Les dispositions à prendre lorsqu’on est en concubinage ou pacsé

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Bonjour à tous ! Aujourd’hui, Thibault du blog « le conseil fiscal gratuit pour tous » se propose de nous parler des dispositions lorsqu’on est en concubinage ou pacsé.

La transmission et la fiscalité en cas de décès sont complexes. C’est un domaine dont on se préoccupe peu en cours de vie ce qui peut amener le conjoint survivant à se retrouver dans une situation impossible financièrement en cas de décès. Nous allons nous pencher en particulier sur le cas du concubinage et du PACS qui sont souvent méconnus des jeunes couples. Les successions où le décès intervient prématurément sont très souvent difficiles et coûteuses si rien n’a été prévu.  Il suffit pourtant de quelques mesures simples et abordables que devraient suivre tous les ménages qui envisagent de vivre ensemble, dès le début de la relation.

 

 

 

Concubin et Pacsé sont étrangers à la succession – Ils ne recevront rien

 

 

Si rien n’a été prévu, le concubin est totalement étranger à la succession. En cas de décès, le partenaire concubin ne perçoit rien. On subit la dévolution légale et c’est la famille du défunt (enfants puis parents-frères-sœurs puis neveux ect….) qui reçoit la succession. Même dans un scénario extrême où on imagine que le défunt n’a aucune parenté, c’est alors l’Etat et non le concubin qui percevra les sommes.

Sachant cela, les couples pensent que le PACS permet d’apporter un peu plus de sécurité au conjoint. Il n’en est rien, le partenaire pacsé est étranger à la succession et le même schéma s’applique. Sans mesure de votre part, votre partenaire de PACS ne recevra rien de votre patrimoine lors du décès. On peut malgré tout noter que le partenaire de PACS garde le droit d’habiter dans le logement commun pendant un an avant que les héritiers ne le récupèrent.

 

Concrètement, pour que le concubin ou le partenaire de Pacs héritent, il faut prévoir des dispositions de son vivant pour contourner la dévolution légale : testament, assurance-vie ou prévoyance.

 

 

Seul avantage du PACS au niveau successoral : la fiscalité!

 

 

Si le traitement des héritiers est le même, alors à quoi bon se pacser pour résoudre la problématique de protection du conjoint? La réponse se situe au niveau fiscal. On l’a bien compris, la mise en place d’un testament est nécessaire pour rendre le partenaire pacsé ou le concubin héritier. Dans une telle situation, le traitement fiscal est le suivant :

  • Le concubin reçoit ce qu’on a prévu de lui donner par testament et devra payer…. 60% de droits!!
  • Le partenaire pacsé reçoit le patrimoine en exonération totale de droits.

 

Exemple 

La différence est énorme. Supposons un couple Mr-Mme sans enfants qui possèdent une maison de 200 000 € financée 50/50. Le couple pense à faire un testament afin que le conjoint survivant hérite et récupère la moitié de maison du défunt.

  • Si PACS : Mr décède, Mme garde sa moitié de maison et récupère l’autre moitié de Mr via testament estimée à 100 000 €. Fiscalité : 100 000 * 0% = 0 €.
  • Si concubinage. Même scénario, Mme récupère toujours l’autre moitié de maison. Fiscalité : 100 000 * 60% = 60 000€! Mme va devoir sortir 60 000 € de sa poche pour récupérer la partie de Mr ou vendre la maison pour payer les impôts!

  •  

    A ce stade de l’article, on peut tirer plusieurs bilans :

    1) Se pacser sans faire de testament ne sert à rien au niveau successoral;

    2) Faire un testament et rester en concubinage est très pénalisant pour le conjoint qui se fait assommer fiscalement;

    3) Se pacser ET réaliser un testament est une solution efficace pour protéger le conjoint et annuler la fiscalité.

     

     

    Comment protéger le concubin sans changer de régime?

     

     

    Le concubin n’est pas héritier et il n’est pas intéressant de l’avantager via testament à cause de la fiscalité de 60%. La seule solution pour transmettre à son concubin est de contourner le droit successoral via l’assurance-vie ou l’assurance décès.

    Si vous possédez des liquidités, l’investissement en assurance-vie est la bonne solution. Les sommes capitalisent, sont disponibles et vous désignez le bénéficiaire de votre choix en cas de décès (le concubin). Au décès, le placement est transmis hors droits de succession avec une fiscalité à part très avantageuse : 0% d’impôt si l’on transmet moins de 152 500 €, 20% sur la partie au-delà. Cette fiscalité avantageuse est accessible pour tout versement sur le contrat avant 70 ans. De quoi protéger le conjoint survivant de manière importante et éviter 60% d’impôt.

