crédit consommation

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Crédit à la consommation

Le crédit à la consommation concerne les opérations autres que celles liées à l’immobilier. Il permet d’acheter des biens de consommation (meubles, informatique…). Le montant des crédits est compris entre 200 € et 75 000 €, et la durée de remboursement est supérieure à 3 mois. Plusieurs formes de crédit à la consommation existent comme le prêt personnel ou le crédit revolving (renouvelable).

 

Sommaire

Crédit à la consommation : crédit affecté

Le crédit affecté est accordé par un établissement de crédit ou une banque. Il est utilisé pour un achat déterminé : un bien mobilier (crédit automobile par exemple) ou une prestation. Il est souvent contracté directement sur le lieu de vente.

Utilisation du crédit

Le crédit affecté est lié à un achat précis : un bien ou une prestation de service. Par exemple, un crédit automobile ou pour acheter une télévision. C’est ce type de crédit qui est accordé lorsqu’un vendeur propose de « payer en 3 fois ».

Le crédit obtenu doit servir uniquement à payer le bien ou la prestation définie. Si le contrat de vente ne se réalise pas (désistement de votre part…), l’annulation du contrat de crédit sera automatique, même si l’établissement a donné son accord.

Demande et signature du crédit

Le crédit affecté est accordé et géré par une banque ou un établissement de crédit.

Généralement, l’achat en lui-même et la demande de crédit se font au cours de la même transaction. Les démarches se font alors directement sur le lieu de vente ou sur le même site internet dans le cas d’un achat à distance.

Le crédit affecté respecte les règles générales des crédits à la consommation.

Ainsi, l’établissement prêteur doit débuter par une phase d’information, au cours de laquelle il doit vérifier votre solvabilité, pour savoir si vous êtes capables de rembourser le crédit. Lors d’un achat à distance, certains sites proposent un examen immédiat de votre situation.

Si votre demande de crédit est acceptée, le prêteur vous remet son offre de crédit. Cette offre doit préciser le bien (ou la prestation) à financer ainsi que son prix au comptant. Vous devez également recevoir un document indiquant clairement les échéances du crédit, le montant de celles-ci et le taux annuel effectif global (TAEG).

Attention :

le contrat de vente ne peut pas vous obliger à conclure l’achat et à payer comptant (en une seule fois) si vous n’obtenez pas votre crédit.

Delai de retractation

Si vous acceptez l’offre et signez le contrat de crédit , vous disposez d’un délai de rétractation après la signature.

Vous avez 14 jours calendaires à partir de la signature du contrat pour effectuer cette démarche auprès de l’établissement prêteur. Vous pouvez utiliser le formulaire fourni avec votre contrat de crédit ou ce modèle de courrier.

Vous devez envoyer votre demande via une lettre recommandée avec accusé de réception.

À savoir :

le délai de rétractation est réduit si vous souhaitez être livré immédiatement après l’achat.

Montatn et durée du crédit

Le montant total du crédit doit être compris entre 200 € et 75 000 €.

Le crédit doit être accordé pour une durée supérieure à 3 mois.

Vous aurez donc 3 mensualités minimum à payer.

Remboursement

Vous commencez à rembourser uniquement à partir de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.

Aucun paiement définitif ne peut être exigé :

  • avant la signature de l’offre de crédit préalable,
  • et avant l’expiration du délai de rétractation qui suit la conclusion du contrat final de crédit.

À noter :

le vendeur peut cependant imposer un acompte à la commande pour réserver le bien, et devra le rembourser en cas de rétractation ou si le crédit est refusé.

Référence

Définitions et champ d’application du crédit à la consommation

Crédit à la consommation

Explications fournies à l’emprunteur et évaluation de sa solvabilité

Évaluation de la solvabilité de l’emprunteur

Informations mentionnées dans le contrat

Crédits affectés

Crédits à la consommation affectés

 

 

 

Crédit à la consommation : prêt personnel

Le prêt personnel est accordé par une banque ou un établissement de crédit. L’emprunteur, celui qui demande le prêt, est libre d’utiliser le montant de son crédit comme il l’entend. Comme pour tout crédit à la consommation, le prêteur doit informer au préalable l’emprunteur avant d’établir un contrat de crédit.

Utilisation du crédit

Vous pouvez utiliser le montant du crédit comme vous l’entendez. Que ce soit pour acheter un bien de consommation ou toute autre prestation.

Vous n’avez pas à l’affecter à un achat déterminé comme dans le cas d’un crédit affecté.

Durée et cout du crédit

 

Le taux de ce crédit est librement fixé par le prêteur (banque ou établissement de crédit). La durée du crédit, le montant des sommes accordées, le mode de remboursement varient également d’un prêteur à l’autre.

À ce coût du crédit peuvent s’ajouter des frais de dossier, variables selon les établissements prêteurs.

Demande de crédit

Vous pouvez faire votre demande auprès du prêteur de votre choix.

Votre banque peut délivrer ce genre de crédit, vous pouvez aussi contacter un établissement spécialisé dans les crédits. Des courtiers peuvent vous aider à comparer les meilleures offres moyennant une commission sur les sommes empruntées.

Le prêteur peut refuser de vous accorder un crédit s’il estime qu’il y a un risque sur vos capacités de remboursement (revenus trop faibles, emploi en CDD). Il est libre de vous accorder ou non le crédit selon sa propre évaluation de votre situation. Chaque prêteur fixe ses propres conditions d’obtention.

Le prêteur peut vous obliger à prendre une assurance pour obtenir le crédit. En cas d’incident de paiement, c’est cette assurance qui remboursera à votre place. Le prêteur doit vous informer du coût possible de l’assurance, à l’aide d’un exemple chiffré exprimé en euros et par mois. Il peut vous proposer sa propre assurance, mais vous êtes libre de vous adresser à l’assureur de votre choix.

À noter :

pour vérifier votre situation, le prêteur peut avoir accès aux fichiers bancaires.

Information obligatoire

Avant la signature du contrat, le prêteur doit débuter par une phase d’information.

Il doit notamment communiquer les mentions suivantes :

  • son identité et son adresse,
  • le montant du crédit et les conditions de mise à disposition des sommes empruntés,
  • la durée du contrat, le nombre et la périodicité des remboursements
  • le montant total dû par l’emprunteur,
  • le coût total des frais de dossier,
  • le taux annuel effectif global (TAEG),
  • les indemnités en cas de retard de paiement,
  • l’existence d’un délai de rétractation,
  • les articles de loi sur la durée de validité de l’offre et sur le délai minimal de réflexion,
  • le droit que vous avez d’obtenir, sur demande et sans frais, un exemplaire de l’offre de contrat de crédit.

Droit de retractation

Comme dans les autres contrats de crédit à la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation pendant 14 jours calendaires à partir de la signature du contrat.

 

Reference

Définitions et champ d’application

Formation du contrat de crédit

Informations mentionnées dans le contrat

Crédit renouvelable

 

 

 

 

Crédit à la consommation : crédit renouvelable

Le crédit renouvelable, appelé également crédit permanent, réserve de crédit crédit revolvingpar les associations de consomateurs ou crédit reconstituable, consiste à mettre à la disposition d’un emprunteur un crédit qu’il pourra utiliser selon son gré et reconstituer. Cette réserve diminue quand l’emprunteur l’utilise et elle se reconstitue progressivement quand il rembourse son crédit. Ce crédit peut être couplé avec une carte de crédit.

Qu’est-ce qu’un crédit renouvelable ?

Le crédit renouvelable est également appelé crédit permanent, crédit revolving ou crédit reconstituable.

Il consiste pour le prêteur à mettre à votre disposition une somme d’argent, que vous pouvez utiliser, intégralement ou en partie, pour effectuer des achats, en une ou plusieurs fois.

Cependant, le crédit ne doit pas dépasser le montant maximum autorisé.

Le crédit disponible est reconstitué au fur et à mesure de vos remboursements, dans la limite du montant maximum autorisé.

Vous ne remboursez des intérêts que sur la somme que vous avez empruntée effectivement, et non sur le crédit disponible.

Chaque échéance doit comprendre un remboursement minimal du capital emprunté.

Dans la plupart des cas, ce type de crédit est assorti d’une carte de paiement. Celle-ci vous est remise avec le crédit, et doit indiquer au dos, en caractères lisibles, la mention carte de crédit.

Comment en avoir un ?

Qui peut me proposer un crédit renouvelable ?

