portant notamment sur le droit à communication des documents administratifs, sur la motivation des décisions individuelles, sur les grands principes régissant les relations entre le public et l’administration. Le code intègre également les réformes les plus récentes relatives au silence de l’administration valant acceptation, au droit prochain des usagers de saisir l’administration par voie électronique, aux échanges de données entre administrations.
Le plan du code traduit les différentes étapes du dialogue administratif : les échanges du public et de l’administration (livre Ier), les actes unilatéraux pris par l’administration (livre II), l’accès aux documents administratifs (livre III) et le règlement des différends avec l’administration (livre IV). Les dispositions relatives à l’outre-mer ont été regroupées dans un livre V.
La structuration du code est inédite en ce qu’elle propose une numérotation continue des dispositions de nature législative et réglementaire afin qu’elles puissent se succéder dans un document unique. Ainsi, une fois identifiée la thématique qui les intéresse, le public et l’administration auront un accès facilité à l’ensemble des dispositions applicables, sans avoir à se reporter constamment de la partie législative (article en L. xxx) à la partie réglementaire (article en R. xxx) et vice-versa.
Le code entrera en vigueur le 1er janvier 2016, à l’exception de quelques règles, celles relatives au retrait et à l’abrogation des actes administratifs qui entreront en vigueur à compter du 1er juin 2016. La publication des dispositions législatives plus de 2 mois avant vise à permettre au public comme aux administrations de s’approprier ces règles nouvelles appelées à régir leurs relations quotidiennes.
Ce code est désormais disponible en ligne sur le site Légifrance .
Impôts locaux
- Augmentation jusqu’à 20 % de l’abattement facultatif sur la taxe d’habitation concernant les personnes invalides.
- Maintien des exonérations pour certains contribuables ayant des revenus modestes et mise en place d’un mécanisme de lissage pour les contribuables ne pouvant plus bénéficier d’exonérations sur les impôts locaux.
- Suppression des avantages qui étaient alloués aux loueurs de gîtes ruraux. Pour continuer à bénéficier d’avantages fiscaux, ils devront demander le classement de leurs locaux en meublé de tourisme.
Relèvement des revenus permettant l’attribution des aides juridictionnelles totale et partielle.
Ces aides seront respectivement accordées aux personnes dont les revenus mensuels sont inférieurs à 1 000 € (941 € auparavant) et à 1 500 € (contre 1 411 €). Dorénavant, ces aides permettront aussi de bénéficier d’une médiation judiciaire ou d’une médiation conventionnelle.
Adaptation des taxes sur les permis de conduire et les certificats d’immatriculation pour les régions dont le périmètre géographique est modifié.
Des taux d’imposition différents sont autorisés jusqu’au 31 mai 2016. Ensuite, les conseils régionaux regroupés devront avoir voté un taux unique sur l’ensemble de leur territoire ou s’être prononcés sur une intégration progressive des taux à compter du 1er janvier 2017.
Le taux du PEL à 1.50% et le livret A à 0.75% à partir du 01 février 2016.
Pour les consommateurs
Le timbre toujours plus coûteux.
Expédier une lettre prioritaire, à timbre rouge, coûte désormais 0,80 euro, contre 0,76 euro actuellement. Pour une lettre verte, il en coûte 0,70 euro (contre 0,68 euro). Soit une hausse de 3,6% qui doit compenser la baisse continue des volumes de courrier expédié.
Le diesel plus cher.
Comme l’avait annoncé le gouvernement, les taxes sur le gazole sont alourdies de 3,5 centimes d’euros. Une hausse qui devrait se répercuter sur les prix à la pompe. Deux tiers des automobilistes devraient être concernés.
Les tampons et les serviettes hygiéniques moins taxés.
Les députés l’ont adopté mi-décembre sous la pression de l’opinion publique, l’amendement qui ramène le taux de TVA appliqué aux produits de protection hygiénique féminine à 5,5% entre en vigueur ce 1er janvier. Reste à savoir si les fabricants et revendeurs vont répercuter cette baisse sur les prix…
Les litiges avec des artisans réglés plus facilement.
Les consommateurs qui ont un litige à régler avec un artisan, membre de la Fédération française du bâtiment (FFB) peuvent désormais s’en remettre à un médiateur. Depuis ce 1er janvier, un service de médiation gratuite est disponible en ligne, grâce à un partenariat signé par la FFB et la Chambre des huissiers de justice.
Litiges de la consommation : généralisation de la médiation au 1er janvier 2016
Publié le 04 novembre 2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Une ordonnance du 20 août 2015 donne la possibilité à tout consommateur de passer par la médiation afin de faciliter le règlement à l’amiable des litiges avec un professionnel (litiges nationaux et litiges transfrontaliers). Un décret publié au Journal officiel du 31 octobre 2015 vient préciser les modalités de mise en place de la médiation des litiges de la consommation, les professionnels ayant jusqu’au 1er janvier 2016 pour se conformer à l’ensemble de ces dispositions.
Le dispositif de médiation des litiges doit répondre à certaines règles :
- facilement accessible par voie électronique ou par simple courrier ;
- gratuit pour le consommateur (sauf en cas de recours à un avocat ou à un expert par exemple).
Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le médiateur de la consommation notifie sa saisine aux parties en présence par voie électronique ou par simple courrier. Cette notification rappelle aux parties qu’elles peuvent à tout moment se retirer du processus. Le médiateur peut communiquer, à la demande de l’une des parties, tout ou partie des pièces du dossier. Il peut recevoir les parties ensemble ou séparément. À défaut d’accord amiable entre elles, il leur propose une solution pour régler le litige. En faisant connaître sa solution (en règle générale dans un délai de 90 jours), le médiateur leur rappelle, par courrier simple ou par voie électronique que :
- les personnes sont libres d’accepter ou de refuser sa proposition de solution ;
- la participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction ;
- la solution proposée peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.
Le médiateur précise également quels sont les effets juridiques de l’acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d’acceptation ou de refus de celle-ci.
À savoir :
le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site web, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté (il y mentionne également l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs).
Sur Internet, les prix des hôtels simplifiés.
