Comment régulariser un chèque sans provision ?

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Comment régulariser un chèque sans provision ?

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Le chèque est un moyen de paiement couramment utilisé en France pour régler des achats ou diverses prestations. Il met en rapport un débiteur – la personne qui signe le chèque pour payer un bien ou un service – et un créancier, qui reçoit le chèque, le dépose à sa banque et perçoit la somme inscrite dessus.

En matière de paiement par chèque, la relation entre le débiteur et son créancier peut être faussée lorsqu’un incident de paiement intervient, le plus commun étant l’absence de provision sur le compte du débiteur.

C’est quoi un chèque sans provision ?

Un chèque sans provision est un chèque émis sans que, au moment de la présentation à l’encaissement, les sommes immédiatement disponibles sur le compte y étant rattaché soient suffisantes pour verser le montant inscrit sur le moyen de paiement. L’émission de chèque sans provision peut conduire à une interdiction bancaire.

Avant de refuser le paiement d’un chèque faute d’argent suffisant sur le compte bancaire associé, la banque vous adresse une lettre d’avertissement.

Dans ce courrier, elle vous demande d’alimenter suffisamment le compte bancaire dans un délai rapide, qu’elle précise (généralement sous 7 jours).

La lettre indique le numéro, le montant du chèque en cause et le solde du compte à la date de sa présentation par le bénéficiaire.Vous avez ainsi toutes les données vous permettant d’évaluer le montant du versement à effectuer pour régulariser la situation.

Vous pouvez régulariser un chèque sans provision, c’est-à-dire un chèque resté impayé par votre banque, à tout moment et par tout moyen.

Si le chèque sans provision n’a pas été régularisé dans les délais indiqués dans la lettre d’avertissement de la banque, vous devenez interdit bancaire. La simple alimentation du compte bancaire concerné ne peut plus suffire à régulariser la situation.

Vous pouvez demander à votre banque de bloquer toute somme versée sur le compte bancaire concerné jusqu’à atteindre un montant suffisant pour honorer le chèque.Cette demande est formulée expressément par courrier librement rédigé, avec copie au bénéficiaire du chèque.

À noter :

La récupération du chèque non payé et sa présentation à la banque sont acceptées comme preuve de paiement des sommes dues.

La régularisation est gratuite si elle intervient après la lettre d’avertissement.

Réception d’un chèque sans provision

Un chèque sans provision est un chèque émis alors que l’émetteur ne dispose pas du montant qu’il indique sur son compte en banque. Lors de l’émission d’un chèque, la provision doit en effet remplir deux conditions :être suffisante et être disponible.

Une personne ayant reçu un chèque sans provision peut quand même en demander le paiement par la suite. La procédure se fait avec ou sans l’accord de l’auteur du chèque.

Vous pouvez régulariser un chèque sans provision, c’est-à-dire un chèque resté impayé par votre banque, à tout moment et par tout moyen.

Procédure amiable

Cette procédure est réglée uniquement entre l’émetteur du chèque sans provision (le débiteur) et son destinataire (le créancier).

Après l’émission d’un chèque sans provision, la banque du débiteur informe la banque du créancier que le paiement ne peut pas être assuré.

Celle-ci adresse au créancier une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.

Le créancier peut alors pendant un délai de 30 jours :

  • Demander une nouvelle présentation du chèque,
  • Demander directement au débiteur de régulariser la situation, en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen.

Au terme de 30 jours sans paiement, un certificat de non-paiement est remis par la banque au créancier :

  • à sa demande,
  • Ou d’office, dans le cas d’une nouvelle présentation de chèque infructueuse.

La remise du certificat de non-paiement permet de passer de la procédure amiable au recouvrement forcé avec appel à un huissier.

À savoir :

Le certificat de non-paiement concerne nécessairement un chèque d’un montant supérieur à 15 €. Pour un montant inférieur, un chèque est toujours payé par la banque du débiteur.

L’émetteur d’un chèque sans provision n’a pas à payer d’amende si :

  • Il s’agit du premier incident de paiement depuis un an pour le compte concerné
  • Il a régularisé sa situation
  • Il a adressé à sa banque la preuve de la régularisation dans les deux mois qui suivent l’envoi de la lettre d’injonction.

A compter du deuxième paiement, si l’émetteur n’a pas régularisé sa situation dans les deux mois, il doit payer une amende. Le montant de celle-ci dépend du montant de la fraction non-provisionnée du chèque : pour chaque fraction non-provisionnée de 150 euros, il doit payer 22 euros d’amende. Si la fraction non-provisionnée du chèque est inférieure à 50 euros, le montant de l’amende est réduit à 5 euros.

