Les moyens de paiement

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Sommaire

Virement, prélèvement et télépaiement

Certains moyens de paiement permettent de transférer des sommes directement de compte bancaire à compte bancaire, sans passer par un instrument tel que carte bancaire, chèque ou argent liquide. Il s’agit du virement, du prélèvement automatique et du télépaiement.

virement

Virrement

Principe

Le titulaire d’un compte bancaire peut donner l’ordre à sa banque de transférer des sommes de ce compte vers un autre compte, dont il possède un relevé d’identité bancaire (Rib). La personne qui paie est le débiteur, celle qui reçoit l’argent est le créancier.

L’ordre ainsi donné est un virement : il peut être donné au guichet, par courrier ou par internet selon la convention de compte.

Un virement peut alimenter des comptes d’autres personnes ou ses propres comptes (comptes d’épargne par exemple : livrets, assurance-vie). Il peut être réalisé vers un compte tenu à l’étranger et dans une autre monnaie que l’euro.

Virement ponctuel

Un virement est dit ponctuel si l’ordre est émis pour une transaction unique.

Virement permanent (ou automatique)

Un virement est dit permanent (ou automatique) si ordre est donné par écrit ou par internet de le répéter plusieurs fois à fréquence régulière.

L’ordre est établi pour une durée déterminée ou indéterminée.

Il peut être annulé à tout moment par le débiteur par un courrier adressé à sa banque.

À noter :

le virement est le moyen ordinaire de paiement des salaires.

Coût

L’opération peut comporter des frais en dehors du paiement en lui-même. Le coût dépend des tarifs fixés par la convention de compte. Ils varient selon que l’ordre ait été donné au guichet ou par internet, s’il s’agit d’un compte à l’étranger. Le coût est payé par le débiteur.

Prelevement

Plutôt que de payer par virement, un débiteur peut autoriser son créancier à prélever directement sur son compte bancaire l’argent qui lui revient.

Prélèvement ponctuel : titre interbancaire de paiement (Tip)

Une personne, une entreprise ou une administration (le créancier) peut fournir un document intitulé « titre interbancaire de paiement (Tip) » à la personne qui lui doit de l’argent (le débiteur).

Le débiteur peut alors payer en apposant sa signature sur cet encart et en le renvoyant par courrier.

Lors du 1er paiement de ce genre effectué entre le créancier et le débiteur, ce dernier accompagne son envoi de Tip d’un Rib.

Le Tip est ensuite adressé par le créancier à la banque du débiteur, qui prélève sur le compte de celui-ci la somme correspondante.

Prélèvement automatique

Un débiteur peut donner de façon permanente à un créancier l’autorisation de faire prélever sur son compte les sommes dues, au fur et à mesure que les échéances de paiement arrivent. Le prélèvement est alors dit automatique.

Ce type de règlement est souvent utilisé pour s’acquitter des sommes dues à un créancier qui a accordé un crédit (crédit à la consommation ou crédit immobilier). Il serait aussi à payer ses factures de téléphone par exemple.

Pour le mettre en place, le débiteur doit remettre au créancier l’ordre de prélèvement automatique que celui-ci lui présente, accompagné d’un relevé d’identité bancaire ( Rib).

L’ordre donné peut être annulé par le débiteur sans avoir à motiver la décision, en adressant 2 courriers :

  • une lettre à la banque,
  • et une lettre au créancier concerné.

Il est recommandé d’envoyer ces 2 courriers par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

Coût

L’opération peut comporter des frais en dehors du paiement en lui-même. Le coût dépend des tarifs fixés par la convention de compte. Le coût est payé par le débiteur.

Télépaiement

Il est parfois possible de régler ses factures à distance en utilisant un site internet, un service vocal ou un service mobile. Le paiement se fait notamment via sa carte bancaire.

Pour accéder à un tel mode de paiement, une inscription préalable peut être nécessaire. Une fois celle-ci réalisée, il suffit de s’identifier et de confirmer son accord pour que la facture soit payée : le montant est prélevé sur son compte.

Le paiement par carte bancaire peut engendrer des frais supplémentaires selon les termes de la convention de compte.

Quelle est la différence entre virement et prélévement bancaire ?

Le virement et le prélèvement sont deux moyens de paiement différents. Le terme change selon la personne qui prend l’initiative du transfert d’argent.

Virement et prélèvement bancaires sont deux opérations permettant un transfert d’argent de compte à compte.

Différences entre virement et prélèvement
Virement Prélèvement
Mode de paiement Transfert de compte à compte Transfert de compte à compte
Fréquence Le transfert peut être régulier et automatique Le transfert peut être régulier et automatique
Personne à l’initiative Ordonné par la personne qui verse l’argent Ordonné par la personne qui reçoit l’argent
Contrôle et constat de l’opération Par la personne qui bénéficie du versement Par la personne qui est débitée

référence

Autorisation de prélèvement

cheque

chequier

Demande d’un chéquier ou d’un chèque

Une banque peut confier à son client différentes formes (formules) de chèque, afin qu’il puisse remettre à ses créanciers des titres de paiement. Les différences s’expliquent par des variations dans les niveaux de contrainte et de garantie, pour l’émetteur et pour le bénéficiaire. La banque délivre les formules de chèque soit à l’unité, soit de façon groupée (dans un chéquier).

 Le chèque barré ou chèque classique

Le chèque barré est le terme pour les chèques bancaires classiques, les plus utilisés par les particuliers.

La délivrance et le dépôt d’un chèque barré sont gratuits.

Il est dit « non endossable, sauf au profit d’une banque ». Cela signifie que le bénéficiaire d’un chèque barré ne peut disposer de l’argent correspondant qu’à la triple condition suivante :

  • il signe au dos du chèque,
  • il remet le chèque à un établissement bancaire pour qu’il l’inscrive sur un compte dont il est titulaire ou cotitulaire,
  • il y a assez d’argent sur le compte de l’émetteur du chèque pour porter la somme correspondante au crédit du compte du bénéficiaire.

Le bénéficiaire d’un chèque barré court le risque d’être confronté à un « chèque en bois », c’est-à-dire à un chèque sans provision qui ne lui permet pas de disposer de la somme inscrite dessus.

 Le chèque non barré

Échange contre des espèces

Le chèque non barré est « payable au guichet ».

Cela signifie que son bénéficiaire peut disposer de l’argent correspondant en réclamant à l’agence bancaire de l’émetteur du chèque l’équivalent en espèces. Cas par exemple des chèques de l’assurance maladie , il ont la mention payable au guichet de la banque…

Transmission à un autre bénéficiaire

Le chèque non barré est transmissible.

Il peut être cédé par son bénéficiaire à une autre personne par simple inscription au dos du chèque :

  • de l’identité et des coordonnées du nouveau bénéficiaire, précédées de la mention « endossé à l’ordre de »,
  • puis de la date de la transmission, accompagnée de la signature du bénéficiaire initial.

Chaque chèque non barré est soumis à un droit de timbre fiscal de 1,50 €.

Chèque visé

Le chèque visé est un chèque barré sur lequel son émetteur a fait apposer par sa banque la mention « somme disponible sur le compte à telle date et à telle heure » (ou une mention équivalente).

L’émetteur du chèque tend par ce moyen à démontrer que son chèque n’est pas « en bois ».

Mais, au sens strict, l’existence de la provision n’est garantie que pour le moment précis où le visa est apposé et non pour le moment où il est donné au bénéficiaire.

Chèque certifié

Le chèque certifié est un chèque visé sur lequel la banque ajoute la mention « provision bloquée pendant 8 jours » (ou une mention équivalente).

Le bénéficiaire est donc garanti contre tout rejet pour défaut de provision s’il présente à l’encaissement le chèque avant la fin des 8 jours qui suivent la date du visa de la banque.

  À noter :

toutes les banques ne proposent pas la possibilité de disposer de chèques visés ou certifiés.

 Le chèque de banque

Le chèque de banque est un chèque barré dont l’émetteur est une banque, qui a prélevé au préalable la somme correspondante sur le compte d’un de ses clients.

Le bénéficiaire d’un chèque de banque est désigné par le client dont le compte a été prélevé.

Il est ainsi utilisable par le client prélevé comme un chèque certifié qu’il aurait émis et qui aurait une garantie d’encaissement de longue durée.

Paiement par chèque

Durée de validité des chèques

10 juin 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les députés ont voté un amendement au projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique qui prévoit de réduire de 1 an à 6 mois la durée de validité des chèques.

Les informations données sur cette page restent d’actualité et seront modifiées dès l’entrée en vigueur du texte.

Le paiement par chèque est soumis à certaines règles. Un commerçant peut refuser un paiement par ce moyen. Un chèque doit être daté du jour de sa rédaction.

 Droit de refus

Un commerçant peut refuser un paiement par chèque ou exiger un montant minimal ou maximal à condition d’en avoir clairement informé sa clientèle. Cette information se fait par voie d’affichage ou dans ses conditions générales de vente avec une mention du type :

  • « les chèques ne sont pas acceptés »,
  • « ne sont acceptés qu’à partir de…… »,
  • ou « sont acceptés jusqu’à ».

Toutefois, s’il est adhérent d’un centre de gestion agréé, le commerçant est obligé d’accepter tous les chèques quel que soit leur montant. Dans ce cas, une affichette doit le mentionner dans le magasin.

 Qui est quoi?

Celui qui rédige le chèque et paie la somme est l’émetteur. Celui qui doit toucher la somme est le bénéficiaire.

Il ne doit y avoir aucun blanc avant ou après l’inscription de la somme.

La somme doit être portée en chiffres et en lettres : en cas de non-concordance, c’est la somme en lettres qui prime.

Le nom du bénéficiaire doit être lisible.

La signature doit être conforme au modèle connu par l’établissement bancaire.

Le chèque doit être daté du jour de sa rédaction : s’il est postdaté, l’émetteur encourt une amende égale à 6 % du montant du chèque (avec un minimum de 0,75 €).

Un commerçant peut exiger de l’émetteur la présentation d’une ou 2 pièces d’identité avec photographie.

  À noter :

l’émission d’un chèque sans provision (ou chèque en bois) peut être sanctionnée.

 Validité d’un chèque

La durée de validité d’un chèque est de 1 an et 8 jours. Au delà de ce délai, son bénéficiaire ne peut plus l’encaisser sur son compte bancaire.

attention : Il y a des changements en cours .

Pour pouvoir disposer de l’argent correspondant, son bénéficiaire doit l’endosser, c’est-à-dire le signer au verso, et le remettre à une banque avant ce délai.

C’est lors de l’encaissement du chèque que le compte de l’émetteur est débité.

  Attention :

il est possible que le bénéficiaire ne puisse pas toucher la somme due si le chèque encaissé est sans provision. Certains types de chèque permettent de garantir le paiement de la somme due.

 Paiement à l’étranger

Vous ne pouvez utiliser votre chéquier en euro que dans les pays de la zone euro et que si le commerçant l’accepte.

Votre établissement bancaire peut vous prélever des frais.

Ces frais sont variables d’un établissement à l’autre.

Opposition sur un chèque ou un chéquier

Après la perte ou le vol d’un ou plusieurs de vos chèques (ceux qui vous servent à payer), vous pouvez les faire annuler en formant opposition à leur encaissement. Cette démarche se fait auprès de votre banque.

Motif

Vous pouvez faire opposition au paiement d’un ou plusieurs de vos chèques (ceux qui vous servent à payer et débités de votre compte), uniquement en cas de :

  • perte,
  • vol,
  • utilisation frauduleuse, lorsqu’on a émis ou falsifié des chèques en votre nom (imitation de signature, modification du montant ou du bénéficiaire…),
  • procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du professionnel bénéficiaire du chèque.

Vous ne pouvez pas faire opposition au simple motif que vous êtes en litige avec le bénéficiaire (par exemple, si vous n’êtes pas satisfait d’un objet acheté ou d’un service rendu).

Attention :

si un chèque que vous deviez encaisser (salaire…) a été perdu ou volé, vous devez contacter l’émetteur du chèque (votre employeur…) pour qu’il fasse lui-même opposition.

Démarche

Immédiatement

Pour faire immédiatement opposition, vous devez :

  • soit appeler le centre national d’appels pour les chèques perdus ou volés (CNACPV),
Où s’adresser ?
  • soit composer le numéro de téléphone indiqué par votre banque.

L’opposition par téléphone doit être réalisée au plus vite après le moment où vous vous rendez compte de la perte ou du vol des chèques.

À savoir :

certaines banques permettent de faire aussi une première déclaration d’opposition via leur site internet.

Le jour même ou le lendemain

Vous devez ensuite vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie. Vous pourrez déposer plainte en cas de vol ou faire une déclaration de perte.

Où s’adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Commissariat de police

Dans les 48 heures

Vous devez ensuite confirmer votre opposition par écrit, en adressant ou en envoyant une lettre à votre banque qui mentionne les numéros des chèques en cause.

La confirmation par écrit à la banque doit être effectuée dans les 48h suivantes.

Un double de la plainte ou de la déclaration enregistrée au commissariat ou à la brigade de gendarmerie peut être jointe à cette confirmation.

Attention :

à défaut de confirmation écrite dans les délais, l’opposition est levée.

Couts

L’opposition sur chèque ou chéquier peut être facturée par votre banque.

Les conditions tarifaires varient suivant votre convention de compte et l’assurance éventuellement contractée pour les moyens de paiement.

Effet

L’opposition est enregistrée dans le fichier national des chèques irréguliers (FNCI), consultable par les banques et par la plupart des commerçants (abonnés au réseau Vérifiance, géré par la Banque de France).

Si votre banque estime que l’opposition est justifiée

L’encaissement du ou des chèques est rendu impossible (ou est annulé, s’il a déjà eu lieu). Votre compte ne sera pas débité.

Si votre banque établit que l’opposition est injustifiée

L’opposition est retirée du FNCI et le chèque est payé par votre banque (sur sa propre initiative ou après une décision de justice). Votre compte sera donc débité du montant.

En outre, s’il est prouvé que vous avez délibérément menti pour faire opposition, vous risquez une condamnation pénale pouvant aller jusque :

  • 5 ans de prison ,
  • et 375 000 € d’amende.

Vous risquez également des sanctions complémentaires :

  • une interdiction d’émettre des chèques,
  • une interdiction d’exercer votre profession,
  • ou une interdiction des droits civiques.

En cas de litige

Si vous avez du mal à obtenir de votre banque le remboursement ou l’annulation de paiements associés à une demande d’opposition, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.

Si le litige demeure après l’intervention du médiateur, vous pouvez saisir, suivant les sommes en jeu :

  • le juge de proximité (moins de 4 000 €),
  • le tribunal d’instance (entre 4 000 € et 10 000 €),
  • ou le tribunal de grande instance (plus de 10 000 €).

