Assurance vie, la FAQ

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FAQ assurances

Quels sont les risques exclus de l’assurance-vie en cas de décès ?

Vérifié le 19 mai 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les 2 risques suivants sont exclus et rendent l’assurance sans effet :

  • Suicide de l’assuré au cours de la 1ère année du contrat
  • Bénéficiaire condamné pour avoir donné volontairement la mort à l’assuré ou au souscripteur (en général, le souscripteur est également l’assuré). Toutefois, si d’autres personnes ont été désignées comme bénéficiaires, elles peuvent percevoir le capital prévu au contrat.

Peut-on modifier le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ?

Vérifié le 19 mai 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Cela dépend si la personne désignée comme bénéficiaire a formellement accepté sa désignation.

La clause bénéficiaire permet de désigner la ou les personnes qui recevront un capital lors du décès de l’assuré (en général, le souscripteur est également l’assuré).

Le souscripteur peut modifier le bénéficiaire à tout moment. Il informe l’assureur par envoi d’une simple lettre.

À réception, l’assureur établit un avenant modifiant la clause bénéficiaire du contrat initial.

A formellement accepté sa désignation.

Le souscripteur ne peut plus modifier le bénéficiaire.

L’acceptation du bénéficiaire est irrévocable si elle a été faite selon l’une des 2 procédures suivantes :

  • Accord tripartite entre souscripteur (qui est en général également l’assuré), assureur et bénéficiaire acceptant
  • Accord entre souscripteur et bénéficiaire acceptant, notifié à l’assureur

le divorce n’entraîne pas la révocation de l’époux(se) bénéficiaire acceptant.

Faut-il déclarer aux impôts les revenus d’un contrat d’assurance-vie ?

Vérifié le 09 mars 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Impôt sur le revenu : déclaration 2016 des revenus de 2015

25 avr. 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les règles relatives à l’imposition sur le revenu sont susceptibles d’être modifiées (loi de finance 2017 et lois de finances rectificatives).

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2016 des revenus de 2015.

Cette page sera modifiée en 2017 pour la déclaration des revenus de 2016.

Tout dépend de la date de souscription du contrat et de la durée du contrat au moment du retrait.

avant 83

Les revenus sont exonérés.

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

À noter :

les revenus tirés d’un contrat d’assurance-vie sont soumis aux contributions sociales (CSG, CRDS)

Contrat souscrit entre 1983 et 1997 (jusqu’au 25 septembre)

Les revenus sont totalement ou partiellement exonérés selon la date des versements.

Votre assureur se charge de calculer le montant imposable des rachats.

Par ailleurs, quelle que soit la date et la durée du contrat, les produits d’assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu lorsque la fin du contrat résulte d’une des situations suivantes :

  • Licenciement
  • Mise à la retraite anticipée
  • Invalidité (2e ou 3e catégorie)
  • Liquidation judiciaire

Ces situations peuvent concerner le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs.

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

À noter :

les revenus tirés d’un contrat d’assurance-vie sont soumis aux contributions sociales (CSG, CRDS)

Contrat souscrit après le 25 septembre 1997

Imposition des revenus de l’assurance vie à partir du 26 septembre 1997
Durée du contrat au moment du retrait Imposition des revenus du contrat d’assurance vie
Moins de 4 ans Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ou sur option, au prélèvement libératoire de 35%.
Entre 4 et 8 ans Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ou sur option, au prélèvement libératoire de 15%.
Plus de 8 ans Cas général :

Abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple).

L’éventuel excédent est intégré au barème de l’impôt sur le revenu, ou, si vous avez choisi le prélèvement libératoire, imposé au taux de 7,5 %.

Si vous avez choisi le prélèvement, l’abattement vous est restitué sous forme de crédit d’impôt.

Contrats investis en actions :

Exonération

Par ailleurs, quelle que soit la date et la durée du contrat, les produits d’assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu lorsque la fin du contrat résulte d’une des situations suivantes :

  • Licenciement
  • Mise à la retraite anticipée
  • Invalidité (2e ou 3e catégorie)
  • Liquidation judiciaire

Ces situations peuvent concerner le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs.

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

  À noter :

les revenus tirés d’un contrat d’assurance-vie sont soumis aux contributions sociales (CSG, CRDS)

Assurance décès : que faut-il déclarer dans un questionnaire médical ?

assurance vie questionnaire médical

Vérifié le 19 mai 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez répondre à toutes les questions telles qu’elles sont posées.

Au vu de vos réponses, l’assureur peut vous demander d’effectuer des examens médicaux. Ils feront l’objet d’un rapport médical confidentiel par le médecin conseil de l’assureur.

Selon vos risques médicaux déclarés, l’assureur peut prendre les décisions suivantes :

  • Assurer sans condition particulière
  • Assurer avec des exclusions liées aux conséquences de maladies ou événements
  • Assurer avec une surprime
  • Refuser d’assurer

Une fausse déclaration de votre part, si votre mauvaise foi est établie, provoque la nullité du contrat. L’assureur vous rembourse alors le capital en compte sur le contrat.

En cas d’omission ou de déclaration inexacte, par négligence ou simple erreur, 2 situations sont à distinguer :

  • Avant sinistre. L’assureur peut résilier le contrat ou le maintenir avec application d’une majoration de prime.
  • Après sinistre. L’assureur peut appliquer une minoration du capital à verser proportionnellement aux primes qui auraient dues être payées.

Qu’est-ce que l’intérêt légal ?

Vérifié le 27 juin 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’intérêt légal correspond à une somme d’argent due au créancier en cas de retard de paiement par le débiteur. Le taux de l’intérêt légal est fixé chaque semestre par arrêté du ministre chargé de l’économie.

Il sert à calculer les éléments suivants :

  • intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d’exécution d’un paiement ordonné par une décision de justice,
  • intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas le taux effectif global (TEG) de ce prêt.

L’intérêt légal ne doit pas être confondu avec l’intérêt contractuel ni avec la clause d’indexation, qui sont des éléments distincts de l’intérêt légal.

Les intérêts dus par le débiteur sont simples lorsqu’ils sont uniquement calculés sur le capital. Ils s’appliquent à des sommes dues depuis moins d’1 an.

Les intérêts dus sont capitalisés (ou composés) lorsqu’ils s’ajoutent au capital initial pour produire eux-mêmes des intérêts. Cette capitalisation peut être prévue au contrat ou demandée au juge. Ils ne peuvent être utilisés que pour des créances supérieures à 1 an.

Taux d’intérêt légal
Année Taux
2016 (2e semestre) 4,35 % si le créancier est un particulier

0,93 % pour les autres créanciers (professionnels, etc.)

2016 (1er semestre) 4,54 % si le créancier est un particulier

1,01 % pour les autres créanciers (professionnels, etc.)

2015 (2e semestre) 4,29 % si le créancier est un particulier

0,99 % pour les autres créanciers (professionnels, etc.)

2015 (1er semestre) 4,06 % si le créancier est un particulier

0,93 % pour les autres créanciers (professionnels, etc.)

2014 0,04 %
2013 0,04 %
2012 0,71 %
2011 0,38 %

Références

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