Assurance auto : comment éviter l’invalidation de son contrat ?

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Les 10 erreurs à ne pas faire pour avoir une bonne assurance auto !

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon en 2015, le consommateur fait plus facilement jouer la concurrence entre assureurs. À la clé, de sérieuses économies. Mais, attention aux omissions ! En effet, les assurances peuvent également invalider leurs contrats si l’on omet de leur transmettre certaines informations. Tour d’horizon des points essentiels à ne jamais éluder avec son assureur sous peine de se retrouver en défaut d’assurance auto…

La domiciliation

 

Une prime d’assurance est en partie calculée en fonction du lieu de résidence. Plus il est urbain, plus il est considéré comme étant « à risque ». La prime est donc plus élevée. Voilà pourquoi, il est impératif d’avertir son assureur en cas de déménagement afin qu’il procède àsa mise à jour. En effet, en cas d’oubli et d’accident, il est en droit d’invalider le contrat d’assurance.

À contrario, si l’on déménage dans une zone moins urbaine, on est en droit de demander une réduction de prime. Si l’assureur refuse, il est possible de résilier son contrat d’assurance auto sans aucun préavis, mais également de demander un remboursement au prorata des échéances restantes sur le contrat.

 

L’invalidité du permis de conduire

 

Qu’il s’agisse d’un retrait de permis ou de la perte de tous ses points, il faut absolument informer son assureur de l’invalidité temporaire de son permis de conduire. Votre prime d’assurance auto sera provisoirement calculée sur la base d’un contrat pour « véhicule non roulant ». Elle seradonc moins chère. En cas d’omission et d’accident, outre les sanctions pénales, les sanctions financières seront particulièrement lourdes à supporter.

 

La conduite en état d’ébriété sanctionnée

 

Toute condamnation pour conduite en état d’ébriété doit être signalée à son assureur dans un délai de 15 jours suivant la sanction. En effet, comme le stipule l’article L113-2 du code des assurés, ce type de condamnation fait partie des « circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur ». De fait, l’assureur est en droit d’annuler immédiatement le contrat.

 

 

 

 

Le changement de conducteur principal

 

Tout changement de conducteur principal ou tout ajout de conducteur doit être signalé à l’assureur. En cas de non-signalement, ce dernier est également en droit d’annuler immédiatement le contrat d’assurance auto.

 

L’usage du véhicule personnel dans le cadre professionnel

 

Si le véhicule personnel est utilisé pour des déplacements professionnels, qu’ils soient fréquents ou peu nombreux, il est impératif d’en avertir son assureur. À défaut et en cas d’accident, ce dernier peut invalider immédiatement le contrat d’assurance auto au motif d’une fausse déclaration. Dès lors, tous les frais inhérents à l’accident sont à notre charge.

 

Un changement d’emploi

 

Dans le même esprit, un changement d’emploi peut entrainer un usage différent du véhicule et donc invalider les réponses initiales faites à l’assureur. Voilà pourquoi, il est nécessaire de lui signaler ce changement qui peut, d’ailleurs, être en notre faveur si l’on effectue moins de kilomètres qu’à l’ordinaire dans le cadre de nos déplacements professionnels.

Les transformations effectuées sur le véhicule

 

Toutes modifications, susceptibles d’engendrer une altération des critères techniques indiqués sur la carte grise du véhicule, doivent être déclarées à l’assureur : puissance motrice, nombre de places, ouverture de toit, turbo… À cette déclaration, une demande de nouvelle homologation doit être effectuée. En cas d’accident, si les modifications n’ont pas été déclarées, l’assureur peut prononcer la nullité du contrat d’assurance auto, ce qui risque de coûter bien plus cher que l’augmentation supposée de la prime d’assurance.

 

Le stationnement de votre véhicule

 

En cas de déclaration d’un parking fermé alors même que le véhicule stationne en extérieur la nuit, l’assureur est en droit de refuser de prendre en charge les dommages survenus sur ce dernier, voire de résilier le contrat.

 

La non-déclaration d’un accident grave

 

Lorsque l’on souscrit à un nouveau contrat d’assurance auto, il nous est demandé si nous avons été impliqués dans un accident grave au cours des trois dernières années. Certes, la prime d’assurance risque d’être plus chère si tel est le cas. Mais, cela n’est rien en comparaison des frais à supporter si l’assureur découvre le mensonge et invalide le contrat d’assurance.

 

La non-déclaration de petits accidents

 

Une petite bosse sur la carrosserie n’est souvent pas grand-chose. Alors, pourquoi la déclarer au risque de voir son malus augmenter ? Parce qu’il est tout simplement illégal de ne pas déclarer les sinistres à son assureur, même les plus petits. S’il est informé de cette non-déclaration, il peut décider d’invalider le contrat d’assurance auto.

 

 

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