La donation entre époux un bon moyen pour protéger les droits du conjoint survivant

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proteger maison

Il est possible de faire une donation entre époux juste après le mariage : la donation portera alors sur tous les biens possédés par le conjoint au moment de son décès.

Cette donation est révocable à tout moment, de manière unilatérale et selon le bon bon gré du donateur. Par contre ce qui change tout c’est si la donation entre époux est établie dans le contrat de mariage, elle devient alors irrévocable.

Il n’est pas nécessaire de posséder un patrimoine important avec des gros biens pour faire une donation entre époux. Il faut savoir que la donation portera sur tous les biens possédés par l’époux  au jour de son décès.

Il y quand même une différence avec la donation partage, la donation au dernier vivant peut  porter sur des biens à venir ce qui change tout.

Rappelons que la donation-partage consiste quant à elle  à transmettre et à répartir,pendant sa vie, tout ou partie de ses biens déjà existant.

La part du conjoint survivant

Les cas sont différents selon la présence d’enfants où pas.

En présence d’enfants communs

Si le couple a des enfants alors l’époux survivant peut choisir entre avoir soit la totalité en usufruit de la succession de l’époux décédé, soit un quart en pleine propriété de cette succession.

Note : l´usufruit est le droit d´utiliser à sa guise un bien. Par exemple un usufruitier d´une maison peut ne pas être propriétaire mais il peut en faire ce qu’il veut (habiter, louer etc pas la vendre car il n’est pas propriétaire)

En présence d’enfants non issus des deux époux

dans ce cas le conjoint survivant reçoit un quart de la succession de l’époux décédé en pleine propriété.

En présence d’un enfant issu d’un autre lit, le conjoint est héritier pour seulement 1/4 en pleine propriété  (et alors la donation entre époux devient indispensable pour accroitre la couverture du conjoint et augmenter ses droits héréditaires ).

En l’absence d’enfant et en présence d’ascendants en vie (père mère)

En présence d’un ou des deux ascendants de son conjoint, l’époux survivant recoit les trois quarts ou la moitié de la succession en pleine propriété.

En présence uniquement des frères et soeurs du défunt

Le conjoint survivant a dans ce cas la qualité d’héritier réservataire et reçoit la totalité de la succession.

Attention cas particulier de la succession, si celle- ci comprend des biens de famille reçus par l’époux décédé par donation ou succession de ses père et mère. Dans ce cas ils seront partagés par moitié entre le conjoint et les frères et soeurs ou les descendants de ces derniers.

Transmettre avec une donation au dernier vivant

Il est évident que si l’époux n’a pas d’enfant ou de petit-enfant, il peut donner à son conjoint la totalité de ses biens.
Mais même lorsque le conjoint survivant est en présence de descendants, la donation entre époux permet d’augmenter nettement sa part. La donation entre époux  offre surtout une panoplie de choix plus large au survivant.

Il peut alors recevoir :

  • Soit la moitié, le tiers, ou le quart en pleine propriété selon le nombre d’enfants (un, deux , trois ou plus).
  • Soit la totalité en usufruit.
  • Soit les trois-quarts sous forme d’usufruit et le quart restant en pleine propriété. C’est un solution intéressante

Le choix peut ainsi être laissé au survivant.

Une grande partie des gens souhaitent se donner le maximum de ce que la loi permet en e laissant l’option de la meuilleur solutions au moment venu. Le notaire rédigera l’acte de façon à ce qu’au décès du premier des époux, le survivant recueille la quotité disponible autorisée par la loi qui paraîtra la plus avantageuse pour lui.

Lors décès d’un des deux époux et lorsque la donation le prévoit, le conjoint survivant choisira chez le notaire dans   dans un acte notarié que l’on appelle « l’option du conjoint survivant » l’option qui préfère.

La mise en place d’une donation entre époux permet alors une  protection plus importante de l’époux survivant, surtout dans le cas d’ une situation de famille recomposée dans laquelle les enfants ne seraient pas tous « du même lit ».

L’option  « ‘un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit (1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit = 100% en Usufruit + 1/4 en nue propriété) » est particulièrement intéressante car elle permet d’attribuer l’usufruit des biens mais également une partie en pleine propriété, le  conjoint à alors une plus grande marge de manœuvre sur la gestion de l’administration du patrimoine. Il passe d’une situation de simple usufruitier (droit de jouir de la chose), à une situation de copropriétaire en indivision.

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