Les professionnels du tourisme en France vont devoir afficher à compter du 1er janvier, le prix final des nuitées qu’ils proposent aux consommateurs, dès le début de la réservation en ligne. Le texte impose aussi aux professionnels du secteur de mettre en valeur, tout au long du processus de réservation, le prix de prestations facultatives telles que petit-déjeuner et accès à l’internet.
Des frais de tenue de compte chez BNP Paribas et Société générale.
Les deux banques factureront à leurs clients des frais de tenue pour les comptes courants, dès ce 1er janvier. Il en coûtera 2,5 et 2 euros à leurs épargnants respectifs. Seules quatre banques continuent de rendre ce service gratuitement.
LCI passe en gratuit.
L’année 2016 marque le passage en gratuit de LCI, la chaîne d’information en continu du groupe TF1. Ce dernier a promis que la 26e chaîne de la TNT ne ressemblera pas à ses concurrentes BFMTV et iTélé, grâce à une grille riche en magazines. Un pari risqué qui pourrait coûter gros au groupe audiovisuel.
Tarifs des taxis
En 2016, les tarifs sont plafonnés à :
- 3,83 € de prise en charge ;
- 1,05 € (ou 1,06 € pour les taxis parisiens) d’indemnité kilométrique (prix du kilomètre parcouru) ;
- 35,26 € (ou 35,43 € pour les taxis parisiens) pour le prix maximum horaire concernant la période d’attente (en cas de réservation par le client) ou de marche lente.
Bonus écologique
En matière de bonus, de nouveaux montants s’appliquent pour les véhicules particuliers roulant notamment à l’essence qui ont été commandés ou loués à partir du 4 janvier 2016.
Prime écologique (bonus), remplacement d’un ancien véhicule diesel (prime de conversion), malus et taxe CO₂ pour un véhicule polluant… Pour tout savoir sur les mesures de lutte contre la pollution, retrouvez les fiches pratiques récemment actualisées sur Service-public.fr.
Prime écologique (bonus)
En matière de bonus, les fiches détaillent tout ce qui concerne le bonus notamment pour les véhicules particuliers roulant à l’essence, au GPL ou gaz naturel . Attention, pour bénéficier de ce bonus, le véhicule acheté ne doit pas utiliser du gazole seul ou du gazole couplé à une autre source d’énergie (gazole-électricité, gazole-gaz naturel…).
| Taux d’émission de CO₂ (en grammes par kilomètre) | Montant du bonus (en euros) |
| 0 à 20 grammes | 6 300 € (dans la limite de 27 % du coût d’acquisition) |
| 21 à 60 grammes | 1 000 € |
| Plus de 60 grammes | 0 € |
Drones
Si les drones de loisir sont de plus en plus fréquemment utilisés par les amateurs d’aéromodélisme, qu’en est-il de leurs conditions d’utilisation ? Deux arrêtés publiés au Journal officiel du 24 décembre 2015 viennent de préciser les nouvelles règles qui s’appliquent.
Si les drones de loisir sont de plus en plus fréquemment utilisés par les amateurs d’aéromodélisme, qu’en est-il de leurs conditions d’utilisation ? Deux arrêtés publiés au Journal officiel du 24 décembre 2015 viennent de préciser les nouvelles règles qui s’appliquent à partir du 1er janvier 2016.
Le premier texte fixe notamment les conditions d’utilisation des drones selon une typologie définie en fonction, non pas de l’appareil, mais de l’utilisation qui en est faite.
L’activité d’aéromodélisme se définit comme une utilisation d’un aéronef circulant sans personne à bord à des fins de loisir ou de compétition ce qui implique un drone :
- soit télépiloté en vue de son télépilote ;
- soit télépiloté (de masse inférieure ou égale à 2 kg) évoluant hors vue de son télépilote, à une distance horizontale maximale de 200 mètres de ce télépilote et à une hauteur maximale de 50 mètres, en présence d’une seconde personne en vue de cet aéronef et chargée de veiller à la sécurité du vol en informant le télépilote de dangers éventuels ;
- soit non télépiloté (de masse inférieure à 1 kilogramme) qui, une fois lancé, vole de manière autonome en suivant les mouvements de l’atmosphère et dont le vol ne dure pas plus de 8 minutes.
Lorsqu’il est utilisé en aéromodélisme, ce type d’aéronef est appelé « aéromodèle ».
La prise de vues aériennes est possible au cours d’un vol dont l’objectif reste le loisir ou la compétition et lorsque les vues réalisées ne sont pas exploitées à titre commercial.
Le second texte précise en particulier ce qu’il en est de l’utilisation de l’espace aérien pour les drones circulant dans le cadre d’activités d’aéromodélisme :
- le drone n’évolue pas au-dessus de l’espace public en agglomération, sauf en des lieux où le préfet territorialement compétent autorise la pratique d’activité d’aéromodélisme ;
- les activités d’aéromodélisme pratiquées au sein d’une association requièrent l’établissement préalable d’une localisation d’activité (celle-ci précise notamment la hauteur maximale applicable aux évolutions des aéronefs utilisés dans le cadre de l’activité concernée) ;
- l’aéronef évolue à une hauteur inférieure à 150 mètres au-dessus de la surface ou à 50 mètres au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 100 mètres de hauteur.
À savoir :
les drones ne doivent pas voler à proximité des aéroports ou encore de nuit (toutefois, les évolutions de nuit peuvent être possibles sous certaines conditions).
Démarchage téléphonique : fin de Pacitel
Le service Pacitel qui gérait la liste d’opposition au démarchage téléphonique ferme le 1er janvier 2016 (à cette date, il ne sera possible ni de s’inscrire, ni de modifier un compte existant sur le site web de Pacitel).
Pour les entreprises
Une mutuelle d’entreprise pour tous.
Dès le 1er janvier, toutes les entreprises doivent avoir souscrit à un contrat de complémentaire santé collectif. L’employeur finance au minimum la moitié de la cotisation totale et la couverture doit comprendre des garanties minimales précisées dans un décret (consultations pour maladie, forfait journalier hospitalier, frais dentaires et optiques). Cette mesure vise à favoriser l’accès aux soins du plus grand nombre mais pourrait au final se révéler coûteuse pour certains salariés.
