L’organisation du système bancaire en France

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L’organisation des établissements

Les lois du 2 janvier 1984 et ldu 2 juillet 1996 puis après la crise bancaire et financière la publication de nombreux textes européens adaptés ensuite au droit français de 2007 à 2009 s’ajoutent à la création de l’Autorité de contrôle prudentiel (2010) [*1] en même temps que les négociations conduites dans le cadre du Comité de Bâle aboutissaient à l’automne 2010 aux conclusions dites de Bâle III. La loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires   intègre à l’avance certaines des dispositions prévues dans la réforme bancaire européenne devant voir le jour en 2014.
Les textes sont repris dans le Code monétaire et financier – COMOFI.
Ces textes distinguent parmi les établissements de crédit, les banques (commerciales et mutualistes) et les sociétés financières et les Institutions financières spécialisées.
Les sociétés financières et les Institutions financières spécialisées. n’ont pas l’agrément pour gérer des comptes courants. Elles ne peuvent donc pas faire toutes les opérations de banque.
La Banque centrale, le Trésor public (organe financier des administrations publiques) et la Caisse des dépôts et consignation (voir la présentation à cette adresse) relèvent directement des pouvoirs publics et sont soumis à des textes spécifiques.

Les banques sont aujourd’hui à la fois des établissements crédit et des entreprises d’investissement. La crise financière a conduit certains observateurs à poser la question de la mise en place d’une distinction renforcée de ces deux fonctions.
Pour leur fonction d’entreprises d’investissement les banques sont en relation avec des sociétés de Bourse, des courtiers et des sociétés de gestion de portefeuille (SGP). Il s’agit ici d’un ensemble n’ayant pas d’homogénéité statutaire.

 

[*1] L’ACP devient l’ACPR Autorité de contrôle prudentiel et de résolution après l’adoption de la la loi du 26 juillet 3013

Les établissements de crédit

Les établissements de crédit peuvent avoir 5 statuts différents :

  • Banques commerciales (elles sont toutes privées depuis 2000) on a vu qu’elles peuvent effectuer toutes les opérations de banque [*2]
  • Banques mutualistes et coopératives peuvent elles aussi effectuer toutes les opérations de Banque
  • Caisses de crédit municipal (établissements d’aide sociale exclusivement au départ) ont pour certaines développé un volet commercial éventuellement en entrant dans un groupe bancaire. Au 1er janvier 2011, on compte 18 caisses de crédit municipal.
  • Sociétés financières [*3] ne pouvant recevoir de dépôts de moins de 2 ans sont des banque de détail de crédit (mobilier ou immobilier, à la consommation, affacturage [*4], crédit-bail [*5], cautionnement mutuel [*6], capital risque [*7]).
  • Institutions financières spécialisées, exercent une mission permanente d’intérêt public [*8].

 

Suivant une tendance observée depuis plusieurs années, le nombre des établissements de crédit agréés en France (y compris les succursales de l’Espace économique européen relevant du libre établissement) a connu une nouvelle et sensible diminution qui traduit la poursuite de la consolidation et de l’adaptation des structures du système bancaire et financier (656 établissements à la fin 2011 contre 683 à la fin 2010). Ce repli quantitatif du nombre des établissements agréés a principalement concerné les sociétés financières, les banques, mais également les banques mutualistes ou coopératives.

 

[*2] Y compris la Banque postale.

[*3] Voir le site de l’Association française des sociétés financières. Pour voir la composition de cette catégorie d’établissement de crédit vous pouvez utiliser cet annuaire qui donne la liste par type d’activité des 365 sociétés financières adhérentes de l’AFSF.

[*4] Une société d’affacturage se charge de gérer le portefeuille clients d’une entreprise, recouvrement, financement dès réception de la facture, assurance crédit…

[*5] La société financière achète un bien et le loue aux clients.

[*6] La société financière apporte sa garantie contre une cotisation annuelle.

[*7] La société financière apporte du capital, ainsi que son réseau et son expérience aux premières phases de développement d’entreprises innovantes ou de technologies considérées comme à fort potentiel de développement et de retour sur investissement.

