Les nouvelles lois immobilières pour la rentrée 2016

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Après quelques années de turbulences économiques et réglementaires, les acteurs du marché immobilier souhaitaient une année 2016 placée sous le signe de la stabilité et ils l’ont obtenue. Les nouvelles lois immobilières de la rentrée 2016 s’inscrivent dans la continuité de la loi de finances pour 2016. Pas de grosses surprises donc, mais quelques changements et expérimentations sont à prévoir. Réseau de mandataires immobiliers, Le Bon Agent vous éclaire sur les nouvelles lois immobilières pour la rentrée 2016.

Publication de nouveaux décrets pour la loi Alur

L’objectif de la nouvelle ministre du Logement, Emmanuel Cosse qui a succédé à Sylvia Pinel, était ambitieux “90% des textes d’application de la loi Alur seront promulgués avant la fin de l’été”.

Sur le volet location, un contrat de bail type et un état des lieux type ont été définis au second trimestre, et ce afin de diminuer le risque de contentieux entre locataires et propriétaires. Les propriétaires devront en outre, lors de la mise en location de leur bien immobilier, fournir de nouveaux diagnostics : l’un sur la présence ou l’absence d’amiante, les autres sur les installations de gaz et d’électricité. Les installations de plus de 15 ans sont concernés. Ces nouveaux diagnostics entreront en vigueur pour les contrats de location signés à partir du 1er janvier 2018, sauf pour les immeubles d’avant 1975, où ils seront obligatoires dès le 1er juillet 2017.

A compter du 1er avril 2016, les 150 000 professionnels de l’immobilier (agents et mandataires immobiliers) sont désormais soumis à une obligation de formation continue, équivalente à 14h par an pendant trois années consécutives, ou 42h au total. D’ici la fin de l’année, une Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière sera mise en place en vue de faire respecter l’éthique et le code de la déontologie du métier d’agent immobilier.

 

Pour le moment limitées à Paris Intra-Muros, les dispositions relatives à l’encadrement des loyers devraient être expérimentées dans d’autres villes et communes de France comme à Lille, Alençon et Grenoble. Les communes de l’agglomération parisienne attendent quant à elles, que l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap) soit opérationnel sur l’ensemble du territoire.

 

 

 

Pour les locataires : réformes des APL et extension de la garantie Visal

En visite à Montpellier en septembre, Emmanuelle Cosse a annoncé l’extension de la garantie Visal à tous les jeunes de moins de 30 ans à partir du 1er octobre 2016. Mise en place en février dernier, la garantie Visal contre les loyers impayés, était pour le moment réservée aux salariés jeunes ou précaires.

Gros changements à venir dans le calcul des APL (Aide Personnalisée au Logement). En effet, la loi prévoit qu’à partir du 1er octobre, la valeur du patrimoine des allocataires sera prise en compte pour le calcul de l’APL, lorsque la valeur de ce patrimoine est supérieure à 100 000 euros.

Dispositifs maintenus, dispositifs modifiés

Fort de ses réussites, le dispositif Pinel est maintenu. De la même manière le prêt à taux zéro dans le neuf est conservé ainsi que le prêt à l’accession sociale. L’éco-prêt à taux zéro et le crédit d’impôt transition énergétique sont maintenus.

Le prêt à taux zéro dans l’ancien va être étendu aux zones rurales passant de 6 000 à 30 000 le nombre de communes éligibles. Les ménages les plus modestes pourront bénéficier d’un micro-crédit pour compléter les aides de l’ANAH au financement de leurs travaux de rénovation énergétique.

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