Un crédit renouvelable peut vous être proposé par :

  • une banque,
  • ou un organisme spécialisé dans le crédit à la consommation,
  • ou par une enseigne de la grande distribution
  • ou par une enseigne de la vente par correspondance.

Quelles informations dois-je obtenir avant de m’engager ?

Avant de vous proposer un crédit renouvelable, le prêteur doit vous informer afin que vous mesuriez l’ampleur de votre engagement. Il doit aussi vérifier votre solvabilité.

Il vous remet un exemplaire de l’offre de contrat écrit, et vous avez 15 jours pour y répondre. Vous disposez également d’un délai de rétractation après avoir accepté l’offre.

Les fonds ne pourront être versés que 7 jours après l’acceptation de l’offre.

À noter :

si le montant du crédit est supérieur à 1 000 €, le prêteur doit accompagner son offre d’une proposition de crédit amortissable pour que vous compariez les 2 offres.

Dois-je prendre une assurance ?

Le préteur peut vous imposer que le prêt soit assuré.

Il peut vous proposer une assurance, mais ne peut pas vous l’imposer.

En effet, vous pouvez choisir librement l’organisme qui assurera votre prêt.

Comment est-on informé sur l’état du crédit ?

Une fois l’offre acceptée, le prêteur doit vous adresser chaque mois un document récapitulatif de la situation de votre crédit.

Ce document doit comporter notamment :

  • la date d’arrêté du relevé et la date du paiement,
  • la part du capital disponible,
  • le montant de l’échéance et la part correspondant aux intérêts,
  • le taux de la période et le taux effectif global,
  • le montant des remboursements déjà effectués,
  • la totalité des sommes exigibles
  • et l’estimation du nombre de mensualités dues pour parvenir au remboursement intégral.

Durée du contrat

La durée du contrat de crédit renouvelable est d’1 an et peut être reconduite chaque année. Avant de vous proposer de reconduire le contrat, le prêteur doit consulter chaque année le fichier recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés.

Tous les 3 ans, il doit vérifier votre solvabilité.

Trois mois avant l’échéance annuelle, le prêteur doit vous informer des conditions de reconduction du contrat et des modalités de remboursement des sommes restant dues.

Lors de la reconduction du contrat (assorti ou non de l’usage d’une carte de crédit), vous pouvez vous opposer aux modifications proposées jusqu’à 20 jours avant leur application effective, en renvoyant un bordereau-réponse de refus.

Vous devrez alors rembourser le montant de la réserve d’argent déjà utilisé.

Durée de remboursement du crédit

Si le contrat a été signé après avril 2011, la durée de remboursement du crédit ne peut pas dépasser :

  • 36 mois si le montant total du crédit est inférieur ou égal à 3 000 €,
  • 60 mois si le montant total du crédit est supérieur à 3 000 €.

Si le contrat de crédit est accompagné d’une assurance, le paiement des cotisations d’assurance ne peut pas entraîner un dépassement de ces durées de remboursement.

Modifications possibles

Vous pouvez demander à tout moment :

  • la réduction de votre réserve de crédit,
  • la suspension de votre droit à l’utiliser,
  • la résiliation de votre contrat.

Vous êtes tenu alors de rembourser, aux conditions figurant dans le contrat, le montant de la réserve utilisée.

Vous pouvez demander également la transformation de votre crédit renouvelable en crédit classique lors du renouvellement annuel du contrat.

Le montant des remboursements est alors fixe et la date de fin connue.

Si vous n’utilisez pas la réserve de crédit

Si, pendant 1 an, la réserve de crédit et les moyens de paiement associés au crédit n’ont pas été utilisés, le contrat de crédit renouvelable est suspendu.

L’organisme prêteur vous demande si vous souhaitez mettre fin au contrat.

Il vous adresse un document qui indique notamment :

  • l’identité des parties,
  • la nature de l’opération,
  • le montant du crédit disponible,
  • le taux annuel effectif global (TAEG),
  • le montant des remboursements par échéance et par fractions de crédit utilisés.

Si vous ne retournez pas ce document (signé et daté) au plus tard 20 jours avant la date d’échéance du contrat, le contrat de crédit renouvelable est suspendu.

Si vous ne le réactivez pas, le contrat est résilié automatiquement 1 an après la suspension.

En cas de difficultés financières passagères

Le prêteur peut vous accorder un report d’échéance si vous avez des difficultés financières passagères ou si votre solvabilité se dégrade.

Ce report d’échéance ne peut toutefois pas être accordé plus de 2 fois par an. Pendant cette période, les droits d’utilisation de votre crédit sont suspendus.

À noter :

si vous avez souscrit une assurance pour votre crédit, vérifiez que vos difficultés ne sont pas prévues dans les cas d’intervention de celle-ci.

References

Formation du contrat de crédit

Informations mentionnées dans le contrat

Crédit renouvelable

Formation du contrat de crédit à la consommation

Crédits affectés

 

 

Crédit à la consommation : location avec option d’achat (ou LOA ou leasing)

La location avec option d’achat (LOA) est également appelée leasing, location avec promesse de vente ou crédit-bail. Souvent utilisée pour l’achat de véhicule, c’est un crédit à la consommation. Elle permet à un consommateur de disposer d’un bien en payant chaque mois un loyer et pourra – s’il le souhaite – acheter le bien à la fin du contrat. Dans le cas contraire, le bien devra être rendu.

Utilisation du leasing

La location avec option d’achat (LOA) est également appelée leasing, location avec promesse de vente ou crédit-bail est un type de crédit à la consommation destiné à l’acquisition (temporaire ou non) d’une voiture ou de tout autre bien.

Il peut être utilisé si vous n’êtes pas sûr de garder le bien durablement (pendant plusieurs années). Vous en serez juste locataire pendant une durée déterminée (de 24 à 72 mois généralement).

C’est une banque ou un établissement de crédit qui achètera le bien pour votre compte et qui en sera le propriétaire. Vous vous engagez à lui verser chaque mois un loyer durant cette période et à utiliser le bien selon les termes du contrat. En cas d’incident de paiement, le propriétaire peut reprendre le bien.

À l’issue de ce délai, le bien peut être acheté et acquis définitivement ou rendu au propriétaire.

À noter :

pour une voiture, la carte grise peut être à votre nom ou à celui du propriétaire.

Demande et signature

Proposition de contrat

Le leasing peut être proposé par :

  • une enseigne commerciale. Le vendeur doit alors vous informer que ce mode de paiement est bien un type de crédit. Votre leasing sera géré par une banque ou un établissement de crédit partenaire du vendeur qui sera le propriétaire du bien. C’est le cas le plus courant,
  • ou directement par une banque ou un établissement de crédit.

Dans tous les cas, la banque ou l’établissement de crédit est libre de vous accorder le leasing selon ses propres conditions notamment liées à vos revenus. La banque ou l’établissement peuvent consulter les fichiers bancaires pour vérifier votre situation.

Informations préalables

Le contrat doit notamment les éléments suivants :

  • les coordonnées du prêteur, de l’emprunteur et des cautions si elles existent,
  • la description du bien concerné par le contrat,
  • le prix d’achat au comptant du bien loué,
  • la durée de l’opération de location (généralement entre 2 et 5 ans),
  • la somme restant à payer en cas d’achat au terme de la location,
  • le montant des loyers et leur nombre,
  • un avertissement relatif aux conséquences d’une défaillance de l’emprunteur,
  • l’existence d’un délai de rétractation,
  • l’adresse de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et celle de la direction départementale de la protection des populations (répression de fraudes) compétente en cas de litige.

En revanche, le taux effectif global n’a pas à être précisé.

Retractation

 

Comme dans tout crédit, vous bénéficiez d’un délai de 14 jours calendaires à partir de la signature du contrat pour vous rétracter.

Vous devez alors vous adresser à l’établissement propriétaire du bien par courrier en recommandé avec accusé de réception.

Cout

Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie peut être réclamé par le prêteur. Il peut correspondre à une somme fixe ou un pourcentage de la valeur du produit loué.

À la fin du contrat de location, le dépôt de garantie vous est :

  • soit rendu si vous ne souhaitez pas acquérir le bien,
  • soit déduit du prix restant à payer si vous décidez d’acheter le bien.

Le dépôt de garantie ne produit pas d’intérêt.

Loyers

Le montant et le nombre de loyers sont prévus dès la signature du contrat.

Certains contrats prévoient un 1er loyer majoré. Contrairement au dépôt de garantie, cette majoration ne vous est pas remboursée si vous n’achetez pas le bien.