Mutuelle d’entreprise : les obligations de l’employeur
Publié le 01 janvier 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
À partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective obligatoire doit être proposée par l’employeur du secteur privé à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale. Tous les employeurs, y compris les associations, quelle que soit la taille de l’entreprise, sont concernés (seuls les particuliers employeurs sont exclus).
La loi du 14 juin 2013 prévoit en effet la généralisation de la couverture santé à l’ensemble des salariés du secteur privé et a donné la priorité à la négociation collective. Ainsi, un premier niveau de négociation au sein de chaque branche professionnelle devait être engagé. À défaut d’accord conclu, l’employeur et les représentants du personnel devaient engager des négociations au sein de chaque entreprise.
Si aucune de ces négociations n’a permis de conclure un accord, l’employeur est alors tenu, à compter du 1er janvier 2016, de mettre en place une couverture au moins égale à un panier de soins minimum. La moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire mise en place doit être prise en charge par l’employeur.
Les partenaires sociaux de la branche peuvent recommander un organisme assureur. Dans ce cas, cette recommandation doit intervenir après une procédure de mise en concurrence préalable. Les entreprises restent libres de choisir l’organisme assureur de leur choix.
La couverture des ayants droit (enfants ou conjoint) n’est pas obligatoire. Les partenaires sociaux ou l’employeur peuvent toutefois décider de couvrir les ayants droit à titre obligatoire.
En cas d’employeurs multiples, un salarié déjà couvert par un contrat collectif de l’un de ses employeurs peut refuser de souscrire aux autres contrats. Il doit justifier de cette protection par écrit auprès des autres employeurs.
Selon un projet de décret, il est prévu une aide versée pour la couverture santé des salariés en CDD jusqu’à 3 mois ou à temps partiel (avec un temps de travail hebdomadaire inférieur ou égal à 15 heures). L’employeur devra payer l’équivalent de 125 % de la cotisation mensuelle versée pour les autres salariés, et de 105 % pour les travailleurs à temps partiel.
La couverture collective obligatoire doit remplir les conditions suivantes :
- la participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste à la charge du salarié),
- le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum),
- la couverture est prévue pour l’ensemble des salariés, ou pour une ou plusieurs catégories d’entre eux (définies à partir de critères objectifs, généraux et impersonnels),
- le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans certains cas détaillés dans la fiche Peut-on refuser la complémentaire santé (mutuelle) de son entreprise ?
La participation de l’employeur doit couvrir au minimum la moitié du financement de l’ensemble de la couverture santé collective et obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais de santé ou de maternité, même si elle est supérieure à la cotisation minimale.
Le panier de soins minimal concerne les garanties suivantes :
- intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie sous réserve de certaines exceptions,
- totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation,
- frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel,
- frais d’optique forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple.
Être payé pour aller travailler à vélo.
Dès le début de l’année, l’employeur peut décider de prendre en charge le coût des trajets domicile-travail que ses salariés effectuent à vélo. L’indemnité kilométrique est fixée à 25 centimes d’euros et est non imposable, tandis que les entreprises bénéficient de réductions d’impôts sous certaines conditions.
Plan vélo : réduction fiscale pour l’employeur et indemnité kilométrique pour le salarié
Publié le 11 janvier 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
De nouvelles mesures sont mises en place afin d’inciter les employeurs à développer les trajets à vélo de leurs salariés : une réduction d’impôt pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés des vélos pour leurs déplacements quotidiens et une indemnité kilométrique pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo.
Réduction d’impôt pour l’employeur
À partir du 1er janvier 2016, une entreprise qui met, de façon facultative, à disposition de ses salariés des vélos, pour leurs déplacements domicile-lieu de travail, peut réduire du montant de son impôt sur les sociétés les frais générés par cette mise à disposition gratuite, dans la limite de 25 % du prix d’achat de la flotte de vélos.
Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt dû, le solde non imputé n’est ni restituable, ni reportable (la réduction s’impute sur l’impôt dû au titre de l’exercice au cours duquel les frais ont été générés).
Attention :
cette réduction d’impôt ne concerne que les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Les entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, professionnels libéraux, auto-entrepreneurs…) soumis à l’impôt sur le revenu ne peuvent pas en bénéficier.
Indemnité kilométrique pour les salariés
Une indemnité kilométrique vélo (IKV) pour les salariés qui pédalent entre leur domicile et leur lieu de travail devrait être également mise en place.
Le dispositif n’est pas applicable tant que le décret d’application, qui doit notamment fixer le montant de l’indemnité, et ses possibilités de cumul avec le remboursement des abonnements transports dans le cas de rabattement à vélo vers ou depuis une station de transports collectifs, n’est pas paru au Journal officiel.
Un autre décret est nécessaire pour que cette mesure soit applicable aux salariés du secteur public.
Initialement, la loi n°2015-992 du 17 août 2015 avait institué la prise en charge de cette indemnité par l’employeur, dans les conditions de la prise en charge des frais de carburant . L’article 15 de la loi de finances rectificative pour 2015 a confirmé le caractère facultatif de cette mesure pour l’employeur.
Cela concerne aussi bien les déplacements à vélo qu’à vélo à assistance électrique.
Les modalités de la prise en charge doivent faire l’objet d’un accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, ou d’une décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, s’il en existe.
Pour l’employeur, cette participation à l’indemnité vélo est exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 200 € par an et par salarié, et sur la base des kilomètres parcourus par les salariés pour se rendre à leur travail. Si l’employeur verse au-delà de ce plafond annuel, il paiera des cotisations sociales sur la part dépassant le plafond.
Pour le salarié, l’indemnité kilométrique est exonérée d’impôt sur le revenu, comme c’est déjà le cas pour la contribution de l’employeur aux frais de transport en commun des salariés ou d’abonnement à des services publics de location de vélos. Toutefois, cette exonération est limitée pour l’IKV à 200 € par an.
Places de stationnement pour les vélos
De plus, les demandes de permis de construire déposées à partir du 1er janvier 2017, pour tout bâtiment industriel ou commercial (y compris les complexes de cinéma) comprenant des places de stationnement destinées aux employés ou à la clientèle, doivent prévoir des infrastructures permettant le stationnement des vélos.