Le Centre national d’appel chèques perdus ou volés (CNACPV)

La Banque de France a mis en place en 1996 le Centre national d’appel des chèques perdus ou volés,

n° d’appel : 08 92 68 32 08 (0,35 euro la minute + le prix d’un appel)

accessible sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre, qui permet aux détenteurs de chéquiers de déclarer par téléphone la perte ou le vol de formules de chèques en blanc au Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) dès le constat de l’incident, notamment durant les heures et jours de fermeture des agences bancaires.

L’enregistrement de cette déclaration au FNCI génère une alerte si le chèque volé ou perdu fait l’objet d’une consultation par un commerçant abonné au service d’accès au FNCI diffusé sous l’appellation Vérifiance-FNCI-Banque de France.

Ces déclarations sont effacées à l’issue d’un délai de 48 heures ouvrées si une opposition régulièrement formulée par écrit auprès du banquier teneur du compte n’est pas intervenue pour confirmer l’incident en question (conformément aux dispositions de l’article L. 131-35 du Code monétaire et financier).

CENTRE NATIONAL D’APPEL
DES CHÈQUES PERDUS OU VOLÉS

Nombre de déclarations enregistrées
(en unités)

Déclarations de perte ou de vol de chèques
2011
91 419
2012
85 878
2013 78 399
2014 71 717
2015 65 345

interdiction bancaire

L’interdiction bancaire sanctionne, pour l’essentiel, l’émission de chèques sans provision. Ses conséquences sont limitées : elle ne vise que l’interdiction d’émettre des chèques. Elle dure 5 ans maximum et prend fin, sauf décision de justice contraire, dès lors que vous vous acquittez de vos dettes envers les bénéficiaires des chèques sans provision.

Vous êtes interdit bancaire si :

  • vous avez émis un chèque sans provision, c’est-à-dire sans suffisamment d’argent sur votre compte
  • et que vous n’avez pas voulu procéder à sa régularisation.

ou

Vous êtes également interdit bancaire si vous êtes cotitulaire d’un compte joint ou d’un compte indivis  :

  • sur lequel un autre cotitulaire a émis un chèque sans provision non régularisé,
  • et pour lequel n’a pas été désigné au préalable un responsable unique en cas de chèque sans provision.
ou

Si vous êtes impliqué dans un procès où la probité et le respect des engagements financiers occupent une place majeure, vous pouvez être condamné à la peine complémentaire d’interdiction bancaire.

 Procédure

Prononcé de l’interdiction bancaire

L’interdiction bancaire est décidée

  • par la banque qui gère le compte sur lequel n’ont pu être débités un ou plusieurs chèques sans provision, malgré une ou plusieurs tentatives de régularisation,
  • ou par le juge.

L’interdiction concerne tous vos comptes personnels détenus dans toutes les banques.

Elle est enregistrée pendant 5 ans au fichier central des chèques (FCC), dont les données sont accessibles à l’ensemble des établissements bancaires.

Quand elle est à l’origine de la décision, la banque vous en informe par courrier.

  À noter :

vos numéros des comptes sont enregistrés au fichier national des chèques irréguliers (FNCI).

Restitution des chéquiers

Vous devez rendre toutes les formules de chèques barrés en votre possession.

Sanctions pénales

Vous perdez immédiatement le droit d’émettre des chèques.

Si vous ignorez cette contrainte, vous encourez des sanctions pénales :

  • une peine de prison (jusqu’à 5 ans),
  • une peine d’amende (jusqu’à 375 000 € ).

 Incidence sur les sévices (pardon services)  bancaires

Être interdit bancaire ne signifie pas que vous êtes interdit de compte bancaire, le droit au compte et l’accès aux services bancaires de base restant, en droit, intacts.

Toutefois, la banque qui tient votre compte peut, de façon négociée ou autoritaire :

  • modifier de façon unilatérale la convention de compte dans un sens plus restrictif,
  • ou clore le compte.

Dans ce dernier cas, vous devez ouvrir, si nécessaire, un compte dans une autre banque :

  • soit celle de votre choix,
  • soit celle indiquée par la Banque de France, suite à l’application de la procédure du droit au compte après avoir subi un refus d’ouverture de compte.

Au final, même si vous êtes interdit bancaire, vous devez pouvoir :

  • disposer d’une carte bancaire,
  • effectuer des virements et prélèvements,
  • réaliser des dépôts et des retraits d’espèces,
  • payer avec des chèques de banque.

 Fin de l’interdiction

Sauf décision de justice s’y opposant, l’interdiction bancaire cesse avant la fin de la période des 5 ans maximum dès lors que les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • il ne reste aucun chèque sans provision non régularisé,
  • chaque établissement bancaire concerné par un chèque sans provision a pu constater sur justificatifs la régularisation et en a informé la Banque de France.

La Banque de France procède alors à la levée des inscriptions au FCC et au FNCI.

  Attention :

vous ne devez pas oublier d’avertir par écrit l’agence bancaire concernée de toute régularisation.

Une banque peut vous indiquer que vous faîtes l’objet d’un fichage au FCC, alors qu’il n’y a pas ou plus de raisons pour qu’il en soit ainsi. Dans pareil cas, vous devez demander des rectifications auprès de la banque, puis, si le problème persiste, auprès d’autres personnes.

Rectification par l’agence bancaire

Pour contestez votre inscription comme interdit bancaire vous devez d’abord demander à votre agence bancaire, au guichet ou par écrit :

  • de rectifier ses bases de données internes,
  • et de demander au FCC de faire de même, si nécessaire.

Demande auprès du médiateur bancaire et du FCC

Si après 2 jours ouvrés, l’erreur n’est pas corrigée, vous pouvez :

  • faire appel au au médiateur bancaire,
  • et vous adresser directement au FCC.

Dépôt de plainte

Après 2 mois d’attente infructueuse, si vous contestez votre inscription comme interdit bancaire, vous pouvez porter plainte pour faire valoir votre droit de rectification :

  • auprès de la commission nationale informatique et libertés (Cnil)
  • ou auprès du Procureur de la République.

Comment régulariser un chèque sans provision ?

Le chèque est un moyen de paiement couramment utilisé en France pour régler des achats ou diverses prestations. Il met en rapport un débiteur – la personne qui signe le chèque pour payer un bien ou un service – et un créancier, qui reçoit le chèque, le dépose à sa banque et perçoit la somme inscrite dessus.

En matière de paiement par chèque, la relation entre le débiteur et son créancier peut être faussée lorsqu’un incident de paiement intervient, le plus commun étant l’absence de provision sur le compte du débiteur.

C’est quoi un chèque sans provision ?

Un chèque sans provision est un chèque émis sans que, au moment de la présentation à l’encaissement, les sommes immédiatement disponibles sur le compte y étant rattaché soient suffisantes pour verser le montant inscrit sur le moyen de paiement. L’émission de chèque sans provision peut conduire à une interdiction bancaire.

Avant de refuser le paiement d’un chèque faute d’argent suffisant sur le compte bancaire associé, la banque vous adresse une lettre d’avertissement.

Dans ce courrier, elle vous demande d’alimenter suffisamment le compte bancaire dans un délai rapide, qu’elle précise (généralement sous 7 jours).

La lettre indique le numéro, le montant du chèque en cause et le solde du compte à la date de sa présentation par le bénéficiaire.Vous avez ainsi toutes les données vous permettant d’évaluer le montant du versement à effectuer pour régulariser la situation.

Vous pouvez régulariser un chèque sans provision, c’est-à-dire un chèque resté impayé par votre banque, à tout moment et par tout moyen.

Si le chèque sans provision n’a pas été régularisé dans les délais indiqués dans la lettre d’avertissement de la banque, vous devenez interdit bancaire. La simple alimentation du compte bancaire concerné ne peut plus suffire à régulariser la situation.

Vous pouvez demander à votre banque de bloquer toute somme versée sur le compte bancaire concerné jusqu’à atteindre un montant suffisant pour honorer le chèque.Cette demande est formulée expressément par courrier librement rédigé, avec copie au bénéficiaire du chèque.

À noter :

La récupération du chèque non payé et sa présentation à la banque sont acceptées comme preuve de paiement des sommes dues.

La régularisation est gratuite si elle intervient après la lettre d’avertissement.

Réception d’un chèque sans provision

Un chèque sans provision est un chèque émis alors que l’émetteur ne dispose pas du montant qu’il indique sur son compte en banque. Lors de l’émission d’un chèque, la provision doit en effet remplir deux conditions :être suffisante et être disponible.

Une personne ayant reçu un chèque sans provision peut quand même en demander le paiement par la suite. La procédure se fait avec ou sans l’accord de l’auteur du chèque.

Vous pouvez régulariser un chèque sans provision, c’est-à-dire un chèque resté impayé par votre banque, à tout moment et par tout moyen.

Procédure amiable

Cette procédure est réglée uniquement entre l’émetteur du chèque sans provision (le débiteur) et son destinataire (le créancier).

Après l’émission d’un chèque sans provision, la banque du débiteur informe la banque du créancier que le paiement ne peut pas être assuré.

Celle-ci adresse au créancier une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.

Le créancier peut alors pendant un délai de 30 jours :

  • Demander une nouvelle présentation du chèque,
  • Demander directement au débiteur de régulariser la situation, en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen.

Au terme de 30 jours sans paiement, un certificat de non-paiement est remis par la banque au créancier :

  • à sa demande,
  • Ou d’office, dans le cas d’une nouvelle présentation de chèque infructueuse.

La remise du certificat de non-paiement permet de passer de la procédure amiable au recouvrement forcé avec appel à un huissier.

À savoir :

Le certificat de non-paiement concerne nécessairement un chèque d’un montant supérieur à 15 €. Pour un montant inférieur, un chèque est toujours payé par la banque du débiteur.

L’émetteur d’un chèque sans provision n’a pas à payer d’amende si :

  • Il s’agit du premier incident de paiement depuis un an pour le compte concerné
  • Il a régularisé sa situation
  • Il a adressé à sa banque la preuve de la régularisation dans les deux mois qui suivent l’envoi de la lettre d’injonction.

A compter du deuxième paiement, si l’émetteur n’a pas régularisé sa situation dans les deux mois, il doit payer une amende. Le montant de celle-ci dépend du montant de la fraction non-provisionnée du chèque : pour chaque fraction non-provisionnée de 150 euros, il doit payer 22 euros d’amende. Si la fraction non-provisionnée du chèque est inférieure à 50 euros, le montant de l’amende est réduit à 5 euros.

L’amende est payée par le biais de timbres fiscaux collés sur la lettre d’injonction que le débiteur doit renvoyer à la banque. Si le montant à payer est supérieur à 3600 euros, le règlement doit être fait directement auprès des impôts.

Procédure forcée

Si la régularisation ne peut se faire en temps et en heure, une procédure forcée sera diligentée contre l’émetteur du chèque. Elle pourra être mise en place dès réception par le débiteur d’un certificat de non-paiement. Ce document ouvre ensuite la voie à une procédure de recouvrement forcé avec intervention d’un huissier sur demande du destinataire du chèque. Une fois que l’injonction de payer a été signalée, la loi prévoit que l’émetteur du chèque sans provision a 15 jours pour régulariser sa situation. En l’absence d’approvisionnement au-delà de ce délai, l’huissier peut réaliser une saisie sur salaire ou toute autre procédure pour exécuter de force l’injonction de payer.

Cette procédure peut être contraignante pour le débiteur et fait appel à un huissier de justice.

Quand la procédure amiable a échoué, le porteur du chèque peut demander à un huissier de justice de signifier au débiteur le certificat de non-paiement.

La signification vaut commandement de payer. Le débiteur est obligé de régler sa dette dans les 15 jours.Les frais d’une telle procédure sont à la charge du débiteur.

L’émission d’un chèque sans provision n’est pas punie par une peine de prison. La loi prévoit une dépénalisation de ce type d’acte. Cependant, le Code monétaire et financier stipule tout de même que si l’émetteur d’un chèque fait exprès de vider son compte bancaire pour empêcher volontairement le créancier de recevoir son dû, il risque alors une peine de prison pour cet acte et une amende.

Lorsque le débiteur a, après avoir émis le chèque, sciemment retiré tout ou partie de la provision dans l’intention de porter atteinte aux droits du créancier, il commet un délit. Il encourt alors une peine de prison de 5 ans et une amende de 375 000 euros.

Les solution pour régulariser un chèque sans provision

L’interdiction bancaire d’émettre des chèques dure 5 ans à compter de la date de présentation du dernier chèque sans provision.

Après le prononcé de l’interdiction bancaire, l’établissement bancaire peut facturer des frais, en fonction du montant du chèque rejeté :

Frais maximum pour chèque sans provision
Montant du chèque rejeté Inférieur ou égal à 50 € Supérieur à 50 €
Frais maximum 30 € 50 €

Vous pouvez, pendant cette période, régulariser votre situation à tout moment, pour lever l’interdiction bancaire.

  • En payant le bénéficiaire par un autre moyen pour qu’il vous restitue le chèque
  • En demandant au bénéficiaire de représenter le chèque
  • En bloquant la provision correspondante

En payant le bénéficiaire par un autre moyen pour qu’il vous restitue le chèque

Si vous pouvez contacter le bénéficiaire du chèque impayé, réglez par un autre moyen (par exemple en espèces) et récupérez le chèque. Restituez ensuite le chèque à votre banque, car c’est lui qui constitue la preuve de la régularisation : seule la restitution du chèque fait foi, un reçu ou une attestation de paiement n’a aucune valeur.

En demandant au bénéficiaire de représenter le chèque

Si vous avez reconstitué une provision suffisante sur votre compte, le bénéficiaire va pouvoir déposer à nouveau le chèque sur son compte. Il sera payé. Votre relevé bancaire qui atteste du débit en compte permet de justifier de la régularisation et de lever l’interdiction bancaire.

En bloquant la provision correspondante

Constituer la provision correspondante pour le paiement du chèque auprès de la banque (même si vous avez clôturé votre compte depuis) et demandez-lui de bloquer cette somme. Celle-ci est alors destinée exclusivement à payer le chèque lorsqu’il se présentera à nouveau. Le fait de bloquer la provision suffit pour lever l’interdiction bancaire sans attendre que le chèque soit représenté et payé.

La somme bloquée redevient disponible :

  • Immédiatement à la remise du chèque si vous avez réglé la somme par un autre moyen,
  • Au bout d’un an, à compter du blocage, si la somme n’a pas été utilisée pour payer le chèque. Le règlement peut intervenir pendant toute la durée du blocage de la provision, même si le délai de validité du chèque est dépassé.

Références

Recours en cas de non-paiement

Incidents de paiement et sanctions

Certificat de non-paiement

Autorisation d’opérations bancaires

Modalités pratiques et délais en cas d’opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées

Réception d’un chèque sans provision, que faire?

Une personne ayant reçu un chèque sans provision peut quand même en demander le paiement par la suite. La procédure se fait avec ou sans l’accord de l’auteur du chèque.

Procédure amiable

Cette procédure est réglée uniquement entre l’émetteur du chèque sans provision (le débiteur) et son destinataire (le créancier).

Attestation de rejet

Après l’émission d’un chèque sans provision, la banque du débiteur informe la banque du créancier que le paiement ne peut pas être assuré.

