Tout sur le livret A

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Le Livret A est le complément indispensable de votre compte de particuliers. Il vous permet de placer de l’argent en toute sécurité pour faire face aux imprévus.

Sommaire

Titulaire

  • Toute personne physique, quelle que soit sa situation monétaire et fiscale.
  • Chaque membre de la famille, quel que soit son âge. L’ouverture d’un Livret A à un enfant mineur est effectuée par le représentant légal. Il est également admis qu’un mineur puisse ouvrir un Livret A sans l’intervention de son représentant légal.
  • Certaines personnes morales (associations 1901, syndicats de copropriétaires par exemple ; dans ce cas le plafond est de 76 500 euros)
  • Pas d’ouverture en compte joint.
  • Un seul Livret A par personne.

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Durée

Illimitée.

Rémunération en vigueur

  • 0,75 %(1) net par an.
  • Le taux du Livret A est fixé par les pouvoirs publics. Il peut être modifié 4 fois par an.
  • Les intérêts sont calculés par période de 15 jours, en application de la règle des quinzaines (du 1er au 15 et du 16 au 30 de chaque mois) et crédités sur votre Livret A au début du mois de janvier de l’année suivante.

Fiscalité

Intérêts exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Disponibilité

Totale et immédiate(2), sans frais.

Versements et retraits

Versements
  • Versement à l’ouverture : 10 EUR minimum.
  • Versement libre : 10 EUR minimum.
  • Versement régulier : 15 EUR minimum par mois chez société général par exemple
  • Versements possibles en espèces, par chèques bancaires, virements ponctuels ou réguliers depuis votre compte à vue.
  • Plafond de versement : 22 950 EUR hors intérêts capitalisés depuis le 1er janvier 2013. Ce plafond ne peut être dépassé que par la seule écriture annuelle de capitalisation des intérêts. Le plafond est diffèrent pour les associations. Celui-ci s’élève à 76 500 €.
Retraits 
  • Retrait libre : 10 EUR minimum.
  • Retraits possibles :
    • en espèces à l’agence tenant le Livret A ;
    • par carte de retrait Génération by Société Générale pour les 12-18 ans dans les distributeurs automatiques de billets Société Générale et Crédit du Nord ou Carte de Retrait sur Livret pour les clients majeurs dans les distributeurs automatiques de billets Caisse Éclair de Société Générale,
    • par virements ponctuels vers votre compte à vue ;
    • par prélèvements mensuels relatifs au paiement de l’impôt sur le revenu à l’initiative du Trésor Public.
  • Solde minimum à conserver : 0 EUR.
  • À partir de 16 ans, vous pouvez retirer les sommes figurant sur votre livret A, sauf opposition de votre représentant légal.

Relevés de compte

  • Un relevé mensuel vous est adressé dès lors que votre compte a fonctionné dans le mois écoulé.
  • Un relevé vous est systématiquement envoyé en janvier.

FAQ

Qui peut ouvrir un Livret A ?

Toute personne physique peut ouvrir un Livret A, quelle que soit sa situation financière et fiscale. Elle ne doit pas, cependant détenir déjà un Livret A ou un Livret Bleu. Chaque membre de la famille, quel que soit son âge, peut en ouvrir un. L’ouverture d’un Livret A à un enfant mineur est effectuée par le représentant légal, mais il est également admis qu’un mineur puisse ouvrir un Livret A sans l’intervention de son représentant légal.

Vous pouvez ouvrir un Livret A dans un établissement bancaire différent de celui de votre compte bancaire.

 

les associations non soumises à l’impôt sur les sociétés, les organismes d’habitations à loyer modéré et les syndicats de copropriétaires peuvent ouvrir un livret A.

Si je suis mineur?

Les mineurs peuvent retirer, sans autorisation de leur représentant légal, les sommes figurant sur leurs livrets, mais seulement à partir de l’âge de seize ans révolus sauf opposition de leur représentant légal. Un mineur peut ouvrir seul un livret A. Par contre avant ses 16 ans, c’est son représentant légal qui en fixera les règles de fonctionnement.

Pourquoi le Livret A, au départ réservé à 3 établissements, s’ouvre-t-il maintenant à la concurrence ?

La distribution du Livret A a été confiée exclusivement à trois établissements à vocation sociale (La Caisse d’Épargne, La Banque Postale puis le Crédit Mutuel) au titre de la mission « d’intérêt général ». Or ce sont maintenant des établissements bancaires à part entière. Ce privilège a été remis en cause par les banques concurrentes et la Commission Européenne, qui ont dénoncé une entrave à la concurrence. Le 23 juillet 2008, la généralisation du livret A à tous les établissement de crédit a été votée dans le cadre de la Loi de modernisation de l’économie. Sa commercialisation a commencé le 1er janvier 2009. La distribution du Livret A est ainsi étendue à toutes les banques agréées en France (y compris les succursales de banques étrangères).

peut-on avoir plusieurs livrets A ?

Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul livret A. La détention d’un deuxième livret A peut donner lieu à une amende de 2 % de l’encours du deuxième. Depuis le 1er janvier 2013, tout établissement saisi d’une demande d’ouverture d’un livret d’épargne A, doit informer le client de la réglementation interdisant de disposer de plusieurs livrets A et du fonctionnement de la procédure de contrôle préalable à l’ouverture d’un livret A. Depuis cette date, il est donc impossible d’ouvrir un livret A à une personne déjà titulaire d’un tel livret dans un autre établissement bancaire. Depuis le 1er janvier 2013, tout établissement saisi d’une demande d’ouverture d’un livret A devra informer le client de la réglementation interdisant de disposer de plusieurs livrets A et du fonctionnement de la procédure de contrôle préalable à l’ouverture d’un livret A.
L’établissement saisi d’une demande d’ouverture devra au préalable interroger l’administration fiscale sur l’existence éventuelle d’un précédent livret A.

Est-il parfois possible de détenir un livret A et un livret bleu du Crédit mutuel?

Les personnes ayant ouvert un compte spécial sur livret du Crédit mutuel avant le 1er janvier 1979 peuvent aussi détenir un livret A.

Peut-on ouvrir un livret A en compte joint?

Il n’est pas possible d’ouvrir un livret A en compte joint ou en compte collectif.

Comment fonctionne le Livret A ?

À l’ouverture, le versement minimum est de 10 EUR.
Les versements sont libres dès 10 EUR et peuvent être réalisés en espèces, par chèque ou par virement.
Vous pouvez mettre en place des virements automatiques et réguliers de votre compte courant vers votre Livret A à partir de 15 EUR par mois ou par trimestre. Vous pouvez également réaliser vos virements sur Internet.
Les retraits sont possibles à tout moment sans frais dès 10 EUR dans la majorité des banques.