Rappel :
Des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos sont en principe obligatoires dans les bâtiments de bureaux existants, équipés d’au moins 20 places de stationnement « autos » destinées aux salariés, depuis 2015. Les surfaces de stationnement à prévoir restent soumises à la parution d’un arrêté qui sera intégré à ceux prévus par les décrets d’application des articles de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte.
Finis les tarifs réglementés d’énergie pour les entreprises!
Le 1er janvier, toutes les entreprises installées en France, grands groupes comme PME, doivent avoir quitté les tarifs réglementés d’EDF pour basculer en offre de marché, chez EDF ou auprès d’un des 23 autres fournisseurs d’énergie. Pour celles qui n’auraient pas effectué la bascule, la loi prévoit une offre transitoire de six mois dont le prix est 5% plus élevé que le tarif réglementé. Ensuite, gare aux coupures…
Dès le 1er janvier, la déclaration sociale nominative (DSN) devient obligatoire. Elle est progressivement déployée pour les employeurs, selon leur taille, jusqu’en juillet 2017. Elle permet de n’effectuer qu’une seule démarche en lieu et place des déclarations sociales aux organismes de protection sociale pour calculer les cotisations, contributions sociales et impositions dues…
Publié le 24 décembre 2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Après une période d’expérimentation, la déclaration sociale nominative (DSN) devient progressivement obligatoire en 2016. La DSN a vocation à remplacer l’ensemble des déclarations sociales adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale, pour leur permettre de calculer les cotisations, contributions sociales et certaines impositions dues, ainsi que les droits des salariés en matière d’assurances sociales, de prévention de la pénibilité et de formation.
La généralisation de la DSN, qui devait intervenir pour tous les employeurs le 1er janvier 2016, est aménagée en tenant compte de la taille de l’entreprise. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 prévoit un déploiement progressif qui doit s’achever en juillet 2017.
Au 1er janvier 2016, les entreprises concernées obligatoirement par la DSN sont celles qui y sont tenues depuis mai 2015, c’est-à-dire les entreprises qui ont versé un montant annuel de cotisations et de contributions auprès de l’Urssaf en 2013 :
- de plus de 2 millions d’euros pour les employeurs qui déclarent directement leurs cotisations,
- de plus de 1 million d’euros pour les employeurs qui ont recours à un tiers déclarant pour effectuer leur déclaration, dès lors que la somme totale des cotisations et contributions sociales déclarées par le tiers pour le compte de l’ensemble de ses clients est supérieure à 10 millions d’euros.
La DSN remplace les déclarations suivantes :
- déclaration mensuelle de mouvements de main d’œuvre (DMMO),
- déclaration de radiation d’un salarié pour les contrats groupes complémentaires ou supplémentaires (institutions de prévoyance, assurances, mutuelles), qui est remplacée par le signalement « Fin de contrat de travail » dès l’envoi de la 1ère DSN,
- attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières maladie, maternité et paternité pour la CNAM et la MSA,
- attestation employeur pour Pôle emploi (AE),
- déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) destinée à l’Urssaf (dont le bordereau récapitulatif des cotisations),
- relevé mensuel de mission des employeurs de travail temporaire (RMM).
Alors qu’auparavant les entreprises transmettaient des données multiples à diverses échéances et à différents organismes, globalisées par établissement, avec la DSN, les employeurs (à l’exception des particuliers employeurs) effectuent, à l’issue de la paie, une transmission mensuelle de données individuelles des salariés :
- le lieu d’activité et les caractéristiques du contrat de travail,
- les montants des rémunérations, des cotisations et contributions sociales,
- la durée de travail retenue ou établie pour la paie de chaque mois,
- les dates de début et de fin de contrat, de suspension et de reprise du contrat intervenant au cours de ce mois.
La DSN doit être transmise le 5 ou le 15 du mois suivant celui auquel la DSN se rapporte.
Les signalements d’événements (la rupture d’un contrat de travail par exemple) doivent être adressés dans un délai de 5 jours à compter de leur connaissance par l’employeur et de leur répercussion en paie, sauf pour les cas des indemnités journalières subrogées, transmises en même temps que la DSN mensuelle.
Les modalités d’application de cette obligation et la liste complète des déclarations et formalités auxquelles la DSN se substitue, devront être précisées par un décret en Conseil d’État à paraître.
Par exception, jusqu’au 31 décembre 2016, les employeurs doivent transmettre l’attestation Pôle emploi permettant d’exercer les droits aux allocations chômage soit au moyen d’une déclaration directe auprès de Pôle emploi, soit, dans les situations définies par décret, au moyen de la DSN.
Avec la hausse des cotisations vieillesse et la réduction de la cotisation des allocations familiales dues par les employeurs et les travailleurs indépendants, le prélèvement social forfaitaire du régime micro-social des auto-entrepreneurs est modifié à partir du 1er janvier 2016.
Litiges de la consommation : généralisation de la médiation
Les professionnels ont jusqu’au 1er janvier 2016 pour se conformer à la nouvelle possibilité qu’a tout consommateur de passer par la médiation afin de faciliter le règlement à l’amiable des litiges avec un professionnel.
La gratification horaire des stagiaires reste à 3,60 € en 2016
Un employeur qui accueille un stagiaire au-delà de 2 mois doit lui verser une gratification minimale, dont le taux horaire reste fixé à 3,60 € pour les conventions signées à partir du 1er janvier 2016.
Taux d’intérêt légal pour le 1er semestre 2016
L’arrêté du 23 décembre 2015 fixe les taux de l’intérêt légal applicables au 1er semestre 2016. Le premier taux concerne les créances des particuliers et le second s’applique à tous les autres cas.
Baisse du taux de l’AGS
Pour 2016, la cotisation AGS passe à 0,25 %, alors qu’elle était fixée à 0,30 % depuis avril 2011.
Seuil d’exonération pour les titres-restaurant
Le titre-restaurant permet à l’employeur de prendre en charge la restauration des salariés pendant la journée de travail, à condition qu’il n’existe pas de moyen de restauration sur le lieu de travail. Il est financé par une contribution de l’employeur et par une participation du salarié.
