Assurance véhicule automobile / moto

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L’assurance automobile est rendue obligatoire en France par la loi du 27 février 1958, aujourd’hui codifiée au titre 1, livre 2 partie réglementaire du code des assurances . L’obligation d’assurance ne concerne que la garantie « responsabilité civile », c’est-à-dire les dommages causés aux tiers et aux passagers.

Elle doit couvrir le propriétaire du véhicule, toute personne ayant la garde ou la conduite même non autorisée du véhicule et les passagers du véhicule assuré. Ainsi que les dommages causés par la chute des accessoires ou objets transportés, qu’ils surviennent au moment de la chute ou postérieurement. Elle couvre également les opérations de déchargement ou de chargement.

L’assurance de responsabilité automobile doit être souscrite sans limitation de somme en ce qui concerne les dommages corporels et pour un minimum de 1 000 000 euros par véhicule et par sinistre matériel.

Si un automobiliste se voit refuser par plusieurs compagnies d’assurances, il peut faire appel au bureau central de tarification qui se charge de lui trouver une assurance.

note: sachez aussi, même si cela n’a rien à voir qu’il faut spécifiquement une assurance véhicule à moteur pour les trottinettes, overboards…

Sommaire

Souscription et vie du contrat

Souscription et vie du contrat

Souscrire une assurance voiture est obligatoire pour tous les conducteurs, en vertu de l’article L211-1 du code des assurances. Le fait de ne pas disposer de contrat d’assurance pour votre véhicule est considéré selon l’article L324-2 du Code de la route comme une infraction sanctionnée d’une amende de 3750€ et de peines complémentaires. Vous devez pouvoir justifier en permanence de votre couverture d’assurance en apposant sur votre pare-brise votre certificat d’assurance. Le contrat d’assurance auto vous lie à votre assureur pour une année et inclut diverses garanties.

 

Souscription du contrat

La souscription d’un contrat d’assurance véhicule est obligatoire, même si le véhicule ne circule plus. Le coût de la prime d’assurance dépendra notamment de la garantie choisie, qui peut être minimale ou étendue, selon le type de contrat sélectionné.

Obligation d’assurance

Vous devez obligatoirement assurer votre véhicule si vous en êtes propriétaire, au moins avec une garantie minimale. Vous devrez également l’assurer si votre véhicule est en leasing.Tous les véhicules terrestres à moteurs doivent être assurés. Il s’agit entre autres :

  • De voitures (particulières, utilitaires ou sans-permis),
  • De 2 ou 3 roues (motos ou scooters) ou des quads, même non-homologués, comme les mini-motos par exemple,
  • De tondeuses auto-portées, munies d’un siège qui permet au conducteur de manœuvrer l’engin.

Un véhicule doit être assuré, même s’il ne circule pas, par exemple s’il reste dans un garage et n’en bouge plus. Les assurances accordent généralement des réductions de cotisations de ce type de véhicule. Elles peuvent aussi vous proposer un contrat spécifique avec un tarif plus avantageux.

Démarches

Vous pouvez souscrire ce contrat d’assurance notamment auprès de l’un des organismes suivants :

  • Un agent général d’assurances,
  • Un courtier,
  • Une banque,
  • Une société d’assurances.

Vous pouvez vous adresser simultanément et librement à plusieurs agents pour comparer leurs propositions.

Vous devrez indiquer le type de garantie que vous souhaitez obtenir à l’assureur. Vous devez au moins garantir le véhicule avec une assurance responsabilité civile, mais vous pouvez généralement étendre cette garantie.

Si vous étiez déjà assuré, vous devrez transmettre un relevé d’informations délivré par le précédent assureur.

L’assureur peut vous demander de compléter un questionnaire pour lui permettre d’évaluer les risques et de fixer la prime.

N’oubliez pas de signaler en particulier :

Les informations que vous donnez à votre assureur doivent être exactes.

Une fausse déclaration ou une omission peuvent avoir de lourdes conséquences et est considérée comme une escroquerie. En effet, les indemnités que vous auriez dû toucher peuvent être réduites et vous pourriez devoir indemniser vous-même en partie les victimes en cas d’accident.

Si une déclaration de mauvaise foi est constatée, le contrat peut être considéré comme nul. L’assurance ne jouera pas mais l’assureur conservera cependant la cotisation.

Proposition et signature du contrat

Accord donné par l’assuré

L’assureur sollicité doit vous remettre une proposition d’assurance. Elle comprend :

  • Une fiche d’information sur les prix et les garanties,
  • Un exemplaire du projet de contrat et de ses annexes ou une notice d’information détaillée.

Les documents doivent être clairs et rédigés en caractère apparent. Ils vous renseignent très précisément sur les points suivants :

  • Limites de garanties (liste des risques non couverts, par exemple),
  • Loi et instances compétentes en cas de litige,
  • Déclenchement de la garantie pour les contrats de responsabilité (déclenchement par le fait dommageable ou par réclamation).

Si la proposition d’assurance vous convient, vous devez remplir et signer les documents et les remettre à l’assureur.

Vous pouvez revenir sur votre décision, tant que l’assureur n’a pas donné son accord. Dans certains cas, vous pouvez disposer d’un délai de rétractation.

Pour revenir sur votre décision et annuler le contrat d’assurance, vous avez un délai de rétractation de 14 jours si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :

  • Vous avez été démarché par téléphone ou à votre domicile,
  • Ou vous avez répondu à un publipostage (par courrier classique ou électronique),
  • Ou le contrat a été conclu par internet.

Adressez à votre assureur un courrier recommandé avec accusé de réception lui signalant votre intention d’annuler votre contrat. Vous n’avez pas à justifier votre décision.

Vous devrez cependant payer la prime d’assurance au prorata du nombre de jours assurés. L’assureur doit vous rembourser les sommes déjà versées dans un délai de 30 jours suivant la résiliation. Passé ce délai, les sommes dues sont augmentées d’intérêts légaux.

Attention

Vous ne pouvez plus vous rétracter si un sinistre est arrivé pendant le délai de rétractation et que vous avez fait fonctionner votre garantie.

Accord de l’assureur

L’assureur à qui vous demandez une proposition accepte ou non de vous garantir. Il n’a pas de délai légal à respecter pour répondre.

Si l’assureur donne son accord, il doit vous remettre le contrat d’assurance, comprenant :

  • Les conditions générales (risques garantis, exclusions, franchises, démarches pour déclarer un sinistre, paiement des cotisations…),
  • Et les conditions particulières (identité de l’assuré et de l’assureur, description du risque, montant de la garantie et de la première cotisation,).

Attestation

Une fois que vous avez remis le contrat signé à l’assureur, l’assureur vous transmet une attestation qui prouve de l’existence du contrat.

L’assureur doit également vous fournir un certificat d’assurance, appelé aussi papillon vert, à afficher sur votre véhicule.

À noter :

Pensez également à lui réclamer un exemplaire vierge de constat à l’amiable, afin de l’avoir à disposition en cas d’accident.

Sanctions pour défaut d’assurance

Ne pas assurer un véhicule terrestre à moteur est un délit.

Si vous n’en disposez pas, vous risquez donc notamment :

  • Une amende de 3 750 €,
  • Une suspension de permis de conduire (jusqu’à 3 ans),
  • L’annulation de votre permis de conduire et l’interdiction de le repasser pendant 3 ans (au plus),
  • L’interdiction de conduire certains véhicules, même s’ils ne nécessitent pas le permis de conduire,
  • La confiscation du véhicule.

Textes de référence

Conclusion et preuve du contrat d’assurance – Forme et transmission des polices

Obligations de l’assureur et de l’assuré

Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement

Assurance auto obligatoire ou « au tiers »

L’assurance « au tiers » est la formule d’assurance auto la plus basique et la moins chère. Contrairement à la couverture optimale du contrat « tous risques », la formule « au tiers » ne dédommage que les préjudices physiques et matériels causés à un tiers en cas d’accident.

Le propriétaire d’un véhicule doit l’assurer, au moins avec une assurance responsabilité civile (appelée parfois « assurance au tiers »).

Elle couvre les dommages que ce véhicule peut occasionner (blessure d’un piéton ou dégât causé à un véhicule). Le conducteur du véhicule et le responsable de l’accident ne sont pas indemnisés des dommages qu’ils ont subis. En revanche, le passager d’un véhicule, quel que soit son lien avec le conducteur, est indemnisé comme le serait un tiers.

Qui est concerné ?

Tout propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur a l’obligation de l’assurer pour pouvoir le faire circuler.

Pour pouvoir circuler, la loi française impose à tout propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur de contracter une assurance auto incluant une garantie responsabilité civile. Minimum légal obligatoire, l’assurance « au tiers » constitue ainsi une couverture de base, souvent proposée aux possesseurs d’une voiture de faible valeur.

Le véhicule peut être notamment :

  • une voiture (particulière, utilitaire ou sans-permis),
  • Un 2 ou 3 roues (moto ou scooter) ou un quad, même non-homologué (une mini-moto par exemple),
  • Une tondeuse autoportée avec un siège permettant au conducteur de manœuvrer l’engin.

Risques couverts par cette garantie

La garantie responsabilité civile appelée souvent assurance au tiers, est la garantie minimale que vous devez souscrire pour assurer votre véhicule.

Cette garantie couvre les dommages que le véhicule peut occasionner : blessure d’un piéton ou d’un passager, dégât causé à un autre véhicule par exemple.

En revanche, le conducteur du véhicule et le responsable de l’accident ne seront pas indemnisés pour les dommages qu’ils ont subis.

Son inconvénient : une protection minimaliste

Si un automobiliste est assuré au tiers, son assurance se contentera d’indemniser les personnes qui auraient subi des dommages par sa faute, notamment s’il occasionne un accident dont il est directement responsable.

Réciproquement, s’il est lui-même la victime d’un accident provoqué par un autre conducteur, c’est l’assurance en responsabilité civile de ce dernier qui prendra en charge son indemnisation (ou le fonds de garantie des assurances si jamais l’autre conducteur n’était pas assuré).

Attention : au-delà de la seule responsabilité civile, certains assureurs font une interprétation plus large de l’assurance « au tiers », et incluent d’office dans ces formules quelques garanties supplémentaires.

On peut ainsi y trouver parfois une garantie suite à accident, une assistance panne 50 kilomètres ou encore une garantie dommages corporels du conducteur. À noter que votre assureur peut également intégrer à ce package de couvertures une garantie de protection juridique, bien que ce cas de figure soit plus rare.

Même dans le meilleur des cas, les hypothèses dans lesquelles un assuré au tiers ne reçoit aucune indemnisation restent donc très nombreuses : il ne touchera pas un sou, en particulier, pour ses propres blessures ou dégâts matériels s’il est le responsable du sinistre. Au-delà, des risques courants comme le vol, l’incendie et le vandalisme du véhicule ne sont jamais pris en compte.

Il en va de même pour différents sinistres importants mais sans tiers responsable, comme la destruction du véhicule lors d’événements climatiques par exemple. Enfin le prêt de la voiture à un autre conducteur, très souvent, n’est pas autorisé.

Son avantage : une cotisation plus faible

Entre une assurance basique au tiers et les contrats tous risques les plus performants du marché, la différence de tarification peut facilement aller du simple au triple !

Cette formule peut donc se révéler très avantageuse pour les conducteurs qui n’ont pas les moyens de se payer une assurance auto plus complète, en particulier s’ils se comportent bien sur la route.

En l’absence d’accident responsable, et par le jeu de l’accumulation progressive des bonus, la cotisation déjà faible de l’assurance au tiers peut encore diminuer, ce qui rend votre contrat très compétitif.

Attention toutefois : à la moindre faute de conduite ou en cas de simple malchance (incendie accidentel ou vol du véhicule, par exemple), les montants économisés peuvent rapidement être rattrapés par les frais que vous aurez alors à supporter !

À noter

Vous pouvez cependant prendre des assurances facultatives pour couvrir plus de situations.

Refus de garantie

Si plusieurs compagnies d’assurance ont refusé de vous garantir, vous pouvez avoir recours au Bureau central de tarification (BCT).

Cet organisme vous permet d’assurer un véhicule à moteur, mais la garantie se limitera au minimum, c’est-à-dire la responsabilité civile.

Sanctions en cas de défaut d’assurance

Si vous n’avez pas assuré votre véhicule, au minimum avec cette garantie obligatoire, vous risquez notamment :

  • Une amende de 3 750 €,
  • Une suspension de permis de conduire (jusqu’à 3 ans),
  • L’annulation de votre permis de conduire et l’interdiction de le repasser pendant 3 ans (au plus),
  • L’interdiction de conduire certains véhicules, même s’ils ne nécessitent pas le permis de conduire,
  • La confiscation du véhicule.

Textes de référence

Règles relatives à l’obligation

Personnes assujetties

Étendue de l’obligation d’assurance

Assurance auto : garanties facultatives et assurances « tous risques »

Le propriétaire d’un véhicule doit l’assurer, au minimum avec une assurance responsabilité civile (appelée aussi au tiers). Mais vous pouvez également choisir une garantie plus étendue des risques. L’assureur pourra vous proposer ainsi d’autres options à votre contrat d’assurance véhicule, dont le contrat tous risques par exemple.

Le terme assurance tous risques s’oppose à l’assurance au tiers qui se définit comme l’assurance minimale obligatoire à avoir, associée à la garantie responsabilité civile, qui couvre uniquement les dommages causés à autrui. Contrairement à cette dernière, l’assurance tous risques vous garantit la prise en charge de vos propres réparations en cas de sinistre ou de dégradation causés par un tiers ou bien par vous-même. Par conséquent, même si vous êtes responsable des dégâts occasionnés, vous recevrez une compensation.

Pour autant cette assurance a aussi ses limites. Il ne faut pas s’y méprendre : la formulation « tous risques » peut prêter à confusion car en réalité elle ne permet pas de tout assurer, d’autant que vous aurez la plupart du temps besoin de souscrire des garanties facultatives pour compléter votre contrat.

Mais même en prenant ces garanties supplémentaires, des exclusions sont prévues, notamment si l’assuré tous risques n’a pas respecté le code de la route. Voici quelques cas pour lesquels l’assurance ne remboursera pas :

  • Si le taux d’alcoolémie était supérieur à la limite légale
  • Si le permis n’était pas valide
  • Si la personne fumait en conduisant

De plus, toute assurance tous risques ne dispose pas des mêmes conditions et garanties, aussi ces assurances sont-elles hétéroclites les unes par rapport aux autres.

Comment ça marche ?

En cas de dégâts plus ou moins importants, vous disposez de 5 jours pour informer l’assureur qui enverra un expert, lequel évaluera le montant de l’indemnisation selon la valeur de votre véhicule.

Une assurance tous-risques contient généralement une garantie « dommage » qui indemnise l’assuré quant aux dommages causés à son véhicule en cas de sinistre dont il est responsable. Si la responsabilité échoit à un tiers, c’est l’assureur de ce dernier qui prendra en charge ces frais de dédommagement.