Un livret A peut-il être approvisionné de manière autre qu’en espèces?

Oui,Il peut être approvisionné par virement en provenance d’un autre compte appartenant au titulaire du livret ou à un membre de sa famille et, dans certaines banques, par le versement des prestations sociales, du salaire ou de la pension du titulaire du livret (ce type de versement ne peut toutefois pas être refusé par la Banque Postale).

Comment fonctionne la rémunération par quinzaine ?

Les intérêts du Livret A sont calculés par quinzaine (du 1 au 15 du mois inclus, et du 16 au dernier jour du mois inclus). Les fonds doivent rester en continu pendant une quinzaine sur le livret pour générer des intérêts. Les intérêts de l’année sont crédités en une seule fois sur le Livret A au mois de janvier de l’année suivante. Ils viennent se cumuler au capital déjà placé sur le livret et peuvent alors lui faire dépasser le plafond des versements de 22 950 EUR. Ils génèrent à leur tour des intérêts.
Pour percevoir le maximum d’intérêts : effectuez vos versements en fin de quinzaine et réalisez vos retraits en début de quinzaine.
Si vous déposez votre argent la 1ère quinzaine du mois, il vous rapporte des intérêts à partir du 16 du mois. Si vous le déposez au cours de la 2ème quinzaine, les intérêts sont calculés à partir du 1er du mois suivant.
Exemple : vous versez une somme d’argent le 10 février, les intérêts sont calculés à partir du 16 février.
Si vous effectuez un retrait lors de la 1ère quinzaine du mois, cette somme cesse de rapporter des intérêts à partir du 1er de ce même mois. Si vous réalisez votre retrait durant la 2ème quinzaine, votre argent ne produit plus d’intérêts à partir du 16 du mois.
Exemple : si vous retirez votre argent le 5 février, les intérêts sont calculés jusqu’au 31 janvier.

 

Qu’est-ce qu’un « plafond de versement » ?

Certains placements réglementés sont plafonnés. Cela signifie que le montant total des versements est limité. Ainsi, vous ne pouvez ainsi pas verser plus de 22 950 EUR sur un Livret A.
Lorsque votre livret a atteint son plafond, les chèques déposés ou versements programmés dessus sont automatiquement rejetés et re-crédités sur votre compte de particuliers.
Les intérêts de l’année viennent en revanche s’additionner au capital existant et peuvent alors lui faire dépasser le plafond des versements.
Exemple : vous avez 22 920 EUR sur votre Livret A. Votre versement programmé de 50 EUR n’y sera pas crédité puisque le plafond est de 22 950 EUR. Vous pouvez alors demander que la somme de 20 EUR soit versée sur votre Livret A, et affecter vos futurs versements programmés à un autre compte. Votre conseiller en agence pourra vous présenter toutes les possibilités d’épargne qui s’offrent à vous.

RIB RICE RIP c’est quoi?

On parle de relevé d’identité bancaire (RIB) pour un compte tenu par une banque, de relevé d’identité postal (RIP) pour un compte tenu par la Banque Postale, et de relevé d’identité de caisse d’épargne (RICE) pour un compte tenu par une Caisse d’épargne.

Peut-on avoir un RIB sur un livret A?

Oui, mais sachez que dans la pratique la plupart des banques sont réticentes.

 

Peut on avoir une carte avec?

Il fonctionne sans chéquier, ni carte de paiement. Cependant, une carte de retrait peut vous être donnée, pour l’utiliser uniquement aux distributeurs de billets du réseau de la banque, où votre livret A est ouvert. Par exception, vous pouvez domicilier sur votre livret A des prélèvements s’ils sont en faveur de certains organismes comme EDF ou encore les impôts, etc.

Virements sur un livret A /

Prélèvements sur un livret A

 

Le ministère de l’Economie a publié plusieurs arrêtés le 4 décembre 2008 (JO du 5 décembre 2008) pour préciser et rappeler les conditions de fonctionnement du Livret A, disponibles depuis le 1er janvier 2008 dans tous les établissements financiers.

Virements

Peuvent être virées sur un Livret A :

  • les prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale ;
  • les pensions des agents publics ;

Prélèvements

Peuvent être directement prélevés sur un Livret A :

  • l’impôt sur le revenu,
  • la taxe d’habitation,
  • les taxes foncières
  • la redevance audiovisuelle ;
  • les quittances d’eau, de gaz ou d’électricité ;
  • les loyers dus aux organismes d’habitation à loyer modéré.

Chaque établissement de crédit distributeur du livret A précise, dans ses conditions générales de commercialisation du livret A, celles des opérations figurant sur la liste qu’il autorise aux titulaires d’un livret A ouvert dans ses comptes.

C’est donc bine votre banque qui décide…

oÙ est réellement mon argent?

Les fonds investis sur le livret A sont actuellement centralisés pour 65 % sur un fonds d’épargne qui appartient à l’État et qui est géré par la Caisse des dépôts ; les 35 % restants sont conservés par les banques. La part de la collecte conservée par les banques doit être employée au financement des petites et moyennes entreprises, ainsi qu’au financement des travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments anciens.

Utilité:

Avoir de l´argent disponible sans craindre l´inflation ,idéalement 3-6 mois de charges. Ce n´est pas un placement pour gagner de l´argent

Texte réglementaires:

 

 

Définition de wikipédia

Historique

Le livret A (anciennement livret de caisse d’épargne, ou livret série A) est créé le 22 mai 1818, concomitamment à la Caisse d’épargne de Paris, à l’initiative de Benjamin Delessert, qui fut industriel et banquier. La présidence de cette nouvelle institution sera rapidement confiée au duc François Alexandre Frédéric de La Rochefoucauld-Liancourt3.

Les motivations de sa création par Louis XVIII étaient de solder la crise financière léguée par les guerres napoléoniennes. Selon Georges Constantin, pendant cette période, l’État a dilapidé l’épargne publique, la considérant comme sienne3.

Au cours du XIXe siècle, le livret A fut également une volonté d’initier, dans une optique de prévoyance, les populations laborieuses au geste du dépôt en banque, à une époque où n’existent ni système de protection sociale ni titre d’épargne accessible au plus grand nombre4.