Seuil d’exonération pour les titres-restaurant
Le titre-restaurant permet à l’employeur de prendre en charge la restauration des salariés pendant la journée de travail, à condition qu’il n’existe pas de moyen de restauration sur le lieu de travail. Il est financé par une contribution de l’employeur et par une participation du salarié.
Les titres sont nominatifs, attribués uniquement au personnel salarié et à raison d’un titre par jour de travail (pour un repas compris dans l’horaire de travail journalier). Ils ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de travail et les départements limitrophes.
Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre, dans la limite de 5,37 € par titre pour 2016 (contre 5,36 € en 2015). Reste donc à la charge du salarié entre 40 % et 50 % de la valeur du ticket.
La déclaration sociale nominative (DSN) devient progressivement obligatoire pour les employeurs. La DSN remplace l’ensemble des déclarations sociales adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale, pour leur permettre de calculer les cotisations, contributions sociales et certaines impositions dues, ainsi que les droits des salariés en matière d’assurances sociales, de prévention de la pénibilité et de formation. La généralisation de la DSN qui devait intervenir pour tous les employeurs le 1er janvier 2016 devrait être aménagée en tenant compte de la taille de l’entreprise. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a acté ce déploiement progressif qui doit s’achever en juillet 2017.
Généralisation progressive de la déclaration sociale nominative (DSN) en 2016
Le fichier des interdits de gérer opérationnel
À partir du 1er janvier 2016, sera mis en œuvre le fichier national des interdits de gérer, créé par la loi du 22 mars 2012, avec pour objectif de lutter contre les fraudes et permettre l’application des condamnations pénales portant interdiction de gérer.
Le fichier des interdits de gérer opérationnel en 2016
Le fichier des interdits de gérer opérationnel en 2016
Publié le 03 mars 2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
À partir du 1er janvier 2016, sera mis en œuvre le fichier national des interdits de gérer, créé par la loi du 22 mars 2012, avec pour objectif de lutter contre les fraudes et permettre l’application des condamnations pénales portant interdiction de gérer.
Le fichier centralisera le nom des personnes ayant fait l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise pour des infractions au droit des sociétés (par exemple, abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, défaut d’établissement des comptes annuels…). Il sera tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC).
Y seront inscrites les faillites personnelles et les mesures d’interdiction de diriger, de gérer, d’administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, une exploitation agricole, une activité indépendante ou une personne morale. En revanche, les sanctions disciplinaires n’y seront pas portées.
Le fichier mentionnera le jugement des tribunaux correctionnels, civils ou de commerce, ayant prononcé la mesure.
Auparavant, seules les mesures d’interdiction de gérer concernant les commerçants étaient mentionnées au registre du commerce et des sociétés (RCS). Celles sanctionnant les non-commerçants (artisans, dirigeants de société…) étaient portées sur le casier judiciaire et n’étaient donc pas accessibles aux greffes des tribunaux de commerce.
L’accès au fichier sera réservé :
- aux greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux civils statuant en matière commerciale,
- aux magistrats,
- aux personnels des juridictions de l’ordre judiciaire et des services du ministère de la Justice,
- à certains représentants de l’administration et d’organismes dans le cadre de leur mission de lutte contre les fraudes.
Les consultations du fichier feront l’objet d’un enregistrement comprenant l’identifiant du consultant, la date et l’heure de la consultation.
Lors d’une inscription au RCS, le greffier devra vérifier que la personne physique ou le représentant légal d’une personne morale n’est pas inscrit au FNIG.
Les décisions antérieures à la mise en œuvre du FNIG y seront également intégrées, sous réserve que les personnes concernées en soient informées.
Réforme de la redevance pour création de bureaux, locaux commerciaux et de stockage
À partir du 1er janvier 2016, la redevance, qui s’applique à la construction de bureaux, locaux commerciaux ou de stockage, situés en Île-de-France, est profondément remaniée par la loi de finances rectificative pour 2015 : elle devient une taxe, les zones tarifaires (une 4e zone est créée pour tenir compte de la création du Grand Paris) et les tarifs sont révisés.
Taxe pour création de bureaux ou de commerces en Île-de-France (RCB-IDF)
Vérifié le 06 janvier 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l’urbanisme
Réforme de la redevance pour création de bureaux, locaux commerciaux et de stockage
5 janv. 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l’urbanisme
À partir du 1er janvier 2016, la redevance est profondément remaniée par la loi de finances rectificative pour 2015 : elle devient une taxe ; les zones tarifaires (une 4e zone est créée pour tenir compte de la création du Grand Paris) et les tarifs sont révisés.
La construction de bureaux, locaux commerciaux ou de stockage, situés en Île-de-France, est soumise à une taxe perçue à l’occasion de travaux de construction, reconstruction, rénovation, transformation ou agrandissement. Elle est due par les propriétaires, qu’ils soient particuliers, entreprises et organismes privés ou publics, d’un local imposable en pleine propriété, copropriété ou indivision, ou bien titulaires d’un droit réel sur un local imposable.
Les locaux taxables doivent être situés dans les 8 départements d’Île-de-France : Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d’Oise (95) et Yvelines (78).
Ne sont pas soumis à la redevance :
- les bureaux des professions libérales et officiers ministériels (notaires, huissiers…),
- les bureaux de moins de 1 000 m² dépendant d’un établissement industriel,
- les bureaux faisant partie d’un local principal d’habitation,
- les locaux situés en zone franche urbaine (ZFU),
- les locaux affectés au service public, et appartenant à l’État, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics ni industriels ni commerciaux,
- les locaux des associations reconnues d’utilité publique,
- les aires de stationnement et les espaces de circulation correspondants,
- les locaux destinés à la recherche ou à caractère social ou sanitaire.
En cas de reconstruction (avec un permis de construire délivré avant le 1er janvier 2014 ou une mise en recouvrement de la taxe émise à partir du 1er décembre 2014), seule la surface utile de plancher qui dépasse la surface initiale est taxable.
Attention :
cette taxe, due une seule fois, ne doit pas être confondue avec la taxe sur les bureaux qui doit être versée chaque année.
La taxe est due par le propriétaire des locaux ou le titulaire d’un droit réel portant sur ces locaux à la date du fait générateur (délivrance du permis de construire, déclaration préalable ou opérations pour lesquelles le début des travaux ou le changement d’usage est intervenu).