Celle-ci adresse au créancier une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.

Le créancier peut alors pendant un délai de 30 jours :

  • demander une nouvelle présentation du chèque,
  • demander directement au débiteur de régulariser la situation, en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen.

Certificat de non-paiement

Au terme de 30 jours sans paiement, un certificat de non-paiement est remis par la banque au créancier :

  • à sa demande,
  • ou d’office, dans le cas d’une nouvelle présentation de chèque infructueuse.

La remise du certificat de non-paiement permet de passer de la procédure amiable au recouvrement forcé avec appel à un huissier.

À savoir :

le certificat de non-paiement concerne nécessairement un chèque d’un montant supérieur à 15 €. Pour un montant inférieur, un chèque est toujours payé par la banque du débiteur.

procédure forcée

Cette procédure peut être contraignante pour le débiteur et fait appel à un huissier de justice.

Injonction de payer

Quand la procédure amiable a échoué, le porteur du chèque peut demander à un huissier de justice de signifier au débiteur le certificat de non-paiement.

La signification vaut commandement de payer. Le débiteur est obligé de régler sa dette dans les 15 jours.

Exécution forcée

À défaut de régularisation sous 15 jours, l’huissier de justice peut alors engager toute procédure d’exécution forcée (une saisie sur salaire par exemple).

Les frais d’une telle procédure sont à la charge du débiteur.

Recours en cas de non-paiement

Incidents de paiement et sanctions

Sources:

  • Servicepublic.fr
  • wikipédia

Carte bancaire

carte-bancaire

Ah la blackcard , la roll des cartes de crédit, tout le monde la veux mais savez-vous que n’importe qui peut finalement la demander? Non? Je vous explique comment fonctionne une carte bancaire, véritablement.

La carte bancaire portant la marque d’un ou plusieurs réseaux de cartes bancaires (CB, Visa, Mastercard…) se décline en une gamme très variée.

Les options proposées sont multiples : à autorisation systématique, nationale, internationale, de prestige…

Quelle carte choisir pour quel type d’utilisation ? Comment obtenir et renouveler sa carte ? Vous réglez des achats chez un commerçant ou sur Internet, vous retirez des espèces à un distributeur automatique avec votre carte bancaire. Quelles précautions prendre ? Comment éviter des problèmes d’utilisation ? Comment régler d’éventuelles difficultés ? Vous perdez ou vous vous faites voler votre carte bancaire.

Comment faire opposition ? Quelle sera votre responsabilité, avant et après opposition ? Comment pouvez-vous agir en cas de conflit avec votre banque ? De quels recours disposez-vous en cas de débits inexpliqués ?

D’une manière générale, en surveillant régulièrement les écritures inscrites sur vos relevés de compte et en suivant quelques conseils pratiques d’utilisation de votre carte, vous pourrez éviter de nombreux litiges.

Délivrance, renouvellement et retrait d’une carte bancaire

délivrance

Pour obtenir une carte bancaire, vous devez signer un contrat avec votre banque.

Les conditions d’utilisation de votre carte sont alors inscrites dans ce contrat. Vouy trouverez notamment les plafonds définis pour l’utilisation des distributeurs automatiques de billets (DAB) et le paiement chez les commerçants.

Sur ce contrat figurent aussi les prestations et avantages liés à la carte que vous avez choisie et en fonction desquels sera déterminé le prix de vente de cette carte. Par exemple Les assurances…

Les conditions pour la délivrance de la carte bancaire dépendent de votre situation.

Si la banque a déjà accepté de vous ouvrir un compte

La banque peut vous proposer une ou plusieurs des cartes suivantes :

  • Carte bancaire à débit immédiat, qui fonctionne sans vérification préalable systématique de l’approvisionnement du compte bancaire associé mais dont chaque opération se traduit aussi par un débit. C’est la carte la plus courante,
  • Carte bancaire prépayée (ou rechargeable), qui ne peut être utilisée qu’à hauteur des sommes inscrites à son crédit (par dépôt d’espèces, virement ou prélèvement). Elle ne dépend pas d’un compte bancaire classique,
  • Carte bancaire à autorisation systématique, avec vérification systématique de l’approvisionnement du compte associé,
  • Carte bancaire à débit différé, qui fonctionne sans vérification préalable systématique de l’approvisionnement du compte bancaire associé et dont les opérations sont débitées en bloc, au terme d’une période donnée (généralement à chaque fin de mois),
  • Carte de crédit, dont les opérations sont imputées sur un crédit renouvelable.

Le prix de cette carte figure généralement sur le contrat, sinon c’est le guide tarifaire qui vous indique le montant de sa cotisation. Conservez précieusement le double de ce contrat, car en cas de litige entre vous et la banque sur une question touchant à cette carte, c’est le texte du contrat qui fait foi.

  À savoir :

chaque type de carte existe en version utilisable uniquement en France ou dans une version utilisable dans le monde entier.

Si la banque a refusé de vous ouvrir un compte

Il n’existe pas de droit à la carte bancaire. Celle-ci vous sera dé- livrée au vu de la gestion de votre compte. Chaque émetteur fixe librement les conditions particulières d’attribution de sa ou ses cartes. Elle peut exiger un montant minimal de revenu annuel ou de solde moyen sur le compte.

La banque ne peut toutefois pas refuser de délivrer une carte sur des considérations d’ordre politique, culturel, racial… (article 225-1 du code pénal).

Si vous avez subi un premier refus d’ouverture de compte et bénéficiez de la procédure de droit au compte, la banque désignée doit vous délivrer une carte.

Cette carte est en principe une carte à autorisation systématique utilisable partout en France.

Pour toute opération, une telle carte ne fonctionne qu’après vérification que le compte bancaire associé est suffisamment approvisionné.

Chaque opération se traduit par un débit instantané des sommes correspondantes.

Votre banque vous a délivré une carte bancaire sans que vous en ayez fait la demande au préalable

La carte bancaire ne peut vous être attribuée qu’après une demande expresse et préalable de votre part. L’établissement émetteur ne peut, en aucun cas, vous obliger à prendre une carte bancaire.

L’article L. 122-3 du code de la consommation sanctionne tout professionnel, vendeur de biens ou prestataire de services, qui « aura indûment perçu d’un consommateur un paiement, sans engagement exprès et préalable de ce dernier ».

Il est tenu de restituer au consommateur la somme ainsi prélevée, majorée d’intérêts au taux légal 1 calculés à compter de la date du paiement indu ; ce taux d’intérêt est majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur.

 Reception

Après avoir demandé à avoir une carte, vous recevez plusieurs jours après un courrier vous indiquant qu’elle est arrivée à l’agence et que vous pouvez aller la retirer au guichet. Vous recevrez plus tard un courrier distinct qui contiendra votre code confidentiel.

Il est parfois possible de :

  • Se faire envoyer la carte bancaire à domicile en recommandé à vos frais,
  • faire tenir votre carte à disposition dans une autre agencede la banque.

Dès que vous recevez la carte :

  • Apposez votre signature au dos sur la partie prévue à cet effet,
  • notez son numéro séparément pour faciliter une mise en oppositionrapide,
  • détruisez l’ancienne carte qu’elle remplace en coupant en deux la puceet la piste magnétique.

Vous pouvez l’utiliser le jour même. Par mesure de sécurité, vous ne pourrez payer qu’après avoir activé la carte dans un distributeur automatique de billet (DAB) ou chez un commercant.

 couts

Il est possible de choisir sa carte bancaire selon différentes options proposées par les établissements bancaires :

Afin de calculer le vrai coût d’une carte bancaire, il faut prendre en compte certains éléments :

  • Cotisation annuelle (et pas seulement le prix annoncé la 1re année),
  • Frais sur les retraits : de plus en plus de banques facturent les retraits effectués hors de leur réseau,
  • Frais sur les opérations en dehors de la zone euro (virements, retraits, paiements),
  • frais d’opposition,
  • Frais de renouvellement de la carte bancaire en cas de perte ou de vol,
  • franchises retenues si des opérations sont effectuées après le vol de la carte bancaire.

Si ces cartes bancaires sont réellement gratuites la 1re année, elles sont souvent payantes passé ce délai.

En plus, d’autres services sont facturés :

  • Le dépassement de plafond de retrait,
  • Les frais de capture si votre carte bancaire a été avalée, suite à trois codes erronés,
  • Une nouvelle carte coûte environ 60 € en cas de perte de l’ancienne.

Beaucoup d’enseignes commerciales et d’établissements de crédit communiquent sur la gratuité de leur carte :

  • attention, il s’agit très souvent de cartes de créditrevolving,
  • Leurs taux d’intérêt sont beaucoup plus élevés que ceux d’un crédit classique.

Hors procédure de droit au compte

La carte est payante.

Le tarif varie suivant son type et suivant la banque. Il est mentionné dans la convention de compte.

Dans le cadre de la procédure de droit au compte

La carte est gratuite.

 Renouvellement

La carte bancaire est liée à la détention d’un compte bancaire. Elle vous permet d’utiliser les sommes portées au crédit de votre compte. En cas de compte joint, chaque titulaire peut demander à disposer de sa propre carte.

Toute carte bancaire est strictement personnelle et comporte un code confidentiel qui lui est propre. À la réception de celle-ci, signez-la au verso si un endroit est prévu à cet effet. La carte est payante, mais le prix est librement fixé par chaque banque et selon les fonctions et les services attachés à la carte.

La cotisation forfaitaire est annuelle, même si le support plastique de la carte est, lui, valable deux ans voire trois ans. Cette cotisation est prélevée directement sur votre compte bancaire. Votre banque doit vous remettre ses conditions tarifaires, que vous pouvez retrouver sur son site web.

Les dispositions peuvent varier selon l’établissement émetteur de la carte. La signature du contrat détermine le cadre juridique des relations entre le titulaire de la carte et sa banque. En cas de litige, vous devrez vous référer aux dispositions du contrat que vous avez signé.

La banque ne doit pas vous appliquer des règles d’un contrat auquel vous n’avez pas adhéré. Les conditions du contrat ainsi que les conditions tarifaires peuvent être modifiées en cours d’utilisation.

Vous devez être informé de ces modifications au plus tard deux mois avant la date de modification envisagée. Vous pouvez les accepter ou les refuser. Si vous ne les acceptez pas, vous pouvez dénoncer le contrat en restituant à votre agence bancaire la carte en cours de validité avant la date d’entrée en vigueur de la modification.

Demandez le remboursement du montant de la cotisation correspondant à la période de validité qui restait à courir.

Si la date de validité est ou va être dépassée

La durée de validité du support plastique de la carte bancaire est de deux à trois ans pour une grande majorité des cartes existantes.

La date d’échéance est inscrite sur la carte elle-même.

Lorsque la durée du contrat est supérieure à celle du support, le renouvellement de cette carte est automatique. Si la durée du support et celle du contrat sont identiques, la carte est renouvelée à l’occasion de la reconduction du contrat.

Si vous ne souhaitez pas reprendre une nouvelle carte mais résilier votre contrat, prévenez votre banque deux à trois mois avant

Après la perte ou le vol de la carte

En cas de détérioration, de perte ou vol de votre carte bancaire en cours de validité, votre banque procédera à son renouvellement anticipé. Cette nouvelle carte est alors valable jusqu’à la fin de la validité de l’ancienne carte. Votre banque peut aussi décider de vous établir une nouvelle carte avec une nouvelle durée de validité. Si à cette occasion votre banque vous facture une nouvelle cotisation, demandez le remboursement du montant de l’ancienne cotisation correspondant à la période de validité qui restait à courir pour la carte remplacée.

 Retrait ou invalidation

Votre banque vous demande de restituer votre carte. La carte bancaire reste la propriété de votre banque. Elle a le droit de vous la retirer à tout moment, dès qu’elle estime que l’utilisation que vous en faites est risquée.

Elle peut aussi refuser de vous la renouveler à la date anniversaire du contrat. Ce refus de renouvellement doit être motivé. La clôture du compte sur lequel fonctionne la carte bancaire entraîne également l’obligation de sa restitution à votre banquier.

Demandez le remboursement du montant de la cotisation correspondant à la période de validité qui restait à courir. L’utilisation abusive de la carte, en dépit de la demande de sa restitution, peut être constitutive du délit d’abus de confiance (article 314-1 du code pénal).

Vous pouvez aussi être condamné à restitution sous astreinte, c’est-à-dire à payer une amende par jour de retard.

Suite à un usage abusif

Si la banque estime que vous faites un usage abusif de la carte, elle peut :

  • Demander par courrier ou par téléphone sa restitution,
  • Vous la confisquer, sans prévenir, lors d’une tentative de retrait d’espèces au distributeur automatique de billets (la carte bancaire est retenue par l’automate),
  • Ou la bloquer à distance (en annulant sa validité).

C’est notamment le cas en cas de dépenses trop élevées par rapport à vos revenus.

Vous ferez alors l’objet d’une inscription au fichier central des chèques (FCC). Ce fichier est consultable par toutes les banques.

Cette inscription ne vous rend pas interdit bancaire, c’est-à-dire interdit de chéquier. De même, vous ne serez pas interdit définitivement de carte bancaire.

 

En cas de vol ou de piratage

La banque peut aussi confisquer ou invalider à distance la carte bancaire en cas de vol ou de piratage à l’insu du client (par exemple, en cas de fortes dépenses inhabituelles et/ou depuis l’étranger).

  À noter :

dans ce 2è cas, le titulaire de la carte bancaire n’est pas inscrit au FCC.

 sources

Paiement par carte bancaire

montant maximum

Il existe 2 plafonds en général : un plafond paiement et plafond retrait indépendant.

Carte retrait + paiement à contrôle systématique : visa électron et maestro (chez master card)

Carte retrait +paiement sans contrôle visa et master card

La carte à autorisation systématique possède une puce, une piste magnétique et un code confidentiel comme les autres cartes. Sytématiquement, le système vérifie qu’il existe bien la provision nécessaire (ou découvert autorisé) sur votre compte de dépôt. Les achats et/ou les retraits sont toujours débités immédiatement.

Elle vous permet de régler des achats et également d’effectuer des retraits dans les automates bancaires (DAB/GAB). Par son fonctionnement, cette carte ne peut pas être utilisée dans les commerces qui ne font pas de demande d’autorisation systématique ou sur certains automates (parkings, péages…). Pour faire le plein vous devez avoir le montant maximum du distributeur sur votre compte (99€ ou souvent 149)

Pour des raisons de sécurité, vos retraits et vos paiements peuvent être plafonnés (par opération et par montants cumulés sur les 7 derniers jours ou sur le mois courant). Si vous ne connaissez pas votre plafond carte bancaire, demandez-le à votre conseiller.

En cas de dépassement, vous verrez votre carte bloquée. Vous pouvez demander à votre conseiller d’augmenter ces plafonds en fonction de vos prévisions de dépenses, par exemple avant de partir à l’étranger ou en cas de dépense importante.