Si cette assurance inclut la garantie des dommages corporels du conducteur, elle peut couvrir les frais médicaux liés à ces dommages corporels (hospitalisation, chirurgie, etc.). La prise en charge de l’assureur peut être forfaitaire (somme prévue au contrat) ou indemnitaire (remboursement en fonction du préjudice subi).

Cela étant, chaque contrat est différent selon l’organisme ou votre profil : des garanties peuvent être optionnelles et d’autres imposées, le prix peut varier, certaines catégories de conducteurs seront au choix favorisées ou pénalisées, sinon exclues quant à certaines options.

Dans quels cas vaut-il la peine de s’assurer tous risques ?

Avant de vous engager dans un contrat d’assurance tous risques, vous devez d’abord vérifier que le jeu en vaut bien la chandelle. En effet, la prise en charge de votre véhicule peut rapidement aboutir à vous faire payer une assurance au coût exorbitant qui ne vous protège pas forcément de façon optimale. Comment savoir si vous avez intérêt ou non à vous assurer tous risques ? Plusieurs critères sont à prendre en compte, et voici les questions essentielles que vous devez vous poser.

Dommages tous accidents ou tous risques

La garantie tous risques prévoit de rembourser au propriétaire assuré tous les dommages subis par son véhicule, quel que soit le type d’accident ou la responsabilité du conducteur.

Dommages collision

Le propriétaire du véhicule est remboursé si :

  • Il y a eu collision avec un autre véhicule, un piéton ou un animal,
  • Et le piéton, le propriétaire du véhicule ou de l’animal sont identifiés.

Ainsi, si l’autre véhicule a pris la fuite et disparu, le propriétaire ne pourra pas être remboursé.

De même, si la collision s’est faite avec un animal sauvage, il n’y aura pas de remboursement.

Incendie et vol

L’assuré reçoit, en cas de vol ou d’incendie :

  • Soit une indemnité égale à la valeur de son véhicule au jour du sinistre,
  • Soit une valeur conventionnelle précisée par le contrat.

En cas de vol, l’indemnité vous sera versée dans un certain délai, fixé dans les conditions générales du contrat.

Si le véhicule est retrouvé avant la fin du délai et le versement de l’indemnité, les dégâts éventuels causés par les voleurs vous seront remboursés.

À noter

L’assurance peut vous imposer des systèmes de prévention (par exemple, le gravage des vitres ou la pose d’une alarme).

Bris de glace

Cette garantie couvre les dommages fait au pare-brise. Elle peut également s’appliquer, selon les contrats, aux vitres latérales, arrière et de toit, verres de blocs optiques des phares et aux rétroviseurs extérieurs.

Tempête

Vous serez indemnisé des dégâts causés par la tempête sur votre véhicule.

Catastrophes naturelles

Votre véhicule sera couvert contre les dommages matériels causés par une catastrophe naturelle : tremblement de terre, avalanche, inondations, raz de marée par exemple.

L’application de cette garantie dépend de la parution au « Journal officiel » d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.

Catastrophe technologique

L’application de cette garantie dépend de la parution d’une décision de l’autorité administrative qui précise les zones et la période de survenance des dommages. Vous serez alors dispensé de régler la franchise.

 

 

Dommages subis par le conducteur du véhicule

Cette garantie permet d’être indemnisé si le conducteur fautif est blessé pendant un accident ou s’il n’y a aucun responsable désigné.

Les formules de garantie peuvent couvrir, par exemple, selon le contrat :

  • Les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d’hospitalisation et les prothèses,
  • L’incapacité temporaire,
  • L’invalidité,
  • Le décès.

Garantie « contenu du véhicule »

Cette garantie vous indemnisera en cas de dégradation ou de disparition d’objets (privé ou professionnel) transportés dans le véhicule.

Garantie de services

Certaines garanties accessoires peuvent également vous être proposées, notamment la protection juridiqueou l’assistance dépannage.

Limites de l’assurance tous-risques

L’avantage principal d’une assurance tous-risques, c’est de couvrir le plus possible et de ne pas se contenter de la responsabilité civile. Vous êtes protégés pour un certain nombre de sinistres, notamment en cas de dégâts subis sur votre véhicule, ce qui vous permet d’éviter de coûteuses dépenses en terme de réparation.

Après, comme précisé plus tôt, une assurance tous-risques ne protège pas aveuglément et ne propose certaines garanties qu’en option, y compris la garantie concernant les dommages corporels.

Aussi, si votre sinistre est la conséquence d’un mauvais entretien du véhicule ou d’une conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, l’assureur peut vous refuser le remboursement et mettre fin à votre contrat si le litige est sérieux. Il en va de même si vous rouliez sans permis ou si les dommages ont été causés volontairement.

De même, l’assurance tous-risques peut ne plus convenir sur le long terme puisqu’elle s’adresse aux véhicules neufs. Plus le véhicule perdra de la valeur, moins l’assurance tous-risques sera essentiellepuisque son coût risque de dépasser celui des réparations.

De plus, si le véhicule est généralement remboursé à sa valeur d’achat en cas de vol ou d’accident (selon les garanties de chaque assureur), des organismes n’appliquent plus cette condition au bout de deux ans d’ancienneté, ce qui pousse donc les conducteurs à opter pour une assurance intermédiaire.

Textes de référence

Règles relatives aux assurances de dommages

L’assurance des risques de catastrophes naturelles

Les assurances contre l’incendie

L’assurance des risques de catastrophes technologiques

L’assurance des risques de catastrophes technologiques

 

 

 

Attestation et certificat d’assurance

Tout véhicule terrestre à moteur doit être assuré, avec, au minimum, la garantie responsabilité civile. Pour justifier que son véhicule est en règle, l’assuré dispose d’une attestation et d’un certificat d’assurance que lui adresse son assureur.

Qu’est-ce qu’une attestation d’assurance auto ? C’est la carte verte qui prouve que vous avez souscrit une assurance automobile. Vous devez détacher le certificat d’assurance pour l’apposer sur votre pare-brise et garder votre carte verte sur vous.

Appelé attestation d’assurance auto, certificat d’assurance ou encore carte verte, ce document apporte la preuve que votre véhicule est en règle puisqu’il est assuré. Dès votre souscription assurance automobile en ligne, votre attestation assurance vous est envoyée chez vous.

Réception des documents

  • Vous souscrivez un nouveau contrat

Si vous souscrivez un nouveau contrat, votre assureur vous délivre un certificat et une attestation provisoires. Il vous envoie les documents définitifs dans un délai de 15 jours maximum.

  • Vous avez déjà un contrat qui va se renouveler

Si vous avez déjà un contrat, les documents vous sont remis, soit à l’occasion d’une échéance habituelle, soit par un envoi spécial.

  • Vous n’avez pas reçu les documents dans les délais prévus

Si votre assureur ne vous a pas envoyé ces pièces dans ce délai, vous pouvez lui adresser une mise en demeure d’envoi du certificat et de l’attestation, par courrier en recommandé avec accusé de réception.

S’il ne répond toujours pas à votre demande, vous pouvez alors saisir le médiateur de votre société d’assurance par courrier. Vous trouverez ces coordonnées dans le livret des conditions générales de votre contrat.

À savoir

En cas de perte ou de vol du certificat ou de l’attestation, l’assureur vous en délivre des duplicatas sur simple demande.

Certificat d’assurance (ou papillon vert)

En cas de contrôle routier effectué par un agent de police ou un gendarme, si votre certificat d’assurance auto n’est pas apposé sur votre pare-brise, vous risquez une amende de 135€. Autrement dit, ce document qui témoigne de votre couverture d’assurance, laquelle est obligatoire en vertu de l’article L211-1 du code des assurances, est tout aussi requis.

Le propriétaire doit obligatoirement afficher ce certificat, prouvant que son véhicule est assuré, si celui-ci est :

  • Un véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, immatriculés ou non (moto ou scooter par exemple, y compris les moins de 50 cm3),
  • ou un véhicule particulierou un utilitaire, de moins de 3,5 tonnes.

Où apposer le certificat ?

  • Pour un 2 ou 3 roues : à l’avant, près de la fourche avant du véhicule (par exemple sur le garde-boue avant).
  • Pour une voiture ou un utilitaire : en bas à droite du pare-brise.

Divers systèmes d’affichage sont possibles : pochette transparente, film plastique autocollant, …Le certificat doit toujours être affiché, même si le véhicule est en stationnement ou remisé. Le recto doit toujours être visible de l’extérieur du véhicule.

Mentions du certificat

Il doit indiquer :

  • Le nom de l’assureur,
  • Le numéro du souscripteur,
  • L’immatriculation du véhicule (ou le numéro du moteur s’il n’est pas soumis à immatriculation),
  • Les dates de début et de fin de validité.

Sanction

Si vous n’apposez pas votre certificat, vous êtes passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 150 € (en général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 35 €).

Attestation d’assurance (ou carte verte)

Elle constitue une présomption d’assurance (sans toutefois être une preuve absolue de garantie) et peut être présentée aux autorités de police ou de gendarmerie lors d’un contrôle routier.

L’Article R211-14 du Code des Assurances impose à tous les automobilistes d’être en mesure de présenter un document faisant présumer que l’obligation d’assurance a été satisfaite. L’attestation d’assurance automobile, dont la partie détachable doit être apposée au pare-brise de sorte qu’on puisse la voir de l’extérieur, sert à prouver que vous êtes bien assuré. Ce document est accompagné d’une autre partie, à savoir la carte verte que vous devez garder sur vous.

Si vous n’êtes pas en mesure de présenter l’un de ces 2 documents lors d’un contrôle, vous devrez les fournir aux autorités sous 5 jours. À défaut, vous serez comme indiqué plus haut soumis à une amende de 135€. Attention, conduire sans assurance vous expose à de grosses sanctions.

Mentions de l’attestation

Elle comporte, en plus des mentions du certificat :

  • L’adresse de l’assureur,
  • Les nom, prénoms et adresse du souscripteur.

Sanction

Si vous n’êtes pas en mesure de présenter votre attestation d’assurance lors d’un contrôle de police, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 150 € (en général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 35 €).

Vous disposez de 5 jours pour présenter votre attestation, et si vous ne l’avez toujours pas fait à cette échéance, la sanction précédente peut aller jusqu’à 750 € (en général, il s’agit d’une amende forfaitaire de135 €).

Textes de référence

Attestation d’assurance

Certificat d’assurance

Attestation d’assurance

Certificat d’assurance

Modification du contrat d’assurance véhicule

Vous devez signaler toute modification de votre situation à votre assureur, surtout si cette modification entraîne une modification des risques garantis par votre contrat. Cependant, la modification du contrat peut aussi être une décision de votre assureur.

Changement de situation de l’assuré

Vous devez signaler à votre assureur toute modification de votre situation :

  • Si ce changement peut affecter le risque assuré,
  • Et si ce changement se traduit par une diminution ou une aggravation du risque.

Vous devez signaler ces modifications par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Type de changement à signaler

Vous devez signaler un changement de votre situation, notamment :

  • Un changement de situation familiale (mariage, divorce…),
  • Un changement de situation professionnelle ou un départ en retraite,
  • Un changement de domicile.

À noter

Il faut prévenir son assureur en cas de déménagement, même si le risque assuré n’est pas concerné, pour qu’il vous fasse parvenir les courriers à votre nouvelle adresse, notamment les avis d’échéance.

Vous pouvez demander la résiliation de votre contrat si la modification de sa situation a une incidence sur le risque couvert.

Modifications du risque

Si le changement entraîne une diminution du risque (vous utilisiez votre professionnel et vous partez à la retraite par exemple), vous disposez d’un délai de 3 mois pour signaler ce changement à votre assureur. Vous pouvez également à cette occasion demander une diminution du montant de votre cotisation. Si l’assureur refuse, vous pouvez résilier le contrat. La résiliation prend effet 1 mois après la demande.

Si le changement se traduit par une aggravation du risque, que vous en soyez ou non la cause, vous devez le signaler dans un délai de 15 jours à partir du jour où vous en avez connaissance.

L’assureur peut :

  • Refuser d’assurer ce nouveau risque et résilier le contrat,
  • Ou vous proposer une augmentation de la cotisation.

Si vous acceptez, vous recevrez un avenant (modification du contrat) ou un nouveau contrat.

Si vous refusez ou si vous ne répondez pas dans un délai de 30 jours, le contrat peut être résilié.

Modification proposée par l’assureur

L’assureur peut vous proposer une modification du contrat (suppression ou ajout d’une garantie, par exemple). Il doit obtenir votre accord. Si vous refusez, il doit maintenir les conditions de garanties initiales.

  À savoir

Toute modification d’un contrat d’assurance doit faire l’objet d’un avenant signé par les 2 parties.

Textes de référence

Règles communes et obligations de l’assureur et de l’assuré

Obligations de l’assureur et de l’assuré

Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat

Le contrat d’assurance d’un véhicule peut être résilié, à l’initiative de l’assureur ou de l’assuré.

Résiliation du contrat par l’assureur

À l’échéance de votre contrat

À chaque échéance annuelle, l’assureur peut résilier votre contrat sans avoir à se justifier.

Il doit respecter un préavis de 2 mois avant la date d’échéance (même si le contrat prévoit un préavis inférieur pour l’assuré) et vous en informer par lettre recommandée.

 

 

Hors échéance, pour non-paiement de la cotisation

Dans les 10 jours suivant la date d’échéance, si vous n’avez pas réglé votre cotisation, l’assureur peut vous relancer. Il vous adresse une mise en demeure de règlement de la prime sous 30 jours en lettre recommandée.

Si vous ne régularisez pas votre situation, l’assureur peut résilier votre contrat 10 jours après la fin de ce délai.

La prime ou fraction de prime reste due à l’assureur, même si le contrat a été résilié.

Hors échéance, pour fausse déclaration ou omission

L’assureur constatant une fausse déclaration ou omission de votre part peut résilier votre contrat.

Il vous adresse par lettre recommandée une notification de résiliation qui prend effet 10 jours après.

Les cotisations non utilisées vous seront remboursées.

Hors échéance, pour aggravation du risque

Si votre situation est modifiée (exemple : une nouvelle personne conduit votre véhicule), votre assurance peut considérer qu’il y a aggravation du risque.

Elle peut, dans les 10 jours suivant cette modification :

  • Refuser de couvrir le nouveau risque : la résiliation sera effective 10 jours après,
  • Vous proposez une augmentation de votre cotisation, et si vous refusez cette augmentation, le contrat est résilié.

Les cotisations non utilisées vous seront dans les 2 cas remboursées.

 

 

À noter

Si l’assureur a continué de percevoir des primes ou a indemnisé un sinistre après que vous l’ayez informé de nouvelles circonstances, il ne peut plus résilier le contrat pour ce motif.

Hors échéance, après un sinistre

Cette possibilité doit être prévue et mentionnée dans le contrat d’assurance.

