Quelle est la différence entre un compte indivis et un compte joint ?

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Quelle est la différence entre un compte indivis et un compte joint ?

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Le compte indivis, ou compte en indivision est défini comme« un compte bancaire collectif sur lequel aucune opération ne peut être réalisée sans l’accord exprès de tous les cotitulaires. »

Mais quelle est donc, me direz-vous, la différence avec un compte joint dont vous venez à l’instant de lire les caractéristiques sur la page précédente de ce guide ? Eh bien, à la différence d’un compte joint, le compte indivis ne permet aucune opération isolée, c’est-à-dire entreprise par un cotitulaire sans que les autres n’aient signifié leur accord.

Cette exigence est d’ailleurs illustrée par le fait que les relevés de compte, les courriers et les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés par un «et » et non plus, comme dans le cas d’un compte joint, d’un«ou ».

Transformation du compte joint en compte indivis

Le compte joint peut être transformé en compte indivis :

  • Par une action conjointe de tous les cotitulaires, qui envoient ensemble à la banque un courrier de désolidarisation.
  • Par la volonté d’un seul cotitulaire, qui adresse une lettre recommandée avec demande d’avis de réception un courrier de dénonciation à la banque et un courrier de dénonciation à chacun des cotitulaires.

Tous les actes de gestion doivent ensuite être effectués avec la signature de tous les cotitulaires.

Les ordres de virement ou autorisations de prélèvement permanents antérieurs sont annulés.

Les autres moyens de paiement doivent être restitués.

Références

Solidarité entre les créanciers

Solidarité de la part des débiteurs

Présomptions de propriété

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