Tout sur le livret de développement durable

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développement durable moulin livret
L’épargne qui contribue au développement de l’économie et à la protection de l’environnement

Titulaire

  • Tout contribuable, personne physique, ayant son domicile fiscal en France.
  • Un seul Livret de Développement Durable par contribuable, chez Société Générale ou dans un autre établissement (deux pour un couple).
  • Pas d’ouverture en compte joint.

Ouvrir un compte boursorama

Durée

Illimitée.

Versements

  • Versement régulier, mensuel ou trimestriel pour un montant minimum de : 45 EUR selon banque.
  • Plafond de versement : 12 000 EUR, hors intérêts capitalisés (avant 2012 moins, 6 000 € intérêts compris).
  • Solde minimum : aucun.
  • Versement initial minimum: la plupart des établissements demandent la somme de 15 €.

Rémunération

  • 0,75 %(1) net par an.
  • Calcul des intérêts par quinzaine.
  • Intérêts capitalisés au 31 décembre et crédités sur le compte début janvier.

Disponibilité

Totale et immédiate, sans frais ni pénalité(2).

Fiscalité

Intérêts exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux(3).
Relevés de compte
  • Un relevé mensuel vous est adressé dès lors que votre compte a fonctionné dans le mois écoulé.
  • Un relevé vous est systématiquement envoyé en janvier, avec les intérêts annuels capitalisés.

FAQ

Qui peut ouvrir un LDD ?

Pour ouvrir un Livret de Développement Durable, vous devez être majeur, contribuable, avoir votre domicile fiscal en France et ne pas détenir un autre Livret de Développement Durable. Si vous partez à l’étranger et devenez non-résident fiscal, vous pouvez conserver votre LDD.
Chaque conjoint d’un foyer fiscal peut détenir un Livret de Développement Durable et épargner ainsi jusqu’à 24 000 EUR totalement exonérés de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
Vous pouvez ouvrir un Livret de Développement Durable dans un établissement bancaire différent de celui de votre compte de particuliers.

Est-il possible d’avoir un LDD en compte joint ?

Il n’est pas possible d’ouvrir un LDD en compte joint ou en compte collectif.

Comment fonctionne le LDD ?

À l’ouverture, le versement minimum est de 10 EUR. Les versements sont libres et peuvent être réalisés en espèces, par chèque ou par virement.
Avec notre service gratuit Déclic Régulier, vous pouvez mettre en place des virements automatiques et réguliers de votre compte de particuliers vers votre Livret de Développement Durable. Vous pouvez également réaliser vos virements sur Internet depuis votre Espace Client.
Les retraits sont possibles à tout moment sans frais :
– soit par virement de votre Livret de Développement Durable vers votre compte de particuliers à partir de nos services de banque à distance en ligne, par Internet ou par téléphone ;
– soit directement auprès de votre agence.

 

Comment fonctionne la rémunération par quinzaine ?

Les fonds doivent rester en continu sur le livret d’épargne pendant une période déterminée pour générer des intérêts : du 1er au 15 du mois inclus, ou du 16 au dernier jours du mois inclus.
Ces intérêts sont crédités en une seule fois sur votre LDD au mois de janvier de l’année suivante.
Ils viennent s’additionner au capital déjà placé sur le LDD et peuvent alors lui faire dépasser le plafond des versements de 12 000 EUR pour le LDD.
Pour percevoir le maximum d’intérêts : effectuez vos versements en fin de quinzaine et réalisez vos retraits en début de quinzaine.
Si vous déposez votre argent la 1ère quinzaine du mois, il vous rapporte des intérêts à partir du 16 du mois. Si vous le déposez au cours de la 2ème quinzaine, les intérêts sont calculés à partir du 1er du mois suivant.
Exemple : vous versez une somme d’argent le 10 février, les intérêts sont calculés à partir du 16 février.
Si vous effectuez un retrait lors de la 1ère quinzaine du mois, cette somme cesse de rapporter des intérêts à partir du 1er de ce même mois. Si vous réalisez votre retrait durant la 2ème quinzaine, votre argent ne produit plus d’intérêts à partir du 16 du mois.
Exemple : vous retirez votre argent le 5 février, les intérêts sont calculés jusqu’au 31 janvier.

 

Qu’est-ce qu’un « plafond de versement » ?

Certains placements réglementés sont plafonnés. Cela signifie que le montant total des versements y est donc limité. Ainsi vous ne pouvez ainsi pas verser plus de 12 000 EUR sur le LDD.
Lorsque votre livret a atteint son plafond, les chèques déposés ou versements programmés dessus sont automatiquement rejetés et re-crédités sur votre compte de particuliers.
Les intérêts de l’année viennent en revanche s’additionner au capital existant et peuvent alors lui faire dépasser le plafond des versements.
Exemple : vous avez 11 980 EUR sur votre LDD. Votre versement programmé de
50 EUR n’y sera pas crédité puisque le plafond est de 12 000 EUR. Vous pouvez alors demander que la somme de 20 EUR soit versée sur votre LDD, et que vos futurs versements soient affectés à un autre compte. Votre conseiller en agence pourra vous présenter toutes les possibilités d’épargne qui s’offrent à vous.

RIB RICE RIP c’est quoi?

On parle de relevé d’identité bancaire (RIB) pour un compte tenu par une banque, de relevé d’identité postal (RIP) pour un compte tenu par la Banque Postale, et de relevé d’identité de caisse d’épargne (RICE) pour un compte tenu par une Caisse d’épargne.

Peut on avoir rib pour le LDD ?