C’est généralement le cas :

  • Si vous avez commis un accident en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiant,
  • Et/ou si vous avez été coupable d’une infraction entraînant une suspension du permis de conduire d’au moins un mois, ou l’annulation du permis.

L’assureur doit vous notifier cette résiliation par lettre recommandée. La résiliation intervient 30 jours après cette notification.

L’assureur doit alors vous rembourser la partie de la cotisation jusqu’à la prochaine échéance.

À savoir :

Si l’assureur a accepté le paiement d’une prime ou fraction de prime d’assurance 30 jours après avoir été informé du sinistre, il perd ce droit de résiliation après sinistre.

Résiliation du contrat par l’assuré

L’assuré peut résilier le contrat unilatéralement, à condition de prévenir l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, cette procédure de résiliation a été grandement assouplie ces dernières années via deux lois : la loi Chatel de 2009 et la loi Hamon de 2014.

À l’échéance de votre contrat

Le contrat d’assurance est automatiquement reconduit mais vous pouvez le résilier à l’échéance sans avoir à vous justifier.

Vous devez envoyer à votre assureur une lettre de résiliation en courrier recommandé 2 mois avant la date d’échéance.

Respectez bien les délais, faute de quoi vous devrez payer la cotisation pour l’année à venir.

L’assureur doit vous rappeler au moins 15 jours avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation. Vous disposez de 20 jours à partir de la date d’envoi pour mettre fin à votre contrat.

Si aucun rappel ne vous a été adressé, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, une fois passée la date de l’échéance, sans pénalités, par lettre recommandée (avec AR de préférence).

La résiliation prend alors effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste.

Demandez par courrier à votre assureur qu’il vous adresse un relevé d’information.

Après la 1ère échéance de votre contrat

Depuis le 1er janvier 2015, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment au terme d’une année d’assurance, sans avoir à vous justifier et sans échéance, par courrier (simple ou électronique).

Cependant, si vous gardez votre véhicule, vous devez respecter l’obligation de l’assurer. Vous devrez donc contacter un nouvel assureur qui peut se charger de résilier votre contrat à votre place. Vous devrez alors lui indiquer, par courrier ou par mail, votre volonté de souscrire un contrat d’assurance en remplacement de celui que vous aviez avec l’ancien assureur. Indiquez-lui également les éléments de votre ancien contrat (notamment numéro de contrat, d’assuré, vos coordonnées et celles de l’assureur).

La résiliation de l’ancien contrat prendra effet 1 mois après la réception de votre demande par l’assureur, et vous serez remboursé de la partie de la prime trop versée.

 

 

Attention :

vérifiez l’incidence qu’aura la résiliation sur votre coefficient de bonus/malus, car le bonus n’augmente qu’au terme d’une année complète d’assurance sans sinistre. Le changement d’assurance vous fait repartir au début d’une année d’assurance.

À l’occasion d’un changement de situation

Vous pouvez résilier votre contrat en dehors de la période d’échéance si vous êtes dans l’un des cas suivants :

  • votre véhicule est vendu, cédé ou donné : le contrat est suspendu le soir même à minuit et peut être résilié avec un préavis de 10 jours
  • votre situation est modifiée et ce changement constitue une aggravation du risque couvert : vous signalez cette situation dans les 15 jours à votre assureur, par lettre recommandée avec AR, il vous fait une proposition de modification et si vous ne l’acceptez pas, le contrat est résilié
  • Votre assureur vous informe d’une augmentation de votre tarif d’assurance : il faut vérifier ce que préconise votre contrat pour cette situation, car vous pouvez résilier votre contrat à cette occasion dans certains cas.

Loi Chatel

Avant la Loi Chatel de 2009, les assurés constataient souvent, en recevant l’avis d’échéance, qu’ils avaient laissé passer la date-limite de résiliation annuelle.

La Loi Chatel a donc amélioré l’information de l’assuré.

  • L’avis d’échéance envoyé à l’assuré doit mentionner la possibilité de résilier le contrat et la date-limite de résiliation.
  • Cet appel d’échéance doit parvenir au plus tard quinze jours avant cette date-limite.
  • Si l’avis d’échéance parvient moins de quinze jours avant la date-limite de résiliation, l’assuré peut dénoncer le contrat dans les vingt jours qui suivent l’envoi de l’appel d’échéance.
  • Si aucune information de ce type n’est communiquée à l’assuré, celui-ci peut résilier son contrat sans pénalité, ni préavis.

 

A noter que la loi Chatel ne s’applique pas pour les contrats de risques professionnels, les assurances vie, et les contrats groupes (mutuelles collectives, flottes de véhicules, etc.)
Loi Hamon

A la fin de l’année 2014, la protection de l’assuré a été à nouveau considérablement renforcée avec la prochaine entrée en vigueur de la loi Hamon. Désormais, il est possible à l’assuré de demander la résiliation de son contrat d’assurance habitation ou d’assurance auto à n’importe quel moment une fois passée la première année de contrat.

Les conditions de résiliation applicables ont été donc largement assouplies, ce qui a permis aux assurés de changer beaucoup plus facilement d’assureur.

Textes de référence

Obligations de l’assureur et de l’assuré

Obligations de l’assureur et de l’assuré

Assurance auto (véhicule à moteur) : recours et litiges

Si vous avez un désaccord avec votre assureur, vous devez tout d’abord saisir ses propres services (votre conseiller habituel ou le service clientèle par exemple). Si aucune solution n’a été trouvé et que le litige persiste, vous pouvez alors vous retourner vers le médiateur ou saisir la justice.

Saisir votre assureur

Vous devez saisir votre assureur en cas de litige avant de pouvoir saisir le médiateur. Vous devez contacter votre interlocuteur habituel (conseiller ou agent d’assurance) avant de saisir le service réclamation de votre assureur.

 

Contact avec votre conseiller habituel

En cas de litige avec votre assureur (sur l’indemnisation d’un sinistre ou sur le montant d’une cotisation par exemple), vous devez lui signaler votre désaccord, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la fin du délai de prescription de 2 ans.

Une négociation (orale ou écrite) peut débuter alors et aboutir à une solution amiable. Une transaction est alors signée entre votre assureur et vous et le litige est ainsi clos.

À noter :

Vous pouvez aussi faire appel personnellement à un expert indépendant de votre assureur, par exemple si vous êtes en désaccord avec la proposition d’indemnisation.

Saisie du service réclamation de votre assureur

Si le litige persiste, vous pouvez saisir le service clientèle, le service réclamation ou la direction de la qualité, qui sont les services chargés de régler les litiges.

Les coordonnées de ces services figurent obligatoirement dans les conditions générales du contrat d’assurance.

Envoyez-lui votre dossier contenant :

  • Un courrier indiquant l’objet du litige avec votre assureur et les démarches que vous avez déjà effectuées,
  • Les copies des documents en rapport avec ce litige (factures, courriers…).

Le service devrait vous répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de votre courrier.

Si vous n’avez pas de réponse ou qu’aucun règlement amiable du litige n’est possible, vous pourrez alors saisir le médiateur.

Saisir le médiateur des assurances

Le médiateur est une autorité indépendante et extérieure à la société d’assurance. Il examine et cherche des solutions amiables aux litiges en matière d’assurance.

Qui peut le saisir ?

Il peut être saisi :

  • Soit par l’assuré,
  • Soit par la société d’assurance avec l’accord de son client.

Quel médiateur saisir ?

Le médiateur à saisir doit être inscrit dans le contrat d’assurance.

Il s’agit généralement, selon le statut de l’assureur :

Quand le saisir ?

Il est saisi lorsque les demandes et négociations internes à la société d’assurance sont épuisées.

Comment le saisir ?

Vous pouvez obtenir ses coordonnées en les demandant à votre assureur.

Adressez-lui un courrier ou un courriel, en indiquant notamment :

  • Le nom de la compagnie d’assurance avec laquelle vous avez un litige,
  • Le numéro de votre contrat,
  • Une description des événements intervenus et de l’objet du litige.

Joignez également les photocopies des justificatifs nécessaires et des courriers échangés avec la compagnie d’assurance.

À noter :

la procédure interrompt le délai de prescription de 2 ans.

Traitement de la demande

Le médiateur émet un avis dans un délai moyen entre 3 et 6 mois. La portée de cet avis est précisée dans le contrat d’assurance.

Si la décision du médiateur ne vous satisfait pas, vous pouvez encore faire un recours en justice.

Agir en justice

Quand les autres voies de recours n’ont pas permis d’obtenir un accord, vous pouvez encore porter l’affaire devant la justice. La juridiction compétente dépendra alors de l’affaire.

Quelle juridiction saisir ?

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

Vous pouvez saisir la juridiction dont dépend votre domicile ou, si le litige est lié à un accident, celle du lieu où cet accident est arrivé.

Par exemple, si vous habitez Paris et avez eu un accident à Bordeaux, vous pouvez saisir le tribunal de Paris ou Bordeaux.

Faut-il un avocat ?

Vous devez être représenté par un avocat si l’affaire porte sur un litige de plus de 10 000 €.

Dans les autres cas, quand l’affaire est jugée par un juge de proximité ou un TI, un avocat n’est pas obligatoire.

Délai de prescription

Le délai de prescription en matière d’assurance est de 2 ans à partir de la date de l’événement qui a donné naissance au litige.

Ce délai peut être prolongé par la désignation d’un expert ou par une lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce délai est porté à 10 ans pour les recours en réparation de dommages corporels.

Prime

Assurance auto (véhicule) : tarif et cotisations

Avant la souscription du contrat, l’assureur doit vous fournir une proposition d’assurance vous indiquant notamment le tarif, le détail des cotisations et la durée du contrat. Vous pouvez comparer les propositions de plusieurs assureurs.

Tarifs

Les tarifs fixés par les compagnies d’assurances sont libres. Vous pouvez donc comparer les devis car les tarifs peuvent varier. Il faut cependant vérifier dans les devis les garanties offertes.

Généralement, les tarifs dépendent de plusieurs facteurs, notamment :

  • le coefficient bonus/malusdu conducteur,
  • Le type de véhicule, sa marque, son âge et sa puissance,
  • L’utilisation du véhicule (usage privé ou professionnel, en zone rurale ou urbaine),
  • L’âge du conducteur et/ou son expérience.

Certaines compagnies proposent des tarifs plus avantageux aux personnes qui utilisent peu leur véhicule. De même, le contrat peut prévoir que l’assuré soit la seule personne autorisée à conduire le véhicule.

En revanche, les tarifs ne peuvent pas tenir compte du sexe du conducteur.

Cotisations

Une fois que vous aurez accepté le devis, vous devrez régler votre cotisation à votre assureur.

Montant de la cotisation

Le montant de la cotisation est fixé à la souscription du contrat.

Si vous constatez que ce montant n’est pas conforme au montant indiqué sur la proposition d’assurance, vous pouvez refuser le contrat.

Dates d’échéance

Ce sont les dates auxquelles vous devez payer votre cotisation. Il faut distinguer :

  • L’échéance principale : date jusqu’à laquelle vous êtes couvert. Cette échéance est la seule à prendre en compte pour résilier le contrat,
  • Les échéances secondaires : le contrat peut prévoir un fractionnement de cotisation mensuel, trimestriel ou semestriel. Chacune de ces échéances de paiement intermédiaire est une échéance secondaire.

Périodiquement, vous recevrez un avis d’échéance, indiquant le montant de la cotisation à payer et la date à partir de laquelle vous devez la régler.

Délai de paiement

Vous disposez de 10 jours à partir de la date portée sur l’avis d’échéance pour payer votre cotisation.

Après ce délai, l’assureur peut vous envoyer une lettre recommandée, dite de mise en demeure. Vous disposez alors de 30 jours pour régler votre cotisation.

Absence de paiement

Le délai expiré, si vous n’avez pas payé votre cotisation, vous n’êtes plus garanti.

10 jours après l’expiration du délai, l’assureur peut résilier le contrat et exiger en justice le paiement intégral de la cotisation.

Modification du montant de la cotisation

Augmentation de la cotisation

Vous ne pouvez pas contester une augmentation de votre cotisation s’il s’agit :

  • De l’application d’une clause d’indexation prévue par le contrat,
  • Ou de l’application du malus,
  • Ou d’une modification des taxes,
  • Ou d’une nouvelle garantie obligatoire imposée par la loi.

L’assureur peut revoir le montant de votre cotisation en cas d’aggravation du risque. Dans ce cas, il doit vous faire une proposition et vous disposez de 30 jours pour accepter ou refuser. Passé ce délai ou en cas de refus, l’assureur peut résilier le contrat.

Contestation de l’augmentation de cotisation

Si l’augmentation est due à une modification des tarifs de l’assureur et qu’il n’y a pas de clause de révision de cotisation dans votre contrat, vous pouvez la refuser et demander un nouveau calcul selon l’ancien tarif.

Si cette clause existe, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat seulement si vous êtes en désaccord sur le nouveau montant.

Diminution de la cotisation

En cas de diminution du risque, vous devriez bénéficier d’une révision du montant de vos cotisations. Si l’assureur refuse, vous pouvez décider de ne pas maintenir le contrat. La résiliation de l’assurance intervient 30 jours après que vous ayez informé l’assureur.

Textes de référence

Règles communes et obligations de l’assureur et de l’assuré

Obligations de l’assureur et de l’assuré

 

 

 

Assurance automobile : bonus-malus

La clause de bonus-malus est un système de réduction-majoration de la prime d’assurance à chaque échéance annuelle. La prime de base est alors réduite en fonction du nombre d’années sans sinistre ou au contraire, majorée en fonction du nombre de sinistres enregistrés.

De quoi s’agit-il ?

Le système du bonus-malus, appelé également coefficient de réduction-majoration, est un système de réduction-majoration de la prime d’assurance à chaque échéance annuelle. Une année sans sinistre vous permet d’augmenter votre bonus, alors qu’un sinistre peut vous infliger un malus.

Le bonus-malus s’applique à la prime de référence, c’est-à-dire la prime de l’assureur.

Ainsi, si vous avez un bonus, vous payerez moins cher que la prime de référence alors que si vous avez un malus, vous payerez un tarif plus important.

Fonctionnement

Le bonus-malus prend comme référence la période de 12 mois consécutifs précédant de 2 mois l’échéance annuelle du contrat. Par exemple, prise en compte des sinistres d’octobre à octobre pour un contrat dont l’échéance annuelle est le 31 décembre.

La règle de fonctionnement du bonus-malus s’impose aux assureurs. Cependant, la prime de référence est déterminée par l’assureur, et chaque assureur a ses propres primes de référence. Vous devez donc vérifier la prime de référence applicable.

Véhicules concernés

Le système du bonus-malus concerne les véhicules terrestres à moteur.

Cependant, certains véhicules en sont exclus, notamment :

  • 2 ou 3 roues, jusqu’à 125 cm3 (ou 11kw de puissance),
  • Véhicule d’intérêt général (exemples : SAMU, pompier),
  • Véhicule de collection (plus de 30 ans d’âge),
  • Véhicule et matériel agricole,
  • Matériel forestier et de travaux publics.

