Auteur Sujet: Reforme du 31/10/2016  (Lu 301 fois)

julien

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 LA DEUXIÈME RÉFORME DU FINANCEMENT PARTICIPATIF ENTRE EN VIGUEUR


Fruit de la concertation entre les professionnels du secteur et les pouvoirs publics, les nouvelles mesures devraient Ă©largir le champ d’activitĂ© du financement participatif, Ă  la fois dans l’univers du prĂȘt et de l’investissement.

Le 29 mars dernier, devant les 500 personnes rĂ©unies au MinistĂšre de l’Economie, de l’Industrie et du NumĂ©rique Ă  l’occasion des Assises de la finance participative organisĂ©es par Financement Participatif France, Emmanuel Macron avait annoncĂ© une sĂ©rie de mesures visant Ă  favoriser le dĂ©veloppement des titres et prĂȘts proposĂ©s dans le cadre du financement participatif. Elles ont Ă©tĂ© publiĂ©es au Journal officiel le dimanche 30 octobre.
 
Ce qui change pour le financement participatif sous forme de titres financiers 
Les plateformes d’investissement, ayant le statut de conseiller en investissements participatifs (CIP), peuvent dĂ©sormais permettre le financement de projets souhaitant lever jusqu’à 2,5 millions d’euros, alors qu’elles Ă©taient limitĂ©es par un plafond Ă  1 million d’euros.
Par ailleurs, elles ne sont plus limitĂ©es Ă  l’émission d’actions simples ou d’obligations Ă  taux fixe mais pourront Ă©galement proposer des actions de prĂ©fĂ©rence, des titres participatifs et des obligations convertibles, leur permettant ainsi de pouvoir s’adresser Ă  un public plus large et de rĂ©pondre Ă  diffĂ©rents besoins, notamment ceux des coopĂ©ratives.

Ce qui change pour financement participatif sous forme de prĂȘt
Sur les plateformes de prĂȘt ayant le statut d’intermĂ©diaire en financement participatif (IFP), les contributions des prĂȘteurs Ă©taient limitĂ©es Ă  1000 euros par projet pour un prĂȘt avec intĂ©rĂȘt et 4000 euros par projet pour un prĂȘt non rĂ©munĂ©rĂ©. Ces plafonds passent dĂ©sormais respectivement Ă  2000 euros et 5000 euros.

Par ailleurs, en application de l’ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse, le dĂ©cret prĂ©cise les conditions d’émission des minibons. Ces derniers ouvrent la possibilitĂ© pour les personnes morales de prĂȘter Ă  des entreprises dans le cadre du financement participatif. Les plateformes qui souhaitent intermĂ©dier des minibons doivent obtenir le statut de CIP auprĂšs de l’AutoritĂ© des marchĂ©s financiers (AMF). L’émission des minibons par une entreprise ayant au minimum 3 exercices comptables est plafonnĂ©e Ă  2,5 millions d’euros par pĂ©riode de 12 mois.  Les minibons peuvent ĂȘtre souscrits Ă  la fois par les particuliers, par les personnes morales et par certains fonds d’investissement.

 Â« La publication de ces dispositions est une bonne nouvelle car nous avons beaucoup ƓuvrĂ© pour qu’elles entrent en vigueur. Tout en ayant Ă  l’esprit la protection de l’épargnant français, elles devraient permettre d’élargir le champ d’action des plateformes, en offrant des possibilitĂ©s de financement plus larges pour les entreprises. Le secteur du crowdfunding va poursuivre sa croissance pour financer l’économie rĂ©elle. » prĂ©cise Nicolas LESUR, PrĂ©sident de Financement Participatif France.


communiuqué de presse de finance participative france
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