    Sans liquidités, impossible d’alimenter une assurance-vie. Reste alors une solution : la prévoyance (ou assurance-décès). Vous versez chaque mois à un organisme une somme qui est perdue mais en cas de décès, un montant conséquent prévu à l’avance sera versé au concubin survivant sans la fiscalité de 60%. Une solution idéale pour les jeunes couples sans patrimoine : plus on est jeune, plus la somme à verser (perdre) chaque mois est faible. Par exemple à 25 ans, il suffit de quelques euros par mois pour assurer un capital de 25 000 € au concubin en cas de décès.

     

    Protéger son partenaire en concubinage est possible mais les choix sont limités. La prévoyance est possible et attractive pour les jeunes couples; l’assurance-vie est la seconde option mais nécessite de posséder des liquidités.

     

     

    Et les enfants dans tout ça? 

     

     

    Si rien n’a été prévu, le concubin et le pacsé étant hors succession, ce sont les enfants du défunt qui héritent de tout et se partagent la succession. Ils excluent tout le monde. Des situations compliquées puisque le conjoint survivant peut se retrouver à gérer une maison qu’il possède en indivision avec ses enfants. Un agencement peu enviable ou les décisions doivent être prises de concert avec les enfants ou un juge des tutelles si le parent survivant n’a pas eu l’administration légale pure et simple.

     

    Les solutions vues précédemment (pacs + testament ou concubinage + assurance-vie ou décès) sont toujours valables mais doivent prendre en compte une dernière notion : les enfants sont des héritiers réservataires! Il n’est pas possible de déshériter totalement nos chères petites têtes blondes. Un enfant seul doit recevoir la moitié du patrimoine minimum, deux enfants doivent recevoir un tiers chacun minimum et les 3/4 de la succession sont bloqués avec 3 enfants ou plus.

    LA solution avancée « Pacs + testament » doit prendre en compte la notion de réserve. Le testament qui avantage le pacsé doit donc porter sur une partie du patrimoine seulement afin que les enfants perçoivent au minimum leur réserve. Pas de soucis en revanche au niveau de l’assurance décès qui devient au contraire une solution au respect de la réserve. Un point qui peut paraitre technique mais à étudier absolument pour éviter tout problème futur. C’est l’occasion de vérifier les compétences de votre banquier qui peut vous apporter l’excellent conseil illustré ci-dessous.

     

    Exemple : Mr et Mme ont un enfant, une maison de 200 000 € financée 50/50 et souhaitent qu’en cas de décès le conjoint survivant possède seul la maison.

    1ère solution: Pacs + testament

    Le testament stipule que le conjoint survivant récupère la maison. Si je suppose un décès de Mr, son patrimoine contient la moitié de la maison estimée à 100 000 €. Via le testament, Mme la récupère et paie un impôt de 0% en tant que pacsée.

    Problème : l’enfant est réservataire à hauteur de la moitié. Il doit percevoir la moitié du patrimoine de Mr soit 50 000 €. Mme doit lui céder un quart de la maison ou lui verser 50 000 €! Si Mme n’a pas les liquidités, on retrouve une indivision sur la maison malgré le testament car la réserve doit être respectée.

     

    2nde mesure : Pacs + testament + prévoyance

    En plus du testament et du Pacs, chaque conjoint souscrit une assurance-décès. Ils paient quelques euros par mois afin que l’enfant (ou le conjoint survivant) reçoive 50 000 € en cas de décès prématuré.

    Si je suppose un décès de Mr : Mme récupère la partie de résidence de Mr sans fiscalité via testament comme précédemment. Le fils reçoit 50 000 € via l’assurance-décès qui s’active.

    La réserve du fils est respectée et Mme possède 100% de la maison qu’elle va pouvoir gérer en toute liberté.

     

    Bilan

     

    Les conséquences d’un décès non préparé peuvent s’avérer désastreuses, que ce soit la fiscalité qui explose ou des indivisions non prévues à gérer entre le conjoint et la famille du défunt. Des solutions peu coûteuses existent et doivent être étudiées de près par les couples non mariés. Il est primordial que les mesures soient adaptées parfaitement à la situation de chacun et vues avec un professionnel. Un mauvais conseil peut entraîner une succession encore plus problématique comme par exemple la mise en place d’un testament pour des concubins.

    Si vous avez aimé cet article, vous pouvez me retrouver sur mon blog à l’adresse https://www.corrigetonimpot.fr/. Nous étudierons prochainement les successions des couples mariés qui subissent un régime bien différent de celui abordé dans cet article.

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