Comme vous ne pouvez pas avoir de domiciliation, dans la pratique les banques sont réticentes.
Dans certaines banques, vous pourrez utiliser une carte de retrait dans les distributeurs de billets portant l’enseigne de la banque.

Prélèvement/domiciliation virement (salaire) sur un LDD

Les domiciliations de virements sont interdites dans les conventions de compte que je lit . Un LDD ne peut être approvisionné qu’en espèces ou par virement en provenance du compte chèque du titulaire du livret.

Si je suis mineur?

Un LDD peut être ouvert pour un mineur mais il ne pourra retirer librement les sommes qui y figurent qu’à partir de 16 ans, sauf opposition de leur représentant légal.

Utilisation des fonds, ou a quoi sert le livret de développement durable?

L’épargne placée sur le LDD est pour partie employée par la Caisse des Dépôts et Consignations pour des financements accordés à des petites et moyennes entreprises et pour des projets à vocation « développement durable » tels que l’isolation énergétique et la protection de l’environnement. Les fonds sont garanties par l’etat comme le livret A ou le LEP.

Selon wikipedia

Caractéristiques

C’est un compte d’épargne à vue créé pour collecter des fonds destinés au financement des travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments anciens, il sert aussi au financement des petites et moyennes entreprises (PME). Depuis le , il remplace le livret codévi (« compte de développement industriel »)1. Il a l’avantage d’être totalement défiscalisé (net d’impôts et de prélèvements sociaux).

 

(1) Taux nominal annuel net d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, en vigueur au 01/08/2015, susceptible de modification par les pouvoirs publics. Les intérêts sont calculées par quinzaine et crédités sur le Livret de Développement Durable chaque année début janvier et gênèrent eux-mêmes des intérêts.
(2) Aucune opération ne peut avoir pour effet de rendre le compte débiteur.
(3) Sous réserve d’impôt sur la fortune.
Taux et conditions en vigueur au 01/08/2015.

Toute personne physique ayant son domicile fiscal en France peut bénéficier d’un livret de développement durable, plafonné à 12 000 € (hors capitalisation des intérêts) depuis le 1er octobre 20123.

Un seul livret de développement durable peut être ouvert par contribuable ou un pour chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (pacs), soumis à une imposition commune (deux livrets de développement durable maximum par foyer fiscal)4.

Depuis 2003, son taux d’intérêt est identique à celui du livret A. Depuis le 1er août 2015, il est donc de 0,75 %.

Les versements sont libres. Aucun solde minimum n’est exigé légalement, mais la banque peut en imposer un (souvent 10 € ou 15 €). Son plafond, de 6 000 € jusqu’au 30 septembre 2012, est aujourd’hui fixé à 12 000 €. Le capital placé reste disponible à tout moment.

Les intérêts sont calculés par quinzaine, conformément au principe, en France, en matière de livrets réglementés (les versements ont une valeur appliquée le premier jour de la quinzaine suivante, les retraits, le dernier jour de la quinzaine précédente).

Les sommes collectées sont destinées à financer les investissements des PME (« prêts codevi ») du secteur secondaire selon des critères spécifiques (entreprises françaises, chiffre d’affaires inférieur à 80 M€…) et des travaux d’économie d’énergie pour les particuliers. Cette ressource sert aussi à financer, dans la limite de 10 %, les aménagements des collectivités en soutien aux PME.

Historique

Compte pour le développement industriel

Le compte pour le développement industriel ou codevi a été créé en 1983 (loi no 83-607 du 8 juillet 1983). C’était un produit d’épargne distribué par l’ensemble des banques sur le territoire français et était totalement défiscalisé. Il faisait partie des produits d’épargne dont les modalités sont directement fixées par l’État (« épargne administrée »). Le 10 octobre 2006, le premier ministre Dominique de Villepin annonce le relèvement du plafond du Codevi de 4 600 € à 6 000 € et l’extension de l’utilisation des ressources Codevi au financement des équipements d’économies d’énergie et d’énergies renouvelables à destination des particuliers et éligible au crédit d’impôt ciblées sur ces équipements créant ainsi le LDD.

En août 2012, le gouvernement annonce le relèvement du plafond du LDD. Plafond de 12 000 € en vigueur au 01/10/2012 fixé par décret n° 2012-1056 publié au JO le 19 septembre 2012.

Livret de développement durable

Depuis le , le codévi est remplacé par le livret de développement durable (LDD) et garde les mêmes caractéristiques financières que son prédécesseur. Les banques peuvent ainsi flécher cette épargne pour le financement des équipements permettant des économies d’énergie dans les logements des particuliers.

Texte de loi

  • Loi no 96-209 du 14 mars 1996 visant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l’accès aux prêts distribués à partir des fonds déposés sur les comptes pour le développement industriel afin d’accompagner le développement ou l’implantation des petites et moyennes entreprises et à créer une obligation d’information sur l’utilisation de ces fonds (J.O no 68 du 20 mars 1996 page 4257)

 

Notes et références

  1. a et b « Dans toutes les dispositions réglementaires, les références au compte pour le développement industriel ainsi que celles relatives au codévi sont remplacées par la référence au livret de développement durable. », Article 5 du décret n°2007-161 du 6 février 2007 relatif au livret de développement durable [archive], Legifrance
  2. Lire le communiqué de presse de la Caisse des Dépôts [archive]
  3. Article D221-103 du code monétaire et financier, modifié par décret n°2012-1057 du 18 septembre 2012 portant doublement du plafond du livret de développement durable [archive]
  4. Épargne à court terme : livret de développement durable [archive] sur service-public.fr

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