Compte bancaire individuel

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Compte bancaire individuel

Procédure d’ouverture d’un compte bancaire

Toute personne peut demander à une banque de lui ouvrir un compte personnel, dès lors qu’elle en accepte les règles de fonctionnement.

Avantages:

  • Banque disponible
  • Moins cher et de beaucoup
  • Tous les produits classiques

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Vérification de l’identité

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Pour demander l’ouverture d’un compte, vous devez présenter une pièce d’identité officielle comportant une photographie, c’est-à-dire, en pratique :

  • Une carte nationale d’identité
  • Un passeport
  • Une carte de séjour UE
  • Un autre titre de séjour.

La production du permis de conduire peut-être acceptée, si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.

Justification du domicile

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Vous devez aussi justifier de votre domicile. Vous pouvez par exemple fournir :

  • Un avis d’imposition,
  • Une quittance de loyer,
  • Une facture d’eau ou d’électricité.

L’attestation d’élection de domicile présentée par une personne ne disposant pas d’un domicile stable est aussi acceptée.

Décision de la banque

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Suite à votre demande d’ouverture d’un compte bancaire, la banque, peut accepter ou refuser la demande. Au vu des documents que vous lui avez remis, si la banque accepte de vous ouvrir un compte, elle vous informe alors des conditions d’utilisation.

Lorsque la banque vous refuse l’ouverture du compte, elle n’a pas l’obligation de motiver sa décision, même si vous avez justifié de votre identité et de votre domicile.

Elle doit cependant vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France afin de pouvoir exercer votre droit au compte.

Règles générales

En règle générale, l’intitulé du compte reprend votre premier prénom et votre nom, précédé de M., Mme ou Mlle.

La banque ne peut pas imposer l’usage de mademoiselle à une cliente célibataire.

S’il figure sur la pièce d’identité que vous avez présentée, le nom peut être votre nom d’usage (nom du mari ou de la femme ou nom de vos deux parents).En cas de tutelle ou de curatelle, la mention « sous tutelle (ou curatelle) de », suivie du nom du tuteur ou du curateur est ajoutée.

La convention de compte de dépôt que vous devez signer reprend l’ensemble des informations sur le fonctionnement de votre compte.Vous remettez ensuite à la banque un spécimen de votre signature, qui permet de vérifier l’authenticité des actes de gestion qui seront effectués ultérieurement.

La banque peut modifier la convention de compte, en respectant un délai de préavis d’au moins 2 mois avant la date d’entrée en vigueur des changements.

Si vous ne contestez cette nouvelle convention de compte dans ce délai cela vaut acceptation.

Par opposition à d’autres types de compte bancaire (compte joint et compte indivis), en tant que titulaire d’un compte individuel, vous êtes la seule personne à pouvoir :

  • Déposer et retirer des fonds sur le compte.
  • Utiliser les moyens de paiement associés au compte.

Vous pouvez toutefois donner procuration à une personne pour effectuer des dépôts et des retraits en votre nom.

Depuis le 1erjanvier 2016, toutes les banques peuvent facturer des frais pour la simple tenue de votre compte.Le détail de ces tarifs doit figurer dans sa plaquette tarifaire ou être affichée dans ses agences.

Références

Rédaction d’une procuration

Obligations du mandataire

Obligations du mandant

Fin d’une procuration

Article L312-1-4

Relations entre les banques et leurs clients

Ouverture d’un compte

Droit au compte

 

 

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