Caractéristiques du livret A

Résumé : taux livret A évolution depuis 2005.
  • Un seul livret par personne, majeure ou mineure. Cependant, la détention simultanée d’un livret A et d’un livret Bleu ouverts tous les deux avant le 1er septembre 1979 (date d’entrée en vigueur du décret no 79-730 du 30 août 1979 qui a supprimé cette faculté) reste possible. Cette disposition n’a pas été remise en cause par la loi no 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. À ce jour 11 août 2010, il est donc possible pour les personnes physiques qui détenaient un livret A (ouvert à La Poste ou à la Caisse d’épargne) et un livret Bleu ouvert au Crédit mutuel de conserver (sans les transférer) ces deux livrets5,6.
  • Minimum de versement à l’ouverture : 10 € (1,5 € pour un livret à La Banque postale)5
  • Versement mensuel : sans objet (versements libres),

Plafond des dépôts

Le plafond des dépôts pour les personnes physiques est de 22 950 € (article R. 221-2 Code monétaire et financier) depuis le 1er janvier 20135,7. Répondant partiellement à une promesse de campagne8, le gouvernement de la présidence de François Hollande a successivement porté le plafond initial de 15 300 €, précédent plafond depuis 1986, à 19 125 € au 1er octobre 2012 puis à 22 950 € au 1er janvier 20139, soit une augmentation de 50 %. Si ce dernier avait évolué avec l’inflation depuis 1986, il aurait été porté à plus de 25 500 € en septembre 2012.[réf. souhaitée]

Le plafond des dépôts pour les sociétés mutualistes et les institutions de coopération, de bienfaisance et autres sociétés de même nature (associations loi 1901) est de 76 500 € (article R. 221-2 du Code monétaire et financier)5.

Le plafond des dépôts pour les organismes d’habitations à loyer modéré et de crédit immobilier : néant (dépôt illimité) (article R. 221-9 du Code monétaire et financier)[réf. souhaitée].

L’actuel article L221-1 du Code monétaire et financier n’interdit pas explicitement l’ouverture d’un livret A aux personnes morales (SARL, SCI) dans la limite du plafond de droit commun (19 125 €). En effet cet article dispose uniquement que les livrets sont nominatifs et qu’une même « personne » ne peut être titulaire que d’un seul livret A ou Bleu. La « personne » peut donc être physique ou morale. Dans le cas des personnes morales, les associations et organismes HLM bénéficient d’un plafond de dépôt supérieur, ce qui n’interdit pas non plus l’application du plafond de droit commun aux autres personnes morales. Toutefois, dans la pratique, les organismes financiers refusent la création d’un livret A aux SARL et SCI. En effet, le projet de loi de modernisation de l’économie, dans sa version du 28 avril 2008, article 39, propose de modifier l’article L. 221-3 du Code monétaire et financier comme suit : « Le livret A est ouvert aux personnes physiques, aux associations mentionnées au 5. de l’article 206 du code général des impôts et aux organismes d’habitations à loyer modéré ».

Une fois le plafond atteint, on ne peut plus procéder à des versements supplémentaires tant qu’un retrait n’a pas été effectué au préalable ; seuls les intérêts peuvent continuer à créditer le compte au-delà du plafond. Le calcul des intérêts se fait sur la somme globale, même après dépassement de plafond ; ainsi, un livret A avec 23 000 € rapportera, au taux de 1 % 230 € (base de 23 000 €) et non 229,5 € (base de 22 950 €, le montant maximum des versements au 1er janvier 2013).

Taux d’intérêt

Le taux d’intérêt nominal est de 0,75 % net depuis le 1er août 201510.

Les intérêts sont calculés en application de la règle des quinzaines (deux fois par mois le 1 et le 16). Les intérêts sont exonérés de tout impôt et cotisations sociales5.

En cas de force majeure, un décret en Conseil d’État pris sur le rapport du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de La Poste peut limiter les remboursements par quinzaine à 2 % du maximum autorisé des dépôts sur le livret A11.

Pour fermer un livret A, il faut en faire la demande par écrit ou en personne à la banque qui gère le livret, y joindre un RIB du compte sur lequel virer l’argent du livret A, et la fermeture se fait en une quinzaine de jours5,12.

Le livret A étant un produit d’épargne réglementé, les valeurs de plafond et taux d’intérêt nominal peuvent être modifiées par décision du gouvernement. Ainsi, l’actualisation éventuelle du taux d’intérêt nominal intervient selon un rythme semestriel, au 1er août et au 1er février de chaque année.

Le livret A en chiffres

Le livret A est le placement épargne le plus populaire auprès des Français avec 60 millions de livrets en août 2010 à la suite de l’ouverture du placement à tous les établissements financiers13.

Auparavant l’ouverture de ce livret était réservée aux établissements de la Poste et la Caisse d’épargne, le Crédit mutuel ayant un équivalent avec le livret Bleu. En 2008 on dénombrait près de 46 millions de livrets A ouverts, ce qui représente environ trois Français sur quatre14. Cependant, le fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) mentionnait le chiffre de 37 millions de titulaires personnes physiques, ce qui reviendrait plutôt à trois Français sur cinq15. La différence de 9 millions est imputable aux multi-détenteurs (ce qui est interdit par la loi, sauf livrets ouverts avant 1980), aux personnes morales non recensées par FICOBA telles que les associations, Organismes sociaux de l’Habitat, etc.

En 4 ans, à la faveur de la crise financière de 2008 et de la hausse du plafond du livret A de 2012, la collecte aurait évolué de 85 Md€ (entre décembre 2008 et décembre 2012), portant l’encours total à 250 Md€, soit une moyenne d’environ 5 000 euros par livret2.

La collecte a progressé principalement par l’apport des Français les plus aisés à la suite du relèvement du plafond16.

Le coût de la défiscalisation du livret A était de 300 millions d’euros en 201216.

Fin 2012, le nombre de livrets dont le solde est inférieur à 1 500 € représentait 64,2 % du total des livrets. Seuls 2,3 % des livrets A étaient crédités d’un solde supérieur au plafond16.

Calcul des intérêts

Les intérêts d’un livret ou compte d’épargne sont calculés par quinzaine de jours. Une année civile est composée de 24 quinzaines (soit environ 15,2 jours par quinzaine) car, selon la règle utilisée, chaque mois comporte deux quinzaines, commençant le 1er et le 16 de chaque mois. Les intérêts ne sont donc calculés que deux fois par mois5.

Le calcul est simple, puisqu’il suffit de multiplier le taux du livret par le solde du livret. Comme le taux est annuel et que les intérêts ne sont pas capitalisés durant l’année, il convient de diviser ce taux par 24 pour calculer les intérêts générés pendant une quinzaine.

