Comment établir une procuration pour un compte bancaire ?

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Comment établir une procuration pour un compte bancaire ?

procuration

La procuration permet au titulaire d’un compte bancaire de laisser une autre personne effectuer des opérations sur ce compte. La procédure est écrite et la procuration peut être interrompue à tout moment.

La procuration permet au titulaire d’un compte bancaire de laisser une autre personne utiliser ce compte bancaire. Le titulaire peut quand même continuer à utiliser son compte lui-même.

La personne bénéficiaire de la procuration est appelée mandataire. La personne donnant procuration est appelée mandant. Le mandataire peut ainsi retirer et déposer de l’argent sur le compte du mandant.

La procuration est utile si le mandant a des problèmes de mobilité. Mais il s’agit d’une procédure différente de la curatelle ou de la tutelle : le titulaire du compte reste autonome et conserve ses droits sur son compte bancaire et ses revenus.

Toute procuration est accordée par écrit, avec remise à la banque d’un exemplaire de la signature du mandataire, ainsi que de justificatifs de domicile et d’identité le concernant.

Le document écrit précise si la procuration est :

  • Générale, c’est-à-dire pour toute opération (à l’exception de la clôture) et pour une durée indéterminée,
  • Oulimitée, c’est-à-dire seulement pour certaines opérations, une certaine durée, certains montants, etc.

Une procuration sur un même compte peut être donnée à plusieurs personnes. Ces personnes peuvent agir toutes séparément, sans se consulter entre elles, sauf si la procuration précise le contraire.

Une procuration prend fin :

  • À tout moment, si le mandant ou un des mandants le décide et en avertit la banque par écrit,
  • Au terme de la durée prévue, si la procuration n’est pas à une durée indéterminée et n’est pas renouvelée,
  • À la date du décès du mandant (ou d’un des mandants).

Un mineur peut-il avoir un compte bancaire ou un livret d’épargne ?

Un mineur peut posséder un compte bancaire ou un livret d’épargne comme un livret A. Mais la manière dont il peut les utiliser est limitée et progresse avec son âge.

A La naissance, les parents peuvent demander l’ouverture, au nom de leur enfant d’un bancaire ou d’un livret A.

Cette ouverture peut se faire quel que soit l’âge de l’enfant et même s’il ne peut pas donner son accord. Par exemple, il est possible d’ouvrir un livret A dès la naissance de son enfant. Il pourra en disposer dès qu’il aura 12 ans.

Un mineur âgé de 12 ans et plus peut :

  • Demander lui-même l’ouverture d’un livret jeune. L’accord des parents est nécessaire,
  • Déposer ou retirer des sommes figurant sur son compte ou son livret (le montant et la fréquence des retraits peuvent être limités). La signature des parents est requise uniquement pour les opérations de retrait.

Un mineur de plus de 16 ans, dans la plupart des banques, et avec l’autorisation des parents, peut ouvrir un compte bancaire avec ces possibilités :

  • Une carte bancaire et un chéquier lui sont associés,
  • L’utilisation des sommes inscrites au compte peut se faire librement par le mineur.

Il peut retirer seul les sommes figurant sur le livret A ou livret jeune, sauf opposition explicite de la part de ses parents ou tuteur.

Dans tous les cas, les parents ont la responsabilité des fonds et des mouvements sur les comptes. Ils sont responsables des dettes de leur enfant mineur.

Les parents peuvent utiliser eux-mêmes les sommes déposées sur le compte ou le livret de leur enfant de moins de 16 ans, même si les grands parents ont ouvert le livret. L’utilisation de ces fonds est limitée (du moins officiellement) aux dépenses concernant directement l’enfant : éducation, entretien…

Références

Rédaction d’une procuration

Obligations du mandataire

Obligations du mandant

Fin d’une procuration

Article L312-1-4

Relations entre les banques et leurs clients

Ouverture d’un compte

Droit au compte

 

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