Reforme du 31/10/2016

[julien]

 LA DEUXIÈME RÉFORME DU FINANCEMENT PARTICIPATIF ENTRE EN VIGUEUR


Fruit de la concertation entre les professionnels du secteur et les pouvoirs publics, les nouvelles mesures devraient élargir le champ d'activité du financement participatif, à la fois dans l'univers du prêt et de l'investissement.

Le 29 mars dernier, devant les 500 personnes réunies au Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique à l'occasion des Assises de la finance participative organisées par Financement Participatif France, Emmanuel Macron avait annoncé une série de mesures visant à favoriser le développement des titres et prêts proposés dans le cadre du financement participatif. Elles ont été publiées au Journal officiel le dimanche 30 octobre.

Ce qui change pour le financement participatif sous forme de titres financiers 
Les plateformes d'investissement, ayant le statut de conseiller en investissements participatifs (CIP), peuvent désormais permettre le financement de projets souhaitant lever jusqu'à 2,5 millions d'euros, alors qu'elles étaient limitées par un plafond à 1 million d'euros.
Par ailleurs, elles ne sont plus limitées à l'émission d'actions simples ou d'obligations à taux fixe mais pourront également proposer des actions de préférence, des titres participatifs et des obligations convertibles, leur permettant ainsi de pouvoir s'adresser à un public plus large et de répondre à différents besoins, notamment ceux des coopératives.

Ce qui change pour financement participatif sous forme de prêt
Sur les plateformes de prêt ayant le statut d'intermédiaire en financement participatif (IFP), les contributions des prêteurs étaient limitées à 1000 euros par projet pour un prêt avec intérêt et 4000 euros par projet pour un prêt non rémunéré. Ces plafonds passent désormais respectivement à 2000 euros et 5000 euros.

Par ailleurs, en application de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse, le décret précise les conditions d'émission des minibons. Ces derniers ouvrent la possibilité pour les personnes morales de prêter à des entreprises dans le cadre du financement participatif. Les plateformes qui souhaitent intermédier des minibons doivent obtenir le statut de CIP auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF). L'émission des minibons par une entreprise ayant au minimum 3 exercices comptables est plafonnée à 2,5 millions d'euros par période de 12 mois.  Les minibons peuvent être souscrits à la fois par les particuliers, par les personnes morales et par certains fonds d'investissement.

« La publication de ces dispositions est une bonne nouvelle car nous avons beaucoup œuvré pour qu'elles entrent en vigueur. Tout en ayant à l'esprit la protection de l'épargnant français, elles devraient permettre d'élargir le champ d'action des plateformes, en offrant des possibilités de financement plus larges pour les entreprises. Le secteur du crowdfunding va poursuivre sa croissance pour financer l'économie réelle. » précise Nicolas LESUR, Président de Financement Participatif France.


communiuqué de presse de finance participative france