à retenir: il existe 2 plafonds en général: un plafond paiement et plafond retrait indépendant.

Pour qui ?

La carte à autorisation sysmatique peut être commandée par tous les clients. Elle est proposée par la banque :

  • si vous n’avez pas ou plus de chéquier,
  • si votre compte de dépôt a été ouvert dans le cadre de la procédure du droit au compte.

A noter

  • La carte pré payée et rechargeable est déconnectée de tout compte bancaire. Vous ne pouvez l’utiliser que dans la limite de son solde et parfois dans la limite d’un plafond d’utilisation prédéterminé. Elle est particulièrement donné aux jeunes  (« cartes jeunes », « cartes cadeaux »).
  • La carte avec contrôle ne fonctionne pas aux péages et aux parking et vous devez avoir au minimum 99 ou150€ sur le compte pour prendre de l’essence , même si vous prenez que 30€.

 

Consultez le tableau comparatif pour savoir quelle carte bancaire répond le mieux à vos besoins.

Visuellement la carte Ne change pas beaucoup, souvent doré pour la gold et noir pour la infinite, elles peuvnet se décliner en fluo ou transparent. Seul le nom et le type de carte compte.

exemple: Carte bancaire rechargeable chez caisse épargne

Nature de produit

Carte de paiement , prépayée rechargeable, à autorisation systématique, utilisable en France et à l’Etranger, et services associés (notamment consultation Web et assurance moyens de paiement).

Titulaire

Toute personne physique ayant entre 12 et 16 ans (à la souscription), résidant en France, quelle que soit sa nationalité.

Plafond de retrait

Retraits d’espèces en France ou à l’Etranger Auprès des distributeurs automatiques des établissements affichant les sigles CB et/ou Mastercard. Plafond commun de paiements et retraits en France et à l’étranger :
> Identique au plafond de rechargement de la carte
> 3 niveaux paramétrables
Retraits automatiques DAB/GAB tous établissements : 300 € (ou 400 € ou 600 €) par 30 jours glissants. Les retraits d’espèces aux guichets ou auprès des commerçants ne sont pas possibles.

Plafond de paiement

En France et à l’Etranger, chez tous les commerçants acceptant les cartes CB et / ou Mastercard en règlement de proximité ou à distance. Plafond commun de paiements et retraits en France et à l’étranger :
> Identique au plafond de rechargement de la carte
> 3 niveaux paramétrables
Plafond de paiement standard : 300 € (ou 400 € ou 600 €) par 30 jours glissants.

Validité

Deux ans renouvelables par tacite reconduction

Assurances facultatives

Assurance Moyens de Paiement intégrée.

Services

Les services inclus dans la Carte bancaire rechargeable :
> Fonction de rechargement de la carte par le parent représentant légal de l’enfant
> Services de consultation du solde et des opérations sur :
– Sites web dédiés
– Serveur Vocal Interactif
> Services d’alerte solde dédié au porteur (alerte SMS ou e-mail)
> Services d’assistance de la carte Mastercard classique :
– Assistance médicale en France et à l’étranger,
– Assistance juridique à l’étranger,
– Assistance neige,
– Assistance premier niveau.

carte electron caisse épargne

Nature de produit

Carte de paiement et de retrait interbancaire à autorisation systématique à débit immédiat , utilisable en France et à l’Etranger

Titulaire

Toute personne physique titulaire ou co-titulaire d’un compte de dépôt et/ou le mandataire dûment habilité

Plafond de retrait

Retraits d’espèces aux distributeurs ou guichets automatiques de billets ou au guichet de votre agence auprès des établissements affichant le sigle CB en France et le logo Visa Electron à l’étranger.

Retraits d’espèces maximum sur 1 jour glissant en France et à l’étranger : 300€
Retrait en France (réseau Caisse d’Epargne) sur 7 jours glissants : 500€
Retrait en France (aux autres établissements) sur 7 jours glissants : 300€
Retrait à l’étranger sur 7 jours glissants : 500€

Plafond de paiement

Paiements auprès des commerçants affichant le sigle CB en France et le logo VISA Electron à l’étranger.

Paiements maximum sur 30 jours glissants en France et à l’étranger auprès de commerçants : 2.400€
En France sur 30 jours glissants : 2.400€
A l’étranger sur 30 jours glissants : 2.400€

Validité

Trois ans renouvelables par tacite reconduction

Assurances

  • Assurance sur compte
  • Assurance voyage (décès invalidité)
  • Garantie Achat : assure le client contre les pertes financières occasionnées par la détérioration ou le vol (avec agression ou effraction), d’un bien mobilier payé avec sa Carte.

Moyennant une cotisation ou dans le cadre d’un Forfait :

  • Assurance Moyens de Paiement
  • Satellis Assurance
  • Service Opposition : assistance lors de la mise en opposition des cartes de paiement (bancaires ou privatives), de retrait et de crédit, auprès des émetteurs de ces cartes

Services

  • Assistance médicale rapatriement en France et à l’Etranger.
  • Location de voiture sans caution
  • Service « No Show »
  • Libre Service Ecureuil

Mentions légales

> Garantie Achat, Assurance Moyens de Paiements , Satellis Assurance et Assurance sur Compte sont des produits souscrits auprès de GCE Assurances, entreprise régie par le Code des Assurances. Société anonyme au capital de 61 996 212 euros R.C.S. Paris B 350 663 860 Siège social : 5 rue Masseran 75007 Paris – Siège administratif : 88 avenue de France 75641 Paris Cedex 13.
> Assurance Individuelle Accident Voyage Carte Visa Electron Sensea, déplacements privés et professionnels, sont des contrats ACE European Group Limited régis par le code des assurances, souscrits par SAS Carte Bleue, distribués par votre Caisse d’Epargne intermédiaire d’assurance.
> Assistance Médicale/Rapatriement Carte Visa Electron Sensea, déplacements privés et professionnels, sont des contrats Europ Assistance France régis par le code des assurances, souscrits par SAS Carte Bleue, distribués par votre Caisse d’Epargne intermédiaire d’assurance.

carte visa premier (caisse épargne) dite carte gold

Nature de produit

Carte de paiement et de retrait interbancaire utilisable en France et à l’étranger

Titulaire

Toute personne physique titulaire ou co-titulaire d’un compte de dépôt et/ou le mandataire dûment habilité

Plafond de retrait

Retraits d’espèces aux distributeurs ou guichets automatiques de billets ou au guichet de votre agence auprès des établissements affichant le sigle CB en France et le logo Visa à l’étranger.

Retraits d’espèces maximum sur 1 jour glissant en France et à l’étranger : 900€
Retrait en France (réseau Caisse d’Epargne) sur 7 jours glissants : 2.100€
Retrait en France (aux autres établissements) sur 7 jours glissants : 900€
Retrait à l’étranger sur 7 jours glissants : 1.500€

Plafond de paiement

Paiements auprès des commerçants affichant le sigle CB en France et le logo VISA à l’étranger.

Paiements maximum sur 30 jours glissants en France et à l’étranger auprès de commerçants : 7.700€
En France sur 30 jours glissants : 7.700€
A l’étranger sur 30 jours glissants : 7.700€

Validité

Trois ans renouvelables par tacite reconduction

Assurances

  • Assurance sur compte
  • Assurance voyage PREMIER Assurances
  • Garantie Achat : assure le client contre les pertes financières occasionnées par la détérioration ou le vol (avec agression ou effraction), d’un bien mobilier payé avec sa Carte.

Moyennant une cotisation ou dans le cadre d’un Forfait :

  • Assurance Moyens de Paiement
  • Satellis Assurance
  • Service Opposition : assistance lors de la mise en opposition des cartes de paiement (bancaires ou privatives), de retrait et de crédit, auprès des émetteurs de ces cartes
  • Service Perte et vol à l’étranger

Services

Services Privilèges
Service PREMIER : Répond à toutes les questions concernant les services de la Carte Visa Premier
Premier Voyage
Communication bi-annuelle des offres loisirs : offre de voyage ou de spectacle

  • Location de voiture sans caution
  • Service « No Show »
  • Libre Service Ecureuil

Mentions légales

> Garantie Achat, Assurance Moyens de Paiements, Satellis Assurance et Assurance sur compte sont des produits souscrits auprès de BPCE Assurances, entreprise régie par le Code des Assurances. Société anonyme au capital de 61 996 212 euros R.C.S. Paris B 350 663 860 Siège social : 5 rue Masseran 75007 Paris – Siège administratif : 88 avenue de France 75641 Paris Cedex 13.
> Assurance Individuelle Accident Voyage Carte Bleue Visa, déplacements privés et professionnels, sont des contrats AXA Assurance Vie régis par le code des assurances, souscrits par Visa Europe Limited, Société de droit anglais dont le siège social est situé : Sheldon Square, Londres W2 6TT, Royaume Uni immatriculé sous le N° 5139966 agissant au travers de sa succursale française ci-après désignée : sa Europe France 21, Boulevard de la Madeleine 75038 Paris Cedex 01, distribués par votre Caisse d’Epargne intermédiaire d’assurance.
> Assistance Médicale/Rapatriement Carte Bleue Visa, déplacements privés et professionnels, sont des contrats Europ Assistance France régis par le code des assurances, souscrits par Visa Europe Limited, Société de droit anglais dont le siège social est situé : 1 Sheldon Square, Londres W2 6TT, Royaume Uni immatriculé sous le N° 5139966 agissant au travers de sa succursale française ci-après désignée : Visa Europe France 21, Boulevard de la Madeleine 75038 Paris Cedex 01, distribués par votre Caisse d’Epargne intermédiaire d’assurance.
> L’exposé de ces garanties n’a pas de valeur contractuelle : il convient de vous reporter à la Notice d’Information correspondante qui détaille les conditions de mise en jeu des garanties et les exclusions, disponible dans votre agence Caisse d’Epargne.

Carte visa classique chez caisse d’épargne

Nature de produit

Carte de paiement et de retrait interbancaire utilisable en France et à l’Etranger

Titulaire

Toute personne physique titulaire ou co-titulaire d’un compte de dépôt et/ou le mandataire dûment habilité

Plafond de retrait

Retraits d’espèces aux distributeurs ou guichets automatiques de billets ou au guichet de votre agence auprès des établissements affichant le sigle CB en France et le logo Visa à l’étranger.

Retraits d’espèces maximum sur 1 jour glissant en France et à l’étranger : 300€
Retrait en France (réseau Caisse d’Epargne) sur 7 jours glissants : 300€
Retrait en France (aux autres établissements) sur 7 jours glissants : 300€
Retrait à l’étranger sur 7 jours glissants : 300€

Plafond de paiement

Paiements auprès des commerçants affichant le sigle CB en France et le logo VISA à l’étranger.

Paiements maximum sur 30 jours glissants en France et à l’étranger auprès de commerçants : 2.400€
En France sur 30 jours glissants : 2.400€
A l’étranger sur 30 jours glissants : 2.400€

Validité

Trois ans renouvelables par tacite reconduction

Assurances

  • Assurance sur compte
  • Assurance voyage (décès invalidité)
  • Garantie Achat : assure le client contre les pertes financières occasionnées par la détérioration ou le vol (avec agression ou effraction), d’un bien mobilier payé avec sa Carte.

Moyennant une cotisation ou dans le cadre d’un Forfait :

  • Assurance Moyens de Paiement
  • Satellis Assurance
  • Service Opposition : assistance lors de la mise en opposition des cartes de paiement (bancaires ou privatives), de retrait et de crédit, auprès des émetteurs de ces cartes

Services

  • Assistance médicale rapatriement en France et à l’Etranger.
  • Location de voiture sans caution
  • Service « No Show »
  • Libre Service Ecureuil

Mentions légales

> Garantie Achat, Assurance Moyens de Paiements, Satellis Assurance et Assurance sur compte sont des produits souscrits auprès de BPCE Assurances, entreprise régie par le Code des Assurances. Société anonyme au capital de 61 996 212 euros R.C.S. Paris B 350 663 860 Siège social : 5 rue Masseran 75007 Paris – Siège administratif : 88 avenue de France 75641 Paris Cedex 13.
> Assurance Individuelle Accident Voyage Carte Bleue Visa, déplacements privés et professionnels, sont des contrats AXA Assurance Vie régis par le code des assurances, souscrits par Visa Europe Limited, Société de droit anglais dont le siège social est situé : Sheldon Square, Londres W2 6TT, Royaume Uni immatriculé sous le N° 5139966 agissant au travers de sa succursale française ci-après désignée : sa Europe France 21, Boulevard de la Madeleine 75038 Paris Cedex 01, distribués par votre Caisse d’Epargne intermédiaire d’assurance.
> Assistance Médicale/Rapatriement Carte Bleue Visa, déplacements privés et professionnels, sont des contrats Europ Assistance France régis par le code des assurances, souscrits par Visa Europe Limited, Société de droit anglais dont le siège social est situé : 1 Sheldon Square, Londres W2 6TT, Royaume Uni immatriculé sous le N° 5139966 agissant au travers de sa succursale française ci-après désignée : Visa Europe France 21, Boulevard de la Madeleine 75038 Paris Cedex 01, distribués par votre Caisse d’Epargne intermédiaire d’assurance.
> L’exposé de ces garanties n’a pas de valeur contractuelle : il convient de vous reporter à la Notice d’Information correspondante qui détaille les conditions de mise en jeu des garanties et les exclusions, disponible dans votre agence Caisse d’Epargne.

carte visa infinite dite black card

Nature de produit

Carte de paiement et de retrait interbancaire, à débit différé, utilisable en France et à l’Etranger.

Titulaire

Toute personne physique titulaire ou co-titulaire d’un compte de dépôt auprès de la Caisse d’Epargne

Plafond de retrait

Retraits d’espèces maximum sur 1 jour glissant en France et à l’étranger : 5.500€
Retrait en France (réseau Caisse d’Epargne) sur 7 jours glissants : 5.500€
Retrait en France (aux autres établissements) sur 7 jours glissants : 5.500€
Retrait à l’étranger sur 7 jours glissants : 5.500€

Nota Bene : Les plafonds ne sont pas cumulables.

Plafond de paiement

Paiements auprès des commerçants affichant le sigle CB en France et le logo Visa Electron à l’étranger.

Paiements maximum sur 30 jours glissants en France et à l’étranger auprès de commerçants : 20.000€
Paiements en France sur 30 jours glissants : 20.000€
Paiements à l’étranger sur 30 jours glissants : 20.000€

Nota Bene : Les plafonds ne sont pas cumulables.

Validité

Deux ans renouvelables par tacite reconduction

Assurances / Assistance

Assistance(1)

Vos garanties d’assistance sont liées à la durée de validité de la carte assurée. Pour les résidents en France, elles s’appliquent sans franchise kilométrique, en France et pendant les 90 premiers jours du séjour à l’étranger.