Toutefois, lorsque le nom du propriétaire des locaux n’est pas mentionné dans la déclaration pour le calcul de la redevance, ou si elle n’a pas été déposée, le titre de perception peut être émis au nom du maître de l’ouvrage ou, à défaut, du responsable des travaux, qui peuvent en demander le remboursement au propriétaire.
En cas de cession des locaux avant la date d’exigibilité de la taxe (soit avant le 31 décembre de la 3e année), l’ancien propriétaire peut en demander le remboursement au nouveau propriétaire.
Les tarifs de la taxe diffèrent selon la circonscription dans laquelle les locaux sont situés (sauf pour les locaux de stockage dont le tarif est unique).
La réforme de la taxe intervenue le 1er janvier 2016 modifie le zonage tarifaire : une 4e zone est créée pour tenir compte de la création du Grand Paris.
La zone tarifaire à prendre en compte dépend de la date de la délivrance du permis de construire, de la déclaration préalable ou des opérations pour lesquelles le début des travaux ou le changement d’usage est intervenu (avant ou après le 1er janvier 2016).
1/01/2016
La région d’Île-de-France est découpée en 4 circonscriptions :
- 1e circonscription : Paris (75) et Hauts-de-Seine (92)
- 2e circonscription : les communes de la métropole du Grand Paris (voir le décret n°2015-1212), hors Paris et Hauts-de-Seine
- 3e circonscription : les communes qui font partie de l’unité urbaine de Paris , hors Grand Paris
- 4e circonscription : les autres communes de la région Île-de-France
Par ailleurs, il existe des dérogations tarifaires pour les communes de la 1e circonscription :
- les communes pouvant bénéficier l’année précédente à la fois de la DSU (dotation de solidarité urbaine) et du FSRIF (fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France) sont classées dans la 2e circonscription
- les communes perdant leur éligibilité à la DSU ou au FSRIF bénéficient, pour les 3 années suivant la perte d’éligibilité, d’un abattement dégressif, respectivement pour chaque année, de 3/4, de 1/5 et de 1/4 de l’augmentation du tarif (= différence entre le tarif applicable après la perte d’éligibilité et le tarif de la 2e circonscription)
avant 31/12/2015
La région d’Île-de-France est découpée en 3 circonscriptions :
- 1e circonscription : Paris (75) et Hauts-de-Seine (92)
- 2e circonscription : Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94) et les communes de Seine-et-Marne (77), des Yvelines (78), de l’Essonne (91) et du Val-d’Oise (95) qui font partie de l’unité urbaine de Paris
- 3e circonscription : les communes pouvant bénéficier de la DSU (dotation de solidarité urbaine) et du FSRIF (fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France), ainsi que les communes du 77, du 78, du 91 et du 95 non incluses dans l’unité urbaine de Paris. Voir Liste des communes éligibles à la DSU et au FSRIF
Les tarifs de la taxe, fixés au mètre carré, diffèrent selon la nature des locaux et la circonscription dans laquelle ils sont situés (sauf pour les locaux de stockage dont le tarif est unique).
La réforme de la taxe intervenue le 1er janvier 2016 modifie les tarifs, un dispositif transitoire de lissage étant prévu.
À partir de janvier 2016
| Types de locaux | 1e circonscription | 2e circonscription | 3e circonscription | 4e circonscription |
|---|---|---|---|---|
| Bureaux | 400 € | 90 € | 50 € | 0 € |
| Locaux commerciaux | 129 € | 80 € | 32 € | 0 € |
| Locaux de stockage | 14 € | 14 € | 14 € | 14 € |
| Types de locaux | 1e circonscription | 2e circonscription | 3e circonscription |
|---|---|---|---|
| Bureaux | 364,64 € | 226,84 € | 91,16 € |
| Locaux commerciaux | 127,20 € | 79,50 € | 31,80 € |
| Locaux de stockage | 13,79 € | 13,79 € | 13,79 € |
| Zonage modifié entre 2010 et 2011 | Tarif pour les bureaux |
|---|---|
| Hors circonscription à la 2e circonscription | 151,23 € |
| De la 3e à la 1e circonscription | 263,43 € |
| Types de locaux | Changement de zonage | Changement de zonage en 2013 | Changement de zonage en 2014 | Changement de zonage en 2015 |
|---|---|---|---|---|
| Bureaux | De la 3e à la 2e circonscription | 192,92 € | 159,00 € | 125,08 € |
| De la 3e à la 1e circonscription | 296,27 € | 227,90 € | 159,53 € | |
| Locaux commerciaux | De la 3e à la 2e circonscription | 67,57 € | 55,65 € | 43,72 € |
| De la 3e à la 1e circonscription | 103,35 € | 79,50 € | 55,65 € | |
| Locaux de stockage | De la 3e à la 2e circonscription | 13,79 € | 13,79 € | 13,79 € |
| De la 3e à la 1e circonscription | 13,79 € | 13,79 € | 13,79 € |
Le montant de la taxe ne peut pas dépasser 30 % de la part du coût d’acquisition et d’aménagement, correspondant à la charge foncière.
La déclaration à effectuer est différente selon qu’une demande de permis de construire est déposée ou non.
L’avis de mise en recouvrement est émis avant le 31 décembre de la 3e année qui suit la délivrance du permis de construire, le dépôt de la déclaration préalable, ou à défaut le début des travaux.
À noter :
si la surface de construction initialement déclarée n’a pas été entièrement construite, la redevance peut être réduite à la demande du redevable.
Bornes de recharge des véhicules électriques obligatoires dans les bâtiments industriels et commerciaux
L’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides est obligatoire dans tous les bâtiments neufs à usage tertiaire (bâtiment industriel, local commercial, immeuble de bureaux, entrepôt, complexe de cinéma…) comprenant des places de stationnement destinées aux employés ou à la clientèle. Les demandes de permis de construire déposées à partir du 1er janvier 2016 doivent prévoir le pré-câblage permettant le rechargement des voitures électriques et hybrides.