Entretien du bien

Les frais d’entretien du bien restent à votre charge, en tant que locataire.

Vous devez conserver le produit en bon état de fonctionnement pendant toute la durée de la location.

Assurance

S’il s’agit d’une voiture, vous devez l’assurer vous-même et à vos frais comme si vous en étiez le propriétaire comme la loi l’exige. En cas d’accident, c’est vous qui toucherez la prime d’assurance (les frais de réparation tant à votre charge). Le vendeur peut vous proposer une assurance. Vous pouvez cependant assurer le bien auprès de l’assureur de votre choix.

Dans les autres cas, le prêteur peut vous imposer d’assurer le produit à vos frais.

Fin du leasing

Votre leasing se termine généralement au bout de 24 ou 72 mois de loyers selon votre contrat. À la fin de cette période, votre crédit se termine et vous n’avez plus à payer de loyer.

Vous pouvez alors acheter le bien ou le rendre à l’établissement propriétaire. Votre choix entre les 2 possibilités est libre. Le vendeur ne peut pas conditionner l’obtention du leasing à un achat obligatoire.

Cette possibilité est aussi appelée option d’achat. Vous devenez le vrai propriétaire du bien.

option d’achat

Vous devrez payer la différence entre la valeur réelle du bien moins les loyers déjà versées et le dépôt de garantie. La somme finale à payer pour l’achat du bien est indiquée dans le contrat initial. Par exemple, si la voiture vaut 13 000, € que vous avez déjà versé 3000 € de dépôt de garantie et payé 9000 € de loyers. Vous devrez encore payer 1000 €, c’est-à-dire 13 000 € – (3000 € + 9000 €).

Le prix restant à payer doit être indiqué sur votre contrat.

À savoir :

pour une voiture, si la carte grise était au nom de l’établissement propriétaire, vous devez la changer,

ou alors

Vous devez rendre le bien à l’établissement propriétaire. Vous récupérez alors votre dépôt de garantie. Vous n’avez plus rien à payer.

 

Reference

Définition du crédit

Définition et champ d’application du crédit à la consommation

Informations mentionnées dans le contrat

Informations mentionnées dans le contrat de crédit

 

 

 

Crédit à la consommation : crédit gratuit

Un crédit est gratuit si son taux d’intérêt est nul et que la somme remboursée est égale à la somme empruntée. Il permet de financer un achat et est proposé directement sur le lieu de vente. Le professionnel qui le propose doit garantir au client de payer le produit au meilleur prix.

C’est quoi un crédit gratuit ?

Le crédit gratuit vous permet de payer un bien ou un service en plusieurs fois sans supplément. Cela correspond aux offres appelées « payez 3 fois » sans frais par exemple.

Ce type de crédit vous être proposé directement sur le lieu de vente. Le crédit est géré par une banque ou un établissement de crédit partenaire du vendeur.

Taux

Il n’y a pas de taux d’intérêt pour ce type de crédit. L’ensemble des mensualités payées doit correspondre au prix du produit affiché en rayon.

Attention :

des frais de dossiers peuvent néanmoins être demandés.

Financièrement

Financièrement parlant un crédit ne coute rien si la somme du crédit est inférieure au taux de l’inflation. Toutefois si on en reste sur un terme purement financier, il faudrait toujours accepter un crédit gratuit.

 

Prix du produit

Le vendeur ne peut pas augmenter le prix du bien ou du service sous prétexte que vous achetez un bien ou un service avec un crédit gratuit.

De plus, le vendeur doit garantir que le prix du bien ou du service n’a pas augmenté dans les 30 jours précédant l’achat.

Droit de rétractation

Le crédit doit respecter les règles des crédits à la consommation, en particulier en ce qui concerne

Vous pouvez renoncer à l’achat et au crédit dans les 14 jours calendaires qui suivent la signature du contrat. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’établissement qui gère le crédit.

Référence

Définitions et champ d’application

Crédit gratuit

 

 

Crédit à la consommation : carte de crédit (carte privative) ou carte privilèges/vip de magasins

Des magasins distribuent des cartes de crédit spécifiques (ou cartes privatives) dont l’utilisation est limitée aux points de vente de la chaîne ou du réseau. La carte permet généralement de régler des achats soit au comptant, soit à crédit. Elle permet de faire plusieurs achats à crédit sans resigner un contrat. Elle est également utilisée comme carte de fidélité par les enseignes.

 

Obtention

Utilisation

Une carte de crédit permet de payer facilement des achats à crédit. Vous signez seulement un contrat initial. Vous n’avez plus besoin de signer un contrat pour chaque achat.

La mention « carte de crédit » doit être indiquée en caractères lisibles au dos de la carte.

La carte de crédit reste la propriété de l’établissement émetteur. Vous êtes tenu de la restituer s’il l’exige par exemple si vous dépensez trop et que vous n’arrivez pas à rembourser.

En cas de perte ou de vol de la carte, vous devez faire opposition en le signalant à l’établissement gestionnaire.

À noter :

la carte fait généralement office, dans les magasins de l’enseigne, de carte de fidélité et peut vous permettre de bénéficier d’avantages propres aux cartes de fidélité traditionnelles.

Délivrance

La carte de crédit est délivrée par des enseignes de distribution (grands magasins, boutiques en ligne…).

Une banque ou un établissement de crédit est partenaire du dispositif.

Chaque distributeur a son modèle de carte et ses propres conditions de délivrance. Il est notamment tenu compte de vos revenus et de vos autres crédits en cours.

À noter :

la banque ou l’établissement de crédit responsable a accès aux fichiers bancaires pour vérifier votre situation.

Informations préalables

Votre carte permettant de payer à crédit, vous devez être informé au préalable. À l’issue de cette information, une offre de contrat vous est remise. Ce contrat vaut pour tous les paiements effectués avec la carte. Vous n’aurez pas à signer un nouveau contrat à chaque paiement.

L’offre précise, entre autres :

  • la nature du crédit (classique et/ou renouvelable) lié à l’utilisation de la carte,
  • le taux d’intérêt utilisé (variable ou fixe)
  • et le montant maximal du crédit accordé.

Ces conditions sont fixées une fois pour toutes, quel que soit le nombre d’achats que vous effectuez avec la carte.

Coût

En plus du coût du crédit, on peut vous demander des frais de dossier et des frais d’adhésion à un programme de fidélité.

Le distributeur peut aussi vous demander de souscrire une assurance emprunteur. C’est cette assurance qui paiera à votre place en cas de défaillance de votre part.

Délai de rétractation

Vous disposez d’un délai après la signature du contrat pour vous rétracter.

Pour cela, il suffit de renvoyer le bordereau de rétractation (joint à l’offre de contrat), daté et signé, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’établissement prêteur.

Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous utilisez votre droit de rétractation, vous perdez votre carte. Vous pouvez l’utiliser une seule fois, au moment de la délivrance de la carte et non pour chaque achat.

Payer avec la carte

Modes de paiement

La carte privative permet de régler uniquement vos achats réalisés dans les magasins de la chaîne ou du réseau.

Elle vous permet de choisir la façon dont vous réglez vos achats, entre :

Vous devez choisir le mode de paiement lors de chaque achat.

Paiement comptant

La carte de crédit peut être reliée à votre compte bancaire.

Lors de son utilisation, vous pouvez régler vos achats au comptant, en une seule fois, avec un débit immédiat ou différé sur votre compte selon votre contrat.

Le fonctionnement de la carte est alors le même que celui d’une carte bancaire classique.

À savoir :

le paiement comptant doit être le mode de paiement par défaut des cartes de crédit.

Vous pouvez optez pour l’utilisation d’un crédit renouvelable ou « revolving. C’est la forme la plus courante de moyen de paiement.

Vous utilisez alors une partie ou la totalité d’une réserve d’argent mise à votre disposition. Vous devrez rembourser progressivement ce crédit (intérêt et capital), pour reconstituer au fur et à mesure votre réserve.

Vous pouvez réutiliser cette réserve comme bon vous semble, mais au sein du réseau du fournisseur de la carte et dans les limites de votre contrat. Il suffit de présenter la carte en magasin ou d’utiliser son numéro pour les achats en ligne. Si avez consommé toute votre réserve et que vous avez tout remboursé, la somme empruntée à la base sera reconstituée et vous pourrez de nouveau la dépenser.