[*8] On compte 5 IFS début 2009 : Oséo Garantie, la Caisse de développement de la Corse, la Caisse de garantie du logement locatif social, l’Agence française de développement (AFD) et Euronext Paris, en charge de la négociation sur les marchés réglementés français. Trois IFS seulement subsiste en 2011, OSEO et la Caisse de développement de la Corse ont disparu.

Il y a 93 entreprises d’investissement en janvier 2013 selon l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP).

Les entreprise d’investissement et les sociétés d’assurance

Pour leur fonction d’entreprises d’investissement les banques sont en relation avec des sociétés de Bourse [9], des courtiers [10] et des sociétés de gestion de portefeuille (SGP) [*11].
Il s’agit ici d’un ensemble n’ayant pas d’homogénéité statutaire.

Parce qu’elles collectent des grandes quantité de monnaie, les sociétés d’assurance jouent un rôle important dans l’intermédiation financière à la fois pour les produits financiers de capitalisation et de retraite et pour l’ensemble des marchés du financement. Comme pour le Code monétaire et financier, le Code des assurances comprend l’ensemble des lois et des règlements qui régissent les sociétés d’assurances et les relations entre assureurs et assurés. Cela les distingue des banques et elles sont considérées comme « clients » des entreprises d’investissement. C’est pour cette raison que les sociétés d’assurance sont des Investisseurs Institutionnels (zinzin). Le rapprochement entre banques et sociétés d’assurance est inscrit dans la loi de sécurité financière du 1er août 2003 qui a profondément modifié les modalités de délivrance des agréments des entreprises d’assurances ainsi que l’organisation des instances de consultation qui existaient dans le secteur bancaire, de l’assurance et des entreprises d’investissement. Le Conseil National des Assurances (CNA) a été supprimé du fait de la création des comités consultatifs communs à ces trois secteurs : le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) et le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCLRF).

[*9] Entreprises qui agissent pour le compte de leurs clients (ménages, entreprises…) sur les marchés financiers. Elles doivent recevoir l’agrément délivré par Euronext et un autre délivré par l’AMAFI (Association française des marchés financiers). Elles peuvent jouer le rôle de transmetteur d’ordres (discount broker), ou développer un service complet (conseil en introduction, fusion & acquisition, analyse financière…). Depuis la réforme de l’Autorité des Marchés Financiers les Sociétés de bourse ont cédé la place aux Entreprises d’Investissements. Elles regroupent d’anciens courtiers ou agents de change devenus filiales de banques ou des entreprises indépendantes ou des filiales crées pour cet objet.

[*10] Intermédiaires professionnels qui interviennent sur les marché de gré à gré.

[*11] Entreprises d’investissement qui, à titre principal, gèrent des portefeuilles individuels ou collectifs d’instruments financiers pour le compte de clients qui peuvent être des Organismes de Placements Collectifs de Valeurs Mobilières (OPCVM) ou des clients privés ou institutionnels. Cette activité nécessite un agrément de l’Autorité des marchés financiers (AMF) ainsi que la rédaction d’un mandat écrit.

Les associations professionnelles

Parce que les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les assurances sont un rouage essentiel de l’économie nationale, la loi les soumet à des règles de coordination, de contrôle et de surveillance.

La Fédération Bancaire Française FBF, tous les établissements de crédit et toutes les entreprises d’investissement adhèrent à l’Association Française des Établissements de Crédit et des Entreprise d’Investissement AFECEI.
Cette association représente les établissements de crédit et les entreprises d’investissement dans les négociations avec les pouvoirs publics.

Les banques commerciales et les entreprises d’investissements ont l’obligation d’adhérer à des organismes professionnels :

  • Association Française des Banques AFB site
  • Association des Sociétés Financières ASF site
  • Association française des marchés financiers AMAFI remplace depuis juin 2008 l’Association Française des Entreprises d’Investissement AFEI site
  • Groupement des Institutions Financières Spécialisées GIFS
  • Fédération Bancaire Française FBF [*12] site

[*12] Depuis 2002 : Associaion française des banques + BNP Paribas + LCL + Société générale + Crédit agricole SA + BPCE (Banques populaires et Caisses d’épargne) + Crédit mutuel.