  • Prise en charge, indemnisation en cas de maladie ou de blessure (transport, rapatriement, avance des frais d’hospitalisation engagés à l’étranger jusqu’à 156 000€, …).
  • Prise en charge du transport du corps jusqu’au lieu des obsèques en cas de décès.
  • Retour anticipé en cas d’une hospitalisation non planifiée (de plus de 24 heures) ou de décès d’un membre de votre famille.
  • Avance de frais et prise en charge en cas de poursuites judiciaires à l’étranger (ex : avance du montant des honoraires d’avocat, prise en charge du montant réel des honoraires d’avocat jusqu’à concurrence de 3 100 € sous déduction de la franchise de 50 €).
  • Aide à la poursuite du voyage : à l’étranger, en cas de perte ou de vol des titres de transport et/ou de la carte assurée, Assistance Infinite peut dans certaines conditions, après la mise en opposition de la carte assurée par l’assuré, procéder à une avance de fonds d’un montant maximum de 3 000 €.
  • Acheminement d’objets (dossiers, médicaments, lunettes, lentilles ou prothèses auditives), de dossiers en cas de vol ou de perte.
  • Transmission de messages urgents…

Assurances(2)

Vos garanties d’assurances (sous conditions de règlement partiel ou total avec votre carte préalablement à la survenance du sinistre) : Pour tout déplacement d’une distance supérieure à 100 km du domicile de l’assuré ou de son lieu de travail habituel dans la limite des 180 premiers jours consécutifs, sauf pour la garantie Interruption de voyage où c’est dans la limite des 90 jours suivant la date de départ et la garantie véhicule de location où la durée totale du contrat ne doit pas excéder 31 jours même si la location est constituée de plusieurs contrats successifs.

  • Assurance individuelle accident de voyage en cas de décès ou d’invalidité suite à un accident à bord d’un transport public, d’un véhicule privé, ou d’une voiture de location, dont le titre de transport ou la location ont été réglés au moyen de la carte assurée.
  • Assurances retard de transport (avion ou train) /retard de bagages enregistrés de plus de 4 heures sur un vol régulier ou de plus de 6 heures sur un vol charter : jusqu’à 840 € par retard.
  • Assurance perte, vol, détérioration des bagages jusqu’à 1 800 € par bagage.
  • Assurance responsabilité civile à l’étranger jusqu’à 1 525 000 € par événement pour les conséquences de dommages matériels et jusqu’à 4 600 000 € pour des dommages corporels causés à des tiers.
  • Assurance véhicule de location en cas de vol ou de dommage à un véhicule loué.
  • Assurance annulation / interruption / modification de voyage jusqu’à 10 000 € en cas d’altération de santé garantie ou préjudice matériel important.
  • Assurance neige et montagne : accident de ski, vol ou détérioration du matériel de ski (personnel ou loué), non utilisation des forfaits ou des cours de ski suite à un accident …

Garantie Achat(3)

La carte Visa Infinite intègre une Garantie Achat qui couvre les biens mobiliers achetés neufs, en cas de détérioration ou de vol (avec effraction ou par agression) survenu dans les 30 jours calendaires après l’acquisition ou la livraison du bien. Pour bénéficier de la garantie, votre bien doit avoir une valeur d’achat TTC au moins égale à 75 € et inférieure à 2 500 € et être réglé partiellement ou totalement au moyen de la carte. La garantie est acquise dans la limite de 2 500 € par bien et de 5 000 € par année d’assurance.

Extension Garantie Constructeur (3) (nouveauté du 1er février 2015)

La carte Visa Infinite intègre une Extension Garantie Constructeur de 3 ans, qui permet de prolonger automatiquement la garantie des biens achetés neufs (depuis moins de 5 ans) et réglés en totalité au moyen de la carte.
Cette extension de garantie couvre, en cas de panne, les appareils électrodomestiques (exemples : électroménager, audiovisuel, informatique) et les produits nomades (exemples : appareil photo, tablette, console de jeux portative, baladeur – hors téléphone mobile) dont la valeur d’achat est d’au moins 75 € TTC et bénéficiant à l’origine d’une garantie fabricant ou distributeur d’au moins un an. La garantie est acquise dans la limite de 3 000 € par sinistre et par année d’assurance.

La liste exhaustive des biens garantis figure dans la notice d’information de la Brochure Cartes de la Convention de Compte de Dépot et Services Bancaires.

(1) Les garanties d’assistance de la carte Visa Infinite est un contrat Europ Assistance, souscrit par Visa Europe France, distribué par votre Caisse d’Epargne intermédiaire d’assistance.
(2) Liste non exhaustive. Conditions non contractuelles. Se référer aux notices d’information. Les garanties d’assurance de la carte Visa Infinite est un contrat AXA France IARD et AXA France Vie, entreprise régie par le Code des assurances, souscrit par Visa Europe France, distribué par la Caisse d’Epargne intermédiaire d’assurance.
(3) La Garantie Achat et l’Extension Garantie Constructeur sont des contrats de BPCE Assurances, entreprise régie par le Code des Assurance. Selon limites et conditions contractuelles définies dans la notice d’information de la Brochure Cartes de la Convention de Compte de Dépôt et Services Bancaires.

Services

  • Un service de conciergerie privée haut de gamme 24h/24, 7j/7 (Service gratuit, utilisable à volonté)
  • Le Club : des privilèges et des attentions négociés tout au long de l’année (invitations VIP, événements exclusifs, ventes privées, …)

car particulier la e-Carte Bleue : vos paiements sur Internet

e-Carte Bleue (ou équivalent chez les concurrents) est un service de la Caisse d’Epargne qui vous permet d’effectuer vos achats uniquement sur Internet  sans avoir à communiquer le numéro de votre Carte Bleue physique.  A chaque achat, vous ne transmettez qu’un e-numéro à usage unique délivré en temps réel par la banque.

Vous pouvez utiliser votre e-Carte-Bleue chez la quasi-totalité des cyber-marchands qui acceptent le paiement par carte bancaire, en France comme à l’étranger.

Vous choisissez vous-même la durée de validité du e-numéro qui vous est attribué.

Il existe des cartes spéciales de la banque comme la izicarte caisse d’epargene avec prolongation des garanties constructeur

Une carte bancaire permet de payer ses achats chez un commerçant affilié au réseau correspondant au logo figurant sur la carte. Elle est nationale ou internationale. Elle peut permettre de réaliser des achats à distance (par internet, par téléphone, par correspondance).

Le montant des achats payés par carte est plafonné de la façon convenue entre la banque et son client.

Les montants des retraits à un DAB ainsi que des paiements que vous pouvez effectuer sont limités à des plafonds variables selon les émetteurs et le type de carte bancaire.

Concernant les paiements, le plafond cumulé des dépenses est généralement fixé pour la plupart des établissements à 1524 € sur une période de trente jours glissants ou consécutifs. Il peut être négocié avec votre prestataire de service de paiement (PSP).

Ce plafond, qui est personnalisable par établissement et par porteur, ne constitue pas une limite aux dépenses des porteurs de carte, mais le seuil jusqu’auquel vous pourrez effectuer des dé- penses sans autorisation expresse de votre banque.

Concernant les retraits d’espèces effectués en France, sur les distributeurs automatiques d’un autre réseau bancaire que levôtre, le plafond dit de retrait interbancaire est généralement de 300 € par période de sept jours glissants (ou consécutifs).

Sur les DAB de votre propre PSP vous pouvez bénéficier d’autres possibilités de retrait d’espèces (souvent plus élevées). Selon la politique de chaque établissement, ces deux montants seront ou non cumulés pour calculer le plafond de retrait autorisé.

Votre banque doit vous communiquer ces différents plafonds. Si vous ne les connaissez pas, faites-les vous préciser par votre PSP. Ces plafonds sont plus élevés pour les cartes bancaires de prestige.

Ces plafonds, fixés arbitrairement par votre banque, sont indépendants du solde figurant sur votre compte bancaire.

Lorsque le plafond de retrait est atteint pour la période donnée, le DAB ne délivrera plus d’argent même si votre compte est encore largement approvisionné.

Vous pouvez convenir avec votre PSP d’augmenter ces plafonds ponctuellement (en prévision d’un voyage ou d’une dépense) ou de manière permanente, pour l’adapter au mieux à vos propres besoins. Vous pouvez également demander à les réduire pour limiter les risques en cas de perte ou vol de votre carte bancaire, surtout si vous faites peu de retraits ou de dépenses.

Les jours glissants

Les périodes de paiement et de retrait d’espèces sont comptabilisées en jours glissants et non fixes. En jours glissants, l’établissement émetteur va comptabiliser le montant global de vos achats déjà réglés en remontant trente jours en arrière à compter de la date du dernier paiement réalisé. (Exemple : lors d’un achat le 15 du mois, il sera procé- dé à l’addition de tous vos achats réglés par carte entre cette date et le 16 du mois précédent.) Ce calcul sur trente jours est réactualisé lors de chaque nouvel achat. De même, l’émetteur va comptabiliser le montant global de vos retraits déjà effectués, en remontant sept jours en arrière à compter de la date du dernier retrait réalisé ou en cours de procédure. Exemple : pour un retrait le mardi, le DAB fera le total de tous vos retraits depuis le mercredi précédent, 0 heure.

 

chez un commerçant

Le plafond peut être ponctuellement relevé sur demande du titulaire de la carte à sa banque.

Conditions générales

Vous devez :

  • Soit composer votre code confidentiel,
  • Soit signer le ticket de caisse ou une facturette,
  • Soit faire les 2 opérations.

La signature est obligatoire en cas d’achat supérieur à 1 500 €.

L’ordre ainsi donné peut-être soumis à autorisation préalable de la banque ayant délivré la carte.

Conditions particulières

Le commerçant peut, s’il l’a prévu dans ses conditions générales de vente portées à la connaissance de sa clientèle par voie d’affichage :

  • Demander de présenter une pièce d’identité,
  • Exiger un montant minimum d’achat pour accepter le paiement par carte bancaire.

À noter :

Un commerçant peut refuser le paiement par carte bancaire. Mais s’il annonce par voie d’autocollants ou d’affichettes qu’il accepte telle ou telle carte, il ne peut pas ensuite la refuser. Le client qui est confronté à une contradiction de ce type peut le signaler à la DGCCRF.

 Paiement a distance

Achat par correspondance

En cas d’achat par correspondance, vous donnez l’ordre de paiement, en renvoyant :

  • Un bon de commande avec votre signature,
  • Accompagné de la date d’échéance et du numéro à 16 chiffres de votre carte.

Achat par téléphone ou par internet

Pour les commandes par téléphone, internet, vous devez indiquer

  • Le numéro à 16 chiffres de la carte,
  • La date d’échéance de la carte
  • Et son numéro de sécurité (3 derniers chiffres figurant au dos de votre carte ou 4 chiffres figurant devant).

Selon l’offre de carte bancaire choisie, il peut être possible de payer sur des sites étrangers en monnaie étrangère.

Il convient de veiller à la sécurisation de la transaction. La page où s’effectue le paiement doit avoir une adresse commençant par https://. Une telle adresse garantit que la connexion est sécurisée. Une confirmation du paiement par SMS est souvent nécessaire.

En cas de paiement frauduleux, il est possible de faire opposition.

Les banques peuvent également délivrer des cartes destinées uniquement aux paiements par internet. Elles utilisent d’autres donnés que la carte bancaire classique.

Vous pouvez utiliser votre carte pour effectuer des paiements à l’étranger, seulement si vous possédez une carte internationale, même si vous vous trouvez en zone euro.

Paiement a l’etranger

En zone euro et en Suède

Les frais bancaires prélevés pour les paiements par carte bancaire sont identiques à ceux payés dans son pays d’origine.

Les paiements transfrontaliers sont au même coût que les paiements nationaux.

Hors zone euro et hors Suède

Le taux de change entre devises doit être indiqué sur le relevé d’opérations. Le taux de change pris en compte est celui du jour de l’échange d’information entre les établissements bancaires.

Le montant de la commission appliquée pour les opérations faites à l’étranger doit également être indiqué.

Les opérations de paiement par carte bancaire se contestent par la voie :

  • soit de l’opposition ponctuelle,
  • soit de l’opposition générale.
  • Demander le relèvement exceptionnel du plafond de paiement de sa carte bancaire

Annulation d’un paiement par carte bancaire : opposition ponctuelle

Faire opposition pour revenir sur un ordre de paiement est très rarement possible : les paiements par carte bancaire sont censés être définitifs. Cependant, cela est envisageable dans certaines situations : détournement, vol ou piratage.

Vol ou piratage

Si l’ordre de paiement n’a pas été donné par vous-même mais par une autre personne et sans autorisation, il peut être bloqué.

C’est par exemple le cas si l’ordre a n’a pu être réalisé du fait que :

  • La carte a été volée,
  • Une contrefaçon de la carte a été utilisée,
  • Les informations permettant un ordre de paiement par internet ou par téléphone ont été dérobées (piratage de la carte).

Détournement d’autorisation

La banque a l’obligation de vous rembourser une opération de paiement par carte bancaire, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Vous avez donné votre accord pour un paiement sans en connaître le montant exact (coordonnées de carte bancaire fournies à un hôtel pour couvrir une facture finale au montant non fixé à l’avance, par exemple),
  • Le montant de l’opération concernée est démesuré par rapport à vos habitudes,
  • et vous apportez des éléments prouvant que vous êtes victime d’un abus de confiance ou d’une escroquerie de la part du bénéficiaire du paiement.

Attention :

Si un commerçant ne vous livre pas un produit et que vous faites opposition, votre banque n’est pas obligée de vous rembourser.

Envoi du courrier

L’opposition à un paiement par carte bancaire doit être formulée par courrier adressé à votre banque.

Délai

Vous devez agir au plus vite.En cas d’opposition tardive, votre banque peut refuser de vous rembourser. Aucune opération ne peut être remboursée si elle date de plus de 13 mois.

À noter :

en cas de piratage ou de vol, l’opposition au paiement doit donc être accompagnée du blocage complet de la carte bancaire.

Coût de la démarche

La procédure d’opposition peut être payante.

Son coût varie suivant les banques et suivant les garanties d’assurance éventuellement prises pour couvrir le risque.

Un paiement pour lequel le titulaire de la carte bancaire a fait opposition est remboursé :

  • Partiellement, en cas de vol.
  • Ou totalement, en cas de piratage ou de détournement.

À noter :

Cette obligation de remboursement pèse sur la banque, que l’utilisateur de la carte bancaire ait ou non contracté des garanties d’assurance spécifiques.

  • En cas de piratage ou de détournement

Remboursement intégral

En cas de litige sur un remboursement, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.

Si le litige demeure après l’intervention du médiateur bancaire, vous pouvez saisir la justice.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

En cas de litige sur un remboursement, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.

Si le litige demeure après l’intervention du médiateur bancaire, vous pouvez saisir la justice.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

Blocage complet de la carte bancaire : opposition générale

La procédure d’opposition générale permet d’annuler volontairement la validité d’une carte bancaire.

L’annulation vaut à compter de la date de la demande. Tout paiement ultérieur au moyen de la carte s’en trouve interdit. En outre, certains paiements antérieurs peuvent être supprimés.