Ainsi la formule est : Intérêts d’une quinzaine = Solde du livret ×  \textstyle\frac {taux\,du\,Livret\,A}{24}

Les dépôts effectués pendant une quinzaine portent intérêt sur la période suivante, c’est-à-dire que leur date de valeur est le premier jour de la quinzaine suivante (1er du mois suivant pour la deuxième quinzaine du mois, ou 16 du mois en cours pour la première quinzaine)5. À l’inverse, tout retrait est considéré avoir été effectué au début de la quinzaine en question (sa date de valeur est le premier jour de la quinzaine en cours). Les intérêts qui auraient pu courir de la quinzaine jusqu’à la date de retrait ne sont donc pas comptabilisés. Le solde du livret à considérer pour le calcul des intérêts doit donc tenir compte de ces dates de valeur.

Si plusieurs dépôts et retraits sont effectués successivement au cours de la même quinzaine, le solde considéré pourra donc être plus bas que le solde minimal du compte au cours de la quinzaine (calculé sans tenir compte des dates de valeur). Ceci est illustré par le cas suivant :

Opération Date opération Date de valeur Crédit Débit Solde
Solde initial 01 jan 01 jan 2 300
Dépôt 03 jan 16 jan 200 2 500
Retrait 05 jan 01 jan 500 2 000
Dépôt 08 jan 16 jan 100 2 100
Retrait 10 jan 01 jan 400 1 700

Dans ce tableau, la dernière colonne correspond au solde au jour le jour, sans prise en compte des dates de valeur.

Le solde pris en compte pour le calcul des intérêts produits pendant cette quinzaine n’est ni le solde initial de 2 300, ni le solde minimal de 1 700, mais le solde au 1er janvier calculé en utilisant les dates de valeur, c’est-à-dire 2 300 – 500 – 400 = 1 400. Ainsi, avec un taux annuel fictif à 2 %, ce livret générera 1 400/24×0,02=1,17 € d’intérêts durant la première quinzaine de janvier. Ces intérêts ne seront toutefois capitalisés qu’au 1er janvier de l’année suivante, et donc eux-mêmes productifs d’intérêts qu’à ce moment-là.

Si aucun mouvement n’est effectué sur le livret durant la quinzaine suivante (du 16 au 31 janvier), le solde pris en compte pour le calcul des intérêts produits pendant cette quinzaine sera le solde au 16 janvier, c’est-à-dire 1 700 €. Ainsi, avec un taux annuel fictif à 2 %, ce livret vient de générer 1 700/24×0,02=1,42 € d’intérêts durant la seconde quinzaine de janvier. Ces intérêts ne seront toutefois capitalisés qu’au 1er janvier de l’année suivante, et donc eux-mêmes productifs d’intérêts qu’à ce moment-là.

Si pour une quinzaine le solde du livret calculé en utilisant les dates de valeur est négatif (ce qui peut arriver, bien que le solde du livret A, calculé en utilisant les dates d’opération, ne puisse pas être négatif), on obtient pour la quinzaine un intérêt négatif. À la fin de l’année, les intérêts positifs ou négatifs de chaque quinzaine sont additionnés, et si cette somme, appelée Intérêts acquis, est positive, elle est ajoutée au livret au 1er janvier de l’année suivante. Si elle est négative ou nulle, les Intérêts acquis sont ramenés à zéro (les intérêts acquis ne peuvent jamais être négatifs sur un produit d’épargne). Par le jeu des dates de valeurs, il est donc possible d’avoir des intérêts acquis nuls pour une année, même si le solde du livret a toujours été strictement positif17.

Afin de maximiser le montant des intérêts, et en particulier d’éviter de générer des intérêts négatifs sur une quinzaine, il convient donc de ne pas effectuer d’opérations en sens contraire au cours d’une même quinzaine.

Collecte et utilisation des fonds issus du livret A

Système complexe à plusieurs acteurs

Historiquement, l’État a toujours souhaité que la collecte du livret A soit sécurisée, c’est-à-dire à l’abri des crises financières. Sans cette sécurisation, il aurait été possible d’assister à la faillite de nombreux épargnants, si par exemple la banque à qui était confié l’argent du livret A venait à faire faillite ou l’État français à faire défaut.

Depuis de nombreuses années, ces fonds étaient donc collectés par les réseaux distributeurs et centralisés à la Caisse des dépôts et consignations, au sein d’une Direction appelée Fonds d’épargne, indépendante comptablement. Cette distinction permet de ne pas « mélanger » l’argent de la Caisse des dépôts issue de ses activités propres18,19 et celle de ses mandats (dont le livret A).

Cette centralisation fait l’objet d’une commission versée par la Caisse des dépôts aux réseaux collecteurs.

La Caisse des dépôts utilise ensuite ces fonds pour financer des missions d’intérêt général, et particulièrement le logement social (HLM).

Ce mécanisme reste toujours d’actualité malgré la profonde révision de ses modalités, instituée par la loi de Modernisation de l’Économie du gouvernement Fillon en 2008.

Distribution et collecte du livret A

Depuis sa création en 1818 et jusqu’au 31 décembre 2008, le livret A n’aura été distribué que par deux types d’établissements :

Le Crédit mutuel distribue quant à lui un « livret bleu » présentant des caractéristiques quasiment identiques (le livret bleu est fiscalisé, mais c’est la Caisse des dépôts centralisant cette ressource qui comptabilise dans son résultat le prélèvement libératoire, ce qui n’a aucun impact pour l’épargnant[réf. souhaitée]).

Cela provoque des tensions de la part des autres réseaux de banques qui ne peuvent le distribuer et parlent de distorsion de concurrence. Considérant que ce système constitue une entrave à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services offertes à toutes les banques sur le marché européen, la Commission européenne a demandé le 10 mai 2007 à la France d’ouvrir ces produits à la concurrence dans un délai de 9 mois.

La distribution du livret A est en juin 2008 discutée au Parlement, et elle est ouverte à tous les établissements bancaires depuis le 1er janvier 2009. Le 12 avril 2009, le Crédit Agricole annonce avoir l’intention de poursuivre la Caisse d’épargne pour « entraves aux transferts des livrets A ».[réf. souhaitée]

Centralisation des fonds à la Caisse des dépôts

Avant le 1er janvier 2009

Depuis de nombreuses années, l’ensemble des fonds livret A et bleu collectés par les réseaux distributeurs était totalement centralisé à la Caisse des dépôts et consignations.