 

Vous pouvez utiliser votre carte pour payer via un crédit « classique ». Il s’agit d’une forme de prêt personnel Vous disposez ainsi d’une somme d’argent d’un montant défini, avec laquelle vous pouvez régler vos achats. Vous pouvez faire autant d’achats que vous le souhaitez mais au sein du réseau du fournisseur de la carte et dans les limites de votre contrat. Il suffit de présenter la carte en magasin ou d’utiliser son numéro pour les achats en ligne.

Cette somme doit être remboursée avec intérêts, les intérêts et les échéances sont fixés dans le contrat initial.

Contrairement au crédit renouvelable ou « revolving, une fois que vous avez consommé la totalité de la somme empruntée et que vous avez tout remboursé, vous ne pouvez plus utiliser ce crédit. La somme est empruntée une bonne fois pour toute.

Durée

Généralement, le contrat est conclu pour 1 an. Il peut être tacitement renouvelable, c’est-à-dire qu’il est prolongé tous les ans sans que vous ayez à faire de démarches.

Resiliation

Si vous ne souhaitez pas renouveler votre contrat, vous pouvez demander sa résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception, 3 mois avant la date d’échéance annuelle. Vous devez joindre votre carte avec votre courrier. Vous devez l’envoyer à l’adresse de la banque ou de l’établissement de crédit indiquée sur votre contrat.

Les sommes dépensées devront être remboursées.

L’établissement peut aussi résilier le contrat selon les termes prévus dans le contrat. Par exemple, en cas de problèmes de remboursement.

référence

Information préalable

Examen de la situation de l’emprunteur

Contenu du contrat

 

 

Prêt viager hypothécaire

Le prêt viager hypothécaire (différent de la vente en viager et de l’hypothèque classique) permet de toucher une somme d’argent pour financer un projet personnel. Au décès de l’emprunteur, l’organisme financier se rembourse en revendant un bien immobilier mis en garantie. Mais il est possible de faire un remboursement anticipé.

C’est quoi ?

Financement d’un projet

Le prêt viager hypothécaire permet d’emprunter une somme d’argent. Pour cela, l’emprunteur place un bien immobilier en garantie.

L’emprunteur peut utiliser la somme empruntée pour n’importe quel projet personnel (un voyage, une voiture ou un séjour en maison de retraite). En revanche, il ne peut pas utiliser ce prêt pour financer une activité professionnelle.

Différence avec la vente en viager et l’hypothèque classique

Le prêt viager hypothécaire ne doit pas être confondu avec :

  • la vente en viager. Ce dispositif permet de vendre un bien immobilier Le prêt viager hypothécaire permet d’emprunter une somme d’argent et l’emprunteur reste propriétaire du bien,
  • et l’hypothèque classique. Une personne qui contracte une hypothèque classique doit rembourser le prêteur sinon son bien sera saisi. Une personne qui contracte un prêt viager hypothécaire n’est pas obligée de rembourser le prêt de son vivant.

ersonnes concernées

La personne qui demande un prêt viager hypothécaire doit être propriétaire d’un bien immobilier.

Il n’a pas l’obligation d’être assuré ni d’assurer le prêt.

Il n’y a pas de conditions d’âge même si le dispositif est plutôt destiné aux personnes âgées.

Il n’y a aucun questionnaire médical à remplir.

Il n’y a pas de conditions de ressources.

Biens immobiliers concernés

Le bien servant de garantie doit être doit être un bien à usage exclusif d’habitation. Cela veut dire qu’il doit uniquement servir comme logement et non comme local professionnel.

Ce bien peut être :

  • une résidence principale,
  • une résidence secondaire,
  • ou un bien loué.

Il n’y a pas cession du bien : l’emprunteur reste propriétaire du bien.

Attention :

un bien immobilier à usage mixte (habitation et professionnel) ne peut pas garantir un prêt viager hypothécaire.

Demande de prêt

L’emprunteur peut faire une demande de prêt auprès de la banque ou de l’organisme de crédit de son choix.

L’organisme prêteur (créancier) fixera alors le montant du prêt en fonction de 3 critères :

  • la valeur du bien immobilier. Celle-ci doit être déterminée par un expert, choisi par vous et l’organisme prêteur. Les frais d’expertise sont à votre charge,
  • l’âge de l’emprunteur. Plus l’emprunteur est jeune, plus le montant peut être important,
  • son sexe. Les femmes ayant une espérance de vie plus longue, elles peuvent obtenir un montant plus important.

Le créancier peut refuser le prêt s’il estime, par exemple, que le bien risque de perdre de sa valeur.

Si la demande est acceptée, le montant total du prêt sera limité à une partie de la valeur du bien (en général, de 15% à 75%).

Taux

Le prêteur doit fixer un taux d’intérêt ou taux effectif global. Ce taux servira en cas de remboursement anticipé ou si les héritiers veulent conserver le bien.

Le prêteur est libre de fixer son taux.

Signature

Informations obligatoires

Avant toute signature, le créancier doit vous adresser une offre de prêt. Cette offre doit indiquer :

  • l’identité des parties (l’emprunteur et l’organisme financier),
  • la date et la nature du prêt,
  • la désignation exacte du bien hypothéqué et sa valeur,
  • la date et les conditions de mise à disposition de la somme empruntée, (en une seule fois ou versement d’une rente mensuelle)
  • le coût global du crédit et le taux effectif global.

Il doit s’écouler un délai minimum de 10 jours calendaires entre la réception de cette offre et la signature du contrat.

À savoir :

jusqu’à l’acceptation de l’offre de crédit, aucun versement ne peut être fait par le créancier.

Signature du contrat

La signature se fait devant un notaire.

Retractation

Si l’offre est acceptée, il y a un délai de rétractation de 14 jours calendaires qui démarre le jour de la signature.

Pour utiliser ce droit, il faut contacter l’établissement prêteur. La demande peut se faire grâce à ce modèle de courrier et doit être envoyée via une lettre recommandée avec accusé de réception.

Obligation de l emprunteur

 

Entretien du bien immobilier

Le bien hypothéqué doit être entretenu (ravalement de façade, entretien du jardin…). En cas de mauvais entretien, le créancier peut réclamer le remboursement anticipé du prêt.

Un état des lieux peut être annexé à l’acte notarié lors de la signature du contrat. Il constituera une preuve de l’état du bien et de ses équipements.

En cas de litige, c’est au prêteur de prouver que le bien a été mal entretenu.

Location du bien

L’emprunteur obtenir l’accord écrit de l’organisme prêteur pour mettre son bien en location, sauf s’il était déjà loué avant la signature du prêt.

Le bien hypothéqué ne peut être en aucun cas affecté à une activité professionnelle.

Fin du contrat

Le contrat de prêt prend fin avec un remboursement anticipé, la vente du bien ou avec le décès de l’emprunteur.

rembourser le prêt avant le terme prévu

L’emprunteur peut toujours rembourser le prêt avant le terme prévu. Cependant, le prêteur peut refuser un remboursement anticipé partiel inférieur à 10 % du capital versé.

Le contrat peut prévoir une indemnité pour remboursement anticipé du prêt, selon les modalités suivantes :

Valeur de l’indemnité de remboursement anticipé
Date du remboursement Capital versé en une fois Capital versé périodiquement
Avant la 5è année 4 mois d’intérêts 5 versements mensuels
De la 5è à la 9è année 2 mois d’intérêts 3 versements mensuels
À partir de la 10è année 1 mois d’intérêts 2 versements mensuels

 

 

vendre son bien

L’emprunteur doit prévenir le prêteur s’il décide de vendre son bien ou de céder l’usufruit ou la nue-propriété.

Si le prêteur conteste le prix de vente ou l’estimation indiquée dans le projet de vente, il peut demander une expertise.

Si l’estimation est supérieure au prix du projet, le prêteur peut faire procéder à la saisie du bien ou obtenir le montant de la valeur d’expertise.

Decès

Le décès de l’emprunteur met fin au contrat de prêt.

Ses héritiers peuvent laisser la banque vendre le bien immobilier pour se rembourser.

Si la somme du montant de la vente et des intérêts sont supérieurs aux sommes déjà versées à l’emprunteur, les héritiers pourront toucher la différence.

Dans le cas contraire, les héritiers n’auront rien à payer.

Si les héritiers veulent garder le bien les héritiers devront alors régler la dette de l’emprunteur selon les taux d’intérêt fixé lors de la signature du contrat.