Motifs acceptés

L’utilisateur ne peut faire une demande d’opposition qu’en mettant en avant une des 3 raisons suivantes :

  • Perte ou vol de la carte bancaire,
  • Ou constat de l’émission d’un ou plusieurs ordres de paiement donnés par une ou plusieurs personnes autres que lui-même sans son autorisation (utilisation frauduleuse sur internet, par exemple).

Motifs refusés

Ne sont pas recevables les motifs suivants :

  • Ni escroquerie (en cas d’arnaque sur internet, par exemple),
  • Ni abus de confiance (en cas de carte bancaire confiée à une personne pour un usage ponctuel précis non respecté).

 

Comment faire une opposition générale ?

L’utilisateur de la carte doit appeler le, qui fonctionne 24h/24 et 7j/7.Un numéro d’enregistrement lui est remis.

Il possède ainsi une trace datée de sa demande d’opposition, qui pourra lui être utile en cas de contestation.

Le contrat carte bancaire peut prévoir une obligation pour l’utilisateur d’avertir son agence de sa démarche d’opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur place, au guichet.

À savoir : quelques banques ne sont pas reliées au serveur interbancaire d’opposition et obligent leurs clients à utiliser un autre numéro de téléphone spécial.

Pour quels effets ?

La procédure est irréversible : l’utilisateur de la carte ne peut pas demander de la rendre à nouveau valide après avoir demandé l’opposition (même s’il la retrouve après l’avoir cru perdue ou volée).

Paiements postérieurs à l’opposition

Aucun ordre de paiement ne peut être inscrit au débit de la carte bancaire après la date de demande d’opposition. Dans le cas contraire, il s’agit d’une faute de la banque : celle-ci a l’obligation de rectifier son erreur.

Cette règle vaut pour les ordres relatifs à des opérations uniques comme pour ceux relatifs à des séries d’opérations.

Ainsi, si l’utilisateur a convenu d’un paiement par carte en plusieurs échéances, la banque ne peut pas déclencher le paiement des échéances non échues. Pour honorer les échéances concernées, l’utilisateur en reprogramme le paiement par un autre moyen.

Paiements antérieurs à l’opposition

Les paiements correspondant à des opérations effectuées sans son accord lui sont remboursés après déduction éventuelle par la banque d’une partie des sommes engagées (dans la limite de 150 €).

Cette obligation de remboursement pèse sur la banque, que l’utilisateur de la carte bancaire ait ou non contracté des garanties d’assurance spécifiques.

Sanctions en cas de fausses déclarations

L’utilisateur qui a fourni de faux renseignements pour appuyer sa demande d’opposition doit rembourser à sa banque les remboursements effectués à tort.

Il encourt, en outre, les sanctions judiciaires suivantes :

  • Amende (jusqu’à 375 000 €),
  • Peine de 1 à 5 ans de prison.

Dans quels délais ?

Pour empêcher tout paiement à venir et pour obtenir l’annulation de paiements déjà engagés, l’utilisateur doit faire au plus vite.

Il a obligation de faire preuve de vigilance et de responsabilité. La banque est fondée à lui reprocher sa négligence s’il tarde à réagir.

L’utilisateur d’une carte bancaire doit donc signaler sa perte, son vol ou l’existence d’opérations frauduleuses dès qu’il s’en rend compte.

Dans ce cadre, il doit prêter une grande attention à la vérification de chaque nouveau relevé de compte, afin de s’assurer qu’il ne comporte pas d’opérations effectuées sans son accord.

Autrement, la banque peut invoquer un comportement fautif de la part de l’utilisateur de la carte pour ne pas rembourser les sommes en jeu.

Aucune opération ne peut être remboursée si elle date de plus de 13 mois.

À quel coût ?

La procédure d’opposition peut être payante.

Son coût varie suivant les banques et suivant les garanties d’assurance éventuellement prises pour couvrir le risque.

En cas de litige avec la banque

L’utilisateur ayant du mal à obtenir auprès de sa banque le remboursement ou la révocation de paiements associés à une demande d’opposition peut saisir le médiateur bancaire.

Si le litige demeure après l’intervention du médiateur bancaire, l’utilisateur peut saisir, suivant les sommes en jeu :

Références

Un moyens de paiement en ligne

Avec le développement du commerce électronique, les moyens de paiement en ligne se diversifient. Les nouvelles niches incitent prestataires, banques, e-commerçants ou éditeurs à développer et proposer des solutions alternatives

Il existe plusieurs moyens de paiement utilisables uniquement par internet, sans support physique. Ils ne passent pas forcément le compte bancaire classique de l’acheteur.

Les banques peuvent délivrer une carte virtuelle destinée uniquement aux paiements en ligne. L’utilisation d’une telle carte évite d’utiliser ses coordonnées bancaires habituelles. Il convient de se renseigner auprès de sa banque.

Principe

Il est possible d’ouvrir un compte uniquement destiné aux paiements en ligne. Ils ne permettent pas de retirer de l’argent liquide ou de signer des chèques. Différents prestataires proposent ce service. Par exemple, Paypal.

Les sites marchands indiquent par un logo quels types de comptes elles acceptent.

Pour effectuer des paiements, il n’est pas obligatoire de verser de l’argent sur le compte. Les paiements effectués sont ensuite débités du compte bancaire habituel de l’acheteur.

Ce genre de comptes est souvent géré par un prestataire basé hors de France. Les transactions peuvent se faire en euros ou dans tout autre monnaie.

Déclaration à l’administration fiscale

Les comptes virtuels permettent aussi de recevoir des paiements si on revend des objets sur un site d’annonces par exemple.

Il n’est pas nécessaire de déclarer ce compte aux impôts si :

  • Il est adossé à un compte bancaire en France. Pour toucher le fruit de ses ventes, le vendeur doit reverser ses fonds sur ce compte français.
  • Et que la somme totale des fonds déposés sur ce compte virtuel n’excède pas 10 000 € par an.

Certains sites marchands acceptent les paiements en monnaie virtuelle. Par exemple, le Bitcoin. Elle fonctionne comme une monnaie étrangère avec un cours qui évolue par rapport à l’euro.

Ce type de monnaie n’est pas encadré par les autorités. Son utilisation relève de la seule responsabilité du client.
Ce type de monnaie n’est pas encadré par les autorités. Son utilisation relève de la seule responsabilité du client.

Achat à distance avec la carte : paiement du bien ou de la prestation de service

En cas d’achat sur internet, par correspondance (vente par correspondance), par téléachat ou par téléphone avec un professionnel, vous disposez de plusieurs solutions de paiement pour régler votre commande. Selon les vendeurs, votre commande peut être débitée immédiatement ou à la réception du produit ou lors de la fourniture de la prestation de service.

Vous pouvez payer, de différentes manières, votre commande d’un bien ou d’une prestation de service conclue à distance.

Les sites de commerce en ligne doivent indiquer clairement et lisiblement, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés.

Vous pouvez régler par chèque, en liquide ou par carte bancaire à la livraison de votre colis ou au moment de l’exécution de la prestation.

Votre paiement peut aussi avoir lieu immédiatement, au moment de votre commande, par carte bancaire.

Vous devez alors indiquer le numéro de votre carte bancaire, sa fin de validité et les 3 derniers chiffres figurant au dos de votre carte (cryptogramme visuel).

Vous devez vérifier que ces informations sont bien transmises de façon cryptée (URL de la page commençant par « https » et symbole d’un cadenas en bas de page).

Votre code confidentiel à 4 chiffres ne peut pas vous être demandé. Vous ne devez jamais le donner. Il ne sert qu’aux paiements en magasins.

Vous pouvez aussi régler vos achats par virement bancaire (en cas d’abonnement par exemple) ou à crédit, après avoir souscrit un crédit affecté.

Attention :

En cas d’achat frauduleux avec votre carte bancaire, vous devez immédiatement faire opposition auprès de votre banque.

En cas d’achat à distance, la loi autorise le professionnel à encaisser votre paiement dès la conclusion de la commande.

Certains professionnels, notamment du commerce en ligne, proposent à leurs clients le paiement à la livraison du produit ou lors de la fourniture de la prestation.

Vous pouvez obtenir des informations sur la date du paiement dans les conditions générales de vente (CGV).

Il est nécessaire de bien les lire ou de contacter l’entreprise par téléphone, notamment en cas de doute sur l’entreprise.

Pour faire opposition en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire

FAQ

Peut-on tout acheter par internet à l’étranger (tabac, médicaments…) ?

Si vous souhaitez effectuer un achat par internet à l’étranger, vous devez savoir qu’introduire en France certains produits est interdit ou réglementé.

Les produits interdits sont par exemple :

  • Les produits de contrefaçon, qui peuvent comporter des risques parfois mortels d’utilisation (notamment pour les médicaments, autres produits de santé, jouets…).
  • Le tabac acheté sur internet, et ce quel que soit le lieu d’implantation du site.

En cas de contrôle, vous risquez une amende et vos produits achetés par internet sont saisis par la douane française.

Qu’est-ce que le paiement sans contact ?

Les systèmes de paiement sans contact sont des cartes de crédit, porte-clés, cartes à puce ou d’autres dispositifs (téléphone mobile) qui utilisent la technologie Radio frequency identification et Near Field Communication pour effectuer des paiements sécurisés. Une puce intégrée et une antenne permettent aux consommateurs de payer avec leur carte (sans contact) sur un lecteur au point de vente.

Certains fournisseurs affirment que les transactions peuvent être presque deux fois plus rapides qu’une transaction classique.

Il n’y a ni signature, ni saisie du code PIN requis pour les achats de moins de 25 $ US aux États-Unis, moins de CHF 40 en Suisse et moins de 20 € pour la France.

Cependant certaines recherches indiquent que les consommateurs sont enclins à dépenser plus d’argent en raison de la facilité et rapidité des petites transactions.

Pour des raisons de sécurité, le montant des achats ne peut pas excéder 20 €.

La banque de l’acheteur fixe, en outre, un plafond au montant cumulé des achats « sans contact » autorisés (par jour, par semaine ou par mois).

Lorsque l’une des 2 limites de montant est dépassée, l’acheteur doit utiliser un autre moyen de paiement.

À noter

Le paiement sans contact remplace peu à peu l’ancien porte-monnaie électronique.

De nombreux client refusent le paiement sans contact et les banques peuvent sur demande délivrer une carte normale.

Pour s’informer

Informe les particuliers sur la réglementation bancaire, le crédit, le surendettement, les incidents de paiement et le droit au compte.

 

Que faire en cas de vol ou de perte de sa carte bancaire ?

V

Dès le vol ou la perte de votre carte bancaire, vous devez immédiatement faire opposition sur carte bancaire. En cas de vol, vous devez également faire une déclaration de vol auprès des services de police.

  • En cas de perte (actif)
  • En cas de vol

En cas de perte

Dès la perte de votre carte bancaire, vous devez immédiatement faire opposition auprès de votre banque. Vous devez ensuite confirmer par écrit l’opposition.

Pour obtenir une nouvelle carte, vous devez en faire la demande. La carte aura un nouveau numéro et un nouveau code secret.

Suite à l’opposition, plus aucune dépense ne peut être faite avec votre carte.

Si une personne trouve votre carte et effectue des dépenses avant l’opposition, le niveau de remboursement dépend des sommes volées et de l’utilisation du code secret.

Aucun remboursement ne sera fait en cas de faute de votre part : code inscrit au dos de la carte par exemple.

À noter

Les banques peuvent proposer des assurances permettent un remboursement plus important des sommes perdues avant opposition.

Que faire en cas de vol ou de perte de sa carte bancaire ?

Vérifié le 21 septembre 2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Dès le vol ou la perte de votre carte bancaire, vous devez immédiatement faire opposition sur carte bancaire. En cas de vol, vous devez également faire une déclaration de vol auprès des services de police.

En cas de vol

Dès le vol de votre carte bancaire, vous devez immédiatement faire opposition auprès de votre banque. Vous devez ensuite confirmer par écrit l’opposition.

Une fois l’opposition enregistrée, en cas de vol de votre carte, vous devez porter plainte auprès des services de police.

À savoir :

La carte bancaire fait exception au principe selon lequel il ne peut y avoir de vol entre époux ni entre un parent et un enfant.

Pour avoir une nouvelle carte, vous devez en faire la demande. La carte aura un nouveau numéro et un nouveau code secret.

Suite à l’opposition, plus aucune dépense ne peut être faite avec votre carte.

Si une personne trouve votre carte et effectue des dépenses avant l’opposition, le niveau de remboursement dépend des sommes volées et de l’utilisation du code secret.

Aucun remboursement ne sera fait en cas de faute de votre part : code inscrit au dos de la carte par exemple.

À noter :

Les banques peuvent proposer des assurances permettent un remboursement plus important des sommes perdues avant opposition.

Un commerçant ou prestataire peut-il refuser le paiement par chèque ou carte bancaire ?

Le commerçant affilié à un réseau cartes bancaires affiche sur sa vitrine ou sa caisse l’autocollant portant la marque de ce ré- seau.

Il est alors tenu d’accepter les cartes bancaires sur lesquelles figure cette marque. Le commerçant ne doit pas vous refuser votre carte bancaire même en période de soldes.

En revanche, il est autorisé à fixer un seuil minimal d’acceptation. Pour les achats d’un faible montant, le commerçant pourra donc exiger un autre mode de règlement. Vous devez être clairement informé de ce seuil, au préalable, par un affichage visible.

Enfin, actuellement, le commerçant n’a pas le droit de demander une somme supplémentaire lorsque le paiement est effectué par carte bancaire.

En cas de non-respect de ces dispositions, et malgré d’éventuelles mises en garde, la banque du commerçant a la possibilité de lui retirer l’agrément carte bancaire.

Au-delà de 3 000 €, le paiement en espèces étant interdit vous devrez alors payer par carte bancaire ou tout autre mode de paiement, par exemple par chèque ou par un virement.

Un commerçant ou prestataire de services est libre d’accepter ou de refuser le paiement par chèque ou par carte bancaire, à condition de l’avoir prévu dans ses CGV et d’en informer sa clientèle préalablement et de manière apparente, par un panneau situé à l’entrée de son commerce ou dans un endroit visible (souvent près de la caisse) par exemple.

S’il accepte ces moyens de paiement, il peut imposer des conditions, par exemple :

  • Un montant minimum d’achat, compte tenu du montant des commissions interbancaires perçues au titre d’une opération de paiement par la banque,
  • La présentation d’une pièce d’identité, etc.

À contrario, un commerçant ou prestataire de services est dans l’obligation d’accepter :

  • le paiement en espèces, c’est-à-dire au moyen de pièces et de billets en euros (en-dessous d’un certain montant),
  • S’il s’agit d’un chauffeur de taxi, le paiement par carte bancaire, en plus du paiement en espèces,
  • S’il s’agit d’un professionnel affilié à un centre de gestion agréé (CGA), le règlement par chèque bancaire et d’en informer sa clientèle.