Le taux de commissionnement servi par la Caisse des dépôts atteignait en 2007 la moyenne de 1,12 %20 :

  • 1,3 % pour la Banque postale ;
  • 1 % pour les Caisses d’épargne ;
  • 1,1 % pour le Crédit mutuel (hors fiscalité).

Depuis le 1er janvier 2009

La loi sur la modernisation de l’économie entrant en vigueur au 1er janvier 2009 a, en banalisant la distribution, instauré de nouvelles règles de centralisation et de commissionnement des réseaux distributeurs.

Centralisation fluctuante en fonction des besoins

Les établissements bancaires sont tenus de centraliser environ 65 % de l’encours du livret A et du LDD auprès de la Caisse des dépôts21. Ce taux est toutefois confronté à un plancher législatif, qui prévoit que la centralisation des fonds doit au moins être égale à 1,25 fois le montant des prêts accordés par la Caisse des Dépôts au logement social et à la politique de la ville22.

Ce taux de centralisation peut faire l’objet de modifications réglementaires, après avis de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts. Ainsi, en juillet 2013, les parties prenantes se sont accordées sur une baisse de 20 Md€ de fonds centralisés, en contrepartie d’une baisse du taux de commissionnement des réseaux collecteurs de 0,1 %21.

Pour permettre une adaptation des établissements bancaires aux nouvelles modalités de centralisation, un régime transitoire a été instauré par la loi de modernisation de l’économie (LME) (IV de l’article 146). Les modalités de ce régime sont précisées par le décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 modifié23.

Commissionnement homogénéisé à terme

Au titre de la distribution du livret A, les banques perçoivent un commissionnement, qui s’élève depuis juillet 2013 à 0,4 %24, en décroissance régulière depuis la loi LME (0,6 % en 2008).

Pour permettre aux réseaux historiques de s’adapter au nouveau contexte concurrentiel, le taux de commissionnement servi à ces derniers par la Caisse des dépôts sera progressivement diminué, de telle manière à ce que ce dernier atteigne à l’horizon de 2022 le taux commun23.

La Banque postale bénéficiera quant à elle d’un statut particulier. Assurant une mission d’accessibilité bancaire, celle-ci bénéficiera d’un surcommissionnement restant à définir en fonction du coût réel de cette mission25.

Utilisation des sommes centralisées à la Caisse des dépôts

Prêts au logement social

Le livret A permet principalement de financer le logement social : la Caisse des dépôts prête aux organismes sociaux de l’habitat (OPAC, offices publics de l’habitat (OPH), entreprises sociales de l’habitat (ESH ex-SA HLM)…) des fonds indexés sur livret A, à des taux privilégiés. À titre d’exemple, le taux du prêt locatif à usage social (PLUS) est au 1er août 2009 égal à 1,85 %, soit livret A + 0,6 %26. Fin 2007, les fonds d’épargne (hors refinancement) prêtaient 88 Md€ (fonds livret A, mais également LDD, LEP…, utilisés dans le financement de :

  • Projets d’équipement : 3 Md€
  • Programmes de logement : 84 Md€, dont :
    • Très sociaux : 4 Md€
    • Locatifs : 47 Md€
    • amélioration de l’habitat : 5 Md€
    • locatifs intermédiaires : 6 Md€
    • projets urbains : 2 Md€
    • renouvellement urbain : 4 Md€
  • Projets divers : 1 Md€

Placements financiers

La ressource livret A coûte à la Caisse des dépôts en moyenne le taux du livret A + 1,12 %20, soit en août 2008 le taux de 5,12 % (4 % + 1,12 %). Les taux des prêts étant inférieurs au coût de la ressource, il en résulte un déséquilibre bilanciel qui ne permet pas aux fonds d’épargne de prêter l’ensemble de la ressource livret A : un certain montant doit être judicieusement investi sur les marchés financiers pour dégager une rentabilité supérieure, tout en assurant un risque maîtrisé.

Qualité des créances détenues par la Direction des fonds d’épargne de la Caisse des dépôts.

Fin 2007, le portefeuille de 114 Md€ se décomposait ainsi :

  • Actions : 11 Md€
  • Obligations : 67 Md€, dont :
    • inflation (OATi) : 20 Md€
    • fixe > 5 ans : 8 Md€
    • taux fixe de 2 à 5 ans : 10 Md€
    • taux fixes de 6 mois à 2 ans : 29 Md€
  • Court terme et assimilé (Euribor 3 mois par exemple) : 36 Md€

Historiques des taux et plafonds

Historique des taux d’intérêts nominaux

Date Taux3,27,28
5,00 %
4,75 %
3,50 %
3,00 %
3,50 %
3,50 %
1,50 %
3,25 %
3,00 %
3,50 %
4,00 %
4,25 %
6,00 %
7,50 %
6,50 %
8,50 %
7,50 %
6,50 %
6,00 %
4,50 %
3,50 %
3,00 %
2,25 %
3,00 %
2,25 %
2,00 %
2,25 %
2,75 %
3,00 %
3,50 %
4,00 %
2,50 %
1,75 %
1,25 %
1,75 %
2,00 %
2,25 %
1,75 %
1,25 %
1,00 %29
0,75 %

Historique des plafonds

Date Plafond (F)30 Plafond (€) Pouvoir d’achat (€ en 2014)31
2 000 F (anciens)32 3,05 € 234 €33
15 000 F 2 287 € 20 911 €
20 000 F 3 049 € 22 407 €
22 500 F 3 430 € 19 555 €
25 000 F 3 811 € 19 106 €
32 500 F 4 955 € 20 273 €
38 000 F 5 793 € 21 673 €
41 000 F 6 250 € 21 441 €
45 000 F 6 860 € 21 247 €
49 000 F 7 470 € 20 374 €
58 000 F 8 842 € 17 349 €
68 000 F 10 367 € 18 937 €
72 000 F 10 976 € 18 456 €
80 000 F 12 196 € 19 882 €
90 000 F 13 720 € 20 337 €
100 000 F 15 245 € 21 895 €
100 361 F 15 300 € 18 471 €
125 452 F 19 125 € 19 387 €
150 542 F 22 950 € 23 065 €

Taux d’intérêt nominal

Le Gouvernement Jean-Pierre Raffarin avait décidé34 de mettre en place une formule automatique de calcul du taux d’intérêt nominal, afin d’éviter l’intervention de décisions politiques. Ce dernier était en effet déterminé de manière discrétionnaire par le gouvernement en place.

Le taux du livret A conditionne par ailleurs celui d’autres produits d’épargne réglementée : livret d’épargne populaire, livret de développement durable, compte épargne logement, livret jeune et livret bleu (distribué par le Crédit mutuel jusqu’en décembre 2008) principalement.