Sinistres s’appliquant au bonus-malus

Les sinistres pris en compte dans le calcul sont ceux qui comportent une part de responsabilité de l’assuré.

Certains sinistres en sont exclus, notamment :

  • Les accidents de stationnement sans tiers identifié,
  • Les vols,
  • Les incendies
  • Et les bris de glace.

Règle de calcul

Les cotisations d’assurance du véhicule sont calculées en fonction d’un système de bonification-majoration, ou bonus-malus, qui prend en compte les accidents que le conducteur déclare.

Le coefficient de départ est de 1.

Bonus

Pour chaque année sans accident responsable, l’assuré bénéficie d’une réduction de 5% de son coefficient de l’année précédente.

Il suffit donc de multiplier le coefficient de l’année précédente par 0,95 pour obtenir le coefficient de l’année, dans le cas où il n’y a pas eu d’accident responsable. Le coefficient est arrondi par défaut à 2 chiffres après la virgule.

La réduction maximale est fixée à 50% (coefficient 0,50). Au-delà, le coefficient n’évolue plus.

Malus

Pour chaque accident responsable, l’assuré subit une majoration de 25 %.

Pour déterminer le coefficient qui en résultera, on prend le coefficient avant l’accident que l’on multiplie par 1,25.

Exemple : vous avez un coefficient de 0,68.

Un 1er accident entraînera un nouveau coefficient, à savoir : 0,68 * 1,25 = 0,85

Si vous en avez un second la même année, votre coefficient passera à : 0,85 * 1,25 = 1,06

Le coefficient maximal est fixé à 3,5. Ainsi, pour une prime de référence de 1 000 €, l’assuré qui a un coefficient de 3,5 payera une prime de 3 500 €.

À noter :

Un accident où vous seriez partiellement responsable vous fera subir une majoration de 12,5%.

Après 2 années sans accident responsable, le coefficient ne peut pas être supérieur à 1.

À savoir :

Si vous avez un coefficient de 0,50 depuis au moins 3 ans, le 1er accident responsable ne vous fait pas perdre votre bonus. Il vous faudra alors 3 ans sans accident responsable pour bénéficier à nouveau de cet avantage.

Que devient-il à la fin du contrat ?

Vous conservez votre coefficient de bonus-malus à la fin de votre contrat d’assurance.

Ainsi, il sera transféré automatiquement :

  • Si vous changez de véhicule,
  • Si vous changez d’assureur,
  • Ou si vous achetez un véhicule supplémentaire (sous réserve qu’il n’y ait pas de nouveaux conducteurs habituels).

Chaque année, à l’échéance, votre assureur vous délivre un relevé d’informations indiquant les sinistres responsables survenus au cours des 5 périodes annuelles précédant l’établissement dudit relevé. Vous pouvez également lui demander ce relevé en dehors de l’échéance.

Ce relevé vous sera indispensable si vous désirez changer d’assureur.

Si vous vendez votre véhicule et n’en reprenez pas un dans l’immédiat, votre contrat sera interrompu. Si l’interruption est inférieure à 3 mois et que vous n’avez subi aucun sinistre responsable dans l’année, vous bénéficierez d’une évolution de votre bonus en souscrivant votre prochain contrat.

Textes de référence

Dispositions générales du contrat d’assurance

Assurance auto : jeune conducteur et surprime

Une surprime peut être appliquée par un assureur à un conducteur qualifié de novice. C’est le cas si vous êtes titulaire du permis depuis moins de 3 ans, ou si vous ne pouvez pas justifier d’une assurance au cours des 3 dernières années.

Qui est concerné ?

La surprime peut vous être appliquée à la souscription de votre contrat par l’assureur si vous êtes :

  • Un jeune conducteur qui dispose de son permis depuis moins de 3 ans,
  • Ou un conducteur qui n’a jamais été assuré, même si vous avez votre permis depuis plus de 3 ans.

À noter :

Un conducteur novice peut être déclaré sur la police d’assurance de ses parents, sous réserve d’acceptation de la compagnie d’assurance. Celle-ci peut appliquer à cette occasion une majoration de la prime.

 

 

Surprime

Une compagnie d’assurance peut majorer la prime d’assurance d’un conducteur novice en lui appliquant une surprime.

Le tarif qui s’appliquera sera donc supérieur à la prime de référence.

La surprime diminue de moitié chaque année sans accident responsable, et disparaît au bout de 3 années complètes d’assurance sans accident.

La majoration sera moins élevée si vous avez suivi l’apprentissage anticipé de la conduite.

À savoir :

Toutes les compagnies d’assurance n’appliquent pas de surprime pour les conducteurs novices. Vérifiez bien cet élément dans les conditions avant de signer le contrat.

Textes de référence

Dispositions générales des assurances

Sinistre

Assurance : « constat amiable » et démarches à effectuer en cas d’accident

En France

Votre assureur doit vous remettre un constat européen d’accident, appelé souvent « constat à l’amiable ». Ce document (éventuellement dématérialisé avec le e-constat) facilitera la déclaration à partir de laquelle le calcul de l’indemnisation est réalisé. Pour être indemnisé, vous devez impérativement respecter des délais pour signaler ce sinistre à votre assureur.

Compléter le constat papier

Si vous avez un accident avec votre véhicule, vous devrez établir un constat ou une déclaration de sinistre.

Le constat européen d’accident, souvent appelé constat à l’amiable, vous est remis par votre assureur à la signature du contrat. Vous pouvez lui en demander d’autres exemplaires à tout moment, et il est fortement recommandé d’en détenir au moins un exemplaire dans votre véhicule.

Ce document précise les informations sur les circonstances de l’accident et permet notamment de déterminer la responsabilité des conducteurs impliqués.

Une fois complété, vous devez transmettre ce document à votre assureur, par courrier en recommandé (avec accusé de réception de préférence) dans les 5 jours suivant l’accident.

À savoir :

Il n’existe pas de modèle officiel de constat. Chaque assureur dispose de son propre modèle.

Compléter et signer le constat

Vous devez remplir le recto (partie constat) sur les lieux de l’accident, avec l’autre conducteur, le tout dans un seul constat.

Le constat doit être signé par les deux conducteurs pour être valable.

Chaque partie conserve un exemplaire du constat après avoir complété la partie commune.

Le verso (partie déclaration) peut être complété plus tard, individuellement par chacun des conducteurs.

Utilisez pour vous aider le mode d’emploi incorporé au constat à l’amiable.

Si l’accident implique plusieurs véhicules, vous devez remplir

  • Un constat à l’amiable avec le conducteur du véhicule qui vous précédait
  • Et un autre constat avec celui qui vous suivait.

 

 

  À noter :

Vous pouvez compléter d’avance la partie A du constat concernant vos coordonnées et celles de votre assurance, et vous pouvez également joindre des photographies de l’accident.

Refus de compléter ou de signer le constat d’un des conducteurs

Si l’autre conducteur refuse de compléter le constat (s’il n’est pas assuré, par exemple) ou de signer le constat à l’amiable, vous devez relever le numéro d’immatriculation de son véhicule.

Essayez d’obtenir le témoignage des personnes qui ont assisté à l’accident ou l’intervention d’un agent de police ou d’un gendarme.

Si vous avez des témoins, tâchez de conserver leurs coordonnées afin qu’ils puissent être recontactés éventuellement par la suite.

Remplissez le constat en signalant le refus de l’autre conducteur. Utilisez pour cela la partie « Observations » du recto du constat.

Si l’autre conducteur prend la fuite après l’accident, notez le numéro de sa plaque d’immatriculation et prévenez la police pour signaler les faits.

Complétez le constat comme indiqué plus haut en indiquant la fuite du conducteur dans la partie « Observations ».

Informer l’assurance et lui transmettre le constat

Que le constat soit signé ou que la partie adverse ait refusé de le faire, il faut informer votre assurance et lui adresser le ou les constat(s) dans les 5 jours.

Vous pouvez lui adresser par courrier ou lui remettre en mains propres.

Utiliser le e-constat ou constat électronique

Depuis le 1er décembre 2014, vous pourrez utiliser dans certaines conditions le e-constat , application permettant de compléter votre constat via votre smartphone. Cet e-constat aura la même valeur juridique que le constat papier traditionnel.

Dans quels cas peut-on l’utiliser ?

Vous pourrez utiliser l’application e-constat à la place du constat papier pour déclarer un accident à votre assureur, uniquement :

  • Si l’accident a lieu en France (métropole ou DOM),
  • Si l’accident concerne des véhicules immatriculés et assurés en France,
  • Si l’accident ne concerne pas plus de 2 véhicules,
  • Si l’accident n’a entraîné aucun dommage corporel (aucun blessé donc).

Comment l’utiliser ?

Vous devez disposer de l’application sur votre téléphone mobile ou votre tablette. Vous pouvez aussi l’installer sur le lieu de l’accident, même s’il est plus prudent d’en disposer auparavant.

Vous pouvez compléter le e-constat sur un ou deux appareils.

Une fois complété, vous devez contrôler les informations. Un récapitulatif vous sera transmis avant que le e-constat ne soit signé et envoyé à l’assurance.

Quand vous êtes d’accord, vous le signez au doigt sur l’écran de votre appareil et ensuite il est envoyé par voie électronique à votre assureur.

Vous recevrez en même temps :

  • Un SMS de confirmation de votre saisie de e-constat,
  • Une version PDF de votre constat dans votre boîte mail.

Prévenir les autorités en cas d’accident corporel

Lors d’un accident de la circulation, si une personne a été blessée, il faut prévenir les services de police ou de gendarmerie.

Les autorités :

  • Sécurisent le lieu de l’accident,
  • Établissent un procès-verbal de constatation sur les circonstances de l’accident,
  • Et relèvent l’identité des conducteurs impliqués, passagers, piétons et témoins le cas échéant.

Même si les autorités établissent un procès-verbal, vous devez signaler l’accident à votre assureur, avec le constat à l’amiable version papier obligatoirement.

Si vous êtes blessé, vous devez faire établir un certificat médical par l’hôpital ou un médecin précisant vos dommages corporels et adressez-le à votre assureur en lui demandant une provision sur l’indemnisation de vos dommages corporels.

Si vous n’aviez pas signalé de blessé lors de l’établissement du constat et que vous ressentez des douleurs quelques heures plus tard, faites-les constater le plus tôt possible par un médecin et signalez-le à votre assureur.

Attention

Veillez à bien remplir le constat, car il établit avec précision les circonstances de l’accident. Si celui-ci est mal renseigné, l’assurance peut vous attribuer la moitié de la responsabilité de l’accident et majorer votre coefficient de bonus-malus. En cas de litige, vous pouvez saisir le médiateur de votre assurance.

Textes de référence

Obligations de l’assuré

Accidents d’automobile survenus à l’étranger

Accidents d’automobile survenus à l’étranger

A l’étranger

Si vous avez un accident de la route à l’étranger, vous devez compléter le constat européen d’accident (ou « constat à l’amiable ») avec l’autre conducteur en cause. Adressez ensuite votre exemplaire à votre compagnie d’assurance dans un délai de 5 jours. Prenez contact avec votre assurance pour les questions d’assistance (rapatriement ou prise en charge des réparations par exemple).

Constat

Dans le cas d’un accident de la route intervenu lors d’un déplacement à l’étranger, vous devez compléter un constat européen d’accident (ou « constat à l’amiable ») de façon la plus claire et la plus complète possible. Indiquez-y les coordonnées de la partie adverse (coordonnées, identité, assureur, numéro de police et immatriculation du véhicule notamment).

Utilisez pour vous aider le mode d’emploi incorporé au constat à l’amiable.

Les parties en présence doivent signer le constat et en conserver un exemplaire après avoir complété la partie commune.

Le verso (partie déclaration) peut être complété plus tard, individuellement par chacun des conducteurs.

S’il y a des témoins, relevez leurs identités et leurs coordonnées.

Si l’accident implique plusieurs véhicules, vous devez remplir

  • Un constat à l’amiable avec le conducteur du véhicule qui vous précédait
  • Et un autre constat avec celui qui vous suivait.

À noter

Le e-constat, qui permet de remplir un constat sous forme numérique avec son smartphone, ne fonctionne pas en cas d’accident à l’étranger.

Ce constat étant standardisé au niveau européen, la langue dans laquelle il est rédigé n’a pas d’importance.

L’exemplaire que vous aurez conservé doit être adressé à votre compagnie d’assurance dans un délai de 5jours ouvrés, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Vous devez envoyer ce constat à votre assureur, même si la partie adverse a refusé de le compléter ou de le signer.

  Attention

vérifier également que votre assurance fonctionne dans le pays où vous vous trouvez sur la carte verte.

Assistance

Vous devez contacter votre compagnie d’assurance pour les éventuelles questions d’assistance, comme la prise en charge des réparations du véhicule, l’envoi de pièces détachées pour ses réparations ou le rapatriement du véhicule ou de ses occupants.

Ses coordonnées à partir de l’étranger sont généralement indiquées sur la couverture du constat. Vérifiez ce point avant d’entamer le voyage, et vérifiez également que vous disposez des coordonnées de votre assureur.

Si vous disposez d’une assurance protection juridique, votre assureur prendra en charge les démarches concernant l’indemnisation.

Dans le cas contraire, vous devrez engager vous-même les démarches.

À savoir

Les bureaux nationaux figurants au dos du certificat d’assurance ne sont pas compétents en matière d’assistance, il faut contacter votre compagnie d’assurance.

Évaluation des indemnités

L’évaluation des indemnités varie selon le pays où vous avez eu l’accident.

Vérifiez les conditions auprès de votre assureur.

Vous devez conserver toutes les pièces justificatives car l’assureur pourrait vous les réclamer.

Notamment celles concernant :

  • Les certificats médicaux,
  • Les frais de rapatriement,
  • Les frais de réparation,
  • Les frais de remorquage et de dépannage,
  • Les frais de gardiennage,
  • Les frais de location d’un autre véhicule,
  • Les frais de ré-immatriculation d’un véhicule en cas de remplacement,
  • Les frais de contrôle technique en cas de perte totale,
  • Les frais de perte de chiffre d’affaires pour les véhicules professionnels,
  • La perte de valeur du véhicule si vous le conservez,
  • Les objets transportés,
  • Les frais de logement, si vous devez rester sur place le temps de la réparation
  • Et d’une manière générale, tout frais relatif à la remise en conformité du véhicule.

En cas d’accident avec un conducteur non assuré

L’indemnisation de la victime d’un tel accident est à la charge du fonds de garantie automobile du pays européen dans lequel l’accident est survenu, selon les règles en vigueur dans ce pays. Les coordonnées du bureau national d’assurance automobile dont figurent au dos de la carte verte.

Si vous êtes victime d’un tel accident, vous devez saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Cet organisme gère la demande puis exerce un recours contre le fonds de garantie automobile du pays de l’accident.