Le paiement par carte bancaire n’est valable que si le client a tapé son code confidentiel ou signé le ticket de caisse ou la facturette. La signature est obligatoire en cas d’achat supérieur à 1 500 €.

À savoir :

Le paiement sans contact par carte bancaire ou téléphone mobile permet, via un terminal spécial, le paiement immédiat sans code, ni signature ni pièce d’identité pour un montant de 20 € maximum.

Peut-on se faire payer par carte bancaire?

Tout professionnel, qu’il soit commerçant, artisan, profession libérale, etc., peut proposer à ses clients de régler par carte bancaire. Un professionnel reste libre d’accepter ou de refuser le paiement par carte bancaire.

Le paiement par carte bancaire n’est valable que si le client a tapé son code confidentiel, si la carte est équipée d’une puce électronique, ou signé le ticket de caisse (ou la facturette).

La signature est obligatoire en cas d’achat supérieur à 1 500 €.

L’ordre ainsi donné peut-être soumis à autorisation préalable de la banque ayant délivré la carte.

S’il accepte ce moyen de paiement, le commerçant peut imposer des conditions particulières,

Par exemple :

  • Un montant minimum d’achat, compte tenu du montant fixe des commissions interbancaires perçues au titre d’une opération de paiement par la banque,
  • La présentation d’une pièce d’identité.

Mais dans ce cas, il doit l’avoir prévu dans ses CGV et en informer sa clientèle préalablement et de manière apparente, par un panneau situé à l’entrée de son commerce ou dans un endroit visible (souvent près de la caisse) par exemple.

À noter :

Un commerçant peut refuser le paiement par carte bancaire. Mais s’il annonce par voie d’autocollants ou d’affichettes qu’il accepte telle ou telle carte, il ne peut pas ensuite la refuser.

Le paiement par carte offre une garantie de paiement :

  • Connecté en permanence par ligne téléphonique avec une centrale cartes bancaires, le terminal de paiement électronique (TPE) effectue en direct les vérifications nécessaires pour valider le paiement,
  • Les encaissements sont effectués grâce à une collecte quotidienne des encaissements (télécollecte),
  • Le compte bancaire professionnel du commerçant est directement crédité.

Cependant, afin de bénéficier de la garantie de paiement, le professionnel doit, lors du paiement, effectuer les vérifications de sécurité indiquées dans son contrat monétique :

  • Authentifier le porteur de la carte, en lui faisant taper le code confidentiel, si la carte est dotée d’une puce électronique,
  • Vérifier la date de validité de la carte,
  • Faire signer la facturette de la carte par le client et vérifier la concordance de cette signature avec celle déposée au dos de la carte, et avec celle de la pièce d’identité le cas échéant, en cas de carte sans puce électronique.

 

 

Quelles précautions prendre lorsque vous payez avec votre carte bancaire ?

Gardez toujours un œil sur votre carte bancaire. Payez directement à la caisse. Ne vous séparez pas de votre carte. Vous éviterez qu’un commerçant indélicat établisse une double facture fictive ou duplique la piste magnétique de votre carte. Vérifiez bien le montant porté sur l’écran du TPE avant de frapper votre code confidentiel ou sur la facturette avant de signer. Vérifiez que l’on ne vous fait pas signer deux notes à la fois.

Conseil : composez toujours votre code confidentiel à l’abri des regards indiscrets. Cachez le clavier de saisie d’une main, écartez-vous des personnes qui attendent autour de vous (à une caisse de magasin ou à une table de restaurant par exemple).

Faites attention également lors des paiements aux pompes à essence automatiques. Un double de la facturette ou du ticket doit vous être remis par le commerçant.

Conservez-le soigneusement pour pouvoir faciliter la vérification des relevés et constituer un élément de preuve en cas de litige.

Pour les transactions d’un montant supérieur à 1500 €, le commerçant pourra vous demander, en plus de la frappe du code confidentiel, d’apposer votre signature manuscrite sur la facturette ou le ticket.

Contrat monétique

Le professionnel, qui souhaite proposer le paiement par carte bancaire à ses clients, doit souscrire auprès de sa banque un contrat d’acceptation de paiement par cartes (dit contrat monétique), qui précise :

  • Les cartes acceptées,
  • Le type de terminal de paiement électronique (TPE) retenu et les services associés (installation, assistance technique, maintenance…),
  • Les modalités de fonctionnement : possibilité de règlement en plusieurs fois, modalités d’obtention de la garantie de paiement, automatisation des encaissements, etc.
  • Le référentiel de sécurité PCI/DSS (PaymentCardIndustry – Data Security Standards) à respecter pour la protection des données et la lutte contre la fraude,
  • Les informations reçues par le professionnel (relevés d’opérations cartes, relevés des commissions monétiques perçues…) et leur fréquence.

Souvent, les banques proposent en supplément des contrats comprenant la prise en charge des communications téléphoniques en cas d’appel pour un dépassement de plafond de paiement de la carte, le service de maintenance et d’assistance, qui couvre les cas de bris, de panne ou de modifications internes de l’appareil suite à des évolutions technologiques.

Terminal de paiement électronique (TPE)

Le terminal de paiement électronique (TPE) est un équipement électronique connecté avec les services spécialisés de la banque et permettant à un commerçant d’accepter et de traiter les paiements par cartes bancaires. Il peut être aussi relié directement à une caisse enregistreuse.

Le TPE peut être loué ou acheté auprès de la banque ou encore auprès d’un revendeur installateur spécialisé. En location, le TPE peut être renouvelé en cours de contrat de location.

Il existe différents types de TPE :

  • Les TPE fixes, destinés aux professionnels sédentaires, sont installés à proximité de la caisse,
  • Les TPE mobiles à liaison infrarouge permettent au commerçant (restaurateur par exemple) de s’éloigner de la base de quelques mètres,
  • Les TPE munis d’une puce GPRS permettent aux marchands ambulants, coiffeurs à domicile ou artisans taxis par exemple d’accepter les règlements par carte bancaire et d’effectuer les télétransmissions même en l’absence de ligne téléphonique fixe,
  • Les TPE intégrés dans les bornes de péage, les caisses automatiques de parking, les distributeurs automatiques de carburants, etc.

Votre carte bancaire ne fonctionne pas sur le matériel du commerçant

Votre carte est refusée par le terminal du commerçant

Le matériel ne parvient pas à lire la puce (carte muette). La carte présentée ne fait pas partie des cartes acceptées par le commerçant ou l’opération n’a pas pu être finalisée (carte refusée, carte invalide).

Votre carte est pleine

Le nombre maximal de frappes du code est atteint. Le commerçant ne peut continuer la transaction.

Votre carte est saturée

La transaction ne peut plus être enregistrée sur la puce. Mais le commerçant peut demander une autorisation et ne devrait pas refuser le paiement.

Dans les deux cas, un message « carte à renouveler » apparaît sur le terminal du commerçant. Votre carte est périmée ou bloquée

Le message « cartepérimée » indique que votre carte n’est plus valide. Vous avez frappé successivement trois fois un code erroné. Votre carte est bloquée pendant toute la durée de validité du support, soit en principe deux ans. Un message « carte bloquée » apparaît. Contactez votre agence bancaire. Elle procédera au déblocage de la puce neutralisée si elle est équipée du matériel nécessaire

Votre carte a été endommagée par le matériel du commerçant

Le commerçant est responsable du matériel qu’il a à sa disposition pour accepter les cartes bancaires en paiement.

Si le matériel est défectueux, il en est de sa propre responsabilité. Si le matériel du commerçant a détruit la puce de votre carte bancaire, il vous faudra demander le renouvellement anticipé de votre carte à votre agence bancaire.

La carte pourra toutefois encore servir pour les retraits d’espèces dans certains DAB-GAB (seule la piste magnétique de votre carte est alors utilisée).

Coût

Le coût pour le commerçant comprend l’acquisition (ou la location) du matériel, une commission par opération et éventuellement les communications.

Un relevé annuel des frais d’encaissements cartes (RAFEC) détaille :

  • Le montant des transactions cartes par contrat conclu avec la banque,
  • Les commissions versées notamment concernant la fourniture du terminal et les frais de télécommunications…

Le RAFEC sera mensuel courant 2016 et normalisé pour permettre la comparaison entre les établissements. Il contiendra en plus des informations actuellement fournies, le détail des frais liés à l’acceptation des cartes.

Peut on payer avec sa carte à l’étranger?

Oui si votre carte bancaire  vous autorise les paiements internationaux.

Peut-on récupérer une carte bancaire restée dans le distributeur de billets ?

Selon le cas.

invalide

Votre carte bancaire peut être conservée par le distributeur parce qu’elle est devenue invalide pour un des motifs suivants :

  • sa date limite de validité a été passée,
  • vous avez tapé un code erroné 3 fois successivement,
  • votre carte a fait l’objet d’une mise en opposition générale,
  • elle a été déclarée perdue ou volée.

Même si vous prouvez votre identité, votre carte ne peut pas vous être rendue. Vous devez demander une nouvelle carte.

usage abusif

Votre carte bancaire peut être avalée à la demande de votre banque, si elle estime que vous en faites un usage abusif.

Cette confiscation peut être réalisée sans vous avertir au préalable.

Vous ne pourrez pas récupérer votre carte. Vous pouvez demander une nouvelle carte, mais vous serez inscrit au fichier central des chèques (FCC).

inaction devant l’automate

La carte bancaire peut être capturée en raison d’une inaction devant l’automate pendant 20 ou 30 secondes, qui laisse craindre un départ sans avoir repris la carte.

La conservation de la carte bancaire relève alors d’une mesure de sécurité et de prévention. Elle vise à s’assurer que personne ne puisse voler facilement une carte oubliée.

La carte ainsi avalée peut être rendue. Vous devez vous adresser à l’agence qui gère le distributeur et non à votre banque si vous avez utilisé le distributeur d’un autre réseau. Un numéro de téléphone est généralement indiqué sur le distributeur.

défaillance technique

Si la carte bancaire est restée dans le distributeur en raison d’une défaillance technique, votre carte peut être récupérée. Vous devez vous adresser à l’agence qui gère le distributeur et non à votre banque si vous avez utilisé le distributeur d’un autre réseau. Un numéro de téléphone est généralement indiqué sur le distributeur.

Carte bleue avalée après 3 codes erronés

Il ne faut pas confondre :
a) 3 codes faux lors d’un retrait d’espèces sur automate : les codes faux sont enregistrés sur le serveur de la banque pour cette carte.
b) 3 codes faux lors d’un paiement sur le terminal d’un commerçant : les codes faux sont enregistrés directement sur la puce de la carte mais pas sur le serveur de la banque. Dans ce cas seulement la puce est irréversiblement altérée et donc inutilisable.

la carte peut être restituée

Carte de retrait ou carte bancaire : quelles différences ?

Contrairement à une carte bancaire, une carte de retrait permet uniquement de retirer de l’argent liquide dans les distributeurs de billets du réseau de sa banque.

Différence entre une carte de retrait et une carte bancaire
Objet Carte de retrait Carte bancaire
Prix Gratuit Le plus souvent payant. Les tarifs dépendent de la convention de compte
Retrait d’espèces Uniquement dans les distributeurs de sa banque Dans tous les distributeurs
Paiement Impossible Possible
Comptes associés Compte bancaire Oui Oui
Livret A Oui Oui
Livret de développement durable (LDD) Oui Oui
Livret d’épargne populaire (LEP) Oui Oui
Livret jeune Oui Oui
Crédit renouvelable Non Oui

Le paiement sans contact.

Il existe 3 méthodes de paiement sans contact, avec des avantages et des inconvénients.

Le télépaiement

C’est un système en fort développement qui permet de payer avec sa carte bancaire en utilisant les moyens de communication à distance.

À l’origine le télépaiement était utilisé pour des ventes à distance par catalogue (comme la Redoute, 3 Suisses…). Le client communiquait les numéros d’identification de sa carte bancaire par téléphone ou minitel pour effectuer le paiement. Aujourd’hui, le télépaiement utilise la technologie Internet tout en bénéficiant du cryptage des informations afin de garantir un maximum de sécurité.

C’est de nos jours un moyen classique de paiement. Par contre il faut penser à demander l’activation de sa carte pour le paiement sur internet.

Pour sécuriser les paiements sur internet , car la clientèle est très frileuse, dans certaines banques vous avez une carte jetable ou une carte à code avec confirmation par sms obligatoire (avec une durée limitée dans le temps) pour éviter les piratages.

Le paiement sans contact

Petit nouveau, le paiement sans contact est devenu la norme. Toutes les nouvelles cartes en sont équipées. Pour mes paiements de moins de 20 €, il suffit de poser sa carte, mais cela ne fonctionne qu un nombre limite de fois par jour, ensuite il faut rentrer son code.

L’avantage c’est que c’est rapide et simple

Pour savoir si votre carte en est équipée , il suffit de regarder la présence du logo ci-dessous

carte_sans_contact

Le paiement sans contact est un mode de paiement rapide, par carte bancaire ou téléphone mobile, chez un commerçant.

Le seul fait d’approcher la carte ou le téléphone mobile à moins de 4 centimètres d’un boîtier spécial (souvent appelé « terminal ») vaut consentement à la réalisation du paiement.

La banque de l’acheteur fixe, en outre, un plafond au montant cumulé des achats « sans contact » autorisés (par jour, par semaine ou par mois).

le paiement sans contact remplace peu à peu l’ancien porte-monnaie électronique.

Il n’est pas possible d’avoir plusieurs paiements d’affilés en laissant sa carte trop longtemps. Dès que le paiement sans contact est validé  , la liaison entre la carte et le terminal de paiement est automatiquement et instantanément interrompue. Pour effectuer un nouveau règlement sans contact, un nouveau montant doit être saisi.

e paiement sans contact, tout comme le paiement à contact bénéficie de la même garantie de paiement

Le seul moyen de désactiver la carte est soit de la mettre dans de l’alu soit de percer l’antenne dans la carte. Par contre sur demande la banque peut fournir une carte classique.

Un système très décrié

Déjà pour des raisons de sécurité, est-il possible de bidouiller un terminal pour le rendre bien plus puissant et ainsi faire des paiements juste en passant à coter des gens? Apparemment oui

Par exemple  une enquête en GB menée par le site d’informations pour les consommateurs MoneySavingExpert.com donne l’alerte, citant le cas d’une carte volée, déclarée comme telle et annulée par la banque émettrice (Halifax), en novembre 2015, sur laquelle des transactions étaient pourtant encore enregistrées 8 mois plus tard. Une telle anomalie est rendue possible par la capacité des commerçants à exécuter des opérations sans contact hors réseau en GB et, par conséquent, sans contrôle d’une éventuelle désactivation.

Les gens ne veulent également pas que cela devienne un consentement . De plus nombreux commerçants prennent la carte des mains et la place eux même sur les terminaux ce que les gens trouvent malpoli. « Plusieurs commerçants ont passé ma carte sur le sans contact sans me demander mon avis alors que je m’attendais à taper mon code. Un l’a même fait avec un mauvais montant » cite pour exemple un client.