Ils sont alors les propriétaires du bien et pourront en disposer librement.

référence

Définition et champ d’application du prêt viager hypothécaire

Contrat de crédit du prêt viager hypothécaire

Affectation et entretien de l’immeuble

Remboursement anticipé du prêt viager hypothécaire

Terme de l’opération du prêt viager hypothécaire

Prêt viager hypothécaire


 

Microcrédit personnel

Le microcrédit personnel est destiné aux personnes exclues du système bancaire classique, du fait de leurs revenus trop faibles ou de la fragilité de leur situation professionnelle. Il a généralement pour objet l’acquisition de biens ou services permettant d’améliorer la situation de l’emprunteur à travers un projet personnel. Il est différent du microcrédit professionnel qui est accordé pour créer ou développer une activité professionnelle.

Personnes concernés

Le microcrédit personnel est destiné à des personnes exclues du crédit bancaire (personnes à faibles revenus, allocataires de minima sociaux, chômeurs). Il n’y a pas de conditions de revenus définies.

Cependant, le microcrédit peut être accordé à des personnes dans d’autres situations.

Dans tous les cas, il est nécessaire d’avoir un projet personnel visant à une insertion sociale ou professionnelle.

Le microcrédit personnel est fréquemment utilisé pour l’achat ou la réparation d’un véhicule.

Cependant, vous êtes libre de l’utiliser dans d’autres cas, notamment pour financer :

  • une formation professionnelle,
  • un permis de conduire,
  • des soins de santé mal remboursés.

Montant

Les sommes empruntées sont généralement faibles et adaptées à vos revenus.

Elles doivent être comprises entre 300 € et 5000 €.

Durée

Entre 6 mois et 4 ans, parfois jusqu’à 5 ans.

Il est possible de rembourser le crédit par anticipation.

Cout

Le taux du crédit est fixé par le prêteur. Il est généralement situé entre 1,5 et 4%.

À noter :

il n’y a pas de frais de dossier.

A qui s’adresser

Le demandeur d’un microcrédit ne doit pas s’adresser à une banque mais à un réseau d’accompagnement social, qui servira d’intermédiaire. Celui-ci est chargé d’accueillir la personne demandant le crédit, d’étudier son projet et de l’aider à monter son dossier avant de le présenter à une banque agrée.

Il s’agit notamment des organismes suivants :

  • une régie de quartier, une maison pour l’emploi ou un centre communal d’action sociale (CCAS), les coordonnées peuvent être obtenues auprès de votre mairie,
  • ou une association à vocation sociale.

Accompagnement du microcrédit

En cas d’accord de la banque agrée, le microcrédit est accordé au demandeur qui devra le rembourser suivant les termes prévus au contrat.

Vous disposez d’un droit de rétractation si vous renoncez à votre projet. Ce droit peut être exercé pendant 14 jours suivant la date de signature de contrat. Pour l’exercer, vous devez écrire à la banque.

Le réseau d’accompagnement social assure le suivi du projet, pendant toute la durée du remboursement du prêt par le demandeur.

 

référence

 

 

Prêt étudiant garanti par l’État

 

Le prêt étudiant est un crédit à la consommation qui vous est accordé pour financer vos études. Il peut faire l’objet d’un remboursement différé, ce qui vous permet de ne commencer à rembourser qu’une fois vos études terminées. L’État peut apporter sa garantie à un tel prêt étudiant (sous conditions) pour vous éviter de trouver une caution.

C’est quoi ?

Le prêt étudiant garanti par l’État vous permet d’obtenir un prêt pour financer vos études sans caution d’un proche ni conditions de ressources.

Pour qui ?

Pour bénéficier d’un prêt étudiant garanti par l’État, vous devez être :

  • inscrit dans un établissement en France pour préparer un diplôme de l’enseignement supérieur français : une université, une école de commerce ou d’ingénieur, dans un lycée pour un BTS….
  • et âgé de moins de 28 ans,
  • et français ou citoyen d’un autre pays de l’Espace économique européen (EEE).

Il n’y a pas de plafond de ressources.

Garantie par l’etat

Vous n’avez pas besoin d’apporter d’avoir un proche comme garant.

C’est l’État qui se portera garant auprès des banques partenaires par le biais de la Banque publique d’investissement (Bpifrance). Bpifrance paiera alors vos mensualités en cas de défaillance de votre part.

Demande

Vous devez faire une demande directement auprès d’une banque partenaire :

  • la Société générale,
  • les Banques Populaires,
  • le Crédit Mutuel,
  • le CIC,
  • les Caisses d’épargne.

Vous n’êtes pas obligés d’être client de ces banques.

Attention :

la banque peut vous refuser le prêt si elle estime que vous ne pourrez pas rembourser, même avec la garantie de l’État.

Caracteristique du credit

Le prêt étudiant est un crédit à la consommation et doit donc en respecter les procédures, notamment en ce qui concerne l’information préalable de l’emprunteur, la mise en place du contrat et le droit de rétractation.

La banque peut vous proposer une assurance pour son prêt, mais vous pouvez choisir librement l’organisme qui vous assurera.

Montant du prêt

Le montant du prêt dépend de la banque qui l’accorde et peut atteindre 15 000 € .

Taux d’intérêt

Le taux d’intérêt est fixé librement par la banque partenaire.

duree

La durée du prêt est déterminée par la banque qui l’accorde avec un minimum de 2 ans.

À noter :

le contrat de prêt doit prévoir la possibilité de rembourser par anticipation et les conditions dans lesquelles ce remboursement peut s’effectuer.

Remboursement

Vous pouvez rembourser la totalité de votre dette après la fin de vos études. Vous pouvez toutefois rembourser durant vos études les seuls intérêts (la différence entre la somme empruntée en elle-même et la somme à rembourser).

Remboursement des intérêts durant les études

Vous remboursez durant vos études les intérêts et les éventuelles primes d’assurance du prêt selon les échéances prévues dans le contrat signé.

Après vos études, vous rembourserez le capital, la somme empruntée, et vous aurez ainsi payé toute votre dette.

Remboursement total de la dette après les études

Durant ses études, vous remboursez uniquement les éventuelles primes d’assurance du prêt.

Le remboursement total du crédit, les intérêts et la somme empruntée, intervient après la fin de vos études.

référence

Formation du contrat de crédit

Exécution du contrat de crédit

Remboursement anticipé

Défaillance de l’emprunteur

Crédit renouvelable


 

Gestion du crédit

information préalable de l’emprunteur

Le prêteur doit vous informer sur les risques d’un crédit avant la signature du contrat. Il doit attirer votre attention sur les caractéristiques du crédit proposé et les conséquences sur votre situation financière. Il vous remet un document comportant des informations précises permettant d’effectuer une comparaison des différentes offres. Le prêteur doit vérifier à cette occasion votre situation financière.

Avant toute signature du contrat

Avant toute signature du contrat, le prêteur (la banque ou l’établissement de crédit) doit vous fournir les informations vous permettant de savoir si le crédit proposé est adapté :

  • à vos besoins,
  • et à votre situation financière.

Le prêteur doit obligatoirement communiquer toutes les mentions suivantes :

  • son identité et son adresse,
  • le type de crédit ( crédit affecté, personnel, renouvelable…),
  • le montant du crédit et les conditions de mise à disposition de la somme empruntée,
  • la durée du contrat, le nombre et le calendrier des remboursements (par mois, tous les 2 mois…),
  • le montant total dû,
  • le coût total des frais, ce coût est exprimé par une somme précise d’argent,
  • le taux annuel effectif global (TAEG) (sauf en cas de location avec option d’achat), avec des explications sur le mode de calcul de ce taux. Il est exprimé par un pourcentage de la somme empruntée,
  • les indemnités que vous devrez payer en cas de retard de paiement,
  • l’existence d’un délai de rétractation. Vous avez 14 jours calendaires pour renoncer à votre crédit après la signature du contrat,
  • les articles du code de la consommation sur la durée de validité de l’offre et sur le délai minimal de réflexion,
  • le droit que vous avez d’obtenir, sur demande et sans frais, un exemplaire de l’offre de contrat de crédit
  • et, dans le cas d’un crédit affecté, le bien ou la prestation de services financé.

 

assurance emprunteur

 

Le prêteur peut vous demander de souscrire une assurance emprunteur. Cette assurance paiera vos mensualités en cas d’incident de paiement de votre part. Si c’est le cas, le prêteur doit vous informer du coût standard de l’assurance. Il doit vous donner un exemple de prix pratiqué par un assureur, un exemple doit indiquer une somme précise par mois.