L’amende est payée par le biais de timbres fiscaux collés sur la lettre d’injonction que le débiteur doit renvoyer à la banque. Si le montant à payer est supérieur à 3600 euros, le règlement doit être fait directement auprès des impôts.

Procédure forcée

Si la régularisation ne peut se faire en temps et en heure, une procédure forcée sera diligentée contre l’émetteur du chèque. Elle pourra être mise en place dès réception par le débiteur d’un certificat de non-paiement. Ce document ouvre ensuite la voie à une procédure de recouvrement forcé avec intervention d’un huissier sur demande du destinataire du chèque. Une fois que l’injonction de payer a été signalée, la loi prévoit que l’émetteur du chèque sans provision a 15 jours pour régulariser sa situation. En l’absence d’approvisionnement au-delà de ce délai, l’huissier peut réaliser une saisie sur salaire ou toute autre procédure pour exécuter de force l’injonction de payer.

Cette procédure peut être contraignante pour le débiteur et fait appel à un huissier de justice.

Quand la procédure amiable a échoué, le porteur du chèque peut demander à un huissier de justice de signifier au débiteur le certificat de non-paiement.

La signification vaut commandement de payer. Le débiteur est obligé de régler sa dette dans les 15 jours.Les frais d’une telle procédure sont à la charge du débiteur.

L’émission d’un chèque sans provision n’est pas punie par une peine de prison. La loi prévoit une dépénalisation de ce type d’acte. Cependant, le Code monétaire et financier stipule tout de même que si l’émetteur d’un chèque fait exprès de vider son compte bancaire pour empêcher volontairement le créancier de recevoir son dû, il risque alors une peine de prison pour cet acte et une amende.

Lorsque le débiteur a, après avoir émis le chèque, sciemment retiré tout ou partie de la provision dans l’intention de porter atteinte aux droits du créancier, il commet un délit. Il encourt alors une peine de prison de 5 ans et une amende de 375 000 euros.

Les solution pour régulariser un chèque sans provision

L’interdiction bancaire d’émettre des chèques dure 5 ans à compter de la date de présentation du dernier chèque sans provision.

Après le prononcé de l’interdiction bancaire, l’établissement bancaire peut facturer des frais, en fonction du montant du chèque rejeté :

Frais maximum pour chèque sans provision
Montant du chèque rejeté Inférieur ou égal à 50 € Supérieur à 50 €
Frais maximum 30 € 50 €

Vous pouvez, pendant cette période, régulariser votre situation à tout moment, pour lever l’interdiction bancaire.

  • En payant le bénéficiaire par un autre moyen pour qu’il vous restitue le chèque
  • En demandant au bénéficiaire de représenter le chèque
  • En bloquant la provision correspondante

En payant le bénéficiaire par un autre moyen pour qu’il vous restitue le chèque

Si vous pouvez contacter le bénéficiaire du chèque impayé, réglez par un autre moyen (par exemple en espèces) et récupérez le chèque. Restituez ensuite le chèque à votre banque, car c’est lui qui constitue la preuve de la régularisation : seule la restitution du chèque fait foi, un reçu ou une attestation de paiement n’a aucune valeur.

En demandant au bénéficiaire de représenter le chèque

Si vous avez reconstitué une provision suffisante sur votre compte, le bénéficiaire va pouvoir déposer à nouveau le chèque sur son compte. Il sera payé. Votre relevé bancaire qui atteste du débit en compte permet de justifier de la régularisation et de lever l’interdiction bancaire.

En bloquant la provision correspondante

Constituer la provision correspondante pour le paiement du chèque auprès de la banque (même si vous avez clôturé votre compte depuis) et demandez-lui de bloquer cette somme. Celle-ci est alors destinée exclusivement à payer le chèque lorsqu’il se présentera à nouveau. Le fait de bloquer la provision suffit pour lever l’interdiction bancaire sans attendre que le chèque soit représenté et payé.

La somme bloquée redevient disponible :

  • Immédiatement à la remise du chèque si vous avez réglé la somme par un autre moyen,
  • Au bout d’un an, à compter du blocage, si la somme n’a pas été utilisée pour payer le chèque. Le règlement peut intervenir pendant toute la durée du blocage de la provision, même si le délai de validité du chèque est dépassé.

Références

Recours en cas de non-paiement

Incidents de paiement et sanctions

Certificat de non-paiement

Autorisation d’opérations bancaires

Modalités pratiques et délais en cas d’opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées

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