Le FGAO propose un formulaire de demande d’indemnisation sur son site internet. Toute demande doit être accompagnée d’un état descriptif des dommages et des pièces justificatives.

 

Textes de référence

Obligations de l’assuré

Accidents d’automobile survenus à l’étranger

Accidents d’automobile survenus à l’étranger

Assurance : démarches à effectuer en cas de vol de véhicule

Si vous constatez le vol de votre véhicule, vous devez déposer une plainte et déclarer ce vol auprès de votre assureur dans les 2 jours pour pouvoir être indemnisé.

Dépôt de plainte

Si vous constatez le vol de votre véhicule, vous devez déposer plainte dans un commissariat ou une gendarmerie, dans les 24 heures.

Vous recevrez un récépissé de dépôt de plainte ou, si vous déposez une plainte contre X, un exemplaire du procès-verbal de plainte.

Cela vous permettra de dégager votre responsabilité si votre véhicule volé est impliqué dans un accident, par exemple.

Déclaration à l’assurance

Vous devez ensuite déclarer ce vol à votre assurance et lui transmettre, dans les 2 jours (ouvrés), une copie du récépissé ou du procès-verbal de plainte.

Si vous ne respectez pas ce délai, votre société d’assurances peut refuser de vous indemniser.

 

À savoir

même si vous n’êtes pas assuré contre le vol, il faut le déclarer à l’assurance car le contrat ne pourra être résilié que 30 jours après cette déclaration.

Si le voleur a provoqué un accident ou endommagé des biens (par exemple s’il a eu un accident avec d’autres véhicules) avec votre voiture, votre responsabilité ne sera pas engagée. L’assureur prendra en charge les dégâts occasionnés et se chargera de vous défendre devant les tribunaux si vous êtes personnellement mis en cause.

Si votre véhicule a été volé alors dans votre propriété, avec effraction de celle-ci, vous devrez égalementsignaler cette effraction à l’assureur de votre habitation.

Textes de référence

Obligations de l’assureur et de l’assuré

Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l’assureur

Assurance : accident sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants

Un conducteur qui a un accident en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants commet une infraction. Il peut aussi être sanctionné par sa compagnie d’assurance.

Conséquences sur le contrat d’assurance

Si vous êtes responsable d’un accident et qu’il est constaté que vous étiez en état d’ivresse, votre assureur peut :

  • majorer votre cotisation dans la limite de :
    150 % s’il n’y a pas d’autres infractions sanctionnées,
  • Ou 400 % en cas d’infractions multiples (délit de fuite par exemple)

ou résilier votre contrat, en respectant un préavis d’1 mois.

Conséquences sur les garanties complémentaires

En cas d’accident en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants, les garanties qui suivent ne s’appliquent généralement pas :

  • Protection juridique,
  • Dommages tous accidents,
  • Dommages collision,
  • Individuelle accident.

Ainsi, même si vous avez cotisé pour ces garanties, l’assureur ne sera pas obligé de les prendre en charge.

Conséquences pour l’assuré

Si vous êtes blessé alors que vous êtes sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiant, vous ne toucherez rien au titre de la garantie conducteur, ni des autres garanties individuelles accident (invalidité, indemnités journalières..).

Les réparations du véhicule ne seront pas remboursées.

La société d’assurances ne vous défendra pas devant le tribunal.

À noter

la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiant est une infraction.

Indemnisation des victimes

L’assureur prend en charge l’indemnisation des victimes au titre de la responsabilité civile, y compris les passagers, même s’ils étaient eux-mêmes en état d’ivresse.

Textes de référence

Obligations de l’assureur et de l’assuré

Dispositions générales des assurances

Étendue de l’obligation d’assurance

Indemnisation du sinistre

Assurance auto : indemnisation des dégâts matériels causés par un accident

L’indemnisation des dégâts matériels par l’assureur n’est pas automatique. Elle dépend de votre contrat et des garanties souscrites, mais aussi de la nature de l’accident et particulièrement de son auteur. Elle débute par une expertise des véhicules accidentés.

Dans quel cas est-on indemnisé ?

L’indemnisation versée par l’assureur dépendra des garanties que vous avez souscrites pour votre véhicule dans votre contrat mais aussi de votre responsabilité dans l’accident.

Ainsi, selon ces circonstances, l’assureur prendra plus ou moins en charge les dégâts matériels.

Attention

veillez bien à prévenir votre assureur dans les 5 jours, en lui adressant votre exemplaire du constat bien renseigné ou en utilisant le e-constat .

 

 

Évaluation des dommages

Votre compagnie d’assurance, après avoir été informée du sinistre, va généralement faire faire une expertise.

Elle mandate un de ses experts, dont la mission est :

  • D’identifier le véhicule, de constater les dommages et de contrôler leur vraisemblance avec les circonstances déclarées de l’accident,
  • De déterminer le ou les point(s) de choc,
  • D’établir les possibilités de réparation (techniquement et économiquement),
  • De valider le prix des réparations facturé par le garagiste,
  • De définir un éventuel taux de vétusté (sur les pneus ou le radiateur par exemple),
  • De déterminer si le véhicule est économiquement réparable et, si ce n’est pas le cas, de chiffrer la valeur de l’épave.

L’expert peut alors évaluer la Valeur de remplacement à dire d’expert (Vrade).

La Vrade est la valeur qui permet d’acheter un véhicule équivalant à celui de l’assuré, c’est-à-dire un véhicule du même âge, avec les mêmes caractéristiques et dans le même état.

Le rapport d’expertise, habituellement établi sous 8 à 12 jours, est adressé à l’assuré et à l’assureur.

Si vous souhaitez contester les conclusions de l’expert, vous pouvez demander une contre-expertise, mais vous devrez régler les honoraires de cet expert.

Indemnisation

Votre indemnisation dépendra des garanties souscrites et de votre responsabilité dans l’accident.

Votre assureur doit vous envoyer au moins une offre d’indemnisation dans les 3 mois qui suivent la déclaration d’accident.

Vous pouvez contester cette offre si vous la considérez insuffisante. Vous devez alors adresser un courrier à votre assureur pour contester sa proposition d’indemnisation.

L’offre d’indemnisation de l’assureur prend en compte le coût des réparations par rapport à la Vrade.

À noter

l’assureur peut également prendre en charge certains dommages immatériels.

À noter

selon le type d’accident, les éléments du véhicule endommagés et selon votre contrat, l’assureur peut aussi vous appliquer une franchise.

Textes de référence

Délits et des quasi-délits

Procédures d’indemnisation

Accident de la route : indemnisation des victimes de dommages corporels

La victime d’un accident de la route, qu’elle soit passager, cycliste ou piéton, doit pouvoir être indemnisée. Elle devra pour cela effectuer certaines démarches. En revanche, l’indemnisation du conducteur dépendra de sa responsabilité dans l’accident et des garanties souscrites.

Préjudices corporels indemnisables

Plusieurs types de préjudices corporels peuvent être indemnisés :

  • Les souffrances endurées,
  • Le préjudice esthétique,
  • Le préjudice sexuel,
  • Le préjudice d’agrément (impossibilité de se livrer à des activités culturelles, sportives, de jardiner, …),
  • Les incapacités permanentes ou temporaires, totales ou partielles
  • Et pour les proches en cas de décès, le préjudice économique ou le préjudice moral.

Qui est indemnisé ?

Piéton, cycliste ou passager victime

Les dommages corporels subis sont intégralement indemnisés sauf si la victime a provoqué volontairement le dommage (comportement suicidaire par exemple).

Conducteurs

L’indemnisation du conducteur peut être totale, partielle, voire nulle selon sa responsabilité dans l’accident et selon le contrat qui le couvre.

Ainsi, le conducteur responsable de l’accident et non couvert par la garantie dommages subis par le conducteur du véhicule (ce qui est généralement le cas quand le véhicule est assuré « au tiers ») ne sera pas indemnisé.

En revanche, le conducteur non responsable ou assuré dommages subis par le conducteur du véhicule(généralement inclus dans la garantie « tous risques ») sera pris en charge par son assurance.

À noter

La prise en charge peut être partielle quand la responsabilité de l’accident est partagée entre les différents conducteurs impliqués.

Démarche

L’accident doit être déclaré dans les 5 jours à l’assurance.

Si vous êtes victime de dommages corporels à la suite d’un accident de la circulation, adressez à votre assurance :

L’assurance peut vous imposer une expertise médicale en vous convoquant 15 jours au moins avant la date de cet examen. Vous pourrez alors vous faire assister par le médecin de votre choix. L’assurance doit vous faire parvenir le rapport de l’expert dans les 20 jours qui suivent.

Dans les 3 mois de la demande de la victime, l’assureur doit présenter une offre couvrant tous les éléments du préjudice.

Si l’assurance démontre que votre préjudice n’est pas entièrement quantifié ou que la responsabilité n’est pas clairement établie, elle peut vous faire une offre au plus tard 8 mois après l’accident.

C’est le délai qui vous est le plus favorable qui sera appliqué.

Attention

si le responsable de l’accident est inconnu ou n’est pas assuré, ou si l’accident a été causé par un animal sauvage, c’est le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui interviendra sous condition.

Indemnisation

Votre assureur vous envoie une offre que vous pouvez accepter ou refuser.

Textes de référence

Procédures d’indemnisation

Procédures d’indemnisation

Assurance : indemnisation du vol ou de la tentative de vol d’un véhicule

L’indemnisation de l’assuré en cas de vol ou de tentative de vol du véhicule n’est pas automatique. En effet, la garantie contre le vol n’est pas obligatoire. L’assuré doit donc avoir souscrit cette garantie spécifique pour être couvert contre ce risque. Par ailleurs, l’étendue de cette garantie dépend des contrats. Ainsi, la garantie peut exclure les accessoires du véhicule. De plus, pour être indemnisé, l’assuré doit respecter les démarches à accomplir.

Véhicule non assuré contre le vol

Cette assurance n’est pas obligatoire.

Si le véhicule n’est pas assuré contre le vol, l’assurance ne vous indemnisera ni du vol du véhicule, ni de celui d’un accessoire.

Indemnisation du véhicule

Les conditions d’indemnisation dépendent des circonstances du sinistre que le véhicule a subi.

Indemnisation des objets transportés et accessoires

Le contrat d’assurance contre le vol concerne en général uniquement le véhicule, en excluant les accessoires ou les objets transportés. Pour couvrir ce type de risque, il faut parfois souscrire des garanties complémentaires.

Vol d’objets personnels

En principe, vous ne serez pas indemnisé des objets volés qui se trouvaient à l’intérieur du véhicule.

Pour être indemnisé, vous devez avoir souscrit une garantie spéciale contre le vol d’objets à l’intérieur du véhicule, en particulier s’il s’agit d’un vol à la roulotte ou vol à la portière.

Vous serez alors remboursé de la valeur des objets volés, vétusté déduite, si une effraction est constatée, et sous certaines conditions (véhicule garé dans un lieu clos la nuit, par exemple).

Les objets de valeur seront couverts si les dispositions contractuelles le prévoient.

Vérifiez votre contrat pour connaître les conditions qui vous sont applicables.

Vol de pièces du véhicule et d’accessoires

Sauf clauses contraires, les pièces et accessoires prévus par le catalogue du constructeur ne sont indemnisés que si le vol a été commis dans un garage ou une remise, après effraction, escalade ou violence.

Ainsi, fréquemment, le vol de roues, de batterie ou d’un élément de carrosserie n’est pas remboursé.

Vous devez avoir souscrit une garantie spéciale et, pour les accessoires situés à l’intérieur du véhicule, vous ne serez indemnisé qu’en cas d’effraction.

Textes de référence

Règles relatives aux assurances de dommages

Accident de la route : indemnisation par le FGAO

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes d’accident de la circulation quand le responsable n’est pas identifié, quand il n’est pas assuré ou quand son assureur est insolvable. Dans les autres cas, ce sont les compagnies d’assurances qui prennent en charge l’indemnisation.

Conditions d’intervention

Le FGAO n’intervient que sous certaines conditions, qu’il faut cumuler.

 

Lieu de l’accident

L’accident de la circulation doit être survenu en France ou dans l’Espace économique européen (EEE).

Il ne doit pas être survenu dans un lieu privé.

Circonstances

L’accident de la circulation doit impliquer :

  • Un véhicule terrestre à moteur,
  • Ou une personne circulant sur la voie publique,
  • Ou un animal.

Qui peut le saisir ?

Le FGAO doit être saisi par la victime ou ses ayants droit, quand le responsable de l’accident est inconnu ou n’est pas assuré.

Cependant, certaines personnes ne seront pas indemnisées par le FGAO, notamment :

  • Le conducteur quand il est l’auteur de l’accident,
  • Le(s) voleur(s) du véhicule ou ses complices,
  • Les étrangers qui ne résident pas en France ou dans l’EEE.

Qui saisit le FGAO ?

L’assurance saisit généralement le FGAO.

À défaut, la victime de l’accident ou ses ayants droits peuvent le saisir.

Quand le saisir ?

Vous avez 1 an au maximum pour déposer votre dossier à la FGAO si le responsable est connu.

Si le responsable est inconnu, le FGAO peut être saisi dans un délai de 3 ans après l’accident.

Comment saisir le FGAO ?

Un formulaire d’ouverture du dossier peut être téléchargé sur le site du FGAO.

Vous y trouverez également une notice indiquant la liste des justificatifs à fournir pour la constitution de votre dossier.

Services en ligne et formulaires

Où s’informer ?

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

Pour saisir le FGAO

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes d’accidents de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou pas identifiés.

Textes de référence

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Dispositions communes à l’indemnisation des dommages

Dispositions applicables à l’indemnisation des dommages résultant d’atteintes à la personne

Dispositions applicables à l’indemnisation des dommages aux bien

Indemnisation des dommages résultant d’atteintes à la personne et aux biens

 

 

FAQ

Comment fonctionne la franchise d’assurance véhicule ?

La franchise est la somme qui reste à la charge de l’assuré à la suite d’un sinistre et ne sera donc pas remboursée par l’assureur. Elle se retrouve dans la plupart des contrats d’assurance. Le contrat doit préciser, pour chaque situation, la façon dont la franchise se calcule et s’il s’agit d’une franchise relative ou absolue.

Le mode de calcul est variable

Le mode de calcul est variable. Ce peut être notamment :

  • soit une somme fixe, en euros (par exemple 150 €),
  • soit un pourcentage du montant de l’indemnisation,
  • soit une combinaison d’un montant fixe et d’un pourcentage (par exemple 10 % de l’indemnité avec un plafond de 300 €).

Selon les contrats, la franchise peut être relative ou absolue.

Franchise relative

Une franchise peut être relative (on parle également de franchise simple).

Dans ce cas, vous ne serez indemnisé que si le montant du sinistre dépasse le montant de la franchise.

Par exemple, si la franchise est de 150 €, vous ne recevrez rien si le sinistre est de 100 €. En revanche, pour un sinistre de 200 €, vous serez remboursé intégralement.

