Fichiers bancaires

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fichiers bancaires

Fichier des comptes bancaires (Ficoba)

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Contenu du fichier des comptes bancaires

Le fichier des comptes bancaires, Ficoba,Fichier national des comptes bancaires et assimilés, liste tous les comptes bancaires ouverts en France, ainsi que les comptes assimilés (comptes d’épargne, comptes-titres, etc.).Le fichier des comptes bancairesFicoba sert à fournir aux personnes habilitées des informations sur les comptes détenus par une personne ou une société.

Ce fichier est alimenté et actualisé par les banques. Vous ne pouvez pas vous opposer à l’inscription de vos comptes dans le Ficoba.

Il indique les opérations d’ouverture, de modification et de clôture d’un compte, en précisant :

  • Labanque où est inscrit le compte.
  • L’identité du ou des titulaires.
  • Les caractéristiques essentielles du compte (numéro, type de compte, etc.).

Par contre Le fichier des comptes bancaires, Ficoban’indique ni les opérations de crédit ou débit des comptes, ni le solde.

Ces informations sont conservées durant toute la durée de vie du compte et pendant 10 ans après sa clôture.

Qui a accès à ce fichier?

Seules les personnes ou organismes habilités par la loi et bénéficiant, selon les conditions fixées par cette dernière, d’une levée du secret professionnel (article L.103 du livre des procédures fiscales), peuvent obtenir communication des données issues de ce fichier. Les principaux d’entre eux sont (cf. article 4 de l’arrêté du 14 juin 1982) :

  • Les agents des administrations financières (administration fiscale, douanes, TRACFIN…)
  • Les agents de l’Autorité des marchés financiers
  • Les organismes de sécurité sociale
  • Les établissements bancaires
  • Les magistrats et officiers de police judiciaire
  • Les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
  • Les huissiers de justice
  • Les notaires en charge d’une succession



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Les données FICOBA peuvent également être communiquées sur la base d’une décision judiciaire prévoyant expressément l’accès aux données de ce fichier :

  • Au bénéfice de la personne ou de l’organisme tutélaire désigné par le juge des tutelles pour assurer la protection d’un mineur ou majeur protégé ;
  • Au bénéfice du juge judiciaire ou administratif, saisit d’une action tendant à obtenir une condamnation pécuniaire (article L 143 du livre des procédures fiscales). Tel est ainsi le cas pour les litiges entre héritiers pour un partage successoral ou liés à un divorce (partage de communauté, fixation d’une pension alimentaire ou prestation compensatoire). Ces données seront communiquées au juge concerné pour versement au débat en vue de règlement du litige.

Demande d’accès

Selon la nature des informations que vous souhaitez obtenir, la procédure de demande est différente.

  • Informations sur votre état civil ou votre adresse :Vous devez contacter votre centre des finances publiques de rattachement.
  • Informations sur vos comptes bancaires :Vous devez adresser votre demande par écrit à la cellule du droit d’accès indirect de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), accompagnée d’un justificatif d’identité.
  • Informations sur les comptes d’une personne décédée dont vous êtes héritier :Vous devez adresser votre demande par écrit au Centre national de traitement FBFV, en joignant à votre demande une copie de l’acte de décès, un justificatif de votre identité et un document prouvant votre qualité d’héritier.

Rectification

Si les données transmises sont fausses, le droit de rectification s’exerce auprès des banques concernées qui corrigeront le Ficoba. Dans ce cas vous devez vous adresser à la banque concernée et lui fournir les documents nécessaires à la rectification que vous souhaitez obtenir.

Références

Transmission des informations bancaires aux services fiscaux

Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)

Contenu du fichier national des chèques irréguliers

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Le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) est une base de données tenue par la Banque de France, qui peut être interrogée par toute personne susceptible d’accepter un chèque en paiement d’un bien ou d’un service, pour vérifier la régularité du chèque qu’il va accepter.