Rechargement des véhicules électriques obligatoire dans les nouveaux bâtiments construits à partir de 2017
Publié le 01 décembre 2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre). Les demandes de permis de construire déposées à partir du 1er janvier 2017 doivent prévoir le pré-câblage permettant le rechargement des voitures électriques et hybrides.
Cette obligation s’applique aux :
- ensembles d’habitations équipés de places de stationnement individuelles non couvertes
- bâtiments industriels équipés de places de stationnement destinées aux salariés
- bâtiments accueillant un service public équipés de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public
- centres commerciaux (y compris les complexes de cinéma) équipés de places de stationnement destinées à la clientèle.
Tous les projets de construction de bâtiments collectifs d’habitation ou de bureaux doivent comprendre l’installation, dans les parkings, de gaines techniques et câblages nécessaires à l’alimentation de prises de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides.
Dans les villes de plus de 50 000 habitants, au moins 10 % de l’ensemble des places de parkings disponibles doivent être réservées aux véhicules électriques dans les bâtiments collectifs à usage résidentiel ou tertiaire.
Dans les habitations, l’installation des prises de recharge doit permettre le décompte individualisé de la consommation d’électricité.
Un décret en Conseil d’État doit fixer le nombre minimal de places concernées selon la taille des bâtiments.
Rappel :
Les équipements de recharge de véhicules électriques ou hybrides sont déjà obligatoires dans les bâtiments de bureaux existants, équipés de places de stationnement destinées aux salariés, depuis 2015.
Bureau de change : vérification de l’identité du client pour toute opération de plus de 1 000 €
Le professionnel dit changeur manuel qui procède à l’échange de devises, sous forme de billets, de monnaies ou de chèques de voyage libellés en devise autre que l’euro, est tenu de vérifier l’identité de tout client occasionnel dès lors que le montant échangé dépasse 1 000 €.
Bureau de change : vérification de l’identité du client pour toute opération de plus de 1 000 €
Bureau de change : vérification de l’identité du client pour toute opération de plus de 1 000 €
Publié le 02 novembre 2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
À partir du 1er janvier 2016, le professionnel dit changeur manuel qui procède à l’échange de devises, sous forme de billets, de monnaies ou de chèques de voyage libellés en devise autre que l’euro, est tenu de vérifier l’identité de tout client occasionnel dès lors que le montant échangé dépasse 1 000 €.
Cette obligation s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme et du blanchiment d’argent.
Elle concerne tout professionnel qui procède à une opération de change manuel, y compris si l’opération est effectuée en ligne : agence bancaire, bureau de change…
Ce seuil est fixé à 8 000 € jusqu’au 31 décembre 2015.
Afin de vérifier l’identité du client occasionnel, le professionnel peut demander une carte nationale d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte d’identité professionnelle ou toute pièce officielle avec photo permettant de s’assurer de l’identité de la personne.
Les mentions à relever dans le registre des transactions sont :
- nom et prénoms
- date et lieu de naissance de la personne
- nature, date et lieu de délivrance du document
- nom et qualité de l’autorité ou de la personne qui a délivré le document.
Ces informations et les documents relatifs aux opérations de change doivent être conservés pendant 5 ans.
Nouveaux seuils de marchés publics
À partir du 1er janvier 2016, de nouveaux seuils de procédures formalisées de marchés publics sont applicables.
Nouveaux seuils de marchés publics à partir du 1er janvier 2016
La Commission européenne a communiqué les projets qui fixeront les nouveaux seuils de procédures formalisées de marchés publics aux États membres.
À partir du 1er janvier 2016, ces seuils sont relevés de :
- 134 000 € à 135 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État ;
- 207 000 € à 209 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales ;
- 414 000 € à 418 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et ceux passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
- 5 186 000 € à 5 225 000 € HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats de concessions.
Un décret sera publié avant la fin de l’année pour modifier le droit français en conséquence.
La valeur de ces seuils est actualisée tous les 2 ans.
Suppression des tarifs réglementés de vente de gaz pour les clients professionnels
Dans le cadre de l’ouverture du marché du gaz à la concurrence, en conformité avec le droit européen, les tarifs réglementés de vente (TRV) proposés par les fournisseurs historiques (GDF-Suez et les entreprises locales de distribution) sont progressivement supprimés pour les consommateurs non résidentiels.
Délais de paiement dérogatoires dans certains secteurs d’activité saisonniers
Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés. Des dérogations existent pour certains produits, notamment périssables, et, à partir du 1er janvier 2016, dans certains secteurs d’activité.
| Type d’aliment | Délai de paiement |
|---|---|
Produits ne se conservant pas :
|
30 jours après la fin de la décade de livraison (par exemple, pour une livraison le 5 du mois, calcul des 30 jours à partir du 10 du mois) |
| Bétail sur pied (vivant) et viandes fraîches, destinés à la consommation | 20 jours après la livraison |
| Alcools soumis aux droits de consommation (armagnac, cognac, eaux de vie, gin, rhum, vodka, par exemple) | 30 jours après la fin du mois de livraison |
| Raisins et moûts pour la fabrication du vin et alcools (vin, champagne, cidre, pétillant de raisin, mousseux) | 45 jours fin de mois ou 60 jours à partir de la facturation |
Transport
Le délai de paiement ne peut pas dépasser 30 jours à partir de la facturation dans les secteurs de :
- location de voitures avec ou sans conducteur,
- transport routier de marchandises,
- commissionnaire de transport,
- transitaire,
- agent maritime,
- fret aérien,
- courtier de fret et commissionnaire en douane.
À partir de 2016, et à condition d’être expressément stipulés par contrat, des délais dérogatoires peuvent être convenus.
| Secteur | Professionnels concernés | Délai de paiement |
|---|---|---|
| Agroéquipement | Entre, d’une part, les industriels, constructeurs et importateurs, et, d’autre part, les entreprises de distribution spécialisées et de réparation |
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| Articles de sport de glisse sur neige | Entre les fournisseurs et les entreprises dont l’activité est saisonnière | Un délai supplémentaire de 30 jours peut être ajouté au délai de 60 jours/45 jours fin de mois pour le règlement des livraisons effectuées avant l’ouverture de la saison d’activité |
| Filière du cuir | Entre les fournisseurs et les distributeurs spécialisés | 54 jours fin de mois à partir de la facturation |
| Horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie | Entre, d’une part, les fournisseurs, fabricants, importateurs ou grossistes et, d’autre part, les distributeurs spécialisés (point de vente, vente à distance ou centrales d’achat) | 59 jours fin de mois ou 74 jours nets à partir de la facturation |
| Commerce du jouet | Entre les fabricants et les distributeurs spécialisés |
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Autres :
La carte de France change.