Franchise absolue

Dans le cas d’une franchise absolue, vous ne serez indemnisé que si le montant du sinistre est supérieur à la franchise. Si c’est le cas, vous ne recevrez que la différence entre le montant du sinistre et la franchise.

Par exemple, si la franchise est de 150 € et que le sinistre est de 100 €, vous ne recevrez rien. Si le sinistre est de 200 €, seule la différence, soit 50 €, vous sera remboursée.

le sinistre est consécutif à une catastrophe naturelle

Si le sinistre est consécutif à une catastrophe naturelle, le montant de la franchise est de 380 €.

À noter :

si le véhicule est à usage professionnel, la franchise appliquée sera celle indiquée dans le contrat si celle-ci est supérieure.

Références

Dispositions générales des assurances de dommages

Assurance des risques de catastrophes naturelles

 

 

Mon assurance auto couvre-t-elle un voyage à l’étranger ?

Avant de partir à l’étranger, vérifiez auprès de votre assureur que votre véhicule est bien assuré pour ce voyage. En effet, votre contrat d’assurance peut prévoir de ne garantir dans ce cas que la responsabilité civile (assurance de base obligatoire), même si vous avez souscrit pour votre véhicule une assurance « tous risque ». Il peut même prévoir que l’assurance ne fonctionnera pas dans certains pays.

Vérification avant le voyage.

Validité territoriale de l’assurance

Pour connaître les pays couverts par votre assurance véhicule, consultez la carte internationale d’assurance automobile (ou carte verte).

Si, sur cette carte, un pays est rayé, cela signifie que votre assurance n’y fonctionne pas et que vous ne serez donc pas couvert.

Si vous souhaitez malgré tout vous y rendre, vous devez souscrire localement une assurance spécifique.

Risques couverts

Les risques couverts dépendent de la garantie que vous avez souscrite.

Si votre véhicule est garanti uniquement en responsabilité civile, vous ne serez couvert que pour les dommages que votre véhicule peut causer aux tiers.

En revanche, les autres garanties (dont la garantie « tous risques » ) peuvent ne pas s’appliquer dans leur globalité selon le pays visité. Vérifiez avant d’entamer votre voyage auprès de votre assureur les éléments garantis et les exclusions.

Vérifiez aussi si, en cas de vol ou d’accident du véhicule, l’assurance prend en charge :

  • les frais de remorquage du véhicule,
  • le rapatriement des passagers, voire du véhicule,
  • les frais d’hébergement pendant la durée des réparations,
  • un chauffeur pour rapatrier le véhicule et ses occupants.

Documents utiles

En europe

L’attestation et le certificat d’assurance justifient que le véhicule est assuré auprès d’une compagnie d’assurance.

L’attestation d’assurance (ou carte verte) constitue une présomption d’assurance sur laquelle figurent des informations sur l’assuré et l’assureur, ainsi que la liste des pays où fonctionne l’assurance.

La présentation de ces documents n’est en principe pas nécessaire aux frontières des pays de l’Espace économique européen (EEE).

Cependant, ces documents seront indispensables en cas d’accident. De plus, en France, le certificat d’assurance (ou papillon vert) doit obligatoirement être apposé sur votre pare-brise.

À savoir :

vérifiez que vous disposez des coordonnées de votre assurance avant de partir pour la contacter depuis l’étranger (généralement indiquées sur la couverture du constat).

Hors europe

L’attestation et le certificat d’assurance justifient que le véhicule est assuré auprès d’une compagnie d’assurance.

L’attestation d’assurance (ou carte verte) constitue une présomption d’assurance sur laquelle figurent des informations sur l’assuré et l’assureur, ainsi que la liste des pays où fonctionne l’assurance.

La présentation de ces documents n’est en principe pas nécessaire aux frontières :

  • de la Suisse,
  • de l’Andorre,
  • et de la Serbie.

Cependant, ces documents seront indispensables en cas d’accident. De plus, en France, le certificat d’assurance (ou papillon vert) doit obligatoirement être apposé sur votre pare-brise.

Par ailleurs, pour l’entrée et la traversée de certains pays (hors Union européenne), une assurance peut être obligatoire. Il convient donc de vérifier ce point avant d’entreprendre le voyage.

À savoir :

vérifiez que vous disposez des coordonnées de votre assurance avant de partir pour la contacter depuis l’étranger (généralement indiquées sur la couverture du constat).

Le constat à l’amiable ou constat européen

Le constat à l’amiable ou constat européen d’accident est valable dans les pays de l’Union européenne.

Vous pouvez en obtenir auprès de votre assureur.

Attention :

le e-constat, qui permet de remplir un constat sous forme numérique avec son smartphone, ne fonctionne pas en cas d’accident à l’étranger.

Il doit être complété en cas d’accident de façon la plus complète, et chaque conducteur impliqué dans l’accident doit disposer d’un exemplaire.

Ce constat étant standardisé au niveau européen, il peut être complété quelle que soit la langue dans laquelle il est écrit.

À noter :

certaines parties du constat peuvent être complétées au préalable dès que l’assureur vous le remet, ou au moins avant votre voyage.

Le constat hors europe

Le constat à l’amiable ou constat européen d’accident peut être utilisé, mais n’aura pas automatiquement la même valeur.

Vous pouvez en obtenir auprès de votre assureur.

Attention :

le e-constat, qui permet de remplir un constat sous forme numérique avec son smartphone, ne fonctionne pas en cas d’accident à l’étranger.

En cas d’accident, complétez-le de façon la plus complète. Chaque conducteur impliqué dans l’accident doit disposer d’un exemplaire.

À noter :

certaines parties du constat peuvent être complétées au préalable dès que l’assureur vous le remet, ou au moins avant votre voyage.

 

 

Assurance auto : l’accident avec un animal sauvage (cerf, biche sanglier..) est-il indemnisé ?

Si vous heurtez un animal sauvage avec votre véhicule, vous devez prévenir la gendarmerie ou la police nationale. Déclarez ensuite l’accident auprès de votre assurance dans les 5 jours. Conservez toutes les preuves de cette collision (photos, témoignage ou poils de l’animal).

 

Dégât du véhicule

Si vous êtes assuré « tous accidents » ou tous risques, les dommages matériels de votre véhicule seront pris en charge par votre assurance.

L’assureur retiendra une franchise, prévue à votre contrat.

Si vous êtes assuré « au tiers » (ou juste une garantie dommages collision), l’assurance ne vous indemnisera pas.

l’assureur n’applique pas de malus si l’accident avec un animal sauvage relève de la force majeure, notamment par son caractère imprévisible

Blessure du conducteur

Si vous avez été blessé lors de la collision et que vous disposez d’une garantie du conducteur, votre assurance prendra en charge vos dommages corporels.

Si l’indemnisation n’est pas intégrale, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) interviendra en complément.

Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l’accident.

Si vous ne disposez pas de garantie du conducteur, le FGAO vous indemnisera.

Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l’accident.

Blessure des passagers

Les dommages corporels des passagers seront pris en charge par votre assurance, car l’assurance obligatoire couvre ces dommages.

Signalez-les à l’assurance au moment où vous faites votre déclaration.

références

Dispositions générales du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Dispositions applicables à l’indemnisation des dommages résultant d’atteintes à la personne

 

 

Assurance véhicule : qu’est-ce que la garantie responsabilité civile ?

La responsabilité civile correspond à l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. Ce dommage peut résulter, par exemple, d’une imprudence. Vous pouvez vous assurer votre responsabilité civile. C’est alors l’assurance qui se substitue à vous si vous causez un dommage.

 

Que couvre la garantie ?

La garantie responsabilité civile souscrite avec votre assurance automobile couvre notamment les dommages aux tiers :

  • causés par votre faute, par imprudence ou par négligence,
  • commis par vos enfants, s’ils vivent sous votre toit (les enfants majeurs vivant sous votre toit sont en principe également couverts),
  • causés par votre véhicule.

Limites de la garantie

Certains dommages ne sont pas couverts par la garantie. Il s’agit notamment d’un dommage :

  • que vous causez à vous-même ou à vos proches,
  • que vous causez intentionnellement à autrui,
  • consécutif à vos activités professionnelles (assurances spéciales).

Si vous vous retrouvez dans une de ces situations, vous devrez personnellement réparer le préjudice.

Cependant, certaines de ces exclusions peuvent faire l’objet d’un contrat spécifique. Ainsi, par exemple, vous pouvez vous garantir personnellement avec une garantie conducteur.

Comment en avoir une ?

Cette garantie est incluse dans les garanties obligatoires que vous devez posséder dès lors que vous êtes propriétaire d’un véhicule, même si celui-ci n’est assuré qu’au « tiers ».

Vous pouvez souscrire une assurance spécifique, dite responsabilité civile vie privée, si vous souhaitez être garanti en dehors de l’utilisation de votre véhicule.

Où la souscrire ?

Vous pouvez souscrire un contrat d’assurance auprès d’un assureur. Il pourra également vous proposer une assurance « responsabilité civile vie privée ».

Que vérifier dans le contrat ?

Les contrats peuvent présenter des différences de garanties.

Avant de signer le contrat, il convient de vérifier certains points et notamment  :

  • les personnes du foyer qui sont garanties,
  • les éventuelles franchises,
  • les limites des garanties prévues (exclusions, plafonds…).

Vous pouvez également demander à votre assurance des extensions de garantie.

References

Délits et des quasi-délits

Règles relatives aux assurances de dommages

 

 

Quelle assurance en cas de prêt d’un véhicule entre particuliers ?

Le prêt du véhicule peut être interdit ou autorisé par le contrat d’assurance. Si votre véhicule est impliqué dans un accident alors que vous l’aviez prêté à une personne qui n’était pas spécifiée dans votre contrat d’assurance, la garantie de l’assurance peut donc être limitée et la franchise qui vous sera appliquée peut être majorée.

 

Conditions pour preter

Un propriétaire peut prêter son véhicule, quelle que soit la personne qui conduit, à condition :

  • qu’elle ait un permis valide,
  • et qu’elle utilise le véhicule dans les conditions prévues au contrat.

Cependant, le contrat d’assurance peut limiter les garanties et majorer la franchise dans le cas où le véhicule serait impliqué dans un accident responsable.

À noter :

en cas de contrôle routier, le conducteur doit présenter son permis de conduire en cours de validité, les papiers du véhicule et l’attestation d’assurance, même si le véhicule n’est pas le sien.

Comment faire

Vous devez vérifier avant que le prêt du véhicule est autorisé par votre contrat. Vous pouvez également interroger votre assureur pour cela.

S’il n’est pas couvert, vous pouvez demander à votre assureur de l’ajouter à votre contrat en établissant un avenant.

Prêter un véhicule à un tiers engage la responsabilité du propriétaire assuré.

Plusieurs situations de prêt du volant sont possibles selon les contrats des compagnies d’assurances :

  • prêt de véhicule sans restriction : aucune majoration de franchise ne vous sera appliquée en cas de sinistre,
  • prêt de véhicule avec majoration de franchise : votre franchise sera plus élevée en cas de sinistre,
  • prêt de véhicule à un tiers, sauf aux conducteurs novices définis dans les conditions générales du contrat,
  • interdiction de prêt de véhicule à un tiers, sauf ascendants, descendants, membres de la famille,
  • interdiction totale de prêt du véhicule.

Donc, avant de prêter votre véhicule, vérifiez dans votre contrat d’assurance automobile dans quelles conditions vous pouvez le faire.

En cas d’accident

Si un autre véhicule que le vôtre est à l’origine de l’accident, c’est son assurance qui prendra en charge les réparations.

 

Si votre véhicule est à l’origine de l’accident, la garantie responsabilité civile, obligatoire , prendra en charge les dommages occasionnés.

En revanche, dans la plupart des cas, elle ne prendra pas en charge :

  • les dommages subis par votre véhicule,
  • et les dommages subis par le conducteur à qui vous aviez prêté votre véhicule.

De plus, l’assurance appliquera souvent une majoration de la franchise.

Attention :

si vous prêtez votre véhicule de façon continue à une personne, vous devez le signaler à votre assureur.

Références

Personnes assujetties

Comportement en cas de contrôle routier

 

 

Doit-on informer son assureur de l’annulation de son permis de conduire ?

Oui, en cas d’annulation du permis de conduire, il est obligatoire de prévenir sa compagnie d’assurance.

Vous devez déclarez l’annulation de votre permis dans les 15 jours à partir du moment où vous en avez connaissance.

En effet, toute nouvelle circonstance susceptible d’aggraver les risques ou d’en créer de nouveaux doit être déclarée.

Par ailleurs, les éléments déclarés lors de la souscription de votre contrat sont désormais caduques.

Références :

Obligations de l’assureur et de l’assuré

 

 

le covoiturage

Le covoiturage est un service amical dont l’éventuelle contrepartie financière est limitée au partage des frais (carburant, péage par exemple).

Le conducteur n’accepte donc pas de rémunération et ne réalise pas de bénéfice, faute de quoi il serait considéré comme un transporteur professionnel et nécessiterait une assurance professionnelle spécifique.

Le propriétaire d’un véhicule doit souscrire au minimum une assurance responsabilité civile. Cette garantie couvre les dommages qui peuvent être occasionnés à des tiers lors d’un sinistre. Ainsi, le passager du covoiturage est garanti par cette assurance obligatoire.

Certaines situations peuvent cependant être exclues des situations garanties.

Vérifiez en particulier dans votre contrat que votre assurance couvre bien :

  • les trajets domicile/travail si vous souhaitez pratiquer le covoiturage avec des collègues.
  • le « prêt du volant » si vous souhaitez confier la conduite à une autre personne à l’occasion d’un déplacement. Dans certains contrats, il peut être interdit ou soumis à une franchise majorée en cas de sinistre, et ce, même si vous êtes passager du véhicule lors de ce trajet.

Attention :

si vous conduisez un véhicule de fonction, il faut vérifier que vous êtes autorisé à transporter des passagers.

 

 

Dois-je assurer moi-même un véhicule en leasing ?

Un véhicule acheté en leasing doit être assuré.

La location avec option d’achat (LOA), appelée aussi leasing, consiste à louer un véhicule sur une période variable (généralement de 2 à 5 ans) au terme duquel vous pouvez :

  • acheter le véhicule pour la valeur résiduelle convenue par avance,
  • ou rendre le véhicule à son propriétaire.

Ce véhicule doit être assuré comme un autre véhicule. Cependant, ce n’est pas à son propriétaire de le faire.

C’est en effet le locataire qui doit assurer le véhicule en souscrivant obligatoirement au minimum une garantie responsabilité civile.

Cependant, cette garantie ne couvre ni les dégâts qui pourraient être occasionnés au véhicule ni ceux que pourrait subir le conducteur. Il peut donc être utile, pour éviter ces désagréments, de souscrire une garantie complémentaire.

