Clôtures des comptes bancaires

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Clôtures des comptes

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Les clôtures abusives de compte bancaire sont rares. Car toute banque peut fermer votre compte, dès lors qu’elle respecte un préavis. Ce, peut importe son motif, tout comme vous pouvez fermer le compte.

La banque peut fermer votre compte, même s’il fonctionne convenablement, dans le respect de la convention de compte.

Il lui suffit de vous informer préalablement de ses intentions par écrit, et ceu même avec une ancienneté très forte de votre compte.

La banque n’est pas obligée de motiver sa décision, sauf si le compte a été ouvert après activation de la procédure de droit au compte.

Le délai de préavis doit vous permettre d’ouvrir un autre compte et d’effectuer les dernières opérations utiles à la continuité de votre comptabilité.

En pratique, les clôtures sur l’initiative de la banque sont annoncées entre 30 et 45 jours avant la date de fermeture effective du compte.

La banque peut fermer sans information préalable tout compte demeuré inactif pendant 10 ans, car il semble abandonné. Attention donc.

Si le compte présente un découvert, vous devez le couvrir.

Si le compte présente un solde positif, celui-ci vous est remboursé.

En cas de clôture d’un compte semblant abandonné, la banque confie l’argent à la Caisse des dépôts et consignations, pour qu’elle le reverse à son propriétaire ou à ses ayants droit, s’ils se manifestent.

À noter :

au terme de 20 ans de conservation sans réclamation, les sommes consignées issues d’un compte inactif sont acquises à l’État. Un compte qui ne bouge plus ou dans lequel vous avez un peut d’argent peut être ainsi confisqué.

Contrairement à autrefois, la fermeture du compte est gratuit, même si votre banque dit le contraire, c#est surtout pour ne pas perdre de clients.

À savoir :

la Caisse des dépôts et consignations peut toutefois percevoir des frais de gestion en cas de consignation d’un compte inactif.

Si la banque ne respecte pas un délai de préavis suffisant, vous pouvez réclamer des dédommagements par courrier.

Si ces dédommagements vous sont refusés, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire, voire engager un procès civil.

Références

Droit au compte

Relations des établissements de crédit avec le client

Services bancaires de base

 

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