La capture à distance des données d’une transaction sans contact nécessite un matériel électronique très spécifique et est très difficile à mettre en œuvre mais n’est pas impossible. Le risque de capture des données est donc très faible. Sachez que si des données venaient à être volées, elles ne seraient pas suffisantes pour créer une fausse carte. Par contre ces informations pourraient être utilisées pour faire des achats frauduleux sur des sites de e-commerce qui ne requièrent pas la saisie du cryptogramme visuel (les 3 chiffres indiqués au dos de la carte) information qui est non accessible via l’interface sans contact. Or ce type de site n’existe certes pas en France mais encore à l’étranger

Le téléphone portable

la-solution-de-paiement-sans-contact-telephone

Le paiement par SMS (Short Message Service) a été développé dans certains réseaux bancaires (Caisse d’Épargne en France). Il permet à tout détenteur d’un compte dans l’établissement concerné de déclencher des virements à distance vers n’importe quel destinataire à partir de son numéro de téléphone mobile. À terme, le service sera généralisé à tout titulaire de compte bancaire, quelle que soit sa banque d’appartenance. D’autres banques testent également un téléphone portable capable, grâce à un programme spécifique intégré, de payer en composant simplement son code sur le clavier du téléphone à l’approche d’un terminal de commerçant chez qui le client aura effectué un achat.

La technologie employée est la NFC (Near Field Communication)
permettant l’interopérabilité du portable et du terminal de paiement du
commerçant. La commercialisation à l’ensemble de la population
devrait se faire en 2009, une fois la certification internationale obtenue.

Objectif réel du système

Système qui vise à faciliter le paiement mais également à faire circuler plus d’argent , en effet on achète plus si l’acte d’achat est plus facile (cout de l’acte d’achat faible, on achèterait moins par exemple si pour chaque achat il fallait 4 documents, trois signatures et que cela prend 20 minutes sans compter le temps d’attente à la caisse). Ceci est inspiré de la théorie monétaire, selon laquelle.

M V = p ⋅ q

avec

M la quantité de monnaie en circulation dans une économie sur une période telle qu’une année,
V la vitesse de la monnaie, c’est-à-dire la fréquence moyenne entre les transactions pour une unité de monnaie, c’est un facteur stable, car les quantités en circulation ne changent qu’en fonction des habitudes de toute la population
p le vecteur des prix,
q le vecteur des quantités.
Si V augmente, alors soit les prix soit q (la production) augmentent d’où inflation et emploi et perte d’argent des rentiers confèrent http://richesse-et-finance.com/pourquoi-linflation-est-souvent-votre-ennemie/   ou  http://richesse-et-finance.com/comment-reguler-linflation/. C’est pourquoi l’état approuve, car il y gagne, les commerçants aussi, car ils font plus de transactions.

De plus n’oubliez pas que les banques prennent une petite commission sur tous les paiements… donc plus de paiements = plus de commissions = plus de bénéfices. Le coût de la commission due à la banque pour chaque transaction est appelé CIP (Commission Interbancaire de Paiement). Donc la banque aime également.

 Critiques

Le système est également jugé comme une incitation à la mauvaise gestion en rendant trop faciles les « petites dépenses » qui s’accumulent et grèvent un budget.

Un client me disait que ce n’est pas véritablement sécurisé et que c’est encore un gadget inutile qui augmente les dépenses des personnes vulnérables. « Il faut sentir la douleur de payer », ainsi le budget est mieux respecté. Je ne peux que lui donner raison.

Le perdant est donc les ménages s’il incite à la mauvaise gestion mais il peut créer un peu d’emploi (et ou d’inflation)

conclusion

Pratique d’un côté, mais incitant à la mauvaise gestion

Espèces

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Les retraits d’espèces pour les besoins de la vie quotidienne sont la plupart du temps effectués avec une carte à des distributeurs automatiques de billets. Les retraits présentant un caractère plus exceptionnel sont souvent réalisés à un guichet. Il est également possible de retirer de l’argent à l’étranger avec sa carte bancaire.

Retrait en France au distributeur automatique

Carte de retrait

Une simple carte de retrait permet de retirer de l’argent liquide uniquement dans les distributeurs appartenant à sa banque.

Par mesure de sécurité, durant les opérations, le client est filmé et enregistré : les abords d’un distributeur automatique de billets font l’objet d’une vidéoprotection systématique.

Si le client oublie de récupérer la carte ou les espèces, elles sont reprises et conservées par l’automate quelques secondes après être sorties. Le client devra s’adresser à l’agence gestionnaire de l’automate pour en reprendre possession.

Carte bancaire

La carte bancaire fonctionne comme la carte de retrait, mais dans tout distributeur de tout réseau.

Les retraits peuvent être plafonnés selon les termes de la convention de compte. La convention peut aussi prévoir des frais en cas de retrait dans des distributeurs d’une autre banque.

En cas d’utilisation abusive des possibilités de paiement par carte bancaire, le retrait par distributeur automatique de billets peut être l’occasion pour la banque de confisquer la carte. Dans ce cas, la carte est conservée dans l’automate et les espèces ne sont pas délivrées.

À savoir :

les possibilités de retrait sont le plus souvent plafonnées selon les termes de la convention de compte. En cas de dépassement, le client ne peut retirer des espèces qu’au guichet.

Retrait au guichet

Formulaire de retrait

Dans certaines agences bancaires, si vous y avez un compte bancaire ou d’épargne, vous pouvez retirer des espèces au guichet contre remise d’un formulaire. Ce dernier comporte les références du compte à débiter. Il doit être signé et accompagné d’une pièce d’identité.

Cette possibilité de retrait peut être étendue à d’autres agences bancaires appartenant au même réseau que celle qui gère votre compte. Mais la présentation complémentaire d’une carte de retrait ou d’un moyen de paiement peut alors y être exigée.

Mandat cash

Si vous êtes bénéficiaire d’un mandat cash, vous pouvez retirer les espèces correspondant à son montant dans une agence du réseau utilisé par l’expéditeur du mandat.

Chèque non barré

Si un chèque non barré vous a été remis, vous pouvez retirer les espèces correspondant à son montant en vous rendant dans l’agence de l’émetteur du chèque (ou dans une agence du même réseau).

Chèques de voyage

Si vous avez acquis des chèques de voyage, vous pouvez les transformer en espèces dans une agence bancaire ou un bureau de change les acceptant.

Carte bancaire

Dans certaines agences bancaires, vous pouvez retirer au guichet des espèces sur présentation de votre carte bancaire, même si vous n’y avez pas de compte et même si elle n’appartient pas au même réseau que votre banque.

À noter :

dans tous les cas, pour des raisons de sécurité, si le montant du retrait est important, l’agence bancaire peut exiger d’être prévenue 1 ou 2 jours à l’avance.

Coût

L’opération peut comporter des frais. Les tarifs dépendent de la convention de compte.

Retrait à l’étranger

Les retraits à l’étranger sont semblables aux retraits effectués en France.

Les seules particularités concernent l’utilisation d’une carte bancaire :

  • pour fonctionner, la carte doit avoir le statut de carte internationale,
  • toute carte ne fonctionne pas nécessairement dans tout distributeur automatique de billets,
  • les distributeurs automatiques de billets peuvent proposer un choix entre plusieurs devises utilisables localement.

Le chèque non barré ne peut pas être un moyen de retirer des espèces à l’étranger.

Attention :

l’opération peut comporter des frais. Les tarifs dépendent de la convention de compte.

Paiement en espèces

Le paiement en espèces (pièces et billets) est réglementé. Selon la situation, il peut être interdit au-delà de certains montants ou à l’inverse, rendu obligatoire.

Interdits à partir d’un certain montant

Transaction avec un professionnel

Vous pouvez payer à un professionnel (commerçant, entrepreneur, etc.) jusqu’à 1 000 € en espèces (jusqu’à 15 000 € si votre domicile fiscal est à l’étranger).

Au-delà de ces montants, vous devez utiliser un autre moyen de paiement (chèque, carte bancaire par exemple).

Les règles sont différentes si vous agissez dans le cadre d’une activité professionnelle.

À savoir :

le paiement en espèces entre particuliers (achat d’une voiture ou d’un tableau par exemple) n’est pas limité mais un écrit peut être utile, voire indispensable au-delà de 1 500 € pour prouver les versements.

Paiement d’un salaire

Vous pouvez demander à être payé en espèces si votre salaire ne dépasse pas 1 500 € par mois.

Au-delà, l’employeur doit obligatoirement vous payer par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.

Transactions immobilières

Vous pouvez régler une acquisition immobilière (achat d’un terrain ou achat d’un logement) en espèces si la transaction ne dépasse pas 10 000 €.

Obligatoire dans d’autres cas

Si vous devez de l’argent

Nul ne peut refuser votre paiement en espèces dès lors que la somme n’excède pas les plafonds au-delà desquels le paiement en espèces est interdit.

À noter :

un professionnel n’est toutefois pas contraint d’accepter un paiement constitué de plus de 50 pièces de monnaie.

Si vous devez recevoir de l’argent

Si vous devez recevoir une somme d’argent, Vous pouvez exiger d’être payé en espèces et refuser tout autre moyen de paiement. Cependant, la somme ne doit pas excéder les plafonds au-delà desquels le paiement en espèces est interdit.

Obligation de faire l’appoint

Si vous devez de l’argent, c’est à vous de faire l’appoint. Votre créancier peut donc refuser certains billets lorsque le montant à payer est bien plus faible.

Declaration de paiement en especes

Aux autorités douanières

Vous devez effectuer une déclaration auprès de la douane si vous transférez 10 000 € ou plus d’argent liquide de France vers un autre État.

Une déclaration à la douane est également obligatoire si vous faites entrer en France 10 000 € ou plus d’argent liquide depuis l’étranger.

À l’administration des impôts

En cas de transaction entre particuliers pour des besoins non professionnels, le paiement en espèces ne vous exonère pas de l’éventuelle obligation de déclaration des plus-values réalisées.

Seuil de 50 pièces par paiement (article 11)

Obligation du débiteur de faire l’appoint en cas de paiement en espèces

Limites pour le paiement en espèces

Limite pour le paiement d’un salaire en espèces

Limite pour la déclaration en douane d’un transfert d’argent en espèces (L152-1)

Montants maximum pour le paiement en espèces

Amende en cas d’infraction à l’interdiction du paiement en espèces

Amende en cas d’atteinte à la monnaie

Montant maximum pour le paiement d’un salaire en espèces

Le transfert d’argent liquide par mandat cash, postal ou international permet de donner ou recevoir de l’argent pour une transaction non commerciale. Le transfert peut se faire vers l’étranger.

mandat cash

mandat_cash_de_la_poste

C’est quoi ?

Transfert d’argent

Le transfert d’argent par mandat cash, postal ou international permet de donner ou recevoir de l’argent à une personne de son entourage.

Contrairement au virement, il est possible de recevoir le montant d’un mandat en liquide et sans passer par un compte bancaire.

Transactions concernées

Ces agences gérant des mandats peuvent préciser que :

  • le mandat n’est adapté qu’à des situations de don, de remboursement ou de contribution à des frais, impliquant des personnes qui se connaissent. Par exemple, pour envoyer de l’argent à sa famille à l’étranger.
  • et le transfert d’argent ne doit pas avoir le caractère d’une transaction commerciale.

Cas d’utilisation

Le mandat est plus particulièrement indiqué pour les personnes qui se trouvent dans au moins une des situations suivantes :

  • absence de compte bancaire,
  • impossibilité de produire un justificatif de domicile,
  • incapacité à utiliser d’autres moyens de paiement tels que virement, carte bancaire ou chèque.

Envoie

Le mandat peut être envoyé depuis une agence ou via internet.

La personne qui souhaite adresser de l’argent par mandat peut se rendre dans un bureau de poste, une banque ou un bureau de change proposant le service. ll existe également des agences spécialisée dans ce type de transactions notamment pour les mandats vers l’étranger.

Elle remplit un formulaire fournissant toutes les informations et les coordonnées demandées la concernant, ainsi que celles relatives au bénéficiaire.

Le formulaire peut prévoir d’indiquer une question secrète, dont la réponse est connue du bénéficiaire, afin de sécuriser la transaction.

L’émetteur du mandat remet au guichet le formulaire, après y avoir inscrit le montant à transférer.

Il paie les sommes dues (sommes transférées, frais de dossier et, éventuellement, frais de change) et conserve une copie du formulaire.

Il communique ensuite au bénéficiaire le montant et les coordonnées du mandat adressé.

L’opérateur peut fixer un montant maximum en fonction du pays d’envoi ou de réception.

Un mineur ne peut pas envoyer de mandat depuis une agence.

Le transfert d’argent peut être effectué à partir d’un espace sécurisé, après inscription et identification.

L’opérateur peut fixer un montant maximum en fonction du pays d’envoi ou de réception.

Un mineur ne peut pas envoyer de mandat de ce type.

Réception

Le mandat peut être retiré en espèces en agence ou directement versé sur le compte

Le bénéficiaire doit se présenter au guichet d’une banque, d’une poste ou d’un bureau de change appartenant au réseau utilisé par l’expéditeur du mandat.

Il démontre qu’il est le bénéficiaire, en produisant une pièce d’identité ou en répondant à une série de questions, dont il est le seul à connaître les réponses. Pour accélérer les opérations, il peut donner les références du mandat que lui a communiquées l’expéditeur du mandat.

Il reçoit ensuite en espèces le montant du mandat. Si le mandat a été envoyé depuis un autre pays, la somme est convertie en monnaie locale.

Un mineur de plus de 16 ans peut retirer un mandat en espèces sans autorisation parentale. Les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent pas toucher de mandat.

Attention :

si le montant est élevé, le guichet peut demander à être prévenu au moins 1 ou 2 jours avant de remettre les espèces.

Le bénéficiaire peut percevoir le mandat par simple inscription de son montant, pour sa valeur en monnaie locale, au crédit de son compte bancaire ou postal.

Pour cela, il faut que l’expéditeur du mandat ait indiqué expressément qu’il souhaitait faire un mandat de versement sur compte et ait fourni les références du compte concerné.

L’opération s’apparente alors à un virement qui, au lieu d’être réalisé de compte à compte, est réalisé d’espèces à compte.

Le bénéficiaire n’a ni à se déplacer jusqu’à un guichet, ni à prouver sa qualité de bénéficiaire.

Un mineur de plus de 16 ans peut bénéficier de ce type de virement et retirer seul l’argent de son compte. Les mineurs de moins de 16 ans doivent avoir l’autorisation de leur parents pour retirer de l’argent.

Cout

Le coût varie suivant les agences et les options choisies.

Il est souvent supporté par l’expéditeur, y compris en cas d’opérations de change.

L’agence française de développement (AFD) met à la disposition du public un comparateur des offres de prestation pour les transferts d’argent depuis la France vers l’étranger .

 

Sources:

majoritairement service public.fr mi 2017

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