 

Les banques mutualistes et coopératives disposent d’organes centraux :

  • Crédit agricole SA
  • Confédération nationale du crédit mutuel
  • Conférence permanente des caisses de crédit municipal
  • BPCE organe central commun aux Caisses d’Epargne et aux Banques Populaires depuis la constitution du groupe en 31 juillet 2009 intègre aussi le groupe Crédit coopératif dont la caisse centrale est rattachée à la Banque fédérale des banques poupulaires depuis 2003.
  • Union d’Économie Sociale pour l’Accession à la Propriété (UESAP), remplace en 2008 la Chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier.

Le système bancaire et financier français se caractérise par la diversité de son actionnariat et par sa large ouverture internationale, qui s’observe à la fois dans l’importance de la présence des établissements étrangers en France et dans celle des établissements de crédit français à l’étranger. Ainsi, à la fin de 2011, sur les 656 établissements de crédit actifs en France, 461 (70 %) étaient détenus par des capitaux français et 195 (30 %) par des capitaux étrangers.

Autorités bancaires et financières

L’ensemble du système bancaire et financier est placé sous l’autorité du Ministre de l’économie et des financesi.

Les textes ont été modifiés par la création en 2010 de l’Autorité de contrôle prudentiel [*13].

[*13] Qui fait suite au rapport remis par Bruno Deletré en janvier 2009. Christine Lagarde a alors soumis à consultation publique le projet d’ordonnance portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance.

 

Ces textes ont été modifiés par la loi de juillet 2013 et le seront encore par la réforme bancaire européenne. Ils seront modifiés à nouveau par la réforme européenne prévue pour 2014.

Actuellement deux institutions jouent un rôle essentiel :
– la [Banque centrale européenne] BCE avec la [Banque de France] réglementent le marché interbancaire et les systèmes de réglement
– [L’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP)] (future ACPR) remplace le Comité des Établissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement CECEI et prend les décisions pour l’agrément de tous les établissements à l’exception des sociétés de gestion qui sont agréées par l’[Autorité des Marchés Finianciers (AMF)].

L’ACP a pour mission de prendre les décisions individuelles d’agrément des établissements de crédit et des entreprises d’investissement après approbation, le cas échéant, de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), à l’exception des décisions concernant les sociétés de gestion de portefeuille qui relèvent de l’AMF.
Elle est également dotée d’une double fonction de contrôle et de sanction : elle contrôle le respect de la législation et de la réglementation par les établissements de crédit et les entreprises d’investissement et sanctionne les éventuelles infractions, sous réserve de la compétence de l’AMF.
Elle veille également à la qualité de leur situation financière, en particulier en matière de solvabilité et de liquidité.
Enfin, l’ACP contrôle le respect des règles destinées à assurer la protection de la clientèle résultant des dispositions législatives ou réglementaires et des codes de conduite homologués par le ministre de l’économie ou approuvés par l’ACP. Dans ce but, elle coopère avec l’AMF dans le cadre d’un pôle commun ACP-AMF.
L’ACP est présidée par le Gouverneur de la Banque de France.

L’AMF réglemente et contrôle l’ensemble des opérations financières portant sur des sociétés cotées.
Elle délivre les agréments des sociétés de gestion de portefeuille et contrôle l’exercice des activités de services d’investissement et les structures de marché. _ Elle veille par ailleurs à la protection de l’épargne, au bon fonctionnement des marchés d’instruments financiers et assure l’information des investisseurs. Le Gouverneur de la Banque de France est membre de l’AMF.

Source : FBF, Organisation du système bancaire français, 23 mai 2011.

 

Les réglementations sont mises en place par 3 organismes :

  • Comité Consultatif du Secteur Financier CCSF
  • Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financière CCLRF
  • Autorité des Marchés Financiers AMF

Le contrôle est exercé par :

  • Autorité des Marchés Financiers AMF site
  • Autorité de contrôle prudentiel ACP site

Schéma simplifié de l’organisation et supervision du secteur bancaire français

Source : Fédération bancaire française

Source:

http://bts-banque.nursit.com/L-organisation-du-systeme-bancaire

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