Taux avant février 2008

Du et jusqu’à fin janvier 2008, le taux du livret A a été fixé par une formule automatique calculée à partir de deux indicateurs :

  • le taux Euribor 3 mois mensuel moyen du mois m-1 (respectivement décembre et juin)35, exprimé avec deux décimales ;
  • le taux d’inflation glissant annuel, donné par l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac du mois m-1 (respectivement décembre et juin)35, exprimé avec une décimale.

Le résultat trouvé est majoré de 0,25 % et arrondi aux 0,25 % les plus proches. Ce chiffre final donne le taux du livret A. Cette formule permet à la Banque de France de proposer deux fois dans l’année (mi-janvier et mi-juillet) la réactualisation du taux du livret A.

Taux d’intérêt nominal à partir du 1er février 2008

Depuis le 1er février 2008, une nouvelle formule de calcul du taux est mise en place36. Le taux est égal, après arrondi au quart de point le plus proche ou à défaut au quart de point supérieur, au chiffre le plus élevé entre :

  • la moyenne arithmétique entre, d’une part, la moitié de la somme de la moyenne mensuelle de l’Euribor 3 mois et de la moyenne mensuelle de l’Eonia (exprimées avec deux décimales) et, d’autre part, l’inflation en France mesurée par la variation sur les douze derniers mois connus de l’indice INSEE des prix à la consommation de l’ensemble des ménages hors tabac (exprimé avec une décimale) ;
  • l’inflation majorée d’un quart de point.

Soit :  \scriptstyle \mathrm{MAX}\left\{\frac {\left\langle{\text{Euribor 3 mois}}\right\rangle+\left\langle{\text{Eonia}}\right\rangle}{4}+\frac{\left\langle{\text{Inflation}}\right\rangle}{2} ; \text{Inflation}+0,25%\right\}

Les données utilisées sont celles relatives au dernier mois pour lequel ces données sont connues.

Cas où la formule n’a pas été appliquée

Cette formule n’a toutefois pas été appliquée lors de la révision du taux du 1er février 2012. En effet, l’inflation à retenir du mois décembre 2011 (dernière connue) était de 2,4 % ce qui aurait dû conduire à rehausser le taux du livret A à 2,75 %. Mais, le Gouvernement Fillon a décidé de maintenir ce taux à 2,25 %.

Un an plus tard, alors que l’inflation annuelle à 1,2 % aurait dû conduire à un taux de 1,50 % à partir du 1er février 2013 dans le cas de l’application de la formule, le ministre de l’Économie, Pierre Moscovici, décida de n’abaisser le taux que d’un demi-point, à 1,75 %37.

Six mois plus tard, alors que l’inflation annuelle aurait dû conduire à un taux de 1 % à partir du 1er août 2013 dans le cas de l’application de la formule, le ministre de l’Économie, Pierre Moscovici, décida de n’abaisser le taux que d’un demi-point, à 1,25 %38, ce qui représentait alors son taux historique le plus bas.

De la même façon, au 1er février 2014, alors que le gouverneur de la Banque de France préconise d’abaisser le taux à 1 % et que l’application stricte de la formule conduirait à l’abaisser à 0,75 %, le ministre décide de le maintenir à 1,25 %39.

Exemples de calcul

Exemple de calcul du taux d’intérêt nominal du livret A (chiffres pour un calcul au 1er février 2008)

Taux calculé à partir de la formule applicable jusqu’à février 2008 : \scriptstyle (4,84+2,5)/2+0,25=3,92, arrondi à 4 %

Taux calculé à partir de la formule appliquée depuis février 2008 : \scriptstyle (4,84+3,88)/4+2,5/2=3,43, arrondi à 3,5 %

Préconisations pour le calcul du taux

Rapport Noyer-Nasse (2003)

Le Rapport sur l’équilibre des Fonds d’épargne de Christian Noyer et Philippe Nasse (« Rapport Noyer-Nasse »), de janvier 200318 proposait une formule respectant les intérêts de chacun (épargnants et emprunteurs finançant des missions d’intérêt général, notamment le logement social), par une indexation « un peu au-dessus de l’inflation », mais « un peu au-dessous des taux d’intérêt à court terme ». La formule préconisée devenait ainsi : 2/3 du taux de rémunération des dépôts de la Banque centrale européenne + 1 %, arrondi au 0,25 % les plus proches.

Cette formule n’a finalement pas été retenue.

Rapport Camdessus (2007)

Le Rapport de la mission sur la modernisation de la distribution du livret A et des circuits de financement du logement social de Michel Camdessus (« Rapport Camdessus »), remis au gouvernement François Fillon en décembre 200719, proposait comme formule de calcul la moyenne arithmétique entre l’Eonia et l’inflation, selon les modalités de calcul retenues à partir du 1er février 2008, avec un plancher à Inflation + 0,25 %.

La composante Euribor 3 mois a finalement été maintenue dans la nouvelle formule, tout en intégrant la référence Eonia.

Livret A, autres livrets et comptes à terme

Ces trois formes d’épargne monétaire, qui ne sont pas des valeurs mobilières mais bien des comptes bancaires d’épargne, ont en commun leur liquidité, même si celle du compte à terme est sujette à structuration ou à pénalités en cas de déblocage anticipé43.

Les autres livrets étaient auparavant une réponse des banques traditionnelles au monopole de la distribution du livret A. Avec la banalisation de la distribution (cf. supra), l’intérêt des banques réside dans la conservation, dans leur bilan, des fonds déposés. Les autres livrets sont proposés avec un taux brut (hors impôt), dont le taux net (impôt déduit) est, en fonction des conditions de marché, parfois supérieur au taux de l’épargne réglementée.

Les comptes à terme sont eux placés sur les marchés financiers par l’intermédiaire de la banque ou utilisés pour son compte propre. En fonction des durées de placement, les taux proposés varient, principalement selon l’Euribor.

Dans le cas de faibles taux d’intérêt réels (indicateur de compétitivité du livret A), les taux bruts des super livrets ne sont plus assez élevés pour qu’une fois l’impôt déduit, ils puissent dépasser celui du livret A. Les arguments mis en avant sont donc à présent les plafonds de versements plus élevés et la plus grande disponibilité.

Les comptes à terme retrouvent quant à eux un public : le taux du livret A étant ancré par l’inflation, il suffit que le taux du compte à terme soit significativement supérieur à cette inflation pour que son taux net soit intéressant, et ce sans plafond de versement.

