Solde bancaire insaisissable (SBI)

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Solde bancaire insaisissable (SBI), la somme impossible à saisir, même en cas d’ATD

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Si votre compte bancaire fait l’objet d’une saisie, vous devez néanmoins pouvoir disposer d’une somme d’argent pour faire face à vos dépenses alimentaires immédiates. Cette somme est appelée solde bancaire insaisissable (SBI).

Votre banque est dans l’obligation de laisser à votre disposition le montant du SBI, que ce soit sur un compte personnel ou professionnel.

Si vous avez plusieurs comptes, la somme n’est comptée qu’une fois

Le montant du SBI est fixé à 524,68 €, quelle que soit votre situation familiale (présence d’enfants à charge par exemple). Elle est au plus égale au montant mensuel du RSA pour une personne seule sans enfant donc.

Votre compte bancaire peut être alimenté par des créances provenant de sommes insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, remboursements de frais médicaux, notamment). Dans ce cas, le montant du SBI mis à votre disposition par votre banque ne peut pas se cunuler avec ces sommes.

Si votre compte bancaire est crédité d’une somme insaisissable supérieure au montant du SBI, votre banquier vous laissera cette somme à disposition.

Si votre compte bancaire enregistre une somme insaisissable inférieure au SBI, votre banquier vous laissera à disposition le montant du SBI, à condition que le solde de votre compte soit créditeur d’au moins cette somme.

Par exemple :

Montant sur le compte au jour de la saisie Existence d’une créance insaisissable Montant maximum saisi Somme laissée à disposition par la banque
Compte créditeur : 900 € Pension alimentaire : 200 € 375,32 € 524,68 € (solde bancaire insaisissable)
Compte créditeur : 900 € Remboursement de frais médicaux + pension alimentaire : 600 € 300 € 600 € (montant des créances insaisissables)
Compte créditeur : 150 € 0 € 150 €

Bénéficiaires

Articulation du SBI avec des sommes saisissables

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