FAQ compte bancaire

Facebooktwittergoogle_plusredditpinterestlinkedintumblr

Que contient une convention de compte bancaire ?

extrait-tarifs-boursorama

La convention de compte contient la totalité des engagements contractuels réciproques entre la banque et vous-même, de l’ouverture à la clôture de votre compte.

Une convention de compte bancaire doit donner des informations sures :

  • La durée de la convention
  • Les services proposés et leurs tarifs
  • Les moyens de communication utilisables entre la banque et vous
  • Les conditions de procuration,
  • Le sort du compte en cas de décès,
  • Les possibilités de modification et de résiliation de la convention
  • Les voies de médiation et de recours en cas de contestation.

Une convention doit également donner des informations précises sur les moyens de paiement associés au compte, notamment sur :

  • La mise à disposition ou non de chèques,
  • Les obligations en matière de sécurité et de protection relatives à l’utilisation des moyens de paiement,
  • Les procédures en cas d’opérations mal exécutées,
  • Les procédures en cas d’incidents de paiement,
  • Les possibilités de limitation du montant des dépenses offertes pour chaque moyen de paiement,
  • Les frais, les taux d’intérêt et de change applicables.

La convention mentionne les conséquences d’une position débitrice du compte, en précisant :

  • Les modalités d’un éventuel découvert autorisé (conditions d’utilisation, conditions tarifaires),
  • Les conséquences d’une position débitrice non autorisée, les conditions dans lesquelles vous êtes informé ainsi que le tarif applicable,
  • Les possibilités de blocage ou de restitution de moyens de paiement,
  • Les possibilités de ponction éventuelle par la banque de sommes inscrites sur d’autres comptes bancaires gérés par elle (comptes d’épargne par exemple), pour couvrir le déficit.

Procédure de clôture d’un compte bancaire

La convention de compte doit vous indiquer les modalités de clôture de compte à votre demande.L’usage veut que vous adressiez une demande de résiliation par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.La clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite

Un délai de préavis de 30 jours est souvent imposé.Ce délai permet de s’assurer, après remise à la banque de tous les moyens de paiement, que toutes les dernières opérations en cours (notamment par chèque) ont abouti.

Dans le cas de de clôture d’un compte bancaire les ordres de virement ou de prélèvement permanents sont annulés, à réception du courrier de résiliation

En cas de décès, dès que la banque en a connaissance de façon certaine, la banque bloque le compte : elle n’y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait.

À noter :

Le compte peut être également clos à l’initiative de la banque.

Références

Rédaction d’une procuration

Obligations du mandataire

Obligations du mandant

Fin d’une procuration

Article L312-1-4

Relations entre les banques et leurs clients

Ouverture d’un compte

Droit au compte

 

 

cet article peut vous intéresser

 

Comptes bancaires

Et vous qu´en pensez-vous ? Vous pouvez également partager!

Veux-tu  commencer à construire ton patrimoine ?

Profites pour commencer à t'enrichir et exploites le système grâce à se premier placement jusqu'à 10%
Je veux moi aussi gagner
* vous souscrivez à la newsletter richesse et finance et vous serez redirigé vers l'opportunité d'investissement du moment (lendix)

Rejoignez notre newsletter

Profitez de nombreux avantages offerts
J'en profite