Critiques

Certaines modalités du livret A sont critiquées44,45,46,47 :

  • Le livret A est totalement défiscalisé, y compris de CSG et de CRDS. Certaines recettes fiscales ne sont donc pas perçues par l’État ou la Sécu48.
  • Le livret A bénéficie d’un taux facialement bas, mais très élevé depuis plusieurs années si on le compare aux produits comparables (produits issus du marché monétaire ou livrets bancaires). Il attire donc beaucoup d’épargne, au détriment des autres produits, parfois plus long terme (comme l’assurance-vie).
  • Le livret A est pour partie centralisé à la Caisse des dépôts (à 65 %). Toute nouvelle hausse de l’encours livret A prive l’établissement bancaire d’une partie de l’épargne de son client, tout en permettant à la Caisse des dépôts d’en récupérer pour ses propres missions.

Les enjeux des acteurs sont donc multiples :

  • pour l’État, il s’agit de :
    • conserver un rôle d’arbitre qui permette un consensus entre les enjeux des différents acteurs. Le souhait du président de la République de doubler le montant du plafond du livret A a partiellement rompu l’équilibre qui prévalait jusqu’à présent. Au grand dam de Bercy, de la Banque de France49 ou de la Caisse des dépôts, qui n’identifiaient pas les objectifs poursuivis par le Président.
    • ne pas se couper d’une partie de ses créanciers. En effet, une partie non négligeable de la dette État est achetée par la Caisse des dépôts grâce à l’argent du livret A.
  • pour les banques, il s’agit de récupérer l’argent du livret A, lui permettant de rétablir sa compétitivité, malmenée par :
    • les accords de Bâle III, qui impose des règles prudentielles supplémentaires et nécessite une liquidité plus conséquente ;
    • des marges sur livret A qu’elles estiment insuffisantes (0,5 % de taux de commissionnement pour la collecte), au regard de ses activités habituelles plus rémunératrices et moins consommatrices de liquidité (SICAV, FCP, assurance-vie, etc.).
  • pour la Caisse des dépôts, gestionnaire des fonds du livret A, mandatée par l’État, il s’agit de :
    • s’assurer que les arbitrages gouvernementaux ne remettent pas en cause sa mission de financement ;
    • préserver le rôle qu’elle assure depuis près d’un siècle.
  • pour le monde HLM, s’assurer qu’il bénéficiera des ressources longues, bon marchés et disponibles, pour son activité de construction, de réhabilitation, d’aménagement, de politique de la ville.
  • pour les collectivités, qui bénéficient depuis 2013 d’une enveloppe pluriannuelle de 20 Md€50, de s’assurer que ces financements soient bien attribués à leur compte.
  • pour les épargnants, de bénéficier d’un taux net élevé, avec le plafond le plus élevé.

Sentant leurs enjeux menacés51 (le doublement du plafond a « aspiré » beaucoup de l’épargne des français : 15 Md€ sur le seul premier semestre 2013)52, plusieurs lobbys bancaires ont dénoncé le doublement du plafond du livret A et ont profité de cette fenêtre pour remettre en cause l’utilisation du livret A :

  • Philippe Crevel (Cercle des épargnants), estime que l’argent placé sur le livret A ne contribue ni à l’économie ni à la croissance et constitue un « gaspillage » alors qu’il y a « un manque criant de fonds propres dans les PME qui n’investissent pas assez pour se positionner sur les marchés premium »53.
  • La Fédération bancaire française (FBF) critique l’utilisation des fonds gérés par la Caisse des dépôts. Selon elle, les fonds disponibles pour le financement de logements sociaux « ne sont pas complètement utilisés aujourd’hui » et le relèvement du plafond du livret A empêcherait les banques de renforcer leurs fonds propres avant l’entrée en vigueur du nouveau cadre réglementaire de Bâle III en 2013. La FBF estime qu’« il faudrait au moins revoir le taux de centralisation à la Caisse des dépôts pour permettre aux banques de conserver les moyens de prêter à leurs clients »44.
  • L’agence de notation financière Standard & Poor’s (S&P), dans une note publiée en juin 2013, estime que le livret A est « pénalisant » pour les banques françaises car il les prive de dépôts leur permettant de renforcer leurs ratios de solvabilité et de liquidité, comme imposé par la réglementation Bâle III. D’après S&P le livret A crée même « une distorsion de marché », d’autant plus que « le régulateur détermine le taux de rémunération du livret A en utilisant une formule qui, en général, positionne ce taux au-dessus de ceux du marché »45,46.

La réaction des acteurs aux enjeux opposés à ces lobbys bancaires repose essentiellement sur :

  • l’incapacité des banques à prouver l’utilisation des fonds dont elles disposent à leur bilan, y compris en termes de financement des entreprises, puisqu’elles sont accusées depuis 2009 de ne plus prêter aux PME54,55.
  • la critique de la remise en cause par les banques de Bâle III, initié en raison de la crise des subprimes dont la responsabilité échoit aux banques pour partie.

Au regard de cette situation, les banques, l’État et la Caisse des dépôts ont engagé des négociations qui ont abouti en juillet 2013 à56 :

  • une mise à disposition des réseaux bancaires de 30 milliards d’euros de ressources centralisées au fonds d’épargne. Ces ressources permettront aux banques de prêter davantage pour le financement de l’économie, principalement au bénéfice des petites et moyennes entreprises. Les exigences de transparence en matière d’utilisation de ces ressources seront revues à cette occasion.
  • afin réduire le coût de la ressource du fonds d’épargne, au profit notamment du financement du logement social, les établissements bancaires baisseront leur taux de commission de 0,5 à 0,4%.