Ce fichier est issu de la loi du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement.

Le fichier enregistre les coordonnées des comptes clôturés et des comptes dont les titulaires font l’objet d’une interdiction d’émettre des chèques, les numéros des chèques en opposition pour perte ou vol.

Les données concernant la déclaration de perte ou de vol sont effacées au bout de 48 heures si cette déclaration n’est pas confirmée par une opposition formulée par écrit au banquier.

Qui a accès ?

  • Accès à l’ensemble du fichier

Les bénéficiaires de chèque (essentiellement les commerçants) peuvent avoir accès à l’ensemble du fichier. Ils doivent être pour cela abonnés au service FNCI géré par la Banque de France.

  • Accès limité à ses propres données

Toute personne, qui souhaite savoir si les coordonnées du compte qu’elle détient sont enregistrées dans ce fichier et vérifier les informations la concernant.

Ce droit d’accès et de rectification peut s’exercer :

  • En se rendant dans une succursale de la Banque de France, et en présentant sa pièce d’identité avec photographie, ainsi qu’un relevé d’identité bancaire (ou un chèque annulé),
  • Ou en écrivant au FNCI, en joignant une photocopie recto-verso de la carte nationale d’identité et un relevé d’identité bancaire (ou un chèque annulé).

Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

Contenu

Le FICP est un fichier national géré par la Banque de France et alimenté par les établissements de crédit et les commissions de surendettement. Grâce aux échanges sécurisés sur internet, il est désormais mis à jour et restitué en temps réel.

Dans quels cas est-on inscrit ?

Le FICP a pour objectif d’enregistrer :

  • Les incidents de paiement caractérisés intervenus dans le remboursement de prêts consentis à des particuliers,
  • Les informations relatives aux situations de surendettement communiquées à la Banque de France par les commissions de surendettement et les tribunaux,
  • Les jugements de faillite personnelle prononcés dans les départements de l’Alsace et de la Moselle.

L’inscription est effectuée suite à un incident de remboursement d’un crédit ou dans le cadre d’une procédure de surendettement

Fin 2015, ce fichier recensait près de 2,7 millions de personnes pour près de 3,3 millions d’incidents, dont 90% avaient pour origine les crédits à la consommation.

La procédure d’inscription

Avant de déclarer un incident de paiement à la Banque de France, le créancier est tenu d’informer par courrier l’emprunteur qu’il dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi de cette lettre (cachet de la poste faisant foi) pour régulariser sa situation.

Ce courrier doit préciser les caractéristiques de l’incident (montant de l’impayé, échéance,) ainsi que les modalités de régularisation (coordonnées du service recouvrement,).

À l’issue de ce délai de 30 jours, si l’incident est régularisé (règlement ou mise en place d’un accord), il n’y a pas lieu de procéder à l’inscription.

Si ce n’est pas le cas, le créancier informe l’emprunteur par courrier que les informations relatives à l’incident vont être transmises à la Banque de France. Il doit le faire dans les 4 jours ouvrés suivant la fin du délai de régularisation, sous peine de sanctions.

Le créancier doit transmettre à la Banque de France :

  • L’état-civil de l’emprunteur
  • La nature du crédit ayant donné lieu à l’incident de paiement
  • La date à laquelle l’incident est devenu déclarable (qui devient date de référence).

La durée de fichage maximum est de 5 ans, à compter de cette date de référence. Jusqu’au 1er novembre 2010, cette durée pouvait être portée à 8 ou 10 ans, notamment dans le cadre d’un dossier de surendettement. Ce n’est désormais plus le cas.

Qui a accès ?

Les établissements de crédit consultent le FICP pour apprécier la solvabilité d’une personne sollicitant un crédit.

Vous pouvez exercer votre droit d’accès au fichier en vous rendant à un guichet de la Banque de France ou par courrier.

Références

Ordre de règlement des créances

 

 

 

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