Le prêteur peut vous proposer un contrat avec un assureur partenaire mais vous demeurez libre de vous adresser à l’assureur de votre choix.

Durée de validité

Le prêteur doit maintenir les conditions indiquées sur son offre de prêt pendant une durée minimale de 15 jours calendaires.

Vous pouvez accepter et retourner cette offre pendant toute cette période.

Après 15 jours, si vous n’avez toujours pas signé, le prêteur peut changer son offre (augmenter le taux d’intérêt par exemple).

solvabilité

Avant la signature du contrat de crédit, le prêteur vérifie également votre situation financière (on parle aussi de solvabilité).

Il peut notamment vous réclamer :

  • tout justificatif de domicile,
  • et tout justificatif de revenu,
  • et tout justificatif de votre identité.

Il consulte aussi les fichiers de la Banque de France pour vérifier que vous n’êtes pas inscrit pour plusieurs incidents de paiements (abus de découvert, crédit non remboursé…).

référence

Information précontractuelle de l’emprunteur

Explications fournies à l’emprunteur et évaluation de sa solvabilité

Information précontractuelle de l’emprunteur

Crédits affectés

Fiche précontractuelle

 

 

Contrat de crédit à la consommation

Le contrat de crédit à la consommation est conclu entre un emprunteur et un prêteur. L’emprunteur et le prêteur doivent disposer chacun d’un exemplaire du contrat. L’emprunteur doit être informé avant la signature du contrat pour que celui-ci soit valable. Le contrat doit contenir des informations précises et ne devient effectif qu’une fois le délai de rétractation expiré.

offre

Un contrat de crédit à la consommation doit obligatoirement débuter par un entretien au cours duquel le prêteur doit vous informer et vérifier votre solvabilité.

À cette occasion, le prêteur vous remet une fiche précontractuelle standardisée.

L’offre de crédit

L’offre de crédit peut

  • vous être remise à la fin de l’entretien préalable
  • ou vous être adressée par courrier.

Si vous avez une caution pour ce crédit, elle doit obtenir également un exemplaire de cette offre.

Le prêteur doit vous garantir cette offre 15 jours francs.

Le contrat doit indiquer

Le contrat doit indiquer, de façon claire et lisible, des informations précises, notamment :

  • l’identité et l’adresse du prêteur et de l’emprunteur,
  • le type de crédit (crédit affecté, personnel, renouvelable…),
  • le montant du crédit,
  • les conditions de mise à disposition des fonds,
  • la durée du contrat,
  • le montant, le nombre et la périodicité des échéances,
  • le taux annuel effectif global (TAEG) et le montant total dû par l’emprunteur, sauf s’il s’agit d’un crédit renouvelable,
  • l’identité et l’adresse des éventuelles cautions,
  • l’existence du droit de rétractation,
  • les conditions et modalités pour rembourser le crédit par anticipation et celles pour le résilier,
  • l’adresse de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et celle de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.

acceptation

Pour accepter l’offre de votre prêteur, vous devez lui remettre un exemplaire de l’offre, datée et signée.

La date de cette signature marque le début de votre délai de réflexion de 14 jours francs, pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision.

La procédure à suivre pour le faire doit être indiquée dans le contrat.

Un bordereau détachable de rétractation doit y être joint. À son dos, vous devez trouver le nom et l’adresse du prêteur où il faut le renvoyer.

Dans le cas d’un crédit affecté, le délai peut être réduit dans certaines conditions, en particulier si la livraison du bien est immédiate.

Mise à disposition

Il faut attendre 7 jours après l’acceptation du contrat, c’est-à-dire après la fin du délai de rétractation, pour pouvoir débloquer les fonds.

Pendant cette période, aucun paiement ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur, ni par l’emprunteur au prêteur.

À savoir :

si vous utilisez votre droit de rétractation alors que vous avez touché des fonds, vous devrez les rembourser au prêteur et payer les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date où le crédit vous a été versé. En revanche, vous n’aurez pas à lui verser d’indemnités.

assurance

Le prêteur peut exiger que le contrat soit assorti d’une assurance.

Il peut vous proposer cette assurance, mais il ne peut pas vous l’imposer. Vous pouvez choisir vous-même l’organisme qui assurera votre prêt.

Information régulière

Le prêteur doit vous informer au moins une fois par an du montant du capital restant à rembourser.

Dans le cas du crédit renouvelable, l’information doit être mensuelle et plus complète.

fin

Le terme du contrat doit être prévu dans le contrat, même s’il est possible de le renouveler.

Le contrat doit préciser également la façon et les conditions selon lesquelles vous devez vous y prendre si vous souhaitez rembourser le crédit par anticipation, y compris le mode de calcul de l’indemnité de remboursement anticipé.

Il doit enfin préciser la façon et les conditions que vous devez respecter pour résilier votre contrat.

difficultés

Dès le 1er incident de paiement, le prêteur doit vous informer des risques que vous encourez.

Si vous ne pouvez pas payer vos mensualités de remboursement de crédit, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Il peut également vous réclamer une indemnité pour couvrir le préjudice qu’il a subi.

Par ailleurs, le prêteur peut vous accorder un report d’échéance, et ceci au maximum 2 fois par an.

En cas de difficulté financière temporaire ou de dégradation de votre solvabilité, le prêteur peut enfin vous accorder, sous conditions, un report d’une partie ou de la totalité d’une ou plusieurs échéances

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Définitions et champ d’application

Information précontractuelle de l’emprunteur

Formation du contrat de crédit

Informations mentionnées dans le contrat

Exécution du contrat de crédit

Remboursement anticipé

Défaillance de l’emprunteur

Crédit renouvelable

Formation du contrat de crédit à la consommation

Informations mentionnées dans le contrat de crédit à la consommation


 

Crédit à la consommation : assurance de l’emprunteur

L’assurance d’un prêt à la consommation n’est pas obligatoire, mais peut être conseillée par l’organisme prêteur, en particulier en ce qui concerne les risques liés au décès et à l’invalidité. Vous pouvez choisir librement l’établissement qui vous assure et n’êtes pas obligé d’opter pour l’assurance proposée par le prêteur. Si vous avez eu ou avez des problèmes de santé graves, vous pouvez bénéficier de la convention Aeras (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).

Choix

L’établissement proposant le prêt à la consommation peut vous présenter une offre d’assurance en même temps qu’elle vous fait une proposition de prêt.

Cependant, vous pouvez choisir librement l’établissement qui va l’assurer. Vous devez donc pouvoir comparer les différentes propositions d’assurance.

 

Risques

Vous pouvez choisir les risques à garantir, parmi notamment :

 

Questionnaire medical

Règle générale

L’assureur vous demande de compléter un questionnaire médical pour les contrats couvrant le risque santé. Ce questionnaire doit être rempli en toute bonne foi.

Toute omission ou fausse déclaration peut avoir pour conséquence la déchéance de garanties, voire la nullité du contrat en cas de mauvaise foi.

L’assureur étudie le questionnaire ainsi rempli, évalue le risque et adresse une proposition d’assurance indiquant notamment :

  • les garanties pour lesquelles il accorde la couverture,
  • les conditions à remplir pour les déclencher,
  • les exclusions,
  • et le montant de la cotisation mensuelle sur la durée totale de l’emprunt.

Le paiement de la cotisation débute à la signature de l’offre préalable de crédit sauf clause contraire indiquant un paiement au 1er déblocage des fonds par exemple.

Cas des personnes présentant des « risques aggravés »

Les personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé graves sont généralement considérées comme présentant des risques aggravés par les assurances qui hésitent à les garantir.

Cependant, si vous êtes dans ce cas, vous pouvez bénéficier de la convention Aeras qui vous permet notamment de ne pas remplir de questionnaire médical de santé.

Il faut cependant alors respecter les conditions suivantes :

  • le montant maximum du crédit à la consommation n’excède pas 17 000 €,
  • et la durée maximum du prêt est de 4 ans au plus,
  • avoir 50 ans maximum au moment du dépôt de la demande.

Vous devrez faire une déclaration sur l’honneur de non cumul de prêts au-delà du plafond de 17 000 €.

Si une de ces conditions n’est pas remplie, vous devrez remplir le questionnaire médical lié à la demande d’assurance.