Notes et références

  1. Exit le livret A papier? [archive]
  2. a et b « Collecte mensuelle en avril 2014 sur le livret A et le livret de développement durable (LDD) » [archive], sur www.caissedesdepots.fr,‎ (consulté le 15 janvier 2015).
  3. a, b et c Georges Constantin, Le Livret A : Une histoire de l’épargne populaire, Caisse des dépôts et consignations (ISBN 2-911144-05-8) et La Documentation française (ISBN 2-11-004209-5), Paris, 1999, 294 p.
  4. Séverine de Coninck, Le Livret de Caisse d’épargne (1818-2008). Une passion française, Paris, 2012, Economica, 409 p. (ISBN 9782717864328).
  5. a, b, c, d, e, f, g et h « Épargne : livret A » [archive], sur service-public.fr,‎ (consulté le 15 janvier 2015).
  6. Livret bleu du Crédit mutuel et application de l’article L. 221-3 du code monétaire et financier [archive].
  7. Modifié par décret no 2012-1056 du 18 septembre 2012 puis par décret no 2012-1445 du 24 décembre 2012, tous deux portant relèvement du plafond du livret A.
  8. Engagement no 22 du candidat François Hollande de doubler le plafond du livret A ([PDF] voir les 60 engagements [archive]).
  9. « Le plafond du livret A sera relevé de 25 % au 1er janvier 2013 » [archive], sur http://www.gouvernement.fr/ [archive],‎ (consulté le 17 juillet 2014)
  10. « Le taux du Livret A va baisser à 0,75 % à compter du 1er août » [archive], sur lemonde.fr,‎ (consulté le 20 juillet 2015).
  11. Article L221-2 du Code Monétaire et Financier [archive].
  12. Livret A : Caractéristiques [archive], livret A: Taux, fonctionnement, plafond.
  13. « La France compte 60 millions de livrets A » [archive], sur lefigaro.fr, Le Figaro,‎ (consulté le 15 janvier 2015).
  14. Aujourd’hui en France du 1er août 2008, « Le livret A rapporte 4 % à partir d’aujourd’hui », page 6 [archive].
  15. Les Échos du 5 mai 2008, « Livret A : faire la chasse à la multi-détention » [archive].
  16. a, b et c Marc Vignaud, « La hausse du plafond du livret A a profité aux plus aisés ! » [archive], sur lepoint.fr, Le Point,‎ (consulté le 15 janvier 2015).
  17. http://www.ca-nmp.fr/Opt-interets-livrets.html [archive].
  18. a et b MM. Christian Noyer et Philippe Nasse, « Rapport sur l’équilibre des Fonds d’épargne » [archive],‎ (consulté le 15 janvier 2015).
  19. a et b « Remise du rapport sur la réforme de la distribution du livret A au Premier ministre » [archive],‎ (consulté le 15 janvier 2015).
  20. a et b Les Échos, Livret A : la banalisation coûterait aux banques 1 milliard d’euros par an, 3 mars 2008.
  21. a et b Décret n° 2013-688 du 30 juillet 2013 relatif à la centralisation des dépôts collectés au titre du livret A, du livret de développement durable et du livret d’épargne populaire
  22. Article 221-5 du Code monétaire et financier (partie législative, livre II, titre II, chapitre I, section 1) [archive].
  23. a et b Article 5 du décret n° 2011-275 du 16 mars 2011, modifié par Décret n°2013-688 du 30 juillet 2013 – art. 3 [archive]
  24. Décret 2011-275 du 16 mars 2011 modifié [archive]
  25. Les Échos du 13 mai 2008, « La Banque postale recevra une compensation pour sa mission d’ [archive]accessibilité bancaire ».
  26. Site du ministère du Logement Grâce à la réforme du livret A, les taux des prêts au logement social sont abaissés au 1er août 2008 [archive].
  27. Historique des taux du livret A par la Société Générale, probablement non exhaustif [archive]
  28. Historique des taux d’intérêt sur cbanque.com [archive]
  29. Voir l’arrêté du 28 juillet 2014 [archive], relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire no 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, NOR FCPT1418017A.
  30. Historique des plafonds sur cbanque.com [archive].
  31. Pouvoir d’achat de l’euro et du franc [archive], Institut national de la statistique et des études économiques, janvier 2015
  32. Plafond du livret A [archive], les-investissements.fr, 2012
  33. « CPI »%3Bi%3A1%3Bs%3A6%3A »DEFIND »%3Bi%3A2%3Bs%3A4%3A »WAGE »%3Bi%3A3%3Bs%3A5%3A »GDPCP »%3Bi%3A4%3Bs%3A4%3A »GDPC »%3B}&amount=2.34184&year_source=1829&year_result=2015&button=Submit Estimation [archive], sur measuringworth.com, janvier 2015
  34. Voir la lettre de la mission Noyer Nasse [archive]
  35. a et b avant septembre 2005, le mois m-2.
  36. Arrêté du 29 janvier 2008 modifiant le règlement no 86-13 du 14 mai 1986 modifié du CRBF relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, publié au JO le 31 janvier 2008.
  37. La rémunération du livret A sera bien abaissée à 1,75% en février [archive] Article de L’Expansion.com publié le 15/01/2013.
  38. Livret A : le taux descend à 1,25% ce jeudi 1er août [archive] Article de Leparisien.fr publié le 31/07/2013.
  39. Isabelle Chaperon, « Le taux du livret A sera maintenu à 1,25 % » [archive], sur Le Monde.fr,‎ (consulté le 15 janvier 2014).
  40. Série disponible sur le site officiel euribor.org [archive].
  41. Série disponible sur le site officiel euribor.org [archive].
  42. Série disponible sur le site de l’INSEE [archive].
  43. Le magazine Challenges dans son numéro du 4 septembre 2008, a publié un article complet sur ce sujet, titré Le Livret A, les comptes à terme et les super-livrets : une concurrence qui fait grimper les taux.
  44. a et b Livret A : la Fédération critique [archive]
  45. a et b S&P juge le livret A « pénalisant » pour les banques françaises [archive], article du 21 juin 2013 sur le site de La Tribune.
  46. a et b [1] [archive], article du 21 juin 2013 sur le site des Échos.
  47. Livret A : Moody’s s’inquiète de l’impact sur les banques françaises [archive], article du 27 août 2012 sur le site de La Tribune.
  48. Hausse du plafond du livret A : un manque à gagner pour la Sécurité sociale ? [archive] Paru sur Cbanque.com le 14 juin 2013
  49. La Banque de France prône une réforme progressive du livret A [archive]
  50. Collectivités locales : 20 Md€ de prêts sur fonds d’épargne sur 5 ans [archive] article sur le site web de la Caisse des dépôts
  51. Livret A : pourquoi les banques sont à la lutte pour le délivrer [archive] sur le site de BFM Business, 1 février 2013
  52. Article de L’Expansion.com mis en ligne le 21 juin 2013 [archive]
  53. Le succès du livret A ? Du gaspillage ! [archive], article de Philippe Crevel, publié le 4 juin 2013 sur le site de La Tribune.
  54. Il faut que les banques prêtent plus aux TPE/PME [archive] Interview du président de la CGPME sur zonebourse, 29/01/2010
  55. Quelles sont les banques les plus avenantes avec les PME ? [archive] Article de Challenges du 14 juin 2012
  56. Communiqué de presse du ministère de l’Économie et et de Caisse des dépôts du 19 juillet 2013 [archive]

Voir aussi

Bibliographie

Liens externes

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