Vous pouvez aussi souscrire une assurance spécifique à la LOA qui prend en charge, en cas de destruction ou de vol du véhicule, la différence entre la valeur vénale et la valeur à neuf du véhicule.

Dans tous les cas, le conducteur doit être en mesure de justifier, en cas de contrôle routier, que le véhicule est assuré.

Attention :

dans certains cas, le prêteur peut vous imposer d’assurer le véhicule avec des garanties complémentaires en plus de la garantie responsabilité civile.

Référence

Attestation d’assurance

Certificat d’assurance

Attestation d’assurance

Certificat d’assurance

 

 

Doit-on s’assurer lorsqu’on circule à vélo ?

Non, vous n’êtes pas obligé d’être assuré pour circuler à vélo ou à bicyclette. Cependant, vous pouvez souscrire des assurances facultatives pour garantir les dommages que vous ou votre bicyclette pouvez subir, mais aussi ceux que vous pouvez causer (votre responsabilité civile).

Garantie accidents

Un cycliste blessé lors d’un accident de la circulation impliquant un véhicule à moteur (voiture, scooter…) est indemnisé intégralement par l’assureur du responsable pour les dommages corporels, sauf s’il a commis une faute inexcusable.

Les dommages matériels ne seront indemnisés qu’en fonction des circonstances de l’accident.

S’il n’y a aucune personne responsable de l’accident, la prise en charge dépendra des assurances personnelles du cycliste.

Vous pouvez souscrire une assurance individuelle accident qui peut prévoir notamment :

  • des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail,
  • le remboursement de frais de soins,
  • et le versement d’un capital en cas d’invalidité ou de décès.

responsabilité civile

L’assurance responsabilité civile couvre les dommages que vous pouvez causer, y compris lors de l’utilisation d’une bicyclette.

Elle est notamment incluse dans les contrats multirisques habitation, et couvre ainsi également les membres de votre famille qui habitent sous votre toit, en particulier les enfants.

Si vous n’en disposez pas, vous pouvez souscrire un contrat responsabilité civile auprès d’un assureur.

À noter :

si vous provoquez un accident en conduisant votre vélo et que vous ne disposez d’aucune assurance responsabilité civile, vous devrez généralement assumer personnellement la réparation des dommages que vous avez générés.

Protection juridique

Avec cette garantie, votre assureur vous défendra devant les tribunaux en cas d’accident.

Il se chargera des démarches et des frais nécessaires pour que vous soyez indemnisé si vous y avez droit.

vol ou les dégradations d’un vélo

Le vol ou les dégradations d’un vélo ne sont indemnisés que dans des conditions très restrictives par les contrats d’assurance classiques.

Pour garantir ce risque, vous pouvez souscrire un contrat spécifique, comme par exemple une multirisque-bicyclette, qui garantit notamment le vol et les dommages survenus à votre vélo par suite d’un accident ou d’une chute.

Il est important de vérifier les clauses du contrat car certains excluent la garantie d’un vélo à assistance électrique ou les vélos dont la valeur dépasse un certain montant.

 

 

Quels documents faut-il pour circuler en 2 roues (scooter, cyclo…) ?

Pour circuler à cyclomoteur (scooter ou 2 roues n’excédant pas 50 cm3), vous devez avoir plus de 14 ans. Vous devez également disposer d’un document le justifiant (pièce d’identité) ainsi qu’un justificatif d’assurance, du certificat d’immatriculation du véhicule et, éventuellement, du brevet de sécurité routière ou d’une autre catégorie du permis de conduire.

Le certificat d’assurance

Le certificat d’assurance doit être apposé sur le cyclomoteur.

L’oubli de coller ce certificat, vous expose à une amende pouvant aller jusqu’à 150 € (en général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 35 €).

La non-présentation de l’attestation d’assurance vous expose à la même sanction.

‘immatriculation

L’immatriculation des cyclomoteurs est obligatoire. Vous devez donc pouvoir présenter le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) du cyclomoteur.

Circuler avec un cyclomoteur non immatriculé sur les voies ouvertes à la circulation vous expose à une amende pouvant aller jusqu’à 750 € (en général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 €).

brevet de sécurité routière

Selon votre date de naissance, vous devrez être ou non titulaire du brevet de sécurité routière (BSR) au moins ou d’une autre catégorie du permis de conduire.

Vous êtes né avant 1988

Si vous êtes né avant 1988, vous pouvez conduire un cyclomoteur sans formalité particulière, que vous soyez ou non titulaire d’une des catégories du permis de conduire.

Vous êtes né après le 31 décembre 1987

Si vous êtes né en 1988 ou après, vous devez être au minimum titulaire du BSR ou d’une autre catégorie du permis de conduire.

En cas de non-présentation, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 150 € (en général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 35 €).

references

Attestations et brevet de sécurité routière

Certificat d’assurance

 

 

Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel à titre professionnel ?

Il peut vous arriver d’utiliser votre véhicule personnel pendant votre temps de travail, pour effectuer une démarche pour votre employeur par exemple.

Si vous utilisez votre véhicule pour votre travail, faites-le préciser dans votre contrat d’assurance.

En effet, en cas d’accident, votre assurance pourrait refuser de vous rembourser, en totalité ou en partie, si les déplacements professionnels ne sont pas prévus au contrat.

Si cela entraîne une augmentation de votre cotisation, vous pouvez négocier avec votre employeur pour qu’il la prenne en charge.

À savoir :

le fait de vous rendre à votre travail avec votre véhicule n’est pas considéré comme un déplacement professionnel. Il est donc couvert par votre contrat.

Si l’assureur accepte l’extension de garantie utilisation du véhicule à usage professionnel, vous serez couvert au titre de votre responsabilité civile en cas de dommages matériels et/ou corporels commis à un tiers.

Toutes les garanties de votre contrat seront alors applicables lors de l’usage professionnel de votre véhicule.

Si votre assureur refuse l’extension de garantie, vous devez alors en informer votre employeur afin d’envisager avec lui une autre solution de garantie ou de mode de déplacement professionnel.

 

 

Quelle assurance pour la location occasionnelle d’un véhicule ?

Si vous louez un véhicule de façon occasionnelle, pour une courte durée (par exemple pour le temps d’un week-end ou d’un congés), vous devez être en mesure de justifier, en cas de contrôle, que celui-ci est assuré. Au moment de la location, le loueur met à votre disposition un véhicule assuré avec, au moins, les garanties de base et les documents le justifiant. Le prix de cette assurance est généralement inclus dans le forfait de la location.

Cependant, certains risques ne sont pas couverts par cette assurance et il peut être utile d’ajouter des assurances facultatives complémentaires pour le temps de cette location.

Vérifiez donc bien le contrat de location, car les conditions varient d’un loueur à l’autre.

Les règles sont donc différentes de la situation de location avec option d’achat ou de location longue durée où vous devrez disposer d’une assurance propre à votre nom.

À savoir :

l’assurance du véhicule est généralement obligatoire en cas de location et vous n’avez souvent pas la possibilité de choisir l’assureur.

Informations à obtenir du loueur

Vous louez un véhicule pour moins de 6 mois

Le loueur vous communique :

  • des tarifs et conditions des assurances facultatives,
  • des garanties couvertes et exclusions,
  • et des montants de franchise.

Vous louez un véhicule pour plus de 6 mois

Vous serez informé par écrit des conditions en matière d’assurance, dont :

  • conditions de garantie et éléments couverts,
  • montant des franchises et situations où elles vous sont appliquées.

Le loueur peut aussi imposer une assurance particulière (contre le vol par exemple) en plus des frais de location du véhicule.

À noter :

si vous devez circuler avec le véhicule hors de France, même pour un court déplacement, vérifiez auparavant que l’assurance vous couvrira. Dans le cas contraire, vous devrez prendre une assurance facultative.

Avec l’assurance de base

Si vous n’avez pas souscrit d’assurance facultative supplémentaire, vous pouvez devoir prendre en charge certaines réparations en cas d’accident.

Ainsi, si vous êtes victime d’un accident dont vous n’êtes pas responsable, l’assurance du responsable prendra en charge toutes les réparations.

En revanche, si vous causez un dommage à autrui, l’assurance responsabilité civile prendra en charge les dommages sauf ceux subi par le véhicule ou par vous-même.

Vous pourriez alors, selon les contrats, devoir indemniser le loueur de la valeur du véhicule.

Certains contrats fixent une limite à cette indemnisation avec la mise en place d’une franchise. Cependant, son montant peut être très élevé, de l’ordre de 10 000 € à 75 000 € selon le modèle de véhicule. Vous devrez alors, en cas d’accident, payer le montant de cette franchise pour rembourser les réparations et l’assurance réglera la partie restante au-delà de la franchise.

Si le véhicule est volé, vous pouvez devoir rembourser la valeur du véhicule ou une franchise citée précédemment.

Avec l’assurance facultative

Une assurance complémentaire garantira, en cas d’accident, le véhicule et son conducteur. L’assurance contre le vol peut y être incluse.

La responsabilité du conducteur pourra être limitée par une franchise dont le montant sera un peu moins élevé (fréquemment dénommée rachat de franchise dans les contrats), de l’ordre de 600 € à 1 500 € selon le modèle du véhicule loué.

À noter :

certaines cartes bancaires permettent le rachat de franchise si vous les avez utilisées pour régler le prix de votre location.

References,

L’attestation d’assurance

Le certificat d’assurance

L’attestation d’assurance

Le certificat d’assurance

 

 

Comment assurer un tracteur ou un engin automoteur agricole ?

Le tracteur ou l’engin automoteur agricole doit obligatoirement être assuré, au minimum en ce qui concerne la responsabilité civile.

La remorque est soumise à la même obligation et doit donc être assurée, soit dans le même contrat, soit dans un contrat spécifique. Indiquez également toute modification apportée à cette remorque à l’assurance.

Le contrat d’assurance d’un tracteur ou d’un véhicule agricole est souvent constitué d’une garantie limitée à la responsabilité civile. Dans certaines circonstances, il peut être utile de prendre une extension au contrat de base.

Vous pouvez souscrire en complément de la garantie de base certaines garanties complémentaire, notamment :

  • la garantie « dommages« ,
  • la garantie « vol et incendie« ,
  • la garantie « protection juridique« ,
  • la garantie bris de machine, qui couvre le bris accidentel ou la destruction du matériel dans les locaux d’exploitation (sont exclus l’usure ou les dégâts relevant de la garantie du constructeur).

Si le tracteur transporte des passagers, il faut respecter certaines conditions de sécurité, comme par exemple ne pas transporter plus de passagers que de places prévues par le constructeur.

À défaut, en cas d’accident, l’assureur indemnisera les victimes et se retournera contre le responsable.

Si vous utilisez un tracteur et sa remorque pour une fête ou une chasse, vous devez demander à votre assureur une extension du contrat.

En effet, cette situation n’est généralement pas prévue dans les cas habituels garantis.

Référence

Personnes assujetties

Franchises, exclusions de garantie

 

 

Quelle assurance auto pour la conduite accompagnée?

 

La conduite accompagnée n’est généralement possible que si l’assurance du ou des véhicules utilisés comporte une extension de garantie. Contactez votre assureur pour lui signaler la mise en place de la conduite accompagnée (ou de la conduite supervisée) et vérifier ainsi si une extension de garantie est nécessaire.

Demande extension de garantie

Vous devez demander à votre assureur ou à votre compagnie d’assurance une extension de garantie de votre contrat si la conduite accompagnée (ou supervisée) n’est pas garantie par votre contrat actuel.

Signalez-le dès l’inscription à l’auto-école de votre enfant, sans attendre la phase de conduite accompagnée.

Cette extension n’entraîne pas de surprime.

En cas d’acceptation de ce nouveau risque, l’assurance modifiera alors le contrat par voie d’avenant. Il s’agit d’un document ajoutant un nouveau conducteur en apprentissage à votre contrat actuel.

Les garanties prévues au contrat couvrent alors le nouveau conducteur en apprentissage.

À noter :

si vous souhaitez donner des leçons de conduite bénévoles, vous devez également demander à votre assureur une extension spéciale des garanties de votre contrat.

En cas de refus

L’assureur peut refuser de donner cette garantie si vous avez été condamné pour certains délits :

  • homicide et blessures involontaires,
  • conduite sous l’emprise d’un état alcoolique,
  • délit de fuite,
  • refus d’obéir à un ordre de s’arrêter,
  • conduite en période de suspension ou d’annulation du permis.

L’assureur peut également refuser le nouveau conducteur en apprentissage, s’il estime que le risque est trop élevé.

Vous devrez alors trouver un autre assureur qui vous accepte. Vous pouvez aussi saisir le médiateur des assurances.

Textes de reference

Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l’assureur

Personnes assujetties

Comment assurer une caravane ?

Une caravane doit être assurée avec au minimum la responsabilité civile. Pour circuler, si son poids est supérieur à 750 kg, la caravane doit être assurée indépendamment, dans un contrat séparé de celui du véhicule.

Minimum

Pour circuler, une caravane, comme toute remorque, doit être assurée pour couvrir au minimum la responsabilité civile.

À savoir :

si la caravane est utilisée à usage d’habitation et ne circule pas, elle doit également disposer d’une assurance habitation, au moins pour la partie responsabilité civile.

-750kg

Vérifiez auprès de votre assureur que la garantie qui couvre votre véhicule couvre également la caravane.

Un avenant à votre contrat peut alors être nécessaire pour ajouter la caravane à l’assurance du véhicule.

Votre assureur peut éventuellement vous imposer des aménagements spécifiques.

À noter :

vérifiez auprès de votre assurance que votre véhicule est bien couvert pour tracter une caravane.

+750kg

La caravane doit être assurée indépendamment, dans un contrat séparé de celui du véhicule.

À noter :

 

vérifiez auprès de votre assurance que votre véhicule est bien couvert pour tracter une caravane.

Des garanties complémentaires peuvent être souscrites, il s’agit notamment de garanties :

  • « dommages accidents »,
  • « incendie-explosion »,
  • « vol » et « vol par effraction » (pour les objets à l’intérieur de la caravane),
  • « tempête »,
  • « catastrophe naturelle » et « actes de terrorisme »,
  • « protection juridique« .

Attention :

si vous avez réalisé des aménagements de la caravane, il faut les déclarer à votre assureur et vérifier qu’ils sont couverts par votre contrat.

References

Personnes assujetties

Procédures d’indemnisation

 

 

Faut-il une assurance pour conduire une voiture sans permis ?

Oui, même si une voiturette (appelée parfois également voiture sans permis) ne nécessite pas obligatoirement de disposer d’un permis de conduire pour être utilisée, elle doit être assurée, comme tout véhicule terrestre à moteur.

La voiture sans permis doit être assurée, au minimum avec la garantie responsabilité civile (au tiers).

Vous pouvez également l’assurer avec des garanties supplémentaires.

Les tarifs de la prime d’assurance sont généralement moins élevés que pour une automobile classique.

En revanche, le conducteur d’une voiturette ne bénéficie pas de la clause du bonus/malus comme les conducteurs de voiture classique.