La métropole passe de 22 régions à 13.
Certaines sont restées en l’état : Bretagne, lle-de-France, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Pays de la Loire, Centre, Corse. Les autres vont fusionner comme la Bourgogne et la Franche-Comté par exemple.
Les conseillers régionaux ont déjà été élus les 6 et 13 décembre : sept régions sont dirigées par la droite, cinq par la gauche, et la Corse par les nationalistes. Il reste à baptiser ces nouvelles grandes régions.
Le 1er janvier 2016 verra aussi la naissance de la Métropole du Grand Paris qui regroupe la capitale et 130 communes limitrophes. Le conseil métropolitain de cette nouvelle intercommunalité, composé de 209 élus, élira son président le 22 janvier.
Un certificat de qualité de l’air
Un nouveau dispositif doit faciliter l’identification des véhicules les moins polluants par le biais d’une pastille de couleur apposée sur le véhicule et intitulée certificat qualité de l’air (crit’air).
Du changement en vue pour les sites collaboratifs
A compter de juillet, les plateformes collaboratives, de type Airbnb (location d’appartement) ou Drivy (location de voiture), devront envoyer à leurs usagers un récapitulatif annuel des recettes générées. L’objectif, clarifier la frontière entre les « activités assimilables à celles d’un travailleur indépendant » et celles relevant « de l’économie du partage ».
Crowdfunding
Protection universelle maladie
Cette protection a pour objectif d’assurer une prise en charge des frais de santé sans rupture de droits en cas de changement de situation professionnelle (perte d’emploi…), familiale (séparation…) ou de résidence.
Depuis le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie (Puma) est en place. De quoi s’agit-il exactement ? Pour tout comprendre sur ce dispositif, l’Assurance maladie fait le point sur la question.
Cette réforme qui fait suite à l’article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 se situe dans une logique initiée avec la mise en place de la couverture maladie universelle (CMU) de base en 1999. Elle a pour objectif d’assurer une prise en charge des frais de santé sans rupture de droits en cas de changement de situation professionnelle (perte d’emploi…), familiale (séparation…) ou de résidence du fait :
- soit de l’activité professionnelle ;
- soit de la résidence régulière et stable en France (plus de six mois par an) .
En pratique, les assurés ne vont plus être sollicités, parfois chaque année, pour faire valoir leur droit à l’assurance maladie.
Par ailleurs, les assurés peuvent désormais rester dans leur régime d’assurance maladie même en cas de perte d’activité ou de changement de situation personnelle.
Toutes les personnes étant désormais couvertes du fait de leur activité professionnelle ou de leur résidence, le système de la CMU de base disparaît. De même, cette protection universelle s’adressant à toutes les personnes majeures, le statut d’ayant droit disparaît pour les 18 ans et plus. Ainsi, toute personne ayant droit majeur peut, dès à présent, demander son affiliation en tant qu’assuré.
Une nouvelle chaîne d’information sur la TNT gratuite
LCI deviendra la 26e chaîne de la TNT gratuite au début de l’année. La chaîne du groupe TF1 a promis de se démarquer de ses concurrents BFMTV, iTÉLÉ et de la future chaîne d’information du service public en proposant davantage de magazines et des sujets plus légers.
Une nouvelle chaîne d’information sur la TNT gratuite
LCI deviendra la 26e chaîne de la TNT gratuite au début de l’année. La chaîne du groupe TF1 a promis de se démarquer de ses concurrents BFMTV, iTÉLÉ et de la future chaîne d’information du service public en proposant davantage de magazines et des sujets plus légers.
Un gilet fluo pour les motards
Comme les automobilistes, les conducteurs de deux ou trois roues motorisés devront disposer d’un gilet jaune « de haute visibilité » à portée de main et le porter en cas d’arrêt d’urgence.
Les contrevenants encourent une amende de 11 euros en cas d’absence de gilet à bord, de 135 euros s’ils ne le portent pas à la suite d’un arrêt d’urgence.
Ça changera… dans quelques mois!
Annoncée pour le 1er janvier, l’interdiction des sacs plastiques en caisse a finalement été repoussée au 1er avril, le temps que Bruxelles se prononce sur le décret français, qui va plus loin que la réglementation européenne.
D’autres mesures, comme
les nouvelles modalités d’indemnisation du chômage
le changement de fréquence des chaînes de la TNT
Le mardi 5 avril 2016, un changement de norme de diffusion sur la TNT, plongera certains écrans dans le noir.
Votre télévision sera-t-elle obsolète le mardi 5 avril 2016 au matin ? Un changement de norme de diffusion pour la TNT. Le codec MPEG-2 actuellement utilisé pour la diffusion de la majorité des chaînes de télévision sur la TNT sera remplacé par le MPEG-4 (un codec plus performant puisqu’il utilise moins de ressources pour une meilleure qualité d’image et actuellement déjà utilisé par les chaînes haute-définition). Ce changement devrait avoir une conséquence bénéfique pour les téléspectateurs : toutes les chaînes de la TNT devraient toutes passer en haute-définition.
Comment savoir si son téléviseur pourra encore être utilisé après le 5 avril 2016 ?
Depuis 2012, tous les postes vendus sont compatibles avec la norme MPEG-4 et donc la HD via la TNT. Aujourd’hui, 81,5% des foyers sont équipés d’une télé qui sera toujours fonctionnelle après le 5 avril 2016.
Comment savoir si la télévision sera compatible ? Il suffit par exemple de se positionner sur Arte (canal 7 de la TNT) et vérifier si le logo Arte HD apparaît. Vous pouvez également vérifier la notice de votre équipement . Si cela n´est pas compatible un adaptateur externe d’environ 25 euros suffira pour continuer à recevoir l’ensemble des chaînes de la TNT.
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