La SASU

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La SASU fait partie des sociétés unipersonnelles comme l’EURL, elle est composée d’une personne physique ou morale qu’on appelle un actionnaire unique. C’est une forme juridique qui intéresse de plus en plus les jeunes entrepreneurs.
Cette forme juridique possède de nombreux avantages pour le chef d’entreprise : il a une responsabilité limitée aux apports initiaux effectués dans le capital social mais également une protection sociale car le président est assimilé salarié…
Après la création d’une SASU, il existe des sociétés spécialisées qui vous aident à domicilier votre entreprise en ligne.

Les avantages de créer une SASU

La SASU détient de nombreux avantages qui poussent les jeunes entrepreneurs à choisir cette forme juridique.

Les avantages sociaux du président

Comme dit précédemment, le président de la SASU est assujetti au régime de la sécurité sociale générale. C’est un régime très protecteur car celui-ci est assimilé salarié. Néanmoins, pour avoir accès à cette protection, le président est dans l’obligation de se verser un salaire de 501,50 euros minimum. Cette sécurité sociale le couvre en cas d’accident de travail ou de maladies mais il ne cotisera pas au chômage. Il cotisera jusqu’à 70% du montant total de son revenu afin de bénéficier de cette protection sociale.

Une responsabilité limitée pour l’actionnaire unique

Sur le plan juridique, le principal avantage de cette forme juridique est la protection du patrimoine personnel de l’actionnaire unique. En outre, il existe une séparation entre le capital social de la SASU et le patrimoine personnel de l’actionnaire. En cas de déficit de la part de la SASU, le patrimoine personnel de l’actionnaire ne sera pas touché ni saisie par les créanciers.

L’avantage fiscale d’opter pour la SASU

La SASU est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés, elle peut néanmoins sur une durée limitée (5 ans) opter pour l’impôt sur le revenu au lancement de son activité. En fonction du chiffre d’affaires il est préférable d’opter à l’IR car vous payerez moins d’impôts. L’actionnaire unique pourra également être aidé par l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprises) qui permettra à l’actionnaire d’équilibrer ces revenus.

Enfin les frais de transmissions sont très faibles (0,1%), ce qui permet de faciliter la cession d’actions et la transmission des parts sociales.
Si le président est une personne morale, celui-ci pourra tirer des management fees. À la fin de l’exercice comptable il pourra décider de s’attribuer des dividendes qui seront soumise à la Flat TAX (30%).

Les étapes de création d’une SASU

créer une sasu en ligne exige des formalités juridiques importantes à respecter.

La rédaction de vos statuts juridiques

Les statuts juridiques en SASU, contrairement en SARL sont librement rédigés par l’actionnaire unique. Ces statuts comportent plusieurs informations juridiques de votre société qui définiront les bases de votre SASU :

– Le nom de votre société
– La forme juridique
– Le siège social de la société
– Le nom de l’actionnaire unique
– Les apports effectués ainsi que le montant du capital social
– L’objet social de la SASU

La publication au JAL

Après la rédaction de vos statuts juridiques, l’actionnaire unique devrait transmettre ses informations juridiques auprès du Journal d’Annonces Légales du département du siège social. Le JAL publiera les informations sur un avis public. Les frais de publications peuvent varier entre 130 et 200 euros selon le nombre de caractères de l’avis.

Le dépôt du capital social de la SASU

Il est obligatoire de déposer le capital social de votre société dans un compte bancaire professionnel. Ce capital social sera composé des apports que l’actionnaire unique effectuera (apport en nature ou apport en numéraire). Si l’actionnaire unique dépose des apports en nature, un commissaire aux comptes devra examiner les biens uniquement si la somme de ces apports sont supérieures à 30 000 euros.

Le dépôt du dossier d’immatriculation

Enfin pour finir, l’actionnaire unique devra déposer un dossier d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce compétent. Ce dossier regroupera diverses pièces justificatives qui permettront l’immatriculation de votre société au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers :

– Les statuts juridiques doivent être signés par l’actionnaire
– Une preuve de domiciliation de vote société doit être fournie
– Une attestation de non condamnation concernant le président doit être présentée
– Le Formulaire M0 doit être complet
– La preuve de l’annonce légale
– Et enfin un chèque couvrant les frais de greffe (66,20 euros).

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