À noter :

la convention Aeras intègre un droit à l’oubli pour les personnes guéries d’un cancer dont le traitement est fini depuis 15 ans au moins. Elles n’ont alors pas besoin de le signaler à l’assureur, ne peuvent pas subir de surprime ni être exclues de la garantie.

référence

Information précontractuelle de l’emprunteur

Obligations de l’assureur et de l’assuré


 

Peut-on me réclamer une caution bancaire pour un prêt ?

Oui, un prêteur peut vous imposer une caution bancaire pour vous accorder un prêt, ce qui constitue pour lui la garantie d’être remboursé. Le cautionnement bancaire est un contrat par lequel une personne, qu’on appelle la caution, s’engage à rembourser le prêteur à la place d’un emprunteur qui ne peut pas remplir ses obligations. Le prêteur qui le met en place doit suivre une procédure précise, et notamment en informant la personne se portant caution de l’étendue de son engagement.

 

De quoi s’agit il

Quand un emprunteur ne rembourse plus son prêt, le prêteur réclame à la caution qu’elle rembourse les sommes dues à la place de l’emprunteur.

Le prêteur peut vous l’imposer pour vous accorder le prêt, car cela constitue pour lui une garantie d’être remboursé.

L’engagement dépend du type de cautionnement choisi :

  • dans le cas de la caution simple, le créancier engage d’abord des poursuites contre l’emprunteur avant de s’adresser à la personne qui se porte caution,
  • dans le cas de la caution solidaire, la personne qui se porte caution est engagée à payer la dette du débiteur dès le 1er incident de paiement. Ce type de caution est généralement privilégiée par les établissements bancaires.

Qui peut etre caution

Une personne peut se porter caution, même sans lien de parenté avec l’emprunteur.

Cependant, elle ne peut pas se porter caution si l’emprunteur n’a pas la capacité juridique (mineur ou majeur protégé par exemple).

Une personne morale (société spécialisée, mutuelle de santé…) peut se porter caution.

Le prêteur qui demande un acte de cautionnement doit vérifier que la caution dispose de moyens suffisants pour s’engager.

S’il accepte une caution disproportionnée par rapport au risque financier garanti, il ne pourra pas lui demander de se substituer aux obligations du débiteur, sauf si la caution a un patrimoine suffisant au moment où elle doit faire face à cette obligation de garantie.

Cautionnement

Le cautionnement doit obligatoirement être effectué par un écrit et mentionné le type de cautionnement (simple ou solidaire), sous peine de nullité.

La caution doit aussi recevoir l’offre de crédit par courrier, comme l’emprunteur.

L’offre doit comporter toutes les mentions obligatoires et ne peut être signée avant l’expiration d’un délai de 10 jours.

Lorsqu’une personne se porte caution par un acte sous seing privé (c’est-à-dire sans l’intervention d’un notaire), elle doit rédiger de sa propre main avant sa signature de l’offre :

En me portant caution de [nom de l’emprunteur], dans la limite de la somme de [somme en euros] couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de [durée de l’emprunt], je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si [nom de l’emprunteur] n’y satisfait pas lui-même.

Obligation d’information

Le prêteur professionnel doit informer la caution avant le 31 mars de chaque année du montant du capital, des intérêts, frais, commissions restant à courir au 31 décembre de l’année précédente, ainsi que le terme de sa garantie.

À défaut de cette information et en cas de défaillance de l’emprunteur, la caution ne paiera que le capital, sans les intérêts ou pénalités de retard échus (c’est-à-dire dus).

Défaillance de l’emprunteur

Le prêteur doit informer la caution dès le 1er incident de remboursement de l’emprunteur.

À défaut, le prêteur perd son droit aux intérêts échus depuis la dernière information. La caution n’aura pas à régler de pénalités ou d’intérêts de retard entre la date du 1er incident et celle à laquelle elle en a été informée.

référence

Formalisme

Cautionnement

Sûretés personnelles

De la nature et de l’étendue du cautionnement


 

Comment fonctionne l’assurance décès, incapacité, invalidité sur un crédit ?

L’assurance décès, incapacité et invalidité n’est pas obligatoire, mais est souvent imposée à l’emprunteur par l’établissement prêteur. L’assureur prendra à sa charge le remboursement des échéances, en totalité ou en partie, si un de ces risques assurés survenait.

Incapacité de travail

Il s’agit de l’état dans lequel se trouve l’assuré qui ne peut plus exercer son activité professionnelle. Cette impossibilité, partielle ou totale, est temporaire. Elle est constatée par un médecin.

L’assuré qui se retrouve en situation d’incapacité de travail doit le déclarer à son assureur dans les délais prévus aux conditions générales de son contrat.

L’assureur lui adresse alors un dossier à remplir et à lui retourner avec les documents justificatifs.

Si l’assuré répond aux critères de l’incapacité de travail, l’assureur prendra en charge le remboursement des mensualités de prêt à la place de l’assuré, dans les conditions précisées au contrat.

Un délai de carence peut être appliqué.

invalidité

L’invalidité correspond à une inaptitude (totale ou partielle) permanente.

L’assuré qui se retrouve dans cette situation doit le déclarer à son assureur dans les délais prévus aux conditions générales de son contrat.

L’assureur lui adresse alors un dossier à remplir et à lui retourner avec les documents justificatifs.

Si l’assuré répond aux critères de l’invalidité, l’assurance prendra en charge les mensualités, soit partiellement, soit dans leur totalité, selon les dispositions du contrat.

décès ou de perte totale et irréversible d’autonomie

En cas de décès ou de perte totale et irréversible d’autonomie, l’assurance prendra en charge le remboursement des échéances au prêteur, en partie ou en totalité.

Plusieurs situations sont possibles.

Le capital restant dû est remboursé intégralement par l’assureur à l’établissement prêteur.

Si le risque ne porte que sur un seul emprunteur, en cas de décès ou de perte totale et irréversible d’autonomie de l’unique assuré, le capital restant dû est remboursé intégralement par l’assureur à l’établissement prêteur.

Si chaque emprunteur est assuré à 100%, en cas de décès ou de perte totale et irréversible d’autonomie de l’un d’eux, le capital restant dû est remboursé intégralement par l’assureur à l’établissement prêteur.

 

Repartition

En cas de décès ou de perte totale et irréversible d’autonomie de l’un des emprunteurs, le capital restant dû ne sera remboursé que dans la proportion de la part assurée.

La répartition est décidée par les co-emprunteurs à la signature de l’assurance.

Par exemple : le prêt est conclu par 2 co-emprunteurs, le 1er étant assuré pour 30% et le second pour 70%. Si le 1er décède, l’assurance prendra en charge le remboursement de 30% du capital restant dû, le reste demeurant à la charge du second co-emprunteur.

référence

Information relative à l’assurance-emprunteur

Séparation : comment obtenir l’annulation de la garantie du co-emprunteur ?

En cas de séparation d’un couple qui était co-emprunteur d’un prêt immobilier, d’un prêt à la consommation ou d’un prêt hypothécaire, il est possible d’obtenir l’annulation de la garantie d’un co-emprunteur.

Pour cela, il faut :

  • soit obtenir de la banque l’acceptation de la désolidarisation (ou renonciation à la garantie apportée par le co-emprunteur),
  • soit rembourser l’emprunt par anticipation,
  • soit présenter comme garant une nouvelle personne (le prêteur doit cependant accepter cette nouvelle caution),
  • soit que l’autre emprunteur propose une garantie supplémentaire au prêteur (hypothèque, caution).

référence

Solidarité de la part des débiteurs

Paiement avec subrogation

Crédit à la consommation : comment fonctionne le droit de rétractation ?

Le droit de rétractation est la possibilité qui est donnée à un emprunteur, lors de la signature d’un contrat de crédit, de revenir sur sa décision d’engagement. Le contrat n’est donc valable qu’une fois ce délai de rétractation écoulé. En matière de crédit à la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours francs à partir de la date de signature du contrat pour utiliser ce droit de rétractation.

Si vous souhaitez vous rétracter d’un crédit, vous devez utiliser le formulaire détachable de rétractation qui se trouve joint à votre contrat.

Complétez et signez ce formulaire, puis adressez-le au prêteur par courrier en recommandé avec accusé de réception.

Vous retrouverez ses coordonnées au verso du formulaire détachable.

Vous avez 14 jours calendaires à partir de la signature du contrat pour effectuer cette démarche.

À savoir :

si vous vous rétractez d’un crédit affecté et que le vendeur vous a imposé le versement d’un acompte, vous devez lui réclamer également le remboursement de votre acompte.

