Bon plan: terminé la vente d´animaux

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chat mignon

Un particulier n’a plus le droit de vendre un animal   chiens et   chats sans être déclaré, posséder une capacité d’éleveur et exercer dans des locaux répondant à des critères précis. C’est tolérance zéro. La SPA a déjà récupéré une portée devenue légalement invendable.

14/01/2016 à 12:13 , actualisé le 20/01/2016 à 10:4

Vendre un chien peut rapporter gros. Enfin, pouvait… Depuis le 1er janvier ce « business » risque surtout de coûter très cher : 7 500 € ! C’est le montant de l’amende désormais encourue par un particulier qui s’aventure dans le commerce d’animaux. En France, l’élevage à domicile est un sport national qui a engendré de sévères dérives. Ce marché pèse 1,5 milliard d’euros, selon le ministère de l’Agriculture, mais 80 % de l’activité se ferait hors de toute structure officielle, échappant ainsi à tout contrôle aussi bien fiscal que vétérinaire.

Un arrêté ministériel vient de sonner le glas de ces élevages clandestins en imposant à toute personne souhaitant monnayer un animal de se déclarer préalablement auprès de la chambre d’agriculture, d’obtenir sa capacité d’éleveur (un examen après deux jours de formation) et de disposer de locaux conformes. L’avantage est multiple, car il s’agit d’assurer la santé et le bien-être animal, mais aussi de garantir la traçabilité des individus et d’organiser un meilleur suivi de l’évolution des races et des lignées. Au passage, cela permet aussi de limiter une concurrence déloyale pour les professionnels, et d’engranger quelques taxes, tout en luttant contre les abandons. C’est une vraie bonne nouvelle pour les associations de protection des animaux.

Les propriétaires appellent la SPA

Le refuge SPA  se trouve directement concerné par ces nouvelles dispositions. Nombre d’abandons se font après une vente mal négociée, mal réfléchie, ou inadaptée, réalisée de la main à la main sans autres formalités. La modification de la réglementation permet d’espérer un changement dans les pratiques, en obligeant à se soucier davantage du devenir de l’animal, et pas uniquement d’en faire une source de revenus.

L’objectif poursuivi par le ministère en charge de l’agriculture est  triple. Il s’agit d’une part de protéger nos animaux de compagnie en s’assurant de leur santé et leur bien-être dans les élevages dont ils proviennent et d’autre part de protéger les acquéreurs en leur assurant une traçabilité lors de l’achat de leur animal et ainsi participer à lutter contre les trafics et surtout d´encaisser des revenus.

 

Ces obligations s’inscrivent plus largement dans la lutte contre l’abandon car elles vont permettre d’encadrer la cession des animaux (via des petites annonces gratuites) et ainsi de lutter contre les dérives telles que les achats  « coup de coeur » sur Internet ou la production d’animaux par des particuliers ne disposant pas des compétences requises ; ces facteurs conduisant malheureusement souvent à l’abandon des animaux par des maîtres mal informés.

Toutefois attention aux dérives des professionnels   chiens croisés pour faire de l´argent, mauvaises conditions etc

D´autres craignent désormais la dérive inverse avec les suppression et abandons massifs avec cette nouvelle lois.

Ce qui change :

– L’obligation pour un particulier de se déclarer éleveur dès la 1ère portée vendue

– L’obligation d’immatriculation pour tous les élevages*. Pour cela, l’éleveur devra préalablement faire une déclaration auprès de la chambre d’agriculture et obtenir un numéro SIREN

– Le renforcement des mentions obligatoires pour toute publication d’annonce de cession à titre onéreux. Le numéro de SIREN sera la condition de validation des petites annonces gratuites sur Internet. Et les acheteurs pourront eux-mêmes vérifier la validité du numéro SIREN.

– L’interdiction de vendre en libre-service tout animal vertébré (NDLR même les poissons?).

Traque des annonces sur les sites internet

Un gros ménage doit se faire sur les sites internet, où le vendeur doit impérativement inscrire son numéro de référencement. La SPA va redoubler de vigilance et traquer les annonces suspectes pour les signaler à sa cellule nationale anti-trafic et à la direction des services vétérinaires. Jennifer Megna est confiante sur l’efficacité : « L es dossiers sont suivis. » Sa conclusion ne souffre d’aucune hésitation : « I l faut se mettre en règle … Au moins, chez nous il y aura un suivi à partir d’un contrat d’adoption, et si cela ne se passe pas bien nous avons le droit de reprendre l’animal. C’est une garantie. » Autant pour le vendeur, que l’acheteur et pour l’animal.

 

Un particulier n’a plus le droit de vendre un animal sans être déclaré, posséder une capacité d’éleveur et exercer dans des locaux répondant à des critères précis. C’est tolérance zéro.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=353A634D281DD751340411E1C7687116.tpdila07v_1?cidTexte=JORFTEXT000031279290&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000031278876
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