Par ailleurs, vous devez signaler toute suspension de permis à l’assureur qui peut dans ce cas appliquer une majoration de la prime d’assurance.

References

Assurance

Étendue de l’obligation d’assurance

 

 

Assurance : que devient le véhicule accidenté ?

Après un accident, le véhicule peut généralement être réparé. Cependant, certains véhicules ont parfois subi des dommages qui les rendent potentiellement dangereux et doivent donc être retirés de la circulation. Les deux-roues et les véhicules de collection ne sont pas concernés par cette procédure.

Vehicule réparable

Si le véhicule accidenté est considéré réparable par l’assurance, les travaux de réparation peuvent être réalisés.

Irreparable

Le rapport d’expertise établi suite à l’accident peut montrer que :

  • les travaux nécessaires à la remise en état du véhicule représentent un montant supérieur à sa valeur vénale au moment du sinistre : il est alors considéré comme économiquement irréparable,
  • ou il est impossible de réparer le véhicule et il sera considéré alors comme techniquement irréparable.

Dans ces 2 cas, l’assureur doit proposer une offre de rachat du véhicule dans les 15 jours suivant la remise du rapport d’expertise.

Le propriétaire du véhicule doit donner sa réponse dans les 30 jours.

S’il accepte la proposition de l’assureur, le propriétaire complète le formulaire de certificat de cession du véhicule au nom de l’assureur, accompagné de la carte grise (ou de l’avis de retrait ou de remise de la carte grise, lorsque la dangerosité d’un véhicule est constatée par un agent ou officier de police judiciaire).

L’assureur doit avertir la préfecture, qui gèle tout transfert de la carte grise.

Cette opposition interdit la cession du véhicule à un particulier, mais autorise la cession à un acheteur professionnel pour destruction, réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction.

Pour obtenir la levée de cette opposition, le propriétaire doit faire faire une nouvelle expertise du véhicule (à sa charge). Un nouveau rapport d’expertise doit certifier que les travaux touchant à la sécurité ont été effectués par un professionnel de la réparation et que le véhicule peut circuler en toute sécurité.

Vehicule dangeureux

Lorsqu’un expert automobile constate qu’un véhicule ne peut circuler dans les conditions normales de sécurité en raison de son état, il le déclare dangereux et en informe la préfecture du département.

La préfecture informe le propriétaire par courrier en recommandé (avec accusé de réception) que son véhicule n’est plus autorisé à circuler et qu’il ne peut ni le vendre, ni le donner (sauf à un démolisseur agréé).

L’assureur doit proposer une offre de rachat du véhicule dans les 15 jours suivant la remise du rapport d’expertise.

Si le propriétaire l’accepte, l’assureur se chargera des formalités de destruction du véhicule.

Si le propriétaire refuse la proposition de l’assurance, il conserve son véhicule mais ne pourra le vendre (ou le donner) qu’à un démolisseur pour destruction.

References

Véhicules endommagés

Véhicules endommagés

 

 

Que faire si les assurances refusent d’assurer un véhicule ?

Le conducteur d’un véhicule a l’obligation d’être assuré contre les dommages qu’il peut causer à autrui. Il s’agit de la garantie responsabilité civile. Cependant, l’assureur peut parfois refuser d’assurer une personne, pour diverses raisons. L’assuré peut alors se tourner vers le Bureau central de tarification (BCT).

Bureau central de tarification

Vous pouvez avoir recours au BCT si une compagnie d’assurances refuse de garantir votre véhicule avec la garantie obligatoire.

Le BCT ne peut être saisi que si la compagnie d’assurances vous refuse la garantie obligatoire de responsabilité civile.

Il pourra contraindre la compagnie à vous proposer cette garantie.

L’assureur ne pourra cependant pas être obligé de vous proposer une garantie complémentaire.

Demande auprès de l’assureur

Vous devez avoir sollicité la souscription d’un contrat de responsabilité civile, et la société d’assurance doit l’avoir refusée.

Vous devez demander alors à l’assureur 2 exemplaires de l’imprimé dénommé proposition d’assurance. Il ne peut pas refuser de vous remettre ce document.

Vous devez ensuite adresser au siège social de cet assureur un exemplaire complété, en recommandé avec accusé de réception. Conservez l’autre exemplaire comme preuve.

Accompagnez ce courrier :

  • d’un relevé d’information de l’ancienne compagnie d’assurance,
  • des photocopies de votre certificat d’immatriculation (ex-carte grise) et de votre permis de conduire.

Demandez également à l’entreprise de vous fournir un devis pour cette assurance au tiers, indiquant le montant de la prime et les majorations appliquées.

La société d’assurance est dans l’obligation de délivrer le devis.

Si l’assureur refuse de vous assurer ou s’il ne vous répond pas dans les 15 jours (à compter de la réception de votre demande), vous pouvez saisir le BCT.

Saisie du Bureau central de tarification

Vous pouvez saisir le BCT dans les 15 jours suivant le refus (ou le délai qui dont l’assureur disposait pour vous répondre).

Adressez-lui un courrier, par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant :

  • le deuxième exemplaire complété de proposition d’assurance,
  • l’accusé de réception par l’assurance du courrier que vous lui avez envoyé,
  • le devis fourni par l’assurance et la lettre de refus de la société (s’ils vous ont été envoyé),
  • la photocopie du certificat d’immatriculation (ex-carte grise) et de votre permis de conduire,
  • le relevé d’information dans l’ancienne compagnie d’assurance,
  • le dernier avis d’échéance de votre contrat,
  • et, en cas de condamnation pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la copie de la décision judiciaire.

À savoir :

c’est vous qui devez choisir la compagnie d’assurance auprès de qui vous souhaitez souscrire, le BCT ne pourra pas vous en proposer.

Tarif

Le BCT fixe le montant de la cotisation.

La décision est prise dans un délai d’environ 2 mois. Il vous en informe ainsi que l’assureur.

Vous devez répondre au BCT pour lui signaler votre accord, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devrez alors payer la cotisation à la société d’assurance qui va garantir votre véhicule.

reference

Personnes assujetties

Le bureau central de tarification

Dispositions relatives au Bureau central de tarification

 

 

Mon véhicule doit-il être assuré même si je ne l’utilise pas ?

Non, si votre véhicule ne doit plus jamais circuler et qu’il ne risque pas d’occasionner un sinistre. En revanche, vous devez l’assurer si vous êtes susceptible de l’utiliser pour circuler, même occasionnellement.

L’obligation de s’assurer concerne donc tout véhicule terrestre à moteur, que ce soit :

  • une voiture particulière, sans-permis ou un utilitaire,
  • ou un 2 ou 3 roues (moto, scooter),
  • ou un quad, même non-homologué (comme une mini-moto par exemple),
  • mais aussi une tondeuse auto portée (avec un siège permettant au conducteur de le manœuvrer).

Si vous êtes contrôlé à bord d’un véhicule qui n’est pas assuré, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 €.

Si votre véhicule ne doit plus jamais circuler, vous n’êtes pas obligé de l’assurer. Il peut cependant être utile qu’il reste assuré pour les dégâts qu’il pourrait occasionner.

Ainsi, par exemple, si votre véhicule s’embrase et est à l’origine de l’incendie de votre logement, votre assurance habitation pourrait ne pas couvrir ce sinistre car le véhicule n’était pas assuré.

À noter :

les compagnies d’assurances proposent généralement des contrats avec des tarifs moins élevés pour un véhicule qui ne circule plus qu’occasionnellement.

Reference

Obligation de s’assurer

Obligation de s’assurer : les pénalités

 

 

Faut-il assurer une voiture de collection ?

 

Une voiture de collection, comme tout véhicule terrestre à moteur, doit être assurée par son propriétaire, au minimum avec une assurance responsabilité civile (au tiers).

Cependant, vous pouvez aussi décider d’assurer votre véhicule avec des garanties supplémentaires (par exemple contre le vol).

Étant donné qu’un véhicule de collection a plus de 30 ans et ne roule généralement que de façon occasionnelle, les tarifs de la prime d’assurance sont habituellement moins élevés que pour une automobile classique. L’assureur peut aussi proposer un contrat plus avantageux pour ce type de véhicule.

L’assureur peut en revanche imposer qu’un second véhicule, plus récent, soit assuré.

Il peut également imposer que le conducteur du véhicule de collection ait plus de 21 ans et ne soit pas responsable d’accident pendant les 2 années qui précèdent la souscription de l’assurance.

Reference

Assurance

Étendue de l’obligation d’assurance

 

 

Quel est le délai de prescription en matière d’assurance auto ?

En assurance, le délai de prescription est de 2 ans. Le délai de 2 ans débute à la date à laquelle le sinistre est arrivé. Quand ce délai est atteint, il n’est théoriquement plus possible de faire de réclamation.

Point de depart

Le délai de prescription débute à la survenance du sinistre.

Cependant, dans de nombreux cas, le délai débute en fait au jour où l’assuré découvre le sinistre. Ainsi, si votre véhicule a été volé pendant vos vacances et que vous le découvrez à votre retour de congés, c’est la date de la déclaration de vol qui marque le début du délai. Il peut arriver que l’on vous demande de prouver que vous ignoriez l’existence du sinistre.Le délai de 2 ans peut dans certains cas débuter plus tardivement.

De plus, dans certains cas, si l’assureur découvre que vous avez fait une fausse déclaration, ou que vous avez omis des éléments importants, la date de cette découverte marquera le départ d’un nouveau délai de 2 ans de prescription.

Interuption

Le délai de 2 ans de prescription peut, selon les cas, être suspendu.

L’interruption de cette prescription peut résulter d’une citation en justice.

Elle peut aussi intervenir du fait de la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre.

L’interruption peut résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception :

  • que l’assureur vous adresse concernant le paiement de la prime,
  • ou que vous adressez à l’assureur concernant le règlement de l’indemnité.

Reference

Compétence et prescription

 

 

Assurance : que faire si vous vendez votre véhicule ?

 

Si vous vendez votre véhicule, vous devez prévenir votre assureur, car cela peut modifier votre contrat d’assurance. Plusieurs situations sont possibles.

Vous acheter un nouveau

Situation

Votre assureur peut reporter généralement l’assurance sur ce nouveau véhicule, sauf s’il considère la situation constitue un cas d’ aggravation des risques.

Le tarif de votre assurance pourra également être modifié à cette occasion. Vérifier auparavant auprès de votre assureur pour connaître ses conditions.

Procedure

Vous devez obligatoirement déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée.

Indiquez dans votre courrier :

  • vos coordonnées,
  • votre numéro de contrat d’assurance,
  • la date de la vente,
  • la marque du véhicule et son numéro d’immatriculation.

Joignez à votre courrier une photocopie du formulaire cerfa n°13754*02 de la déclaration de cession (conservez l’original).

L’assurance est suspendue dès le soir de la vente à minuit.

Texte de reference

Règles relatives aux assurances de dommages

Sans achat

Situation

Votre assurance peut être :

  • suspendue (dans l’attente d’un futur achat d’un autre véhicule par exemple),
  • transférée au nouveau propriétaire du véhicule (à condition qu’il soit d’accord),
  • résiliée ( la résiliation prend effet 10 jours après réception de votre lettre par l’assureur).

Dans ces 2 derniers cas, vous serez remboursé de la part de votre cotisation correspondant à la période de non assurance.

Procedure

Vous devez obligatoirement déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée.

Indiquez dans votre courrier :

  • vos coordonnées,
  • votre numéro de contrat d’assurance,
  • la date de la vente,
  • la marque du véhicule et son numéro d’immatriculation.

Joignez à votre courrier une photocopie du formulaire cerfa n°13754*02 de la déclaration de cession (conservez l’original).

L’assurance est suspendue dès le soir de la vente à minuit.

Reference

Règles relatives aux assurances de dommages

 

 

Assurance véhicule : comment se déroule l’expertise ?

Dans de nombreuses situations, l’assurance ne vous indemnisera que lorsqu’un expert aura constaté et évalué la situation.

obligatoire dans certains cas

L’expertise est obligatoire dans certains cas. Par exemple, s’il s’agit d’une catastrophe technologique entraînant des dommages importants.

Dans d’autres cas, l’expertise n’est pas obligatoire.

C’est la compagnie d’assurance qui décide dans ces cas si une expertise est nécessaire.

Role de l’expert

L’expert se déplace sur les lieux du sinistre ou le garage où le véhicule endommagé à été remorqué pour constater les dégâts et éventuellement en déterminer les causes.

Il réalise un rapport d’expertise qui sert de base à l’assurance pour proposer une indemnisation à l’assuré.

Il doit notamment :

  • déterminer les circonstances du sinistre,
  • identifier les biens endommagés lors du sinistre,
  • évaluer les dommages subis,
  • prévoir les modalités de remise en état (remplacement ou réparation).

Pièces à fournir

Vous devez remettre à l’expert tous les justificatifs lui permettant d’évaluer le bien endommagé (par exemple les factures d’entretien du véhicule).

Qui choisit l’expert

L’expert est généralement désigné par l’assureur.

Cependant, vous pouvez contester l’expertise menée par l’expert de l’assurance et demander une contre-expertise. Les frais de contre-expertise restent généralement à votre charge.

Certains contrats prévoient la garantie honoraires d’expert, qui rembourse les frais d’expertise dans la limite prévue par le contrat.

Enfin, il peut arriver que l’expert soit désigné par un juge, quand une affaire est portée devant la justice, car assuré et assureur ne parviennent pas à trouver d’accord. Il s’agit alors d’un expert judiciaire.

reference

Les assurances de responsabilité

 

 

Assurance auto : est-on indemnisé du préjudice indirect causé par un accident ?

À la suite d’un accident, l’assurance peut prendre en charge certains dommages immatériels, en plus des dommages corporels et des dommages matériels du véhicule.

Carte grise

En cas de perte totale du véhicule, la carte grise peut être partiellement remboursée, selon votre responsabilité dans l’accident et selon votre contrat.

Le montant est en général égal au coût de la carte grise du véhicule détruit, diminué d’autant de 8e qu’il s’est écoulé d’années depuis la 1re mise en circulation (son coût est considéré totalement amorti sur une période de 8 ans).

Frais remorquage et gardiennage

Les frais de remorquage et de gardiennage sont pris en charge par l’assureur au titre de la responsabilité civile ou de la garantie dommages, sauf si vous êtes couvert par une garantie tiers collision et si vous avez causé vous-même ces dommages matériels à votre véhicule.

Immobilisation

La prise en charge peut être prévue dans le contrat. Vérifiez si c’est le cas dans votre contrat.

De même, il est possible également d’être indemnisé dans le cadre de la responsabilité civile si vous avez subi un préjudice du fait de l’indisponibilité de votre véhicule. Vous pouvez alors prétendre à une indemnisation forfaitaire ou à un remboursement des frais de location d’un véhicule de remplacement.

Reference

Délits et des quasi-délits

Procédures d’indemnisation

service-public.fr

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