Si vous avez demandé à être livré immédiatement

Si vous avez acheté un bien (ou une prestation de service) avec un crédit à la consommation et que vous avez demandé à être livré immédiatement, le délai de rétractation peut être réduit.

Vous devez rédiger à la main sur le contrat de vente des mentions spécifiques.

Vous ne pourrez vous rétracter que jusqu’à la livraison. Cette livraison ne devra pas être :

Une fois le bien livré (ou la prestation de service accomplie), vous ne pourrez plus vous rétracter et vous serez engagé par votre crédit.

référence

Formation du contrat de crédit

Crédit renouvelable

Formation du contrat de crédit à la consommation

Crédits affectés


 

Crédit à la consommation : qu’est-ce que la convention Aeras ?

La convention s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé Aeras permet à une personne qui a ou a eu un problème grave de santé d’obtenir plus facilement un prêt immobilier ou un crédit à la consommation. En effet, elle lui permet, sous condition, d’obtenir une assurance pour ce type de prêt, sans avoir à compléter un questionnaire médical.

 

Pour qui ?

Si vous avez (ou avez eu) des problèmes de santé graves, vous pouvez être considéré comme présentant des risques aggravés par les assurances qui vont hésiter à vous garantir.

Vous pouvez cependant bénéficier de la convention Aeras et obtenir une assurance pour un crédit à la consommation dont :

  • le montant maximum n’excède pas 17 000 €,
  • et la durée maximum du prêt est de 4 ans au plus.

Vous devez d’autre part avoir moins de 50 ans au jour du dépôt de la demande.

Vous devrez également déclarer sur l’honneur ne pas avoir d’emprunts d’une valeur cumulée de plus de 17 000 €.

Si une de ces conditions n’est pas remplie, vous devrez remplir le questionnaire médical lié à votre demande d’assurance.

À savoir :

la convention intègre un droit à l’oubli pour les personnes guéries d’un cancer dont le traitement est terminé, sans rechute, depuis 10 ans au moins (ou 5 ans s’il avait été diagnostiqué avant ses 18 ans). Vous n’avez pas à le signaler à l’assureur, qui ne doit pas vous appliquer de surprime ni vous exclure de la garantie.

Comment en bénéficier

 

Vous devez déposer une demande d’assurance pour le prêt immobilier que vous souhaitez souscrire auprès de votre prêteur ou d’un autre assureur. Vous pouvez le faire avant d’obtenir une offre de prêt.

Votre demande est alors examinée par l’assureur. Si votre état de santé ne lui permet pas de vous assurer aux tarifs et conditions standard, votre dossier est automatiquement examiné par un service médical spécialisé, sans que vous n’ayez de démarche particulière à réaliser.

À l’issue de cette étude, si vous obtenez un accord de l’assureur, celui-ci est valable 4 mois.

Dans le cas contraire, votre dossier est examiné, toujours sans que n’ayez à intervenir, par un 3e niveau qui va vérifier que votre situation ne peut pas entrer dans le cadre de la convention Aeras.

En cas d’accord, l’assureur vous informe et peut vous proposer un tarif intégrant une surprime d’assurance qui ne peut pas dépasser 1,4 points de plus que le taux effectif global de l’emprunt (TEG).

En cas de refus, l’assureur doit vous l’indiquez en vous informant des raisons de ce refus. Il devra dans ce courrier vous indiquer les coordonnées de la commission de médiation de la convention Aeras à saisir en recours.

Delai

Le délai maximal de traitement d’une demande de prêt avec assurance est de 5 semaines, dont :

  • 3 pour la réponse de l’assurance,
  • et 2 pour celle de la banque après connaissance de votre acceptation de la proposition d’assurance.

Dans ces conditions, un accord d’assurance est valable 4 mois.

Recours

Si les conditions de la convention Aeras n’ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras chargée de trouver un règlement amiable.

 

référence

Risques aggravés

 

 

Qu’est-ce que le taux effectif global (TEG) ?

Le taux effectif global (TEG), ou taux annuel effectif global (TAEG), est le taux d’intérêt fixé par la banque ou l’établissement de crédit. Il vous permet d’évaluer le coût total de votre crédit quand vous souscrivez un crédit immobilier ou un crédit à la consommation.

Ce taux d’intérêt ne peut pas être supérieur au « taux de l’usure », c’est-à-dire au taux maximal légal applicable fixé par la Banque de France.

Le TEG (ou TAEG) doit toujours être indiqué sur les publicités et les offres préalables de crédit. Il doit également être indiqué sur le contrat de crédit.

Il comprend :

  • le taux d’intérêt de base (ou taux nominatif),
  • et les frais, commissions et rémunérations diverses (frais d’inscription, frais de dossier, par exemple),
  • et éventuellement des primes d’assurance, lorsqu’une assurance obligatoire est souscrite simultanément auprès de l’établissement prêteur.

En revanche, il ne comprend pas les frais d’acte notarié lié à l’acquisition du bien immobilier.

À savoir :

votre prêteur peut vous obliger à souscrire une assurance, mais vous pouvez choisir librement la compagnie qui va vous assurer.

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Taux effectif global (définition)

Taux effectif global (calculs)

 

 

Qu’est-ce que le prêt sur gage ?

Le prêt sur gage permet d’obtenir un prêt qui sera garanti par un objet de valeur : un bijou, un tableau… Si vous remboursez le prêt, cet objet vous sera rendu.

C’est quoi ?

Le prêt sur gage est destiné aux personnes ne pouvant ou ou souhaitant pas demander un crédit classique notamment pour des raisons financières. Par exemple, parce que vos revenus ne vous permettent de payer les mensualités.

Dans ce cas, vous pouvez demander un prêt sur gage. Il n’y a pas de conditions de ressources pour y accéder.

Vous pourrez obtenir un prêt en échange du dépôt d’un objet de valeur qui servira de garantie. On parle d’objet mis en gage. Vous restez propriétaire de l’objet.

Le bien faisant l’objet d’un prêt sur gage peut être un bijou, une montre, un tableau, un instrument de musique ou tout autre objet de valeur.

Si vous ne remboursez pas votre prêt, l’objet mis en gage pourra être vendu aux enchères.

À savoir :

si vous avez de faibles revenus, il est également possible d’obtenir un micro-prêt.

Demarche

Pour obtenir, un prêt sur gage, vous devez vous rendre dans un établissement du Crédit municipal.

Où s’adresser ?

Caisse de Crédit Municipal de France

Seul le Crédit municipal propose ce type de prêt. Vous ne pouvez pas faire la démarche auprès de votre banque habituelle.

Il vous faudra présenter :

  • une pièce d’identité,
  • un justificatif de domicile,
  • et l’objet que vous souhaitez apporter en garantie.

La valeur de cet objet est évalué par un commissaire-priseur.

En échange du dépôt de cet objet, vous pourrez obtenir immédiatement un prêt.

Si le prêt est accordé, vous aurez un contrat à compléter et vous recevrez la somme convenue en échange de l’objet.

Si le prêt est refusé (ou que vous refusiez le contrat), l’objet vous est restitué.

À savoir :

pour certains objets, un justificatif de propriété pourra vous être nécessaire. Une facture à votre nom par exemple.

Montant

 

Le prêt que vous pouvez obtenir est fonction de l’objet que vous déposez.

Son montant est généralement compris entre 50 et 70 % de la valeur estimée de l’objet.

La taux d’intérêt peut varier en fonction de la somme empruntée.

Cout

Le taux d’intérêt peut varier en fonction de la somme empruntée.

Des frais de garde de l’objet peuvent également s’ajouter.

Absence de droit a rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas au prêt sur gage. Une fois que vous avez signé votre contrat, vous ne pouvez plus revenir dessus.

Remboursement

Le contrat peut durer jusqu’à 2 ans. Vous pouvez cependant récupérer votre bien à tout moment, en remboursant le prêt et les intérêts.

Au terme d’une année, vous pouvez prolonger le contrat, à condition de régler le montant des intérêts.

Si vous ne le voulez pas ou ne pouvez pas le faire, l’objet peut être vendu aux enchères.

Le produit de la vente sert à rembourser le prêt et les intérêts. Comme vous restez propriétaire de l’objet, le surplus vous est reversé si l’objet est vendu pour plus cher que la somme à rembourser. En revanche, si la vente ne couvre pas le montant du prêt et des intérêts, il ne vous sera rien demandé.

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Mission du Crédit municipal

Principes du prêt sur gage

Conservation de l’objet mis en gage

Source:

serivice-public.fr

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